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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 222.2025)
Thèmes du document : Logement, Santé, Institutions publiques,
Le
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
R e c u e i l s p é c i a l 2 2 2 . 2 0 2 5 - é d i t i o n d u 0 2 / 0 9 / 2 0 2 5
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552 Liberté * E, + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Délégation départementale
des Alpes-Maritimes Arrêté préfectoral n° 2025- A 2.8 relatif au traitement de l'insalubrité du logement localisé
en rez-de-jardin de l'immeuble collectif situé 5£ route des
Serres à Beausoleil (06240), cadastré parcelle 10 F000
AD01, occupé par la famille BILONGO.
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre 1e" du livre V et les articles L511-1 à L511-18, L511-22, L521-1 à L521-4, L541-1 et suivants et R511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L1331-22, L1331-23 et L1331-24 ;
Vu la loi n°2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement ;
Vu le décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations ;
Vu le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1°’ janvier 1980 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-792 du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme Jehane BENSEDIRA, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu le rapport motivé de l'Agence régionale de santé (ARS) du 26 juin 2025 concernant le logement localisé en rez-de-jardin de l'immeuble collectif situé 5€ route des Serres à Beausoleil (06240), cadastré parcelle 10 F000 AD01, occupé par la famille BILONGO ;
Vu le courrier du 10 juillet 2025, adressé en recommandé avec accusé de réception, dans le cadre de la procédure contradictoire, à M. Amon AKOU, domicilié 5Ë route des Serres à Beausoleil (06240), l'informant des motifs qui ont conduit à mettre en œuvre une procédure de traitement de l'insalubrité concernant le logement occupé par la famille BILONGO ;
CONSIDERANT que l'absence de retrait de ce même courrier par M. Amon AKOU dans les délais impartis, permet de valider le respect de la phase contradictoire ;
CONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangers constatés pour la santé et la sécurité des personnes occupant ce logement ;
CONSIDERANT le rapport de de l'agence régionale de santé (ARS) du 26 juin 2025 constatant que ce logement constitue un danger pour la santé des personnes susceptibles de l'occuper, notamment compte tenu des désordres suivants :
- insuffisance du système de ventilation ;
- présence d'humidité dans le logement ;
- présence de moisissures ;
- absence d'ouvrant donnant sur l'extérieur dans 2 pièces de vie ;
s El Page 1 sur 3 - _ suroccupation des locaux à l'entrée dans les lieux ;
- instabilité des murs, plafonds et sols ;
- risque d'effondrement et/ou devers des sols ;
- absence de détecteur avertisseur autonome de fumée.
CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L1331-22 du code de la santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
- Survenue ou aggravation de pathologies, notamment maladies pulmonaires ; asthme et allergies ; - atteintes à la santé mentale ;
- survenue d'accidents.
CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu d'ordonner ies mesures pour faire cesser ce danger dans un délai fixé ;
SUR PROPOSITION du directeur de l'agence régionale de santé ;
ARRETE
Article 1er :
Afin de faire cesser la situation d’insalubrité dans le logement localisé en rez-de-jardin de l'immeuble collectif situé 5 route des Serres à Beausoleil (06240), cadastré parcelle 10 F000 AD01, occupé par la famille BILONGO, M. Amon AKOU, domicilié 5Ë route des Serres à Beausoleil (06240), en sa qualité de propriétaire du logement, ou ses ayants droit, est tenu de réaliser, dans un délai de SIX MOIS à compter de la notification du présent arrêté, selon les règles de l'art, les travaux suivants :
- créer un ouvrant donnant sur l'extérieur ou mettre fin à l'utilisation des pièces aveugles (sans ouvertures) en tant que pièces de vie et requalifier le bail ;
- prendre toutes les dispositions nécessaires afin d'assurer la ventilation générale et permanente du logement dans le respect des prescriptions réglementaires en matière d'aération des logements ;
- rechercher les causes d'humidité et y remédier par des moyens efficaces et durables ; - installer un dispositif de chauffage fixe suffisamment dimensionné dans chaque pièce de vie et/ou améliorer l'isolation thermique du lôgement ;
- évacuer l'ensemble des déchets accumulés dans les parties communes, nettoyer, désinfecter et désinsectiser le cas échéant ;
- traiter les moisissures avec les précautions de nettoyage applicables ; - installer au moins un détecteur de fumée conformément au décret 2011-36 du 10 janvier 2011;
et compte tenu de la suroccupation des locaux au jour de l'enquête :
- procéder au relogement des occupants concernés dans un délai d'UN MOIS à compter de la notification de l'arrêté.
Article 2 :
La personne mentionnée à l'article 1 est tenue d'assurer le relogement des occupants en application des
articles L521-1 et L521-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Elle doit, dans un délai de 15 jours
avoir informé le préfet de l'offre de relogement qu'elle propose aux locataires pour se conformer à l'obligation
prévue à l'article L511-18 du code de la construction et de l'habitation ;
A défaut pour la personne concernée d'avoir assuré le relogement des occupants, celui-ci est effectué par l'autorité publique, à ses frais, conformément à l’article L521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.
