Conseil Municipal - Conseil Municipal du 05 juillet 2020

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Conseil Municipal - Conseil Municipal du 05 juillet 2020 Document publié le Dimanche 5 juillet 2020 par la commune de Loctudy. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil Municipal du 05 juillet 2020)Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit,

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COMPTE RENDU

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du dimanche 5 juillet 2020 à 9h30

L'an deux mil vingt, le cinq juillet à neuf heures et trente minutes, le Conseil Municipal de la Commune, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, Salle du Complexe sportif de Kérandouret, Rue Hent Poull Gleuvian à Loctudy, sous la présidence de M. Hugues DE PENFENTENYO, doyen des membres du Conseil municipal, puis de Mme Christine ZAMUNER.

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 27

Date de convocation du Conseil Municipal : 1 juillet 2020

Date d'affichage : 1 juillet 2020

PRESENTS : MM.DE PENFENTENYO H., MASSONNEAU B., GUERIN A., Mme. BERNICOT M., M.QUILLIVIC P., Mme. ZAMUNER C., M.GAIGNE J-M., Mmes. MARZIN M-B., COIC-LE BERRE M., BARBA C., MADELEINE A., M.GUILLOUX S., Mme. LE LEVIER C., M.CROGUENNEC A., Mme. PRONOST A, M. LE CORRE F., M. COSNARD S., Mme. DANION C., M. BEREHOUC M., Mme PAUBERT M., M. LE CARRE P., Mmes. DUCHÉ C., HEUZÉ C., BRETON J., M. CANTIN D., Mme. CORFMAT C., M. FLAMAND A.

ABSENTS / EXCUSES : M. LE CARRE P. (à partir de 13h15)

ABSENTS AYANT DONNE PROCURATION : M.LE CORRE.F. (à partir de 11h40, procuration à Mme. ZAMUNER.C)

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme PAUBERT Malory

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PREMIERE PARTIE

INSTALLATION DU CONSEIL MUNICIPAL,

ELECTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS

I- INSTALLATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Conformément aux articles L.2122-7 et L.2121-12 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), la séance est introduite sous la présidence de Madame Christine ZAMUNER, Maire sortante.

En vertu de l’article L.2121-7 du Code général des collectivités territoriales, la convocation qui a été adressée aux conseillers municipaux dans le délai de trois jours francs comporte dans une première partie l’installation du Conseil municipal et l’élection de l’exécutif puis, dans une seconde partie, d’autres points consécutifs à cette installation.

Par ailleurs, Madame le Maire sortante de la commune de Loctudy rappelle qu’en vertu de l’article 9 de l’ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 consécutive à la prolongation de l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet 2020, le conseil municipal peut se réunir dans un autre lieu que la Mairie dès lors que la salle habituelle ne permet pas d’assurer la tenue de la réunion du conseil municipal dans les conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur. Monsieur le Préfet du Département a été informé de la délocalisation de cette séance de conseil ce jour au complexe sportif de Kerandouret – Rue Hent Poull Gleuvian à Loctudy pour permettre le plein respect des « mesures barrières » et la possibilité pour le public d’assister à la séance dans le respect des mesures de sécurité et d’accessibilité.

Avant de procéder à l’installation, Madame le Maire sortante donne lecture des résultats du second tour du 28 juin 2020.

Nombre Pourcentage

Electeurs inscrits 3 908

Votants 2 137 54,68 % des inscrits

Bulletins nuls 26 1,22 % des votants

Bulletins blancs 17 0,80 % des votants

Suffrages exprimés 2 094 97,99 % des votants

3

Ont obtenu :

Nombre

de voix Pourcentage

Nombre de

sièges au

Conseil

municipal

Nombre de

sièges au

Conseil

communautaire

Liste « Un avenir pour

Loctudy » conduite par

Mme Cécile DUCHÉ

749

35,77 %

des suffrages

exprimés

5 1

Liste « Ensemble

poursuivons ! » conduite

par Mme Christine

ZAMUNER

924

44,13 % des

suffrages

exprimés

20 4

Liste « Citoyenneté

Solidarité Environnement »

conduite par Mme Christine

CORFMAT

421

20,11 % des

suffrages

exprimés

2 0

En vertu des articles L.2122-15 et R.2121-4 du Code général des collectivités territoriales jusqu’à l’élection du Maire et des adjoints, l’ordre des conseillers municipaux est déterminé, compte-tenu du mode de scrutin et des résultats des élections par le nombre de suffrages obtenus par chaque conseiller et à égalité de voix par priorité d’âge. Le tableau se trouve donc établi comme suit :

1. DE PENFENTENYO Hugues

2. MASSONNEAU Bertrand

3. GUERIN Alain

4. BERNICOT Maryse

5. QUILLIVIC Pierre

6. ZAMUNER Christine

7. GAIGNE Jean-Michel

8. DEL VALLE Marie-Bernard

9. COIC-LE BERRE Magalie

10. BARBA Christine

11. MADELEINE Anne

12. GUILLOUX Serge

13. LE LEVIER Christine

14. CROGUENNEC Arnaud

15. PRONOST Anne

16. LE CORRE François

17. COSNARD Sylvain

18. DANION Cécile

19. BEREHOUC Matthieu

20. PAUBERT Malory

21. LE CARRE Pascal

22. DUCHÉ Cécile

23. HEUZE Chrystel

24. BRETON Janick

25. CANTIN David

26. CORFMAT Christine

27. FLAMAND André

Madame le Maire sortante procède à l’appel. Les conseillers municipaux et les conseillères municipales sont invités à répondre à l’appel de leur nom par « présent » ou « présente ».

Après l’appel nominal des conseillers municipaux, Madame le Maire sortante, après avoir vérifié que le quorum est atteint (9 conseillers municipaux présents au minimum) *, déclare le Conseil municipal de Loctudy installé dans ses fonctions.

Le Conseil municipal prend acte de son installation.

*En cette période d’urgence sanitaire, l’article 1er de l’ordonnance n° 2020-562 du 13 mai 2020 prévoit que le Conseil municipal peut élire le Maire et les adjoints dès lors que le tiers de ses membres en exercice est présent

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(dérogation à la règle de la majorité des membres présents prévue par l’article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales).

II- MODALITES D’ORGANISATION DES SCRUTINS POUR L’ELECTION DU MAIRE ET DES ADJOINTS

Après l’installation du Conseil municipal, la séance est présidée par M. DE PENFENTENYO Hugues, doyen d’âge des membres du Conseil municipal, en vue de procéder à l’élection du Maire conformément à l’article L 2122-8 du CGCT.

Conformément à l’article L2121-15 du CGCT, « au début de ses séances le Conseil municipal nomme un ou plusieurs de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire de séance. Il peut être adjoint à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations ».

Il est également proposé de désigner deux assesseurs qui seront garants du bon déroulement du scrutin pour l’élection du Maire et des adjoints. Ces derniers auront notamment pour mission de signer le procès-verbal d’élections du maire et des adjoints avec la secrétaire de séance.

Conformément à la tradition, il est proposé de désigner le plus jeune conseiller, Mme PAUBERT Malory, pour remplir les fonctions de secrétaire de séance. Il est par ailleurs proposé que Mme SONN Nolwenn, responsable de services en appui des instances municipales, assure les fonctions d’auxiliaire.

Il est enfin proposé de désigner comme assesseurs pour ces scrutins M. BEREHOUC Matthieu et Mme DANION Cécile, les deux plus jeunes conseillers municipaux après la secrétaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal désigne, à l’unanimité :

- Mme PAUBERT Malory, secrétaire de séance,

- M. BEREHOUC Matthieu et Mme DANION Cécile, assesseurs,

- Mme SONN Nolwenn, auxiliaire.

III - ELECTION DU MAIRE

M. DE PENFENTENYO Hugues, doyen d’âge des membres du Conseil municipal, donne lecture des dispositions suivantes :

Article L2122-4 du Code général des collectivités territoriales (CGCT):

Le conseil municipal élit le maire et les adjoints parmi ses membres, au scrutin secret. Nul ne peut être élu Maire s'il n'est âgé de dix-huit ans révolus.

Les fonctions de Maire sont incompatibles avec l'exercice d'une des fonctions électives suivantes : président d'un Conseil régional, président d'un Conseil départemental . Les fonctions de Maire sont également incompatibles avec celles de membre de la Commission européenne, membre du directoire de la Banque centrale européenne ou membre du Conseil de la politique monétaire de la Banque de France.

