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Conseil Municipal - ROB 2023
Document publié le Mardi 3 janvier 2023 par la commune de Trans-en-Provence.
Lien du pdf (Conseil Municipal - ROB 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
Commune de Trans-en-Provence
RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2023
Conseil Municipal du 28 Février 2023 SOMMAIRE
__________________________________________________________________________________
1 Caractère réglementaire du rapport d’orientation budgétaire page 1
2 Les dates de la préparation budgétaire ainsi que les étapes du Conseil Municipal page 1
3 Contexte économique national pages 1 et 2
4 Définition du budget pages 3 et 4
5 Les principales mesures du projet de loi de finances 2023 pages 4 à 8
6 Dépenses réelles de fonctionnement pages 9 à 11
7 Subventions versées aux associations et au CCAS page 11
8 Recettes réelles de fonctionnement page 11 à 14
9 La fiscalité locale page 12 et 13
10 Epargne brute - Epargne nette page 14
11 L’annuité de la dette pour 2023 pages 15 et 16
12 Recettes d’investissement pour 2023 page 16
13 Dépenses réelles d’investissement pour 2023 page 17 1. Le caractère réglementaire du rapport d’orientations budgétaires
Le débat d’orientation budgétaire est obligatoire pour les Communes de plus de 3.500 habitants. Il
doit intervenir dans les deux mois qui précèdent le vote du budget. Ce débat permet au Conseil
Municipal de discuter des grandes orientations qui présideront à l’élaboration du Budget 2023. C’est
l’occasion pour les élus d’examiner les perspectives budgétaires 2023, de débattre de la politique
d’équipement de la ville et de sa stratégie financière et fiscale. Pour aborder les grandes orientations
budgétaires, il convient de se référer aux perspectives économiques nationales, à la Loi de Finances
ainsi qu’aux chiffres clés du Budget de la Ville de Trans-en-Provence. L’article 107 de la loi NOTRE a
modifié les articles du Code général des collectivités territoriales relatifs au débat d’orientation
budgétaire, en complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat. S’agissant du
document sur lequel s’appuie ce débat, ces nouvelles dispositions imposent aux maires des
communes de plus de 3 500 habitants, de présenter à son organe délibérant, un rapport sur les
orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la
gestion de la dette. Pour les communes de plus de 10 000 habitants, ce rapport doit aussi comporter
une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport donne
lieu à un débat. Celui-ci est acté par une délibération qui donne lieu dorénavant à un vote. Enfin, il
est important de préciser que ce débat d’orientation budgétaire n’a pas vocation à être aussi précis
qu’un budget primitif. Le détail des différents points abordés dans ce débat sera précisé lors de
l’adoption du budget primitif 2023, le 27 mars 2023.
2. Les dates de la préparation budgétaire ainsi que les étapes du Conseil Municipal
- Note de cadrage budgétaire envoyée aux services : le 09 novembre 2022
- Saisie et élaboration budgétaire du 02 Janvier au 10 Mars 2023
- Réunions d’arbitrages : du 02, 06, 08 février 2023
- Présentation du rapport d’orientations budgétaires : le 28 février 2023
- Vote du budget primitif 2022 : le 27 mars 2023
3. Contexte économique National
Alors que les acteurs économiques ont été durement frappés par la crise sanitaire mondiale liée à la
COVID sur les années 2020 et 2021, l’année 2022 a débuté avec le conflit Ukrainien et un contexte
inflationniste incompatible avec des prévisions budgétaires pérennes tant au niveau de l’Etat qu’à
fortiori au niveau des collectivités locales. Cette instabilité est illustrée par le marché du cout de
l’énergie sur l’année 2022 et dont les collectivités subissent de plein fouet les conséquences. Ces
hausses de couts touchent l’ensemble des postes de dépenses ainsi que l’alimentaire,) ainsi que les
dépenses de personnels avec la hausse du point d’indice de 3.5 % au mois de juillet.
L’obligation faite aux collectivités de présenter leurs orientations budgétaires s’inscrit dans ce
contexte avec des projections pouvant rapidement devenir obsolètes. A ce constat, se rajoutent les
modifications constantes des paniers de ressources des collectivités locales.
Page 1 Dans ce contexte, un plan exceptionnel et immédiat d’économies d’énergies est rendu nécessaire
pour amortir la brutalité des hausses du coût de l’énergie mais ne compensera pas la totalité des
augmentations des dépenses de fonctionnement. L’ensemble des collectivités est ainsi plongé dans
un avenir incertain. Sous l’effet de l’inflation, les comptes publics risquent de fortement se dégrader
et la Commune de Trans-en-Provence n’échappera pas à cette tendance si elle se confirme.
Selon les prévisions de la Banque de France, la croissance devrait décélérer de 2,6% en 2022 à 0,3%
en 2023. Les prix de l'alimentation et de l'énergie continueront à flamber. Mais l'établissement
prévoit des jours meilleurs en 2024 et 2025, et croit en un cycle en trois R : résilience,
ralentissement et reprise.
Coup de frein pour l'économie française en 2023. La croissance connaîtra une nette baisse de
régime, toujours affectée par la crise énergétique et l'inflation, selon la Banque de France.
Chômage, alimentation, gaz, pouvoir d’achat : l'établissement dessine un sombre tableau pour
2023... Mais reste optimiste pour la suite.
