Compte-Rendu - COMPTE RENDU 28 JUIN 2021

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Compte-Rendu - COMPTE RENDU 28 JUIN 2021 Document publié le Lundi 28 juin 2021 par la commune de Gradignan. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU 28 JUIN 2021)Thèmes du document : Consommateurs, Aménagement du territoire, Transports, CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU LUNDI 28 JUIN 2021

COMPTE RENDU

L'an deux mil vingt et un, le vingt-huit juin à dix-huit heures trente,

Le Conseil Municipal de la Ville de GRADIGNAN s'est assemblé au Solarium, 24 rue du Solarium (afin de respecter les gestes barrières et d'assurer l'accueil du public dans des conditions de sécurité sanitaire satisfaisantes dans le cadre de l'épidémie de covid-19), sous la présidence de Michel LABARDIN, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENTS :

 Karine ROUX-LABAT, Jean-Marie TROUCHE, Conseillers métropolitains.

 Jean-Bernard LATOUR, Fabien LECUYER, Gérard FABIA, Valérie MORIN, Ricardo GONZALEZ, Christine BAUDON, Rémi DACCORD, Stéphanie ORTOLA, Adjoints au Maire.

 Stéphanie ORTOLA, a donné procuration jusqu'à son arrivée, avant le vote de la délibération n°2021/06/28/01.

 Nicolas LEMARCHAND, Annie BURBAUD, Josiane DEGERT, Ludovic BOURDON, Claire RIVENC, Conseillers municipaux délégués.

 Vincent LARRUE, Marie-Line LAMOTTE, Vanessa PALACIOS-TOUMI, Philippe BEAUTÉ, Yasmine ALIOUM, Thierry DROUET, Anne HEGUITCHOUSSY, Dominique ALLANT-REDIN, Tiffany DARIAC, Jean- Jacques THÉAU, Agnès DESTRIAU, Pascal RESSOT, Judith CURADO BALLU, Etienne BERGES, Conseillers municipaux.

 Vanessa PALACIOS-TOUMI, a donné procuration à son départ, avant le vote de la délibération n°2021/06/28/08.

ABSENTS AYANT DONNÉ PROCURATION :

 Sana SUKKARIE, Isabelle JARDRY, Adjointes au Maire.

 Franck BONADEI, Conseiller municipal délégué.

 Olivier DELHOMME, Guy BALCON, Conseillers municipaux.

SECRÉTAIRE DE SÉANCE :

 Tiffany DARIAC.

LA SÉANCE EST OUVERTE

1 / 17DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Le Conseil Municipal désigne Madame Tiffany DARIAC comme secrétaire de séance.

APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 12 AVRIL 2021

Le procès-verbal de la séance du 12 avril 2021 est adopté à l'unanimité sans observation.

COMPTE RENDU DES DÉCISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE

L 2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Monsieur le Maire rend compte de l'exercice de la délégation que le Conseil Municipal lui a accordée, conformément aux dispositions de l'article L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.

COMPTE RENDU DE L'ACTIVITÉ DE BORDEAUX MÉTROPOLE PAR LES

REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNE EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 5211-39

DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

La présentation du rapport annuel d'activité 2019 de Bordeaux Métropole lors de la séance du Conseil Municipal du 26 octobre 2020 a été l'occasion pour les représentants de la Commune d'informer les élus de Gradignan sur l'activité de leurs délégations respectives.

Afin de respecter l'obligation faite aux Conseillers Métropolitains de rapport semestriel (art. L 5211-39 du CGCT), Monsieur le Maire, Madame ROUX-LABAT et Monsieur TROUCHE sont entendus sur l'activité de l'EPCI et plus particulièrement celle des commissions dont ils sont membres.

DÉLIBÉRATIONS

2021/06/28/01 – OPÉRATION D'AMÉNAGEMENT BORDEAUX INNO CAMPUS EXTRA

-ROCADE – AVIS DE LA COMMUNE DE GRADIGNAN SUR LE

PROJET ET SES INCIDENCES SUR L'ENVIRONNEMENT.

Le projet Bordeaux Inno Campus (BIC) extra-rocade est une opération de renouvellement urbain dont l'objectif est de requalifier une partie du foncier déjà occupé en y reconstruisant de nouveaux programmes répondant aux ambitions d'accueil de nouvelles entreprises et de nouveaux habitants dans le contexte d'attractivité renforcée du territoire métropolitain.

Le défi de l'opération Bordeaux Inno Campus extra-rocade est de concilier développement économique, promotion de mobilités plus vertueuses et reconquête écologique du territoire.

Pour accueillir d'ici à 2035 sur ce territoire 8 800 nouveaux emplois (1 800 sur Gradignan) et 1 900 habitants (200 sur Gradignan) plusieurs milliers de m² de nouveaux bâtiments sortiront de terre :

• 260 000 m² de locaux d'entreprises (58 000 m² sur Gradignan),

• 30 000 m² d'équipements hospitaliers sur Pessac,

• 60 000 m² de logements (9 000 sur Gradignan) et,

• 600 000 m² de bâtiments existants seront rénovés (122 000 m² sur Gradignan).

Le développement des places de stationnement accompagnera ces nouvelles constructions à hauteur de 8 500 places supplémentaires sur le domaine privé uniquement (dont 2 200 sur le secteur de Gradignan).

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 28 JUIN 2021 2 / 17Pour mener à bien ces objectifs, l'intervention publique se concentrera sur 12 secteurs stratégiques de projet représentant 123 ha (dont 3 sites à Gradignan sur 22 ha). Ils accueilleront environ 80 % des nouveaux emplois et 60 % des nouveaux habitants au sein d’un « périmètre resserré d’action foncière (PRAF) ». Les mutations sur les autres parcelles seront encadrées pour assurer la qualité urbaine, paysagère et environnementale.

Ces projets bâtis s'accompagnent d'un ambitieux programme d’équipements publics. Il porte sur l’amélioration des accès depuis le réseau autoroutier, la requalification des grands axes viaires, l’aménagement d’un réseau cyclable confortable et sûr comprenant notamment une passerelle pour le franchissement de l’autoroute A63, ainsi que l’aménagement des cheminements piétons qualitatifs.