Tout Maire exerçant une fonction le plaçant dans une situation d'incompatibilité prévue par les deuxième et troisième alinéas cesse de ce fait même d'exercer ses fonctions de Maire. En

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cas de contestation, l'incompatibilité prend effet à compter de la date à laquelle la décision juridictionnelle confirmant l'élection devient définitive.

Article LO.2122-4-1 CGCT

Le conseiller municipal qui n'a pas la nationalité française ne peut être élu Maire ou adjoint, ni en exercer même temporairement les fonctions.

Article L2122-7 CGCT

Le Maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue.

Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.

En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.

Article L2122-12 CCGT

Les élections du Maire et des adjoints sont rendues publiques, par voie d'affiche, dans les vingt-quatre heures.

M. le Président de séance invite les conseillers qui le souhaitent à faire acte de candidature aux fonctions de Maire.

Présentent leur candidature aux fonctions de Maire :

- Mme DUCHE Cécile,

- Mme ZAMUNER Christine.

Le Conseil municipal est ensuite invité à procéder à bulletin secret, à l’élection du Maire en vertu des articles L 2122-4 et L2122-7 du Code général des collectivités territoriales et à déposer leur bulletin de vote, écrit sur papier blanc et fermé, dans l’urne qui lui est présentée.

Résultats :

 1er tour

Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote 0

Nombre de votants 27

Nombres de bulletins trouvés dans l’urne 27

Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau 0

Nombre de suffrages blancs 2

Suffrages exprimés 25

Majorité absolue 13

Candidats Nombre de suffrages obtenus

En chiffres En lettres

DUCHE Cécile

5 Cinq

ZAMUNER Christine

20 Vingt

6

Mme ZAMUNER Christine ayant obtenu la majorité absolue au 1er tour du scrutin a été proclamée Maire et est immédiatement installée.

IV- ELECTION DES ADJOINTS : FIXATION DU NOMBRE D’ADJOINTS AU MAIRE

Le Maire donne lecture de l’article L 2122-2 du Code général des collectivités territoriales qui précise : « Le Conseil municipal détermine le nombre des adjoints au Maire sans que ce nombre puisse excéder 30% de l’effectif légal du Conseil municipal ». Les listes des candidats aux postes d’adjoints dans les communes de 1000 habitants et plus devront être constituées alternativement de femmes et d’hommes.

Le Conseil municipal de Loctudy composé de 27 membres peut donc désigner 8 adjoints au maximum.

Le Maire propose de retenir le chiffre de huit adjoints au Maire et appelle le Conseil municipal à en délibérer.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à la majorité absolue (20 voix pour, 5 voix contre et 2 abstentions) de fixer à huit le nombre d’adjoints au Maire à élire à l’occasion de la présente séance.

V- ELECTION DES ADJOINTS AU MAIRE

Selon l’article L 2122-7-2 du Code général des collectivités territoriales, l’élection des adjoints au Maire, dans les communes de 1000 habitants et plus, s’effectue dorénavant au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel parmi les membres du Conseil municipal. Chaque liste est composée alternativement d’un candidat de chaque sexe.

« Si après deux tours de scrutin, aucune liste n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l’élection à lieu a la majorité relative. En cas d’égalité de suffrages, les candidats de la liste ayant la moyenne d’âge la plus élevée sont élus ».

Le Maire invite les conseillers municipaux à déposer s’ils le souhaitent des listes de candidats aux fonctions d’adjoints au Maire ; ces listes doivent comporter au plus autant de conseillers municipaux que d’adjoints à désigner.

Liste présentée par Madame ZAMUNER Christine :

1er adjoint : M. COSNARD Sylvain

2ème adjointe : Mme PRONOST Anne

3ème adjoint : M. QUILLIVIC Pierre

4ème adjointe : Mme DANION Cécile

5ème adjoint : M. GAIGNE Jean Michel

6ème adjointe : Mme BARBA Christine

7ème adjoint : M. CROGUENNEC Arnaud

8ème adjointe : Mme BERNICOT Maryse

Liste présentée par Mme DUCHE Cécile :

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1ère adjointe : Mme DUCHE Cécile

2ème adjoint : M. LE CARRE Pascal

3ème adjointe : Mme HEUZE Chrystel

4ème adjoint : M. CANTIN David

5ème adjointe : Mme BRETON Janick

Après dépôt auprès du Maire des listes de candidats aux fonctions d’Adjoint au Maire, le Conseil municipal est invité à procéder par vote à bulletin secret à l’élection des Adjoints au scrutin de liste, sans panachage, ni vote préférentiel, étant indiqué que l’ordre de chaque adjoint sur la liste définira l’ordre de leur nomination, et donc l’ordre du tableau.

Un exemplaire des listes est remis à chaque conseiller municipal en vue du vote à bulletin secret.

Le dépouillement du vote donne les résultats suivants :

 1er tour

Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote 0

Nombre de votants 27

Nombres de bulletins trouvés dans l’urne 27

Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau 1

Nombre de suffrages blancs 2

Suffrages exprimés 24

Majorité absolue 13

Nombre de suffrages

obtenus

Listes candidates par ordre alphabétique du candidat

placé en tête de liste En chiffres En lettres

Liste menée par M. COSNARD Sylvain 19 Dix-neuf

Liste menée par Mme DUCHE Cécile 5 Cinq

Le Conseil municipal proclame élus :

- 1er adjoint au Maire : M. COSNARD Sylvain

- 2ème adjointe au Maire : Mme PRONOST Anne

- 3ème adjoint au Maire : M. QUILLIVIC Pierre

- 4ème adjointe au Maire : Mme DANION Cécile

- 5ème adjoint au Maire : M. GAIGNE Jean Michel

- 6ème adjointe au Maire : Mme BARBA Christine

- 7ème adjoint au Maire : M. CROGUENNEC Arnaud

- 8ème adjointe au Maire : Mme BERNICOT Maryse

VI– DESIGNATION DE CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES

Point d’information :

Le Maire rappelle que l’article L.2122-18 du CGCT permet au Maire de déléguer par arrêté une partie de ses fonctions aux adjoints et aux conseillers municipaux. La loi du 13 Août

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2004 relative aux lois et responsabilités locales permet aux conseillers municipaux de recevoir des délégations de fonctions dès lors que chaque adjoint est titulaire d’une ou plusieurs délégations.

Le Maire informe les membres du Conseil municipal de son souhait de créer cinq postes de conseillers municipaux délégués dans les domaines suivants :

- Communication et bulletin municipal,

- Animation et jeunesse,

- Attractivité du territoire,

- Stratégie de développement,

- Commerce.

Ces nominations de conseillers municipaux délégués seront effectives après arrêté du Maire. Le Conseil municipal prend acte.

VII – PROCLAMATION DU TABLEAU OFFICIEL

Le Maire donne lecture des dispositions :

Conformément aux articles R.2121-2, R.2121-3 et R.2121-4 du Code général des collectivités territoriales, « après le Maire, prennent rang dans l’ordre du tableau, les adjoints, puis les conseillers municipaux. ». En ce qui concerne les adjoints, l’ordre du tableau est déterminé par l’ordre de présentation sur la liste. En vertu de l’article R. 2121-4 du Code général des collectivités territoriales, l’ordre du tableau est déterminé, pour les conseillers élus le même jour, à égalité de voix, par priorité d’âge.

A la suite de l’élection du Maire et de ses adjoints, le Conseil municipal prend acte de l’ordre du tableau dans le respect de ces principes.

En application de l’article R.2121-2 du Code général des collectivités territoriales, ce tableau sera transmis au préfet au plus tard à 18 heures le lundi 6 juillet 2020.

VIII – LECTURE DE LA CHARTE DE L’ELU LOCAL

La loi n° 2015-366 du 31 mars 2015 prévoit que, lors de la première réunion du Conseil municipal, immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le nouveau maire donne lecture de la charte de l'élu local (codifiée à l'article L. 1111-1-1 du Code général des collectivités territoriales -CGCT).

Le maire distribue aux conseillers municipaux un exemplaire de cette charte et propose aux élus de télécharger le document relatif au chapitre du CGCT consacré aux « Conditions d’exercice des mandats locaux » (articles L.2123-1 à L.2123-35) et indique la complétude de ces dispositions par les articles R.2123-1 et suivants puis D.2123-28.

