Compte-Rendu - CR septembre 2020

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Compte-Rendu - CR septembre 2020 Document publié le Jeudi 10 septembre 2020 par la commune de Marzan. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR septembre 2020)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, CONSEIL MUNICIPAL DE MARZAN

Séance du 10 septembre 2020

COMPTE-RENDU

Date de convocation : 2 septembre 2020 Conseillers en exercice : 18 Date d’affichage : 2 septembre 2020 Conseillers présents : 17 Conseillers votants : 18

L'an deux mille vingt, le dix septembre à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune, convoqué le deux septembre deux mille vingt, s'est réuni dans la salle polyvalente en séance publique sous la présidence de M. Denis LE RALLE, Maire.

Etaient présents : M. Denis LE RALLE, Mme Annie DRENO, M. Eric LIPPENS, Mme Martine DUSSART, M. Christian TREMANT, Mme Sylvie BENNEKA, M. Hubert THURING, M. Patrick POULIZAC, Mme Béatrice CHUTSCH, M. Bertrand AUBRY, Mme Marie-Laure CHAUDELEC, Mme Rachelle HILLAIREAU, M. Emmanuel SICHERE, Mme Marie CATREVAUX, Mme Cécile BASECQ, M. Julien NIOL, M. Augustin PAULAY.

Etait absent excusé : M. Sylvain GUEDAS a donné pouvoir à Mme Sylvie BENNEKA

Mme Annie DRENO a été élue secrétaire de séance

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l’autorisation d’inscrire quatre questions supplémentaires à l’ordre du jour.

- ZAC Kertuy-Kerrolay : transfert du contrat de concession d’aménagement - Commission de contrôle des listes électorales

- Projet de relais de téléphonie mobile

- Fixation du taux de la taxe d’aménagement suite à l’approbation du PLU

Le Conseil Municipal autorise l’inscription de ces quatre dossiers à l’ordre du jour.

Approbation du compte-rendu de la séance du 9 juillet 2020

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver le compte-rendu de la séance du 9 juillet 2020.

Aucune observation n’étant formulée, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, approuve ce compte-rendu.

Mairie : fourniture et installation d’un vidéoprojecteur – CNE100920-01

M. le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal les devis établis pour la fourniture et la pose d’un vidéoprojecteur à installer à la Mairie. Des travaux d’électricité seront également nécessaires pour l’alimentation de cet équipement.

Vidéoprojecteur : Top Sonor : 2 347,48 € HT soit 2 816,98 € TTC

Aloès : 3 425.25 € HT soit 4 110,30 € TTC

Electricité : Crusson : 250,55 € HT soit 300,66 € TTC

La Commission des travaux a examiné les offres lors de sa séance du 31 août et propose de retenir la proposition de Top Sonor pour la fourniture et la pose du vidéoprojecteur et de l’entreprise CRUSSON pour les travaux d’électricité.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal suit l’avis de la commission des travaux et retient les offres de Top Sonor et de CRUSSON comme suit :

-Fourniture et pose du vidéoprojecteur Top Sonor 2 347,48 € HT soit 2 816,98 € TTC-Travaux d’électricité CRUSSON 250,55 € HT soit 300,66 € TTC

Mairie : achat de rayonnages métalliques pour l’archivage – CNE100920-02

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le devis s’élevant à 1 294,25 € HT soit 1 553,10 € TTC par la société MANUTAN pour la fourniture de rayonnages métalliques pour l’archivage à la Mairie.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal émet un avis favorable à cet achat suivant le devis présenté.

Nettoyage des vitres des bâtiments communaux – CNE100920-03

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que le nettoyage des vitres des bâtiments communaux est jusqu’à présent confié à POL’Services de Nivillac. Une nouvelle mise en concurrence d’entreprises a été effectuée à raison d’une intervention par trimestre pour les bâtiments suivants : Mairie, Médiathèque, Salles des Ajoncs, Agence Postale, Salle Polyvalente (y compris salle de sports), ALSH.