L'ensemble de ce programme de requalification urbaine a, de fait, des incidences sur l’environnement pour lesquels le projet s'attache à garantir des mesures d’évitement, de réduction, de compensation et d’accompagnement, y compris sur le foncier privé.

L'attention portée à une qualité environnementale marquée à l’échelle de l’ensemble de l’opération est précisée dans le plan-guide de l'opération et s'appuie sur un PLU dédié qui acte un ensemble de règles créant des trames verte et bleue et préservant la biodiversité, les mobilités douces, l'eau, l'énergie et le climat.

Sur le volet de la mobilité, le projet générerait 61 500 déplacements supplémentaires soit une augmentation de 44 % des déplacements tous modes confondus.

Avec des mesures en faveur du report modal dont l’amélioration de la desserte en transports en commun et du maillage cyclable et piéton, le projet prévoit de réduire la part modale de l’autosolisme (un seul passager par voiture) à 63 % contre 73 % actuellement.

Les interventions volontaristes permettent de faire évoluer les parts modales et donc de limiter la hausse du trafic automobile à + 29 500 véhicules par jour (+ 25,2 %), dont + 5 000 véhicules transportant des covoitureurs.

En matière d’environnement sanitaire, les concentrations de polluants atmosphériques devraient être drastiquement réduites grâce aux actions en faveur du report modal et, en parallèle, à la mise aux normes du parc de véhicules. Ces diminutions seront très supérieures aux effets liés à l’augmentation du trafic automobile.

En matière d’énergie et de climat, le projet devrait générer 550 000 T d’émissions de CO2 dont environ 80 % en phase de construction. Ensuite, des mesures volontaristes en faveur de plantations, de végétalisation des toitures et des aires de stationnement, de production d’énergie photovoltaïque seront mises en œuvre pour limiter les émissions.

Le projet évite la grande majorité des sites accueillant des espèces protégées (faune et flore) et sanctuarise :

– 34,3 ha de zones aujourd’hui constructibles qui ne le seront plus (dont 4,3 ha sur

Gradignan),

– 57 arbres remarquables en-dehors des 34,3 ha,

– de nouveaux corridors de biodiversité par la création de trames vertes au sein des

parcelles bâties ou requalifiées (création de bordures arborées, plantations d'arbres de haute tiges).

Au terme de la démarche éviter-réduire-compenser-accompagner (ERCA), le projet Bordeaux Inno Campus extra-rocade propose d’aménager 12,1 ha d’habitats d’espèces protégées à enjeux écologiques faibles à modérés (2,2 % du périmètre du projet serait ainsi artificialisé). Cela donnera lieu à 69,5 ha de compensations écologiques (19,2 ha sur Gradignan).

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 28 JUIN 2021 3 / 17Les compensations hydrauliques liés à la réalisation des équipements publics sont traitées sur le domaine public via des solutions aériennes (noues, fossés, infiltration naturelle privilégiée) qui contribueront à améliorer la qualité du paysage et de la biodiversité. Les compensations hydrauliques résiduelles seront gérées soit à l’échelle du site du projet, soit à l’échelle de la parcelle.

Toutes ces mesures d’évitement, de réduction, de compensation et d’accompagnement sont autant d’actions intégrées dans le projet Bordeaux Inno Campus extra-rocade pour répondre positivement aux enjeux environnementaux.

Conformément à la réglementation en vigueur, le Conseil Municipal émet un avis favorable sur les incidences du projet Bordeaux Inno Campus extra rocade sur l’environnement naturel et ses composantes biodiversité, qualité de l’air, qualité de l’eau et des zones humides, climat, bruit.

Cependant, l'Assemblée émet un avis réservé sur les solutions de mobilité proposées.

En effet, l'augmentation très substantielle des besoins de déplacement, même pris en considération via la réalisation d'aménagements publics viaires (primaires et cyclables) met en évidence l'insuffisance des moyens de transport collectif efficace en site propre sur un territoire qui génère des flux pendulaires de courtes, moyennes et longues distances.

L'appréciation très optimiste du report modal souligne la nécessité de désenclaver un territoire gradignanais très pauvre en transport collectif, en mettant en œuvre :

1) la prolongation du TCHNS Le Haillan - La Photonique Pessac, d'une part vers la rue du Solarium et la polarité économique de Bersol, et d'autre part, vers la connexion avec le projet de débranchement de la ligne B sur le secteur Monjous.

2) la réalisation effective du débranchement de la ligne B pour irriguer le territoire Bordeaux Inno Campus, par le nord et le sud, vers les territoires centraux de Bordeaux Métropole.

A défaut de solutions de mobilité en site propre, tram B et BHNS extra-rocade, le territoire sud de l'OIM BIC sur la commune de Gradignan sera confronté à un effet « rebond » de congestion automobile qui sera rédhibitoire à la qualité de vie des quartiers sud de l'OIM et de l'ensemble des quartiers de la ville ainsi qu'à la qualité des transports des salariés se rendant sur le territoire de l'OIM par le sud.

Selon la même analyse globale des flux automobiles à l'échelle de l'OIM BIC, la Ville de Gradignan ne souhaite pas la réalisation d'un « barreau » de voirie reliant le Pont du Naudet (IUT) et l'échangeur 16 le long de la Rocade.

L'effet d'aspiration de flux de véhicules évitant le cours du Général de Gaulle déjà très chargé sera manifeste et contribuera à la dégradation de la vie des quartiers traversés. Enfin, la congestion supplémentaire induite sur l'échangeur 16 et le cours de la Libération générera des remontées de file en sortie de Rocade.

2021/06/28/02 – THÉÂTRE DES QUATRE SAISONS – PROGRAMMATION

CULTURELLE SAISON 2021-2022 – TARIFS DES SPECTACLES.

Comme chaque année à la même période, le Conseil Municipal adopte les tarifs pour la programmation culturelle de la saison 2021-2022 du Théâtre des Quatre Saisons.

2021/06/28/03 – MUSÉE DE SONNEVILLE – VENTE DU CATALOGUE DE

L'EXPOSITION DE LOUIS TEYSSANDIER – TARIF.

Dans le cadre de la création de l'exposition sur l'artiste Louis Teyssandier qui se déroulera au Musée Georges de Sonneville du 10 septembre au 24 octobre 2021, la Ville réalise un catalogue présentant son œuvre. A cet effet, le Conseil Municipal adopte la vente de ce catalogue au tarif de 19 €.

