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unknown - ROB 2024
unknown - rob 2024 tampon
Déliberation - delib 7 mars 25
Acte - Annexe 2 D10 Synthese ROB 2024
Conseil Municipal - rob 2024
Document publié le Mercredi 3 janvier 2024 par la commune de Trans-en-Provence.
Lien du pdf (Conseil Municipal - rob 2024)
Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Économie et finances,
Envoyé en préfecture le 01/03/2024
Reçu en préfecture le 01/03/2024
Publié le 04/03/2024 ER
ID : 083-218301414-20240227-DCM270220241A-DE
vr Commune de Trans-en-Provence
RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2024
Conseil Municipal du 27 février 2024 Envoyé en préfecture le 01/03/2024
Reçu en préfecture le 01/03/2024 ET
Publié le 04/03/2024
ID : 083-218301414-20240227-DCM270220241A-DE
SOMMAIRE
1 Caractère réglementaire du rapport d'orientation budgétaire
2 Les dates de la préparation budgétaire ainsi que les étapes du Conseil Municipal
3 Contexte économique
4 Définition du budget
5 Les principales mesures de loi de finances 2024
6 Dépenses réelles de fonctionnement
7 Subventions versées aux associations et au CCAS
8 Recettes réelles de fonctionnement
9 La fiscalité locale
10 Epargne brute - Epargne nette
11 L'annuité de la dette pour 2024
12 Recettes d'investissement pour 2024
13 Dépenses réelles d'investissement pour 2024
14 Engagements pluriannuels envisagés
15 Conclusion
page 1
page 1
pages 1 à 4
pages 4et5
pages 5 à 9
pages 9 à 11
page 11
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pages 13 et 14
page 14
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Reçu en préfecture le 01/03/2024 TER
Publié le 04/03/2024
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1. Le caractère réglementaire du rapport d’orientations budgétaires
Le débat d'orientation budgétaire est obligatoire pour les Communes de plus de 3.500 habitants. Il doit
intervenir dans les deux mois qui précèdent le vote du budget. Ce débat permet au Conseil Municipal
de discuter des grandes orientations qui présideront à l'élaboration du Budget 2024. C'est l'occasion
pour les élus d'examiner les perspectives budgétaires 2024, de débattre de la politique d'équipement
de la ville et de sa stratégie financière et fiscale. Pour aborder les grandes orientations budgétaires, il
convient de se référer aux perspectives économiques nationales, à la Loi de Finances ainsi qu'aux
chiffres clés du Budget de la Ville de Trans-en-Provence. L'article 107 de la loi NOTRE a modifié les
articles du Code général des collectivités territoriales relatifs au débat d'orientation budgétaire, en
complétant les dispositions relatives à la forme et au contenu du débat. S'agissant du document sur
lequel s’appuie ce débat, ces nouvelles dispositions imposent aux maires des communes de plus de 3
500 habitants, de présenter à son organe délibérant, un rapport sur les orientations budgétaires, les
engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Pour les
communes de plus de 10 000 habitants, ce rapport doit aussi comporter une présentation de la
structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport donne lieu à un débat. Celui-ci est
acté par une délibération qui donne lieu à un vote. Enfin, il est important de préciser que ce débat
d'orientation budgétaire n’a pas vocation à être aussi précis qu'un budget primitif. Le détail des
différents points abordés dans ce débat sera précisé lors de l'adoption du budget primitif 2024, le 09
avril 2024.
Le ROB doit être transmis aux élus locaux au moins 5 jours avant le DOB pour les communes. Pour les départements et les régions, le délai est de 12 jours. Le débat doit se tenir dans les deux mois
avant le vote du budget primitif (10 semaines pour les régions), qui lui-même doit se tenir le 15 avril au plus tard.
Le rapport doit ensuite être transmis au préfet dans les 15 jours après le vote. Pour les communes, le ROB doit également être transmis au président de l’Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI).
Il doit ensuite être publié, au même titre que les documents budgétaires.
2. Les dates de la préparation budgétaire ainsi que les étapes du Conseil Municipal
- Note de cadrage budgétaire envoyée aux services : le 14 novembre 2023
- Saisie et élaboration budgétaire du 02 janvier au 11 mars 2024
- _ Réunions d’arbitrages : du 29 au 30 janvier 2024 et du 01 février 2024
- Présentation du rapport d’orientations budgétaires : le 27 février 2024
- Vote du budget primitif 2024 : le 09 avril 2024
3, Contexte économique Mondial
La croissance mondiale a été étonnamment résiliente en 2023, la baisse des prix de l'énergie et
l’atténuation des tensions sur les chaînes d’approvisionnement ayant contribué à faire reculer
l'inflation plus rapidement que prévu. Toutefois, des indicateurs récents laissent entrevoir une certaine Envoyé en préfecture le 01/03/2024
R en préfecture le 01/03/2024
PL Publié tk 04/03/2024
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Modération de la croissance. En l'absence de nouveau choc négatif affectant l'offre, l’atténuation des
tensions au niveau de la demande devrait permettre à l'inflation globale et à l'inflation sous-jacente
de reculer encore dans la plupart des économies. D'ici à la fin 2025, l'inflation devrait revenir à
l'objectif dans la plupart des grands pays du G20. Les risques géopolitiques, en particulier ceux liés au
conflit qui a éclaté au Moyen-Orient après les attentats terroristes commis par le Hamas contre Israël,
demeurent importants. Des hausses inattendues de l'inflation pourraient quant à elles entraîner de
fortes corrections des prix des actifs financiers, les marchés intégrant dans les prix la possibilité que
les taux directeurs se maintiennent dans la durée à un niveau élevé.
L'inflation globale et l'inflation sous-jacente ont diminué en 2023. Certains des facteurs ayant contribué à la désinflation au cours de l’année écoulée sont maintenant en train de se dissiper ou de s'inverser, tandis que d’autres sont exposés aux évolutions géopolitiques, aux événements météorologiques extrêmes ou à des événements imprévisibles. Étant donné que l'inflation est toujours au-dessus de l'objectif visé dans la plupart des pays, et que la croissance des coûts unitaires de main- d'œuvre reste généralement supérieure aux niveaux compatibles avec les objectifs d'inflation à moyen
terme, il est trop tôt pour confirmer la fin de l'épisode inflationniste qui a débuté en 2021.