La Commission des travaux a examiné, lors de sa séance du 31 août, les offres de 3 sociétés : - Tout Propre Services : 2 541,00 € HT soit 3 049,20 € TTC

- POL’Services : 969,82 € HT soit 1 163,78 € TTC

- C’NET : 973,75 € HT soit 1 168,50 € TTC

Elle propose de retenir la proposition de POL’Services pour un montant de 969,82 € HT soit 1 163,78 € TTC par trimestre.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de suivre l’avis de la commission et retient l’offre de POL’Services comme indiqué ci-avant.

Achat de matériel de signalisation verticale – CNE100920-04

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le devis établi par la société LACROIX pour la fourniture de panneaux de signalisation verticale (police, temporaire, signalétique, lieux-dits…). Ce devis s’élève à 2 440,33 € HT soit 2 928,40 € TTC.

Ces achats sont proposés dans le cadre du groupement de commandes par la Communauté de Communes ASB et les communes de MUZILLAC et MARZAN dont le marché a été attribué à la Société LACROIX pour la fourniture de matériels de signalisation verticale.

Après avis de la commission des travaux, le Conseil Municipal décide l’achat de ces panneaux de signalisation à concurrence du montant indiqué ci-dessus.

Achat de matériel de protection incendie – CNE100920-05

Suite à la vérification annuelle des installations de protection contre l’incendie, il s’avère qu’il est nécessaire de remplacer 10 BAES, 1 alarme, 1 déclencheur manuel et 1 batterie pour alarme. Le devis établi par la société L.P.E. de BIGNAN a été examiné par la Commission des travaux qui propose de le retenir pour la somme de 1 426,00 € HT soit 1 711,20 € TTC.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal suit l’avis de la commission des travaux et retient l’offre de la société LPE à concurrence du prix indiqué ci-avant.

Arc Sud Bretagne : désignation de délégués aux commissions communautaires – CNE100920-06

Suite au Conseil Communautaire du 16 juillet dernier et à l’élection des vice-présidents, Monsieur le Président de la Communauté de Communes Arc Sud Bretagne souhaite procéder à la désignation des commissions lors de son prochain Conseil Communautaire du 22 septembre. Pour chaque commission et en plus du vice-président, siégeront deux représentants de chaque commune (un élu titulaire et un élu suppléant).Le tableau complété comme ci-dessous sera transmis à M. le Président d’Arc Sud Bretagne.

Intitulé de la

commission Vice président Membre titulaire Membre suppléant

Solidarités et TIC CABON M-Thérèse DUSSART Martine DRENO Annie

Finances DAVID Guy LE RALLE Denis DRENO Annie

Développement

économique BREGER J-François BENNEKA Sylvie PAULAY Augustin

Travaux BEILLON Patrick BENNEKA Sylvie LE RALLE Denis

Enfance Jeunesse MALNOE Muriel LIPPENS Eric DUSSART Martine

Aménagement LE RALLE Denis BENNEKA Sylvie PAULAY Augustin

Sports PAUL Noël TREMANT Christian BASECQ Cécile

Culture PAUL Noël DRENO Annie THURING Hubert

Tourisme LABESSE J-Marie CATREVAUX Marie CHAUDELEC M-Laure

Transition écologique FERET Samuel POULIZAC Patrick BASECQ Cécile

Emploi, Formation et

Insertion GUILLOTIN Gérard DUSSART Martine DRENO Annie

Cycles de l’Eau ROBERDEL Bertrand LE RALLE Denis CATREVAUX Marie

Célébration des mariages – CNE100920-07

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que les travaux de rénovation et d’extension de la Mairie sont terminés et que le déménagement dans les nouveaux locaux est prévu les 28 et 29 septembre prochain.

La célébration des mariages et la tenue des réunions du Conseil Municipal auront lieu à la Mairie – 2 Rue de la Mairie 56130 MARZAN à compter de cette date.