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Toutes ces dispositions sont d’autant plus importantes que certaines règles applicables aux élus locaux ont été modifiées par la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 « Engagement dans la vie locale et proximité de l’action publique ».

Le Maire rappelle que cette Charte vise avant tout, de manière symbolique, à manifester l’attachement aux valeurs éthiques et au respect de l’intérêt public consubstantiel à l’engagement dans l’exercice de fonctions électives.

La Charte de l’élu local est établie en ces termes :

« Charte de l'élu local :

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions. »

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SECONDE PARTIE

FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL

I – CONSTITUTION DES COMMISSIONS MUNICIPALES THEMATIQUES

Aux termes de l'article L. 2121-22 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil municipal soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.

Le fonctionnement municipal s’appuie sur un travail au sein des commissions préparatoires. Présidées par le Maire, ces commissions sont chargées de débattre et de préparer les décisions soumises au Conseil municipal. En revanche, elles ne se substituent pas au Conseil municipal seul habilité à voter les délibérations.

VU l’article L2121-22 du Code général des collectivités territoriales qui permet au Conseil municipal de constituer des commissions composées uniquement de conseillers municipaux et dans les domaines de son choix ;

Sur proposition du Maire ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide à l’unanimité de :

 Créer sept commissions municipales permanentes chargées d’étudier les questions soumises au conseil dont les thématiques sont :

1) Commission Finances - Ressources humaines ;

2) Commission Aménagement du Territoire ;

3) Commission Affaires sociales, Enfance, Aînés, Logements ;

4) Commission Vie locale ;

5) Commission Economie, Mer, Environnement ;

6) Commission Attractivité du Territoire - Stratégie de développement ;

7) Commission Démocratie participative – Communication ;

 Fixer le nombre de membres par commission comme suit : le Maire (président de droit) et neuf élus municipaux (dont 6 de la liste « Ensemble poursuivons ! », 2 de la liste « Un avenir pour Loctudy » et 1 de la liste » Citoyenneté, Solidarité, Environnement ») ; Sachant que le Conseil doit rechercher la pondération qui reflète sa composition en s’assurant que chaque liste y ait au moins un représentant dans le respect du principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale au sein de chaque commission

 Ne pas procéder au vote à bulletin secret pour désigner les membres du Conseil municipal appelés à siéger au sein de ces commissions

 Fixer la composition des commissions telle que définie ci -après :

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1-Commission Commission Finances - Ressources humaines

Objet : Finances, personnel, administration générale

Mme le Maire, présidente de droit, M. Sylvain COSNARD, M. François LE CORRE, M. Matthieu BEREHOUC, M. Jean-Michel GAIGNE, M. Arnaud CROGUENNEC, Mme Cécile DANION, Mme Cécile DUCHE, Mme Janick BRETON et Mme Christine CORFMAT

2- Commission Aménagement du Territoire :

Objet : Travaux, urbanisme, conserverie, affaires immobilières, développement numérique, revitalisation du centre-bourg

Mme le Maire, présidente de droit, M. Pierre QUILLIVIC, M. Arnaud CROGUENNEC, Mme Marie-Bernard MARZIN, Mme Magalie COIC-LE BERRE, Mme Christine BARBA, Mme Christine LE LEVIER, Mme Cécile DUCHE, M. Pascal LE CARRE, M. André FLAMAND

3- Commission Affaires sociales, Enfance, Aînés, Logements :

Objet : Affaires sociales, écoles, aînés, logements

Mme le Maire, présidente de droit, Mme Anne PRONOST, Mme Cécile DANION, Mme Anne MADELEINE, Mme Maryse BERNICOT, Mme Christine LE LEVIER, Mme Malory PAUBERT, Mme Cécile DUCHE, M. David CANTIN, Mme Christine CORFMAT

4 - Commission Vie locale :

Objet : Associations, animation, culture, jeunesse, sport

Mme le Maire, présidente de droit, Mme Maryse BERNICOT, M. Matthieu BEREHOUC, Mme Cécile DANION, M. François LE CORRE, Mme Christine BARBA, M. Alain GUÉRIN, Mme Cécile DUCHE, M. Pascal LE CARRE, M. André FLAMAND

5- Commission Economie, Mer, Environnement :

Objet : Economie, tourisme, domaine portuaire, développement durable, littoral Mme le Maire, présidente de droit, M. Sylvain COSNARD, M. Jean-Michel GAIGNÉ, M. Serge GUILLOUX, Mme Marie-Bernard MARZIN, Mme Magalie COIC-LE BERRE, Mme Christine LE LEVIER, Mme Cécile DUCHE, Mme Chrystel HEUZE, M. André FLAMAND

6- Commission Attractivité du Territoire - Stratégie de développement : Objet : Marketing territorial

Mme le Maire, présidente de droit, M. Hugues DE PENFENTENYO, M. Bertrand MASSONNEAU, Mme Anne PRONOST, M. Jean-Michel GAIGNE, M. Alain GUERIN, Mme Malory PAUBERT, Mme Cécile DUCHE, Mme Janick BRETON, Mme Christine CORFMAT

7- Commission Démocratie participative - Communication

Objet : Communication, démocratie participative, citoyenneté

Mme le Maire, présidente de droit, Mme Christine BARBA, M. François LE CORRE, M. Pierre QUILLIVIC, M. Jean-Michel GAIGNE, Mme Maryse BERNICOT, Mme Malory PAUBERT, Mme Cécile DUCHE, M. David CANTIN, Mme Christine CORFMAT

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II – DESIGNATION DES DELEGUES DE LA COMMUNE AU SEIN DES ORGANISMES SUIVANTS

A) DESIGNATION DES DELEGUES DE LA COMMUNE AU SIVU DE LOCTUDY ET DE PLOBANNALEC-LESCONIL

Le Conseil municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales ;

VU l’arrêté préfectoral n° 89/2330 du 12 décembre 1989 portant création du Syndicat Intercommunal de LOCTUDY et de PLOBANNALEC-LESCONIL pour la réalisation et l’exploitation d’une structure d’accueil pour personnes âgées ;

- doit désigner ses représentants pour siéger au Comité Syndical du Syndicat Intercommunal de LOCTUDY et de PLOBANNALEC-LESCONIL conformément aux statuts et à l’arrêté préfectoral du 12 décembre 1989 précité.

Cet arrêté dispose en son article 5 que « le Comité syndical est composé de 7 délégués titulaires et 7 délégués suppléants élus par les communes membres dont le nombre est réparti comme suit :

- 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants pour la Commune de LOCTUDY, - 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants pour la Commune de PLOBANNALEC- LESCONIL ».

Ces délégués sont élus par les conseils municipaux des communes intéressées au scrutin secret à la majorité absolue.

Si après deux tours de scrutin aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour et l’élection a lieu à la majorité relative. En cas d’égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu ». (Article L 5211-7 du CGCT).

Par ailleurs, l’article L 5212-7, 3ème alinéa, du CGCT dispose que « le choix du Conseil municipal peut porter sur tout citoyen réunissant les conditions requises pour faire partie d’un conseil municipal sous réserve des dispositions du deuxième alinéa du II de l’article L 5211-7 ». Par ailleurs, les conditions d’éligibilité, les inéligibilités et les incompatibilités prévues pour les élections au Conseil municipal sont applicables.

- Désigne, à l’unanimité, pour siéger au Comité Syndical en qualité de déléguées de la Commune de Loctudy, les personnes ci-après :

4 titulaires 4 suppléants

- Mme ZAMUNER Christine

- M. QUILLIVIC Pierre

- Mme PRONOST Anne

- M. LE CARRE Pascal

- Mme MARZIN Marie-Bernard

- Mme COIC-LE BERRE Magalie

- Mme MADELEINE Anne

- Mme CORFMAT Christine

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B) COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE

Aux termes de l’article L.123-6 du code de l’action sociale et des familles, le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) est un établissement public administratif administré par un Conseil d’administration dont le Maire est président de droit. Dès qu'il est constitué, dans un délai de 2 mois maximum après l'installation du Conseil municipal, le Conseil d’administration élit en son sein un Vice-Président qui le préside en l'absence du Président (Maire).