Les dépenses des administrations publiques doivent davantage cibler les investissements qui contribuent à une croissance durable, notamment ceux dans le capital humain. Les scores récents des pays de l'OCDE à enquête PISA montrent que les résultats scolaires sont en baisse, alors même que le niveau de compétences exigé par l'économie du futur augmente. La dette publique est généralement plus élevée qu’avant la pandémie, et s'établit dans de nombreux pays, en proportion du PIB, à des niveaux qui n'avaient été observés précédemment qu'en temps de guerre. Les gouvernements doivent adopter des plans budgétaires respectueux de l'équité intergénérationnelle et préparer leur économie aux défis à venir.
Que peuvent faire les pouvoirs publics ?
La politique monétaire doit maintenir une orientation restrictive pour garantir que l'inflation s’inscrive durablement dans la cible retenue par les banques centrales. Le recul de l'inflation leur donnera toutefois des marges de manœuvre pour baisser leurs taux directeurs. Le choix du calendrier des baisses des taux directeurs et leur calibrage constituent un exercice difficile, mais les banques centrales doivent utiliser cette latitude pour soutenir la croissance économique.
Les pouvoirs publics doivent garantir la viabilité des finances publiques. ll faut mettre en place des cadres budgétaires à moyen terme crédibles, assortis de plans clairs en matière de dépenses et de fiscalité, pour assurer la viabilité des finances publiques tout en offrant la souplesse nécessaire pour réagir à de futurs chocs. Ces plans doivent permettre de faire face aux futures tensions budgétaires tout en préservant la capacité d'investissement nécessaire pour soutenir la transition écologique et consolider les fondements de la croissance.
Les gains de productivité, composante essentielle d’une croissance robuste à long terme, ont ralenti
dans nombre de pays de l'OCDE au cours des dernières décennies. La baisse des résultats scolaires dans de nombreux pays constitue quant à elle une autre source d'inquiétude. Mettre l'accent sur le
capital humain et les compétences en garantissant des dépenses d'éducation suffisantes et efficientes sera nécessaire pour faire face aux défis que représentent le ralentissement de la croissance de la productivité, le vieillissement démographique, la transformation numérique et le changement climatique. Envoyé en préfecture le 01/03/2024
Reçu en préfecture le 01/03/2024 ï —
Publié le 04/03/2024
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Politique budgétaire :
Les pouvoirs publics font face à des choix budgétaires difficiles. Le poids de la dette publique a fortement augmenté au cours des 15 dernières années et le coût du service de la dette augmente progressivement à mesure que les titres d'emprunt à faible rendement arrivent à échéance et sont
remplacés par de nouvelles émissions à rendement plus élevé. Le vieillissement démographique, la transition climatique et les projets d'augmentation des dépenses de défense font partie des facteurs expliquant l'augmentation des tensions futures sur les dépenses. En l'absence d'ajustemnents compensatoires des dépenses ou d’alourdissement de la ponction fiscale, ces tensions vont nettement rehausser le niveau actuel de la dette dans de nombreux pays au cours des prochaines Décennies. En l’état actuel des dispositions prévues par les pouvoirs publics, peu de pays devraient parvenir à dégager un excédent budgétaire primaire (un facteur déterminant qui a précédemment permis de limiter ou réduire le fardeau de la dette) pendant un certain temps. De fait, certains pays, tels que les États-Unis et le Japon, affichent encore aujourd'hui des déficits budgétaires considérables, alors que l’on estime que les capacités inutilisées de ces économies sont faibles voire nulles. Cela révèle d'importantes tensions budgétaires sous-jacentes qui risquent d’alourdir encore la dette si rien n'est fait.
Les Perspectives prévoient une croissance du PIB mondial de 2.9 % en 2024 et une légère amélioration
à 3.0 % en 2025, ce qui est globalement en phase avec les précédentes projections publiées en novembre 2023 par l'OCDE. L'Asie devrait encore être à l’origine de l’essentiel de la croissance mondiale en 2024-25, comme elle l’a été en 2023.
L'inflation devrait continuer à diminuer progressivement, sur fond d’atténuation des tensions sur les
coûts. Dans les pays du Groupe des Vingt (G20), l'inflation globale devrait refluer de 6.6 % en 2024 à 3.8 % en 2025. Dans les économies avancées du G20, l'inflation sous-jacente devrait revenir à 2.5 % en 2024 puis à 2.1 % en 2025.
« Le PIB de la France reste stable au 4° trimestre (+0,0 % après +0,0 % ; révisé de +0,1 pt) selon la
première estimation des comptes trimestriels, à l’instar de la demande intérieure finale (-0,1 % hors
stocks).
* En janvier, l'inflation en France (au sens de l’IPC) diminue à +3,1 % en glissement annuel, selon les
résultats provisoires de l'Insee, après +3,7 % en décembre 2023.
« En décembre, la consommation des ménages en biens augmente de manière plus modérée qu’en
novembre (+0,3 % en v.m. en volume, après +0,6 %) grâce à une nette progression de la consommation
d'énergie (+1,7 %, après +1,0 %) et des biens durables (+1,4 % après +1,2 #), notamment les matériels de transport (+4,4 % après +1,5 %).
° En décembre, la production manufacturière envoie un signal positif (+1,2 % en v.m. après +0,2 %)}
comme dans l'ensemble de l’industrie (+1,1 % après +0,5 %). L'IPI de décembre est porté par les
« autres produits industriels » (+2,1 % après +0,3 % en v.m.) et l'IPI dans la construction s’améliore
nettement après une baisse en novembre (+3,0 % en variation mensuelle après —-1,1 %).
° La production dans les services baisse à nouveau en novembre selon l'Insee (-0,6 % en v.m. après
-0,4 %)} avec une baisse dans la majorité des secteurs, notamment les activités immobilières,
l’information-communication et l'hébergement-restauration. Envoyé en préfecture le 01/03/2024
R n préfecture le 01/03/2024
No (ESS Publié le 04/03/2024 ‘
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+ L'indice PMI définitif dans l’industrie pour la France augmente (+1,0 pt à 43,1); notamment en raison d’une forte chute du solde relatif aux délais de livraison dans le sillage des tensions en Mer Rouge.
