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Compte-Rendu - CR 281021 Affichage Document publié le Jeudi 28 octobre 2021 par la commune de Marzan. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 281021 Affichage)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Énergies, CONSEIL MUNICIPAL DE MARZAN

Séance du 28 octobre 2021

COMPTE-RENDU

Date de convocation : 21 octobre 2021 Conseillers en exercice : 18 Date d’affichage : 21 octobre 2021 Conseillers présents : 15 Conseillers votants : 17

L'an deux mille vingt-et-un, le vingt-huit octobre à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la Commune, convoqué le vingt-et-un octobre deux mille vingt-et-un, s'est réuni à la mairie en séance publique sous la présidence de M. Denis LE RALLE, Maire.

Etaient présents : M. Denis LE RALLE, Mme Annie DRENO, M. Eric LIPPENS, Mme Martine DUSSART, Mme Sylvie BENNEKA, M. Hubert THURING, M. Patrick POULIZAC, Mme Béatrice CHUTSCH, M. Bertrand AUBRY, Mme Marie-Laure CHAUDELEC, Mme Rachelle HILLAIREAU, M. Emmanuel SICHERE, Mme Marie CATREVAUX, M. Sylvain GUEDAS, M. Augustin PAULAY. Etaient absents excusés :

M. Christian TREMANT a donné pouvoir à Mme Annie DRENO

Mme Cécile BASECQ a donné pouvoir à M. Sylvain GUEDAS

M. Julien NIOL

M. Hubert THURING a été élu secrétaire de séance.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l’autorisation d’inscrire à l’ordre du jour la question suivante :

- Maison de Santé et logements – Avenant n°2 du lot n°14 (Electricité, ventilation).

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise l’inscription de cette question à l’ordre du jour.

Approbation du compte-rendu de la séance du 9 septembre 2021

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal d’approuver le compte-rendu de la séance du 9 septembre 2021. Aucune observation n’étant formulée, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents ou représentés, approuve ce compte-rendu.

Travaux de rénovation énergétique de l’école du Pigeon Vert - Contrat portant mandat de maîtrise

d’ouvrage à Morbihan Energies – CNE281021-01

Monsieur le Maire expose que Morbihan Energies peut accompagner la commune pour le projet de

rénovation énergétique de l’école du Pigeon Vert.

Sur la base d'une délégation de maîtrise d'ouvrage, le syndicat peut accompagner la commune jusqu'aux

travaux. La signature du contrat de mandat de maîtrise d'ouvrage par la mairie permet de déclencher la

réalisation de l'audit puis les études de maîtrise d'oeuvre nécessaires.

Les financements mobilisés portent sur les études et sur les travaux. La commune pourra passer par les

marchés départementaux du syndicat pour les lots chauffage et isolation. Le but est de maximiser ainsi les

subventions mobilisables (subventions études et Certificats d'Economie d'Energie notamment).L'accompagnement permet aussi un allègement des démarches administratives. Une fois déduites les

subventions et autres financements perçus (CEE notamment), le reste à charge est calculé et fait l'objet d'un

remboursement par la commune.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité, l’autorise à :

- signer le contrat portant mandat de maîtrise d’ouvrage.

- solliciter une subvention de l’état au titre de la DETR ou du DSIL

- solliciter une subvention de la Région au titre du dispositif « Bien vivre en Bretagne 2022 »

- solliciter d’autres co-financements le cas-échéant

Projet d’aménagement et de sécurisation du bourg – Demandes de subvention - CNE281021-02

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que le Département vient de mettre en place un nouveau

dispositif de financement des investissements en matière de voirie, d’aménagement et de mobilier urbain. Ce

dispositif est lié à une progression exceptionnelle des recettes provenant des droits de mutation. Le montant

forfaitaire de l’aide est de 50 000 € par commune dans la limite du plafond légal de 80% d’aide publique.

Le projet d’aménagement et de sécurisation du bourg peut rentrer dans ce dispositif.