Article 3:
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les délais fixés expose solidairement les personnes mentionnées à l'article 1 au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article L511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Faute pour la personne mentionnée à l'article 1 d'avoir réalisé les travaux prescrits, il y sera procédé d'office
à ses frais, dans les conditions précisées à l'article L511-16 du code de la construction et de l'habitation.
Page 2 sur 3 Article 4 :
La personne mentionnée à l'article 1 est tenue de respecter la protection des occupants dans les conditions
précisées aux articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe.
Le loyer cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté et
jusqu'à sa mainlevée.
Article 5 :
La mainlevée du présent arrêté d'insalubrité ne peut être prononcée qu'après constatation, par les agents compétents, de la réalisation des travaux de sortie d'insalubrité.
La personne mentionnée à l'article 1 tient à la disposition de l'administration tout justificatif attestant de la bonne réalisation des travaux dans le respect des règles de l'art.
Article 6 :
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent est passible des sanctions pénales prévues par l'article L511-22 du code de la construction et de l'habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation, remise à disposition où remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L511-22.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants prévues par les articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L521-4 du code de la construction et de l'habitation.
Article 7 :
Le présent arrêté est notifié à la personne mentionnée à l'article 1 par lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception. |l est affiché à la mairie de Beausoleil et sur la façade de la construction concernée.
Il'est également notifié à l'occupante, à savoir Mme Agnès BILONGO.
Article 8 :
Le présent arrêté est transmis au maire de Beausoleil, au président de l'établissement public de coopération intercommunal compétent en matière d'habitat, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pbur le logement du département, conformément à l'article R511- 7 du code de la construction et de l'habitation.
Article 9:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la ministre chargée de la santé (Direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs, 06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 10 :
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'agence régionale de santé de Provence Alpes Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, le colonel commandant le groupement de la gendarmerie nationale des Alpes-Maritimes et le maire de Beausoleil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nice, le à 7 SEP 2075 J
Pour le Préfet,
Le préfet deslapes-matimés chargé
politique de la y Les 4
Annexe : articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation M1 - 1795
Page 3 sur 3
eB ENXSEDTRA PRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Délégation départementale
des Alpes-Maritimes
Arrêté préfectoral n° 2025-12 8 $°
relatif au traitement de l'insalubrité du logement localisé
111 allée des Jasmins, lotissement Tourangelle à
Valbonne (06560) références cadastrales 36 F000 BZ 01.
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre 1°’ du livre V et les articles L.511-1 à L.511-18, L.511-22, L.521-1 à L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 et suivants :
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1331-22, L.1331-23 et L.1331-24 ;
Vu la loi n° 2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement ;
Vu le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations ;
Vu le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés ; ”
Vu l'arrêté préfectoral du 1°" janvier 1980 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-792 du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme Jehane BENSEDIRA, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu le rapport motivé de l'agence régionale de santé (ARS) du 04 juillet 2025 concernant le logement situé 111 allée des Jasmins, lotissement Tourangelle à Valbonne (06560) références cadastrales 36 F000 BZ 01 ;
Vu le courrier du 16 juillet 2025, adressé en recommandé avec accusé de réception dans le cadre de la procédure contradictoire, à Mme et M. Daniel KUNKEL, domiciliés 248 chemin de la Verrière, 102 allée des Tilleuls, lotissement Tourangelle à Valbonne (06560), les informant des motifs qui ont conduit à mettre en œuvre une procédure de traitement de l'insalubrité concernant le logement alors occupé par Mme Charlène KAMBA RATHGEB et leur demandant leurs observations dans un délai d'un mois ;
Vu le courrier de réponse du 8 août 2025 de madame Catherine KUNKEL à monsieur le préfet ;
CONSIDERANT que les observations formulées par les propriétaires dans le cadre de la phase contradictoire ne sont pas de nature à remettre en cause la réalité ou la persistance des dangers constatés.
CONSIDERANT le départ de l'occupante, madame Charlène KAMBA-RATHGEB ;
CONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangers constatés pour la santé et la sécurité des personnes susceptibles d'occuper ce logement ;
CONSIDERANT le rapport de l'ARS du 04 juillet 2025 constatant que ce logement constitue un danger pour la santé des personnes l'occupant, notamment compte tenu des désordres suivants :
BE Page 1 sur 3 défaut d'étanchéité de l'ouvrant ;
insuffisance du système de ventilation ;
présence de traces d'infiltrations d'eau ;
communication directe du cabinet d'aisances avec la cuisine / pièce principale. Conditions de ventilation permanente actuelle non compatibles avec cet agencement ;
absence d'ouvrant donnant sur l'extérieur dans les pièces à usage de chambres, non habitables en l'état;
suroccupation des locaux à l'entrée dans les lieux ;
anomalies de l'installation électrique ;
dangerosité de l'escalier intérieur au logement ;
instabilité des plafonds (risque d'effondrement) ;
absence de détecteur avertisseur autonome de fumée. .
ee
e
CONSIDERANT que cette situation d’insalubrité au sens de l’article L.1331-22 du code de la santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
+ survenue où aggravation de pathologies, notamment maladies pulmonaires, asthme et allergies ;
+ survenue ou aggravation de pathologies, notamment maladies infectieuses ou parasitaires ; + atteintes à la santé mentale ;
+ accidents.
CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu d’ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un délai fixé ;
SUR PROPOSITION du directeur de l'Agence régionale de santé ;
ARRETE
Article 1er :
Afin de faire cesser la situation d'insalubrité dans le logement situé 111 allée des Jasmins, lotissement Tourangelle à Valbonne (06560).anciennement occupé par la famille KAMBA RATHGEB, Mme et M. Daniel KUNKEL, domiciliés 248 chemin de la Verrière, 102 allée des Tilleuls, lotissement Tourangelle à Valbonne (06560) en leur qualité de propriétaires du logement, ou leurs ayants droit, sont tenus de réaliser, dans un délai de 6 mois, à compter de la notification du présent arrêté, selon les règles de l'art, les travaux suivants :
e séparer le local comprenant le cabinet d'aisance de la cuisine et/ou de la pièce où sont pris les repas :
+ créer un ouvrant donnant sur l'extérieur ou mettre fin à l'utilisation des pièces aveugles en tant que pièces de vie et requalifier le bail;
+ procéder à la réparation, au remplacement ou à la mise en place des ouvrants afin que leur ouverture et leur étanchéité puissent être assurées ;
+ _ réaliser toutes les mesures nécessaires à la remédiation de la dangerosité de l'escalier ;
+ procéder à la réparation, au remplacement ou à la mise en place de parois intérieures (sol, plafond, cloison, …) stables et sécurisées ;
+ prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer la ventilation générale et permanente du logement dans le respect des prescriptions réglementaires en matière d'aération des logements ; ° rechercher les causes d'infiltration d'eau et y remédier par des moyens efficaces et durables ; + assurer le fonctionnement normal des dispositifs de chauffage afin qu'une température suffisante puisse être assurée dans chaque pièce de vie ;
+ installer au moins un détecteur de fumée conformément au décret 2011-36 du 10 janvier 2011 ;
+ assurer la sécurité des installations électriques générales et particulières de manière à ce qu'elles ne puissent être causes de troubles pour la sécurité des occupants par contact direct ou indirect.
Article 2 :
Compte tenu de la nature et de l'importance des travaux à entreprendre et du danger encouru par les
occupants, les locaux sont interdits temporairement à l'habitation à compter de la notification du présent
arrêté et jusqu'à sa mainlevée.
Article 3 :
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les délais fixés expose solidairement les personnes mentionnées à l'article 1 au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l’article L.511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Page 2 sur 3 Faute pour les personnes mentionnées à l'article 1 d'avoir réalisé les travaux prescrits, il y sera procédé
d'office à leurs frais, dans les conditions précisées à l'article L.511-16 du code de la construction et de l'habitation.
Article 4 :
La mainlevée du présent arrêté d'insalubrité ne peut être prononcée qu'après constatation, par les agents compétents, de la réalisation des travaux de sortie d'insalubrité.
Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent à la disposition de l'administration tout justificatif attestant de la bonne réalisation des travaux dans le respect des règles de l'art.
Article 5 :
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent est passible des sanctions pénales prévues par l'article L.511-22 du code de la construction et de l'habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L.511-22.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants prévues par les articles L.521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L.521-4 du code de la construction et de l'habitation.
Article 6 :
Le présent arrêté est notifié aux personnes mentionnées à l’article 1 par lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception. Il est affiché à la mairie de Valbonne et sur la façade de la construction concernée.
Article 7 :
Le présent arrêté est transmis au maire de Valbonne, au président de l'établissement public de coopération intercommunal compétent en matière d'habitat, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l’article R.511- 7 du code de la construction et de l'habitation.
Article 8 : 7
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la ministre chargée de la santé (Direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs, 06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 9:
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'agence régionale de santé de Provence Alpes Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, le colonel commandant le groupement de la gendarmerie nationale des Alpes-Maritimes et le maire de Valbonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Annexe :articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation... BEXSFDIRA
Page 3 sur 3 EX
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Délégation départementale
des Alpes-Maritimes
Arrêté préfectoral n° 2025- 128 G
relatif au traitement de l'insalubrité du logement localisé
en rez-de-jardin de l'immeuble collectif situé 5€ route des
Serres à Beausoleil (06240), cadastré parcelle 10 FO000
AD01, occupé par la famille MZEMBABA/ AHAMADA.
