Compte-Rendu - CR Affichage juin 2020

Documents similaires

Compte-Rendu - CR affichage

Compte-Rendu - CR affichage decembre 2020

Compte-Rendu - CR Affichage juillet 2020

Compte-Rendu - CR Affichage 15102020

Compte-Rendu - CR 281021 Affichage

Compte-Rendu - CR septembre 2020

Compte-Rendu - CR 120419 Affichage

Compte-Rendu - CR CM 170322 Affichage

Compte-Rendu - CR 140319 Affichage

Compte-Rendu - CR Affichage 06062019

Compte-Rendu - CR Affichage juin 2020 Document publié le Jeudi 11 juin 2020 par la commune de Marzan. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR Affichage juin 2020)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques, CONSEIL MUNICIPAL DE MARZAN

Séance du 11 juin 2020

COMPTE-RENDU

Date de convocation : 4 juin 2020 Conseillers en exercice : 18 Date d’affichage : 4 juin 2020 Conseillers présents : 17 Conseillers votants : 18

L'an deux mille vingt, le onze juin à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune, convoqué le quatre juin deux mille vingt, s'est réuni dans la salle polyvalente en séance publique sous la présidence de M. Denis LE RALLE, Maire.

Etaient présents : M. Denis LE RALLE, Mme Annie DRENO, M. Eric LIPPENS, Mme Martine DUSSART, M. Christian TREMANT, Mme Sylvie BENNEKA, M. Hubert THURING, M. Patrick POULIZAC, Mme Béatrice CHUTSCH, M. Bertrand AUBRY, Mme Marie-Laure CHAUDELEC, M.Emmanuel SICHERE, Mme Marie CATREVAUX, Mme Cécile BASECQ, M. Sylvain GUEDAS, M. Julien NIOL, M. Agustin PAULAY ;

Etait absente excusée : Mme Rachelle HILLAIREAU a donné pouvoir à M. Christian TREMANT.

M. Emmanuel SICHERE a été élu secrétaire de séance.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Mme Dominique RISSO-BOYER, Conseillère Municipale, lui a présenté sa démission du Conseil Municipal par courrier reçu le 3 juin 2020. Il a accepté cette démission ce même jour et en a informé Monsieur le Préfet du Morbihan.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l’autorisation d’inscrire sept questions supplémentaires à l’ordre du jour.

Le Conseil Municipal autorise l’inscription de ces sept dossiers à l’ordre du jour : - Autorisation de recrutement de personnel saisonnier ou remplaçant.

- Demande d’exonération de loyer du salon de coiffure « Envie d’Hair »

- Demande de propositions pour la constitution de la C.C.I.D.

- Achat de chaises

- Achat de mobilier

- Devis pour l’installation d’un hygiaphone à la Mairie

- Décision modificative n°1 : Virement de crédits

Il informe qu’il a pris deux décisions en vertu des délégations accordées par le Conseil Municipal.

Approbation du compte-rendu de la séance du 28 mai 2020

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver le compte-rendu de la séance du 28 mai 2020.

Aucune observation n’étant formulée, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, approuve ce compte-rendu.

Désignation de l’ordonnateur - CNE110620-01

Le Conseil Municipal désigne M. LE RALLE Denis, Maire, ordonnateur de la Commune de MARZAN (budget principal).Délégation d’attributions du Conseil Municipal au Maire – CNE110620-02

Monsieur le Maire expose que les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (articles L 2122-22 et L2122-23) permettent au Conseil Municipal de déléguer au Maire un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale, il est proposé au Conseil Municipal de confier à Monsieur le Maire, pour la durée du présent mandat, les délégations suivantes, lui permettant :

- D’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux

- De fixer, dans les limites d’un montant de 2 000 € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal. - De procéder, dans les limites d’un montant unitaire de 300 000 € à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au « III » de l’article L 1618-2 et au « a » de l’article L2221-5-1, sous réserve des dispositions du « c » de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.

- De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés dont le montant est inférieur ou égal à 90 000 € H.T., et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. - De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans.

