Compte-Rendu - CR sommaire CM du 09 11 2020

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Compte-Rendu - CR sommaire CM du 09 11 2020 Document publié le Lundi 9 novembre 2020 par la commune d'Ifs. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR sommaire CM du 09 11 2020)Thèmes du document : Éducation, Consommateurs, Investissement et développement économique, Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 09 novembre 2020 - 1

Département du Calvados

Ville d'IFS

Extrait du Registre des Délibérations

du conseil municipal

L'an deux mille vingt

Le 9 novembre

Le conseil municipal, légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, salle François Mitterrand sous la présidence de Michel PATARD-LEGENDRE, Maire, Date de convocation 29 octobre 2020

Date d'affichage 3 novembre 2020

Nombre de conseillers en exercice 33

Présents 28

Votants 32

Etaient présents : Thierry RENOUF, Martine LHERMENIER, Mohamed MAÂCHE, Elodie CAPLIER, Pascal ESNOUF, Françoise DUPARC, Yann DRUET, Aminthe RENOUF, Jean-Pierre BOUILLON, Philippe GIRONDEL, Josiane LEFEVRE-FOUBERT, Clément HUYGHE, Nadège GRUDÉ, Etienne DOREY, Christophe MOUCHEL, Lydie WEISS, Ayhan AYDAR, Arièle WAVELET, Jacqueline BAZILLE, Sylvain JOBEY, Nicolle ANTHORE, Marc DURAN, Jean-Paul GAUCHARD, Sonia CANTELOUP, Jean-Claude ESTIENNE, Camille CHOUQUET et Allan BERTU formant la majorité des membres en exercice. Procurations : Inès TOROND-MOYA, PREVEL-LAVERGNE Justine, Lino ISMAËL et Aurélie TRAORE avaient respectivement donné pouvoir à : Philippe GIRONDEL, Michel PATARD-LEGENDRE, Elodie CAPLIER et Jean-Paul GAUCHARD.

Absents excusés : Inès TOROND-MOYA PREVEL-LAVERGNE Justine, Lino ISMAËL, Nadia DAMART et Aurélie TRAORE.

Secrétaires de séance : Christophe MOUCHEL et Camille CHOUQUET. ♦♦♦♦♦♦♦

Monsieur le Maire a déclaré la séance de conseil municipal ouverte à 18h00.

1 - DESIGNATION DES SECRETAIRES DE SEANCE

Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, à l’unanimité, Monsieur Christophe MOUCHEL et Madame Camille CHOUQUET comme secrétaires de séance.

2 - PRESENTATION DE LA MAISON DE L’HABITAT ET DU GUICHET UNIQUE DE LA RENOVATION DES LOGEMENTS

Présentation de Monsieur Karl MAROT, responsable de la Maison de l’habitat Caen la mer et Madame Marie GINESTE, chargée de mission.

3 – MARCHE DE SERVICES - PREPARATION ET LIVRAISON DE REPAS EN LIAISON FROIDE POUR LES RESTAURANTS SCOLAIRES ET LES ACCUEILS COLLECTIFS DE MINEURS (ACM) – ATTRIBUTION DES MARCHES

La présente délibération porte sur le marché de préparation et livraison de repas en liaison froide pour les restaurants scolaires et les accueils collectifs de mineurs (ACM).

Ce présent marché porte :

• Sur la volonté de mise en place immédiate, par la municipalité, d’une restauration collective de qualité maitrisée à dimension éducative, en prenant particulièrement en compte la lutte contre le gaspillage alimentaire sans attendre le 1er janvier 2022 avec l’entrée en vigueur de la loi EGALIM ; • Sur la préparation et la livraison de repas en liaison froide pour les restaurants scolaires et l’ACM (mercredis et vacances scolaires).

La livraison s’effectuera sur les établissements scolaires et périscolaires de la Ville d’Ifs.

Il s’agit d’un accord-cadre à bons de commandes. Les minima et maxima annuels de commande sont fixés comme suit :

- Mini mum: 125 000 € HT / an ;

- Maximum: 500 000 € HT / an.

Le titulaire assurera la préparation et la livraison des repas du midi (du lundi au vendredi). La prestation fournie concerne trois catégories de personnes :

- Les maternelles (2 à 6 ans) ;

- Les élémentaires (7 à 12 ans) ;

- Les adultes.Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 09 novembre 2020 - 2

La société CONVIVIO CJB et la société LA NORMANDE ont déposé une offre pour ce marché.

Il est donc proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer les marchés et à prendre toute mesure nécessaire afin d’assurer leur notification.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2123-1, L.2123-15, R.2123-1 à R.2123-7 et les articles R.2162-1 à R.2162-14 ;

VU l’attribution du marché par la Commission d’Appel d’Offres en date du 3 novembre 2020 ; VU l’avis de la commission « Finances, Administration générale, Sécurité et Vie économique » réunie le 4 novembre 2020 ;

CONSIDERANT qu’en date du 17 juillet 2020 un avis d’appel public à concurrence (AAPC) a été publié sur le bulletin officiel d’annonces des marchés publics (BOAMP), sur la plateforme « central des marchés » et le site de la Ville pour la préparation et livraison de repas en liaison froide pour les restaurants scolaires et les accueils collectifs de mineurs.

CONSIDERANT que pour la première année d’exécution, la durée du marché débutera à compter de la réception de la notification/ordre de service (s oit le 19 décembre 2020) par le titulaire et s’achèvera le 31 août 2021. Les 3 autres années d’exécution seront des années pleines et s’achèveront au 31 août de chaque année ;

CONSIDERANT que la date limite de remises des offres était fixée au 7 septembre 2020 à 12h00 ;

CONSIDERANT que 2 entreprises ont remis une offre ;

CONSIDERANT que ces offres ont été analysées au regard des critères d’analyse des offres définis dans le dossier de consultation des entreprises (DCE) ;

CONSIDERANT que des négociations ont été engagées avec les 2 sociétés ayant répondu à la consultation afin d’améliorer qualitativement et financièrement leurs offres ;

CONSIDERANT que suite aux négociations l’offre de la société LA NORMANDE sis 37 rue des Vacillots - 76510 SAINT NICOLAS D’ALIERMONT est apparue l’offre économiquement la plus avantageuse ;

CONSIDERANT que cette même entreprise s’est vue attribuer le marché par la Commission d’Appel d’Offres en date du 3 novembre 2020 ;

CONSIDERANT qu’il convient d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer le marché ;

Le CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE avec 26 voix POUR et 6 ABSENTIONS (JP. GAUCHARD, JC. ESTIENNE, S. CANTELOUP, A. TRAORE, C. CHOUQUET, A. BERTU) :

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer le marché relatif à la préparation et livraison de repas en liaison froide pour les restaurants scolaires et les accueils collectifs de mineurs (ACM) avec la société L A NORMANDE sis 37 rue des Vacillots - 76510 SAINT NICOLAS D’ALIERMONT ;

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.