Outre son Président, le Conseil d’administration comprend, en nombre égal, au maximum huit membres élus en son sein par le Conseil municipal et huit membres nommés par le maire. Au nombre des membres nommés doivent figurer :

- un représentant des associations qui œuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre les exclusions,

- un représentant des associations familiales désigné sur proposition de l'union départementale des associations familiales,

- un représentant des associations de retraités et de personnes âgées du département, - un représentant des associations de personnes handicapées du département.

Afin de compléter le nombre d'administrateurs nommés, le Maire choisit des personnes qualifiées parmi des personnes participant à des actions de prévention, d'animation, ou de développement social sur le territoire de la commune.

Conformément à l’article R.123-8 du code de l’action sociale et des familles, il appartient au Conseil municipal de fixer, par délibération, le nombre des membres du Conseil d’administration du CCAS.

Ne peuvent siéger au Conseil d’administration du CCAS les personnes qui sont fournisseurs de biens ou de services au centre d'action sociale (Article R.123-15 du Code de l’action sociale et des familles).

Le Conseil municipal désigne les membres élus du CCAS au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage, ni vote préférentiel. En application de l’Article R.123-8 du code de l’action sociale et des familles, le scrutin est obligatoirement secret. Les listes comportent au maximum un nombre de candidats égal au nombre de sièges à pourvoir. Si le nombre de candidats figurant sur une liste est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à celle-ci, le ou les sièges non pourvus le sont par les autres listes. Les sièges sont attribués aux candidats d'après l'ordre de présentation sur chaque liste. Si plusieurs listes ont le même reste, l'attribution des sièges revient à la ou les listes qui ont obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats.

Selon l’Article R.123-9 du Code de l’action sociale et des familles, en cours de mandat, en cas de sièges laissés vacants par des administrateurs élus par leurs pairs au sein du Conseil municipal pour quelque cause que ce soit, ceux-ci sont pourvus dans l'ordre de la liste à laquelle appartiennent le ou les intéressés. Lorsque ces dispositions ne peuvent pas ou ne peuvent plus être appliquées, le ou les sièges laissés vacants sont pourvus par les candidats de celle des autres listes qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité des

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suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats. Dans l'hypothèse où il ne reste aucun candidat sur aucune des listes, il est procédé dans le délai de deux mois au renouvellement de l'ensemble des administrateurs élus dans les conditions prévues par la présente sous-section. Lorsqu'il n'y a plus aucun nom sur aucune des listes initiales, le Conseil municipal procède au renouvellement intégral de la désignation des représentants au Conseil d’administration du CCAS

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de :

 Fixer comme suit la composition du Conseil d’administration du C.C.A.S. :

- Président de droit, M. le Maire

- 5 conseillers municipaux

- 5 personnalités extérieures

 Désigner les membres élus pour siéger au Conseil d’administration, lequel sera présidé par Mme le Maire :

- Mme PRONOST Anne,

- Mme MADELEINE Anne,

- Mme LE LEVIER Christine,

- Mme DUCHE Cécile,

- Mme CORFMAT Christine.

C) COMPOSITION DU COMITE DE LA CAISSE DES ECOLES PUBLIQUES

Créées par la loi du 10 avril 1867, les Caisses des écoles sont des établissements publics communaux, qui ont leur autonomie financière. Chaque commune a obligation de créer une Caisse des écoles. La Caisse des écoles est administrée par un comité de gestion.

La ville de Loctudy considère la qualité de vie scolaire comme une priorité. Aussi, elle contribue à moderniser en permanence les écoles pour rendre l'enseignement plus attractif. Outre l'achat des fournitures scolaires (livres, papeterie, matériel pédagogique, ordinateurs...), elle peut être à financer des sorties éducatives et ludiques scolaires.

Mme le Maire rappelle que selon l’article R 212-26 du Code de l’Education, le Comité de la Caisse des Ecoles comprend :

- le Maire, Président de droit,

- l’inspecteur de l’éducation nationale chargé de la circonscription ou son représentant, - un membre désigné par M. le Préfet

- trois membres élus par les sociétaires réunis en assemblée générale ou par correspondance s’ils sont empêchés

- deux conseillers municipaux désignés par le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité,

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 Conformément à l’Article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales de ne pas procéder au vote à bulletin secret pour désigner les membres du Conseil municipal appelés à siéger au sein du Comité de la Caisse des écoles ;

 De désigner au Comité de la Caisse des écoles :

- Mme DANION Cécile,

- Mme PRONOST Anne.

D) MISE EN PLACE DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

L’article L. 1414-2 du CGCT dispose que « Pour les marchés publics passés selon une procédure formalisée dont la valeur estimée hors taxe prise individuellement est égale ou supérieure aux seuils européens qui figurent en annexe du code de la commande publique, à l'exception des marchés publics passés par les établissements publics sociaux ou médico- sociaux, le titulaire est choisi par une commission d'appel d'offres composée conformément aux dispositions de l'article L. 1411-5 ».

Le Code général des collectivités territoriales décrit, notamment, en ses articles L.1414-2, L.1411-5 et L.2121-22, la composition et le mode d'élection auxquels est soumise la Commission d'appel d'offres des collectivités territoriales.

La Commission d'appel d'offres pour la Commune de Loctudy est composée comme suit :

 L'exécutif de la collectivité en assure la présidence de droit : le Maire ou son représentant nommé Président. Le Maire est désigné président de la Commission d’appel d’offres;

 Cinq membres du Conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. L'article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales dispose également qu'il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des titulaires.

L'élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir.

En cas d'égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

La présente élection des membres de la commission d'appel d'offres est réalisée pour toute la durée du mandat, sauf dans les cas où il devient nécessaire de procéder à une nouvelle élection, notamment lorsque la composition de celle-ci n'assure plus le respect du principe de la représentation proportionnelle des différentes tendances en son sein. Il est décidé de faire de la Commission d'appel d'offres une instance à caractère permanent, qui sera réunie en fonction des besoins, afin d’éviter d’avoir à désigner une Commission d'appel d'offres à chaque fois que l’intervention d’une telle commission s’avèrerait nécessaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide, à l’unanimité, de :

 constituer de la commission d’appel d’offres;

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 désigner les membres suivants:

Membres titulaires Membres suppléants

M. QUILLIVIC Pierre Mme DANION Cécile

M. COSNARD Sylvain Mme BARBA Christine

M. DE PENFENTENYO Hugues M. MASSONNEAU Bertrand

M. FLAMAND André M. GUERIN Alain

Mme DUCHE Cécile Mme BRETON Janick

E) ORGANISMES COMMUNAUTAIRES - COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS BIGOUDEN SUD (CCPBS)

1) Un élu siégeant à l’OFFICE DE TOURISME COMMUNAUTAIRE (SPL) :

L’Office de tourisme communautaire a été créé à la suite de la prise de compétence tourisme le 1er janvier 2017. Statutairement, l’office a pris la forme d’une SPL (Société Publique Locale), dénommé « Destination Pays Bigouden Sud ».

Une SPL est une société à actions simplifiées (SAS), dont le capital social appartient à 100% à des collectivités. Cette particularité permet aux collectivités actionnaires de lui passer directement commande.

La SPL est administrée par un Conseil d’administration composé de 15 membres, qui ont tous voix délibérative :

 7 représentants de la CCPBS ;

 5 représentants de l’ensemble des 12 communes ;

 3 représentants des acteurs socio-professionnels.

Elle a pour objet principal les misions d’un office de tourisme telles que définies à l’article L.133-3 du Code du tourisme, à savoir la promotion et le développement de l’économie touristique ainsi que l'accueil et l'information des touristes, en coordination avec le comité départemental et le comité régional du tourisme territorialement compétents. Par ailleurs, les communes membres de la SPL confient aussi à l’office de tourisme des missions relevant de la coordination des animations locales.

Les communes qui ont une participation au capital minoritaire ne peuvent pas toutes bénéficier d’une représentation directe au Conseil d’administration. Elles sont ainsi réunies au sein de l’Assemblée spéciale qui doit ensuite désigner ses représentants au Conseil d’administration.

Les acteurs socio-professionnels seront également présents, au nombre de 12, dans un Conseil consultatif qui donnera son avis sur les choix qui seront soumis au Conseil d’administration. Ils seront également directement représentés dans le Conseil d’administration par 3 de leurs représentants.