- De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes. - De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux. - De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières. - D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges. - De décider de l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 2000 €. - De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts.

- De fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (France Domaine), le montant des offres de la Commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes. - De fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme. - D’exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, dans la limite de 50 000 €, que la Commune en soit titulaire ou délégataire. - D’intenter, au nom de la Commune, les actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle et ce, devant toutes les juridictions.

- De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 3 000 € par sinistre.

- De donner, en application de l’article L 324-1 du Code de l’Urbanisme, l’avis de la Commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local. - De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L 311-4 du Code de l’Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux. - De réaliser des lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 150 000 € par année civile.

- D’exercer au nom de la Commune le droit de priorité défini aux articles L 240-1 à L 240-3 du Code de l’Urbanisme

- D’autoriser au nom de la Commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre.Il est précisé au Conseil Municipal que les décisions prises par Monsieur le Maire en vertu de ces délégations lui seront communiquées lors de la séance du Conseil Municipal suivante.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de déléguer à Monsieur le Maire les 21 compétences mentionnées ci-dessus.

Indemnité de fonction au Maire - CNE110620-03

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2123-20 et L 2123-23, considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, l’indemnité de fonction versée au Maire étant entendu que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

Il est proposé au Conseil Municipal de fixer cette indemnité au taux maximum du barème figurant à l’article L 2123-23, à savoir une indemnité brute mensuelle s’élevant à 51.6 % de l’indice brut 1027 de la Fonction Publique, soit 2 006.93 € brut 1 589.49 € net.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés décide d’allouer l’indemnité de fonction au Maire au taux de 51.6 % de l’indice brut 1027 de la Fonction Publique.

Cette délibération prend effet à la date du 1er juin 2020.

(Un tableau indiquant le montant de l’indemnité allouée est annexé à la présente délibération)

Indemnités de fonction aux adjoints au Maire - CNE110620-04

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2123-20 et L 2123-24.

Vu les arrêtés municipaux du 29 mai 2020, portant délégation de fonctions aux Adjoints au Maire.

Considérant qu’il appartient au Conseil Municipal de fixer dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonction versées aux Adjoints au Maire, étant entendu que les crédits nécessaires sont prévus au budget communal.

Il est proposé au Conseil Municipal de fixer les taux d’indemnités de fonction mensuelles aux cinq adjoints comme suit 18.90 % de l’indice brut 1027 soit 735.41 € brut 636.13 € net.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés décide d’allouer l’indemnité de fonction au Maire au taux de 18.9 % de l’indice brut 1027 de la Fonction Publique.

Cette délibération prend effet à la date du 1er juin 2020.

Indemnité de fonction à un conseiller délégué - CNE110620-05

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que par arrêté municipal en date du 1er juin 2020, il a délégué à un conseiller municipal la gestion du marché hebdomadaire, les loisirs et les relations avec les associations sportives.

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales et considérant les délibérations du Conseil Municipal fixant les indemnités de fonction du Maire et des Adjoints.

Les assemblées délibérantes sont tenues de fixer les indemnités de fonction dans la limite des taux maxima prévus par la loi pour chaque catégorie d’élus.

Monsieur le Maire précise qu’en application des dispositions de l’article L 2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales alinéa III, les Conseillers Municipaux auxquels le Maire délègue une partie de ses fonctions peuvent percevoir une indemnité de fonction spécifique laquelle doit toutefois rester dans le cadre de l’enveloppe budgétaire consacrée au Maire et, aux Adjoints ayant reçu délégation.

Il est proposé au Conseil Municipal d’allouer, avec effet au 1er juin 2020, une indemnité de fonction mensuelle au Conseiller Municipal délégué à la gestion du marché hebdomadaire, lesloisirs et les relations avec les associations sportives et ce au taux de 4.46 % de l’indice brut 1027 de la Fonction Publique soit 173.46 € brut 150.04 € net.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité des membres présents ou représentés décide d’allouer l’indemnité de fonction au Conseiller délégué au taux de 4.46 % de l’indice brut 1027 de la Fonction Publique.

