Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 189.2025

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Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 189.2025 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Recueil special 189.2025)Thèmes du document : Logement, Santé, Institutions publiques, Le

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

RECUEIL DES

ACTES ADMINISTRATIFS

R e c u e i l s p é c i a l 1 8 9 . 2 0 2 5 - é d i t i o n d u 2 4 / 0 7 / 2 0 2 5

IMPRIMERIE PRÉFECTURE

ISSN 0753 - 0552EX

rabié * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMES

Agence régionale de santé

Provence-Alpes-Côte-d'Azur

Délégation départementale

des Alpes-Maritimes

Arrêté préfectoral n° 2025-4085

relatif au traitement de l'insalubrité de la maison de village

située 10 rue du Presbytère à CHATEAUNEUF-DE-

GRASSE (06740) cadastrée 83 F000 AMO1.

Le Préfet des Alpes-Maritimes

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la construction et de l'habitation, notamment le titre 1e" du livre V et les articles L511-1 à L511-18, L511-22, L521-1 à L521-4, L541-1 et suivants et R511-1 et suivants ;

VU le code de la santé publique, notamment les articles L1331-22, L1331-23 et L1331-24 ;

VU la loi n°2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement ;

VU le décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations ;

VU le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés ;

VU l'arrêté préfectoral du 1°" janvier 1980 modifié portant règlement sanitaire départemental ;

VU l'arrêté préfectoral n°2023-792 du 10 oCtobre 2023 portant délégation de signature à Mme Jehane BENSEDIRA, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;

VU le rapport motivé de l'Agence régionale de santé (ARS) du 19 mai 2025 concernant la maison de village située 10 rue du Presbytère à Châteauneuf-de-Grasse (06740) cadastrée 83 F000 AMO1 ;

VU les courriers du 28 mai 2025, adressés en recommandé avec accusé de réception dans le cadre de la procédure contradictoire, à M. Hugues DE GEOFFROY DU ROURET, domicilié 14 place Georges Clémenceau à Châteauneuf-de-Grasse (06740) et au cabinet PORT LYMPIA, domicilié 7 quai des deux Emmanuel à Nice (06300), les informant des motifs qui ont conduit à mettre en œuvre une procédure de traitement de l'insalubrité concernant le logement occupé par Mme Sandra BALZAN et leur demandant leurs observations dans un délai d'un mois;

CONSIDERANT l'absence de réponse de M. GEOFFROY DU ROURET, et du cabinet PORT LYMPIA concernant l'engagement de cette procédure de traitement de l'insalubrité ;

CONSIDERANT le respect de la phase contradictoire et la persistance des dangers constatés pour la santé et la sécurité des personnes occupant ce logement ;

CONSIDERANT le rapport de de l'agence régionale de santé (ARS) du 19 mai 2025 constatant que ce logement constitue un danger pour la santé des personnes susceptibles de l'occuper, notamment compte tenu des désordres suivants :

- insuffisance de système de ventilation ;

- présence d'humidité dans le logement ;

- isolation thermique insuffisante du logement ;

- une pièce en enfilade ne garantissant pas l'intimité des personnes ; - surface insuffisante d'une pièce à usage de chambre pour la considérer comme habitable ; - _ éclairement naturel insuffisant en centre et fond de la pièce de vie ; - divers désordres électriques ;

Page 1 sur 3CONSIDERANT que cette situation d’insalubrité au sens de l’article L1331-22 du code de la santé publique est susceptible d'engendrer les risques sanitaires suivants :

- survenue où aggravation de pathologies, notamment maladies pulmonaires, asthme et allergies ; - atteintes à la santé mentale ;

- survenue d'accidents ;

CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser ce danger dans un délai fixé ;

SUR PROPOSITION du directeur de l'agence régionale de santé ;

ARRETE

Article 1er :

Afin de faire cesser la situation d'insalubrité dans la maison de village située 10 rue du Presbytère à Châteauneuf-de-Grasse (06740), M. Hugues DE GEOFFROY DU ROURET, domicilié 14 place Georges Clémenceau à Châteauneuf-de-Grasse (06740), en sa qualité de propriétaire du logement, ou ses ayants droit, et le cabinet PORT LYMPIA, gestionnaire du bien, domicilié 7 quai des deux Emmanuel à Nice (06300) sont tenus de réaliser, dans un délai de SIX MOIS à compter de la notification du présent arrêté, selon les règles de l’art, les travaux suivants :

e prendre les mesures nécessaires afin que les normes minimales d'habitabilité soient respectées (les pièces d'une surface non réglementaires ne peuvent pas être considérées comme pièces d'habitation. Il est nécessaire de requalifier le bail) ;