Confrontée à un choc extérieur majeur avec la guerre en Ukraine, l'économie française manifeste
une certaine résilience et, une fois le trou d'air de 2023 passé, s'adaptera ensuite à cette nouvelle
donne. Ces prévisions restent toutefois à prendre avec des pincettes, au vu des grandes
incertitudes qui pèse sur l'économie française et européenne.
De ce fait, la Banque de France publie pour l'an prochain une fourchette de l'évolution du PIB comprise entre -0,3% et +0,8%. Dans tous les cas, l'institution se montre plus pessimiste que le gouvernement, qui prévoit 2,7% de croissance pour cette année et 1% en 2023. On n'exclut pas une récession, mais s'il y a récession, elle sera limitée et temporaire.
S'ils vont quelque peu s'assagir, les prix du pétrole et du gaz resteront élevés et continueront à nourrir l'inflation, comme les prix de l'alimentation qui se sont emballés aussi. Mais le pic de l'inflation devrait être atteint au cours du premier semestre 2023.
L'inflation qui, au départ, était principalement due à l'énergie, est devenue non seulement plus haute mais plus large. En 2023, la contribution de l'alimentation est même plus forte sur la hausse en moyenne annuelle (des prix) que celle de l'énergie.
Dans ces conditions, les ménages resteront frappés au portefeuille, avec une baisse de leur pouvoir d'achat en 2022-2023, qui repartirait à la hausse ensuite. Surtout, les finances publiques accuseront le coup : selon la Banque de France, le déficit public resterait ainsi "élevé", de l'ordre de 5% du PIB en 2022-23 et de 4,5% par la suite. Le taux d'endettement public resterait à 112% du PIB jusqu'en 2025. Bref, l'éclaircie dessinée par la Banque de France pour 2024 paraît encore bien lointaine face aux chocs de 2023.
Page 2 4. Définition du budget
Le budget est un acte comptable et juridique qui prévoit et autorise les recettes et les dépenses
d’une année. A caractère prévisionnel, il peut être modifié ou complété en cours d’année par le biais
de décisions modificatives (DM). Il est réparti en 2 sections : fonctionnement et investissement. Le
Budget doit respecter plusieurs grands principes :
- Equilibre budgétaire à l’intérieur de chaque section, exceptionnellement le
suréquilibre est possible (recettes supérieures à dépenses)
- Sincérité budgétaire
- Prudence budgétaire (seules les recettes quasi-certaines peuvent être inscrites)
- Inscription de dépenses obligatoires (charges de personnel, formation des élus,)
L'article L.1612-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que :" Le budget de
la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section
d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été
évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement
au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du
produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d'amortissements et de
provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités
d'emprunt à échoir au cours de l'exercice". Autrement dit, pour qu'il y ait équilibre réel, chaque
section doit être votée en équilibre comptable, c'est à dire avec un solde positif ou nul. • La section
de fonctionnement doit obligatoirement avoir un solde positif ou nul. L'excédent constituera alors
une recette d'investissement. • La section d'investissement doit aussi être votée à l'équilibre mais
devra respecter une condition supplémentaire : le montant de remboursement du capital de la dette
ne pourra pas être supérieur aux recettes d'investissement de la Collectivité hors emprunt. Cela veut
dire qu'une Collectivité ne pourra pas inscrire un emprunt pour compenser tout ou partie du
remboursement du capital de sa dette sur un exercice. Enfin, les budgets sont tenus par un principe
de sincérité, c'est à dire qu'il n'est théoriquement pas possible de majorer ou minorer artificiellement
une recette ou une dépense afin d'équilibrer le budget.
LA SECTION DE FONCTIONNEMENT Regroupe les dépenses et recettes nécessaires à la gestion
courante et régulière de la commune :
DEPENSES : • fonctionnement des services de la commune • charges de personnel • subventions aux
associations • remboursement de la dette en intérêts • amortissements et provisions…
RECETTES : • fiscalité (impôts, dotations de l’Etat) • services publics facturés aux usagers
(restauration scolaire, garderie périscolaire, halte-garderie, accueil de loisirs, concessions de
cimetière, locations diverses…) • mise à disposition de personnel et de matériel à d’autres
collectivités …
LA SECTION D’INVESTISSEMENT Retrace les dépenses et recettes qui modifient la valeur du
patrimoine de la collectivité :
Page 3 DEPENSES : • acquisitions mobilières et immobilières • construction ou rénovation de bâtiments et
voiries • remboursement des emprunts en capital…
RECETTES : • subventions destinées à financer les projets d’investissement • emprunts obtenus en
Capital • dotations et fonds (tels que Fonds de Compensation de la TVA) • cessions mobilières et
immobilières • excédent de fonctionnement capitalisé servant à l’autofinancement …
------------------------------------------
LES LEVIERS DE RECETTES : • augmentation des produits fiscaux (dans les limites autorisées par les
textes existants) • augmentation des tarifs des services payants (dans la limite du coût réel des
services) • cessions d’actifs mobiliers ou immobiliers • emprunts nouveaux pour les seules dépenses
d’investissement • recherches de subventions pour financer les projets d’investissement.
LES LEVIERS DE DÉPENSES : • limitation des dépenses de fonctionnement des équipements :
réduction des heures d’ouverture, sensibilisation des utilisateurs sur les gestes favorisant les
économies en matière de fluides • limitation des dépenses des services : modification des pratiques
pour des coûts de gestion moindres • limitation des dépenses de personnel : réduction des
remplacements des agents absents et partis, recours aux contrats aidés quand c’est possible
(apprentissage, insertion etc), mutualisation avec d’autres collectivités • recours aux groupements de
commandes pour des coûts d’achat moindres • renégociation d’emprunts.