Le prix unitaire des repas est le suivant :

ADULTE PRIMAIRE

MATERNELLE

*entrée, fromage ou

dessert : 2 au choix

HT TVA TTC HT TVA TTC HT TVA TTC

REPAS

COMPLET 2,840 0,156 2,996 2,440 0,134 2,574 2,340 0,129 2,469 Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 09 novembre 2020 - 3

4 - DESIGNATION DES DELEGUES AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU LYCEE FRANÇOIS RABELAIS

Par délibération du 10 juillet 2020, le conseil municipal a désigné en son sein deux représentants titulaires et deux représentants suppléants pour siéger au conseil d’administration du lycée François Rabelais.

La direction du lycée a informé la mairie fin septembre, qu’à la suite de la désignation par la Communauté urbaine Caen la mer (CLM) d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant, la Ville ne disposait plus que d’un siège au regard de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 portant modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles.

Désormais, le conseil d'administration doit être composé de deux représentants du Conseil Régional, d’un représentant de l’établissement public de coopération intercommunale (CLM) et d’un représentant de la Ville d'Ifs afin de maintenir l’équilibre tripartite entre les collectivités territoriales, l’administration, les personnels et les usagers au sein de ce même conseil.

Il est proposé au conseil municipal de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant de la Ville d'Ifs au conseil d'administration du lycée François Rabelais.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-33 ; VU l'article L.421-2 du code de l'éducation modifié par la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 portant sur la composition des conseillers d'administration des collèges et lycées ; VU les statuts du conseil d’administration du lycée François Rabelais ; VU la délibération n° 2020-050 du 10 juillet 2020 portant désignation de deux délégués titulaires et de deux délégués suppléants au sein du conseil d'administration du lycée François Rabelais ; VU l’avis de la commission « Finances, Administration générale, Sécurité et Vie économique » réunie le 4 novembre 2020 ;

CONSIDERANT qu’il convient de désigner non plus deux délégués titulaires et deux délégués suppléants mais un délégué titulaire et un délégué suppléant appelés à siéger au sein du conseil d’administration du lycée François Rabelais ;

Le CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE :

DECIDE de procéder à main levée à la désignation d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant appelés à siéger au sein du conseil d’administration du lycée François Rabelais.

Liste 1 :

Titulaire :

• Michel PATARD-LEGENDRE

Suppléant :

• Allan BERTU

Liste 2 :

Titulaire :

• Allan BERTU

Suppléant :

• Michel PATARD-LEGENDRE

Ont obtenu :

Désignation des

listes

Nombre de voix

obtenues

Liste 1 26 voix

Liste 2 6 voix

SONT DECLARES ELUS :

M. Michel PATARD LEGENDRE, en qualité de délégué titulaire et M. Allan BERTU, en qualité de délégué suppléant au sein du conseil d’administration du lycée François Rabelais.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 09 novembre 2020 - 4

5 - A TELIER 860 - CREATION D’UNE COMMISSION « CENTRE SOCIO-CULTUREL »

Outil essentiel de développement social local sur le territoire communal, l’Atelier 860 joue un rôle structurant et transversal dans l’animation de la vie sociale locale en visant notamment le soutien à la parentalité, le développement d’initiatives citoyennes et de participation d’habitants, le lien social, l’inclusion, la santé, ...

La création et le développement de cette structure reposent sur un important partenariat avec la CAF du Calvados : le projet de structure (contrat de projet) bénéficie en effet d’un agrément de la CAF du Calvados (qui ouvre notamment droit à deux prestations de services) pour la période du 1er juillet 2017 au 30 juin 2021. Un nouvel agrément sera donc à solliciter en première partie d’année 2021 sur la base d’un nouveau contrat de projet à définir à partir notamment des besoins identifiés, des dynamiques en cours, ...

La mise en œuvre d’un tel projet suppose de continuer à en structurer le pilotage en constituant une commission « Centre socio-culturel ». Celle-ci pourra ainsi tenir une place dans le suivi de ce projet de structure.

Pour mémoire, le conseil municipal, par délibération n° 2020-046 du 10 juillet 2020 a institué les commissions suivantes :

- Finances, Administration générale, Sécurité et Vie économique ;

- Urbanisme, Environnement et Cadre de vie ;

- Petite enfance et Education ;

- Jeunesse et Sports ;

- Culture, Animation du territoire, Participation citoyenne et Coopération décentralisée ;

- Vie sociale et Solidaire.

Il est donc proposé au conseil municipal de créer la commission « Centre socio-culturel » et de désigner ses membres.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2121-22 ; VU les circulaires de la C.N.A.F 2012-013 en date du 20 juin 2012 relative à l’animation de la vie sociale et 2016-005 en date du 16 mars 2016 et ses annexes, relatives à l’agrément des structures d’animation de la vie sociale ;

VU le procès-verbal de l’élection du Maire et des Maires-Adjoints en date du 3 juillet 2020 ; VU la délibération n° 2020-046 du 10 juillet 2020 portant création des commissions municipales ; VU l’avis de la commission « Finances, Administration générale, Sécurité et Vie économique » réunie le 4 novembre 2020 ;

CONSIDERANT que l’agrément de la CAF du Calvados pour l’Atelier 860 arrivera à échéance le 30 juin 2021 et que la mise en œuvre du projet de structure sur les années à venir à partir de cette date se fera dans le cadre d’un nouveau contrat de projet ;

CONSIDERANT qu’il est opportun, pour suivre le projet de structure, de constituer une commission « Centre socio-culturel » ;

CONSIDERANT que, pour la composition de cette commission, il est nécessaire de procéder à la nomination des membres ;

CONSIDERANT qu’il est envisagé que la répartition des membres de cette commission s’organise à la proportionnelle de la façon suivante :

- 7 membres pour la liste « Ifs pour tous » ;

- 2 membres pour la liste « Ifs, Citoyenne et Ecologiste ».

Le CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE :

DECIDE la création d’une commission « Centre socio-culturel » chargée du suivi du projet de structure. Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 09 novembre 2020 - 5

DESIGNE les conseillers municipaux ci-après, membres de cette commission :

 M. Jean-Pierre BOUILLON

 Mme Nadège GRUDE

 Mme Josiane LEFEVRE-FOUBERT

 M. Etienne DOREY

 Mme Elodie CAPLIER

 M. Sylvain JOBEY

 M. Lino ISMAËL

 Mme Aurélie TRAORE

 M. Jean-Paul GAUCHARD

RAPPELLE que Monsieur le Maire est président de droit de toutes les commissions municipales.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.

6 - BUDGET PRIMITIF 2020 - DECISION MODIFICATIVE N°1

Les décisions modificatives ont la même fonction que le budget supplémentaire concernant l’ajustement des prévisions en cours d’année mais n’ont pas de fonction de report. Elles modifient ponctuellement le budget primitif en inscrivant notamment des dépenses et recettes supplémentaires. Elles permettent également de modifier certaines imputations comptables.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’instruction budgétaire et comptable M14 ;

VU le budget primitif 2020 adopté par délibération n° 2020-063 du 23 juillet 2020 ; VU l’avis de la commission « Finances, Administration générale, Sécurité et Vie économique » réunie le 4 novembre 2020 ;

Le CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE :

ADOPTE la décision modificative n°1 suivante :

RECETTES D’INVESTISSEMENT

NATURE MONTANT COMMENTAIRES

024-01 Produits de cessions des immobilisations. + 8 298 €

Augmentation de crédits : cession du

bus (8 221 €), cession téléphone

portable (77 €).