Fixation du nombre des membres du conseil d’administration du CCAS - CNE110620-06

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’en application de l’article R 123-7 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le nombre des membres du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) est fixé par le Conseil Municipal. Il précise que leur nombre ne peut pas être supérieur à 16 et qu’il ne peut être inférieur à 8, ce nombre doit être pair puisqu’une moitié des membres est désignée par le Conseil Municipal et l’autre moitié par le Maire. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de fixer à 10 le nombre de membres du Conseil d’Administration.

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur cette proposition.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal émet un avis favorable à la proposition de Monsieur le Maire.

Election des représentants du conseil municipal au conseil d’administration du CCAS - CNE110620-07

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à élire, en application des articles R 123-7 et suivants du Code de l’Action Sociale et des Familles, ses représentants au Conseil d’Administration du CCAS, qui seront au nombre de 5, lui-même étant président de droit.

Il désignera les 5 membres non membres du Conseil Municipal qui participent à des actions de prévention, d’animation ou de développement social dans la Commune parmi les personnes proposées par des associations familiales, des associations de retraités et de personnes âgées, des associations de personnes handicapées et des associations qui oeuvrent dans le domaine de l’insertion.

M. Denis LE RALLE, membre de droit est Président du CCAS, le Conseil Municipal est invité à élire 5 délégués parmi ses membres.

Sont élus : Mme Martine DUSSART

Mme Annie DRENO

M. Patrick POULIZAC

M. Hubert THURING

Mme Marie-Laure CHAUDELEC

Election des membres de la commission d’appel d’offres - CNE110620-08

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de procéder à une élection pour la constitution de la Commission d’Appel d’Offres.

Il rappelle que le Maire est président de droit de cette commission qui doit être composée de 3 membres titulaires et 3 membres suppléants.

M. Denis LE RALLE, membre de droit est président de la commission d’appel d’offres.

Sont élus : Titulaires : Mme Sylvie BENNEKA

Mme Béatrice CHUTSCH

M. Eric LIPPENS

Suppléants : M. Augustin PAULAY

M. Bertrand AUBRY

M. Emmanuel SICHEREConstitution des commissions communales - CNE110620-09

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de désigner les membres des commissions communales.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal procède à la constitution des commissions communales comme suit :

Commission des finances : Président : M. Denis LE RALLE

Membres : Mme Annie DRENO

M. Patrick POULIZAC

Mme Béatrice CHUTSCH

M. Eric LIPPENS

M. Christian TREMANT

Mme Marie-Laure CHAUDELEC

Mme Rachelle HILLAIREAU

Commission des travaux : Président : M. Denis LE RALLE

Membres : Mme Sylvie BENNEKA

M. Eric LIPPENS

Mme Béatrice CHUTSCH

Mme Marie CATREVAUX

M. Sylvain GUEDAS

M. Christian TREMANT

M. Emmanuel SICHERE

Commission des affaires socio culturelles et sportives :

Président : M. Denis LE RALLE

Membres : Mme Annie DRENO

M. Christian TREMANT

M. Hubert THURING

Mme Rachelle HILLAIREAU

Mme Cécile BASECQ

M. Julien NIOL

Commission PLU et urbanisme : Président : M. Denis LE RALLE

Membres : Mme Sylvie BENNEKA

M. Patrick POULIZAC

Mme Béatrice CHUTSCH

M. Bertrand AUBRY

Mme Rachelle HILLAIREAU

Commission des maisons fleuries, patrimoine et chemins de randonnée :

Président : M. Denis LE RALLE

Membres : Mme Martine DUSSART

M. Hubert THURING

M. Christian TREMANT

Mme Marie-Laure CHAUDELEC

M. Bertrand AUBRY

Mme Rachelle HILLAIREAU

M. Augustin PAULAY

Commission du personnel : Président : M. Denis LE RALLE

Membres : Mme Annie DRENO

Mme Sylvie BENNEKA

Mme Martine DUSSART

Mme Béatrice CHUTSCHM. Eric LIPPENS

M. Bertand AUBRY

Commission de contrôle des listes électorales : Mme Marie CATREVAUX Mme Cécile BASECQ