5 Les principales mesures du projet de loi de finances 2023
Après son adoption définitive le 17 décembre 2022 et son examen devant le Conseil constitutionnel
le 29 décembre 2022, la loi de finances pour 2023 a été promulguée le 30 décembre 2022. Elle tient
compte de la situation économique du pays et prévoit de nombreux dispositifs pour mettre en
œuvre les priorités gouvernementales. (Source : Direction des affaires juridiques du ministère de
l’économie, des finances et de la relance)
La loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 est parue au Journal officiel du 31 décembre 2022. La loi a été soumise au Conseil constitutionnel qui l’a déclaré conforme à la Constitution dans sa décision du 29 décembre 2022 même s’il a relevé que sept articles du texte n’avaient pas leur place au sein de cette loi (cavaliers budgétaires).
Après un rebond économique en 2021, le conflit en Ukraine et ses conséquences ont créé plusieurs chocs économiques auxquels la France a dû faire face en 2022. En 2023, la croissance est estimée à 1 % (contre 2,5 % en 2022). L’inflation, quant à elle, s’établirait à 4,2 % en moyenne annuelle (contre 5,3 % en 2022) : elle demeurerait encore forte au début de l’année 2023 mais son niveau devrait progressivement diminuer et atteindre environ 3 % en fin d’année. Ces prévisions économiques demeurent néanmoins soumises à un fort aléa notamment en raison de l’évolution incertaine du conflit entre l’Ukraine et la Russie.
Page 4 La loi de finances pour 2023 prévoit que les recettes fiscales et non fiscales de l’Etat seront de 359,1 milliards d’euros. Le déficit public en 2023 devrait être stable par rapport à l’année précédente et se conformer à l’objectif de -5% (soit 165 milliards d’euros). Le ratio de dépense publique serait de 56,6 % du PIB en 2023 contre 57,6 % en 2022. Le taux de prélèvements obligatoires baisserait également, passant à 44,9 % en 2023 contre 45,2 % du PIB en 2022. Le poids de la dette devrait également se réduire en 2023 pour s’établir à 111,2 % du PIB en 2023 contre 111,6 % en 2022.
Au total, plus de 10 000 postes supplémentaires de fonctionnaires pour l’Etat et ses opérateurs sont prévus, essentiellement pour servir au sein des ministères de l’intérieur, de la justice, des armées et de l’éducation nationale.
La loi de finances pour 2023 doit permettre de réaliser plusieurs objectifs prioritaires pour le Gouvernement.
Protection face à l’urgence énergétique et accélération de la transition écologique
Pour faire face à la hausse des coûts de l’énergie, la loi de finances prévoit le maintien du bouclier tarifaire énergétique : ainsi, les ménages, les petites communes, les toutes petites entreprises (TPE) et les structures d’habitat collectif (établissements pour personnes âgées dépendantes - EHPAD - par exemple) verront la hausse des tarifs de gaz et d’électricité limitée à 15 %. Cette aide a été budgétée à hauteur de 21 milliards d’euros dans la loi de finances.
En outre, un « amortisseur électricité » a été créé pour permettre la prise en charge de 20 % des factures d’électricité pour les petites et moyennes entreprises, associations, collectivités et autres établissements publics qui ne pourraient bénéficier du bouclier tarifaire énergétique.
Une indemnité carburant pour les travailleurs faisant suite à la remise à la pompe est également actée dans la loi de finances : cette aide de 100 euros bénéficiera à dix millions de Français aux revenus modestes qui sont contraints d’utiliser leur véhicule personnel pour se rendre à leur travail. Cette mesure devrait coûter un milliard d’euros à l’Etat.
La loi de finances acte également la poursuite des incitations à la rénovation énergétiques des logements privés via les dispositifs « Ma Prime RénovSérénité » et « MaPrimeRénov’ ». Les petites et moyennes entreprises (PME) sont également incitées à effectuer des dépenses de rénovation qui seront prises en charge par un crédit d’impôt.
De plus, la loi de finances pour 2023 prévoit que le gouvernement devra présenter tous les ans, au travers d’une annexe au projet de loi de finances, un rapport relatif à l’effort financier mis en œuvre par l’Etat en faveur de la rénovation énergétique des bâtiments.
La loi de finances traduit également la volonté du Gouvernement d’instituer un nouveau dispositif dit de « leasing social » pour approfondir le verdissement du parc automobile. Cette mesure, dont le budget a été porté à 1,3 milliards d’euros, permettra aux foyers modestes de louer une voiture électrique pour 100 euros par mois.
Page 5 Soutien de l’emploi et des entreprises
Le Gouvernement a souhaité maintenir sa volonté d’encourager les embauches d’alternants et fixe comme objectif d’atteindre un million de signatures de contrat en alternance d’ici 2027.
La loi de finances pour 2023 prévoit plusieurs autres dispositifs relatifs à la formation. Tout d’abord, une partie des dépenses liées au compte personnel de formation (CPF) devra être financée par les salariés. La loi de finances reconduit également le FNE, formation destinée aux salariés employés dans des entreprises en difficulté ou faisant face à des mutations économiques ou technologiques. Le dispositif « Transitions collectives » est également reconduit en 2023 pour permettre aux entreprises d’accompagner les salariés souhaitant se reconvertir dans des métiers porteurs.