TOTAL DES RECETTES D’INVESTISSEMENT + 8 298 €

DEPENSES D’INVESTISSEMENT

NATURE MONTANT COMMENTAIRES

21318-201417-824 Aménagement – Opération

Centre technique municipal - 5 000 €

Transfert de crédits sur l’opération

Eglise et Presbytère (changement de

chaudière)

21318-201431-824 Aménagement – Opération

Eglise et Presbytère + 5 000 €

Crédits pour changement de chaudière

(local UIA)

2184-201701-311 Mobilier – Opération Culture + 100 € Ajustement des crédits pour l’achat d’un miroir.

2313-201609-211 Travaux – Opération

Réhabilitation des écoles Paul Fort et Marie

Curie

+ 8 198 € Augmentation des crédits sur l’opération réhabilitation des écoles.

TOTAL DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT 8 298 €

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération. Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 09 novembre 2020 - 6

7 - SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE RESERVE FONCIERE AVEC L’ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DE NORMANDIE SUR UN SECTEUR SUD DU QUARTIER DE LA PLAINE

Située en périphérie urbaine de l’agglomération caennaise, la Ville d’Ifs est particulièrement vigilante à la maîtrise de son développement urbain. Ceci se traduit notamment par une attention toute particulière portée à la recomposition de la ville sur elle-même dans certains secteurs.

A ce titre, le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) de la Ville d’Ifs a fixé une Orientation d’Aménagement et de Programmation (O.A.P.), puis un secteur de projet, sur un même secteur Sud du quartier de la Plaine. Situé au débouché Est du boulevard des violettes, entre la rue du Chemin vert et la rue de Caen, ce site était initialement inclus dans les études urbaines menées préalablement à la formalisation du Projet de Rénovation Urbaine (P.R.U.). Ces études avaient confirmé l’enjeu de renouvellement urbain de ce secteur en poursuivant des objectifs de requalification d’ensemble, de densification, d’ouverture, ...

Le site occupe une situation stratégique dans l’organisation urbaine : il est en effet localisé en façade de l’axe structurant d’entrée dans l’agglomération (rue de Caen) ainsi qu’à l’interface entre le quartier de la Guérinière (qui a connu d’importantes transformations dans le cadre de son P.R.U., notamment le prolongement de la rue de la Bienfaisance débouchant en face de ce secteur) et les équipements et commerces de proximité du cœur du quartier de la Plaine (écoles Jules Verne et Pablo Neruda, espace loisirs enfance-jeunesse, place commerçante des jonquilles, services municipaux liés à l’enfance, la jeunesse, l’éducation...). Néanmoins, il est aujourd’hui constitué d’un tissu urbain relativement dégradé, caractérisé notamment par une absence d’ouverture est-ouest, une sous-occupation des espaces avec la présence de batteries de garages, de terrains nus propriétés de collectivités, de quelques commerces et de quelques logements en nombre limité...

Dans le cadre du P.R.U., l’intervention opérationnelle des pouvoirs publics s’est concentrée sur l’extrémité Nord-Est du quartier de la Plaine (programme en cours de mise en œuvre sous maîtrise d’ouvrage de Caen la mer) ; toutefois, au vu des problématiques urbaines persistantes au sein du secteur Sud du quartier de la Plaine, il apparait nécessaire aujourd’hui d’intervenir sur celui-ci, en cohérence avec le tissu urbain environnant et ses évolutions. Il est à cet égard essentiel que les mutations urbaines sur le secteur concerné s’opèrent selon des principes d’aménagement d’ensemble cohérent et non pas au coup par coup, parcelle par parcelle.

Dans cette optique, conformément à la délibération n°2019-117 du conseil municipal en date du 16 décembre 2019, la Ville d’Ifs a signé avec la Communauté Urba ine Caen la mer et l’Etablissement Public Foncier (E.P.F.) de Normandie une convention pour la réalisation, sous maîtrise d’ouvrage de ce dernier, d’une étude d’urbanisme pré-opérationnel sur ce secteur afin de définir un programme d’aménagement d’ensemble. Par ailleurs, le conseil communautaire de Caen la mer a instauré, par délibération n°C-2020-01-30/24 lors de sa séance du 30 janvier 2020, un droit de préemption urbain renforcé sur ce secteur.

Aussi, en complément de l’étude d’urbanisme pré-opérationnel et dans la perspective de l’éventuelle mise en œuvre d’un projet d’aménagement d’ensemble à la suite de celle-ci, il est nécessaire d’opérer une veille foncière par rapport aux éventuelles opportunités de mutations foncières qui seraient appelées à voir le jour. De fait, une convention a été envisagée pour la constitution, sur le secteur concerné, d’une réserve foncière par l’EPF Normandie et sa revente à la Ville d’Ifs, la durée du portage foncier étant fixée à 5 ans.

Les parcelles concernées par celle-ci sont les parcelles cadastrées section BB n°70, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 81, 82, 83, 84, 197 et 198 et section BC n°95 pour partie. Dans son avis rendu le 11 juin 2019, France Domaine a évalué au total à 5 664 200 € la valeur vénale de l’ensemble de ces parcelles, dans le cadre d’une estimation sommaire et globale.

Il est ainsi proposé au conseil municipal de délibérer pour autoriser Monsieur le Maire à signer, avec l’EPF Normandie, une convention relative à la constitution d’une réserve foncière par l’Etablissement Public Foncier de Normandie et à sa revente à la Ville d’Ifs pour le secteur considéré au sud du quartier de la Plaine.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le protocole consolidé de fin de programmation du Projet de Rénovation Urbaine (P.R.U.) d’Ifs signé le 30 juillet 2013 ;

VU le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) d’Ifs en vigueur ;

VU l’avis émis par France Domaine en date du 11 juin 2019, dans le cadre d’une estimation sommaire et globale, du secteur Sud du quartier de la Plaine considéré, à savoir les parcelles cadastrées section BB n°70, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 81, 82, 83, 84, 197 et 198 et section BC n°95 (pour partie) ;Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 09 novembre 2020 - 7

VU la convention relative à l’étude d’urbanisme pré-opérationnel pour la recomposition d’un secteur Sud du quartier de la Plaine, signée le 3 février 2020 entre la Ville d’Ifs, la Communauté urbaine Caen la mer et l’Etablissement Public Foncier de Normandie, conformément notamment à la délibération n°2019-117 du conseil municipal en date du 16 décembre 2019 ;

VU la délibération n°C-2020-01-30/24 du conseil communautaire de Caen la mer en date du 30 janvier 2020 relative à l’instauration du droit de préemption urbain su r la commune d’Ifs ; VU la délibération CA 02/10/2020-n°13 du conseil d’administration de l’Etablissement Public Foncier de Normandie en date du 2 octobre 2020 relative à la signature avec la commune d’Ifs d’une convention relative à la constitution d’une réserve foncière sur le secteur Sud du quartier de la Plaine à Ifs ; VU le projet de convention relative à la constitution, sur le secteur concerné, d’une réserve foncière par l’Établissement Public Foncier de Normandie et à sa revente à la Ville d’Ifs ; VU l’avis de la commission « Finances, Administration générale, Sécurité et Vie économique » réunie le 4 novembre 2020 ;