Chaque commune doit donc délibérer pour nommer son représentant à l’Assemblée générale (AG) de la SPL (AG une fois par an) et à l’Assemblée spéciale (AS) de la SPL (et ensuite les 12 membres de l’AS nomment en leur sein leurs 5 représentants au Conseil d’administration.

Un même élu peut représenter la commune à l’AG et à l’AS.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide, à l’unanimité, de :

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 Conformément à l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales, ne pas procéder au vote à bulletin secret pour désigner le membre du Conseil municipal appelé à siéger cette instance ;

 Désigner M. MASSONNEAU Bertrand comme son représentant permanent à l’Assemblée générale, et aux fins de représenter le conseil municipal au sein de l’Assemblée spéciale des actionnaires non représentés directement au Conseil d’administration de la SPL ;

 Autoriser M. MASSONNEAU Bertrand en tant que représentant à l’Assemblée spéciale, à accepter les fonctions qui pourraient lui être proposées dans le cadre de son mandat, et notamment les fonctions de Président de l’Assemblée spéciale et/ou de représentant de l’Assemblée spéciale au Conseil d’administration et/ou de Président du Conseil d’administration, et/ou éventuellement de censeur au sein du Conseil d’administration.

2) Un élu siégeant à la Commission Locale d’Evaluation des Charges transférées – Communauté de Communes du Pays Bigouden Sud

La commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) a pour rôle d'assurer, pour la CCPBS et pour ses communes membres, la neutralité budgétaire du passage à la taxe professionnelle unique et des transferts de compétences.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité, de :

 Conformément à l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales, ne pas procéder au vote à bulletin secret pour désigner l’élu référent à la CLECT ;

 Désigner Mme ZAMUNER Christine pour siéger à la CLECT.

Départ de LE CORRE François qui a donné procuration à Christine ZAMUNER. (11h40)

3) Un élu référent POLMAR (Pollution Marine) :

Le Conseil municipal a approuvé le 12 octobre 2018 les modifications de statuts de la CCPBS (Communauté de communes du pays bigouden sud) pour ajouter comme compétence optionnelle la coordination de lutte contre la pollution maritime et autoriser la CCPBS à conventionner avec le syndicat Mixte de Protection du littoral breton VIGIPOL.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide à l’unanimité, de :

 Conformément à l’Article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales, ne pas procéder au vote à bulletin secret pour désigner le représentant de Loctudy en qualité de référent POLMAR ;

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 Désigner comme référent élu M. GAIGNE Jean-Michel et comme référent technique et/ou administratif Monsieur Loïc FORTUN, Directeur adjoint des services et directeur des services techniques.

4) Un élu référent pour le groupe de travail GEMAPI:

La loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (MAPTAM - janvier 2014) a créé une compétence ciblée et obligatoire relative à la gestion des milieux aquatiques et de prévention contre les inondations, dite GEMAPI. Par délibération en date du 16 mars 2018, le Conseil municipal de Loctudy a décidé d’approuver la modification des statuts de la Communauté de communes du Pays Bigouden Sud en y intégrant dans son article 6 la compétence GEMAPI.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité de :

 Conformément à l’article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales, ne pas procéder au vote à bulletin secret pour désigner le représentant de Loctudy en qualité de référent au groupe de travail GEMAPI ;

 Désigner comme référent élu Mme BARBA Christine et comme référent technique et/ou administratif Monsieur Loïc FORTUN, Directeur adjoint des services et directeur des services techniques.

F) AUTRES ORGANISMES

1) Au Comité National d’Action Sociale pour le personnel des Collectivités Territoriales (C.N.A.S.) :

Association loi 1901, créée en 1967, cet organisme paritaire et pluraliste, le CNAS est un outil pour les responsables des collectivités territoriales, soucieux d'améliorer les conditions d'existence matérielles et morales des agents et de leur famille. Complémentaire d'autres organismes, Amicales, Comités locaux d'Œuvres Sociales, il permet aux responsables du personnel de renforcer les liens de solidarité.

En application de l’article 6 des statuts du CNAS, l’adhésion à l’association s’accompagne de la désignation

 d’un délégué des élus désigné par le Conseil municipal en son sein ;

 d’un délégué des agents chargés de représenter la Ville au sein du CNAS.

Le mandat de chacun des délégués est égal à la durée du mandat municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de :

 Conformément à l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales, ne pas procéder au vote à bulletin secret pour désigner le délégué du Conseil municipal ;

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 Désigner Mme PRONOST Anne afin d’assumer cette fonction de correspondant CNAS.

2) Au Conseil Portuaire des ports de LOCTUDY-ILE-TUDY

En application de l’article R.621-2 du code des ports maritimes, le Conseil portuaire du port départemental de LOCTUDY – ILE TUDY comprend notamment « un représentant désigné en son sein par le conseil municipal de chacune des communes sur le territoire desquelles s’étend le port ».

Le Conseil portuaire est une instance compétente pour émettre un avis sur les affaires du port qui intéressent les personnes morales et physiques concernées par son administration, et notamment les usagers. Il examine la situation du port et son évolution sur les plans économique, financier, social, technique et administratif.

S’agissant des ports départementaux, ce Conseil est obligatoirement consulté sur les objets suivants :

 La délimitation administrative du port et ses modifications ;

 Le budget prévisionnel du port, les décisions de fonds de concours du

concessionnaire ;

 Les tarifs et conditions d’usage des outillages, les droits de port ;

 Les avenants aux concessions et concessions nouvelles pour permettre la demande d’implantation de nouvelles entreprises ou l’agrandissement de sociétés installées ;

 Les projets d’opérations de travaux neufs ;

 Les sous-traités d’exploitation ;

 Les règlements particuliers de police et les dispositions permanentes relatives à la police des surfaces encloses.

Le Conseil portuaire reçoit toutes observations jugées utiles par le gestionnaire du port ainsi que les comptes rendus d’exécution des budgets de l’exercice précédent et de l’exercice en cours

Le Conseil portuaire est réuni au moins deux fois par an, ses séances ne sont pas publiques.

Il appartient donc au Conseil municipal de désigner le représentant de la Ville de Loctudy (un membre titulaire et un membre suppléant) au sein du conseil portuaire de LOCTUDY – ILE TUDY.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de :

 Conformément à l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales, ne pas procéder au vote à bulletin secret pour désigner les membres représentants du Conseil municipal de Loctudy au sein de cette instance ;

 Désigner comme représentants de la Ville de Loctudy au sein du Conseil Portuaire des ports de Loctudy – Ile Tudy :

- 1 Titulaire : Mme ZAMUNER Christine

- 1 Suppléant : M. COSNARD Sylvain.

3) Au Conseil Consultatif d’exploitation de la halle à marée du port de Loctudy :

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Le Syndicat Mixte des ports de pêche - plaisance de Cornouaille demande à la commune de Loctudy de bien vouloir lui proposer un représentant de la Commune en vue de la nouvelle constitution des conseils consultatifs des halles à marées conformément à l’article D.932- 16 du Code rural et de la pêche maritime.

Il est rappelé que le conseil départemental a transféré au 1er janvier 2018 sa compétence portuaire au Syndicat mixte des ports de pêche - plaisance de Cornouaille créé par arrêté préfectoral du 4 octobre 2017, et que conformément à l’article D.932-16 du code rural et de la pêche maritime, pour l’étude des questions intéressant directement l’exploitation des halles à marées, l’organisme gestionnaire de la halle à marée est assisté par un Conseil consultatif dont les membres sont nommés pour 3 ans.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de :

 Conformément à l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales, ne pas procéder au vote à bulletin secret pour désigner les membres représentants du Conseil municipal de Loctudy au sein de cette instance ;

 Désigner comme représentant de la Ville de Loctudy au sein du Conseil consultatif d’exploitation de la halle à marée de Loctudy:

- 1 titulaire : Monsieur COSNARD Sylvain ;

- 1 suppléante : Mme ZAMUNER Christine.

4) Un élu correspondant sécurité routière

La sécurité routière est une grande cause nationale. Les enjeux majeurs concernent la vitesse, la conduite sous l'emprise d'alcool, les jeunes, les 2 roues motorisées (cyclomoteurs et motos), ainsi que les seniors. Les maires ont un rôle important à assurer dans la lutte contre l'insécurité routière, du fait de leurs multiples domaines de compétences, qui peuvent avoir un impact direct ou indirect sur la sécurité routière : les aménagements urbains, la réglementation des vitesses, la définition et la mise en œuvre des documents d'urbanisation, les activités scolaires ou parascolaires, les activités associatives...