4, Définition du budget
Le budget est un acte comptable et juridique qui prévoit et autorise les recettes et les dépenses d’une
année. À caractère prévisionnel, il peut être modifié ou complété en cours d'année par le biais de
décisions modificatives (DM). Il est réparti en 2 sections : fonctionnement et investissement. Le Budget
doit respecter plusieurs grands principes :
- Equilibre budgétaire à l'intérieur de chaque section, exceptionnellement le
suréquilibre est possible (recettes supérieures à dépenses)
- _ Sincérité budgétaire
-__ Prudence budgétaire (seules les recettes quasi-certaines peuvent être inscrites)
- Inscription de dépenses obligatoires (charges de personnel, formation des élus,)
L'article L.1612-4 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) dispose que :" Le budget de
la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section
d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été
évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement
au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du
produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d'amortissements et de
provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités
d'emprunt à échoir au cours de l'exercice". Autrement dit, pour qu'il y ait équilibre réel, chaque section
doit être votée en équilibre comptable, c'est à dire avec un solde positif ou nul. + La section de
fonctionnement doit obligatoirement avoir un solde positif ou nul. L'excédent constituera alors une
recette d'investissement. + La section d'investissement doit aussi être votée à l'équilibre mais devra
respecter une condition supplémentaire : le montant de remboursement du capital de la dette ne
pourra pas être supérieur aux recettes d'investissement de la Collectivité hors emprunt. Cela veut dire
qu'une Collectivité ne pourra pas inscrire un emprunt pour compenser tout ou partie du
remboursement du capital de sa dette sur un exercice. Enfin, les budgets sont tenus par un principe
de sincérité, c'est à dire qu'il n'est théoriquement pas possible de majorer ou minorer artificiellement
une recette ou une dépense afin d'équilibrer le budget.
LA SECTION DE FONCTIONNEMENT Regroupe les dépenses et recettes nécessaires à la gestion
courante et régulière de la commune :
+ fonctionnement des services de la commune + charges de personnel + subventions aux
associations + remboursement de la dette en intérêts + amortissements et provisions... Envoyé en préfecture le 01/03/2024
Reçu en préfecture le 01/03/2024 [I
Publié le 04/03/2024
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« fiscalité (impôts, dotations de l'Etat) » services publics facturés aux usagers (restauration
scolaire, garderie périscolaire, halte-garderie, accueil de loisirs, concessions de cimetière, locations
diverses...) + mise à disposition de personnel et de matériel à d’autres collectivités …
LA SECTION D'INVESTISSEMENT retrace les dépenses et recettes qui modifient la valeur du patrimoine
de la collectivité :
DEPENSES - + acquisitions mobilières et immobilières + construction ou rénovation de bâtiments et
voiries + remboursement des emprunts en capital...
RECETTES : « subventions destinées à financer les projets d'investissement + emprunts obtenus en
Capital + dotations et fonds (tels que Fonds de Compensation de la TVA) « cessions mobilières et
immobilières + excédent de fonctionnement capitalisé servant à l’autofinancement …
LES LEVIERS DE RECETTES : + augmentation des produits fiscaux (dans les limites autorisées par les
textes existants) + augmentation des tarifs des services payants (dans la limite du coût réel des
services) + cessions d’actifs mobitiers ou immobiliers + emprunts nouveaux pour les seules dépenses
d'investissement + recherches de subventions pour financer les projets d'investissement.
LES LEVIERS DE DÉPENSES : « limitation des dépenses de fonctionnement des équipements : réduction
des heures d’ouverture, sensibilisation des utilisateurs sur les gestes favorisant les économies en
matière de fluides + limitation des dépenses des services : modification des pratiques pour des coûts
de gestion moindres » limitation des dépenses de personnel: réduction des remplacements des agents
absents et partis, recours aux contrats aidés quand c’est possible (apprentissage, insertion etc.)
mutualisation avec d’autres collectivités + recours aux groupements de commandes pour des coûts
d'achat moindres + renégociation d'emprunts.
5, Les principales mesures de la loi de finances 2024
Fin progressive du bouclier tarifaire électricité, prolongation du prêt à taux zéro et de l'éco-PTZ jusqu'en 2027, durcissement du malus sur les véhicules polluants, création d'un crédit d'impôt "industrie verte", priorité à l'Éducation nationale et à la transition écologique. Que retenir de la loi de finances pour 2024 ?
La loi à été promulguée le 29 décembre 2023. Elle a été publiée au journal officiel du 30 décembre 2023.
La loi de finances prévoit de réduire le déficit public à 4,4% du produit intérieur brut (PIB) en 2024,
après 4,9% en 2023. Le déficit budgétaire de l'État atteindrait 146,9 milliards d'euros (+2,4 milliards par rapport au texte initial). La part de la dette publique se stabiliserait à 109,7% du PIB. Ces objectifs de déficit s'inscrivent dans la trajectoire fixée par la loi de programmation pluriannuelle des finances publiques 2023-2027. En 2024, le montant du périmètre des dépenses de l'État est estimé à 491,9 milliards d'euros. Envoyé en préfecture le 01/03/2024
Reçu en préfecture le 01/03/2024
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Les dispositifs en matière d'énergie :
La loi met en œuvre la sortie progressive des dispositifs exceptionnels mis en place durant la crise énergétique en faveur des ménages, des entreprises et des collectivités locales. En vigueur depuis 2022, le bouclier tarifaire pour l'électricité est maintenu. Pour les particuliers clients résidentiels, le gouvernement prévoit le maintien du bouclier tarifaire pour limiter la hausse de l’électricité à au plus 10%. Les ménages résidant dans des structures collectives (HLM, copropriétés..) pourront bénéficier de laide complémentaire des boucliers gaz et électricité collectifs. Le texte permet également au gouvernement de mettre en œuvre le bouclier tarifaire pour l'électricité pour les micro-entreprises ou petites collectivités éligibles aux tarifs réglementés de vente de l'électricité ainsi que de prolonger le dispositif d'amortisseur électricité.
Pour financer en partie ces mesures, lataxe sur les profits exceptionnels des producteurs
d'électricité est prolongée d'un an mais modifiée. Le prélèvement de l'État est limité à 50% de la rente des énergéticiens, contre 90% en 2023.
Les mesures pour les particuliers :
Le barème de l'impôt sur le revenu est indexé sur l'inflation à hauteur de 4,8% en 2024. Pour soutenir les ménages les plus modestes, les prestations sociales et les pensions de retraite continueront également d'être indexées sur l'inflation.
Le prêt à taux zéro (PTZ), destiné à financer la première accession à la propriété, qui devait s'éteindre
fin 2023, est prorogé jusqu'au 31 décembre 2027 et est recentré sur les achats d'appartements neufs
en zone tendue ou de logements anciens avec travaux en zone détendue. II ne financera donc plus
les constructions de maisons individuelles. Une nouvelle grille de revenus est applicable depuis janvier
2024 et ouvre l'accès à cette aide à 29 millions de foyers fiscaux.
L'éco-PTZ, permettant d'effectuer des travaux de rénovation, est prolongé jusqu'en 2028.