CONSIDERANT que les études urbaines préalables à la formalisation du Projet de Rénovation Urbaine d’Ifs avait mis en avant les enjeux en matière de renouvellement urbain non seulement sur un secteur situé en extrémité Nord-Est du territoire communal mais également sur un secteur au Sud du quartier de la Plaine, situé lui aussi en façade de la rue de Caen ;

CONSIDERANT que ce secteur Sud du quartier de la Plaine n’avait pas pu faire l’objet d’une intervention opérationnelle dans le cadre du P.R.U. mais que, lors de son approbation en 2015, le PLU de la commune d’Ifs avait défini une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) ainsi que, en fin d’année 2019, un secteur de projet sur ce même périmètre ;

CONSIDERANT les enjeux persistants de recomposition urbaine de ce secteur dans le cadre d’un projet d’aménagement d’ensemble de ce secteur ;

CONSIDERANT que, dans son avis en date du 11 juin 2019, France Domaine a évalué à 5 664 200 € la valeur vénale de l’ensemble des parcelles cadastrées section BB n°70, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 81, 82, 83, 84, 197 et 198 et section BC n°95 (pour partie) ;

CONSIDERANT qu’au vu des enjeux, la signature d’une convention en février 2020 entre la Ville d’Ifs, la Communauté urbaine Caen la mer et l’EPF Normandie visait à permettre la réalisation d’une étude d’urbanisme pré-opérationnel pour définir un programme d’aménagement d’ensemble sur le secteur concerné au Sud du quartier de la Plaine ;

CONSIDERANT que, par délibération du conseil communautaire en date du 30 janvier 2020, la Communauté urbaine Caen la mer a instauré, sur la commune d’Ifs, un droit de préemption urbain simple sur l’ensemble des zones urbaines (U) et des zones à urbaniser (AU) délimitées par le PLU d’Ifs, ainsi qu’un droit de préemption urbain renforcé sur le secteur Sud du quartier de la Plaine considéré ;

CONSIDERANT que le conseil d’administration a, lors de sa séance du 2 octobre 2020, décidé de la signature avec la commune d’Ifs d’une convention fixant les modalités d’acquisition, de gestion et de cession des biens (dans un délai n’excédant pas 5 ans) situés dans le périmètre de ce secteur Sud du quartier de la Plaine, à savoir les parcelles cadastrées section BB n°70, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 81, 82, 83, 84, 197 et 198 et section BC n°95 pour partie ;

CONSIDERANT que l’enveloppe projet consacrée par l’EPF Normandie à ce portage a été fixée à 5 947 410 € (calculé sur la base de l’évaluation domaniale, augmenté d’une provision de 5% pour les frais notariés) et que la durée du portage est fixée à 5 ans ;

Le CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE avec 26 voix POUR et 6 ABSENTIONS (JP. GAUCHARD, JC. ESTIENNE, S. CANTELOUP, A. TRAORE, C. CHOUQUET, A. BERTU) :

DEMANDE l’intervention de l’Établissement Public Foncier de Normandie pour procéder à une veille foncière et aux éventuelles acquisitions en vue de constituer des réserves foncières sur un secteur Sud du quartier de la Plaine, objet d’une OAP et d’un secteur de projet dans le cadre du PLU et appelé à faire l’objet d’une étude d’urbanisme pré-opérationnel.

PRECISE que les parcelles concernées sont les parcelles cadastrées section BB n°70, 72, 73, 74, 75, 76, 77, 78, 81, 82, 83, 84, 197 et 198 et section BC n°95p (pour partie).Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 09 novembre 2020 - 8

S’ENGAGE à racheter les biens dans un délai maximum de cinq ans à compter de leur acquisition par l’EPF Normandie.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à mener à bien toute démarche et à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération, et notamment la convention de réserve foncière entre la Ville d’Ifs et l’EPF Normandie dont le projet est annexé à la présente délibération.

8 - ADHESION A L’ASSOCIATION DES ARCHIVISTES FRANÇAIS (AAF)

Fondée en 1904, l’Association des Archivistes Français (AAF) regroupe aujourd’hui près de 2500 membres adhérents, professionnels des archives, exerçant dans le secteur public comme dans le secteur privé.

Les buts qu’elle poursuit sont les suivants :

• La promotion de la profession : l’AAF joue un rôle actif dans les travaux de réflexion archivistique et règlementaires, en bonne intelligence avec le Service Interministériel des Archives de France et les instances universitaires ;

• La formation continue des professionnels des archives, animée par des professionnels du secteur, généralistes ou spécialisés. Ces formations portent sur la théorie archivistique, la connaissance des institutions ainsi que les différentes techniques et actions mises en œuvre dans les services d’archives ;

• L’édition de publications sur les archives, pour un large public professionnel. Elle publie un bulletin mensuel pour ses adhérents ;

• L’organisation de colloques et de journées d’études à une échelle nationale ou régionale.

L'adhésion en tant que membre adhérent (ou personne morale) permet aux agents du service des archives municipales et, plus largement, à la collectivité :

• De bénéficier d’une connexion privilégiée au site de l’association, pour accéder à l’espace adhérents riche d’outils, d’informations et de conseils pratiques et théoriques ; • D’être en contact avec un réseau d’adhérents issus de services d’archives publiques (centrales, régionales, départementales, intercommunales et communales) ; • De bénéficier de 15% de réduction sur le tarif de base du catalogue des formations dispensées par l’AAF ;

• De participer à des tarifs préférentiels aux divers colloques et manifestations professionnelles organisées par l’AAF (Forum des archivistes).

Cette adhésion en tant que membre adhérent - en catégorie 2 - permet à la collectivité de bénéficier des avantages évoqués plus haut pour un maximum de 4 agents.

La Ville d’Ifs adhère depuis 2018 à l’AAF. Jusqu’à présent, cette adhésion a permis au service des archives municipales de bénéficier d’une veille réglementaire, de fiches pratiques (collecte, calendriers de conservation, archivage électronique), d’acquérir deux publications spécialisées ainsi que de participer à deux formations et à une rencontre des archivistes normands.

Le montant annuel de l’adhésion pour l’année 2021 s’élève à 200 €.

Il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à procéder à l’adhésion à l’Association des Archivistes Français en tant que membre adhérent en catégorie 2 au titre de l’année 2021 ainsi qu’aux ré-adhésions annuelles jusqu’à la fin du mandat.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la délibération n°2018-021 en date 26 mars 2018 relative à l’adhésion à l’Association des Archivistes Français ;

VU les conditions d’adhésion proposées par l’Association des Archivistes Français ; VU les crédits inscrits à l’article 6281 du budget de fonctionnement ; VU l’avis de la commission « Finances, Administration générale, Sécurité et Vie économique » réunie le 4 novembre 2020 ;

CONSIDERANT l’intérêt pour la collectivité d’adhérer à l’Association des Archivistes Français en tant que membre adhérent afin de permettre l’accès privilégié à des ressources et outils relatifs à la gestion des archives municipales d’une part et de bénéficier de tarifs préférentiels d’autre part ; Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 09 novembre 2020 - 9

Le CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE :

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder à l’adhésion à l’Association des Archivistes Français en tant que membre adhérent en catégorie 2 au titre de l’année 2021 ainsi qu’aux ré-adhésions annuelles jusqu’à la fin du mandat.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.