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 28 JUIN 2021 4 / 172021/06/28/04 – PERSONNEL COMMUNAL – CRÉATION DE POSTES – MISE À JOUR

DU TABLEAU DES EFFECTIFS.

A ce jour, le tableau des effectifs revu par délibération en date du 14 décembre 2020 fait état d’un certain nombre de postes. Afin de répondre aux besoins actuels de recrutement, de nomination des agents reçus au concours ou examens professionnels, d’avancement de grade et de promotion, la création des postes suivants s’impose. Par ailleurs, en cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.

Pour ce faire et conformément à la réglementation en vigueur, l'Assemblée procède à la création à temps complet de :

- 5 postes d’adjoint technique principal de 2ème classe,

- 3 postes d’adjoint administratif,

- 1 poste d’adjoint administratif principal 2ème classe,

- 4 postes d’adjoint administratif principal 1ère classe,

- 1 poste d’adjoint d’animation,

- 1 poste d’auxiliaire de puériculture principal de 1ère classe,

- 1 poste de brigadier-chef principal,

- 5 postes d’adjoint technique,

- 1 poste d’agent spécialisé des écoles maternelles principal 2ème classe, - 1 poste de rédacteur principal 1ère classe,

- 1 poste d’adjoint d’animation principal 1ère classe,

- 1 poste d’agent de maîtrise principal,

- 1 poste de bibliothécaire,

- 1 poste d’agent de maîtrise,

- 1 poste de technicien.

De plus, elle modifie ainsi le tableau des effectifs de la commune.

2021/06/28/05 – PERSONNEL COMMUNAL – LOGEMENTS DE FONCTION –

MODIFICATION DE LA LISTE DES EMPLOIS COMMUNAUX.

Il est nécessaire de procéder à la réactualisation de la liste d'attribution de logements de fonction.

A cet effet et conformément à la réglementation en vigueur, le Conseil Municipal fixe la liste des logements occupés par des gardiens pouvant bénéficier d’une concession de logements pour nécessité absolue de service avec gratuité du logement et des avantages accessoires (eau, gaz, électricité), compensée par une obligation de service de 25 heures supplémentaires mensuelles non rémunérées, nécessaires à la surveillance et à l’entretien des propriétés communales des sites suivants :

• Le château du Moulin d’Ornon,

• Le parc René Canivenc,

• Le château de l’Ermitage - logement avenue Jean Larrieu,

• Le parc de Cayac,

• Le foyer restaurant Saint-Géry,

• Le parc de la Tannerie,

• Le parc de Mandavit,

• La métairie de Mandavit,

• La Mairie – parc de Laurenzanne,

• Le groupe scolaire Lange,

• L’école élémentaire le Pin Franc,

• L’école maternelle le Pin Franc,

• Le groupe scolaire Saint-Exupéry,

• Le groupe scolaire Saint-Géry-Martinon,

• Le centre de loisirs « le Clos du vivier ».

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 28 JUIN 2021 5 / 17De plus, l'Assemblée procède à la modification du logement de fonction pour nécessité absolue de service avec gratuité du logement et des fluides, par application du principe de parité des agents territoriaux dotés de responsabilités comparables à celles des agents de l’État, conformément à la réglementation en vigueur, pour l’emploi fonctionnel de Directeur Général des Services sur le site suivant : « Logement au 6 allée du Moulin de Poumey ».

2021/06/28/06 – PERSONNEL COMMUNAL – CONTRAT DE CHARGÉ(E) DE

COMMUNICATION, DE PUBLICATION, SECRÉTAIRE DE

RÉDACTION.

Conformément à la réglementation en vigueur et considérant la nécessité de créer un emploi permanent de Chargé de Communication, de Publication et Secrétaire de rédaction à temps complet, le Conseil Municipal décide de créer cet emploi à temps complet à compter du

1er juillet 2021.

2021/06/28/07 – PERSONNEL COMMUNAL – CRÉATION D'UN POSTE NON

PERMANENT – CONTRAT DE PROJET DE CONSEILLER

NUMÉRIQUE.

Depuis le 29 février 2020, « le contrat de projet » est une nouvelle possibilité de recrutement sur emploi non permanent. Ce nouveau contrat a pour but de « mener à bien un projet ou une opération identifiée ». Il s’agit d’un contrat à durée déterminée dont l’échéance est la réalisation du projet ou de l’opération. Le contrat peut être conclu pour une durée minimale d’un an fixée par les parties dans la limite de six ans.

Il est ouvert à toutes les catégories hiérarchiques (A, B et C) et tous secteurs confondus. Sont concernés les emplois non permanents, ils ne sont donc pas ouverts aux fonctionnaires, sauf par le biais du détachement.

Afin de garantir le respect du principe d'égal accès aux emplois publics, les recrutements en contrat de projet devront suivre à minima les grandes étapes de la procédure de recrutement des contractuels sur emploi permanent.

Dans le cadre du volet numérique du plan de relance, la collectivité a candidaté à l’appel à manifestation d’intérêts « conseiller numérique France Services », projet initié par l’État et ouvert par l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT). Un poste de conseiller numérique visant à démocratiser l’usage du numérique partout en France nous a donc été attribué, avec un soutien financier de l’État.

Conformément à la réglementation en vigueur et dans le cadre de ce projet, le Conseil Municipal décide de créer un emploi non permanent dans la catégorie hiérarchique C de Conseiller numérique pour une durée d’un an renouvelable une fois, à compter du 1er juillet 2021. Il prendra fin au terme du projet pour lequel il a été conclu, au plus tard le 1er juillet 2023.

Cependant et conformément à la loi, les contrats de projet dans la Fonction Publique peuvent être conclus pour une durée minimale d’un an et prolongé pour une durée maximale de six ans dès lors que le projet n’est pas achevé. La participation de l’État au financement du Conseiller Numérique France Services est de 50 000 € sur les deux premières années du contrat.

2021/06/28/08 – PERSONNEL COMMUNAL – CRÉATION D'UN POSTE NON

PERMANENT – CONTRAT DE CHARGÉ(E) DE MISSION

DÉMOCRATIE LOCALE.

Conformément à la réglementation en vigueur et considérant la nécessité de créer un emploi permanent de Chargé(e) de mission Démocratie locale à temps complet, le Conseil Municipal décide de créer cet emploi à compter du 1er juillet 2021.