La réduction d'impôt dans le cadre du dispositif "Denormandie dans l'ancien" est reconduite jusqu'en
2026. Il s'agit d'une aide fiscale accordée dans le cadre d'un investissement locatif dans certaines
communes et destinée à encourager la rénovation de logements anciens.
Pour libérer plus rapidement des terrains pour construire des logements collectifs, les plus-values
immobilières foncières dans les zones tendues vont bénéficier d'un abattement temporaire. Par
ailleurs, la niche fiscale "AirBnb" sur les meublés de tourisme est supprimée (le gouvernement a
toutefois indiqué qu'il s'agissait de la reprise par erreur d'un amendement voté par le Sénat. Le même
amendement avait été déposé par plusieurs groupes).
Le régime fiscal du plan d'épargne avenir climat (PEAC), créé par la loi du 23 octobre 2023 relative à
l'industrie verte, est précisé. Les revenus de ce produit d'épargne, réservé aux jeunes de moins de 21
ans, seront exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. La possibilité pour les moins
de 18 ans d'ouvrir un plan d’épargne retraite individuel (PER} est supprimée.
Le dispositif "Coluche", qui permet une défiscalisation à hauteur de 75% des versements effectués aux
associations d'aide aux plus démunis, est reconduit jusqu'à fin 2026. Envoyé en préfecture le 01/03/2024
Reçu en préfecture le 01/03/2024
ms Publié le 04/03/2024
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Plusieurs mesures sont prises ou reconduites en faveur des étudiants : revalorisation des bourses sur
critères sociaux, prolongation du gel des draïits d'inscription à l’université...
Les mesures pour l'emploi et les entreprises :
Plusieurs millions sont budgétés pour les aides à l'embauche d'alternants et la gratification par l'État
des périodes de stage des lycéens professionnels depuis la rentrée 2023.
D'autres crédits financent "l'indemnité carburant travailleur" qui sera vérsée uniquement si le prix
des carburants franchit un certain seuil en 2024 (qui sera fixé par décret). Cette "prime carburant"
Devrait concerner 60% des travailleurs modestes qui utilisent leur voiture pour leurs trajets domicile- travail et représenter 100 euros par voiture.
Les mesures concernant les primes "carburant" et "transport" et le forfait mobilité durable autorisées
par la loi de finances rectificative du 16 août 2022 sont prolongées en 2024.
La loi transpose en droit interne la directive européenne du 14 décembre 2022. Un niveau minimal
d'imposition de 15% est instauré sur les bénéfices des groupes d'entreprises multinationales qui sont
implantés en France et des grandes groupes nationaux qui développent leurs activités uniquement en
France. Ce nouvel impôt, dont les recettes seront collectées à partir de 2026, sera distinct de l'impôt
sur les sociétés.
Le texte repousse à 2027 la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE),
qui était prévue pour 2024. Le taux maximal d'imposition de la CVAE est abaissé progressivement
jusqu'à sa suppression.
L'article instaurant un avantage fiscal pour les fédérations sportives internationales dont la FIFA et
leurs salariés domiciliés en France pendant 5 ans, introduit par amendement, à été censuré par le
Conseil constitutionnel.
Les mesures pour la transition écologique :
La loi de finances pour 2024 fait de la transition écologique sa priorité, en particulier concernant :
° La rénovation de logements et de bâtiments privés comme publics (renforcement de
MaPrimeRénov' pour accélérer les rénovations d'ampleur, aide MaPrimeAdapt’ pour financer la réalisation des travaux d'adaptation du logement pour les personnes âgées ou
handicapées...) ;
* Le verdissement du parc automobile (durcissement de la fiscalité applicable aux véhicules
polluants, nouvelle taxe sur les concessions d’autoroutes et aéroportuaires, prolongation
jusqu'en 2027 de la réduction d'impôt accordée aux entreprises qui mettent à disposition de leurs salariés une flotte de vélos...) ;
+ La compétitivité verte avec la création d'un crédit d'impôt au titre des investissements dans l'industrie verte - C31V
Les mesures pour les collectivités :
La dotation globale de fonctionnement (DGF) augmente de 320 millions d'euros par rapport à 2023. Le fonds vert est renforcé : il s'élève à 2,5 milliards d'euros, dont 1,1 milliard d'euros de versements envisagés pour 2024. Une partie sera fléchée vers les plans climat-air-énergie territoriaux (PCAET). Envoyé en préfecture le 01/03/2034
Reçu en préfecture le 01/03/2024 , rer
Publié le 04/03/2024 ira)
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Des mesures ciblées pour les départements sont prévues, comme l'abondement de près de 53 millions d'euros du fonds de sauvegarde.
Un nouveau régime zoné d’exonérations fiscales et sociales "France ruralités revitalisation" (FRR) est
institué. Les redevances des agences de l'eau sont réformées.
Une compensation par l'État est mise en place au profit des communes et intercommunalités à fiscalité propre qui percevaient jusqu'à présent la taxe d'habitation sur les logements vacants (THLV) et, qui, dans le cadre de la réforme du périmètre des zones tendues, perdront cette ressource.
Plusieurs amendements sont venus compléter ce volet : création d'une dotation en faveur des communes nouvelles, instauration d'un budget vert pour les communes de plus de 3 500 habitants, aides exceptionnelles de 100 millions pour Mayotte et de 80 millions pour les collectivités du Pas-de-
Calais et de Bretagne...
La lutte contre la fraude fiscale :
Les moyens de l'administration fiscale sont renforcés. L'expérimentation autorisant le fisc et les
douanes à collecter et exploiter les contenus accessibles publiquement sur les plateformes en ligne afin de rechercher les fraudes fiscales est prolongée de deux ans et étendue. Les agents du fisc
pourront, pour les fraudes les plus graves, enquêter sous pseudonyme sur des sites internet ou les
réseaux sociaux. Les règles de la TVA à l'importation sont ajustées pour empêcher la pratique
du "dropshipping".
Un régime de sanctions gradué applicable à l'ensemble des fraudes aux aides publiques est instauré. Un délit autonome de mise à disposition d'instruments de facilitation de la fraude fiscale est créé. En cas de fraude fiscale aggravée, une peine complémentaire de privation des droits à réductions et
crédits d'impôt pourra être prononcée.
Les budgets des ministères et les effectifs publics : ‘
Quatre secteurs bénéficient des principales hausses de crédits en 2024.
Le budget de l'Éducation nationale augmente de 4,1 milliards d'euros par rapport à 2023 pour revaloriser les rémunérations des enseignants à la rentrée scolaire 2023 et mettre en place le "pacte enseignant". Les missions complémentaires du pacte enseignant sont provisionnées. Des brigades
anti-harcèlement au sein des académies vont être créées.