9 - DISPOSITIF DE SOUTIEN DE LA VILLE A L'ACCESSION SOCIALE A LA PROPRIETE – AJUSTEMENTS DU REGLEMENT ET DE LA CONVENTION-TYPE DU DISPOSITIF MUNICIPAL D’AIDES A L’ACCESSION SOCIALE A LA PROPRIETE

Soucieuse de soutenir les ménages dans leurs parcours de vie, la Ville d'Ifs avait renouvelé, par délibération du conseil municipal en date du 25 mai 2020, son dispositif de soutien à l'accession sociale à la propriété, destiné à des ménages remplissant certaines conditions de ressources. Il s'articule avec celui instauré par Caen la mer au titre de son Programme Local de l'Habitat (P.L.H.) 2019-2024. Ce dispositif permet ainsi aux ménages remplissant les conditions de bénéficier d'une aide de la Ville d'Ifs (en complément de celle de Caen la mer) pour l'acquisition d'un logement dans l'un des différents programmes faisant l’objet d’un conventionnement entre un opérateur et la Ville au titre de ce dispositif.

Le règlement d’aides financières pour l’accession sociale à la propriété précise le champ d’application, les modalités de calcul et critères d’attribution de l’aide, les modalités d’instruction des demandes et les conditions de versement de cette aide. Adoptée elle aussi par délibération du conseil municipal en date du 25 mai 2020, la convention-type fixe, quant à elle, les engagements de la Ville et d’un opérateur sur un programme de logements faisant l’objet d’un soutien de la Ville au titre de ce dispositif.

Depuis l’adoption des documents liés à ce dispositif de soutien à l’accession sociale à la propriété, il est apparu nécessaire d’apporter les quelques ajustements suivants, en cohérence également avec ceux apportés par Caen la mer à son règlement d’aides et à sa convention-type :

 Règlement d’aides : article 2.1 « les logements éligibles » : Cet article précise notamment les modalités de mise en œuvre des clauses sociales d’insertion par l’activité économique ; il y est notamment fixé un volume minimal de 3% d’heures de travail devant être réservé à l’insertion professionnelle des publics en difficulté d’insertion. Il convient d’ajouter à cet article :  Que ces heures doivent être effectuées « sauf cas exceptionnel lié à la conjoncture économique, après avis de CALMEC (Caen la mer Emploi et Compétence) » ;  Que « l’assistance à la mise en œuvre de ces clauses sera assurée par CALMEC dans le cadre de sa mission d’assistance à la mise en œuvre de la clause sociale d’insertion par l’activité économique ».

 Convention-type : Il convient de :

 Préciser (article 3) que « l’opérateur s’engage à ne démarrer la commercialisation des logements concernés par la présente convention qu’à compter de la signature de celle- ci » ;

 De ne pas mentionner (article 4) le nombre d’heures d’insertion prévues sur l’opération mais de préciser que « le nombre d’heures d’insertion sera calculé par CALMEC ».

Il est donc proposé au conseil municipal d'adopter le nouveau règlement d'aides à l'accession sociale à la propriété ainsi que la convention-type, modifiés sur la base de ces ajustements.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment son article L.312-2-1 ; VU la délibération n°C-2020-01-30/04 du conseil communautaire de Caen la mer en date du 30 janvier 2020 adoptant le Programme Local de l'Habitat (P.L.H.) de Caen la mer pour la période 2019-2024 ; VU la délibération n°C-2020-01-30/06 du conseil communautaire de Caen la mer en date du 30 janvier 2020 relative aux règlements des dispositifs d'aides financières en matière de politique de l'habitat, adossés au PLH 2019-2024, dont celui relatif à l'accession sociale à la propriété ; VU la délibération n°B-2020-09-24/08 du bureau communautaire en date du 24 septembre 2020, relative aux ajustements du règlement et de la convention-type du dispositif d’aide financière à l’accession sociale à la propriété ;

VU la délibération n°2013-092 du conseil municipal en date du 27 mai 2013, relative à la mise en place d'un dispositif de soutien de la Ville d'Ifs à l'accession sociale à la propriété ;Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 09 novembre 2020 - 10

VU la délibération n°2018-047 du conseil municipal en date du 28 mai 2018, relative au dispositif de soutien de la Ville à l'accession sociale à la propriété

VU la délibération n°2020-035 du conseil municipal en date du 25 mai 2020 relatif au dispositif de soutien de la Ville à l’accession sociale à la propriété et à ses nouveaux règlement d’aide et convention-type ; VU l’avis de la commission « Finances, Administration générale, Sécurité et Vie économique » réunie le 4 novembre 2020 ;

CONSIDERANT l'attention portée par la Ville d'Ifs à accompagner les ménages dans leur parcours de vie ;

CONSIDERANT les ajustements qui sont à apporter au règlement d’aide et à la convention-type, relatif au dispositif d’aide de la Ville d’Ifs à l’accession sociale à la propriété ;

Le CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE :

APPROUVE le règlement modifié d'aides communales à l'accession sociale à la propriété.

APPROUVE la convention-type modifiée, relative à ce même dispositif.

PRÉCISE que ce règlement d’aides et cette convention-type seront applicables dès lors que la présente délibération aura revêtu un caractère exécutoire.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération (notamment les conventions avec chaque opérateur) et au versement des aides susceptibles d'être consenties par la collectivité sur ces bases.

10 - CONSTRUCTION D’UNE STRUCTURE OMNISPORT – ADOPTION DES AVENANTS AUX MARCHES DE TRAVAUX N° T-2019/01 – LOTS N° 1 « TERRASSEMENTS – VOIRIES – RESEAUX DIVERS – ESPACES VERTS » ET N° 14 « PLOMBERIE – CHAUFFAGE – SANITAIRES »

La présente délibération porte sur des avenants aux lots n° 1 « Terrassements – Voirie – Espaces Verts - Réseaux divers » et n° 14 « Chauffage – Plomberie – Sanitaires » relatifs à la mise en place de sous- compteurs gaz et eau potable (AEP).

