Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - 2020 12 09 CR REGISTRE
Compte-Rendu - 2020 09 23 CR REGISTRE
Compte-Rendu - 2020 10 21 CR REGISTRE
Compte-Rendu - 2023 09 27 CR REGISTRE
Compte-Rendu - 2021 09 22 CR REGISTRE
Compte-Rendu - 2024 10 09 CR REGISTRE S
Compte-Rendu - 2024 04 10 CR REGISTRE S
Compte-Rendu - 2022 01 11 CR REGISTRE
Compte-Rendu - 2022 10 26 CR REGISTRE
Compte-Rendu - 2022 03 30 CR REGISTRE
Compte-Rendu - 2022 09 21 CR REGISTRE
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ville-ès-Nonais.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2022 09 21 CR REGISTRE)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Démocratie, Justice et droit,
DEPARTEMENT
: ILLE
ET
VILAINE
2022/24
ARRONDISSEMENT
: SAINT
MALO
Paraphe
COMMUNE
: LA
VILLE
ES
NONAIS
Séance
du
21
septembre
2022
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le vingt
et un
septembre
à 20h30,
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
LA
VILLE
ES
NONAIS
dûment
convoqué,
s'est
réuni
en
session
ordinaire,
à
la mairie,
sous
la
présidence
de
M.
CORNEE
Jean-Malo,
Maire.
Date
de
la convocation
: 14 septembre
2022
Nombre
de
Conseillers
Municipaux
en
exercice
: 15
Présents:
M.
CORNEE
Jean-Malo
-
Mme
CONTIN
Florence
-
M.
DESAUNAY
Jacques
-
Mme
BUSNEL
Claudine
-
M.
TROUCHARD
Michel
-
M.
CHEVALIER
Philippe
-
Mme
BEUREL
Marie-Claire
-
M.
LECOULANT
Sylvain
- M.
GUERIN
Morgan
- Mme
HAISE
Sophie
- Mme
LEPOURRY
Dominique
- Mme
MAYEUX
Fabienne
—- M.
LE
MEUR
Patrice.
Absents
excusés
: Mme
LEHEUTRE-TOMASSONI
Sandrine
donne
pouvoir
à M.
GUERIN
Morgan
Absents
: M.
LE
MASSON
Stéphane
Secrétaire
de
séance
: Mme
BEUREL
Marie-Claire
Monsieur
le
Maire
ayant
ouvert
la
séance
et fait
l’appel
nominal,
il a été
procédé,
en
conformité
avec
Particle
L.2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
à
l’élection
d’un
secrétaire
pris
au
sein
du
conseil
municipal.
Mine
BEUREL
Marie-Claire
a été
nommée
pour
remplir
les
fonctions
de
secrétaire
de
séance.
+
__ Approbation
du
procès-verbal
de
la séance
du
29
juin
2022
à l’unanimité.
En
accord
avec
l’ensemble
des
conseillers
municipaux,
le point
suivant
a été
ajouté
à l’ordre du jour :
+
RENOUVELLEMENT
DES
CONCESSIONS
DE
CULTURES
MARINES
: Avis
du
Conseil
Municipal
sur
la
demande
de
renouvellement
de
la
concession
conchylicole
de
la
Ville
Es
Nonais
DCM
2022-46
Objet
: Installation
d’un
nouveau
conseiller
municipal
à la suite
d’une
démission
M.
le
Maire
expose
à
l’assemblée
communale
que
M.
Laurent
ANNIC a
fait
part
de
sa
démission
par
courrier
en
date
du
12 juillet
2022.
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.2121-4,
R.2121-2
et
R2121-4, Vu
le Code
électoral
et notamment
Particle
L.270.
Vu
le
courrier
de
M.
Laurent
ANNIC
en
date
du
12 juillet
2022
portant
démission
de
son
mandat
de
conseiller
municipal
Vu
le tableau
du
Conseil
Municipal
Considérant
qu'aux
termes
de
Particle
L.270
du
Code
électoral,
et
sauf refus
express
de
l’intéressé,
le
remplacement
du
conseiller
municipal
démissionnaire
est
assuré
par
«
le
candidat
venant
sur
la
liste
immédiatement
après
le dernier
élu
»
Considérant
par
conséquent,
que
M.
