Convocation - DEL2021 178 Création comités de suivi et d'évaluation périmètres de protection des captages et forages

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Convocation - DEL2021 178 Création comités de suivi et d'évaluation périmètres de protection des captages et forages Document publié le Mardi 7 décembre 2021 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Convocation - DEL2021 178 Création comités de suivi et d'évaluation périmètres de protection des captages et forages)Thèmes du document : Eau et assainissement, Humanitaire, Environnement, leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

Envoyé en préfecture le 14/12/2021

Reçu en préfecture le 14/12/2021

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SEANCE DU 7 DÉCEMBRE 2021

Date d’envoi de la convocation : le 26/11/2021

Nombre de membres : 192

Nombre de présents : 174

Nombre de votants : 185

A l’ouverture de la séance

Secrétaire de séance : Hubert LEMONNIER

L’an deux mille vingt et un, le mardi 7 décembre, le Conseil de la Communauté d’Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s’est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine à Valognes à 18h00 sous la présidence de David MARGUERITTE,

Etaient présents :

AMBROIS Anne, AMIOT Florence, AMIOT Guy, AMIOT Sylvie, ANNE Philippe, ANTOINE Joanna, ARRIVÉ Benoît, ASSELINE Etienne, ASSELINE Yves, BARBÉ Stéphane, BAUDIN Philippe, BAUDRY Jean-Marc, BELLIOT DELACOUR Nicole, BERHAULT Bernard, BERTEAUX Jean-Pierre, BIHEL Catherine, BLESTEL Gérard, BOTTA Francis, BOUSSELMAME Noureddine, BRANTHOMME Nicole, BRIENS Eric, BROQUAIRE Guy, BURNOUF Elisabeth, CAPELLE Jacques, CASTELEIN Christèle, CATHERINE Arnaud, CAUVIN Jean-Louis, COLLAS Hubert, COQUELIN Jacques, COUPÉ Stéphanie, CRESPIN Francis, CROIZER Alain, D’AIGREMONT Jean-Marie, DE BOURSETTY Olivier, DENIAUX Johan, DENIS Daniel, DESTRES Henri, DIGARD Antoine, DOREY Jean-Marie, DOUCET Gilbert, DUBOIS Ghislain, DUBOST Nathalie, DUCHEMIN Maurice, DUCOURET Chantal, DUFILS Gérard, DUVAL Karine, FAGNEN Sébastien, FAUCHON Patrick, FAUDEMER Christian, MESNIL Catherine suppléante de FIDELIN Benoît, FONTAINE Hervé, FRANCOIS Yves, FRANCOISE Bruno, FRIGOUT Jean-Marc, GANCEL Daniel, GASNIER Philippe, GERVAISE Thierry, MESNIL Thérèse suppléante de GILLES Geneviève, GIOT Gilbert, GODAN Dominique, GOSSELIN Bernard, GOURDIN Sédrick, GROULT André, GRUNEWALD Martine, GUILBERT Joël, GUILLEMETTE Nathalie, HAMON Myriam, HARDY René, HAYE Laurent, HELAOUET Georges, OLIVIER Stéphane suppléant de HENRY Yves, HERY Sophie, POIGNANT Christine suppléante de HOULLEGATTE Valérie, HULIN Bertrand, HUREL Karine, HURLOT Juliette, JEANNE Dominique, LELOUEY Dominique suppléant de JOLY Jean-Marc, BAUDE André suppléant de JOUANNEAULT Tony, JOUAUX Joël, JOZEAU-MARIGNE Muriel, KRIMI Sonia, LAINÉ Sylvie, LAMORT Philippe, LAMOTTE Jean-François, LANGLOIS Hubert, LE BLOND Auguste, LE CLECH Philippe, LE DANOIS Francis, LE GUILLOU Alexandrina, LE PETIT Philippe, LE POITTEVIN Lydie, LEBRETON Robert, BRISION Fabienne suppléante de LEBRUMAN Pascal, LECHATREUX Jean-René, LECOQ Jacques, LECOURT Marc, LEFAIX-VERON Odile,