Le ministère de la transition écologique voit ses crédits augmenter de 3,6 milliards d'euros. Les crédits
du ministère du travail sont rehaussés de 2,4 milliards d'euros.
4,7 milliards d'euros supplémentaires sont budgétés pour les ministères régaliens : la Défense dans la continuité de la loi de programmation militaire (LPM} 2024-2030, l'Intérieur conformément à la loi du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (Lopmi) et la Justice en application de la loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice.
En 2024, le plafond d'autorisation des emplois dans la fonction publique d’État (FPE) augmente de près
de 24 400 équivalents temps plein. Les mesures programmées pour la FPE, dont une augmentation de 5 points d'indice majoré au 1er janvier 2024 conformément au décret du 28 juin 2023, sont budgétées. Envoyé en préfecture le 01/03/2024
Reçu en préfecture le 01/03/2024 ;
(HSE Publié le 04/03/2024
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Sources : Légifrance, Conseil constitutionnel, Assemblée nationale, Haut Conseil des finances publiques, Collection des discours publics,
La fin des mesures de protection exceptionnelles :
L'article 14 de la Loi de finances rectificative (LFR) pour 2022 avait introduit un dispositif de protection des collectivités face à l'inflation, le « filet de sécurité inflation », pour celles dont l'épargne décrocherait de plus de 25 % en 2022 du fait de l'effet conjugué de l'inflation sur les
dépenses Énergétiques et de la hausse des dépenses de personnel liée à la revalorisation du point d'indice de la fonction publique (+ 3,5 %).
Les Villes éligibles se sont vues compensées, fin octobre 2023, à hauteur de 50 % de la hausse des
dépenses de personnel liée à la revalorisation du point d'indice et à 70 % de l'augmentation de
l'augmentation des dépenses énergétiques.
La loi de finances pour 2023 a reconduit un dispositif similaire, mais portant sur les seules dépenses
énergétiques, dont l’éligibilité est cette fois corrélée à la dynamique des recettes de fonctionnement, excluant de fait la plupart des collectivités dont les recettes, notamment fiscales, devraient progresser en 2023, à la faveur d’une revalorisation sur l'inflation particulièrement élevée (+ 7,1%).
Traduction concrète de la fin du « quoi qu’il en coûte », la LPFP 2023-2027 prévoit une extinction rapide de ces mesures exceptionnelles, bien que les prix de l'énergie et plus globalement l'inflation semblent devoir refluer très progressivement et que les collectivités devront faire face à nouveau en 2024 à des dépenses de fonctionnement très fortes, s'agissant en particulier des fluides et de la masse salariale.
6. Dépenses réelies de fonctionnement (comptes administratifs 2021-2023) + ROB 2024
Charges CA 2021 CA2022 | CA2023 ROB 2024
011 A caractère général 1441472 | 1563075 | 1583243 | 1704 346
012 De personnel | 4012306 4080784 4190109 4382573
014 Atténuations de | 184883 277671 233241 | 283000
_ produits = | | | | 65 De gestion courante 344 579 479 241 | 500588 | 661 905
—— + LE —— + mm 4 —
66 Financières 96 501 89 232 82648 | 75 956
| 67 Exceptionnelles | 0 | 6175 106030 | 2 000
022 Dép. imprévues
TOTAL U 6 079 741 6 496 778 | 6695859 7109 780
{La comparaison du ROB 2024 s'effectue avec les comptes administratifs précédents. ya toujours une
différence entre le budget primitif et le compte administratif. Les dépenses étant maitrisées tout au
long de l'exercice, ceci entraine une différence non négligeable au compte administratif]. Envoyé en préfecture le 01/03/2024
Reçu en préfecture le 01/03/2024 ÿ YA
Publié te 04/03/2024
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Des dépenses de fonctionnement qui évoluent en raison de l'inflation galopante doivent être
contenues et maitrisées.
Comme en 2023, plusieurs mesures vont venir impacter la réalisation du budget prévisionnel 2024 :
L'augmentation du coût de l'énergie. Une inflation importante sur certains produits. L'augmentation
du coût de réalisation des travaux (augmentation des matières premières, …). L'attribution de 5 points
D'indice à tous les agents de la fonction publique à partir de janvier 2024. L'évolution haussière des
taux d'intérêts au niveau mondial et européen.
Chapitre 011 « charge à caractère général » : augmentation de manière limitée. Budget constant par
rapport à 2023. Intégration de l’augmentation du prix de l'énergie et de l'inflation.
En 2023, la Commune a dû faire face à ces dépenses supplémentaires induites par l'inflation, sur les
fluides (électricité, gaz, chauffage, carburants), le surcoût Pour les denrées alimentaires, le carburant
et sans compter l'incidence du renchérissement du prix des achats et de la révision des autres contrats.
En 2024, compte tenu des incertitudes liées à l’évolution du coût de l'énergie et en fonction de
l'évolution des prix en général, un ajustement budgétaire pourra, le cas échéant, être effectué par
décisions modificatives au cours de l’année.
Au 1er février 2024, les services comptent :
84 fonctionnaires ;
e 31 contractuels (dont 02 papys trafics et 01 AESH créneau méridien) ;
e 02 apprentis.
À noter que parmi les 84 fonctionnaires, 06 sont en disponibilité, dont 02 en disponibilité pour des
courtes durées {3 mois renouvelables). Depuis le 1er janvier 2024, 02 fonctionnaires sont en retraite mais 02 agents (déjà présents dans les effectifs) ont été nommés stagiaires de la fonction publique. Les effectifs de titulaires/stagiaires sont donc stables. Un départ en retraite est également prévu au 1er décembre 2024.
Les rémunérations de 05 des agents en disponibilité n’ont pas été prévues dans le budget. Pour le dernier agent, il s’agit de la première demande de disponibilité, aussi, sa rémunération a été prévue sur 09 mois.
Certains agents bénéficient de temps partiel. Pour deux agents, le prorata de paie a bien été appliqué pour les 12 mois de l’année. En revanche, pour la 3ème, n'ayant pas de vision de son souhait, au moment de la construction budgétaire, la rémunération a été prévue sur 33 heures au lieu de 30 heures de son temps partiel, afin de faire une moyenne en cas de retour à temps complet. Envoyé en préfecture le 01/03/2024
Reçu en préfecture le 01/03/2024
Publié le 04/03/2024 Et
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Un agent est en congé de maladie ordinaire, depuis plusieurs mois. Bien qu'actuellement à demi- traitement, il n’est pas possible de calculer le budget sur un demi-traitement. Sa rémunération est
donc prévue avec du plein traitement. Le contrat d'assurance statutaire ne couvre pas le risque de
Maladie ordinaire. La collectivité n’aura donc aucun remboursement concernant cet agent. De plus, un agent contractuel pallie cette absence.