Afin de diminuer les frais d’abonnement sur les factures énergétiques le nouveau gymnase peut faire l’objet d’un raccordement sur les réseaux d’alimentation gaz et eau déjà existants au niveau des nouveaux vestiaires sportifs. Il convient, dans ce cas, de mettre en place des sous-compteurs gaz et eau afin de suivre de manière indépendante, les consommations de ce nouvel équipement.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; VU le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics et notamment ses articles 139-2° et 140 ;

VU la délibération n° 2019-018 en date du 25 mars 2019 portant attribution du marché de travaux pour la construction d’une salle de sports (à l’exception du lot n° 8) ;

VU la délibération n° 2019-040 en date du 13 mai 2019 portant attribution du lot n° 8 ; VU la délibération n° 2019-081 du 23 septembre 2019 portant adoption d’un avenant n° 1 pour l’ensemble des lots (confirmant la révision de prix et non l’actualisation) ;

VU la délibération n° 2019-082 du 23 septembre 2019 portant adoption d’un avenant n° 2 au lot n° 12 « Equipements sportifs » ;

VU la délibération n° 2019-119 du 16 décembre 2019 portant adoption d’un avenant n° 2 au lot n° 1 « Terrassements – Voirie – Réseaux divers – Espaces verts », d’un avenant n° 2 au lot n° 2 « Gros œuvre » et d’un avenant n° 2 au lot n° 3 « Charpente bois – Plafonds tendus » ; VU la délibération n° 2020-029 du 25 mai 2020 portant adoption d’un avenant n° 3 au lot n° 1 « Terrassements – Voirie – Réseaux divers – Espaces verts », d’un avenant n° 3 au lot n° 12 « Equipements Sportifs » et d’un avenant n° 2 au lot n° 14 « Plomberie – Chauffage – Sanitaire » ; VU la décision du Maire n° 2020-148 du 27 août 2020 portant prolongation du délai d’exécution pour l’ensemble des lots ;

VU l’avis de la Commission d’Appel d’Offres en date du 3 novembre 2020 ; VU l’avis de la commission « Finances, Administration générale, Sécurité et Vie économique » réunie le 4 novembre 2020 ;

CONSIDERANT que pour le lot n° 1, il convient d’installer un sous-compteur sur le réseau AEP (Adduction d’Eau Potable) existant ; Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 09 novembre 2020 - 11

CONSIDERANT que pour le lot n° 14, il convient d’installer un sous-compteur sur le réseau Gaz existant ;

CONSIDERANT que l’avenant n° 5 au lot n° 1 « Terrassements – Voirie – Réseaux divers – Espaces verts » entraîne une plus-value de 2 890 € HT ;

CONSIDERANT que l’avenant n° 4 au lot n° 14 « Chauffage – Plomberie – Sanitaires » entraîne une plus- value de 1 680 € HT ;

CONSIDERANT que le montant total des travaux est désormais de 3 286 358,79 € HT (pour rappel le montant initial était de 3 198 828,09 € HT) ;

Le CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE :

APPROUVE l’avenant n° 5 au marché de travaux n° T-2019/01 pour la construction d’une salle de sports – Lot n° 1 « « Terrassements – Voirie – Espaces Verts – Réseaux divers ».

APPROUVE l’avenant n° 4 au marché de travaux n° T-2019/01 pour la construction d’une salle de sports – Lot n° 14 « Plomberie – Chauffage – Sanitaires ».

AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec la société EUROVIA Basse-Normandie – Agence de Caen – ZI Caen Canal – 14550 BLAINVILLE SUR ORNE, l’avenant n° 5 d’un montant de 2 890 € HT au marché de travaux pour la construction d’une salle de sports pour le lot n° 1 « Terrassements – Voirie – Espaces Verts – Réseaux divers ».

AUTORISE Monsieur le Maire à signer avec la société COURTIN – 22 rue du Long Douet – 14760 BRETTEVILLE SUR ODON, l’avenant n° 4 d’un montant de 1 680 € HT au marché de travaux pour la construction d’une salle de sports pour le lot n° 14 « Plomberie – Chauffage – Sanitaire ».

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.

11 - RECENSEMENT DE LA POPULATION 2021 – REMUNERATION DES AGENTS RECENSEURS

La Ville d’Ifs, comptant plus de 10 000 habitants, pratique depuis 2012 un mode de recensement annuel de sa population. Alors que, jusqu’en 2010, un recensement exhaustif de la population avait lieu tous les cinq ans, l’enquête est, depuis 2012, réalisée auprès d’un échantillon de logements. Sur un cycle de cinq années, 40% des logements sont enquêtés, soit 8% par campagne annuelle de recensement.

Pour 2021, l’échantillon tiré au sort par l’INSEE est de 442 logements. L’enquête, qui se déroulera du 21 janvier au 27 février 2021, nécessitera donc le recrutement par la Ville de deux agents recenseurs dont il convient ici de fixer le mode de rémunération.

Le montant de la dotation forfaitaire attribuée par l’INSEE à la commune pour l’enquête annuelle de recensement 2021 est fixé à 2 086 €.

Il est proposé de rémunérer chaque agent selon le barème suivant (montants bruts) :

- 1,45 € par bulletin individuel ;

- 1,45 € par feuille de logement ;

- 30 € par demi-journée de formation ;

- 40 € d’indemnité forfaitaire.

L’indemnité forfaitaire a pour objet de dédommager les agents recenseurs notamment pour leurs frais de déplacement.

Il est proposé au conseil municipal d’accepter la rémunération des agents recenseurs, selon le barème ci- dessus exposé.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et ses décrets d’application ;

VU les instructions et informations communiquées par l’INSEE ;

VU l’avis de la commission « Finances, Administration générale, Sécurité et Vie économique » réunie le 4 novembre 2020 ;Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 09 novembre 2020 - 12

CONSIDERANT l’obligation qui en découle pour la Ville d’Ifs d’organiser un recensement entre le 21 janvier et le 27 février 2021 ;

Le CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE :

AUTORISE Monsieur le Maire à procéder au recrutement de deux agents recenseurs.

ACCEPTE de rémunérer les agents recenseurs selon le barème proposé (montants bruts) et d’inscrire les sommes correspondantes au budget de la Ville pour l’exercice 2021 :

- 1,45 € par bulletin individuel ;

- 1,45 € par feuille de logement ;

- 30 € par demi-journée de formation ;

- 40 € d’indemnité forfaitaire.

PREND ACTE de la dotation versée par l’INSEE, d’un montant de 2 086 €, qui sera inscrite au budget 2021.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.

12 – MODIFICATION DU TABLEAU DU PERSONNEL COMMUNAL

Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, y compris lorsqu’il s’agit de modifier le tableau du personnel communal pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du comité technique.

La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser :

• Le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l’emploi créé ; • La catégorie hiérarchique dont l’emploi relève ;

• Pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l’emploi en fraction de temps complet exprimée en heures (.../35ème).

En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent par ailleurs recruter, en application de l’article n°3-2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d’emploi dans l’attente d’un recrutement d’un fonctionnaire. Le contrat est alors conclu pour une durée déterminée d’un an. Il pourra être prolongé, dans la limite d’une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année.

La présente modification du tableau du personnel concerne :

- La création d’un poste pour faire suite :

o Aux besoins de la rentrée scolaire 2020-2021.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant sur les dispositions statutaires relatives à la fonction publique ;

VU les crédits budgétaires 2020 ;

VU l’avis de la commission « Finances, Administration générale, Sécurité et Vie économique » réunie le 4 novembre 2020 ;

CONSIDERANT la nécessité de mettre à jour le tableau du personnel communal pour faire suite à la création d’un poste pour la raison précitée ; Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 09 novembre 2020 - 13

Monsieur le Maire propose à l’assemblée la création de l’emploi permanent suivant :

Service Poste Cadre d’emploi Grade Cat. Temps travail

Nbre

de

postes

Petite Enfance

Education

Animateur

périscolaire

Adjoints

d’animation Adjoint d’animation C 14h 1

Le CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE :

DECIDE de créer l’emploi permanent tel que présenté ci-dessus.