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre 19’ du livre V et les articles L511-1 à L511-18, L511-22, L521-1 à L521-4, L541-1 et suivants et R511-1 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L1331-22, L1331-23 et L1331-24 ;
Vu la loi n°2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement ;
Vu le décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations ;
Vu le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1°" janvier 1980 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2023-792 du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme Jehane BENSEDIRA, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;
Vu le rapport motivé de l'agence régionale de santé (ARS) du 02 juillet 2025 concernant le logement localisé en rez-de-jardin de l'immeuble collectif situé 5€ route des Serres à Beausoleil (06240), cadastré parcelle 10 F000 AD01, occupé par la famille MZEMBABA / AHAMADA ;
Vu le courrier du 10 juillet 2025, adressé en recommandé avec accusé de réception, dans le cadre de la procédure contradictoire, à M. Amon AKOU domicilié 5Ë route des Serres à Beausoleil (06240), l'informant des motifs qui ont conduit à mettre en œuvre une procédure de traitement de l'insalubrité concernant le logement occupé par la famille MZEMBABA / AHAMADA.
CONSIDERANT que l'absence de retrait de ce même courrier par M. Amon AKOU dans les délais impartis, permet de valider le respect de la phase contradictoire ;
CONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangers constatés pour la santé et la sécurité des personnes occupant ce logement ;
CONSIDERANT le rapport de l'Agence régionale de santé (ARS) du 02 juillet 2025 constatant que ce logement constitue un danger pour la santé des personnes susceptibles de l'occuper, notamment compte tenu des désordres suivants :
- insuffisance du système de ventilation ;
- présence d'humidité dans le logement ;
- présence de moisissures ;
CésiTe]
Er Page 1 sur 4 - _ suroccupation des locaux à l'entrée dans les lieux ;
- absence d'ouvrant donnant sur l'extérieur dans 2 pièces de vie ; - état dégradé des parois intérieures ;
- absence d'appareil général de commande et de protection ;
- absence de détecteur avertisseur autonome de fumée.
CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L1331-22 du code de la santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
- survenue où aggravation de pathologies, notamment maladies pulmonaires ; asthme et allergies ; - atteintes à la santé mentale ;
- survenue d'accidents.
CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un délai fixé ;
SUR PROPOSITION du directeur de l'agence régionale de santé ;
ARRETE
Article 1er :
Afin de faire cesser la situation d'insalubrité dans le logement localisé en rez-de-jardin de l'immeuble collectif situé 5£ route des Serres à Beausoleil (06240), cadastré parcelle 10 F000 AD01, occupé par la famille MZEMBABA / AHAMADA, M. Amon AKOU, domicilié 5€ route des Serres à Beausoleil (06240), en sa qualité de propriétaire du logement, ou ses ayants droit, est tenu de réaliser, dans un délai de SIX MOIS, à compter de la notification du présent arrêté, selon les règles de l'art, les travaux suivants :
- créer un ouvrant donnant sur l'extérieur ou mettre fin à l'utilisation des pièces aveugles (sans ouvertures) en tant que pièces de vie et requalifier le bail ;
- prendre toutes les dispositions nécessaires afin d'assurer la ventilation générale et permanente du logement dans le respect des prescriptions réglementaires en matière d'aération des logements ; ‘-
- rechercher les causes d'humidité et y remédier par des moyens efficaces et durables ; - installer un dispositif de chauffage fixe suffisamment dimensionné dans chaque pièce de vie et/ou améliorer l'isolation thermique du logement ;
- évacuer l'ensemble des déchets accumulés dans les parties communes, nettoyer, désinfecter et désinsectiser le cas échéant ;
- traiter les moisissures avec les précautions de nettoyage applicables ; - installer au moins un détecteur de fumée conformément au décret 2011-36 du 10 janvier 2011 ; - faire vérifier la sécurité de l'installation électrique et procéder, si nécessaire, à sa sécurisation, par un professionnel qualifié.
et compte tenu de la suroccupation des locaux au jour de l'enquête :
- procéder au relogement des occupants concernés dans un délai d'UN MOIS à compter de la notification de l'arrêté.
Article 2 :
La personne mentionnée à l'article 1 est tenue d'assurer le relogement des occupants en application des
articles L521-1 et L521-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Elle doit, dans un délai de 15jours,
avoir informé le préfet de l'offre de relogement qu'elle propose aux locataires pour se conformer à l'obligation
prévue à l'article L511-18 du code de la construction et de l'habitation ;
A défaut pour la personne concernée d'avoir assuré le relogement des occupants, celui-ci est effectué par l'autorité publique, à ses frais, conformément à l'article L521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.
Article 3 :
Page 2 sur 4 La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les délais fixés expose solidairement les personnes mentionnées à l’article 1 au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article L511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Faute pour la personne mentionnée à l'article 1 d'avoir réalisé les travaux prescrits, il y sera procédé d'office
à ses frais, dans les conditions précisées à l'article L511-16 du code de la construction et de l'habitation.