Un autre agent est en congé de longue maladie à demi-traitement. Sa rémunération a bien été prévue
sur du demi-traitement car pour l'heure, cet agent ne remplit pas les conditions pour être admis en congé de longue durée. L'assurance statutaire prend en charge ce dossier.
Un dernier agent est en congé de longue durée, à plein traitement. Sa rémunération n’est pas prise en charge par l’assurance. Une lettre de réclamation a été adressée à l'assureur pour obtenir un remboursement des salaires maintenus.
Le SMIC horaire a augmenté au 1er janvier 2024. Actuellement il est fixé à 11,65 € brut. Seuls les
apprentis sont concernés par une rémunération calculée sur le SMIC.
Pour ce qui est de la rémunération des agents publics, 5 points d'indice ont été ajoutés à tout le monde.
Cet ajout de points au traitement des agents publics a une incidence financière tant sur le brut que sur
les charges.
Par ailleurs, la valeur du point avait été augmentée en juillet 2023, passant de 4,850033 € brut à 4,922783 € brut.
Les taux de cotisations pour les agents fonctionnaires sont restés stables.
Les taux de cotisations pour les agents contractuels ont légèrement varié. Cependant, si la cotisation « vieillesse » a augmenté de 0,12 %, cela s’équilibre avec le taux d'accident du travail applicable qui a baissé de 0,8 %.
Sur le budget 2024, le coût relatif au paiement du travail supplémentaire effectué par les
fonctionnaires, en raison des élections européennes, représente aussi une dépense à chiffrer. Les recrutements pour l'ACM Beaulieu comptent plus d’heures hebdomadaires pour plus d'agents. À la fin de l’année scolaire 2022-2023, l’'ACM Beaulieu recensait 05 contractuels (pour 159 heures par semaines d'école), désormais, il y a 07 contractuels {pour 218 heures par semaines d'école). À noter également un recrutement contractuel à l’'ACM Leï Cigaloun, afin de seconder la directrice. Pour les emplois d'été au CTM : 06 ont été budgétisés (03 en juillet et 03 en août).
Par ailleurs, il est opportun de souligner que l'articulation des écritures comptables liées aux
tickets restaurant laisse apparaître une dépense paraissant « surévaluée », mais qu'il est
nécessaire de budgétiser au 012 (charges de personnel et frais assimilés). En effet, les parts tant
salariales que patronales génèrent un mandat créé sur des lignes budgétaires 64 (64111, 64131
ou 6417 et 6474). Lorsque la société émettrice des titres adresse la facture, le mandat est
également établi à partir des lignes budgétaires 64 (6488). Or, en parallèle du paiement de la
facture, un titre de recettes est émis, pour « transférer » les lignes des parts salariales et
patronales vers le mandat de paiement à la société des tickets restaurant, mais la recette est
enregistrée sur un autre chapitre (75 — autres produits de gestion courante).
7. Subventions versées aux associations et au CCAS (comptes administratifs 2021-2023) +
ROB 2024
SUBVENTIONS | CA 2021 CA 2022 CA 2023 ROB 2024 |
Associations | 105600 | 114150 | 114850 | 114850
CCAS | 119456 | 136657 | 134584 | 145975 Envoyé en préfecture le 01/03/2024
Reçu en préfecture le 01/03/2024 EM
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8. Recettes réelles de fonctionnement {comptes administratifs 2021-2023) + ROB 2024
EL CA 2021 | CA2022 CA 2023 | ROB 2024
| Impôts et taxes | 5002346 5250205 5 376 454 5 314 776
Dotations et participations | | 612926 | 762 456 | 861011 789000
|Produits des services | 561 241 | 522644 545944 | 525594
Produits de gestion | 136 314 | 152 401 | 168252 | 208980
| courante" d — } = | Produits financiers | 0 0 | 0
! Atténuations de charges et | 253 839 | 138226 | 31904 11 726 _ produits exceptionnels L | NL | TOTAL | 6566 666 6 825 932 6 983 565 6 850 076
Comme en 2023, Les recettes de la section de Fonctionnement connaitront peu d’évolutions au cours
de l’année 2024. La faible évolution prévisionnelle des recettes de fonctionnement face à l'explosion
du prix des fluides implique encore plus de rigueur dans la maîtrise des dépenses, sans dégrader ou
impacter le service rendu à la population. Les recettes de fonctionnement sont issues essentiellement
de la fiscalité locale ainsi que des recettes des produits de service et de diverses dotations de l'Etat et
de collectivités territoriales et établissements publics (Département, région, CAF...).
9, La fiscalité locale
Taux de fiscalité directe locale votés en 2023 par les communes et les établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre
Entre 2022 et 2023, les communes ont largement reconduit leurs taux de fiscalité directe locale. En
fonction des taxes, la proportion de reconduction des taux se situe entre 85 et 90 %, la proportion de
baisse est faible (moins de 3 %) et celle de hausse comprise entre 8 et 14 %.
Les communes perçoivent de droit les quatre taxes. Toutefois, lorsqu'elles sont
membres d’un établissement public de coopération intercommunale {EPCI) à fiscalité
professionnelle unique (FPU), les communes ne perçoivent que la TFPB, la TFPNB et la
THS, le bénéfice de la CFE étant transféré à l'EPCI. De même, pour les communes
membres d’un EPCI à fiscalité additionnelle (FA) qui a instauré une fiscalité
professionnelle de zone (FPZ) ou une fiscalité spécifique en faveur des éoliennes, la
CFE perçue dans la zone d'activité économique {(ZAE) ou afférente aux éoliennes revient
à l'EPCI. Les EPCI à fiscalité propre perçoivent également de droit ces quatre taxes.
Toutefois, certains EPCI ont encore des taux de TFPB, de TFPNB et/ou de THS nuls. Envoyé en préfecture le 01/03/2024
Reçu en préfecture le 01/03/2024
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UE
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- À compter de 2023, communes et EPCI à fiscalité propre retrouvent leur capacité de
voter leur taux de THS après trois années pendant lesquelles ces taux étaient figés
à leur valeur de 2019 dans le cadre de la suppression progressive de la TH sur les
résidences principales. Depuis 2023, la base d'imposition de la TH est toutefois
réduite aux résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à
l'habitation principale.