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 28 JUIN 2021 6 / 172021/06/28/09 – BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE – APPROBATION DU

COMPTE DE GESTION DU RECEVEUR MUNICIPAL POUR 2020.

Le Conseil Municipal approuve le Compte de Gestion établi par le Receveur Municipal, compte retraçant les recettes et dépenses effectivement réalisées au cours de l'exercice 2020 et dont les résultats concordent avec ceux du Compte Administratif.

2021/06/28/10 – BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE – VOTE DU COMPTE

ADMINISTRATIF 2020.

Le Conseil Municipal approuve le Compte Administratif de la Commune pour 2020. Il ressort de la balance générale du compte que :

Les recettes totales se sont élevées à ..............................................................39 505 555,13 €

se répartissant comme suit :

 Recettes d'investissement ................................................. 7 872 045,58 €

 Recettes de fonctionnement .............................................. 31 633 509,55 €

Les dépenses totales à .....................................................................................38 435 596,78 €

se répartissant comme suit :

 Dépenses d'investissement ................................................ 7 829 403,79 €

 Dépenses de fonctionnement ............................................ 30 606 192,99 €

Conformément aux règles budgétaires et comptables M14, l'exécution du virement prévu au budget primitif de la section de fonctionnement à la section d'investissement intervient après la clôture de l'exercice.

Le résultat final fait donc apparaître :

 Un excédent de fonctionnement ...................................................................1 027 316,56 €

 Un excédent d'investissement ....................................................................... 42 641,79 €

auquel il faut :

- Retrancher les dépenses engagées non mandatées ......................................5 214 148,59 €

- Ajouter les recettes justifiées non encaissées .................................................4 571 840,00 €

pour obtenir le besoin de financement de la section d’investissement, soit : ..... 599 666,80 €

2021/06/28/11 – BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE – AFFECTATION DU

RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2020.

Le résultat excédentaire de la section de fonctionnement, soit 1 027 316,56 €, est affecté par les membres du Conseil Municipal de la façon suivante :

 à la couverture du besoin de financement de la section d'investissement : 599 666,80 € ;

 le surplus, pour financer de nouvelles dépenses de fonctionnement : 427 649,76 €.

La reprise sera effectuée dans le cadre du Budget Supplémentaire 2021.

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 28 JUIN 2021 7 / 172021/06/28/12 – BUDGET ANNEXE "SERVICE EXTÉRIEUR DES POMPES

FUNÈBRES" – APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU

RECEVEUR MUNICIPAL POUR 2020.

Le Conseil Municipal approuve le Compte de Gestion établi par le Receveur Municipal, compte retraçant les recettes et dépenses effectivement réalisées au cours de l'exercice 2020 et dont les résultats concordent avec ceux du Compte Administratif.

2021/06/28/13 – BUDGET ANNEXE "SERVICE EXTÉRIEUR DES POMPES

FUNÈBRES" – VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020.

Le Conseil Municipal approuve le Compte Administratif du service extérieur des Pompes Funèbres pour 2020. Il ressort de la balance générale du compte que :

Les recettes totales se sont élevées à .............................................................. 36 600,00 €

se répartissant comme suit :

 Recettes d'investissement ................................................18 300,00 €

 Recettes de fonctionnement .............................................18 300,00 €

Les dépenses totales à .....................................................................................262 610,78 €

se répartissant comme suit :

 Dépenses d'investissement ...............................................243 569,95 €

 Dépenses de fonctionnement ............................................ 19 040,83 €

Le résultat final fait donc apparaître :

 Un déficit de fonctionnement ......................................................................... 740,43 €

 Un déficit d'investissement ............................................................................225 269,95 €

auquel il faut :

- Ajouter les dépenses engagées non mandatées ............................................ 6 250,00 €

pour obtenir le besoin de financement de la section d'investissement, soit : .....261 519,95 €

2021/06/28/14 – BUDGET ANNEXE "SERVICE EXTÉRIEUR DES POMPES

FUNÈBRES" – AFFECTATION DU RÉSULTAT DE

FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 2020.

 Le besoin de financement de la section d’investissement s’élève à 261 519,95 €.

 Le résultat de clôture de la section de fonctionnement est un déficit de 740,83 €.

La reprise sera effectuée dans le cadre du Budget Supplémentaire 2021.

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 28 JUIN 2021 8 / 172021/06/28/15 – BUDGET ANNEXE DU THÉÂTRE DES QUATRE SAISONS –

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU RECEVEUR

MUNICIPAL POUR 2020.

Le Conseil Municipal approuve le Compte de Gestion établi par le Receveur Municipal, compte retraçant les recettes et dépenses effectivement réalisées au cours de l'exercice 2020 et dont les résultats concordent avec ceux du Compte Administratif.

2021/06/28/16 – BUDGET ANNEXE DU THÉÂTRE DES QUATRE SAISONS – VOTE

DU COMPTE ADMINISTRATIF 2020.

Le Conseil Municipal approuve le Compte Administratif du budget annexe « Théâtre des Quatre saisons » pour 2020. Il ressort de la balance générale du compte que :

Les recettes totales encaissées au cours de l'exercice s'élèvent à : .................990 870,90 €

soit :

 Recettes de fonctionnement ..............................................990 870,90 €

Les dépenses totales à .....................................................................................928 205,84 €

soit :

 Dépenses de fonctionnement ............................................928 205,84 €

Le résultat final fait donc apparaître :

 Un excédent de fonctionnement ................................................................... 62 665,06 €

2021/06/28/17 – BUDGET ANNEXE DU THÉÂTRE DES QUATRE SAISONS –

AFFECTATION DU RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT DE

L'EXERCICE 2020.

L'excédent de la section de fonctionnement, soit 62 665,06 € sera repris dans le cadre du Budget Supplémentaire 2021.

2021/06/28/18 – BUDGET PRINCIPAL 2021 – ADMISSION EN NON VALEUR DE

PRODUITS COMMUNAUX.

Suite à la demande du Receveur Municipal, le Conseil Municipal décide d'admettre en non- valeur les produits que la Trésorerie n'a pas pu recouvrer pour les exercices 2016, 2017, 2018 et 2019 pour un montant total de 2 933,78 €.