Monsieur le Maire s’engage à informer Monsieur le Procureur de cette modification.

Questions diverses

ZAC Kertuy-Kerrolay : transfert du contrat de concession d’aménagement – Avenant n°7 – CNE100920-08

Par délibération du 20 novembre 2008, la Collectivité Concédante a décidé la création de la Zone d'Aménagement Concerté dénommée « ZAC de Kertuy Kerrolay».

Cette opération, d’une superficie globale d’environ 11 hectares, doit permettre la réalisation d’un programme prévisionnel d’environ 140 logements.

Le programme prévisionnel des constructions, le programme des équipements publics et le bilan prévisionnel de l’opération ont été approuvés par délibération du conseil municipal en date du 17 juin 2011.

Puis, par délibération en date du 9 juillet 2009 et après mise en concurrence, la réalisation de cette opération a été confiée à EADM dans le cadre d’une convention de concession d’aménagement en date du 23 juillet 2009.Cette convention a fait l’objet de l’avenant n°1 du 9 septembre 2009 ayant pour objet la mise en conformité des articles 15.7, 19.5 et 7.1.4 du contrat de concession aux termes de la négociation. L’avenant n°2 du 27 mai 2010 a complété l’article 15.6 du contrat de concession et a modifié les dispositions concernant la rémunération de l’aménageur.

L’avenant n°3 du 2 octobre 2014 a modifié les dispositions concernant la rémunération de l’aménageur.

L’avenat n°4 du 8 décembre 2016 a modifié la rémunération de l’aménageur afin de tenir compte du rythme réel d’avancement de l’opération.

L’avenant n°5 du 2 février 2017 a propogé la durée de concession jusqu’au 23 juillet 2025 afin de permettre la réalisation de la ZAC de Kertuy-Kerrolay.

Sur le contexte du transfert de la concession d’EADM à BSH

La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) engage une réforme profonde de l’organisation du secteur du logement social avec pour objectifs une diminution globale du nombre d’opérateurs et des économies d’échelle dans un contexte financier contraint.

Dans un département du MORBIHAN qui compte 744 813 habitants et dont l’évolution démographique connaît une croissance régulière, la somme des politiques locales déclinées dans les PLH laisse présager un potentiel de marché de près de 1100 logements locatifs sociaux mis en service chaque année.

Il s’agit de renforcer la capacité de chacun des acteurs à produire des logements en réponse à la diversité des besoins exprimés à l’échelle de notre territoire.

Le secteur du logement social cherche à développer des nouvelles compétences telles que l’aménagement et le développement qui sont autant de leviers de croissance nécessaires à l’accomplissement de ses missions d’intérêt général.

La SEML EADM, au service des collectivités locales du Morbihan depuis 2006, intervient dans des activités d’intérêt général et plus globalement dans tout ce qui peut contribuer à l’amélioration du cadre de vie et au développement local.

BSH est l’Office Public de l’Habitat du Morbihan, rattaché au Conseil départemental. Premier bailleur social du département, BSH innove et propose, en lien avec les collectivités locales, un accompagnement des Morbihannais, tout au long de leur chemin de vie : logements locatifs, réalisation de crèches et d’équipements variés, parcours résidentiels et habitat spécifique (FJT, EHPAD…).

Le Conseil Départemental du Morbihan, principal actionnaire, a envisagé divers scénarios d’évolution de la société EADM.

Le scenario approuvé par les Conseils d’administration d’EADM et de BSH, par délibérations des deux structures en date du 12 décembre 2019, conduit à l’absorption d’EADM par BSH, en amorçant une transition vers le logement social avec une volonté de développer les activités dans le champ des opérations d’aménagement et de l’Assistance à maitrise d’ouvrage, de l’élargir à l’habitat spécifique mais également d’intervenir plus fortement sur les sujets de renouvellement urbain lié entre autre à la régénération du parc social.

