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Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 229.2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 229.2025)
Thèmes du document : Santé, Travail et emploi, Institutions publiques,
Le
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
R e c u e i l s p é c i a l 2 2 9 . 2 0 2 5 - é d i t i o n d u 1 0 / 0 9 / 2 0 2 5
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552 Ex RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté © D Agence Régionale de Santé Egalité Provence-Alpes
Fraternité Côte d'Azur
ARRETE N°1C-0925-8438 DU 5 SEPTEMBRE 2025
PORTANT SUSPENSION IMMEDIATE ET TOTALE DE L'ACTIVITE D'UN CENTRE DE SANTE DENTAIRE
VU la Loi n°2023-378 du 19 mai 2023 visant à améliorer l'encadrement des centres de santé ;
VU le code de la santé publique et notamment les articles L6323-1 à L6323-1-15 et les articles D6323-1 à D6323-
425
VU le code de la sécurité sociale ;
VU la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits du malade et à la qualité du système de santé ;
VU le décret 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire de l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences régionales de santé ;
VU le décret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
VU l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;
VU la lettre de mission du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé PACA du 26 août 2025 ;
VU le rapport d'inspection en date du 04/09/2025 établi par le Docteurs Sonia Ruas, pharmacien inspecteur de santé publique, et Monsieur Vincent Lam, inspecteur de l'action sanitaire et sociale ;
CONSIDERANT qu'aux termes de l'article L6323-1-12 du code de la santé publique, en son deuxième paragraphe, « en cas d'urgence tenant à la sécurité des patients, le directeur général de l'agence régionale de santé peut prononcer la suspension immédiate, totale ou partielle, de l'activité du centre et, lorsqu'elles existent, de ses antennes ; la décision est notifiée au représentant légal de l'organisme gestionnaire du centre de santé, accompagnée des constatations faites et assortie d'une mise en demeure de remédier aux manquements dans un délai déterminé » ;
CONSIDERANT que l'inspection réalisée le 28 août 2025, au sein du centre de santé dentaire CANNES BEACH de Cannes-la-Bocca, dont le rapport est annexé à la présente décision, a permis notamment de constater:
— L'absence de respect des règles de bonnes pratiques de stérilisation des dispositifs médicaux critiques et semi-critiques, en méconnaissance de l'article D6323-3 du code la santé publique et de l'article 3 de l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé ;
— L'absence de respect des règles d'hygiène élémentaires lors des soins dentaires en méconnaissance de l'article D6323-3 du code la santé publique et de l'article 3 de l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres
de santé ;
CONSIDERANT que ces manquements portent sur la méconnaissance du procédé de stérilisation des dispositifs médicaux utilisés pour les soins aboutissant à une absence de certitude sur la stérilité de ces derniers avec notamment la présence de dispositifs médicaux non stériles ou non désinfectés avant stérilisation, notamment des portes-instruments rotatifs, susceptibles d'engendrer des contaminations croisées entre deux patients, absence de preuve de maintenance interne et externe des équipements de la salle de stérilisation, absence de présentation des résultats de la qualification opérationnelle des autoclaves utilisés et des autres appareils présent en stérilisation, absence de protocoles et procédures disponible pour toutes les étapes de stérilisation des
12. boulevard de Paris - CS 5003
QE dispositifs médicaux, une salle de stérilisation inadaptée à l'activité de préparation des dispositifs stériles du fait de sa configuration et de ses équipements.
CONSIDERANT que ces manquements exposent les patients de ce professionnel de santé à un risque de contamination bactérienne et virale (VHC, VHB, HIV) ;
CONSIDERANT que ces graves manquements dûment constatés dans le rapport précité caractérisent une situation d'urgence mettant en péril la sécurité des soins prodigués au sein du centre de santé dentaire CANNES
BEACH de Cannes-la-Bocca ;
CONSIDERANT au surplus que l'inspection diligentée a permis de relever de nombreux manquements aux règles de fonctionnement des centres de santé en méconnaissance de l'article D.6323-3 et D.6323-7 du code de la santé publique, dont notamment :
— L'absence de gouvernance sur site quatre jours sur cinq,
— Une partie des locaux sinistrée par des dégâts des eaux récurrents depuis cinq ans ; — Des dysfonctionnements dans la gestion déchets d'activités chirurgicales à risque infectieux (DASRI) ;
— L'absence de plan de formation ne permettant pas de s'assurer que les professionnels soient à jour dans leurs pratiques et connaissances professionnelles ;
— Un nombre d'assistants dentaires en sous-effectifs.