2021/06/28/19 – BUDGET PRINCIPAL 2021 – PERTES SUR CRÉANCES

IRRÉCOUVRABLES – CRÉANCES ÉTEINTES.

Le Receveur Municipal nous a fait parvenir, pour les exercices 2013 à 2020, l'état des produits qu'il n'a pas pu recouvrer et pour lesquels il demande d’éteindre les créances et la décharge de son compte de gestion pour un montant de 3 889,01 €.

2021/06/28/20 – BUDGET PRINCIPAL 2021 – DÉCISIONS MODIFICATIVES.

Dans le cadre de l'exécution du budget, le Conseil Municipal procède à des virements de crédits, en dépenses, entre les différents chapitres globalisés, tant en section d’investissement que de fonctionnement. De plus, l'Assemblée prévoit le versement de subvention à l’association « Etu’Récup ».

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 28 JUIN 2021 9 / 172021/06/28/21 – FONDS DÉPARTEMENTAL D'AIDE À L’ÉQUIPEMENT 2021.

Le Conseil Municipal décide d'affecter la participation financière pour 2021 du Conseil Départemental dans le cadre du Fonds Départemental d'Aide à l'Equipement des Communes (F.D.A.E.C), d'un montant de 73 709,00 €, aux travaux de rénovation de la crèche municipale « Les P'tits Loups ».

MONTANT DES

TRAVAUX H.T.

FINANCEMENT

CONSEIL

DÉPARTEMENTAL

FINANCEMENT

COMMUNE

 Travaux de rénovation de la

crèche municipale « Les P'tits

Loups »

272 598,04 € 73 709,00 € 198 889,04 €

TOTAL 272 598,04 € 73 709,00 € 198 889,04 €

2021/06/28/22 – TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE (TLPE) –

ACTUALISATION – TARIFS POUR L'ANNÉE 2021.

Conformément à la réglementation en vigueur, il appartient aux collectivités de fixer par délibération, les tarifs applicables à la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure et dans la limite des tarifs plafonds avant le 1er juillet d'une année pour application l'année suivante.

Le tarif de référence pour l'année 2022 est de 16,20 €/m².

Pour ce faire, le Conseil Municipal fixe les tarifs de la TLPE pour l'année 2022 tels qu'ils figurent ci-dessous :

 S'agissant des enseignes :

- Exonération des établissements dont la superficie cumulée est inférieure à 7 m² ;

- 16,20 €/m² lorsque la somme des superficies taxables est supérieure à 7 m² et inférieure ou égale à 12 m² ;

- 32,40 €/m² lorsque la somme des superficies taxables est supérieure à 12 m² et inférieure ou égale à 50 m² ;

- 64,80 €/m² lorsque la somme des superficies taxables est supérieure à 50 m².

 S'agissant des dispositifs publicitaires et des pré-enseignes :

- 16,20 €/m² pour les supports non-numériques dont la surface est inférieure à 50 m² ;

- 32,40 €/m² pour les supports non numériques dont la surface est supérieure à 50 m² ;

- 48,60 €/m² pour les supports numériques dont la surface est inférieure à 50 m² ;

- 97,2 €/m² pour les supports numériques dont la surface est supérieure à 50 m².

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 28 JUIN 2021 10 / 172021/06/28/23 – FOURNITURES SCOLAIRES, PÉDAGOGIQUES, ADMINISTRATIVES,

LIVRES ET FICHIERS SCOLAIRES ET PAPIER POUR LE

GROUPEMENT DE COMMANDES : VILLE ET E.P.A.J.G. –

ATTRIBUTION DES ACCORDS-CADRES À BONS DE COMMANDE.

Les marchés passés pour l'achat de fournitures scolaires, pédagogiques, administratives, livres et fichiers scolaires et papier pour le groupement de commandes Ville de Gradignan et EPAJG expiraient le 24 août 2020.

Au vu de la période d'état d'urgence sanitaire liée au COVID-19, et dans un souci d'égalité de traitement des candidats, la Ville n'était pas en mesure d'organiser une nouvelle procédure de mise en concurrence optimale avant l'échéance des marchés en cours.

A cet effet, et conformément à la réglementation en vigueur, la Ville a prorogé ces marchés, par avenant, pour une période de 12 mois, soit jusqu'au 24 août 2021.

Une nouvelle consultation a donc été relancée sous la forme de procédure d'appel d'offres ouvert. La durée des marchés est fixée à douze mois, renouvelable trois fois, par tacite reconduction, pour des périodes de même durée.

La commission d'appel d'offres a examiné les soumissions des candidats et a procédé au classement des offres.

Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à signer les accords-cadres à bons de commande avec les entreprises retenues, à savoir :

• Lot 1 « fournitures scolaires et pédagogiques » : S.A.S. LACOSTE Dactyl Bureau &

École, dont le siège social est à LE THOR (84250), 15, allée de la Sarriette – ZA Saint Louis, pour des montants annuels minimum fixés à 25 000 € H.T. et maximum à 155 000 € H.T. ;

• Lot 2 « livres et fichiers scolaires » : S.A.R.L. SE LIBRAIRIE MOLLAT, dont le siège

social est à BORDEAUX (Gironde), 15, rue Vital Carles, pour des montants annuels minimum fixés à 5 000 € H.T. et maximum à 25 500 € H.T. ;

• Lot 3 « matériel de motricité, matériel de sports, jeux divers, sono, instruments de

musique » : S.A.S. LACOSTE Dactyl Bureau & École, dont le siège social est à LE THOR (84250), 15, allée de la Sarriette – ZA Saint Louis, pour des montants annuels minimum fixés à 6 000 € H.T. et maximum à 55 000 € H.T. ;

• Lot 4 « fournitures administratives : chemises et sous-chemises (réservé aux ateliers

protégés et aux ESAT) » : S.A.S. ANTILOPE ATELIER PROTÉGÉ, dont le siège social est à MARSEILLE (13016), Village d'entreprise de Saint Henri – rue Anne Gacon – Lot 201, pour des montants annuels minimum fixés à 400 € H.T. et maximum à 3 200 € H.T. ;

• Lot 5 « papier (scolaire, administratif, ...) » : S.A.S. LACOSTE Dactyl Bureau & École,

dont le siège social est à LE THOR (84250), 15, allée de la Sarriette – ZA Saint Louis, pour des montants annuels minimum fixés à 10 000 € H.T. et maximum à 55 000 € H.T ;

• Lot 6 « fournitures administratives » : S.A.S. ABI NOUVELLE - MAJUSCULE, dont le

siège social est à BRUGES (Gironde), 38, chemin de la Hutte, pour des montants annuels minimum fixés à 10 000 € H.T. et maximum à 46 000 € H.T.