La loi de finances initiale acte également la suppression sur deux ans de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). La CVAE a été créée en 2010 et constitue l’une des composantes de la contribution économique territoriales (CET) avec la cotisation foncière des entreprises (CFE). Cette contribution est assise sur la valeur ajoutée produite au cours de l’année de référence.
La loi de finances prévoit également le prolongement des prêts garantis par l’Etat « résilience » pour cette année. Ces prêts ont pour objet d’aider les entreprises faisant face à un besoin de trésorerie en raison des conséquences du conflit entre l’Ukraine et la Russie.
Les principales mesures concernant les collectivités territoriales :
Les concours financiers de l’Etat passeraient de 52.32 à 53.45 milliards d’euros. L’enveloppe
Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) augmenterait, selon un dernier amendement déposé, de
320 millions d’euros en faveur de 95% des communes qui verront leurs dotations se maintenir ou
progresser. La mesure couvrira la revalorisation « normale » de la dotation (+30 millions d’euros) et
des dotations de péréquation des communes (+180 millions d’euros). Une enveloppe de 110 millions
d’euros fléchée exclusivement sur la Dotation de solidarité rurale (DSR) viendrait renforcer le soutien
aux communes rurales. Seul l’effet de la hausse de la population restera financé en interne. Trois
aménagements sont apportés à la DGF du bloc communal : l’effort fiscal qui devait être
progressivement refondu entre 2023 et 2028 sera inchangé ; le critère longueur de voirie pour le
calcul de la fraction de péréquation de la DSR sera substitué par celui de densité de population ;
l’évolution de la DSR cible sera encadrée selon les mêmes règles qui régissent la fraction de
péréquation (-10% / +20 %). La prise en charge par l’Etat de la hausse de 320 millions d’euros aura
pour effet d’alléger en 2023 les redéploiements des dotations opérées habituellement. Aussi les
écrêtements appliqués depuis plusieurs années sur la part forfaitaire de la DGF devraient être allégés
en 2023. Cela devrait permettre selon les propos de la Première Ministre (à 95 % des collectivités) de
voir leurs dotations se maintenir ou augmenter. Malgré tout, compte tenu du financement des
hausses liées à l’évolution de la population, un écrêtement résiduel devrait cependant s’appliquer en
2023.
Un fonds d’accélération écologique, dit fonds vert de 2 milliards d’euros, sera créé en vue de
soutenir les projets de transition écologique des collectivités (performance environnementale des
bâtiments, éclairage public, valorisation des biodéchets, adaptation des territoires au changement
climatique, amélioration du cadre de vie).
Page 6 Suppression de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) La suppression de cette
cotisation perçue par les départements, les établissements publics de coopération intercommunale
(EPCI) et les communes qui ne sont pas membres d’un EPCI à fiscalité professionnelle unique est
confirmée en 2 fois d’ici 2024. Dès 2023, la cotisation due par les entreprises redevables sera
diminuée de moitié. La compensation se ferait par le transfert d’une fraction de TVA. Par ailleurs, un
fonds national d’attractivité économique des territoires contenant une fraction de TVA sera créé
pour compenser la perte de la dynamique de la CVAE. Son objectif est de maintenir l’incitation pour
les collectivités territoriales à attirer de nouvelles activités économiques sur leur territoire.
Le « filet de sécurité » mis en place par la loi de finances rectificative 2022 sera prolongé et
remodelé en 2023. Des mesures anti-inflation ont été mises en place en 2022, permettant
notamment de limiter la hausse du prix du gaz et de l’électricité de +15% pour les communes
affichant des recettes inférieures à 2 millions d’euros et ayant moins de 10 salariés. Le filet de
sécurité sera abondé en 2023 d’un montant de 430 millions d’euros en faveur des communes et des
EPCI à fiscalité propre afin de compenser les hausses des charges énergétiques, alimentaires et de
personnel (point d’indice) enregistrées en 2022. Une enveloppe de près d’1.5 milliards d’euros a été
budgétée dans le PLF 2023 pour protéger les communes de la flambée des prix de l’énergie. Elle
bénéficierait aux collectivités ayant subi une perte d’épargne brute supérieure ou égale à 25% et
dont la hausse des dépenses d’énergie entre 2022 et 2023 sera supérieure à 60% de la progression
des recettes réelles de fonctionnement. La compensation serait égale à 50% du surplus.
Le dispositif dit « amortisseur électricité » la loi de finances 2023 met également en place, pour
l’ensemble des collectivités, un nouveau dispositif dit « amortisseur électricité » selon lequel l’Etat
prendrait en charge la moitié du surcoût sur les factures d’électricité au-delà d’un prix de référence
de 325 euros le MW/h.
Sur le plan fiscal, la majoration forfaitaire des bases foncières (hors parts professionnelles) suivra la
formule de droit commun fondée sur l’inflation soit 7 %. L’actualisation des valeurs locatives
professionnelles sera reportée de deux ans. Le périmètre des zones tendues où s’applique la taxe
d’habitation sur les logements vacants et où les communes pourraient majorer la taxe d’habitation
sur les résidences secondaires de 5 % à 60 % va pouvoir être élargi.
