Procès Verbal - PV CM 07062025

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Procès Verbal - PV CM 07062025 Document publié le Samedi 7 juin 2025 par la commune de Saint-Hilaire-de-Lusignan. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 07062025)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement, NSEIL MUNICIPAL DE SAINT HILAIRE DE LUSIGNAN

PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU

SAMEDI 07 JUIN 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le sept Juin à dix heures, le Conseil Municipal de la Commune de Saint Hilaire de Lusignan,

légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, sous la présidence de Monsieur Philippe MAURIN, Maire.

En exercice Présents : 13 Date de convocation : 02.06.2025 Pouvoirs : 02 Absents : 02

Votants : 15 Affichage convocation : 02.06.2025

Quorum : Atteint

Étaient présents :

MAURIN Philippe, Maire SPRERANDIO Éric SOLDANO Marlène

CEOTTO Nadine, 1° Adi. RIGAUD François COURRIÉ Jean-Max

FELETTI Éric, 2°"Adi. BLANC DARNIS Magalie VASTESAEGER Gaëtan

BETGÉ BREZETZ Béatrice, 3*meAdi. GRANDVUILLEMIN Sandrine GARCIA Aurélie

SMITH-Patrieke—— 4Îimeadi, HOUDAIBI Fatima DALL’AGNOL Jean-Marie

Absents excusés : SMITH Patrick - SPERANDIO Éric

Procurations : SMITH Patrick a donné procuration à Magalie BLANC DARNIS

SPERANDIO Éric a donné procuration à Béatrice BETGÉ BREZETZ

Secrétaire de séance : Nadine CEOTTO

Monsieur le Maire, soumet le procès-verbal de la séance du 12 Avril 2025 à l'approbation des élus présents lors de la

séance.

Celui-ci est adopté par les membres du conseil municipal, puis signé par Monsieur le Maire et la secrétaire de séance.

ORDRE DU JOUR

01 Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 12/04/2025 02 Intervention Gendarmerie

03 Cahier des charges ORE (Obligation Réelle Environnementale) relatif au défrichement de la parcelle prévue pour la Station Epuration de Lusignan-Grand

04 Dépose par TE47 d'un réseau d'électricité inutile au lieu-dit « Dourgnac » 05 Demane SR ERHIONR Secours Populaire F rançais

07 Dispositif Médiation CDG4 7

08 Point chantier jeunes

01 Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 12/04/2025 Monsieur le Maire soumet le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 12 Avril 2025 à l'approbation des élus présents lors de la séance.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité (14 voix Pour).

02 Intervention Gendarmerie

Intervention de Monsieur SIMONNAZI lieutenant de gendarmerie de la brigade d’Aiguillon pour « participation

citoyenne »

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Convocation envoyée le

04/07/2025 à 19:01:27tionnement de ce dispositif et informe qu’il est totalement gratuit. Il explique que les

- Appel à des volontaires qui se chargeront de faire le lien avec la mairie et la gendarmerie pour signaler

certains faits ou mouvements suspects dans le quartier

o Le profil de ces personnes devra être regardé afin d'éviter de tomber dans la délation.

- Outre l’aide apportée à la gendarmerie pour élucider quelques affaires, un des objectifs est aussi de

créer du lien social

Le lieutenant présente la procédure :

1) Le conseil municipal doit se prononcer

2) Organisation d’une réunion publique au cours de laquelle la gendarmerie présente le dispositif

3) Signature d’un accord tripartite : préfecture, gendarmerie, mairie

4) Appel et choix des volontaires

Le lieutenant informe l’assemblée que des Communes sont déjà « affiliées » : AIGUILLON — BOURRAN et GRANGES

SUR LOT

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que cette proposition de mise en place sera à l’ordre du jour de la

prochaine réunion du Conseil Municipal.

03 Cahier des charges ORE (Obligation Réelle Environnementale) relatif au défrichement de

la parcelle prévue pour la Station d’Epuration de Lusignan-Grand

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que dans le cadre de l'aménagement de la station d'épuration au

niveau de Lusignan-Grand en contre-bas du lieu-dit « Roc de Pech » sur la parcelle 1 105, un projet d'obligation réelle

environnementale a été demandé par les services instructeurs de la DREAL. En effet, l'aménagement est prévu sur une

parcelle où a été identifié un enjeu concernant la présence d’une aire d'épervier d’Europe à la cime des pins.