Concernant les rues du Calvaire et de la Gare, le coût de la dépose des barrières bois, du coulage de la

bordure de séparation et la réalisation de la voie vélos / piétons en sable ciment proposé par l’entreprise

Charier est de 27 920 € HT. Le coût du marquage au sol est de 2 745.60 € HT et celui des panneaux est de

671.47 € HT.

Concernant les travaux de la rue des Mimosas et de la rue Beau Soleil, les travaux de réfection de voirie

s’élèvent respectivement à 20 021.20 € HT et 5 421.10 € HT.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal à l’unanimité décide de :

- valider ce projet et de l’autoriser à signer les devis

- l’autoriser à solliciter la subvention du Département au titre du dispositif « Voirie, aménagements et mobilier

urbain ».

Aménagement traversée piétonne RD 774 - Demandes de subvention - CNE281021-03

Monsieur le maire rappelle que lors de sa séance du 9 septembre 2021, le Conseil Municipal a décidé de retenir l’offre de l’entreprise Lemée TP pour un montant de 42 473.71 HT (passage piétons compris).

Il expose que ces travaux peuvent bénéficier :

- de financements du Département au titre du dispositif « Voirie, aménagements et mobilier urbain » et au titre du PST,

- d’une subvention de l’Etat au titre des recettes des amendes de police.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal à l’unanimité, l’autorise à

solliciter :

- la subvention du Département au titre du dispositif « Voirie, aménagements et mobilier urbain »,

- la subvention du Département au titre du PST,

- la subvention de l’Etat au titre des amendes de police.Aménagement traversée piétonne RD 774 – Convention avec le Département pour l’entretien des

ouvrages - CNE281021-04

La convention proposée par le Département a pour objet de définir les travaux d’entretien que chaque entité

doit prendre en charge pour maintenir les ouvrages en bon état :

La commune s'engage à réaliser à ses frais l’entretien et remplacement SH (Passage piéton) et SV en position et présignalisation (J5/A13B/C20A) / Entretien grille et canalisation EP I Entretien et remplacement des bordures / L'entretien du trottoir sur 2 mètres au droit de l'aménagement (Rechargement en GNT, désherbage).

Le Département : Déneigement / entretien de la chaussée / Balayage fil d’eau bordure / Entretien SH sur îlot et marquage horizontal hors passage piéton / Débroussaillage sur îlot afin de maintenir cet aménagement dans un bon état.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer la convention pour l’entretien

des ouvrages présentée ci-dessus.

Installation de l’antenne-relais Orange – Convention portant occupation du domaine public -

CNE281021-05

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre du projet d’installation de l’antenne-

relais Orange le dossier d’Information Mairie a été mis à la disposition des habitants en consultation à

l’accueil de la Mairie pour une durée d’un mois soit jusqu’au 30 octobre. A l’issue de ce délai, Orange va

déposer sa demande d’autorisation d’urbanisme.

La convention a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles l'Autorité signataire met à disposition

de la Société Orange, qui l'accepte, les emplacements afin de lui permettre l'implantation, la mise en service

et l'exploitation des Equipements Techniques. Par Equipements Techniques, il convient d’entendre

l’ensemble des matériels composant une station relais, à savoir notamment et selon la configuration des

lieux, un ou des support(s) d’antennes, des antennes, des câbles et chemins de câbles, des armoires

techniques, le tout relié aux réseaux électriques et de télécommunications.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer la convention portant occupation

du domaine public présentée ci-dessus.

Acquisition d’un bien sans maître – Parcelle ZO 58 - CNE281021-06

Confrontée à la présence sur le territoire de la commune d’une parcelle ou d’un immeuble qui semble

abandonné, l’autorité municipale peut souhaiter intervenir pour remédier à cet état aux motifs qu’il pertube

l’aménagement urbain ou qu’il présente des risques au regard de la sécurité et salubrité publique.