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 28 JUIN 2021 11 / 172021/06/28/24 – SERVICES DE NETTOYAGE, DÉSINFECTION ET VITRERIE DES

BÂTIMENTS COMMUNAUX – ATTRIBUTION DES ACCORDS-

CADRES À BONS DE COMMANDE.

Les marchés passés pour les services de nettoyage, désinfection et vitrerie des bâtiments communaux expiraient le 25 juillet 2020.

Au vu de la période d'état d'urgence sanitaire liée au COVID-19, et dans un souci d'égalité de traitement des candidats, la Ville n'était pas en mesure d'organiser une nouvelle procédure de mise en concurrence optimale avant l'échéance des marchés en cours.

A cet effet, et conformément à la réglementation en vigueur la Ville a prorogé ces marchés, par avenant, pour une période de 12 mois, soit jusqu'au 25 juillet 2021.

Une nouvelle consultation a donc été relancée sous la forme de procédure d'appel d'offres ouvert. La durée des marchés est fixée à douze mois, renouvelable trois fois, par tacite reconduction, pour des périodes de même durée.

La commission d'appel d'offres a examiné les soumissions des candidats et a procédé au classement des offres.

L'Assemblée autorise Monsieur le Maire à signer les accords-cadres à bons de commande avec les entreprises retenues, à savoir :

• Lot 1 « Médiathèque – Théâtre des 4 Saisons » : S.A.S. ATALIAN PROPRETÉ SUD-

OUEST, dont le siège social est à CESTAS (Gironde), 4 voie Romaine – CS 10121, pour un montant annuel de 32 267,74 € H.T. ;

• Lot 2 « structures Petite Enfance – Ludothèque » : S.A.S. ATALIAN PROPRETÉ SUD-

OUEST, dont le siège social est à CESTAS (Gironde), 4 voie Romaine – CS 10121, pour un montant annuel de 69 986,86 € H.T. ;

• Lot 3 « Centre de loisirs Le Clos du Vivier » : S.A.S. ABER Propreté SAPHIR, dont le

siège social est à MÉRIGNAC (Gironde), 17, rue des Genêts, pour un montant annuel de 7 900 € H.T. ;

• Lot 4 « toilettes publiques » : S.A.S. ATALIAN PROPRETÉ SUD-OUEST, dont le siège

social est à CESTAS (Gironde), 4 voie Romaine – CS 10121, pour un montant annuel de 15 568,07 € H.T. ;

• Lot 5 « vitrerie » : S.A.S. ATALIAN PROPRETÉ SUD-OUEST, dont le siège social est à

CESTAS (Gironde), 4 voie Romaine – CS 10121, pour un montant annuel de 18 230,98 € H.T.

2021/06/28/25 – SOUSCRIPTION DES CONTRATS D'ASSURANCE – LOT 2

« RISQUES DE DOMMAGES AUX BIENS » – AVENANT

D'AJUSTEMENT CONTRACTUEL.

Courant 2019, une consultation a été lancée, sous la forme de procédure d'appel d'offres ouvert, pour une durée de quatre ans, afin de retenir les prestataires pour la souscription des contrats d'assurance pour le groupement de commandes : Ville, C.C.A.S. et E.P.A.J.G. Les marchés peuvent être résiliés, chaque année, à l'échéance principale du 1er janvier.

Le lot n°2 « risques de dommages aux biens » a été attribué à la société SMACL Assurances.

Cette dernière a attiré notre attention sur la garantie « frais supplémentaires d'exploitation et pertes de recettes » suite à fermeture administrative dont bénéficie la collectivité.

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 28 JUIN 2021 12 / 17Dans le contexte actuel de crise pandémique, le retrait des réassureurs sur cette garantie pour l'ensemble de la profession expose fortement le portefeuille du titulaire, d'autant que le caractère aléatoire du risque, principe même de l'assurance, n'est plus avéré.

De ce fait, la société SMACL Assurances nous informe qu'il ne lui sera plus possible de maintenir cette garantie en l'état et nous propose une évolution contractuelle.

En conséquence, le Conseil Municipal autorise la signature de l'avenant d'ajustement contractuel au marché passé avec la S.A.S. SMACL Assurances concernant la souscription du contrat d'assurance « risques de dommages aux biens » (lot 2) qui prendra effet au 1er janvier 2022.

2021/06/28/26 – RÉSIDENCE BARTHEZ – REQUALIFICATION DES ESPACES

EXTÉRIEURS – ÉCHANGES DE TERRAINS À TITRE GRATUIT

ENTRE DOMOFRANCE ET LA VILLE DE GRADIGNAN –

COMPLÉMENT .

Lors du Conseil Municipal du 21 janvier 2019, un projet de protocole entre Domofrance et la Ville de Gradignan a été approuvé pour requalifier les espaces extérieurs de la Résidence Barthez.

Il avait été prévu, à l'issue de ces aménagements, un échange à titre gratuit des parcelles le long de la rivière et du square central, entre la Ville de Gradignan et Domofrance. En application des dispositions du protocole en date du 28 février 2019, il y a lieu de préciser la superficie exacte des emprises à céder.

Pour ce faire, le Conseil Municipal approuve la cession à titre gratuit par la Ville de Gradignan à Domofrance d'une emprise de 310 m² à détacher de la parcelle communale AZ n°19p (h) correspondant à la réalisation des garages et approuve l'acquisition à titre gratuit des emprises suivantes appartenant à Domofrance :

• 4 509 m² à détacher de la parcelle AZ n°2p (a) et 2 680 m² à détacher de la parcelle

AZ 375p (k) correspondants au cheminement des berges de l'Eau Bourde,

• 1 749 m² à détacher de la parcelle AZ n°3p (d), 41 m² AZ n°3p (e) et 5 m² à détacher de

la parcelle AZ 375p (l) correspondants au mail.