* assurer un éclairement naturel suffisant dans la pièce ou le cas échéant ne plus la mettre à disposition en tant que pièce de vie ;

+ prendre toutes dispositions nécessaires afin d'assurer la ventilation générale et permanente du logement dans le respect des prescriptions réglementaires en matière d'aération des logements ;

+ rechercher les causes d'humidité et y remédier par des moyens efficaces et durables ; + faire vérifier la sécurité de l'installation électrique et procéder, si nécessaire, à sa sécurisation, par un professionnel qualifié.

Article 2 : :

Compte tenu de la nature et de l'importance des travaux à entreprendre et du danger encouru par les occupants, les locaux sont interdits temporairement à l'habitation dans un délai de DEUX MOIS à compter

de la notification du présent arrêté et jusqu'à sa mainlevée.

Le propriétaire et le gestionnaire mentionnés à l'article 1 sont tenus d'assurer l'hébergement temporaire des

occupants en application des articles L521-1 et L521-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ils

doivent, dans un délai d'UN MOIS avoir informé le préfet de l'offre d'hébergement qu'ils proposent aux

locataires pour se conformer à l'obligation prévue à l'article L511-18 du code de la construction et de

l'habitation.

L'hébergement temporaire des occupants, dans un logement décent correspondant à leurs besoins, est à la

charge du propriétaire et du gestionnaire mentionnés à l’article 1, conformément à l'article L521-3-1 du code

de la construction et de l'habitation (CCH).

A défaut pour le propriétaire et le gestionnaire concernés d'avoir assuré l'hébergement temporaire des occupants, celui-ci est effectué par l'autorité publique, à leurs frais, conformément à l'article L521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.

Article 3 :

La non-exécution des mesures prescrites par le présent arrêté dans les délais fixés expose solidairement les personnes mentionnées à l'article 1 au paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans les conditions prévues à l'article L511-15 du code de la construction et de l'habitation.

Faute pour les personnes mentionnées à l'article 1 d'avoir réalisé les travaux prescrits, il y sera procédé

d'office à leurs frais, dans les conditions précisées à l'article L511-16 du code de la construction et de

l'habitation.

Page 2 sur 3Article 4 :

Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues de respecter la protection des occupants dans les

conditions précisées aux articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, reproduits

en annexe. Le loyer cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification de

l'arrêté et jusqu'à sa mainlevée.

Article 5:

La mainlevée du présent arrêté d'insalubrité ne peut être prononcée qu'après constatation, par les agents compétents, de la réalisation des travaux de sortie d'insalubrité.

Les personnes mentionnées à l'article 1 tiennent à la disposition de l'administration tout justificatif attestant de la bonne réalisation des travaux dans le respect des règles de l'art.

Article 6 : -

Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent est passible des sanctions pénales prévues par l’article L511-22 du code de la construction et de l'habitation.

Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à cet article L511-22.

Le non-respect des dispositions protectrices des occupants prévues par les articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L521-4 du code de la construction et de l'habitation.

Article 7 :

Le présent arrêté est notifié au propriétaire et au gestionnaire mentionnés à l’article 1 par lettre remise contre signature ou tout autre moyen conférant date certaine à la réception. Il est affiché à la mairie Châteauneuf- de Grasse et sur la façade de la construction concernée.

Il est également notifié à l'occupante, à savoir Mme Sandra BALZAN.

Article 8 :

Le présent arrêté est transmis au maire de Châteauneuf-de Grasse, au président de l'établissement public de coopération intercommunal compétent en matière d'habitat, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires -du fonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l'article R511-7 du code de la construction et de l'habitation.