Délibération n° DEL2021_178Envoyé en préfecture le 14/12/2021

Reçu en préfecture le 14/12/2021

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LEFAUCONNIER François, LEFAUCONNIER Jean, LEFER Denis, LEFEVRE Hubert, LEGOUET David, LEGOUPIL Jean-Claude, LEJAMTEL Ralph, LEJEUNE Pierre-François, LELONG Gilles, LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMOIGNE Sophie, LEMONNIER Hubert, LEMYRE Jean-Pierre, LEONARD Christine, LEPETIT Gilbert, LEPLEY Bruno, LEPOITTEVIN Gilbert, LEPOITTEVIN Sonia, LEQUERTIER Colette, LEQUILBEC Frédérik, LEROSSIGNOL Françoise, LEROUX Patrice, LESEIGNEUR Jacques, LETERRIER Richard, LEVAVASSEUR Jocelyne, MABIRE Caroline, MABIRE Edouard, MADELEINE Anne, MAGHE Jean-Michel, MAHIER Manuela, MARGUERIE Jacques, MARGUERITTE Camille, MARGUERITTE David, MARIE Jacky, MARTIN Patrice, MARTIN Serge, MARTIN-MORVAN Véronique, MAUGER Michel, MAUQUEST Jean-Pierre, MEDERNACH Françoise, MIGNOT Henri, MORIN Daniel, MOUCHEL Evelyne, MOUCHEL Jacky, MOUCHEL Jean-Marie, PARENT Gérard, PELLERIN Jean-Luc, PERRIER Didier, PIC Anna, PIQUOT Jean-Louis, PLAINEAU Nadège, POIGNANT Jean-Pierre, POISSON Nicolas, PROVAUX Loïc, RENARD Jean-Marie, RENARD Nathalie, ROCQUES Jean-Marie, RODRIGUEZ Fabrice, ROGER Véronique, RONSIN Chantal, ROUELLÉ Maurice, SANSON Odile, SCHMITT Gilles, SIMONIN Philippe, SOLIER Luc, SOURISSE Claudine, THOMINET Odile, TOLLEMER Jean-Pierre, VANSTEELANT Gérard, VARENNE Valérie, VASSAL Emmanuel, VASSELIN Jean-Paul, VIEL-BONYADI Barzin, DUPONT Alain suppléant de VIGER Jacques, VILLETTE Gilbert.

Ont donné procurations

AMIOT André à DUBOIS Ghislain, BALDACCI Nathalie à MIGNOT Henri, GENTILE Catherine à VASSAL Emmanuel, HEBERT Dominique à PIC Anna, HEBERT Karine à HERY Sophie, LEFRANC Bertrand à GRUNEWALD Martine, LEMONNIER Thierry à GANCEL Daniel, ROUSSEAU François à MABIRE Edouard, SAGET Eddy à MARGUERITTE Camille, TARIN Sandrine à FRANCOISE Bruno, TAVARD Agnès à AMBROIS Anne.

Excusés :

BROQUET Patrick, FALAIZE Marie-Hélène, FEUILLY Emile, LAFOSSE Michel, LECHEVALIER Isabelle, LERENDU Patrick, VIVIER Sylvain.

Délibération n° DEL2021_178Envoyé en préfecture le 14/12/2021

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Délibération n° DEL2021_178

OBJET : Création de comités de suivi et d’évaluation des périmètres de protection des captages et forages

Exposé

Compte tenu de la législation actuellement en vigueur et notamment de l’article L1321.2 du Code de la Santé Publique, la Communauté d’Agglomération du Cotentin souhaite instaurer des comités de suivi afin de s’assurer d’une part de la bonne mise en place des périmètres de protection (PP) des forages et des captages présents sur son territoire et d’autre part du respect des prescriptions imposées et précisées dans les Arrêtés de Déclaration d’Utilité Publique(DUP) correspondants.

En effet, la collectivité, bénéficiaire des arrêtés de DUP est responsable des ouvrages de prélèvement et de production d’eau.

Le territoire de la Communauté d’Agglomération compte à ce jour 67 périmètres de protection représentant une surface tous périmètres confondus de 2 640 hectares autour de 107 points de ressources d’eau brute.

Afin d’assurer le suivi et la surveillance de ces périmètres de protection, il est proposé de créer un comité général de suivi et quatre comités locaux de suivi.

Outre la réponse aux exigences réglementaires, les comités ainsi installés constitueront un outil d’aide à la décision pour la gestion de la ressource en eau par la Communauté d’Agglomération du Cotentin au sein des périmètres de protection.

Instance collégiale, le comité de suivi n’est pas une autorité souveraine et ses décisions ne sauraient se substituer d’une part aux décisions de la collectivité et d’autre part, à la réglementation existante.

Ces comités de suivi permettront :

- d’établir des diagnostics actualisés concernant l’état de la ressource en eau, - de produire des bilans d’évaluation concernant la plus-value des mesures de protection mises en œuvre et le respect des prescriptions réglementaires, - de faire vivre la politique de gestion des périmètres de protection eau potable pour la préservation de la ressource en eau en contexte de changement climatique.