Ainsi, Monsieur le Maire propose de faire usage de son droit de dévolution sur un bien situé à Marzan, Le

Rosquerant.

En effet, il s’agit d’un terrain construit, cadastré ZO 58, pour une surface de 321 m², qui n'a pas de

propriétaire connu, qui n'est pas assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lequel, depuis

plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas été acquittée ou a été acquittée par un

tiers.Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- décide l’acquisition à titre gratuit par la commune de Marzan d’un bien sans maître,

- autorise Monsieur Le Maire à signer tous les actes afférents à cette opération et notamment à prendre

l’arrêté constatant l’incorporation de ce terrain dans le domaine communal.

Lancement de la participation du public par voie électronique préalable à la délivrance des permis

d’aménager déposés par la SARL LA CHAPELLE (Parc résidentiel de loisir « Le Domaine du

Teno ») - CNE281021-07

Monsieur le Maire informe les membres du Conseil municipal qu’en date du 5 août 2021, la SARL LA CHAPELLE a déposé deux demandes de Permis d’Aménager (sous les n° PA05612621Y0002 et PA05612621Y0003) sur les zones Aa et Nt du Plan Local d’Urbanisme. Les demandes concernent l’ajout de 18 Habitations Légères de Loisirs côté Nord et sur l’ajout de 13 Habitations Légères de Loisirs côté EST au Téno, (parcelle cadastrée YC 358).

Monsieur le Maire précise que conformément à l’article R.441-5-1° du Code de l’Urbanisme, le dossier de demande doit comporter, après saisine au cas par cas de la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe), l’avis de cet organisme soumettant ou non le projet à étude d’impact environnemental.

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que l’étude d’impact environnemental a été fournie par la société la SARL LA CHAPELLE le 5 août 2021, et que celle-ci a été envoyée pour avis à la MRAe (actuellement en cours d’instruction).

Monsieur le Maire informe le Conseil municipal que selon l’article L.123-2 du Code de l’Environnement, les demandes de permis d'aménager portant sur des projets de travaux, de construction ou d'aménagement donnant lieu à la réalisation d'une évaluation environnementale après un examen au cas par cas effectué par l'autorité environnementale, doivent faire l'objet d'une procédure de participation du public par voie électronique selon les modalités prévues à l'article L.123-19 du Code de l’Environnement.

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil municipal que les modalités de la participation du public par voie électronique sont régies notamment par les articles 13 L.123-19, R.123-46-1 du Code de l’Environnement. Ces textes se réfèrent également aux trois derniers alinéas du II de l’article L.123-19-1, aux articles L.123-19-3 à L.123-19- 5, L.123-12 et D.123-46-2 du Code de l’Environnement.

Le dossier soumis à la participation du public par voie électronique comprendra :

- la notice explicative sur la procédure de participation du public par voie électronique ; - le dossier de demande de Permis d’Aménager ;

- l’étude d’impact environnemental et son résumé non technique ;

- l’avis de la Mission Régionale d’Autorité environnementale (MRAe) ou l’absence d’observation de la MRAe ;

- le mémoire de réponse à l’avis de la MRAe (en cas d’observations) ;

- l’avis de la DDTM concernant l’autorisation de défrichement ;

- la présente délibération approuvant le lancement de la procédure.

Ce dossier sera mis en téléchargement sur le site internet de la Commune et l’adresse de messagerie électronique mairie@ marzan.fr permettra de recueillir l’avis des administrés. Le public sera informé de cette mise à disposition, par un avis mis en ligne, par un affichage à la mairie, ainsi que par des publications dans les journaux locaux, 15 jours au moins avant l’ouverture de la participation électronique du public. Le public disposera alors d’un délai d’un mois pour formuler ses observations.Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’à l’issue de la participation du public par voie électronique, une synthèse des observations et des propositions sera rédigée et que les Permis d’Aménager pourront être octroyés. Cette synthèse sera consultable pendant trois mois à partir de la décision relative à la délivrance des Permis d’Aménager.