Article 4 :
La personne mentionnée à l'article 1 est tenue de respecter la protection des occupants dans les conditions
précisées aux articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe.
Le loyer cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté et
jusqu'à sa mainlevée.
Article 5 :
La mainlevée du présent arrêté d'insalubrité ne peut être prononcée qu'après constatation, par les agents compétents, de la réalisation des travaux de sortie d'insalubrité.
La personne mentionnée à l'article 1 tient à la disposition de l'administration tout justificatif attestant de la bonne réalisation des travaux dans le respect des règles de l'art. ‘
Article 6 :
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent est passible des sanctions pénales prévues par l'article L511-22 du code de la construction et de l'habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L511-22.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants prévues par les articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L521-4 du code de la construction et de l'habitation.
Article 7 :
Le présent arrêté est notifié à la personne mentionnée à l'article 1 par lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception. Il est affiché à la mairie de Beausoleil et sur la façade de la construction concernée.
Il'est également notifié aux occupants, à savoir M. MZEMBABA et Mme AHAMADA.
Article 8 :
Le présent arrêté est transmis au maire de Beausoleil, au président de l'établissement public de coopération intercommunal compétent en matière d'habitat, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l'article R511- 7 du code de la construction et de l'habitation.
Article 9 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la ministre chargée de la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. :
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs, 06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Page 3 sur 4 Article 10 :
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'agence régionale de santé de Provence Alpes Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, le colonel commandant le groupement de la gendarmerie nationale des Alpes-Maritimes et le maire de Beausoleil sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nice, le Q 2 SEP. 1025
Le préfet des Alpes-Maritimes
Pour le Préfet,
Annexe : articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation
Page 4 sur 4 Liberté + Éolité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMES
Agence régionale de santé
Provence-Alpes-Côte-d'Azur
Délégation départementale
des Alpes-Maritimes
Arrêté préfectoral n° 2025-42 g3.
relatif au traitement de l'insalubrité de la maison
individuelle située 68 route de Cagnes à Saint-Paul de
Vence (06570), cadastrée 202 F000 AHO1, occupée par
la famille GUILLEMINOT-SIMON.
Le Préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre Ie" du livre V et les articles L511-1 à L511-18, L511-22, L521-1 à L521-4, L541-1 et suivants et R511-1 et suivants ;
VU le code de la santé publique, notamment les articles L1331-22, L1331-23 et L1331-24 ;
VU la loi n°2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement ;
VU le décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations ;
VU le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023-portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés ;
VU l'arrêté préfectoral du 1% janvier 1980 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-792 du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme Jehane BENSEDIRA, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;
VU le rapport motivé de l'agence régionale de santé (ARS) du 09 juillet 2025 concernant la maison individuelle située 68 route de Cagnes à Saint-Paul de Vence (06570), cadastrée 202 F000 AHO1 ;
VU le courrier du 11 juillet 2025, adressé en recommandé avec accusé de réception dans le cadre de la procédure contradictoire, à Mme Bettina ROG, domiciliée 48 route de Cagnes à Saint-Paul de Vence (06570), l'informant des motifs qui ont conduit à mettre en œuvre une procédure de traitement de l'insalubrité concernant le logement occupé par la famille GUILLEMINOT-SIMON et lui demandant ses observations dans un délai d'un mois ;
CONSIDERANT que l'absence de retrait de ce même courrier par Mme Bettina ROG dans les délais impartis, permet de valider le respect de la phase contradictoire ;
CONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangers constatés pour la santé et la sécurité des personnes occupant ce logement ;
CONSIDERANT le rapport de de l'agence régionale de santé (ARS) du 09 juillet 2025, constatant que ce logement constitue un danger pour la santé des personnes susceptibles de l'occuper, notamment compte tenu des désordres suivants :
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Page 1 sur 4 - un système de ventilation insuffisant ;
- une isolation thermique insuffisante ;
- de l'humidité et la présence de moisissures sur une surface > à 3 m° ; - des problèmes sur le réseau d'évacuation des eaux usées ;
- une difficulté d'accès à l'appareil général de commande et de protection (hauteur > à 1,80m) ; -__ divers désordres électriques ;
- des défauts sur les garde-corps des balcons.
CONSIDERANT que cette situation d'insalubrité au sens de l'article L1331-22 du code de la santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :
- Survenue où aggravation de pathologies, notamment maladies pulmonaires, asthme et allergies ;
-__ Survenue ou aggravation de pathologies, notamment maladies infectieuses ou parasitaires ; - survenue d'accidents.
CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un délai fixé ;
SUR PROPOSITION du directeur de l'Agence régionale de santé ;
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Article 1er :
Afin de faire cesser la situation d'insalubrité dans la maison individuelle située 68 route de Cagnes à Saint- Paul de Vence (06570), cadastrée 202 F000 AHO, Mme Bettina ROG, domiciliée 48 route de Cagnes à Saint- Paul de Vence (06570), en sa qualité de propriétaire du logement, ou ses ayants droit, est tenue de réaliser, dans un délai de SIX MOIS à compter de la notification du présent arrêté, selon les règles de l'art, les travaux suivants :
- mettre en place des garde-corps réglementaires pour les fenêtres de l'étage (hauteur supérieure à 1 mètre) ;
- prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer la ventilation générale et permanente du logement dans le respect des prescriptions réglementaires en matière d'aération des logements ; LS
- réaliser une isolation thermique adaptée à la nature du bâtiment et ses caractéristiques ; - traiter les problèmes d'humidité et les moisissures avec les précautions de nettoyage applicables ;
- faire cesser les causes d'humidité favorables au développement des moisissures ; - faire vérifier la sécurité de l'installation électrique et procéder, si nécessaire, à sa sécurisation, par un professionnel qualifié ;
- procéder à la réparation du dispositif d'évacuation des eaux usées et au nettoyage et à la désinfection du logement si nécessaire.
Article 2 :
Compte tenu de la nature et de l'importance des travaux à entreprendre et du danger encouru par les
occupants, les locaux sont interdits temporairement à l'habitation dans un délai d'UN MOIS à compter de la
notification du présent arrêté et jusqu'à sa mainlevée.
La personne mentionnée à l'article 1 est tenue d'assurer l'hébergement temporaire des occupants en application des articles L521-1 et L521-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Elle doit, dans un
délai de 15 jours, avoir informé le préfet de l'offre d'hébergement qu'elle propose aux locataires pour se conformer à l'obligation prévue à l’article L511-18 du code de la construction et de l'habitation.
L'hébergement temporaire des occupants, dans un logement décent correspondant à leurs besoins, est à la
charge des personnes mentionnées à l’article 1, conformément à l'article L521-3-1 du code de la construction
et de l'habitation (CCH).
A défaut pour la personne concernée d'avoir assuré l'hébergement temporaire des occupants, celui-ci est effectué par l'autorité publique, à ses frais, conformément à l'article L521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.
Page 2 sur 4 Article 3 :
La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les délais fixés expose solidairement les personnes mentionnées à l'article 1 au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l’article L511-15 du code de la construction et de l'habitation.
Faute pour la personne mentionnée à l'article 1 d'avoir réalisé les travaux prescrits, il y sera procédé d'office
à ses frais, dans les conditions précisées à l'article L511-16 du code de la construction et de l'habitation.
Article 4:
La personne mentionnée à l’article 1 est tenue de respecter la protection des occupants dans les conditions
précisées aux articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe.
Le loyer cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de l'arrêté et
jusqu'à sa mainlevée.
Article 5 :
La mainlevée du présent arrêté d'insalubrité ne peut être prononcée qu'après constatation, par les agents compétents, de la réalisation des travaux de sortie d'insalubrité.
La personne mentionnée à l'article 1 tient à la disposition de l'administration tout justificatif attestant de la bonne réalisation des travaux dans le respect des règles de l'art.
Article 6 :
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent est passible des sanctions pénales prévues par l'article L511-22 duscode de la construction et de l'habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L511-22.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants prévues par les articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L521-4 du code de la construction et de l'habitation.
Article 7 : ”
Le présent arrêté est notifié à la personne mentionnée à l'article 1 par lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception. Il est affiché à la mairie de Saint-Paul-de-Vence et sur la façade de la construction concernée.
Il est également notifié à l'occupante, à savoir Mme Emilie GUILLEMINOT-SIMON et au syndic Century 21 domicilié à Mas d'Azur - 26 avenue de la Résistance à Vence (06140) ;
Article 8 :
Le présent arrêté est transmis au maire de Saint-Paul-de-Vence, au président de l'établissement public de coopération intercommunal compétent en matière d'habitat, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l'article R511-7 du code de la construction et de l'habitation.
Article 9 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès de la ministre chargée de la santé (Direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs, 06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Page 3 sur 4 Article 10 :
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'agence régionale de santé de Provence Alpes Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, le colonel commandant le groupement de la gendarmerie nationale des Alpes-Maritimes et le maire de Saint-Paul-de-Vence sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nice, ls 0 2 SEP. 2088
Le préfet des Alpes-Maritimes
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Jehane BENSEDIRA
Annexe : articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation
Page 4 sur 4 En Direction Départementale PRÉFET des Territoires et de la Mer
DES ALPES- | | MARITIMES Service Eau, Agriculture,
Liberté Forêt et Espaces Naturels Égalité
Fraternité
Ref: DDTM-SEAFEN-AP n°2025-197 Nice, le 02 SEP. 2025
ARRÊTÉ
fixant les barèmes d'indemnisation des dégâts de gibier pour les pertes de récoltes des cultures maraîchères, arboricoles et viticoles, et les périodes extrêmes de plantations et de récoltes par culture
Le préfet des Alpes-Maritimes
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2023 portant nomination (directions départementales interministérielles) ; :
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L426-1 à 6 et R.4261 et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2025-669 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à monsieur Eric LEFEBVRE, directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-887 du 23 juin 2025 portant subdélégation de signature aux cadres de la direction départementale des territoires et de la mer des Alpes- Maritimes ;
Vu les barèmes pour l'indemnisation 2025 des pertes de récoltes des cultures maraîchères, arboricoles et viticoles et les périodes de plantations et les périodes de début et de fin de récoltes par culture, proposés aux membres de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, formation spécialisée indemnisation par voie dématérialisée du 11 au 20 août 2025 ;
Vu l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage des Alpes-Maritimes, ARRÊTE
Article 1er : les barèmes pour l'indemnisation 2025 des pertes de récoltes des cultures maraîchères, arboricoles et viticoles sont fixés en annexe 1.