Commission MAPA : Président : M. Denis LE RALLE

Membres : Titulaires : Mme Sylvie BENNEKA

Mme Béatrice CHUTSCH

M. Eric LIPPENS

Suppléants : M. Augustin PAULAY

M. Bertrand AUBRY

M. Emmanuel SICHERE

Commission enfance-jeunesse : Président : M. Denis LE RALLE

Membres : Mme Annie DRENO

M. Eric LIPPENS

M. Hubert THURING

Mme Martine DUSSART

M. Christian TREMANT

Mme Cécile BASECQ

M. Julien NIOL

Commission communication : Président : M. Denis LE RALLE

Membres : Mme Annie DRENO

Mme Martine DUSSART

Mme Cécile BASECQ

Mme Rachelle HILLAIREAU

M. Sylvain GUEDAS

M. Emmanuel SICHERE

M. Augustin PAULAY

Commission cimetière : Président : M. Denis LE RALLE

Membres : Mme Annie DRENO

Mme Sylvie BENNEKA

Mme Marie CATREVAUX

Mme Marie-Laure CHAUDELEC

M. Eric LIPPENS

Election des délégués aux syndicats intercommunaux - CNE110620-10

Le Conseil Municipal a procédé à l’élection des délégués du Conseil Municipal aux syndicats intercommunaux, comme suit :

SIAEP QUESTEMBERT : Titulaires : M. Denis LE RALLE

Mme Sylvie BENNEKA

Suppléants : Mme Annie DRENO

Mme Marie CATREVAUX

SIVU Petite Enfance LA ROCHE BERNARD : Titulaire : M. Eric LIPPENS Suppléant : Mme Martine DUSSART

MORBIHAN Energies : Mme Sylvie BENNEKA

M. Sylvain GUEDAS

SITS QUESTEMBERT : Mme Annie DRENO

Mme Sylvie BENNEKASIVU ECOLE PUBLIQUE LE PIGEON VERT : M. Denis LE RALLE

Mme Annie DRENO

M. Eric LIPPENS

Mme Martine DUSSART

M. Sylvain GUEDAS

SYNDICAT DU PORT LA ROCHE BD-FEREL-MARZAN : M. Denis LE RALLE M. Patrick POULIZAC

M. Bertrand AUBRY

Désignation de représentants du conseil municipal aux organismes extérieurs - CNE110620-11

ERSR (référents sécurité routière) : Titulaire : Mme Marie CATREVAUX Suppléant : M. Augustin PAULAY

MISSION LOCALE DU PAYS DE REDON (référent) : Mme Martine DUSSART

CORRESPONDANT DEFENSE : Mme Marie CATREVAUX

CNAS : délégué élu : M. Denis LE RALLE , Maire

délégué agent : Mme Annie NOHÉ , D.G.S.

FD GDON (ex-FEMODEC) : référent : Mme Marie CATREVAUX

Attribution d’indemnité de conseil au receveur municipal - CNE110620-12

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’un arrêté ministériel du 16 décembre 1983 a institué l’indemnité de conseil en faveur des receveurs municipaux (trésoriers publics). Ces indemnités sont calculées en fonction d’un barème fixant le mode de calcul de cette indemnité. Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’attribuer cette indemnité à Madame DE VETTOR, receveur municipal, ou à son éventuel successeur, pour les prestations apportées en matière financière, fiscale, comptable et économique. Il invite le Conseil Municipal à voter cette indemnité au taux maximum pour la durée du mandat.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal émet un avis favorable au versement de cette indemnité.

Régime indemnitaire des agents territoriaux - CNE110620-13

Monsieur le Maire rappelle que les agents territoriaux peuvent, sur décision de l’organe délibérant percevoir des primes et indemnités en complément de leur traitement indiciaire. Ce régime indemnitaire ne peut toutefois être plus favorable que celui dont bénéficient les agents de l’Etat exerçant des fonctions équivalentes. Il est obligatoirement fondé soit sur des textes applicables à la Fonction Publique de l’Etat soit sur des textes propres à la Fonction Publique Territoriale.