Le Conseil municipal de Loctudy est invité à désigner en son sein un élu qui sera le référent « sécurité routière ».

L'objectif visé est de permettre, pour l'ensemble des communes :

 des échanges d'informations sur la sécurité routière,

 des échanges d'expériences relatives à des actions menées (aménagements urbains, actions de prévention pour des jeunes scolaires et collégiens, pour des seniors, etc.,

 des stratégies d'actions coordonnées et répondant aux enjeux de notre département.

Le rôle de l'élu référent consistera principalement à :

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 être l'interlocuteur reconnu en matière de « sécurité routière »,

 diffuser la culture « sécurité routière » dans la commune,

 animer une politique de sécurité routière à l'échelon de la ville,

 mobiliser les acteurs locaux,

 participer au réseau des élus référents « sécurité routière ».

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de :

 Conformément à l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales, ne pas procéder au vote à bulletin secret pour désigner cet élu référent ;

 Désigner comme élu référent « sécurité routière » : M. QUILLIVIC Pierre.

5) Un élu correspondant défense

Créée en 2001, par le ministère délégué aux Anciens combattants, la fonction de correspondant défense a vocation à développer le lien armée-nation et promouvoir l’esprit de défense. Le rôle du correspondant défense est essentiel pour associer pleinement tous les citoyens aux questions de défense. À l’occasion du renouvellement des conseils municipaux, le Ministre de la défense a souhaité que ce réseau, étendu à l’ensemble des communes en France, soit maintenu et renforcé. Le conseil municipal doit ainsi désigner en son sein un correspondant défense, c’est-à-dire un élu municipal en charge des questions de défense.

Interlocuteur privilégié des administrés et des autorités civiles et militaires du département et de la région sur les questions de défense, le correspondant défense remplit une mission de sensibilisation des concitoyens aux questions de défense. Il est l’acteur de la diffusion de l’esprit de défense dans les communes. Le correspondant défense doit pouvoir apporter des informations sur l’actualité défense.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de :

 Conformément à l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales, ne pas procéder au vote à bulletin secret pour désigner cet élu référent ;

 Nommer en qualité de conseiller municipal « correspondant défense » (CORDEF) en charge des questions relatives à la défense conformément à la circulaire ministérielle du 21 octobre 2001 :

- Mme BARBA Christine.

6) Un élu référent pour l’école privée sous contrat d’association

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de :

 Conformément à l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales, ne pas procéder au vote à bulletin secret pour désigner cet élu référent ;

 Désigner Mme DANION Cécile en qualité d’élu référent pour l’école privée sous contrat d’association.

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G) DESIGNATION DE REPRESENTANTS DE LA COMMUNE AU SEIN DES ASSOCIATIONS DONT LES STATUTS LE PREVOIENT

L'article L.2121-33 du Code général des collectivités territoriales dispose que le Conseil municipal peut procéder à la désignation de ses membres pour siéger au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du code et des textes régissant ces organismes.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de :

 Conformément à l’article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales, de ne pas procéder au vote à bulletin secret pour désigner les représentants du Conseil municipal au sein des organismes extérieurs ;

 Désigner les représentants du Conseil municipal :

- Au Conseil d’Administration du Tennis-Club de Glévian : M. COSNARD Sylvain, M. CROGUENNEC Arnaud et M. FLAMAND André ;

- Au Conseil d’administration du Cercle Nautique de Loctudy : M. GAIGNE Jean- Michel et M. FLAMAND André (vote à la majorité absolue : 25 voix pour, 1 voix contre, 1 abstention) ;

- Au sein de l’association Les Amis de l’Orgue : M. QUILLIVIC Pierre ;

- Au sein de l’association Les Amis de la Conserverie : Mme ZAMUNER Christine

III – CONSTITUTION DE COMMISSIONS OBLIGATOIRES

1) La commission communale des impôts directs

L’article 1650 du Code Général des Impôts, précise, en son paragraphe 3, que « la durée du mandat des membres de la Commission communale des impôts directs est la même que celle du mandat du Conseil municipal ».

A la suite des dernières élections municipales, il convient donc de procéder à la constitution de la nouvelle commission communale des impôts directs laquelle doit comprendre, outre le Maire ou l’adjoint délégué, qui en assure la présidence, 8 commissaires.

Les 8 commissaires titulaires ainsi que les 8 commissaires suppléants sont désignés par la Directrice Départementale des Finances Publiques du Finistère sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par le Conseil municipal.

Les commissaires doivent être de nationalité française ou ressortissants d’un Etat membre de l’Union Européenne, être âgés de 25 ans au moins, jouir de leurs droits civils, être inscrits à l’un des rôles des impositions directes locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la Commission.

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La loi de finances pour 2020 a supprimé l’obligation de désigner un commissaire extérieur à la commune.

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de proposer à Mme la Directrice Départementale des Finances Publiques du FINISTERE la liste de contribuables ci-après en vue de la constitution de la Commission Communale des impôts directs :

TITULAIRES SUPPLEANTS

M. PIETE Joël M. CARIOU Louis

M. MORINOLI Fabrice, Mme MINAUD Martine

Mme. RIDEL Nathalie Mme PICARD Geneviève

Mme. BUANNIC Marie-Ange M.L’HELGOUALC’H Bernard

M. CHENEDE Serge, M. BOISSEL Jean-Claude

Mme TAYLOR Catherine M. DELAUNOIS Jacques

Mme. BILIEN Cécile Mme LE PAPE Catherine

M. SPAGNOL Joël Mme. FIRMIN Christine

M. MARTEL Jean M. VOLANT Bruno

Mme QUEFFURUS Marie-Sophie Mme OLLIVIER Marie-Françoise

Mme. COLINEAUX Claude Mme Marie-Françoise QUILLIVIC

M. CARIOU Jean-Yves M. CHARBONNEAU Jean

Mme. CHARLOT Gwenaëlle M. DUGUE Jean-Claude

Mme LE BIS Marie-Claude M. LARNICOL Louis

M. BRUNIER Jean-François Mme PRAT Anne-Marie

Mme LE GALL Marie-Annick Mme GOUZIEN Monique

2) La Commission de contrôle des listes électorales :

La loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales, entrée en vigueur le 1er janvier 2019, réforme intégralement les modalités de gestion des listes électorales et crée un répertoire électoral unique et permanent (REU) dont la tenue est confiée à l’Institut national de la statistique et des études économiques (Insee). Elle met fin au principe de la révision annuelle des listes électorales. Ces dernières sont dorénavant permanentes et extraites du REU qui les centralise et en améliore la fiabilité. Les listes électorales sont établies par commune, et non plus par bureau de vote.

Cette réforme facilite l’inscription des citoyens sur les listes électorales en leur permettant de s’inscrire jusqu’au sixième vendredi précédant un scrutin et en élargissant les conditions d’inscription. Afin de simplifier et de fiabiliser la gestion des listes électorales, il est confié à l’Insee le soin de procéder d’office à certaines inscriptions et radiations (jeunes majeurs, personnes naturalisées, personnes décédées, électeurs inscrits ou radiés suite à une décision de justice, etc.).

La loi du 1er août 2016 transfère par ailleurs aux maires, en lieu et place des commissions administratives, la compétence pour statuer sur les demandes d’inscription et sur les radiations des électeurs. Leurs décisions sont contrôlées a posteriori par la Commission de contrôle des listes électorales chargée de statuer sur les recours administratifs préalables obligatoires (RAPO), formés par les électeurs concernés contre les décisions de refus

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d'inscription ou de radiation du Maire. La Commission est aussi chargée de veiller à la régularité des listes électorales.

Dans les communes de 1 000 habitants et plus (art. L. 19 V et VI du code électoral), la commission de contrôle est composée de cinq conseillers municipaux, répartis comme suit :

 trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission ;

 deux autres conseillers municipaux pour la désignation desquels il faut distinguer deux situations :

- Si deux listes seulement ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, les deux conseillers municipaux appartiennent à la deuxième liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission de contrôle.

- si trois listes au moins ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, les deux conseillers municipaux appartiennent respectivement à la deuxième et à la troisième liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission de contrôle.