Article 2: la détermination des périodes de plantations et des périodes de récoltes 2025 par cultures est fixée en annexe 2.
Article 3: les dégâts sur les cultures maraïîchères, arboricoles et viticoles seront indemnisés aux prix déclarés par le requérant lorsqu'il est strictement inférieur aux montants fixés dans le présent arrêté.
Article 4: le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans un délai de deux mois, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des Alpes-Maritimes. Un recours contentieux peut également être formé auprès du tribunal administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des Alpes-Maritimes. Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose alors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. Les particuliers ont la possibilité de déposer leur recours devant le tribunal administratif par la voie électronique via l'application internet « télérecours citoyens » (https://wwuwrtelerecours.fr).
Article 5: le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental des territoires et de la mer, le président de la fédération départementale des chasseurs des Alpes-Maritimes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des Alpes-Maritimes. |
Pour le Préfet et par délégation,
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DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Grasse
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement où restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) en matière de recouvrement, les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites
de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites, les mesures
conservatoires et les déclarations de créances,
aux agents désignés ci-après : Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°/dans la limite de 60 000 euros à Christine OUILLON Inspectrice des finances publiques
2°) dans la limite de 15 000 euros aux inspecteurs des Finances Publiques désigné ci-après
CARQUET Didier
CHARRIAU Murielle
3°) dans la limite de 10 000 euros, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
_ CAPO Vanessa GUENOT Catherine QUIDU Eliabeth
CHABRILLAC Christine FREDE Brigitte BEN CHAIEB Danielle
LEYMARIE Laurent CASNER Valérie BEL Christophe
JUGLAS Natacha VARAGNAC Daniel PAIN Dominique
BARTHOUX Rachel CANE Nathalie
4°/ dans la limite de 2 000 euros aux agents des finances publiques
RENAUD Marie Marthe CANTERO Anne Marie
[CHARLES Aude CHARUEL Renée
FOURMONT Celine
TKOURI Sylvie
PEYRE Isabelle
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ,
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ,
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après : Nom et prénom des grade Limite Durée maximale | Somme maximale agents des décisions des délais de pour laquelle un gracieuses paiement délai de paiement
peut être accorde
OUILLON Christine Inspectrice 60 000 DEUX ANS 200 000
CHARRIAU Murielle Inspectrice 15 000 UN AN 100 000
CARQUET Didier inspecteur 15 000 UN AN 100 000
BARTHOUX Rachel Contrôleuse 10 000 6 mois 50 000
CAPO Vanessa Contrôleuse 10 000 6 mois 50 000
BEN CHAIEB Danielle |Contrôleuse 10 000 6 mois 50 000
PAIN Dominique Contrôleuse 10 000 6 mois 50 000
LEYMARIE Laurent Controleur 10 000 6 mois 50 000
FREDE Brigitte Contrôleuse 10 000 6 mois 50 000
GUENOT Catherine Contrôleuse 10 000 6 mois 50 000
CANE Nathalie Contrôleuse 10 000 6 mois 50 000
CASNER Valérie Contrôleuse 10 000 6 mois 50 000
QUIDU Elisabeth Controleuse 10 000 6 mois 50 000
CHABRILLAC Christine | Controleuse 10 000 6 mois 50 000
BEL Christophe Controleur 10 000 6 mois 50 000
VARAGNAC Daniel Controleur 10 000 6 mois 50 000
JUGLAS Natacha Controleuse 10 000 6 mois 50 000
CHARUEL Renée Agente 2 000 2 mois 10 000
RENAUD Marie Marthe Agente 2 000 2 mois 10 000
FOURMONT Celine Agente 2 000 2 mois 10 000
CHARLES Aude Agente 2 000 2 mois 10 000
TKOURI Sylvie Agente 2000 2 mois 10 000
CANTERO Anne Marié | Agente 2000 2 mois 10 000
PEYRE Isabelle Agente 2000 2 mois 10 000
Article 4
En cas d'erreur manifeste commise par le contribuable lors de l'établissement de sa déclaration ou par le
service lors de l'intégration d'une déclaration dans le système d'information de l'administration, les
inspecteurs où contrôleurs des finances publiques mentionnés à l'article 1 pourront prononcer le
dégrèvement correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur
délégation. Article 5
En cas d'absence où d'empêchement du soussigné, les inspecteurs des finances publiques désignés ci-
après peuvent signer l'ensemble des décisions dans les conditions et limites de la propre délégation de
signature du responsable :
- Didier CARQUET - Christine OUILLON - Murielle CHARRIAU
Etant précisé que le responsable dispose lui-même d'une délégation de signature de 60 000 € ce qui
concerne les décisions contentieuses et gracieuses, et de 100 000 € en ce qui concerne les restitutions de
créances de TVA et de Crédit Impôt Recherche .