Article 9 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Le présent arrêté peut également faire l'objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (direction générale de la santé - EA 2 - 14 avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP) dans un délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs, 06000 Nice) également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 10 :

Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'agence régionale de santé de Provence Alpes Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, le colonel commandant le groupement de la gendarmerie nationale des Alpes-Maritimes et le maire de Châteauneuf-de Grasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. .. ge Fait à Nice, le 2 3 JUIL, 2025

Le préfet des Alpes-Maritimes

le Préfet,

Le Sepfétaire Général A SGaAgs

1 ‘

Annexe : articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation Pak AO SOU-ADEBLE

/ Page 3 sur 3EE =

Liberté * Écalilé * Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DES ALPES-MARITIMES

Agence régionale de santé

Provence-Alpes-Côte-D'azur

Délégation départementale

Des Alpes-Maritimes

ARRETE n° 2025- 408$ €

relatif au danger imminent pour la santé et la sécurité

physique des personnes concernant le logement situé au

1e" étage du bâtiment B — lot 9 — 1 rue Maréchal des Logis

Jules Fellegara à CANNES (06400), parcelle CZ0071

Le Préfet des Alpes-Maritimes

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L511-19 à L511-22, L521-1 à L521- 4etR.511-1 à R511-13 ;

VU le code de la santé publique, notamment son article L1331-22 ;

VU la loi n°2024-322 du 9 avril 2024 visant à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement ;

VU le décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations ; *

VU le décret n°2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène et de salubrité des locaux d'habitation et assimilés ;

VU l'arrêté préfectoral du 1°" janvier 1980 modifié portant règlement sanitaire départemental ;

VU l'arrêté préfectoral n°2023-792 du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme Jehane BENSEDIRA, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet des Alpes-Maritimes ;

VU le rapport motivé du service communal d'hygiène et de santé de Cannes du 21 mai 2025 concernant les graves désordres relevés dans le logement situé au 1°" étage du bâtiment B — lot 9 — 1 rue Maréchal des Logis Jules Fellegara à CANNES (06400), parcelle CZO071 ;

CONSIDERANT que ce rapport constate que ce logement est insalubre et qu'il présente un danger ou un risque imminent pour la santé ou la sécurité physique des personnes, compte tenu des désordres ou éléments suivants :

- _ éclairement naturel faible dans les pièces à vivre ;

- humidité dans les murs de la salle de bain :

- absence de moyen de chauffage dans le logement ;

- absence d'eau chaude sanitaire ;

- insuffisance de ventilation dans le logement pour permettre un renouvellement de l'air ;

- défaut d'étanchéité à l'air et à l'eau des vitrages ;

CONSIDERANT que cette situation de danger imminent est susceptible d'engendrer les risques suivants:

- atteintes psychosociales, sécurité des déplacements, stress, dépression :

- Survenue où aggravation de pathologies respiratoires : maladies pulmonaires, asthme, allergies ;

Page 1 sur 3- __inconfort thermique, hypothermie, survenue ou aggravation de pathologies cardiaques ;

- infection de la peau, problème de circulation sanguine, hypothermie ;

- Survenue où aggravation de pathologies, notamment maladies infectieuses ou parasitaires ;

CONSIDERANT que les désordres constatés qui ne présentent pas un danger imminent mais qui sont également constitutifs de la situation d'insalubrité peuvent faire en parallèle l'objet de l'engagement d'une procédure de traitement de l’insalubrité conformément aux articles L511-10 et suivants du code de la construction et de l'habitation, qui se poursuivra si l'exécution des mesures prescrites par le présent arrêté ne mettent pas fin durablement à l'insalubrité ;

CONSIDERANT dès lors qu'il y a lieu d'ordonner les mesures indispensables pour faire cesser le danger imminent dans un délai fixé;

Sur proposition du Directeur du service communal d'hygiène et de santé de Cannes.

Arrête :

Article 1er : Afin de faire cesser le danger imminent dans le local au 1°" étage du bâtiment B, 1 rue Maréchal des Logis Jules Fellegara à CANNES (06400), parcelle CZ0071, le cabinet HUERTA & ASSOCIES, 1 rue Lamartine CS81041 à NICE Cedex 1 (06050) en sa qualité de mandataire successoral du logement appartenant à la famille Fanton d'Anton et les ayants droit, sont tenus de réaliser les mesures suivantes :

- dans un délai de 15jours à compter de la notification de l'arrêté : + procéder à l'hébergement des occupants ;

- dans un délai de 3 mois à compter de la notification de l'arrêté :

+ identifier les causes de l'humidité et y remédier par des moyens efficaces et durables ; + garantir un moyen de chauffage fixe, suffisant et adapté aux caractéristiques du logement ; + fournir le logement en eau-chaude sanitaire ;

+ assurer une ventilation continue, efficace et adaptée au logement pour permettre un apport d'air neuf dans l'habitation et l'extraction d'air vicié et humide vers l'extérieur.