Conformément à l’article L.19 du Code électoral, aucun conseiller municipal ne peut être membre de la Commission de contrôle s’il est Maire, adjoint titulaire d’une délégation, quelle qu’elle soit, de signature comme de compétence, ou conseiller municipal titulaire d’une délégation en matière d’inscription sur la liste électorale.

Le Conseil municipal décide, à l’unanimité, de :

 Conformément à l’article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales de ne pas procéder au vote à bulletin secret pour désigner les membres du Conseil municipal appelés à siéger au sein de cette commission ;

 Désigner les membres de la Commission de contrôle des listes électorales :

Titulaires : Suppléants :

- M. DE PENFENTENYO Hugues - M. MASSONNEAU Bertrand

- Mme MARZIN Marie-Bernard - M. GUERIN Alain

- M. GUILLOUX Serge - Mme LE LEVIER Christine

- Mme HEUZE Chrystel - Mme DUCHE Cécile

- Mme CORFMAT Christine - M. FLAMAND André

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IV - DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE POUR L’EXERCICE DE CERTAINES ATTRIBUTIONS

Aux termes de l’article L. 2121-22 du Code général des collectivités territoriales, le Maire peut, par délégation du Conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat, de prendre des décisions relatives à 29 matières relevant par principe de la compétence de l’assemblée délibérante.

L’objectif est de permettre à l’exécutif d’agir sans devoir attendre la réunion du Conseil municipal. Les missions déléguées sont limitativement énumérées. Ces attributions concernent ainsi des mesures de gestion courante afin de faciliter la gestion quotidienne.

D’une part, les décisions prises par le Maire par délégation du Conseil municipal doivent être transmises au Préfet dans le cadre du contrôle de légalité (à l’identique des délibérations du Conseil municipal). D’autre part, le Maire doit rendre compte des décisions prises sur délégation à chacune des réunions du Conseil municipal soit au minimum une fois par trimestre.

Ainsi il est proposé, dans l’intérêt d’une bonne gestion des affaires de la Commune, au Conseil municipal de faire application de l’article L 2121-22 du Code général des collectivités territoriales en chargeant le maire, pour la durée de son mandat et avec les conditions présentées ci -après :

VU l’article L 2122-22 du Code général des collectivités territoriales,

Le maire peut, par délégation du Conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De procéder, dans les limites fixées par le Conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L.1618-2 et au a de l'article L.2221-5-1 du CGCT, sous réserve des dispositions de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ; Les délégations consenties en application du 3° prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

2-1) La réalisation des dits emprunts s’effectuent à hauteur de l’enveloppe prévue au budget pour le financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utile à la gestion des emprunts (modification de la durée, possibilité de remboursement par anticipation etc..) ;

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3° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

3-1) Ainsi est-il proposé précisément de donner délégation au Maire, pour la durée de son mandat, pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 200.000€ H.T., ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 15 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

4° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

5° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

6° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

7° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 8° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

9° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

10° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

11° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

12° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

13° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

14° D'exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l'urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L.211-2 ou au premier alinéa de l'article L213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil municipal ;

14-1) Il est rappelé que par délibération en date du 15 juin 2018, le Conseil municipal a décidé d’instaurer le droit de préemption urbain dans toutes les zones urbaines (U) et les zones d’urbanisation future (AU) délimitées par le plan local d’urbanisme de la Commune ;

15° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le Conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 euros ;

15-1) et ainsi, d’intenter au nom de la Commune les actions en justice ou défendre la Commune dans les actions intentées contre elle en matière d’urbanisme, de gestion du cimetière, de marchés publics et de travaux publics, d’expropriation, de contentieux relatifs aux propriétés communales, au personnel communal et aux arrêtés de police municipale, et d’interjeter appel si nécessaire ;

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16° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 2 000 euros ; et de régler les conséquences dommageables au-delà de la partie prise en compte par l’assurance de la collectivité.

17° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L.311-4du Code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L.332-11-2du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

18° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'une durée maximale de 12 mois, et pour un montant maximum de 500 000 euros ;

19° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240- 3 du Code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le Conseil municipal ;

20° De prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du Code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la Commune ;

21° D'autoriser, au nom de la Commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

22° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;

22-1) de demander à l’Etat ou à toute autre collectivité publique l’attribution de subventions dans la limite d’un montant de 100 000 € ;

23° De procéder, dans les limites fixées par le Conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

23-1) et ainsi de procéder dans la limite des seuils fixés au point 4 au dépôt de demande d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation, ou à l’édification des biens municipaux ;

24° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

- de déléguer au Maire les attributions ci-dessus énoncées ;

- de préciser que les décisions relatives à ces attributions ayant fait l’objet de la délégation pourront être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l’article L 2122-18 du CGCT ; - de préciser que sans préjudice de fonctions octroyées par le maire aux adjoints et conseillers municipaux en application de l’article L.2122-18 du CGCT, les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de délégation seront prises en cas

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d’empêchement du maire, par l’élu assurant le remplacement du maire en vertu de l’article L.2122-17 du Code général des collectivités locales.

V – PERSONNEL COMMUNAL : Recrutement d’agents non titulaires pour remplacer les agents momentanément absents ou en besoin occasionnel pour un accroissement temporaire ou saisonnier d’activité

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment l’article 3, I alinéa 1 et 2 (saisonniers) et l’article 3-1 (agents de remplacement) ;

Considérant que les besoins du service peuvent justifier le recrutement temporaire d’agents contractuels sur des emplois non permanents pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité ou à un accroissement saisonnier d’activité, ou sur des emplois permanents pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d’agents contractuels momentanément indisponibles ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité :

- d’autoriser Madame le Maire, pour la durée de son mandat, à recruter en tant que de besoin, des agents non-titulaires, dans les conditions fixées par l’article 3, alinéas 1 et 2 de la loi du 26 janvier 1984 précitée pour un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité ou pour un accroissement saisonnier d’activité ;

- d’autoriser Madame le Maire, pour la durée de son mandat, à recruter, en tant que de besoin, des agents non-titulaires dans les conditions fixées par l’article 3-1 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, pour remplacer des agents momentanément absents ;

-que Madame le Maire soit chargée de la constatation des besoins concernés, la détermination des niveaux de recrutement et de rémunération du candidat retenu selon la nature des fonctions confiées, le niveau de responsabilité et son profil (La rémunération sera limitée à l’indice terminal du grade de référence).

VI- REMBOURSEMENT DES FRAIS DE MISSION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL

En application de l’article R.2123-22-1 du Code général des collectivités territoriales, les membres du Conseil municipal peuvent bénéficier du remboursement des frais que nécessite l’exécution des mandats spéciaux.

Pour obtenir le remboursement des dépenses engagées dans le cadre d’une mission, l’intéressé doit agir au titre d’un mandat spécial, c’est-à-dire d’une mission accomplie, en matière municipale par exemple, dans l’intérêt de la Commune, par un membre du Conseil municipal et avec l’autorisation de celui-ci.

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La notion de mandat spécial exclut toutes les activités courantes de l’élu et doit correspondre à une opération déterminée, de façon précise, quant à son objet (organisation d’une manifestation - festival, exposition, lancement d’une opération nouvelle, etc.), et limitée dans sa durée. Le mandat spécial doit entraîner des déplacements inhabituels et indispensables. Un élu ne peut ainsi prétendre au remboursement de ses frais de déplacement pour se rendre à la préfecture ou à la sous-préfecture par exemple dans le cas d’un mandat spécial.

Par ailleurs, dans la mesure où il entraîne une dépense, le mandat spécial doit être conféré à l’élu par une délibération du Conseil municipal.

Une fois ces conditions réunies, les intéressés ont un droit au remboursement des frais exposés dans le cadre de leur mission : frais de séjour et frais de transport.

Les frais de séjour (hébergement et restauration) sont remboursés forfaitairement, sur présentation d’un état de frais auquel l’élu joint les factures qu’il a acquittées, en vertu de l’article R.2123-22-1 du Code général des collectivités territoriales. Le remboursement forfaitaire s’effectue dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l’Etat, selon les modalités du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et aux arrêtés fixant les taux de remboursement en ce qui concerne les dépenses de restauration. L’arrêté du 3 juillet 2006 modifié relatif aux taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixe la prise en charge financière par repas et les frais d’hébergement comprenant la nuitée et le petit déjeuner. Ce remboursement forfaitaire sera revalorisé dans les mêmes conditions selon les textes successifs qui entreront en vigueur et ne saurait être supérieur au montant effectivement engagé par l’élu local.