CHARGE Monsieur le Maire de recruter les agents affectés à ce poste.

DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de cet agent nommé, seront inscrits au budget prévu à cet effet.

ACCEPTE de modifier le tableau du personnel communal comme suit :

CADRE D'EMPLOI

GRADE

Ancienne Nouvelle

situation situation

au 28/09/2020 au 09/11/2020

FILIERE ADMINISTRATIVE

Directeur Général des Services

Directeur Général des Services (10000

à 20000 habitants) (*) TC 1 TC 1

Attachés

Attaché TC 6 TC 6

Attaché hors classe TC 1 TC 1

Rédacteurs

Rédacteur TC 9 TC 9

Rédacteur principal 2ème classe TC 3 TC 3

Adjoints Administratifs

Adjoint administratif TC 6 TC 6

Adjoint administratif 28h00 1 28h00 1

Adjoint administratif 26h00 1 26h00 1

Adjoint administratif 17h30 1 17h30 1

Adjoint administratif principal 2ème

classe TC 8 TC 8

Adjoint administratif principal 2ème

classe 28h00 1 28h00 1

Adjoint administratif principal 1ère

classe TC 3 TC 3

FILIERE TECHNIQUE

Ingénieurs

Ingénieur principal TC 1 TC 1

Techniciens

Technicien TC 4 TC 4

Adjoints Techniques

Adjoint technique TC 9 TC 9Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 09 novembre 2020 - 14

Adjoint technique 4h00 1 4h00 1

Adjoint technique 6h15 1 6h15 1

Adjoint technique 7h00 1 7h00 1

Adjoint technique 9h00 1 9h00 1

Adjoint technique 9h15 1 9h15 1

Adjoint technique 10h00 2 10h00 2

Adjoint technique 11h15 1 11h15 1

Adjoint technique 16h30 1 16h30 1

Adjoint technique 22h45 1 22h45 1

Adjoint technique 24h00 2 24h00 2

Adjoint technique 28h00 3 28h00 3

Adjoint technique 28h15 1 28h15 1

Adjoint technique 28h45 1 28h45 1

Adjoint technique 30h00 1 30h00 1

Adjoint technique 31h30 1 31h30 1

Adjoint technique principal 2ème

classe TC 14 TC 14

Adjoint technique principal 2ème

classe 31h30 1 31h30 1

Adjoint technique principal 2ème

classe 31h00 1 31h00 1

Adjoint technique principal 1ère classe TC 4 TC 4

FILIERE MEDICO-SOCIALE

sous Filière médico-sociale

Puéricultrices cadre de santé

Puéricultrice de classe normale TC 1 TC 1

Infirmiers

Infirmier en soins généraux de classe

normale (Cat A) TC 1 TC 1

Auxiliaires de puériculture

Auxiliaire de puériculture principal

2ème classe TC 5 TC 5

Auxiliaire de puériculture principal

2ème classe 23h30 1 23h30 1

Auxiliaire de puériculture principal

1ère classe TC 1 TC 1

Auxiliaire de puériculture principal

1ère classe 28h00 1 28h00 1

sous Filière sociale

Educateurs de jeunes enfants

Educateur de Jeunes Enfants 2nde

classe TC 2 TC 2

Educateur de Jeunes Enfants 2nde

classe 17h30 1 17h30 1

Assistants socio-éducatifs

Assistant socio-éducatif 2nde classe 10h30 1 10h30 1

ATSEM

ATSEM principal 2ème classe TC 5 TC 5

ATSEM principal 2ème classe 17h30 1 17h30 1Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 09 novembre 2020 - 15

ATSEM principal 1ère classe TC 4 TC 4

Agents sociaux

Agent social 17h30 1 17h30 1

Agent social 28h00 4 28h00 4

Agent social TC 2 TC 2

Agent social principal 2ème classe 31h00 1 31h00 1

FILIERE ANIMATION

Animateur

Animateur 17h30 1 17h30 1

Animateur TC 2 TC 2

Animateur principal 2ème classe TC 1 TC 1

Animateur principal 1ère classe TC 1 TC 1

Adjoints d'Animation

Adjoint animation TC 8 TC 8

Adjoint animation 6h00 24 6h00 24

Adjoint animation 6h15 9 6h15 9

Adjoint animation 9h00 2 9h00 2

Adjoint animation 11h00 3 11h00 3

Adjoint animation 11h15 1 11h15 1

Adjoint animation 12h15 5 12h15 5

Adjoint animation 13h00 2 13h00 2

Adjoint animation 14h00 0 14h00 1

Adjoint animation 18h00 3 18h00 3

Adjoint animation 19h30 1 19h30 1

Adjoint animation 25h00 1 25h00 1

Adjoint animation 28h00 1 28h00 1

Adjoint animation principal de 2ème

classe 18h00 2 18h00 2

Adjoint animation principal de 2ème

classe 34h45 1 34h45 1

Adjoint animation principal de 2ème

classe 35h00 2 35h00 2

Adjoint animation (Petites vacances) 48h00 maxi 20 48h00 maxi 20

Adjoint animation (Mercredis) 8h00 6 8h00 6

Adjoint animation (Mercredis) 7h00 7 7h00 7

FILIERE SPORTIVE

Educateur

Educateur des APS TC 1 TC 1

FILIERE SECURITE

Chefs de service de police

Chef de service de PM TC 1 TC 1

Agents de policeCompte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 09 novembre 2020 - 16

Brigadier chef principal TC 4 TC 4

Gardien Brigadier TC 1 TC 1

FILIERE CULTURELLE

Assistant d'enseignement

artistique

Assistant principal EA 2ème classe 2h00 1 2h00 1

Assistant principal EA 2ème classe 5h30 2 5h30 2

Assistant principal EA 2ème classe 6h00 1 6h00 1

Assistant principal EA 2ème classe 7h00 1 7h00 1

Assistant principal EA 2ème classe 11h15 1 11h15 1

Assistant principal EA 2ème classe 12h00 1 12h00 1

Assistant principal EA 2ème classe 13h00 1 13h00 1

Assistant principal EA 2ème classe 14h15 1 14h15 1

Assistant principal EA 1ère classe 10h30 1 10h30 1

Assistant principal EA 1ère classe 12h30 2 12h30 2

Assistant principal EA 1ère classe 17h00 1 17h00 1

Assistant principal EA 1ère classe

(20h) TC 2 TC 2

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.

13 - ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE POUR LES AGENTS DE LA POLICE MUNICIPALE MOBILISES PENDANT LA PERIODE D’URGENCE SANITAIRE

Le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 permet le versement d’une prime exceptionnelle dans la fonction publique territoriale aux personnels ayant été soumis à des sujétions exceptionnelles dans le cadre de la lutte contre l’épidémie de covid-19 pour assurer la continuité des services publics.