Dispositions concernant le fonds de péréquation des ressources intercommunales et communales
(FPIC) : En matière de péréquation horizontale, deux aménagements sont apportés au Fonds de
Péréquation Intercommunal (FPIC) : ▪ la première condition d’éligibilité à l’effort fiscal agrégé (effort
fiscal supérieur à 1 depuis 2016) est supprimée. Cette mesure va permettre à certains ensembles
intercommunaux, qui étaient jusqu’alors exclus du champ d’éligibilité du fait de cette condition, d’en
bénéficier. Par ailleurs, dans la mesure où seuls les 60 % ayant le plus fort indice sont attributaires du
FPIC, cette disposition risque de facto d’exclure des ensembles intercommunaux actuellement
bénéficiaires du FPIC. ▪ la garantie de sortie de 2 ans est instituée pour les ensembles
intercommunaux qui cessent d’être éligibles au FPIC à compter de 2023 (75 % puis 50 % du montant
perçu l’année précédant la perte d’éligibilité).
Page 7 Un nouveau « pacte de confiance » pour succéder aux « contrats de Cahors » : Le gouvernement
souhaite faire participer les collectivités à l’effort de redressement des comptes publics via un
nouveau dispositif de limitation des dépenses des collectivités, dont l’évolution devrait être
inférieure de 0.5 points au taux d’inflation durant les cinq prochaines années. Cette
contractualisation concernerait environ 500 collectivités dont les dépenses réelles de
fonctionnement constatées dans le compte de gestion du budget principal au titre de 2021 seraient
supérieures à 40 millions d’euros.
La loi « climat et résilience » du 22 août 2021 : un impact certain sur les budgets locaux à plus ou
moins long terme : La loi du 22 août 2021 portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et
renforcement de la résilience face à ses effets, faisant suite à l’engagement de l’Etat de respecter les
objectifs de réductions d’émissions de gaz à effet de serre définis dans le cadre du pacte vert pour
l’Europe, comporte de nombreuses dispositions concernant les collectivités territoriales, et plus
particulièrement celles du bloc local, qui devraient impacter les budgets locaux à plus ou moins long
terme. Parmi les principales dispositions impactant les collectivités :
La mobilité, avec notamment :
la prise en compte renforcée des parkings-relais dans les plans de mobilité et la mise en place de
stationnements sécurisés pour les vélos sur les parkings ; • la consécration légale, et dans les
schémas de cohérence territoriale (SCOT), des schémas directeurs d’aménagement cyclables qui
doivent désormais eux aussi figurer dans les plans de mobilité ainsi que des aides de l’État pour
accompagner les collectivités dans la création d’infrastructures cyclables (objectifs de part modale du
vélo fixés à 9 % en 2024 et 12 % en 2030) ; • l’accélération de la trajectoire de verdissement des
flottes de véhicules des collectivités qui gèrent un parc de plus de 20 véhicules : taux de 30 % depuis
2021, 40 % à compter de 2025 et 70 % à compter de 2030 ; • l’extension de l’obligation d’instaurer
des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) à toutes les agglomérations de plus de 150 000
habitants d’ici fin 2024.
Accélérer la rénovation énergétique des bâtiments afin d’atteindre l’objectif d’un parc immobilier
au niveau BBC (bâtiment basse consommation) d’ici à 2050 ; soit un défi considérable vu le niveau
actuel de performance énergétique du parc.
Lutter contre l’artificialisation des sols, désormais placée au cœur de l’aménagement du territoire :
• l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN) en 2050 est désormais gravé dans le marbre législatif et
pour y parvenir, la loi impose de réduire de moitié le rythme d’artificialisation des sols dans les 10
prochaines années par rapport à la décennie précédente ; • il devient un objectif assigné aux
collectivités territoriales ; • l’objectif de réduction de 50% en 10 ans doit être décliné dans la
planification régionale, et territorialisé.
Limiter les possibilités pour une collectivité locale, via le SCOT ou le plan local d’urbanisme (PLU),
d’ouvrir à l’urbanisation de nouveaux espaces naturels, agricoles ou forestiers et interdit aux élus
locaux (sauf dérogations limitées) de délivrer une autorisation pour l’installation ou l’extension d’une
surface commerciale artificialisante.
Page 8 6. Dépenses réelles de fonctionnement (comptes administratifs 2020-2022) + ROB 2023
Charges CA 2020 CA 2021 CA 2022 ROB 2023
011 A caractère général 1 369 916 1 441 472 1 563 075 1 684 454
012 De personnel 3 814 902 4 012 306 4 080 784 4 238 739
014 Atténuations de
produits
30 505 184 883 277 671 277 206
65 De gestion courante 385 299 344 579 479 241 507 792
66 Financières 105 210 96 501 89 232 82 652
67 Exceptionnelles 558 324 0 6 175 60 000
022 Dép. imprévues 156 717
TOTAL 6 264 156 6 079 741 6 496 778 7 007 560
(La comparaison du ROB 2023 s’effectue avec les comptes administratifs précédents. Il y a toujours
une différence entre le budget primitif et le compte administratif. Les dépenses étant maitrisées tout
au long de l’exercice, ceci entraine une différence non négligeable au compte administratif).
LE CONTEXTE NATIONAL IMPACTE LE BUDGET DE LA COMMUNE.
Des dépenses de fonctionnement qui évoluent en raison de l'inflation galopante et qui doivent être
contenues afin de participer à l'effort de redressement des finances publiques.
Plusieurs mesures vont venir impacter la réalisation du budget prévisionnel 2023 : L’augmentation du
coût de l’énergie. Une inflation importante sur certains produits. L’augmentation du coût de
réalisation des travaux (augmentation des matières premières, ...). L’augmentation du point d’indice
de la fonction publique à compter du 1er juillet 2022 (+3,5%). L’évolution haussière des taux
d’intérêts au niveau mondial et européen.