Les dépenses de transport concernent les déplacements par chemin de fer, autocar, véhicule personnel ou par transport aérien. Elles sont remboursées sur présentation d’un état de frais auquel l’élu joint les factures qu’il a acquittées et précise notamment son identité, son itinéraire ainsi que les dates de départ et de retour. Les frais de déplacements par véhicule personnel sont calculés, dans les conditions prévues au décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 et aux arrêtés fixant les taux de remboursement en ce qui concerne les dépenses de transport, en fonction de la puissance fiscale du véhicule utilisé.

La prise en charge par la Commune de ces frais de déplacements est subordonnée à la disponibilité des crédits nécessaires au financement de l’opération. Les dépenses correspondant aux frais de mission des élus sont imputées sur les crédits figurant au budget de la commune - chapitre 65 – article 6532.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, d’approuver ces modalités de prise en charge des frais de mission des élus municipaux.

Sortie de séance de M. LE CARRE Pascal. (13h15)

VII- REMBOURSEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL

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En application de l’article R.2123-22-2 du Code général des collectivités territoriales, les membres du Conseil municipal peuvent bénéficier du remboursement des frais de transport et de séjour qu’ils ont engagés pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent la commune, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci.

Les frais de séjour (hébergement et restauration) sont remboursés forfaitairement, sur présentation d’un état de frais auquel l’élu joint les factures qu’il a acquittées, en vertu de l’article R.2123-22-1 du Code général des collectivités territoriales. Le remboursement forfaitaire s’effectue dans la limite du montant des indemnités journalières allouées à cet effet aux fonctionnaires de l’Etat, selon les modalités du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 et aux arrêtés fixant les taux de remboursement en ce qui concerne les dépenses de restauration. L’arrêté du 3 juillet 2006 modifié relatif aux taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixe la prise en charge financière par repas et les frais d’hébergement comprenant la nuitée et le petit déjeuner. Ce remboursement forfaitaire sera revalorisé dans les mêmes conditions selon les textes successifs qui entreront en vigueur et ne saurait être supérieur au montant effectivement engagé par l’élu local.

Les dépenses de transport concernent les déplacements par chemin de fer, autocar, véhicule personnel ou par transport aérien. Elles sont remboursées sur présentation d’un état de frais auquel l’élu joint les factures qu’il a acquittées et précise notamment son identité, son itinéraire ainsi que les dates de départ et de retour. Les frais de déplacements par véhicule personnel sont calculés, dans les conditions prévues au décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 et aux arrêtés fixant les taux de remboursement en ce qui concerne les dépenses de transport, en fonction de la puissance fiscale du véhicule utilisé

La prise en charge par la commune de ces frais de déplacements est subordonnée à la disponibilité des crédits nécessaires au financement de l’opération. Les dépenses correspondant aux frais de déplacement des élus sont imputées sur les crédits figurant au budget de la commune - chapitre 65 – article 6532.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l’unanimité, d’approuver ces modalités de remboursement des frais de déplacement engagés par les élus municipaux pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent la commune, lorsque la réunion a lieu hors du territoire de celle-ci.

VIII- FORMATION DES ELUS MUNICIPAUX ET FIXATION DES CREDITS AFFECTES

La formation des élus municipaux est organisée par le Code général des collectivités territoriales et notamment par l’article L 2123-12 qui précise que celle-ci doit être adaptée aux fonctions des conseillers municipaux : « Les membres d’un Conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Dans les trois mois suivant son renouvellement, le Conseil municipal délibère sur l’exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits ouverts à ce titre ».

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Par ailleurs depuis la loi du 27 décembre 2019, l’ensemble des communes sont dans l’obligation d’organiser une formation au profit de leurs élus titulaires d’une délégation au cours de la première année de mandat.

Si les frais de formation des élus constituent une dépense obligatoire pour la commune, le montant de ces dépenses de formation ne peut excéder 20 % du montant total des indemnités de fonction.

Les frais de formation comprennent les frais d'enseignement facturés par l’organisme agréé, les frais de déplacement (frais de transport, d’hébergement et de restauration) et la compensation éventuelle des pertes de revenu justifiées par l'élu en formation.

Il est proposé, de fixer les dépenses de formation 6 000 € par an et selon les orientations suivantes :

1) Le droit à la formation est un droit individuel, ouvert à chaque élu qui pourra bénéficier, pendant l'exercice de son mandat, de la prise en charge de sa formation relative aux questions ayant trait à la fonction élective et à la gestion municipale.

2) Les sommes inscrites au budget de la commune correspondent à des sessions de formation, suivies éventuellement au sein de plusieurs organismes agréés par le Ministre de l'Intérieur, en fonction des demandes des élus.

3) Ne sont pas concernés par ce droit à la formation, les voyages d’études qui nécessitent une délibération spécifique du Conseil municipal.

4) Chaque formation fera l'objet d'une convention avec l'organisme prestataire définissant notamment les objectifs détaillés de la formation. Le Maire est le seul ordonnateur des dépenses et doit être saisi préalablement à toute action de formation afin d’engager les formalités afférentes entre la Ville et l’organisme agréé choisi. Le Maire ou son représentant est habilité à signer tout acte en relation avec les actions de formations sollicitées par les élus.

Il est également proposé au Conseil municipal de valider les principes suivants en matière de prise en charge des frais de formation :

1) Les frais d’enseignement sont payés, sur facture, directement à l’Organisme formateur à la condition expresse qu’il bénéficie de l’agrément délivré par le Ministère de l’Intérieur conformément aux dispositions des articles L. 2123-16 et R.2123-12 du CGCT.

2) Les frais de déplacements engagés par les élus et nécessairement liés aux formations suivies sont pris en charge ou remboursés sur production d’un état de frais auquel l’élu joint les factures qu’il a acquittées et précise notamment son identité, son itinéraire ainsi que les dates de départ et de retour. Les frais de déplacements par véhicule personnel sont calculés, dans les conditions prévues au décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 et aux arrêtés fixant les taux de remboursement en ce qui concerne les dépenses de transport, en fonction de la puissance fiscale du véhicule utilisé.

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3) Les frais de séjour (hébergement et restauration) engagés par les élus et nécessairement liés aux formations suivies sont pris en charge ou remboursés, sur présentation d’un état de frais auquel l’élu joint les factures qu’il a acquittées, en application de l’article R.2123-13 du CGCT dans les conditions prévues au décret 2006-781 du 3 juillet 2006 et aux arrêtés fixant les taux de remboursement en ce qui concerne les dépenses de transport et de restauration. Ce remboursement forfaitaire sera revalorisé dans les mêmes conditions selon les textes successifs qui entreront en vigueur et ne saurait être supérieur au montant effectivement engagé par l’élu.

4) Les formations devront porter sur l’acquisition des connaissances et des compétences directement liées à l’exercice du mandat d’élu local. Les thèmes privilégiés seront :  les fondamentaux de l’action publique locale,

 l’approfondissement de la culture générale administrative et financière dans l’exercice du mandat local,

 les formations en lien avec les délégations et/ou l’appartenance aux différentes commissions municipales,

 les formations favorisant l’efficacité personnelle et le travail en équipe ainsi que les méthodes de management innovantes (prise de parole, bureautique, gestion des conflits, communication non violente ...).

La prise en charge par la commune des dépenses consécutives à la formation est subordonnée à la disponibilité des crédits nécessaires au financement de l’opération. En application de l’article L.2123-12 du Code général des collectivités territoriales, un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la Commune sera annexé au compte administratif. Il donnera lieu à un débat annuel sur la formation des membres du Conseil municipal.

La somme de 6 000 € correspondant aux frais annuels de formation des élus est imputée sur les crédits figurant au budget de la commune - chapitre 65 – article 6535.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité :

 de fixer les dépenses de formation 6 000 € par an, selon les orientations proposées ;  de valider les principes proposés en matière de prise en charge des frais de formation.

La séance est levée à 13h30 mn.

Compte rendu affiché à l’extérieur de la Mairie conformément à l’article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.

LOCTUDY, le 07 juillet 2020

Le Maire,

Christine ZAMUNER