Patrice
LE
MEUR,
candidat
suivant
de
la
liste
« Bien
vivre
à La
Ville-es-Nonais
», est
désigné
pour
remplacer
M.
Laurent
ANNIC
au
conseil
municipal.
Considérant
que
M.
Patrice
LEMEUR,
suivant
la
liste,
a accepté
de
devenir
conseiller
municipal,
Séance
du
21
septembre
2022 Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
+
PREND
ACTE
de
la
démission
de
M.
Laurent
ANNIC
et
de
Pinstallation
de
M.
Patrice
LE
MEUR.
DCM
2022-47
Objet
: Budget
principal
— décision
modificative
n°2
Monsieur
le
Maire
informe
le conseil
municipal
que
le
Budget
2022
de
la
Commune
doit
faire
l’objet
d’une
décision
modificative
pour
régler
des
dépenses
qui
n’avaient
pas
été prévues
dans
le budget
initial.
Monsieur
le Maire
demande
au conseil
municipal
de procéder
au vote
de
la décision
modificative
portant
virement
de
crédits
au
Budget
2022
de
la Commune
suivante
:
Dépenses
Désignation
Diminution
| Augmentation
de
de
crédits
crédits
INVESTISSEMENT
D-2011-016
ACQUISITION
DE
TERRAIN
1 600,00
€
0,00
€
D-2188-115
TERRAIN
MULTISPORTS
0,00
€
1 600,00
€
Total
D21
: Immobilisations
incorporelles
1 600,00
€
1 600,00
€
Total
INVESTISSEMENT
1 600,00
€
1 600,00
€
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
+
_ DECIDE
de
voter
la
décision
modificative
présentée
ci-dessus,
+
_
CHARGE,
Monsieur
le maire
de
procéder
à ces
virements
de
crédits.
DCM
2022-48
Objet
: Redevance
occupation
du
domaine
public
—
Vente
de poissons
et crustacés
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
municipal
que
la
SARL
ARMEMENT
MAXIME
TROUVE
dispose
d’un
emplacement
au
33
rue
Jacques
Cartier
afin
de
vendre
du
poisson
et des
crustacés.
Il
convient
de
fixer
un
montant
de
redevance
d’occupation
temporaire
du
domaine
public
pour
ce
commerçant. Monsieur
le
Maire
propose
de
valider
la
convention
d’oceupation
temporaire
du
domaine
public
présentée
en
annexe
et fixer
le montant
de
la redevance.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
+
_
APPROUVE
le
montant
du
forfait
mensuel
d’occupation
temporaire
du
domaine
public
fixé
28
€ par
mois.
+
__ AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
les conventions
avec
les
différents
commerçants,
ainsi
que
tout
autre
document
afférant
à ce
dossier,
et les
faire
appliquer
à compter
de
la publication
de
la délibération.
Séance
du
21
septembre
2022 DEPARTEMENT
: ILLE
ET
VILAINE
2022/25
ARRONDISSEMENT
: SAINT
MALO
Paraphe
COMMUNE
: LA
VILLE
ES
NONAIS
Séance
du
21
septembre
2022
DCM
2022-49
Objet
: Détermination
des
taux
de promotion
pour
les avancements
de grade
L'article
L-522-27
du
Code
Générale
de
la Fonction
Publique
«Le
nombre
maximal
de
fonctionnaires
territoriaux,
à
l'exception
du
cadres
d'emplois
des
agents
de
police
municipale,
pouvant
être
promus
à l'un
des
grades
d'avancement
de
leur
cadre
d'emplois,
est égal
au
produit
des
effectifs
des
fonctionnaires
territoriaux
remplissant
les
conditions
pour
cet
avancement
par
un
taux
de
promotion.
Ce
taux
est
fixé
par
l'assemblée
délibérante
après
avis
du
comité
social
territorial
».
Ce
taux
permettant
de
déterminer,
à partir du
nombre
d'agents
« promouvables
» c'est-à-dire
remplissant
les
conditions
pour
être
nommées
au
grade
considéré,
le
nombre
maximum
de
fonctionnaires
pouvant
être
promus
à ce grade.