- Certaines communes peuvent être membres d’un ou plusieurs EPCI sans fiscalité
propre (syndicats de communes). Ceux-ci sont financés soit par des contributions
budgétaires versées par les communes membres soit des contributions fiscalisées.
La fiscalité syndicale peut être localement importante. Ainsi, les taux communaux
peuvent être reconduits voire diminuer par rapport à l’année précédente mais la
fiscalité sur le territoire de la commune peut-être en augmentation dans son
ensemble. Par ailleurs, une hausse des taux communaux peut s'expliquer par une
baisse de la fiscalité syndicale.
Enfin, il est précisé que les taux d'imposition ne sont pas le seul élément pouvant
entraîner une variation de la pression fiscale. La dynamique des bases en est un
autre ; pour mémoire, dans une conjoncture économique marquée par une forte
inflation, les valeurs locatives ont été revalorisées forfaitairement de 7,1 % en 2023
après une hausse de 3,4 % en 2022.
Hausse annuelle des bases d'imposition pour la commune de Trans-en-Provence
ANNEES Base taxe foncière Base taxe foncière
_ {bâtie} {non bâtie)
2022+34% 9 593 133 82 960
2023+7,1% | 10274245 | 88850
2024+3,9% 10674941 | 92 315
Pour les impôts locaux de l’an prochain, cette formule prendra en compte l'indice des prix à la consommation harmonisé (ICPH) de novembre 2023, dont la première estimation était ressortie à +3,8% mais a été révisée par l'Insee à +3,9% le vendredi 02 février 2024,
2024 connaîtra donc au minimum une évolution de +3,9% de la taxe foncière, de la taxe d'habitation
sur les résidences secondaires et de la TEOM, indépendamment bien sûr des taux d'imposition votés
par les communes, qui peuvent baisser (c’est devenu vraiment très rare), se stabiliser ou augmenter
{c’est de plus en plus fréquent). Concernant la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, de plus
en plus de communes peuvent par ailleurs {à majorer de 5% à 60%. Envoyé en préfecture le 01/03/2024
Reçu en préfecture le 01/03/2024
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Les taux d'imposition restent inchangés depuis 2017
| ANNEES | Taux taxe foncière | Taux taxe foncière
| (bâtie) | {non bâtie)
2017à2023 | 35, 07 % | 70%
Taux de la taxe d'habitation 2023 : 13, 95 %
Ce CA2021 | CA2022 | CA2023 ROB 2024
Dotation globale de fonctionnement | 173674 | 159814 | 163482 160000
| Dotation de solidarité rurale | 87108 | 88817 103646 100000
Dotation nationale de péréquation 108732 | 154113 142490 | 140000
| CAF contrat enfance et jeunesse | 141628 | 129593 | 130659 | 129000
À noter qu’en 2023 s’ajoutait le dispositif tarification sociale des cantines scolaires pour un montant
de 118 803 € portant le compte 7478 (subvention autres organismes) à la somme de 249 462 €.
Dispositif se répétant pour l'exercice 2024.
10. Epargne brute — Epargne nette
CA 2021 CA 2022 | CA 2023
| Recettes réelles de fonctionnement | 6566666 | 6825932 | 7085617
Dépenses réelles de fonctionnement | 6079741 | 6505 877 | 6695 861
! Excédent brut de fonctionnement | 486925 320055 389756
| (Epargne de gestion) | | | . Intérêts de la dette 97 570 90 254 83 521
| Epargne brute | 390 424 | 229801 | 306235 ll, — ——————— } — = | | I -
Epargne nette après remboursement du -12 813 -155 447 - 74 300
Capital de la dette
Epargne brute : excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de
fonctionnement hors travaux en régie et en réduction des charges d'intérêts de la dette
auto-financement brut)
Epargne nette : excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les dépenses réelles de
fonctionnement hors travaux en régie et en réduction de l'annuité de la dette {capital et intérêts) Envoyé en préfecture le 01/03/2024
Reçu en préfecture le 01/03/2024
Publié le 04/03/2024
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11. L’annuité de la dette pour l'exercice 2024 (capital et intérêts 454 034, 14 €)
Répartition des échéances par préteur pour l'exercice 2024
ETABLISSEMENTS | ECHEANCES -
CREDIT AGRICOLE _ | 286 991,21 € -
| LA BANQUE POSTALE 96 646, 24 € |
: SOCIETE GENERALE | 70396, 69€ a EE
| TOTAL | | 454 034, 14€ .
Extinction de la dette de 2023 à 2030 Capital restant dû
2023 : 4 939 652 €
2030 : 2343 675 €
Insee, Recensement de la population commune de Trans-en-Provence
Population totale légale au 1° janvier 2021 en vigueur à compter du 1° janvier 2024 : 6396
Au 01/01/2024 le capital des emprunts restant dû est de 4 559 117 € soit 712, 81 €/habitant
Endettement pluriannuel de la Commune du 01/01/2023 au 31/12/2030
| Exercice Annuité | Intérêts | Capital | Capital restant dû
2023 464 056 _ 83521 380 535 4 939 652 | 2024 454 034 76 819 377 215 | 4559 117 k —— — ———————————— + ——— l 2025 434 258 70 309 363 949 4 181 902 2026 429 695 63 956 365739 3817 953 2027 425 131 57 545 367 586 3 452 215 2028 | 420 587 | 51 095 | 369 493 3 084 629 2023 416 003 44 542 | 371 461 2 715 135 2030 374 857 38 031 | 336 826 2343 675 Envoyé en préfecture le 01/03/2024
Reçu en préfecture le 01/03/2024
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Emprunts à terme
LL Année | ! Nombre d'emprunts à terme Montant des contrats à l’origine
[ 2023_ | 0 | D 2024 - 1 200 000 L 2025 à 2029 0 0 L 2030 1 | 1100000
2031 à 2035 0 9
2036 à 2038 3 6 050 000
12. Les recettes d'investissement prévues en 2024
INVESTISSEMENT _ Opérations réelles | Opérations d'ordre Total
| Subventions _ | 452 210 | | 452210
FCTVA | 100000 | | 100000
| Taxe d'aménagement 130 000 | | | 130000 |
Virement de la section de fonctionnement 820 218 | _ | 820 218 | _ TE … _ te _ | Dotation aux amortissements En attente de validation du | CA et du compte de |
gestion __| _
Excédents de fonctionnement 175 338 175 338
capitalisés {résultats excédentaires de | |
fonctionnement affectés à l'équilibre de
la section d'investissement) | — Restes à réaliser |
TOTAL 1 677 766 | | 1677 766 |
La section d'investissement ne prévoit pas en recettes de cession ni d'emprunt. Elle s’équilibre par le
virement de la section de fonctionnement (820 218 €}, les excédents de fonctionnement capitalisés
(175 338 €).