Article 2 : Les personnes mentionnées à l'article 1 sont tenues de respecter les droits des occupants dans

les conditions précisées aux articles L521-1 à L521-3-2 du code de la construction et de l'habitation, reproduits en annexe 1.

Is doivent avoir informé le préfet de l'offre d'hébergement qu'ils ont faite aux occupants en application des

articles L521-1 et L521-3-2 du code de la construction et de l'habitation, dans un délai de 10 jours à compter de la notification du présent arrêté.

Article 3 : En cas de non-exécution de ces mesures dans le délai fixé à l'article 1, il sera procédé d'office aux mesures prescrites, aux frais des ayants droit, dans les conditions précisées à l'article L511-16 du code de la construction et de l'habitation. La créance en résultant sera recouvrée dans les conditions précisées à l'article L511-17 du code de la construction et de l'habitation.

Article 4 : Le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent sont passibles des sanctions pénales prévues par l’article L511-22 du code de la construction et de l'habitation. Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L521-4 du code de la construction et de l'habitation.

Article 5 : La mainlevée du présent arrêté ne peut être prononcée qu'après constatation, par les agents compétents, de la réalisation des mesures prescrites.

Le mandataire successoral mentionné à l'article 1 tient à la disposition de l'administration tout justificatif attestant de la bonne réalisation des travaux et des démarches administratives qui s'imposent.

Page 2 sur 3Article 6 : Le présent arrêté est notifié au mandataire successoral. Il est également affiché à la mairie de Cannes et sur la façade de l'immeuble concerné.

Il est également notifié à Madame Nana BAGAYOKO.

Article 7 : Le présent arrêté est transmis au maire de Cannes, au président de l'établissement public de coopération intercommunal compétent en matière d'habitat, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l'aide personnalisée au logement du lieu de situation de l'immeuble, ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département, conformément à l'article R511-7 du code de la construction et de l'habitation.

Article 8 :

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet des Alpes-Maritimes. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également faire l’objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (direction générale de la santé- EA 2- 14, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nice (18 avenue des Fleurs - CS 61039 - 06050 Nice Cedex 1), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur général de l'agence régionale de santé de Provence Alpes Côte d'Azur, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités, le commissaire de police de la ville de Cannes et le maire de Cannes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Nice,le 2 3 JUIL. 2025

Le préfet des Alpes-Maritimes

1

Pourfé Préfet

Le spétaire gfnéra

D Jeune À

Patrick AMOUSSOU-ADEBLE fl;

Annexe : articles L521-1 et suivants du code de la construction et de l'habitationEH Direction Départementale

PRÉFET | des Territoires et de la Mer

DES ALPES- Service eau, agriculture, MARITIMES | forêt, espaces naturels Liberté Égalité

Fraternité

Réf. : DDTM-SEAFEN-AP_n°2025-179 Nice, le 2 2 JUL. 202$

ARRÊTÉ

définissant pour la campagne 2025 l'aire de production sinistrée par la grêle du 22 mai 2025

Le préfet des Alpes-Maritimes

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu l'arrêté ministériel du 04 août 2017 relatif aux conditions et limites régissant le cadre fiscal des achats de vendanges, de moûts et de vins;

Vu les dégâts subis par le vignoble lors de l'orage de grêle du 22 mai 2025;

Vu la demande déposée par la mairie de Villars-sur-Var le 23 mai 2025 ;

Vu le constat effectué le 27 mai 2025 par la direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et présenté dans le rapport de constat à la même date ;

Considérant les pertes de récoltes significatives pour la campagne 2025 entraînées par l'épisode de grêle du 22 mai 2025 sur la commune de Villars-sur-Var ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE

Article 1° - Définition de l'aire de production sinistrée

Pour la campagne 2025, l'aire de production dont le vignoble a subi des pertes de récolte significatives en raison de la grêle du 22 mai 2025 est constitué de la seule commune de Villars-sur-Var.