La
loi
ne
prévoit
pas
de
ratio
planché
ou
plafond
(entre
0 et
100%)
La
délibération
doit
fixer
ce
taux
pour
chaque
grade
accessible
par
la voie
de
l'avancement
de
grade,
à
l'exception
des
grades
relevant
du
cadre
d'emplois
des
agents
de
police
municipale.
VU
l'avis
du
CT
en
date
du
12
septembre
2022.
Le
ratio
est
fixé
comme
suit
pour
l'avancement
des
fonctionnaires
de
la collectivité
au
grade
supérieur :
e
le
ratio
commun
à tous
les
cadres
d'emplois
est
fixé
à
100
%
Le
maire
rappelle
que
même
si le ratio
d'avancement
est
défini
à 100%,
l'autorité
territoriale
reste
libre
de
nommer
ou
non
l'agent
promouvable,
il est en
conséquence
nécessaire
d'établir
des
critères
d'avancement
qui
viendront justifier
les
décisions.
Ces
critères
s’établissent
comme
suit :
RANG
CRITERES
1
Ancienneté
2
Compétences
acquises
3
Investissement
/ Motivation
Les
critères
de
temporalités
sont
les
suivants
:
e
Avancement
de
grade
: au
moins
3
ans
entre
deux
avancements
e
Concours
: acceptation
d’une
préparation
concours
par
période
de
4
années
°
Promotion
interne
: Présentation
d’un
dossier
par
période
de
5 années.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à l’unanimité
+ __ ADOPTE,
la proposition
ci-dessus
Séance
du
21
septembre
2022 DCM
2022-50
Objet
: Délibération
pour
dénomination
d’une
voie
publique
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
l'intérêt
culturel,
historique
et communal
que
présente
la dénomination
de
la voie
nouvelle
reliant
la rue
de
Claire
Eau
et
la rue
du
chemin
de
Pontlivard,
du
nom
de
« Rue
des
Tocsons
»,
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
à l’unanimité
+
__ ADOPTE
la dénomination
« Rue
des
Tocsons
».
°__
CHARGE
Monsieur
je maire
de
communiquer
cette
information
notamment
aux
services
de
fa
Poste,
DCM
2022-51
Obiet
: RENOUVELLEMENT
DES
CONCESSIONS
DE
CULTURES
MARINES
: Avis
du
Conseil
Municipal
sur
la demande
de
renouvellement
de
la concession
conchylicole
de
la
Ville
Es
Nonais
Vu
les
articles
du
Code
rural
et de
fa pêche
maritime,
Articles
R923-9
à R923-13:
Doivent
faire
l'objet
d'une
concession,
sur
le
domaine
public
maritime
ainsi
que
dans
la
partie
des
fleuves,
rivières,
étangs
et
canaux
où
les
eaux
sont
salées
:
1°
Les
activités
d'exploitation
du
cycle
biologique
d'espèces
marines,
végétales
ou
animales,
comprenant,
notamment,
le
captage,
l'élevage,
l'affinage,
la
purification,
l'entreposage,
le
conditionnement,
l'expédition
ou
la première
mise
en
marché
des
produits;
2°
Les
activités
exercées
par
un
aquaculteur
marin,
qui
sont
dans
le
prolongement
des
activités
mentionnées
au
1°, dès
lors
qu'elles
sont
réalisées
sur
des
parcelles
du
domaine
public
de
l'Etat ou
d'une
autre
personne
publique
;
3°
Les
prises
d'eau
destinées
à alimenter
en
eau
de
mer
les
exploitations
de
cultures
marines
situées
sur
une
propriété
privée.
Les
concessions
mentionnées
à l'article
R.
923-9
sont
délivrées
par
le préfet,
sur
proposition
du
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
et
après
avis
de
la
commission
des
cultures
marines,
pour
une
durée
maximale
de
trente-cinq
ans.
Une
enquête
publique
en
application
de
l'article
923-25
du
code
Rural
et de
la Pêche
Maritime
a eu
lieu
du
12/08/2022
au
11/09/2022.
Elle
a fait l'objet d'un
affichage
en
mairie.