Chapitre 011 « charge à caractère générale » : augmentation de manière limitée. Budget constant
par rapport à 2022. Intégration de l’augmentation du prix de l’énergie et de l’inflation.
En 2022, la Commune a dû faire face à ces dépenses supplémentaires induites par l’inflation, dont
beaucoup ont fait l’objet d’inscriptions complémentaires par décisions modificatives. Sur les fluides
(électricité, gaz, chauffage, carburants), le surcoût Pour les denrées alimentaires, le carburant et sans
compter l’incidence du renchérissement du prix des achats et de la révision des autres contrats.
Compte tenu des incertitudes liées à l’évolution du coût de l'énergie et aux mécanismes
d’encadrement des prix, voire de compensation par l’Etat, et en fonction de l’évolution des prix, un
ajustement budgétaire pourra, le cas échéant, être effectué par décisions modificatives au cours de
l’année.
Les charges financières continuent de baisser par le non-recours à l’emprunt pour 2023 Page 9
Explications concernant les charges de personnel
Au 1er mars 2023, il y aura, 111 agents :
84 fonctionnaires ;
25 contractuels ;
02 apprentis.
À noter que parmi les 84 fonctionnaires, 03 sont en disponibilité au 1er mars et 01 en congé parental.
Un départ en retraite est également prévu au 1er juillet 2023.
Toutefois, il n’est pas possible d’anticiper le renouvellement de certaines positions administratives.
Cela concerne les agents actuellement en disponibilité de courte durée (inférieure à un an,
renouvelable) pour convenances personnelles. Leurs rémunérations ont donc été prévues pour les
mois au-delà de l’actuelle période de disponibilité, alors que ces agents ne reviendront peut-être pas
de l’année.
De même, deux agents sont en congé maladie depuis plusieurs mois, avec du demi-traitement.
Cependant, il est indispensable de prévoir une rémunération à plein traitement en cas de retour de
ces agents.
De plus, un dossier d’admission en congé de longue maladie est en cours d’instruction par le conseil
médical, les rappels de rémunération à plein traitement dus à l’agent ont été budgétisés.
Enfin, un agent, en détachement en 2022 auprès d’un ministère, a été réintégré début février. Cet
agent est en congé de longue maladie, mais sans vision sur l’évolution de sa position, sa
rémunération a été prévue à plein traitement.
Le taux horaire du SMIC a augmenté au 1er janvier 2023. Actuellement fixé à 11,27 € brut. Si, seuls les
apprentis sont concernés par une rémunération calculée sur le SMIC, il ressort que cela a tout de
même un impact sur les indices de rémunération des agents publics. En effet, dans la mesure où ils
ne peuvent pas être payés en dessous de cette valeur, l’indice plancher des rémunérations est, pour
l’heure, fixé à l’indice majoré 353.
Ce relèvement de l’indice minimum de traitement des agents publics conjugué avec la hausse de la
valeur du point conduit mécaniquement tant à une augmentation des lignes budgétaires de
rémunérations que des lignes budgétaires de cotisations.
Pour mémoire, la valeur du point a été augmentée en juillet 2022, passant ainsi de 4,686025 € brut à
4,850033 € brut.
L’absence de bénéficiaires de contrat aidé pèse également sur les cotisations puisque ce type de
contrat était exonéré de charges patronales. Page 10
Sur le budget 2023, le coût relatif au recensement représente une dépense supplémentaire en raison de l’indemnisation des personnes travaillant aux opérations.
Par ailleurs, il est opportun de souligner que l’articulation des écritures comptables liées aux tickets restaurant laisse apparaître une dépense paraissant « surévaluée », mais qu’il est nécessaire de budgétiser au 012 (charges de personnel et frais assimilés). En effet, les parts tant salariales que patronales génèrent un mandat créé sur des lignes budgétaires 64 (64111, 64131 ou 6417 et 6474). Lorsque la société émettrice des titres adresse la facture, le mandat est également établi à partir des lignes budgétaires 64 (6488). Or, en parallèle du paiement de la facture, un titre de recettes est émis, pour « transférer » les lignes des parts salariales et patronales vers le mandat de paiement à la société des tickets restaurant, mais la recette est enregistrée sur un autre chapitre (75 – autres produits de gestion courante).
7. Subventions versées aux associations et au CCAS (comptes administratifs 2020-2022) +
ROB 2023
SUBVENTIONS CA 2020 CA 2021 CA 2022 ROB 2023
Associations 146 250 105 600 114 150 113 350
CCAS 127 839 119 456 136 647 134 584
8. Recettes réelles de fonctionnement (comptes administratifs 2020-2022) + ROB 2023
CA 2020 CA 2021 CA 2022 ROB 2023
Impôts et taxes 4 858 145 5 002 346 5 250 205 5 301 818
Dotations et participations 716 605 612 926 762 456 816 070
Produits des services 818 175 561 241 522 644 462 358
Produits de gestion
courante
134 653 136 314 152 401 153 202
Produits financiers 0 0 0 0
Atténuations de charges et
produits exceptionnels
148 168 253 839 138 226 76 000
TOTAL 6 675 746 6 566 666 6 825 932 6 809 448
Les recettes de la section de Fonctionnement connaitront peu d’évolutions au cours de l’année 2023.