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu'il a sollicité Monsieur VANNUCCI, responsable du Conservatoire

d'espaces naturels de l'antenne de Lot-et-Garonne lequel s’est rendu sur le terrain le 20 mars dernier afin d'étudier la

situation. Après analyse du contexte local et des enjeux écologiques, Monsieur VANNUCCI a établi un projet d'ORE sur

les parcelles attenantes et propriété de la commune cadastrées sous les numéros 1 104 — 1 106 et 1 107 et une

proposition de cahier des charges attaché à l'ORE.

Monsieur le Maire présente au conseil municipal le projet d'ORE et la proposition de cahier des charges annexés à la

présente délibération.

Ilest proposé au conseil municipal de délibérer sur le projet de l’ORE et la proposition de cahier des charges s’y afférant

entre la commune de ST HILAIRE DE LUSIGNAN, propriétaire des parcelles 1 104 — 1 106 et | 107.et le Conservatoire

d’Espaces Naturels de Nouvelle Aquitaine.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’Environnement et notamment l’article L 132-3,

Considérant l'intérêt environnemental des parcelles | 104 — 1 106 et | 107, parcelles attenantes à la parcelle 1 105 où

sera implantée la station d'épuration,

Considérant qu’il y a lieu de signer un acte à l'étude de Maître Laurent ALEAUME, notaire à AGEN entre la commune

et le conservatoire d'Espace Naturels de Nouvelle Aquitaine,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- _ Approuve la proposition du cahier des charges attaché à l’'ORE présenté par le Conservatoire d'espaces naturels

de Nouvelle-Aquitaine ci-annexé

- Valide la mise en place d’une convention ORE pour une durée de 50 ans sur les parcelles ci-dessus indiquées

- Précise que le coût à charge de la Commune sera compris entre 1200 et 1400 euros

- Donne mandat à Monsieur le Maire pour signer tout document afférent à ce dossier.

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04/07/2025 à 19:01:27. e Délose De Réseau Électrique Devenu Inutile

Monsieur le Maire rappelle a8x Membres de l’Assemblée que la commune est adhérente au Territoire d’Energies de

Lot-et-Garonne (TE47), qui est l'autorité organisatrice du service public de distribution de l'énergie électrique sur

l'ensemble du territoire du département.

Monsieur le Maire informe les Membres du Conseil municipal que TE47 a identifié sur le territoire de la commune

au lieu-dit DOURGNAC, l'existence d’un réseau de distribution publique d'électricité vétuste desservant la parcelle

C 57 depuis le poste DARDES. Il précise que cette ligne est aujourd’hui dans un état de vétusté qui nécessiterait

d'engager des frais importants pour sa remise en état et sécuriser l'alimentation en électricité de l’ensemble du

réseau alimenté par ce même poste. Or, Enedis Lot-et-Garonne, exploitant du réseau, a confirmé la déshérence du

branchement de ladite parcelle, celui-ci étant inactif depuis plus de 6 mois, rendant de fait la ligne électrique

l’alimentant inutile. En application de l’article R323.35 du Code de FlEnergie, autorisant la déconnection

d’alimentations électriques devenues inutiles, à des fins de sécurisation des installations et des personnes, TE47 dans

le cadre de sa politique de sécurisation des réseaux, souhaite donc pouvoir procéder à la dépose de cette ligne. Il

précise que ces travaux s'inscrivant dans le cadre de son programme de sécurisation seront intégralement pris en

charge par TE47. Monsieur le Maire propose donc d'autoriser la dépose de cette ligne par TE47.

Après délibération, le Conseil Municipal, à l'unanimité

-_ CONSTATE que selon les investigations menées par TE47 auprès du concessionnaire du réseau ENEDIS Lot-

et-Garonne, la ligne de distribution publique d'électricité desservant la parcelle C 57 est réputée inutile.

- APPROUVE le projet de dépose de cette ligne au lieu-dit DOURGNAC proposé par TE47.