Le projet pourra ensuite faire l’objet de la part du pétitionnaire, le cas échéant :

- d’une demande d’autorisation au titre de la Loi sur l’eau,

- d’une demande de défrichement,

- d’une demande de dérogation de destruction d’espèces protégées.

Demandes regroupées au sein de la demande d’autorisation environnementale unique. Le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à :

- engager la procédure de participation du public par voie électronique correspondante, préalable à la délivrance des Permis d’Aménager demandé par la société la SARL LA CHAPELLE, - signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

Modification du règlement du cimetière - CNE281021-08

Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal, lors de sa séance du 16 janvier 2020, a validé le règlement du cimetière. Par décision du Conseil Municipal du 9 juillet 2020, le règlement a été modifié pour autoriser une emprise de 2.30 m x 1.30 m pour les monuments.

Monsieur le Maire propose de modifier ce règlement dans ses articles 2 et 58 en y ajoutant le droit à la

sépulture aux personnes non domiciliées dans la Commune s’acquittant d’une taxe foncière depuis deux ans

minimum :

Article 2. Droits des personnes à la sépulture

La sépulture des cimetières communaux est due :

- aux personnes décédées sur le territoire de la Commune quel que soit leur domicile ; - aux personnes domiciliées dans la Commune, quel que soit le lieu où elles sont décédées ; - aux personnes non domiciliées dans la Commune mais possédant une sépulture de famille ou y ayant droit et ce quel que soit le lieu de leur décès ;

- aux personnes non domiciliées dans la Commune s’acquittant d’une taxe foncière depuis deux ans minimum - aux Français établis hors de France n'ayant pas une sépulture de famille dans la Commune et qui sont inscrits sur la liste électorale de celle-ci.

Article 58

Conformément à l’article L2223-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, les cases sont réservées

aux cendres des corps des personnes :

- décédées sur son territoire, quel que soit leur domicile,

- domiciliées à Marzan alors même qu’elles seraient décédées dans une autre commune,

- non domiciliées à Marzan mais dont les cendres sont rassemblées dans une concession familiale, sous

réserve que la case soit déjà occupée par une personne répondant à l’un des deux précédents principes.

- aux personnes non domiciliées dans la Commune s’acquittant d’une taxe foncière depuis deux ans

minimumLes cases du Columbarium sont destinées à recevoir des urnes cinéraires contenant les cendres du

concessionnaire, de son conjoint, de ses ascendants, descendants collatéraux, ou autre personne nommément

désignée par le concessionnaire sur le titre de concession.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de modifier le règlement du cimetière selon la proposition présentée ci-dessus.

Modification du tableau des effectifs – Création d’un poste d’agent de maîtrise - CNE281021-09

Monsieur le maire expose que pour permettre d’ouvrir au tableau des effectifs le poste nécessaire au

recrutement du nouveau responsable du service technique et fermer le poste libéré suite à ce recrutement, il

convient de créer et de fermer les postes ainsi qu’il suit :

- la création d’un poste d’agent de maîtrise à temps complet

- la fermeture d’un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe, à temps complet

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide de modifier le tableau des effectifs en créant un poste d’agent

de maîtrise à temps complet et en fermant un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe, à temps

complet.

Déploiement du dispositif Voltalis sur la commune (boîtiers de gestion active de la demande

d’électricité) - CNE281021-10

La société est un acteur de l'ajustement diffus qualifié par RTE, opérateur de service public chargé du réseau

du transport d'électricité. En pratique, ces opérations sont gérées à distance grâce à un boîtier placé sur le

tableau électrique et raccordé aux radiateurs et ballons d'eau chaude. Cela consiste pour Voltalis à installer

sur le tableau électrique du bâtiment concerné, un appareil de mesure et d’automate qui lui permettent de

procéder à des effacements ajustables d’appel de puissance de courte durée, sans impact sur le confort des

usagers.