Pour les restitutions d'IS pas de limite pour les agents (sauf pour les restitutions d'IS relevant de l'article 244
bis a du CGI — limite de 60000 €)
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Alpes Maritimes.
M RTIMORT DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de GRASSE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe |V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R° 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à M. ALLAGUY Ivan, Mme ROSANI Mireille, Mme MANDREA Marion
adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de GRASSE, à l'effet de signer:
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction où rejet dans la limite
de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
24 mois et porter sur une somme supérieure à 60000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après : DEHOUCK Stéphane LAULAGNIER Cécile SIMON-JOURNET Carole
BAUDIER Jean-Christophe SALAUN Yann
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
LAGARDE Catherine BERNIER Laurence | MAYMARD Angélique
LE MOYEC Véronique HOSDEY Caroline ROSSI Véronique
RAVELOSON Hannah BONNEFONT Apo-Parfaite
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération où
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des grade Limite Durée Somme maximale agents des décisions maximale des | pour laquelle un gracieuses délais de délai de paiement
paiement peut être accordé
DEHOUCK Stéphane Contrôleur Principal | 10 000 euros 18 mois 40 000 euros |
DEHOUCK Bénédicte | Contrôleur | 5 000 euros [12 mois 30 000 euros
DESTE Nadia Contrôleur 5 000 euros 6 mois 15 000 euros
HERMELIN Josyane Contrôleur 5 000 euros 6 mois 15 000 euros
COQUILLARD Céline Contrôleur 5 000 euros 6 mois 15 000 euros
TOURTE Angélique Contrôleur [5 000 euros _|6 mois 15 000 euros
SALAUN Yann Contrôleur 5 000 euros 6 mois 15 000 euros
BAUDIER Jean-| Contrôleur 5 000 euros 6 mois 15 000 euros Christophe
BONNEFONT Apo-| Agent 5 000 euros 6 mois 10 000 euros Parfaite
DEROLEZ Eva Agent 5 000 euros 6 mois 10 000 euros
ZUCCO Hélène Agent 5 000 euros 6 mois 10 000 euros
MILLERY Loïc Agent 2 500 euros 4 mois 6 000 euros Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Alpes Maritimes
À GRASSE, le 1° septembre 2025
Le comptable, responsable de service des impôts
des er 1)
” EMMANUEL DELAY Recueil special 222.2025 02/09/2025
S O M M A I R E
A.R.S PACA....................................................................2 Delegation Departementale des AM...........................................2 sante environnement...................................................2 AP 2025.1284 Beausoleil cadastre 10 F000 AD01....................2 AP 2025.1285 Valbonne cadastre 36 F000 BZ01......................5 AP 2025.1286 Beausoleil cadastre 10 F000 AD01....................8 AP 2025.1287 St Paul de Vence cadastre 202 F000 AH01.............12
D.D.I...........................................................................16 D.D.T.M....................................................................16 Environnement.........................................................16 AP 2025.197 Baremes indem.degats gibier pertes recoltes..........16
Services Deconcentres de l‘Etat.................................................27 DDFiP......................................................................27 Delegation signat.pouvoir procuration contrôle designat...............27 CDIF Antibes 2025 09 01..........................................27 SIE CAGNES SUR MER 2025 09 01....................................28 SIE GRASSE 2025 09 01............................................31 SIP GRASSE 2025 09 01............................................35 Index Alphabétique
AP 2025.1284 Beausoleil cadastre 10 F000 AD01....................2 AP 2025.1285 Valbonne cadastre 36 F000 BZ01......................5 AP 2025.1286 Beausoleil cadastre 10 F000 AD01....................8 AP 2025.1287 St Paul de Vence cadastre 202 F000 AH01.............12 AP 2025.197 Baremes indem.degats gibier pertes recoltes..........16 CDIF Antibes 2025 09 01..........................................27 SIE CAGNES SUR MER 2025 09 01....................................28 SIE GRASSE 2025 09 01............................................31 SIP GRASSE 2025 09 01............................................35 D.D.T.M....................................................................16 DDFiP......................................................................27 Delegation Departementale des AM...........................................2 A.R.S PACA....................................................................2 D.D.I...........................................................................16 Services Deconcentres de l‘Etat.................................................27