- AUTORISE la dépose de cette ligne inutile par TE47.

05 Demande subvention Secours Populaire Français

Monsieur le Maire fait part du courrier reçus en mairie du Secours Populaire Français de Lot et Garonne nous

demandant une subvention exceptionnelle. La fédération évoque le fait que ce soutien financier leur permettrait de poursuivre la lutte contre l’exclusion et la pauvreté sur le territoire de l’arrondissement d’ Agen. Monsieur le Maire propose à l’assemblée de se prononcer.

Après délibération, le Conseil Municipal décide à 10 voix Pour et 5 voix contre (Éric Féletti, Philippe Maurin, Sandrine Grandvuillemin, Marlène Soldano et François Rigaud) : > D’ATTRIBUER une subvention d’un montant de 100 Euros

> DE CHARGER Monsieur le Maire à mandater cette subvention au Budget Primitif 2025.

06 Mouvement, ouverture et/ou fermeture de postes du personnel communal pour

avancement de grade

Cette délibération a été ajournée.

07 Délibération relative à l’adhésion aux dispositifs de médiations mis en œuvre par le

Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Lot-et-Garonne (CDG 47)

Vu le code de justice administrative, et notamment ses articles L. 213-1 et suivants et R. 213-1 et suivants ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

territoriale, et notamment son article 25-2 ;

Vu la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire ;

Vu le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion ;

Vu le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains

litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ;

Vu la délibération n° 10-23-IV en date du 05 avril 2023 du CDG 47 portant mise en œuvre des missions de médiations,

Vu la charte des médiateurs des centres de gestion élaborée par la Fédération Nationale des Centres de Gestion ;

Vu le modèle de convention d'adhésion aux missions de médiations figurant en annexe proposé par le CDG 47;

Exposé :

Le Maire informe l’assemblée :

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04/07/2025 à 19:01:27positif novateur qui peut être définie comme un processus structuré, par lequel deux ou plusieurs

partes tentent de parvenir k un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l’aide d’un tiers, le

médiateur.

Ce mode de règlement alternatif des conflits (sans contentieux) est un moyen de prévenir et de résoudre plus efficacement certains différends, au bénéfice :

- Des employeurs territoriaux, qui peuvent souhaiter régler le plus en amont possible et à moindre coût certains

litiges avec leurs agents, dans le respect des principes de légalité et de bonne administration, ainsi que des règles d'ordre public ;

- Des agents publics, qui peuvent ainsi régler, dans l'échange, leurs différends avec leurs employeurs de manière

plus souple, plus rapide et moins onéreuse.

En outre, la durée moyenne d’une médiation ne dépasse pas 3 mois, ce qui est très court par rapport aux délais de

jugement moyens qui sont constatés devant les tribunaux administratifs, sans compter l’éventualité d’un appel ou d’un pourvoi en cassation.

Les centres de gestion, tiers de confiance auprès des élus employeurs et de leurs agents, se sont vu confier par le

législateur, outre la mise en œuvre d’un dispositif de médiation préalable obligatoire, la médiation à l'initiative du juge ou à l'initiative des parties.

L'exercice de ces missions s’est défini sur la base d’une expérimentation de trois années et d’un travail collaboratif

entre le Conseil d'Etat, les juridictions administratives et la Fédération Nationale des Centres de Gestion.

La loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire a légitimé les centres de gestion

pour assurer des médiations dans les domaines relevant de leurs compétences à la demande des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics. Elle a en effet inséré un nouvel article (article 25-2) dans la loi n° 84-53

du 26 janvier 1984 qui prévoit que les centres de gestion proposent, par convention, une mission de médiation

préalable obligatoire prévue à l’article L. 213-11 du code de justice administrative. Elle permet également aux centres

de gestion d'assurer une mission de médiation à l'initiative du juge ou à l'initiative des parties prévue aux articles L. 213-5 à 213-10 du même code.

La médiation à l'initiative des parties diffère de la médiation préalable obligatoire en ce qu'elle peut également être

initiée par l'employeur et pas uniquement par un agent.