Ces effacements se font en fonction des demandes du réseau de transport R.T.E qui rémunère alors Voltalis

en fonction des kW effacés. L’intérêt pour R.T.E est de limiter les surcharges sur les réseaux et les incidents

y afférents, afin d'équilibrer et assurer la sécurité du réseau électrique.

D’après Voltalis les usagés pourraient faire jusqu’à 15% d’économies sur la consommation annuelle

d’électricité de leurs logements.

Après débat, le Conseil Municipal, à la majorité (11 voix contre et 6 abstentions), décide de ne pas

soutenir le dispositif Voltalis.

Arc Sud Bretagne – Rapport d’activité 2020 du SPANC - CNE281021- 11

Monsieur le Maire présente le Rapport 2020 sur le Prix et la Qualité du Service public d'Assainissement Non

Collectif (SPANC) d’Arc sud Bretagne.

Il rappelle que l’article D. 2224-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) rend obligatoire la

présentation de ce rapport au Conseil Communautaire au plus tard dans les neuf mois et sa transmission à

chaque commune membre pour présentation en Conseil Municipal dans les12 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné. Ce rapport doit également être mis à la disposition du

public au siège de la Communauté de Communes et dans chaque mairie. Il doit être présenté sous la forme

d'une information détaillée comprenant un descriptif de l'organisation du service et des prestations réalisées

au cours de l'année 2020.

Depuis le 1er janvier 2019, la Communauté de Communes assure la gestion de l’Assainissement Non Collectif

en régie directe sur l’ensemble des 12 communes de son territoire : Ambon, Arzal, Billiers, Damgan, La

Roche-Bernard, Le Guerno, Marzan, Muzillac, Nivillac, Noyal-Muzillac, Péaule et Saint-Dolay.

Les principaux éléments de ce rapport, joint en annexe, font apparaître les indicateurs techniques et financiers

réglementaires ainsi que des informations complémentaires dans le but de permettre une meilleure

compréhension sur les activités et les enjeux du service.

Le SPANC comptabilise 5 575 installations pour 13 938 habitants desservis et couvre 50 % de la population

totale du territoire établie à 27 942 habitants (source population légale INSEE au 1er janvier 2020).

En 2020, le service a réalisé 525 contrôles en diminution de 35 % par rapport à 2019, en raison de la crise

sanitaire COVID 19 qui a provoqué une interruption des contrôles de terrain : diagnostics sur vente

immobilière et exécution de travaux pendant 3 mois de mars à mai et le report des campagnes de bon

fonctionnement périodique engagées en octobre.

- 150 en conception et d’implantation (139 en 2019, +8%),

- 84 en exécution de travaux (130 en 2019, - 35%),

- 291 en diagnostics de bon fonctionnement (535 en 2019, - 46%.).

La responsabilité du service, la gestion des partenaires, le suivi des réclamations et des litiges sont assurés par

la directrice du pôle Environnement. Une assistance administrative à temps plein est chargée de l’accueil et

de l’information des usagers du service, du suivi des demandes de contrôle et des facturations. Les prestations

de contrôle sont confiées à un prestataire privé (Véolia).

Au 31 décembre 2020, le taux global de conformité (nombre d'installations non conformes mais ne présentant

pas de dangers pour la santé des personnes ou de risques avérés de pollution de l'environnement) est de 91 %,

soit 9 % d’installations à risques.

La Communauté de Communes porte une opération de réhabilitation groupée des installations

d’assainissement non collectif pour le compte de l’Agence de l’Eau. Sur les 46 propriétaires ayant bénéficié

d’un accord de subvention 45 ont réalisé les travaux de mise en conformité fin 2020.

Sur le plan financier (Compte administratif 2020) :

- Les dépenses de fonctionnement se sont élevées à 104 860 € sur l’exercice 2020. Les charges à caractère général représentent 60% de ces dépenses (62 686 € dont 51 132 € en

prestations de contrôles et 9 821 € en honoraires), les charges de personnel 31% (32 552€), les charges

de gestion courante 6% (6 817 € dont 6 642 € de reversement de subventions aux bénéficiaires de

l’opération de réhabilitation groupée), les opérations d’ordre 3% (2 805 € de dotations aux

amortissements et de cessions d’immobilisation).