Pour rappel, le FCTVA est calculé au taux de 16, 404 % des dépenses réelles d'investissement de
l'exercice précédent.
[ FCTVA 2021| 2022 | 2023 | 2024
__ TOTAL 200543 | 206919 57 302 100 000 13. Les dépenses d'investissement prévues en 2024
INVESTISSEMENT _ |'Opérations réelles
| Concessions et droits similaires. Logiciels 14160
|Autres mat. Outil, De voirie EL 140 500
Autres instal. Mat. Outil, Technique 10895
Matériel informatique 17145
| Matériel de bureau et mobilier scolaire | 240
Autre matériel de bureau et mobilier _ | 7908
| Autre Matériel de transport _ 2000
| Matériel de téléphonie : 764
| Travaux bâtiments |. 175 400
Travaux de voirie L | 315400
Capital des emprunts | | 377216
|Travaux en régie L a
Restes à réaliser | |
Solde de la section d'investissement reporté
| TOTAL h a | 1061628
Envoyé en préfecture le 01/03/2024
Reçu en préfecture le 01/03/2024
Publié le 04/03/2024
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| Opérations d'ordre Total |
_ | 14160 |
140500 |
10895
17145
240
7 908
2 000
764
175 400
315 400
377 216
260 800
175 338
180 000 | 1677 766
La section d'investissement présente les programmes d'investissement nouveaux ou en cours. Ces dépenses sont financées
por les ressources propres de la collectivité, par des dotations et subventions. Nous n'aurons pas de recours à l'emprunt pour l'exercice 2024,
Pour information : Investissements détaillés 684 412 € [opérations réelles,
Voirie :
202 600 | Draguignan la Motte avec pluvial
| Draguignan la Motte 2°"° partie
Pluviai 4"< pompe Fontettes
Pluvial caniveauxgrilles 24 unités
Bâtiments :
| Façade chapelle St Victor et chemin d'accès
_Street fitness stade .
_ Toiture école élémentaire
Toiture maison des associations
| Ventilation bureau cartes d'identité
Reprise de concessions cimetière
_83 800 20 000
9 000
28 400
128 600
_6100
1 500
1 800
9 000 Panneaux de signalisation, panneaux led, candélabres, lampes led :
Nouvelles caméras sur sites :
Matériel divers pour le centre technique :
Mobilier pour le centre technique :
Logiciel + divers mobilier pour le service des affaires scolaires :
Mobilier + Lave linge/sèche linge + autres équipements pour l’ALSH :
Equipements pour le restaurant scolaire
Acquisition d’une remorque pour le club des jeunes :
Equipement photo pour lé service communication :
4 chariots de lavage, 1 lave linge semi-pro, 1 aspirateur
Pour le service entretien ménage :
10 boitiers pour appareils photos + panneaux solaires pour la police
De l’environnement :
Divers équipements de bureau pour le service des
Ressources humaines :
Affaires générales, équipement informatique :
Equipement téléphonique pour la police municipale :
Mobilier pour l’école élémentaire :
14. Engagements pluriannuels envisagés
Mes chers concitoyens,
Envoyé en préfecture le 01/03/2024
Reçu en préfecture le 01/03/2024
Publié le 04/03/2024
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LEE
140 500
14 400
3 100
1 000
15 890
4827
650
2 000
789
3 688
1 300
3 264
1 700
264
240
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En tant que votre maire, je considère comme un devoir sacré de vous présenter mes engagements
pour la suite de notre mandat. Fort de notre expérience et des défis que nous avons relevés ensemble, je vous assure de mon engagement renouvelé envers notre ville et sa communauté.
Tout d'abord, je m'engage à poursuivre notre travail pour renforcer les infrastructures de notre ville,
qu'il s'agisse de routes, d'écoles, de parcs ou d'autres services essentiels. Nous veillerons à ce que
notre ville reste un endroit où il fait bon vivre et prospérer pour tous ses habitants.
Ensuite, je m'engage à promouvoir le développement économique et la création d'emplois dans notre région. Nous continuerons à soutenir nos entreprises locales et à attirer de nouvelles opportunités d'investissement pour stimuler notre économie et créer des perspectives pour nos citoyens. Envoyé en préfecture le 01/03/2024
Reçu en préfecture le 01/03/2024
Publié le 04/03/2024
ID : 083-218301414-20240227-DCM270220241A-DE
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Par ailleurs, je m'engage à intensifier nos efforts pour préserver notre environnement et protéger
notre patrimoine naturel. Nous travaillerons à réduire notre empreinte écologique, à promouvoir les énergies renouvelables et à préserver nos espaces verts pour les générations futures.
Enfin, je m'engage à promouvoir la justice sociale, l'inclusion et la diversité au sein de notre communauté. Nous continuerons à lutter contre toutes les formes de discrimination et à créer un environnement où chacun se sent respecté, valorisé et inclus.
Je vous remercie pour votre confiance et votre soutien continu. Ensemble, nous continuerons à
construire un avenir meilleur pour notre ville et pour tous ses habitants. Merci.
Alain CAYMARIS
15. Conclusion
Dans la continuité des deux budgets précédents, le projet de budget 2024 sera fortement marqué par
un contexte international et géopolitique très incertain: hausse historique des prix des matières
premières conjuguée à un rebond des tensions d’approvisionnement, niveau élevé des prix
énergétiques, taux d'inflation élevé, resserrement monétaire avec notamment un relèvement des taux
d'intérêts...
Ainsi, maintenir les missions de service public à un niveau de qualité constant, oblige à poursuivre tout
le travail et les moyens mis en œuvre pour optimiser notre organisation.
Le maintien de la stratégie financière engagée depuis plusieurs années est indispensable pour assurer
l'équilibre financier de la ville.
Celle-ci se décompose en 4 objectifs :
Objectif 1 : En dépit de la conjoncture actuelle, contenir nos dépenses de fonctionnement
Objectif2 : Poursuivre l'optimisation de l’organisation et des activités des services
Objectif 3 : Adapter nos investissements à nos besoins essentiels et en fonction de nos capacités
financières
Objectif 4 : Continuer à baisser le niveau d'endettement de la ville. Envoyé en préfecture le 01/03/2024
Reçu en préfecture le 01/03/2024
Publié le 04/03/2024
ID : 083-218301414-20240227-DCM270220241A-DE