La médiation à l'initiative des parties n'est pas circonscrite aux cas de décisions individuelles défavorables visées à

l'article 2 du décret n° 2022-433 du 25 mars 2022, dans la mesure où elle concerne tout type de contentieux (à

l'exclusion toutefois des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance

collégiale administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions).

Par ailleurs, la médiation à l'initiative des parties peut intervenir à tout moment en dehors de toute procédure juridictionnelle ou de tout litige.

Enfin, la médiation à l'initiative des parties peut porter sur des faits et des actes administratifs antérieurs à la signature de la présente convention d'adhésion.

Cette médiation ne se mettra en œuvre que si la médiation est acceptée par la collectivité ou l'établissement public

signataire et/ou la ou les personne(s) avec laquelle (lesquelles) il existe un conflit.

La médiation à l'initiative du juge diffère également de la médiation préalable obligatoire dans la mesure où il

appartient au juge administratif d'initier la médiation après accord des parties. Ainsi, la médiation à l'initiative du juge

est susceptible d'intervenir à tout moment d'une action juridictionnelle.

La médiation à l'initiative du juge n'est pas circonscrite aux cas de décisions individuelles défavorables visées à l'article

2 du décret n° 2022-433 du 25 mars 2022, dans la mesure où elle concerne tout type de contentieux (à l'exclusion

toutefois des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale

administrative obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions).

Enfin, la médiation à l'initiative du juge peut porter sur des litiges nés antérieurement à la signature de la présente

convention d'adhésion. Cette médiation ne se mettra en œuvre que si la médiation est acceptée par la collectivité ou

l'établissement public signataire et la ou les personne(s) avec laquelle (lesquelles) elle (il) est en conflit.

Les missions de médiation sont ainsi assurées par le CDG 47 sur la base de l'article 25-2 de la loi statutaire n° 84-53 du

26 janvier 1984 modifiée. Il s’agit de nouvelles missions auxquelles les collectivités et leurs établissements publics

peuvent adhérer volontairement à tout moment, par délibération et convention conclue avec le CDG 47.

En y adhérant, la collectivité choisit notamment que les recours formés contre des décisions individuelles dont la liste

est déterminée par décret et qui concernent la situation de ses agents sont, à peine d’irrecevabilité, précédés d’une

tentative de médiation. Le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 établit la liste des litiges ouverts à la médiation préalable obligatoire ainsi qu’il suit :

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04/07/2025 à 19:01:27_____— Désisions-adrministrdives individuelles défavorables relatives à l’un des éléments de rémunération mentionnés

UT UTUICIE L ode général de la fonction publique ;

- Décisions de refus de détachement ou de placement en disponibilité et, pour les agents contractuels, les refus

de congés non rémunérés prévus aux articles 15,17, 18 et 35-2 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié,

relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;

- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement,

d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue

d'un congé mentionné au point précédent ;

- Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de l'agent à l'issue d'un

avancement de grade ou d'un changement de corps ou cadre d'emploi obtenu par promotion interne ;

- Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle tout au long de la

vie ;

- Décisions administratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les

employeurs publics à l'égard des travailleurs handicapés en application des articles L. 131-8 et L. 131-10 du

code général de la fonction publique ;

-_ Décisions administratives individuelles défavorables concernant l'aménagement des conditions de travail des

fonctionnaires qui ne sont plus en mesure d'exercer leurs fonctions dans les conditions prévues par le décret n°

85-1054 du 30 septembre 1985 modifié, relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus

inaptes à l'exercice de leurs fonctions.

En y adhérant, la collectivité choisit également de bénéficier et de faire bénéficier à ses agents d'une médiation à

l'initiative des parties, ou de recourir à un médiateur dans le cadre d'une médiation à l'initiative du juge, à l'exclusion

des avis ou décisions des instances paritaires, médicales, de jurys ou de toute autre instance collégiale administrative

obligatoirement saisie ayant vocation à adopter des avis ou des décisions.