CONSIDERANT qu'au regard des manquements dûment constatés, et notamment de la méconnaissance des règles permettant de garantir la sécurité des patients, une mesure de suspension totale de l'activité du centre de santé dentaire CANNES BEACH de Cannes-la-Bocca s'avère justifiée, en application des dispositions de l'article L6323-1-12 du code de la santé publique précité ;
DECIDE
Article 1 : L'activité du centre de santé dentaire CANNES BEACH, situé 17 rue Marco del Ponte, Cannes-la- Bocca (06150), est suspendue en totalité.
Article 2 : La présente décision prend effet à compter de sa notification à l'intéressé(e).
Article 3 : Le représentant légal de l'organisme gestionnaire du centre de santé dentaire CANNES BEACH de Cannes-la-Bocca est mis en demeure de remédier aux manquements constatés tels que relevés dans le rapport d'inspection annexé à la présente décision, dans un délai de 2 mois.
Article 4 : Conformément aux termes de l'article L6323-1-12 11 du code de la santé publique, s'il est constaté, au terme du délai mentionné à l'article 3, qu'il a été satisfait à la mise en demeure, après éventuellement une visite de conformité, la mesure de suspension prend fin. Dans le cas contraire, le gestionnaire du centre s'expose au maintien de la suspension de son activité jusqu'à l'achèvement des mesures correctrices, et à défaut, à la fermeture du centre de santé.
Article 5 : En application des articles L6323-1-12 et D6323-11 du code de la santé publique, la décision de suspension est communiquée sans délai à la Caisse nationale de l'Assurance maladie et au Conseil départemental de l'Ordre des chirurgiens-dentistes ; une copie de la notification est adressée à la Caisse primaire d'assurance maladie des Alpes-Maritimes.
Article 6: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Fait à Marseille1e 05/09/2025 Ex PREFET DES ALPES-
MARITIMES
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8 Destinataires : Personnels non médicaux titulaires Page 1/1
NOTE D'INFORMATION N°2025/148
AVIS DE CONCOURS INTERNE SUR TITRES
3 POSTES DE CADRE DE SANTE PARAMEDICAL
FILIERE INFIRMIERE
MONE VE
Direction des Relations Humaines | biffusée le : 01/09/2025 - Par DRH, carrières - Postes : 70.57 / 78.38 REF. TEXTES :
- Décret n° 2012-1466 du 26/12/2012 modifié, portant statut particulier du corps des cadres de santé paramédicaux de la FPH.
- Arrêté du 25/06/2013 fixant la composition du jury et les modalités d'organisation des concours interne et externes sur titres
permettant l'accès au corps des cadres de santé paramédicaux de la FPH.
UN CONCOURS INTERNE SUR TITRES est ouvert par l'Hôpital de Cannes Simone Veil, en vue de pourvoir :
3 POSTES DE CADRE DE SANTE PARAMEDICAL FILIERE INFIRMIERE.
Aptitude à concourir :
Concours interne sur titres : Les fonctionnaires hospitaliers titulaires du diplôme de cadre de santé, relevant des corps
régis par les décrets du 30 novembre 1988, du 29 septembre 2010 et du 27 juin 2011, comptant au 1er janvier de l’année
du concours au moins cinq ans de services effectifs accomplis dans un ou plusieurs des corps précités, ainsi que les
agents non titulaires de la fonction publique hospitalière titulaires de l’un des diplômes, titres ou autorisation requis
pour être recrutés dans l’un des corps précités et du diplôme de cadre de santé, ayant accompli au moins cinq ans de
services publics effectifs en qualité de personnel de la filière infirmière, de rééducation ou médicotechnique.
Modalités de sélection :
La sélection des candidats pour ce concours interne sur titres repose sur :
> Une analyse de la complétude du dossier reposant sur la possession du titre de formation ou de l'attestation
d'équivalence requis pour l'accès au corps des cadres de santé paramédicaux et sur l’analyse des qualités générales du
dossier de candidature par le jury, afin d'évaluer l’aptitude à exercer les missions de cadre de santé paramédical.