Article 2 - Autorisations

Les entrepositaires agréés qui ont pour activité la récolte et la vinification de leurs vendanges et qui ont été touchés par l'épisode de grêle du 22 mai 2025, sur la commune de Villars-sur- Var, ont la possibilité d'acheter des vendanges et des moûts en raison du déficit de récolte dans les conditions fixées par l'arrêté ministériel du 04 août 2017 relatif aux conditions et limites régissant le cadre fiscal des achats de vendanges, de moûts et de vins.Article 3 - Délais et voies de recours

Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois, à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des Alpes- Maritimes. Un recours contentieux peut également être formé auprès du tribunal administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs des Alpes-Maritimes. Le défaut de réponse de l'administration au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois après sa réception fait naître une décision implicite de rejet. L'intéressé dispose alors, pour former un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nice, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de rejet. Toutefois, lorsqu'une décision explicite de rejet intervient avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. Les particuliers ont la possibilité de déposer leur recours devant le tribunal administratif par la voie électronique via l'application internet « télérecours citoyens » (httos://www.telerecours.fr)."

Article 4 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur régional des douanes et droits indirects de Provence, Le directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes et le directeur départemental des finances publiques des Alpes-Maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Alpes-Maritimes .

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à

patriék AMOU ssOU-ADEBLE = Direction Départementale PRÉFET des Territoires et de la Mer

DES ALPES- " :

MARITIMES Service eau agriculture

Liberté forêts et espaces naturels Égalité l

Fraternité

Réf. :DDTM-SEAFEN-AP_n°2025-181 Nice, le 2 2 JUIL. 205

ARRÊTÉ MODIFICATIF A l'ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DU 10 OCTOBRE 2024 AUTORISANT LA PÊCHE DANS LE LAC DE SCLUOS DANS UN OBJECTIF DE RESTAURATION ÉCOLOGIQUE

Commune de Valideblore

Le préfet des Alpes-Maritimes

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement et notamment l'article L 2111, L436-9 et R432-6

Vu le code de justice administrative et notamment l'article R421-1,

Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles L411- 2et L411-7,

Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de monsieur Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;

Vu l'arrêté du 21 mars 2022 du préfet de région Rhône-Alpes, préfet coordonnateur de bassin, portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant,

Vu l'arrêté préfectoral 2025-669 du 19 mai 2025 portant délégation de signature à Monsieur Eric LEFEBVRE, directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes- Maritimes,

Vu l'arrêté préfectoral 2025-887 du 23 juin 2025 portant subdélégation de signature aux cadres de la direction départementale des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes,

1/3Considérant la nécessité de restaurer la biologie naturelle des lacs du Parc National du Mercantour,

Considérant la demande du Parc national du Mercantour du 19 mai 2025 sollicitant une dérogation relative à la tension utilisée lors de la pêche électrique dans le cadre de l'arrêté n° 2024-069 :

Considérant que cette demande s'inscrit dans un objectif de restauration écologique et de connaissance des peuplements piscicoles ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes- Maritimes,

ARRÊTE

Article 1°" : Modifications

À titre dérogatoire à l'article 1er de l'arrêté ministériel du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14 novembre 1988 pour l’utilisation des installations de pêche électrique, la pêche électrique autorisée par l'arrêté n° 2024-069 du 21 mars 2024 dans le lac des Scluos pourra être réalisée avec des tensions supérieures à 1000 V, tout en ne dépassant pas les 1500 V.

Article 2 : Autres dispositions inchangées

Toutes les autres dispositions de l'arrêté n° 2024-069 du 21 mars 2024 demeurent inchangées.

Article 3 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Nice, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, conformément à l’article R 421- 1 du code de justice administrative.

Le tribunal administratif peut-être saisi au moyen de l'application informatique télérecours accessible par le biais du site wwwtelerecours.fr.

Dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours administratif gracieux ou hiérarchique, qui interrompt le cours de ce délai, en application de l'article L411-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Le silence gardé pendant plus de deux mois sur le recours administratif par l'autorité compétente vaut décision de rejet, conformément à l'article L411-7 du même code.