Conformément à l’article 20 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, aux articles 87, 88, 11 et 136 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et au décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, Monsieur le Maire propose de reconduire le régime indemnitaire attribué au personnel de la collectivité et composé des primes et indemnités suivantes en fonction des filières et cadres d’emplois : Prime de fin d’année, I.F.T.S., I.H.T.S., I.E.M.P. , I.A.T., P.F.R..

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise la reconduction du régime indemnitaire en vigueur.Autorisation de rémunération des heures supplémentaires - CNE110620-14

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l’autorisation de rémunérer les heures supplémentaires effectuées par les agents territoriaux dont l’indice de rémunération le permet.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, autorise Monsieur le Maire à rémunérer les heures supplémentaires effectuées après autorisation et pour les besoins du service.

Reconduction de la N.B.I aux agents exerçant certaines fonctions - CNE110620-15

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que conformément aux décrets instituant la Nouvelle Bonification Indiciaire et en fixant les conditions d’application, des agents, suivant la fonction qu’ils exercent, bénéficient d’une bonification indiciaire.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise la reconduction de l’application des dispositions relatives à la N.B.I.

Indemnité de mission et de déplacement temporaire - CNE110620-16

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les agents territoriaux peuvent être amenés, pour les besoins du service où pour suivre des formations, à se déplacer hors de la Commune. Il propose de reconduire le versement d’indemnités couvrant les frais de mission et de déplacement, suivant le barème en vigueur.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise le versement de ces indemnités pour la durée du mandat.

Travaux d’aménagement de la maison de santé et de quatre logements locatifs sociaux - CNE110620-17

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’avancement des études pour les travaux d’aménagement de la maison de santé et de quatre logements locatifs sociaux permet le lancement de la consultation d’entreprises pour la réalisation des travaux.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à lancer cette consultation sous la forme d’un marché alloti en procédure adaptée.

Indemnisation des membres de la Commission Communale des Impôts Directs - CNE110620-18

Monsieur le Maire informe que la Commission Communale des Impôts Directs s’est réunie à la Mairie le 2 mars 2020 pour la mise à jour des évaluations cadastrales. Cette réunion a duré 1 h30. Il propose au Conseil Municipal d’attribuer à chacun des 7 membres (3 élus et 4 personnes hors conseil municipal) de cette commission une indemnité de 36 euros.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise l’attribution de cette indemnité aux membres de la C.C.I.D.

Renouvellement du contrat de dératisation - CNE110620-19

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la proposition de la Société FARAGO pour le renouvellement du contrat de dératisation pour la période du 01/02/2020 au 31/01/2021. Le coût de la prestation s’élève à 2 910.13 € T.T.C. Ce contrat est proposé sur les mêmes bases techniques que celles de l’année passée (3 passages par an et fourniture de raticide et souricide).

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer ce contrat avec la Société FARAGO aux conditions indiquées ci-avant.Tirage au sort pour la liste préparatoire au jury d’assises 2021 – CNE110620-20

Le Conseil Municipal est invité à procéder, à partir de la liste électorale, au tirage au sort de 3 personnes âgées de 23 ans au moins au 31.12.2020 en vue de la constitution de la liste préparatoire au jury d’assises 2021.

La liste définitive des 508 jurés pour le Morbihan sera établie par une commission présidée par le Président du Tribunal de Grande Instance de VANNES.

Ont été tirés au sort :

- M. VERRE Bruno 24, Bodilan

- M. RIO Joseph Les Saules

- M. FAUVELLE André 8 impasse du Saphir

Questions diverses

Autorisation de recrutement de personnel saisonnier ou remplaçant - CNE110620-21

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l’autoriser, pour la durée du mandat, à recruter du personnel temporaire (remplacement de congés divers, surcroît d’activité…) ou saisonnier.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, donne son accord.