Après discussions avec les représentations syndicales et avis pris auprès du comité technique, il a été décidé d’allouer, pour l’ensemble de la collectivité (Ville et CCAS), cette prime aux agents de police municipale, aux aides à domicile et aux agents de la résidence autonomie Jean Jaurès.

Si les agents de la résidence autonomie et les aides à domicile ont fait l’objet d’une délibération du conseil d’administration du CCAS, il convient aujourd’hui de définir les conditions d’octroi aux agents de police municipale.

Les agents de police municipale ont été particulièrement mobilisés pendant toute la période de confinement, soit du 17 mars au 10 mai 2020, journellement et sans alternance. Il a été convenu de verser cette indemnité fixée à 500 € par agent au prorata du temps de travail réellement effectué sur cette période.

Elle sera versée en une seule fois en décembre 2020.

Conformément à l’article 11 de la loi n°2020-479 du 25 avril 2020 de finances rectificatives pour 2020, il est souligné que cette indemnité exceptionnelle est exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations et contributions sociales.

Le montant perçu par chaque agent au titre de cette prime exceptionnelle, dans le respect des principes définis ci -dessus, est fixé par arrêté individuel.

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l'article 88, premier alinéa ;

VU la loi n° 2020 -290 du 23 mars 2020 portant sur l’urgence sanitaire ; VU la loi de finances rectificative pour 2020 n° 2020-473 du 25 avril 2020 et notamment l’article 11 ; VU le décret n°2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d’une prime exceptionnelle ;Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 09 novembre 2020 - 17

VU les crédits inscrits au budget 2020 ;

VU l’avis du comité technique en date du 11 septembre et 9 octobre 2020 ; VU l’avis de la commission « Finances, Administration générale, Sécurité et Vie économique » réunie le 4 novembre 2020 ;

CONSIDERANT qu’une prime exceptionnelle peut être mise en place dans la fonction publique territoriale ;

Le CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE :

DECIDE l’attribution pour l’année 2020, d’une prime exceptionnelle liée à la crise sanitaire du COVID-19 selon les critères définis ci-dessus.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.

14 - ACCUEILS COLLECTIFS DE MINEURS (ACM) EXTRASCOLAIRES 3-12 ANS – CONVENTION AVEC « LA RONDE DES BAMBINS » POUR L’ACCUEIL DES ENFANTS IFOIS DURANT LES VACANCES DE NOËL 2020

La Ville d’Ifs organise des Accueils Collectifs de Mineurs 3-12 ans les mercredis et durant les vacances scolaires d’hiver, de printemps, d’été et d’automne. Depuis plusieurs années, la Ville ne propose pas d’ouverture durant les vacances de Noël.

Toutefois, afin de permettre aux ifois de bénéficier d’un accueil durant les périodes de vacances de Noël sans surcoût pour les familles, la Ville a depuis 4 ans, un partenariat avec l’association La Ronde des bambins. Chaque année, une moyenne de 15 enfants et 10 familles utilisent ce service proposé par la Ville. Depuis 2018, l’association La Ronde des bambins ne propose qu’une semaine d’ouverture durant la période de vacances. En 2020, l’ACM sera ouvert du 21 au 24 décembre.

Ainsi, afin de répondre au besoin des familles pour la période des vacances de Noël, et au vu de la satisfaction des familles et des enfants pour ce service, la Ville d’Ifs souhaite reconduire ce partenariat en 2020 selon les mêmes modalités de mise en œuvre depuis 4 ans. Celles-ci sont précisées dans le cadre d’une convention dont les principes généraux sont les suivants :

- Les familles et les enfants ifois seront accueillis durant les vacances de Noël (du lundi 21 au jeudi 24 décembre 2020) au sein des ACM de la Ronde des Bambins dans le cadre des conditions définies par le règlement intérieur de la structure d’accueil ; - Afin de faciliter les inscriptions des familles et la gestion administrative de l’Association La Ronde des Bambins, le service Education proposera, sous réserve de validation des familles, de transmettre les dossiers d’inscription des familles ifoises à l’association ; - Les familles effectueront les démarches administratives liées aux présences de leur(s) enfant(s) directement auprès de l’association (inscription et annulation) ;

- Chaque famille devra adhérer à l’association. Dans le cadre du partenariat, l’association propose un tarif préférentiel pour les familles ifoises ;

- La facturation sera établie par l’association La Ronde des bambins selon la tarification définie dans leur règlement intérieur.

Le système de tarification diffère entre les deux structures :

- Coûts des journées et demi-journées ;

- Quotients familiaux ;

- Adhésion à l’association.

La Ville souhaite que les familles ifoises n’aient pas à supporter la différence de tarification entre les deux structures. Par conséquent, l’association enverra les factures aux familles à hauteur des tarifs ifois et une facture globale à la Ville pour le reste dû. L’adhésion à l’association restera à la charge des familles.

Il est proposé au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à renouveler le partenariat avec l’association La Ronde des Bambins, selon les mêmes modalités que les années précédentes, afin de répondre à un besoin exprimé par les familles ifoises pour la garde de leur(s) enfant(s) durant les vacances de Noël 2020. Compte rendu sommaire de la séance de Conseil Municipal du 09 novembre 2020 - 18

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU le Code de la Famille et de l’Action Sociale ;

VU l'article D.521-1 du Code de l'Education ;

VU la délibération du conseil municipal n°2015-037 du 30 mars 2015 relative à l’adoption du Projet Educatif Global 2015-2020 ;

VU le projet éducatif des ACM extrascolaires d’Ifs ;

VU les règlements intérieurs des ACM extrascolaires de la Ville d’Ifs et de l’association La Ronde des bambins ;

VU l’avis de la commission « Jeunesse et Sports » réunie le 3 novembre 2020 ;

CONSIDERANT la fermeture annuelle des ACM 3-12 ans d’Ifs durant les vacances de Noël 2020 ;

CONSIDERANT le besoin exprimé par quelques familles ifoises pour la garde de leur(s) enfant(s) lors de ces périodes de vacances et la volonté municipale d’y répondre ;

CONSIDERANT la possibilité des ACM de la Ronde des bambins d’accueillir les enfants ifois avec des modalités de fonctionnement et des valeurs éducatives similaires à celles de la Ville d’Ifs ;

CONSIDERANT la satisfaction des familles et des enfants, relative à la mise en place de ce partenariat ;

Le CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré, A L’UNANIMITE :

AUTORISE Monsieur le Maire à renouveler le partenariat avec l’association la Ronde des bambins relatif à l’accueil des enfants ifois au sein de l’ACM de l’association, du lundi 21 au jeudi 24 décembre 2020, durant la période de fermeture annuelle des ACM 3-12 ans.

ACTE la prise en charge par la collectivité du surplus financier lié aux tarifications différentes des deux structures afin que les familles ifoises n’aient pas à supporter de coût supplémentaire.

DIT que le montant de cette prise en charge sera imputé au budget de la Ville sur le compte 6288.

AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance de conseil municipal du 9 novembre 2020 a pris fin à 20h30.

Le Maire,

Michel PATARD-LEGENDRE