2/3Article 4 : Exécution et publication

Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, directeur départemental des territoires et de la mer des Alpes-Maritimes ainsi que la directrice du parc national du Mercantour sont chargés de l'exécution du présent arrêté. En vue de l'information des tiers, cet arrêté d'autorisation sera publié au recueil des actes administratifs et affiché pour une durée minimum d'un mois en marie de Valdeblore.

Adjoint au chef de service

Eau, Agriculture,

Forêt et Espaces Naturels

Référent dépa sismique

st + LIAUTAUD

+

3/3EE 3 Cabinet du Préfet

PRÉFET Direction des sécurités

DES ALPES- Bureau de la sécurité routière

MARITIMES

Liberté

Égalité

Fraternité

Ref : 9025-18 F

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL MODIFIANT L'ARRÊTE DU 10 FÉVRIER 2025

PORTANT DÉSIGNATION DES INTERVENANTS DÉPARTEMENTAUX

DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE (IDSR)

Le Préfet des Alpes-Maritimes,

Chevalier de l'Ordre national de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29

avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret du président de la République du 28 avril 2025, portant nomination de M. Laurent HOTTIAUX en qualité de préfet des Alpes-Maritimes ;

Vu la décision du comité interministériel à la sécurité routière du 7 juillet 2004 de lancer un nouveau programme de mobilisation pour la sécurité routière ;

Vu la lettre du délégué interministériel à la sécurité routière aux préfets du 23 août 2004, portant sur le lancement du dispositif pour la politique locale de sécurité routière et notamment du programme « Agir pour la sécurité routière » ;

Vu le précédent arrêté du 10 février 2025 modifiant désignation des intervenants départementaux de la sécurité routière ;

Sur proposition de la directrice de cabinet, cheffe de projet sécurité routière ;

ARRÊTE

Article 1° : L'article 1° de l'arrêté du 10 février 2025 est ainsi modifié, en ce qu'il

complète la liste des personnes intervenantes départementales de la sécurité routière (voir liste en annexe). Elles participeront à ce titre à des opérations concrètes de prévention, ciblées sur les enjeux spécifiques du département proposées par la préfecture, en partenariat avec les collectivités territoriales. Conformément aux instructions relatives au programme AGIR, « les opérations deprévention proposées dans le cadre du programme sont définies par la préfecture, en partenariat avec les collectivités territoriales : objectifs, thème et cible de l'action, déroulement, calendrier, supports mis à disposition. ».

Article 2: Les autres dispositions de l'arrêté du 10 février 2025 susvisé restent inchangées.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet, cheffe de projet sécurité routière et la cheffe du bureau et coordinatrice départementale de sécurité routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.

Fait à Nice, le 2 4 JUIL. 20%

Pétfick AMOUSSOU-ADEBLE

/ fno 2 4 JUIL. 20% Annexe à l'arrêté préfectoral 2025.187du

INTERVENANTS DÉPARTEMENTAUX DE SÉCURITÉ ROUTIÈRE DU DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES

NOM prénom

WALFARD FannyRecueil special 189.2025 24/07/2025

S O M M A I R E

A.R.S PACA....................................................................2 Delegation Departementale des AM...........................................2 Sante Securite........................................................2 AP 2025.1085 trait.insalubrite ChateauneufGrasse.................2 AP 2025.1086 danger imminent Cannes parc.CZ0071..................5

D.D.I...........................................................................8 D.D.T.M....................................................................8 Agriculture et Forets.................................................8 AP 2025.179 Villars sur Var aire.prod.sinistree.grele............8 AP 2025.181 auror.peche lac Scluos Valdeblore....................10

Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................13 Direction des Securites....................................................13 Securite routiere.....................................................13 AP 2025.1087 modif AP 10.2.25 IDSR...............................13Index Alphabétique

AP 2025.1085 trait.insalubrite ChateauneufGrasse.................2 AP 2025.1086 danger imminent Cannes parc.CZ0071..................5 AP 2025.1087 modif AP 10.2.25 IDSR...............................13 AP 2025.179 Villars sur Var aire.prod.sinistree.grele............8 AP 2025.181 auror.peche lac Scluos Valdeblore....................10 D.D.T.M....................................................................8 Delegation Departementale des AM...........................................2 Direction des Securites....................................................13 A.R.S PACA....................................................................2 D.D.I...........................................................................8 Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................13