De plus, l'Assemblée approuve le renvoi à un protocole spécifique du traitement de la parcelle AZ n°95p sur laquelle l'Espace Barthez est situé et autorise la signature des actes afférents à cette opération.

2021/06/28/27 – CHEMIN DES MOULINS – RÉTROCESSION À L'EURO SYMBOLIQUE

DES PARCELLES CM N°89, CM N°90, CM N°91 APPARTENANT À

L'INDIVISION FABRE ET INCORPORATION DANS LE DOMAINE

PUBLIC COMMUNAL.

La Ville de Gradignan a été contactée par l'indivision FABRE pour la rétrocession à l'euro symbolique des parcelles CM n°89 (47 m²), CM n°90 (96 m²), CM n°91 (64 m²), en nature d'espaces verts, sises chemin des Moulins.

Cette acquisition confortera le parc de Saint-Albe.

Pour ce faire, le Conseil Municipal accepte l'acquisition à l'euro symbolique des parcelles cadastrées CM n°89, n°90 et n°91 appartenant à l'indivision FABRE et l'incorpore ainsi dans le domaine public communal,

De plus, il autorise la signature des actes afférents à cette cession. Les frais de notaires seront à la charge de l'acquéreur.

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 28 JUIN 2021 13 / 172021/06/28/28 – ALLÉE DU CYGNE – CESSION À TITRE GRATUIT D'UNE EMPRISE

DE TERRAIN À DÉTACHER DE LA PARCELLE AZ 281

APPARTENANT À L'INDIVISION RONGIER ET INCORPORATION

DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL.

La Ville de Gradignan avait été contactée par l'indivision RONGIER pour la cession à titre gratuit de la parcelle AZ n°281p (76 m²) sise allée du cygne. Cette acquisition permettra de régulariser le tracé de l'allée du cygne incorporé dans le domaine public communal en 1998 lors de la cession des espaces verts et venelles par la Copropriété « Les Stellaires » et « l'Abri Familial ».

Pour ce faire, le Conseil Municipal accepte l'acquisition à titre gratuit de la parcelle cadastrée AZ n°281p (76 m²) appartenant à l'indivision RONGIER et l'incorpore ainsi dans le domaine public communal. De plus, il autorise la signature des actes afférents à cette cession. Les frais de notaires seront à la charge de l'acquéreur.

2021/06/28/29 – BOIS LAHOUNEAU – RÉSIDENCE « LE DOMAINE DE

LAHOUNEAU » – CESSION À TITRE ONÉREUX PAR LEGROUPE

PICHET DES PARCELLES CT N°66-68-71-91-92- 96 –

INCORPORATION DANS LE DOMAINE PUBLIC COMMUNAL –

DEMANDE DE SUBVENTION AUPRÈS DE BORDEAUX

MÉTROPOLE.

Le Groupe PICHET réalise la résidence « Le Domaine de LAHOUNEAU » sise au 45 Route de Canéjan à Gradignan.

Dans le cadre de cette opération, la Ville de Gradignan a négocié la cession du bois de Lahouneau représentant environ 6 hectares sur la base du prix de 8 000 € l'hectare soit un prix global et définitif de 48 000 €. Cette acquisition permettra de conforter le bois de Cotor-Laburthe qui représente actuellement plus de 40 hectares, créant une façade publique sur l'angle de la rue de la Mauguette et la route de Canéjan. Cette acquisition du bois de Lahouneau désenclavera le parc de Cotor-Laburthe et viendra s'intégrer dans la continuité du parc Linéaire de 3 hectares qui sera créé dans le cadre de la ZAC Centre-Ville. Cet axe vert du Centre-Ville jusqu'au Domaine Universitaire vient compléter le réseau des Parcs de la Ville assurant ainsi pour chaque habitant un parc public à moins de 500 m de leur habitation.

La Commune souhaite dans ce cadre solliciter l'appui financier de Bordeaux Métropole au titre de l'action « extension des parcs publics communaux Moulerens, Mandavit, Lahouneau » du CODEV 2021-2023.

A cet effet, l'Assemblée accepte l'acquisition à titre onéreux auprès du Groupe PICHET des parcelles cadastrées CT n°66 (5 358 m²), CT n°68 (3 685 m²), CT n°71 (62 m²), CT n°91 (50 635 m²), CT n°92 (250 m²), CT n°96 (185 m²) au prix global et définitif de 48 000 € et les affecte au domaine public communal. De plus elle autorise la signature des ces actes afférents à cette cession. Enfin, le Conseil Municipal autorise Monsieur Le Maire à solliciter le soutien financier de Bordeaux Métropole à hauteur de 25 000 € et l'autorise également à déposer et signer les dossiers y correspondants.

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 28 JUIN 2021 14 / 172021/06/28/30 – RUE DU PLANTEY – ACQUISITION D'UN TERRAIN À TITRE

ONÉREUX AUPRÈS DE MONSIEUR DENIS BARROUIL – DEMANDE

DE SUBVENTION AUPRÈS DE BORDEAUX MÉTROPOLE.

La Commune de Gradignan souhaite renforcer son patrimoine agricole et les propriétaires de terrains classés en zone agricole sont consultés pour connaître leur volonté de cession de ces terrains laissés en friche.

Monsieur Denis BARROUIL, propriétaire de la parcelle cadastrée AM N°54 sise au Plantey (2 228 m²) a répondu favorablement à la proposition d'acquisition de son terrain au prix de 20 000 €. Cette bande de terrain jouxtant des terrains communaux renforcera la zone agricole de la Commune.

La Commune souhaite dans ce cadre solliciter l'appui financier de Bordeaux Métropole au titre de l'action « Acquisitions foncières dans le secteur du plantey pour accroître la surface agricole ».

Pour ce faire, le Conseil Municipal accepte l'acquisition à titre onéreux auprès de Monsieur Denis BARROUIL de la parcelle au prix de 20 000 € et autorise la signature des actes afférents à cette cession. De plus, elle autorise Monsieur le Maire à solliciter le soutien financier de Bordeaux Métropole à hauteur de 11 000 € et l'autorise à déposer et signer les dossiers y correspondants.

2021/06/28/31 – RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D'ENTENTE

INTERCOMMUNALE POUR LA CRÉATION, LE DÉVELOPPEMENT

ET LA GESTION D'UNE CARTE JEUNE PARTAGÉE ENTRE

PLUSIEURS COMMUNES – AUTORISATION – SIGNATURE.