La faible évolution prévisionnelle des recettes de fonctionnement face à l’explosion du prix des
fluides implique encore plus de rigueur dans la maitrise des dépenses, sans dégrader ou impacter le
service rendu à la population. Les recettes de fonctionnement sont issues essentiellement de la fiscalité locale ainsi que des recettes des produits de service et de diverses dotations de l’Etat et de
collectivités territoriales et établissements publics (Département, région, CAF…).
Page 11
9. La fiscalité locale
L'évolution des bases
En 2022, cette hausse atteint 3,4%, selon les données communiquées par l’Insee, en raison de la poussée des prix à la consommation, favorisée par le renchérissement de l’énergie. Ce relèvement signifie que le montant payé par les contribuables a augmenté à minima de 3,4% en 2022, même si la collectivité décide de ne pas augmenter son taux de taxe foncière.
Pour 2023, la hausse sera encore plus importante : l’inflation annuelle calculée à partir de l’indice IPCH de l’Insee ayant atteint 7,1% en novembre 2022, la base d’imposition de la taxe foncière augmentera également de 7,1% en 2023, aucun mécanisme visant à limiter la hausse de taxe foncière en 2023 n’ayant été adopté dans le cadre de la loi de finances pour 2023.
Historique de la revalorisation des bases des taxes foncières
Année Taux de revalorisation Coefficient de revalorisation Hausse cumulée depuis 2010
Source : DGFiP
2022 3,40% 1,034 19,8%
2021 0,20% 1,002 15,8%
2020 1,20% 1,012 15,6%
2019 2,20% 1,022 14,2%
2018 1,20% 1,012 11,8%
2017 0,40% 1,004 10,4%
2016 1% 1,01 10,0%
2015 0,90% 1,009 8,9%
2014 0,90% 1,009 7,9%
2013 1,80% 1,018 7,0%
2012 1,80% 1,018 5,1%
2011 2% 1,02 3,2%
2010 1,20% 1,012 1,2%
ANNEES Base taxe foncière
(bâtie)
Base taxe foncière
(non bâtie) 2022 9 593 133 82 960
2023 + 7,1 % 10 274 245 88 850
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Les taux d’imposition restent inchangés depuis 2017
ANNEES Taux taxe foncière
(bâtie)
Taux taxe foncière
(non bâtie)
2017 à 2023 35,07 % 70 %
Rappelons toutefois la réforme en cours de la taxe d’habitation et des modalités de sa suppression.
(Déjà précisé dans le ROB 2022)
Pour les contribuables
Dégrèvement de la taxe d’habitation pour 80% des foyers
2018 : dégrèvement d’1/3 du montant dû
2019 : dégrèvement de 2/3 du montant dû
2020 : dégrèvement total
En 2021, ce dégrèvement est transformé en exonération totale.
Pour les 20% des foyers restant assujettis à la taxe d’habitation :
2021 : exonération de 30% du montant total dû
2022 : exonération de 65% du montant total dû
2023 : exonération totale
Ne sont concernées que les résidences principales, puisqu’il y a maintien d’une imposition sur les
résidences secondaires.
Pour les collectivités
Jusqu’en 2020, reversement par l’Etat aux collectivités de l’intégralité de la taxe d’habitation.
A compter de 2021 : suppression du reversement de la taxe d’habitation par l’Etat aux collectivités et
entrée en vigueur d’un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales.
Principe de compensation : à compter de 2021, la part de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties
(TFPB) affectée jusqu’alors aux départements est affectée aux communes, ce qui conduit à
spécialiser la TFPB au profit du bloc communal. Le taux de TFPB de référence de la commune
correspond à la somme du taux départemental et du taux de la commune. Afin de garantir à toutes
les communes une compensation égale à l’euro près du montant de TH sur la résidence principale
supprimé, un mécanisme neutralisant les « sur » et « sous-compensations » est mis en place. Il s’agit
de prélever à la source les surcompensations par application d’un coefficient correcteur et de les
redistribuer aux communes sous compensées. Page 13
La prudence est de mise dans l’attente des différentes notifications de recettes.
CA 2020 CA 2021 CA 2022 ROB 2023
Dotation globale de fonctionnement 205 277 173 674 159 814 157 000
Dotation de solidarité rurale 85 410 87 108 88 817 89 000
Dotation nationale de péréquation 155 358 108 732 154 113 150 000
CAF contrat enfance et jeunesse 195 711 141 628 129 593 133 000
A noter qu’en 2022 s’ajoutait le dispositif tarification sociale des cantines scolaires pour un montant
de 74 130 € portant le compte 7478 (subvention autres organismes) à la somme de 203 723 €.
Dispositif se répétant pour les exercices 2023 et 2024.