Demande d’exonération de loyer du salon de coiffure «Envie d’Hair» - CNE110620-22

Monsieur le Maire informe le Conseil qu’il a été destinataire d’une demande d’exonération de loyer émanant de Mme OLIVIERO – salon de coiffure «Envie d’Hair» pour la période où elle n’a pu exercer son activité en raison de la crise sanitaire.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal considérant que cette activité est éligible aux dispositifs mis en place par l’Etat et la Région pour venir en aide aux entreprises ayant subi une perte d’exploitation durant cette période, propose de reporter les loyers des mois de juillet et août 2020 et d’étaler leur paiement sur les 12 mois de l’année 2021. Le Conseil Municipal décide d’accorder les mêmes facilités de paiement des loyers à Mme Sylvie CALLE pour le bar-tabac « Le Temps Fort ».

Achat de chaises - CNE110620-23

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le devis s’élevant à 2 400 € T.T.C. établi par la Société COMAT et VALCO pour la fourniture de 55 chaises pour la future mairie.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal émet un avis favorable à cet achat suivant le devis présenté.

Achat de mobilier - CNE110620-24

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le devis s’élevant à 18 108.17 € T.T.C. établi par la Société BUREAU CONCEPT pour la fourniture de mobilier pour la future mairie.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal émet un avis favorable à cet achat suivant le devis présenté.

Devis pour l’installation d’un hygiaphone à la Mairie - CNE110620-25

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal un devis établi par l’entreprise BG Menuiserie pour l’installation d’un hygiaphone à installer à l’accueil de la Mairie. Cette proposition s’élève à 679.20 € T.T.C..

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise la réalisation de ces travaux à concurrence du montant indiqué ci-avant.Budget Principal : Décision modificative n°1 : Virement de crédits - CNE110620-26

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est nécessaire de procéder au virement de crédits ci-après :

D/F chapitre 042 article 6811 : + 3 418.17 €

D/F “ “ article 6862 : + 1 138.00 €

D/F chapitre 022 : - 4 556.17 €

R/I chapitre 040 article 28041512 : + 3 418.17 €

R/I “ “ article 4817 : + 1 138.00 €

R/I chapitre 13 article 1328 ona : - 4 556.17 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal émet un avis favorable à ce virement de crédits.

Demande de propositions pour la constitution de la C.C.I.D.

Monsieur le Maire donne lecture au Conseil Municipal de l’article 1650 du Code Général des Impôts qui donne l’obligation de constituer dans chaque Commune une Commission Communale des Impôts Directs présidée par le Maire et fixe les conditions exigées pour être nommé commissaire.

Dans les Communes de plus de 2000 habitants, cette commission est composée de 8 membres titulaires et 8 membres suppléants que Monsieur le Directeur Départemental des Services Fiscaux désignera parmi les 16 personnes proposées par le Conseil Municipal pour être titulaires et les 16 personnes proposées pour être suppléantes.

La durée du mandat est identique à celle du mandat municipal.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il aura, lors de la prochaine séance, à faire le choix parmi les 32 personnes qui se seront portées candidates en Mairie

Décisions prises en vertu des délégations du Conseil Municipal au Maire

Rénovation-extension de la Mairie : Avenant n° 2 au lot n° 9 : Menuiseries intérieures – BG Menuiserie - CNE110620-27

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a signé un avenant n°2 au lot n° 9 (travaux supplémentaire pour le bureau accueil) entrainant une plus-value de 1 064.60 € HT soit 1 277.52 € TTC portant le montant du marché à 39 460.63 € T.T.C.

Le Conseil Municipal prend acte de cette décision

Travaux d’aménagement du CR n° 446 - CNE 110620-28

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a autorisé la réalisation de travaux d’aménagement du CR 446 par l’entreprise GUEGAN TP de PEAULE pour la somme de 1 650.60 € T.T.C.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’une autorisation de division de parcelle avait été délivrée pour en extraire la parcelle cadastrée section ZP n° 348 en vue de la construction d’une habitation. Un permis de construire a ensuite été délivré sur cette nouvelle parcelle. La parcelle issue de cette division est desservie par le chemin rural n° 446, or il s’avère que ce chemin n’était pas carrossable et que pour permettre l’accès à la future construction il était nécessaire de faire réaliser des travaux sur ce chemin.

Le Conseil Municipal prend acte de cette décision.