Le projet de rapprochement a pour objectifs :

1. de permettre le développement des missions d’intérêt général au service du logement social,

2. de répondre aux exigences de regroupement de la loi ELAN afin de gagner en efficacité et de satisfaire dans des délais plus contraints à la demande de logements sociaux sur le territoire,

3. de préserver les « intérêts » des collectivités, des actionnaires et des financeurs tant d’EADM que de BSH,

4. de poursuivre les activités opérationnelles en cours et à venir d’EADM, tant en construction qu’en aménagement, au service des collectivités territoriales,

5. de s’appuyer, pour les opérations engagées et à venir, sur les savoir-faire des personnels de la SEML EADM intégralement transférés dans le cadre ce rapprochement.La procédure d’absorption d’EADM par BSH

La reprise d’EADM par BSH intervient dans le cadre d’une procédure de Transmission Universelle de Patrimoine (TUP), prévue à l’article 1844-5 du Code civil et à l’article L.411-2-1, III, relatif à l’absorption d’une SEML agréée par un OPH.

Au terme de la TUP, BSH, dès lors qu’il est devenu l’unique propriétaire de l’ensemble des actions de la SEML EADM, procède par décision unilatérale à la dissolution de la SEML sans liquidation par confusion de patrimoine dans le patrimoine de BSH.

La TUP prend effet d’un point de vue juridique et comptable, soit à l'issue du délai d'opposition des créanciers prévu par l'article 1844-5 du Code civil de trente jours à compter de la publication légale, soit lorsque l'opposition aura été rejetée en première instance, soit lorsque les garanties décidées par voie de justice auront été constituées.

Par l’effet de la TUP, l’ensemble des contrats de la SEM ne présentant pas un caractère intuitu personae, les contrats de travail passés avec le personnel d’EADM ainsi que les biens composant son patrimoine sont automatiquement transférés à l’associé unique (BSH).

En revanche, les conventions intuitu personae (notamment conventions passées avec des collectivités après mise en concurrence, les cautionnements et autres garanties d’emprunt …) ne sont pas automatiquement transférées et nécessitent l’accord préalable du contractant.

Plus précisément, le transfert des concessions d’aménagement ne peut intervenir que dans le respect des conditions définies par l’avis du Conseil d’Etat – Section Finances n°364 803 du 8 juin 2000 à savoir :

 l’autorisation préalable de la collectivité contractante relatif à la cession de la concession d’aménagement de la ZAC de Kertuy Kerrolay entre le cédant et le cessionnaire notamment au regard des garanties professionnelles et financières de la société cessionnaire

 la reprise par le cessionnaire de l’ensemble des droits et obligations résultant du contrat initial (traité de concession et avenants) sans remise en cause de l’un des éléments essentiels du contrat.

Ces conditions sont complétées par les dispositions de l’article R 3135-6 du Code de la commande publique [CCP] qui autorise la cession du contrat à la suite d’opérations de restructuration du titulaire initial à la condition que « cette cession n'entraîne pas d'autres modifications substantielles et ne soit pas effectuée dans le but de soustraire le marché aux obligations de publicité et de mise en concurrence. »

Le nouveau concessionnaire doit justifier auprès de l’autorité concédante de ses capacités économiques, financières, techniques et professionnelles pour reprendre la concession. A cet égard, il est précisé que BSH, du fait de l’absorption d’EADM devient parfaitement qualifié pour poursuivre la réalisation de l’opération d’aménagement dans le cadre d’une concession d’aménagement.

EN CONSEQUENCE, et dans le cadre de la procédure engagée, le Conseil Municipal est invité à autoriser la cession de la convention de concession de la ZAC de Kertuy Kerrolay dans les conditions rappelées ci-avant.

