Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais
unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais
unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais
unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais
unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais
unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais
unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais
unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais
unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais
unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais
unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2021 240 dp im Conventions Apporteurs Step Macon mv
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Mâconnais Beaujolais Agglomération - 2021 240 dp im Conventions Apporteurs Step Macon mv)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 07/12/2021
N° 2021-240 Reçu en préfecture le 07/12/2021
Affiché le 07/12/2021 Te A s ” .
Mâconnais-Beaujolais ID :071-200070308-20211202-2021 240 DP-AU
AGGLOMÉRATION
DECISION PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES PORTANT DELEGATION D'’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE À MONSIEUR LE PRESIDENT
A Mâcon, le —2 DEC, 2021
Objet: Conclusion de conventions avec la société SUEZ et l'entreprise GAUTHIER fixant les modalités de déversement et de traitement des matières de vidange, des graisses ainsi que des matières de curage et des sables sur le site de la station d'épuration de Mâcon.
EXPOSE DES MOTIFS
La station d'épuration de Mâcon est en capacité de recevoir et traïter des apports extérieurs constitués de matières de vidange, de graisses ainsi que de matières de curage et des sables.
Le contrat de délégation de service public (DSP) en date du 1erjuillet 2017 confié à la société SUEZ prévoit que les modalités de déversement et de traitement de diverses matières à la station d'épuration fassent l'objet de convention tripartite signée entre MBA, SUEZ et l'apporteur.
Les tarifs indexés prévus contractuellement dans la DSP prévoient que : - Au titre des matières de vidange, 19 € HIT. {Valeur juillet 2017) par mé traité, soit 19.68 € HT. au 1e' janvier 2021 reviennent au délégataire. Ce dernier perçoit également la part à reverser au délégant.
Cette part revenant à MBA a été fixée par délibération à 4 € H.T./m$: - Au titre des graisses, 60 € à 80 € H.T. {valeur juillet 2017) par mi traité selon la valeur en DCO des produits apportés, soit de 62.13 à 82.84 € HIT. au 1® janvier 2021 reviennent au délégataire. Ce dernier perçoit également la part à reverser au délégant. Cette part revenant à MBA a été fixée par délibération à 10 € H.T./m$; - Autitre des matières de curage et des sables, 55 € HIT. (valeur juillet 2017) par m$ traité, soit 56.95 € H.T. au 1er janvier 2021 reviennent au délégataire. Ce dernier perçoit également la part à reverser au délégant.
Cette part revenant à MBA a été fixée par délibération à 65 € H.T./ms.
DECISION
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L 5211-10, Vu les statuts de MBA, et notamment la compétence obligatoire « Assainissement », Vu la délibération n°2020-005 du Conseil Communautaire du 15 juillet 2020, modifiée, portant délégation du Conseil au Président, notamment pour approuver les conventions spécifiques avec les usagers du service dans le cadre de l'application des délégations de service public {conventions de déversement...),
Vu le contrat de délégation de service public assainissement du 12 mai 2017 conciu avec SUEZ, Vu la délibération du Conseil Syndical du SITEAM du 19 mai 2015, fixant la part revenant à MBA dans le cadre des apports à la station d'épuration de Mâcon,
Vu la demande de l'entreprise GAUTHIER de pouvoir apporter les matières de vidange produits par leurs activités à la station d'épuration pour qu'elles y soient traitées,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 MACON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 - Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com Envoyé en préfecture le 07/12/2021
Reçu en préfecture le 07/12/2021
Affiché le 07/12/2021 4
ID : 071-200070308-20211202-2021 240 DP-AU
N° 2021-240
LE PRESIDENT DE MACONNAIS BEAUJOLAIS AGGLOMERATION DECIDE :
De conclure les conventions fixant respectivement les modalités de déversement et de traitement des matières de vidange, des graisses ainsi que des matières de curage et des sables sur le site de la station d'épuration de Mâcon avec la société Suez et l'entreprise apporteuse GAUTHIER.
La présente décision fera l'objet d'une information au Conseil Communautaire et sera inscrite au registre des décisions du Président. Un extrait en sera publié au recueil des actes administratifs.
Pour le Président et par délégation,
Le Vice-Président en charge de l'eau,
de l'assainissement et de la
gestion des milieux aquatiques,
Hervé CARREAU
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
67, esplanade du Breuil + CS 20811 + 71011 MACON CEDEX Téléphone : 03.85.21.07.70 » Télécopie : 03.85.40.99.76 E-mail : accueil@mb-agglo.com