La conduite des médiations est assurée par des agents formés et opérationnels, qui garantissent le respect des grands

principes de la médiation : indépendance, neutralité, impartialité, confidentialité, principes rappelés notamment dans

la charte des médiateurs des centres de gestion élaborée sous l'égide de la Fédération Nationale des Centres de

Gestion. Afin de faire entrer la collectivité dans le champ de ces dispositifs de médiation préalable obligatoire,

médiation à l'initiative du juge ou à l'initiative des parties, il convient de prendre une délibération autorisant l'autorité

territoriale à conventionner avec le CDG 47. Sur le rapport de Monsieur Maire, l'organe délibérant, après en avoir

délibéré à l’unanimité :

- Décide de rattacher la collectivité aux dispositifs de médiation préalable obligatoire, médiation à l'initiative du

juge ou à l'initiative des parties, prévus par les articles L. 213-1 et suivants du code de justice administrative et

d’adhérer en conséquence à la mission proposée à cet effet par le CDG 47;

- Autorise Monsieur le Maire à conclure la convention proposée par le CDG 47 figurant en annexe de la présente

délibération.

08 Point chantier jeunes

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les jeunes « ados » de la Commune ont été conviés à un petit

déjeuner afin d'échanger sur leurs attentes tant sportives que culturelles et par la même occasion il a invité les jeunes

de 12 à 17 ans à participer et à s'inscrire à un chantier “Jeunes Citoyens" dédié à l'entretien de la ripisylve, qui se

déroulera du 4 au 8 août 2025. Monsieur le Maire annonce que 14 inscriptions ont été réceptionnées. Il précise que

ce chantier jeune sera encadré et dirigé par le responsable et les animateurs du centre de loisirs avec la collaboration

des agents du service technique. Il est prévu que les participants œuvreront chaque matin sur le secteur du cours

d’eau du « Bourbon » afin de les sensibiliser à l’environnement et profiteront d'activités de loisirs l'après-midi.

Informations diverses

Intervention de Mme FERREZIN venue pour présenter son projet d'ouverture sur la Commune d’une épicerie

solidaire

Monsieur le Maire a invité Mme FERREZIN, une administrée, Directrice de de l'association « SoliDrive » afin qu’elle

présente au CM son projet d'ouverture d’une épicerie solidaire dans le village. Elle indique qu’en tant que directrice,

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04/07/2025 à 19:01:27L _ cerie$fsolidaires situées l’une à AGEN et la seconde à FOULAYRONNES. Elle explique le

fonctionnement et précise due les clients potentiels doivent adhérer à l'association moyennant la somme de 10 € par

an pour bénéficier ensuite de 3 barèmes de tarifs pratiqués au magasin en fonction du revenu fiscal de référence des

clients :

- revenus « corrects » : 10 % de réduction environ par rapport aux autres commerces

- puis moins 50 %

- et moins 70 % pour les très faibles revenus

Monsieur le maire propose le bâtiment de l’ancienne Bibliothèque qui, situé au cœur du village, pourrait être un point

stratégique et convenir à son projet. Le montant du loyer (éventuellement progressif en fonction de l’évolution de

l’activité) resterait à définir lors d’un prochain conseil municipal. Monsieur le Maire explique au conseil municipal que

quelques travaux seraient nécessaires et pourraient être pris en charge par la mairie et que l’association réaliserait

quelques améliorations intérieures (peinture essentiellement) avec fournitures fournies par la mairie.

Mme Ferrezin indique que ce projet générerait pour son fonctionnement, l'embauche par l’association de 2 salariés.

Demande de modification du règlement intérieur des séances du conseil municipal

Nombre de caractères accordés à l’opposition pour la parution de la Gazette.

Il a été demandé par l'opposition la modification de l’article 24 -1 du règlement intérieur des séances du Conseil

Municipal relatif au nombre de caractères accordés à l’espace d'expression réservé aux conseillers municipaux

n’appartenant pas à la majorité dans le bulletin d’information générale et/ou gazette.

Monsieur le Maire propose de le passer à 300 caractères au lieu de 200. Cette demande n'étant pas inscrite à l’ordre

du jour, monsieur le Maire explique que cette modification sera inscrite à l’ordre du jour du prochain conseil pour

approbation.

L'ordre du jour étant épuisé, monsieur le Maire lève la séance à 12 Heures 15.

Le Maire, La secrétaire de séance,

Philippe MAURIN Nadine CÉOTTO

Signature Signature

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