Le Conseil Municipal,

VU le code de l’urbanisme notamment les articles L300-4 et suivants

VU la délibération du Conseil Municipal désignant EADM concessionnaire pour la réalisation de la ZAC de Kertuy Kerrolay,

VU l’avis du Conseil d’Etat – Section Finances n° 364 803 du 8 juin 2000 posant la condition de l’autorisation préalable de la collectivité contractante pour la cession des contrats administratifs, Vu le code de la commande publique notamment l’article R 3135-6 autorisant la cession du contrat de concession à la suite d’opérations de restructuration du titulaire initialAprès en avoir délibéré,

- AUTORISE la cession de la concession d’aménagement de la ZAC de Kertuy Kerrolay en cours d’exécution qu’elle a confiée à EADM

Étant précisé que la cession de ces contrats emportera la reprise pure et simple par BSH de l’ensemble des droits et obligations qui y sont stipulés.

- ACCORDE à BSH pour le financement de la concession d’aménagement transférée, le bénéfice de sa garantie d’emprunt dans les termes et aux conditions fixées par la délibération du conseil municipal accordant sa garantie à EADM,

Emprunt Montant Taux Echéance Garantie CA- 10000730187 1 100 000 0.95% Trimestrielle 80% Commune de MARZAN

- DONNE tous pouvoirs à Monsieur le Maire pour signer l’avenant n°7 de transfert de contrats, accomplir les démarches et signer tous les actes subséquents liés à ces transferts.

Constitution commission de contrôle – CNE100920-09

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la mise en place du répertoire électoral unique et par conséquent le transfert de compétence aux maires pour statuer sur les demandes d’inscription et de radiation des électeurs et l’instauration d’un contrôle, à postériori, par des commissions de contrôle.

Cette commission est composée de 3 membres titulaires et 3 membres suppléants, à savoir : - Deux conseillers municipaux (1 titulaire + 1 suppléant)

- Deux délégués de l’administration (1 titulaire + 1 suppléant) désignés par le Préfet - Deux délégués (1 titulaire + 1 suppléant) désignés par le Président du Tribunal de Grande Instance

Suite au renouvellement du Conseil Municipal, Madame Marie CATREVAUX se porte volontaire en tant que titulaire et Madame Cécile BASECQ en tant que suppléante pour siéger à cette commission.

Ces deux conseillers municipaux répondant aux critères fixés par les textes législatifs et réglementaires pour intégrer cette commission, Monsieur le Maire proposera à Monsieur le Préfet de les nommer que membres de la commission de contrôle.

Projet relais de téléphonie internet – CNE100920-10

M. le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a rencontré la société ITAS Ouest TDF, chargée de réaliser une étude sur le territoire de la Commune pour un projet d’implantation de pylône de téléphonie internet. Le retour des analyses permet d’envisager le projet sur la parcelle cadastrée section ZH n°42 « La Grée du Rocher ».

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise M. le Maire à signer un accord de principe avec la société ITAS Ouest TDF leur permettant ainsi d’effectuer toutes études en vue de vérifier la faisabilité technique du projet d’implantation.

La finalisation du projet, soumis à une Déclaration Préalable ou un Permis de Construire, fera l’objet d’une convention avec une redevance fixée à 3 000 € par an pendant 20 ans.

Taxe d’Aménagement : taux – CNE100920-11

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les délibérations des 12 mars 2020 et 9 juillet 2020 approuvant la révision du Plan Local d’Urbanisme.Il rappelle également la délibération du 6 novembre 2014 fixant les taux de taxe d’aménagement applicables aux différentes zones et notamment Nh et Nr. Ces zonages n’existant plus, il n’y a plus lieu de sectoriser ce taux.

M. le Maire propose au Conseil Municipal de fixer le taux de taxe d’aménagement à 2% sur l’ensemble du territoire communal. Il propose également de conserver l’exonération des abris de jardins de l’assujettissement à la part communale de cette taxe.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de fixer le taux de taxe d’aménagement à 2% sur l’ensemble du territoire communal et d’exclure les abris de jardins, soumis à déclaration préalable, de l’assujettissement à cette taxe.