- Les recettes de fonctionnement ont été de 189 038 €, hors résultat antérieur reporté. Les redevances des usagers représentent 97% de ces recettes (183 836 € dont 142 936 € de redevances

annuelles ANC et 40 900 € de redevances sur prestations de contrôles), les subventions perçues 3%

(5 202 € pour l’opération de réhabilitation groupée) ;

- En investissement, aucune dépense n’a été réalisée, pour une recette de 2 805 € en opération d’ordre (dotations aux amortissements et cessions d’immobilisations).Le résultat d’exploitation de l’exercice 2020 présente un excédent de 84 178 € en fonctionnement et de

2 805 € en investissement.

Le résultat cumulé au 31 décembre 2020 présente un excédent de 133 574 € en section de fonctionnement et

de 26 657 € en section d’investissement.

Au vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le Rapport 2020 sur

le Prix et la Qualité du Service public d’Assainissement Non Collectif.

Arc Sud Bretagne – Rapport d’activité 2020 sur le prix et la qualité du service d’élimination des

déchets - CNE281021-12

Monsieur le Maire présente le rapport 2020 sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets d’Arc Sud Bretagne.

Il rappelle que l’article L. 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) en fixe les obligations en matière de communication et que les décrets n°2000-404 du 11 mai 2000 et n°2015-1827 du 30 décembre 2015 précisent les indicateurs techniques et financiers qui doivent y être présents. Par ailleurs, son article D2224-3 précise que ce rapport est présenté par le Maire au conseil municipal de chaque commune adhérant à un établissement public de coopération intercommunale au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné. Il doit également être mis à la disposition du public au siège de la Communauté de Communes et dans chaque mairie.

Il a pour objectif principal de renforcer la transparence et l’information sur la gestion du service d’élimination des déchets. Il doit être présenté sous la forme d’une information détaillée comprenant un descriptif de l’organisation du service et des prestations réalisées au cours de l’année 2020.

Le territoire de la Communauté de Communes connaissant une forte variation saisonnière de sa population, le nombre d’habitants pris en compte dans ce rapport est celui de la population dite « DGF », intégrant les résidences secondaires, qui est de 33 429 habitants en 2020. La population INSEE (27 942 habitants en 2020) est également prise en compte, afin de pouvoir comparer les ratios avec ceux utilisés par l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie (ADEME) et CITEO.

En 2020, 5 763,24 tonnes d’ordures ménagères ont été collectées, soit une baisse de 1,67 % par rapport à 2019 (- 97,78 tonnes). Le ratio d’ordures ménagères est de 172,40 Kg/hab/an (pop DGF) et de 206,26 Kg/hab/an (pop INSEE).

Les tonnages de déchets recyclables sont :

- 836,32 tonnes d’emballages légers (+ 6,19 %)

- 2 023,64 tonnes de verres (+ 3,95 %)

- 531,99 tonnes de papiers (-9,98 %)

Par ailleurs, 149 903 passages ont été comptabilisés sur les déchetteries et plateformes de déchets verts. Les tonnages de déchets déposés sur ces sites ont été de 9 690,44 tonnes, principalement des gravats (1 243,54 tonnes), du tout-venant (2 282,20 tonnes) et des déchets verts (3 468 tonnes).Bilan financier (Compte administratif 2020 du Budget Principal - service déchets)

Le service est financé par la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) pour les particuliers et

professionnels non exonérables et par la Redevance spéciale d’Enlèvement des Ordures Ménagères (REOM)

pour les professionnels et communes.

Le bilan de l’exercice 2020 présente un excédent de 77 864,98 €. Le résultat cumulé au 31 décembre 2020 est de 74 605,95 €.