Il est proposé les modalités de constitution et de fonctionnement suivantes :

1. Pour le comité général de suivi :

Sa composition :

• le Président et/ou les vice-présidents en charge du cycle de l’eau et de l’énergie, du climat et de la prévention des risques majeurs,

• un Conseiller communautaire par pôle de proximité,

• le Directeur et/ou le Directeur adjoint du cycle de l’eau,

• des agents référents de la Communauté d’Agglomération,

• un représentant de l’Agence régionale de santé (ARS),

• un représentant de la Direction départementale des territoires et de la mer (DDTM),

• un représentant de l’Agence de l’eau Seine-Normandie (AESN),

• un représentant du Conseil Départemental.

Délibération n° DEL2021_178Envoyé en préfecture le 14/12/2021

Reçu en préfecture le 14/12/2021

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Le comité de suivi peut solliciter l’intervention de la Chambre d’Agriculture de Normandie, de la SAFER et du service des Domaines, ainsi que les maires ou adjoints des communes concernées par l’ordre du jour.

Son périmètre :

Le territoire de la Communauté d’agglomération du Cotentin.

Son fonctionnement :

Il se réunit une fois par an.

Son rôle :

• Définir les orientations politiques de gestion au regard de l’état de la ressource,

• Prendre acte des éléments transmis par les comités locaux de suivi, notamment les réalisations et des dysfonctionnements,

• Informer les partenaires institutionnels,

• Décider des actions de communication.

2. Pour le comité local de suivi et d’évaluation :

Ils sont au nombre de quatre sur le territoire de l’agglomération.

Leur composition :

• le vice-président en charge du cycle de l’eau,

• des agents de la Communauté d’Agglomération référents en charge de l’exploitation, de la qualité, de la préservation de la ressource en eau, de l’urbanisme, du foncier, du système d’information géographique et des affaires juridiques,

• un représentant de l’ARS,

• un représentant de la DDTM,

• un représentant de l’AESN.

Les comités locaux de suivi peuvent solliciter l’intervention d’organismes extérieurs tels que la Chambre d’Agriculture de Normandie, la SAFER ou encore le service des Domaines.

Ils peuvent échanger avec les exploitants/propriétaires des parcelles situées dans les périmètres de protection eau potable.

Leur périmètre :

Les secteurs d’intervention des quatre comités Nord-Cotentin, Est-Cotentin, Ouest-Cotentin et Sud-Cotentin sont précisés sur la carte ci-jointe.

Leur fonctionnement :

Ils se réunissent deux fois par an en salle et/ou sur site pour animer la politique de gestion des périmètres de protection eau potable et travailler à la mise en œuvre des orientations validées en comité général de suivi.

Leur rôle:

• Établir un état des lieux de la gestion des périmètres de protection par le biais des actions réalisées par les services de l’Agglomération, notamment :

Délibération n° DEL2021_178Envoyé en préfecture le 14/12/2021

Reçu en préfecture le 14/12/2021

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o Analyse des données relatives aux points d’eau (débits prélevés, qualité de l’eau, …) ;

o Bilan des actions d’entretien ;

o Divers travaux cartographiques ;

o Gestion administrative (conventions, achat/vente, …).

• Statuer sur les rappels éventuels auprès des exploitants et/ou propriétaires

privés ;

• Le cas échéant, proposer un programme d’actions tenant compte :

o des dysfonctionnements constatés,

o des investissements proposés par les services,

o de l’entretien nécessaire à la préservation des sites,

• Coordonner l’animation,

• Rédiger les documents de synthèse à destination du comité général de suivi.

Délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L.2224-10,

Le conseil communautaire a délibéré (Pour : 176 - Contre : 0 - Abstentions : 9) pour :

- Valider la création des comités de suivi et d’évaluation des périmètres de protection des captages et forages,

- Valider leurs compositions, leurs périmètres, leurs fonctionnements et leurs rôles,

- Autoriser le Président, le Vice-président ou le Conseiller délégué à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

- Dire que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Caen (Calvados) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

- Dire que le Président et le Directeur Général des Services de la Communauté d’Agglomération seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente délibération.

LE PRESIDENT,

David MARGUERITTE

Annexe(s) :

Carte des secteurs d'intervention des quatres comités locaux de suivi

Délibération n° DEL2021_178Légende

EICA du Cotentin

Communes

Points de ressource en eau

© Comité Ouest

® Comité Nord

© Comité Est

© Comité Sud

Source: Direction du Cycle dela, CA du Cotentin, Ddtobre 2021 LeCotentin re

é Envoyé en préfecture le 14/12/2021

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