La Carte jeune est un dispositif gratuit mis en place par la Ville de Bordeaux en 2013 qui vise à faciliter l’accès à la culture, au sport et aux loisirs chez les Bordelais de 0 à 25 ans. La participation de la Ville au projet de Carte jeune a été délibérée lors du Conseil Municipal en date du 18 décembre 2018 (délibération n°35).

Depuis avril 2019, 12 communes de Bordeaux Métropole se sont associées pour proposer la Carte jeune à leurs habitants dans le cadre d’une expérimentation initialement fixée à 30 mois. Ces communes sont : Ambarès-et-Lagrave, Ambès, Artigues-près-Bordeaux, Bouliac, Bordeaux, Gradignan, Le Bouscat, Le Taillan-Médoc, Saint-Aubin de Médoc, Saint-Louis-de- Montferrand, Saint-Médard-en-Jalles et Talence. Elle compte aujourd’hui 40 000 porteurs sur les 12 villes dont 18 000 cartes délivrées depuis le début de l’expérimentation.

Au terme de la première phase d’expérimentation en juin 2021, il a été prévu la possibilité d’intégrer de nouvelles communes au dispositif. Au vu du contexte sanitaire actuel, une prolongation de l’expérimentation jusqu’à décembre 2021 permettra aux nouvelles communes intéressées d’intégrer le dispositif dans un contexte plus favorable. L’usage de la Carte jeune étant fortement impacté par la crise sanitaire.

L’entente intercommunale de la Carte jeune repose sur les principes suivants :

• Une Carte gratuite délivrée selon un critère d’âge et de résidence,

• Fondée sur des partenariats avec des acteurs culturels, sportifs et de loisirs permettant

de proposer aux jeunes des offres spécifiques adaptées à leurs pratiques et des tarifs préférentiels. Certaines offres s’étendent à l’accompagnant du jeune de moins de 16 ans,

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 28 JUIN 2021 15 / 17• Ces partenariats sont passés sans compensation financière et fondés sur un échange

de visibilité et sur la volonté de s’investir pour un objectif commun de favoriser l’accès à la culture, au sport et au loisir,

• Une Carte unique offrant les mêmes avantages à chaque jeune, quelle que soit sa

commune de résidence du moment que celle-ci participe à l’expérimentation, • Des moyens communs mutualisés mais aussi un relais en proximité adapté par chaque commune en fonction de ses moyens et mis en œuvre sous sa responsabilité directe. • Une conférence intercommunale, dans laquelle chaque Ville participante dispose de trois représentant(e)s et est dotée d’une voix assurera le suivi du dispositif.

Afin d’assurer une mutualisation de certaines charges, la Ville de Bordeaux met en œuvre certaines dépenses au bénéfice de l’ensemble des membres de l’Entente (ressources humaines et dépenses de fonctionnement). Un budget prévisionnel a été établi et des titres de recettes sont émis chaque année afin d’assurer le remboursement de ces charges mutualisées, au prorata de la population des villes.

Conformément à la réglementation en vigueur et de manière à poursuivre cette opération, l'Assemblée autorise Monsieur le Maire à accepter le renouvellement de la convention d’entente intercommunale au terme de l’expérimentation le 30 juin 2021 et ce jusqu’au 31 décembre 2021.

2021/06/28/32 – ASSOCIATION ETU'RÉCUP – CONVENTION DE PARTENARIAT.

La Ville de Gradignan porte un grand intérêt à la promotion de la mobilité durable. En ce sens, des pistes cyclables et des voies de mobilités douces sont créées régulièrement dans la commune afin d'inciter les Gradignanais à se déplacer à vélo.

L'achat et l'entretien de vélos représentent un budget important pour les familles, il est donc proposé de mettre à leur disposition une « Maison du Vélo ». A cet effet, une convention de mise à disposition d'un local d'environ 27 m² sis 20 avenue Jean Larrieu a été passée. Les activités proposées vont permettre de s'équiper d'un vélo à très faible coût et d'apprendre à l'entretenir, le réparer dans le cadre d'ateliers participatifs. Ceci permettra aux adhérents de se déplacer tout au long de l'année à moindre coût, tout en choisissant une mobilité douce avec un impact très faible sur l'environnement.

Pour 2021, l'association Etu'Récup sollicite la Ville pour une subvention de 4 500 euros de subvention de fonctionnement et une subvention exceptionnelle de 5 000 euros pour les frais d'installation et l'achat de matériel pour la mise en service de la « Maison du Vélo » de Gradignan.

A cet effet, le Conseil Municipal autorise Monsieur Le Maire à signer la convention de partenariat entre la Ville de Gradignan et l'association Etu'Récup et émet un avis favorable à l'attribution des subventions demandées.

2021/06/28/33 – DEMANDE D'AUTORISATION DE DÉFRICHEMENT DES PARCELLES

N°AM 22 ET N°AM 56 À 58 AFIN D'Y INSTALLER UN MARAÎCHER

BIO.

La Ville de Gradignan a passé une convention d'occupation transitoire avec Bordeaux Métropole dans le but d'installer un agriculteur pour faire de la production maraîchère bio dans le sud de la Commune, chemin du Plantey.

Bordeaux Métropole s'engage à remettre les terres en état pour les cultures (nettoyage, clôtures et forage). Ces terres sont en jachère depuis plus de 50 ans, le développement d'un boisement spontané sans qualité composé majoritairement d'acacias et d'espèces invasives nécessite une remise en état (débroussaillage, nivellement) afin de permettre une activité de maraîchage sur ce foncier destiné à être mis à disposition.

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 28 JUIN 2021 16 / 17Conformément à la réglementation en vigueur, une autorisation de défrichement doit être déposée auprès des services de l’État pour les parcelles n° AM 22 et n°AM 56 à 58.

De manière à poursuivre cette opération, l'Assemblée autorise Bordeaux Métropole, dans le cadre de la convention, à constituer et déposer un dossier d'autorisation de défrichement auprès des services de l'État.

Vu par nous, pour être affiché à la porte de la Mairie le 6 juillet 2021, conformément aux dispositions de l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.

LE SECRÉTAIRE DE SÉANCE LE MAIRE

Tiffany DARIAC Michel LABARDIN

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 28 JUIN 2021 17 / 17