-3 259,03 €

SERVICE DECHETS Compte Administratif 2020 Dépenses Recettes SOLDE 2020

Fonctionnement 2020

Frais de structure et prévention 294 686,69 € 17 559,63 € -277 127,06 €

Ordures ménagères 2 221 480,87 € 12 203,14 € -2 209 277,73 €

Tri sélectif 844 265,16 € 714 001,24 € -130 263,92 €

Déchetteries et plateformes déchets verts 1 015 657,51 € 108 143,42 € -907 514,09 €

TOTAL Fonctionnement 2020 4 376 090,23 € 851 907,43 € -3 524 182,80 €

Investissement 2020

Frais de structure et prévention 46 525,39 € 45 149,07 € -1 376,32 €

Ordures ménagères 153 594,92 € 159 995,37 € 6 400,45 €

Tri sélectif 174 027,55 € 132 772,12 € -41 255,43 €

Déchetteries et plateformes déchets verts 41 515,94 € 27 076,70 € -14 439,24 €

Total Investissement 2020 415 663,80 € 364 993,26 € -50 670,54 €

Financement usagers 2020

Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères

(TEOM, usagers particuliers et professionnels non exonérables) 3 277 528,00 € 3 277 528,00 €

Redevance spéciale d'Enlèvement des Ordures Ménagères

(REOM Spéciale , usagers professionnels et services communaux) 373 345,91 € 373 345,91 €

Redevance spéciale d'Enlèvement des Ordures Ménagères

(REOM Spéciale , réémission factures 2014) 1 844,41 € 1 844,41 €

Total financement usagers 2020 0,00 € 3 652 718,32 € 3 652 718,32 €

RESULTAT DE L'EXERCICE 2020 (B) 4 791 754,03 € 4 869 619,01 € 77 864,98 €

74 605,95 €

Restes à réaliser 2020 22 530,00 € 10 716,00 € -11 814,00 €

62 791,95 €

RESULTAT CUMULE au 31 Décembre 2019 (A)

RESULTAT CUMULE au 31 Décembre 2020 (A+B)

RESULTAT au 31 décembre 2020 avec les restes à réaliser 2020

Détail Financement usagers 2020 %

Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères 3 277 528 € 90

REOM spéciale 373 346 € 10

redevances spéciales professionnels 230 591 € 6,2

redevances spéciales hébergements plein air 64 251 € 1,7

redevances spéciales services municipaux 78 504 € 2,1

TOTAL Financement usagers 3 650 874 € 100Au vu des éléments exposés ci-dessus, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve le Rapport 2020 sur

le Prix et la Qualité du Service public d’élimination des Déchets d’Arc Sud Bretagne.

Morbihan Energies – Rapport d’activité 2020 - CNE281021-13

Il est exposé au Conseil Municipal que Monsieur le Président du Syndicat Départemental d’Energies du

Morbihan a transmis aux communes membres le rapport d’activités 2020 de l’établissement. Conformément

à l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce rapport fait l’objet d’une

communication par le Maire au Conseil Municipal en séance publique.

Le Conseil Municipal de prendre acte du rapport d’activités 2020 du Syndicat Départemental d’Energies du

Morbihan.

Maison de Santé et logements – Avenant n°2 du lot n° 14 (Electricité -Ventilation) - CNE281021-14

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que l’installation de hottes dans les logements locatifs n’était pas prévue dans le marché de travaux.

Le titulaire du lot propose 2 solutions :

- une hotte à recyclage pour le logement du RDC des hottes à extraction pour les 3 autres logements pour un coût de 2 124.04 € HT ;

- des hottes à recyclage dans les 4 logements pour un coût de 1 102.20 € HT

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’installer de retenir la 1ère solution et autorise Monsieur le Maire à signer l’avenant n°2 au lot 14 pour un montant de 2 124.04 € HT.

Informations diverses :

Vœux du Maire : Le 14 janvier à 19h00