10. Epargne brute – Epargne nette
CA 2020 CA 2021 CA 2022
Recettes réelles de fonctionnement 6 659 246 6 566 666 6 825 932
Dépenses réelles de fonctionnement 6 264 156 6 079 741 6 496 378
Excédent brut de fonctionnement
(Epargne de gestion)
395 090 486 925 329 554
Intérêts de la dette 105 210 96 501 89 332
Epargne brute 289 880 390 424 240 222
Epargne nette après remboursement du
capital de la dette
-462 306 -11 745 - 145 027
Epargne brute : excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de
fonctionnement hors travaux en régie et en réduction des charges d’intérêts de la dette
auto-financement brut)
Epargne nette : excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de
fonctionnement hors travaux en régie et en réduction de l’annuité de la dette (capital et intérêts) Page 14
11. L’annuité de la dette pour l’exercice 2023 (capital et intérêts 464 056, 47 €)
Répartition des échéances par préteur pour l’exercice 2023
ETABLISSEMENTS ECHEANCES
CREDIT AGRICOLE 289 406, 21 €
LA BANQUE POSTALE 103 461, 57 €
SOCIETE GENERALE 71 188, 69 €
TOTAL 464 056, 47 €
Extinction de la dette de 2022 à 2029 Capital restant dû
2022 : 5 324 901 €
2029 : 2 715 135 €
Insee. Recensement de la population commune de Trans-en-Provence
Population totale légale au 1er janvier 2020 en vigueur à compter du 1er janvier 2023 : 6119
Au 01/01/2022 le capital des emprunts restant dû est de 4 939 652 € soit 807, 26 €/habitant
Endettement pluriannuel de la Commune du 01/01/2022 au 31/12/2029
Exercice Annuité Intérêts Capital Capital restant dû
2022 475 503 90 254 385 249 5 324 901
2023 464 056 83 521 380 535 4 939 652
2024 454 034 76 819 377 215 4 559 117
2025 434 258 70 309 363 949 4 181 902
2026 429 695 63 956 365 739 3 817 953
2027 425 131 57 545 367 586 3 452 215
2028 420 587 51 095 369 493 3 084 629
2029 416 003 44 542 371 461 2 715 135 Page 15
Emprunts à terme
Année Nombre d’emprunts à terme Montant des contrats à l’origine 2022 1 300 000 2023 0 0 2024 1 200 000 2025 à 2029 0 0 2030 1 1 100 000 2031 à 2035 0 0 2036 à 2038 3 6 050 000
La poursuite du désendettement reste une volonté et un objectif important pour la municipalité.
12. Les recettes d’investissement prévues en 2023
INVESTISSEMENT Opérations réelles Opérations d’ordre Total
Subventions 480 898 480 898
FCTVA 66 000 66 000
Taxe d’aménagement 140 000 140 000
Virement de la section de fonctionnement 507 010 507 010
Dotation aux amortissements 195 636 195 636
Excédents de fonctionnement
capitalisés (résultats excédentaires de
fonctionnement affectés à l’équilibre de
la section d’investissement)
118 863 118 863
Restes à réaliser 175 000
TOTAL 805 761 702 646 1 683 407
La section d’investissement ne prévoit pas en recettes de cession ni d’emprunt. Elle s’équilibre par le
virement de la section de fonctionnement (507 010 €), les excédents de fonctionnement capitalisés
(118 863 €) ainsi que les restes à réaliser de l’exercice précédent (175 000 €)
Pour rappel, le FCTVA est calculé au taux de 16, 404 % des dépenses réelles d’investissement de
l’exercice précédent. FCTVA 2020 2021 2022 2023 TOTAL 829 820 200 543 206 919 66 000
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13. Les dépenses d’investissement prévues en 2023
INVESTISSEMENT Opérations réelles Opérations d’ordre Total
Concessions et droits similaires. Logiciels 24 000 24 000
Panneaux installation mobilier urbain 21 767 21 767
Autres instal. Mat. Outil. Technique 39 782 39 782
Matériel informatique 49 940 49 940
Mobilier 3 912 3 912
Matériel de transport 853 853
Travaux bâtiments 89 700 89 700
Travaux de voirie 619 322 619 322
Capital des emprunts 380 536 380 536
Travaux en régie 180 000 180 000
Participation travaux éclairage public 40 268 40 268
Restes à réaliser 114 464
Solde de la section d’investissement reporté 118 863
TOTAL 1 270 080 180 000 1 683 407
La section d’Investissement présente les programmes d’investissement nouveaux ou en cours. Ces dépenses sont financées par les ressources propres de la collectivité, par des dotations et subventions. Nous n’aurons pas de recours à l’emprunt pour l’exercice 2023.
Pour information : Investissements importants détaillés (opérations réelles)
Panneaux de signalisation, plaques de rues, chicanes balises, coussins Berlinois mobilier urbain 17 700 Divers équipements de voirie, bâtiments, espaces verts 5 150 Equipements caméras vidéo surveillance + remplacements sur divers sites 22 800 Divers équipements informatiques Mairie + Ecran affichage légal numérique + logiciel service ressources humaines
47 269
Sanitaires publics autonettoyants 40 000 Travaux de voirie chemin du Peybert 292 000 Pluvial chemin du Cognet + études 203 400 Installation d’une pompe aux Fontettes + Canniveaux grilles (pluvial) 24 unités 29 000 Défense incendie Cassivet + études 90 222 Reprises de concessions au cimetière 8 000 Divers équipements informatiques et Mobilier à l’Alsh et club des jeunes 4 500 Equipement chambre froide négative + four micro-ondes au restaurant scolaire 24 250 Divers équipements informatiques et Mobilier Ecole Maternelle et service des affaires solaires 1 907 Divers équipements à la police municipale et police de l’environnement 8 884 Divers équipements pour le service propreté et entretien 1 141 Installation de portes alu à l’école élémentaire, restaurant scolaire, Alsh 32 900 Mise à terre du clocher de l’église 8 800 Borne électrique aménagement passerelle 4 700 Chariots balayeurs 4 800 Rachat Renault capture suite fin de de location 853 1 micro pour service culturel 1 000 Participation au Symielecvar pour travaux d’éclairage public 40 268
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