La
commune
de
LA
VILLE
ES
NONAIS
souhaite
émettre
un
avis
concernant
le renouvellement
de
la
concession
conchylicole
LA
VILLE
ES
NONAIS.
Le
renouvellement
de
cette
concession
conchylicole
pour
35
ans
et dans
l'état
actuel
des
choses
pose
un
certain
nombre
d'interrogations
:
+
Le
maintien
de
l'accès
à
la grève
pour
la
mise
à
l'eau
de
l'embarcation
professionnelle
devrait
avoir
une
incidence
très
négative
sur
l'habitat
« prés
salés
atlantiques
» en
pleine
restauration
et
induite
par
le passage
du
tracteur
et de
[a remorques
»
e
La
présence
durant
toute
la
marée
du
tracteur
et
de
la
remorque
équipée
de
systèmes
hydrauliques
sur
la grève
pourrait
générer
des
pollutions
aux
hydrocarbures
affectant
aussi
bien
le substrat
que
la masse
d'eau;
+
L'absence
de
fermeture
d'accès
à
la
grève
pourrait
se
traduire
par
une
présence
plus
ou
moins
régulière
de
véhicules
terrestres
à moteur
et surtout
les
quads
dont
la circulation
peut
avoir
des
conséquences
lourdes
sur
le substrat
ainsi
que
les
habitats
naturels
Séance
du
21
septembre
2022 DEPARTEMENT
: ILLE
ET
VILAINE
2022/26
ARRONDISSEMENT
: SAINT
MALO
Paraphe
COMMUNE
: LA
VILLE
ES
NONAIS
Séance
du
21
septembre
2022
Le
site
dit
du
«
camp
viking
»
a
été
identifié
comme
un
lieu
majeur
pour
l'avifaune
en
Rance.
L'envasement
du
chenal
le séparant
de
la côte
risque
de
rendre
cet
endroit
accessible
à pied
et
à marée
basse
dans
des
délais
assez
courts.
Natura
2000
a proposé
que,
dans
la cadre
du
plan
de
gestion
pérenne
des
sédiments
en
Rance
maritime,
une
opération
soit
rapidement
menée
pour
extraire
des
sédiments
dans
ce
secteur
afin
de
restaurer
l'insularité
de
ce
secteur,
garantissant
ainsi
la tranquillité
de
cet
espace
pour
les populations
d'oiseaux
y séjournant.
Il serait
regrettable
que
la présence
d'une
concession
dédiée
à
l'élevage
de
mollusques
filtreurs
à
proximité
de
cet
emplacement
puisse
constituer
un
frein
à
ce
chantier
en
raison
de
possibles
risques
d'augmentation
de
la turbidité
néfaste
à la pousse
des
coquillages
mis
en
élevage
sur
zone.
Le
renouvellement
pour
35
ans
de
cette
concession
dans
son
système
actuel
d'accès
aurait
pour
conséquence
de
laisser
encore
ouvert
pour
les
véhicules
terrestres
à moteur,
une
ouverture
sur
la grève
allant
jusqu'à
la
pointe
de
Garrot
avec
toutes
les
conséquences
que
cela
peut
avoir
sur
les
habitats
d'intérêt
communautaire
présents
sur
cet
espace.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
e
EMET
un
avis
défavorable
au
renouvellement
de
la concession.
L’ordre
du
jour
étant
épuisé,
la
séance
est
levée
à 22h45
Le
Secrétaire
de
Séance
Le
Maire
Mme
BEUREL
Mhprie-Claire
Jean-Malo
CORNEE
Séance
du
21
septembre
2022 Jean-Malo
CORNEE,
Maire
Jacques
DESAUNAY,
2° Adjoint
TROUCHARD
Michel,
4° Adjoint
BEUREL
Marie-Claire
ANNIC
Eaurent
MAYEUX
Fabienne
HAISE
Sophie
LE
MASSON
Stéphane
Absent
Florence
CONTIN,
1°" Adjointe
Claudine
BUSNEL,
3° Adjointe
CHEVALIER
Philippe
LECOULANT
Sylvain
LEREUTRE-TOMASSONI
Sandrine
Absente
excusées
GUERIN
Morgan
LEPOURRY
Dominique
Séance
du
21
septembre
2022