Composition du jury (2 membres extérieurs à l'Etablissement)
° Du Directeur ou son représentant
e Un membre représentant les personnels de direction
e Un directeur des soins
e Un cadre de santé issu de la filière au titre de laquelle le concours est ouvert
e Le président de la commission médicale d'établissement ou son représentant
Modalités de candidature :
Le dossier doit impérativement comprendre :
+ Une demande d'admission à concourir établie sur papier libre ;
e Un curriculum vitae détaillé établi sur papier libre ;
e Un état signalétique des services publics et des formations ;
e Le diplôme de cadre de santé, titres de formation, certifications et équivalences dont il est titulaire ou une
copie conforme à ces documents ;
+ Un projet professionnel retraçant l’expérience et les projets du candidat dans la fonction de cadre de santé.
Ce dossier sous-forme dématérialisée doit être adressé par mail à l'adresse suivante : drhcarrieres@ch-cannes.fr dans un délai d’1 mois à compter de la date de publication de la présente note, soit au plus tard le :
1 OCTOBRE 2025 (Délai de rigueur).
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La réunion des membres du jury est planifiée le : VENDREDI 7 NOVEMBRE 2025 À 15 HEURES La composition du jury sera communiquée ultérieurement. Ex REPUBLIQUE
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MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
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MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES ALPES-MARITIMES
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de Nice
Vu l’article L622-24 du code de commerce relatif aux redressements et aux liquidations judiciaires des entreprises,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publique,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publique,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16
ARRETE
Article 1° : Délégation de signature est donnée à :
-Monsieur Jean-Christophe TAPISSIER, inspecteur divisionnaire des finances publiques, fondé de pouvoir du SGC,
-Madame Agnès BOUSQUET, inspectrice des finances publiques, chef du service « Comptabilité - Régies »,
-Monsieur Stéphane MILLERY, inspecteur des finances publiques, chef du service « Recouvrement amiable et contentieux »
-Madame Juliettt KOWALSKT, inspectrice des finances publiques, chef du servoce « dépense/service facturier -Paie»
-Madame Isabelle LEDON, contrôleur principal des finances publiques, responsable de la prise en charge des titres de recettes
adjoints au comptable chargé du Service de Gestion Comptable de Nice, à l’effet de :
1°) Signer l’ensemble des actes relatifs à la gestion des recettes, au recouvrement et notamment les
actes de poursuites et les déclarations de créances ;
2°) De signer l’ensemble des actes relatifs au paiement des dépenses et notamment les attestations et états des dépenses ;
3°) De signer l’ensemble des actes relatifs à la tenue de la Comptabilité et à la gestion des régies de recettes et d’avances et notamment de viser les actes institutifs ou modificatifs, les arrêtés se
rapportant aux régies de recettes et d’avances ;
4°) De procéder aux contrôles sur place des régies de recettes et d’avances et notamment de signer les procès-verbaux de vérification ;
5°) D’acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements ;
TT MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS 2. Liberté + Egalité »* Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
6°) De recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée ;
7°) D’opérer à la Direction départementale des Finances publiques les versements aux époques prescrites et en retirer récépissé à talon ;
8°) De donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration ; |
9°) De le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération ;
10°) De signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la Banque de France,
11°) De signer tous actes d’administration et de gestion du service .
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Alpes Maritimes.
A Nice, le 5 septembre 2025
L'administrateur de l’Etat,
Responsable du Service de Gestion
Comptable de Nice
PUITS MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES FUBLICS Recueil special 229.2025 10/09/2025
S O M M A I R E
A.R.S PACA....................................................................2 Agence regionale de sante..................................................2 Sante.................................................................2 Activite centre sante dentaire Cannes Beach suspendue............2
Direction regionale.............................................................4 DREAL PACA.................................................................4 Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............4 AP du 09.09.2025 subdelegation METIER............................4
Etablissement Public............................................................12 Hôpital de Cannes..........................................................12 Concours Vac.poste Recrutemt Examen Jurys.............................12 Avis concours 3 postes cadre de santé paramedical................12
Services Deconcentres de l‘Etat.................................................13 DDFiP......................................................................13 Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............13 Delegation Tresorerie Nice Centres Hospitaliers..................13 SGC NICE Delegation generale de signature........................15 Index Alphabétique
AP du 09.09.2025 subdelegation METIER............................4 Activite centre sante dentaire Cannes Beach suspendue............2 Avis concours 3 postes cadre de santé paramedical................12 Delegation Tresorerie Nice Centres Hospitaliers..................13 SGC NICE Delegation generale de signature........................15 Agence regionale de sante..................................................2 DDFiP......................................................................13 DREAL PACA.................................................................4 Hôpital de Cannes..........................................................12 A.R.S PACA....................................................................2 Direction regionale.............................................................4 Etablissement Public............................................................12 Services Deconcentres de l‘Etat.................................................13