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Déliberation - DELIB 6 CCAS tampon
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Gréasque.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 6 CCAS tampon)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Justice et droit, Famille,
Date
convocation
:
10/03/2023 Nombre
d’administrateurs
En
exercice
: 13
Présents
:
9
Votants
:
10
Procuration:
1
Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Envoyé
en
préfecture
le 27/03/2023
Reçu
en
préfecture
le 27/03/2023
Affiché
le
ID
: 013-261301113-20230314-DELO6CA140823-DE
/
En
P
KL
LD
CENTRE
COMMUNAL
D'ACTION
SOCIALE
DE
GRÉASQUE
à 1 À
CONSEIL D’ADMINISTRATION SEANCE DU
14
MARS
2023
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le quatorze
mars
à dix-huit
heures,
les
membres
du
CCAS
de
la commune
de
Gréasque
régulièrement
convoqués,
se
sont
réunis
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
le lieu
habituel
de
ses
séances,
en
session
ordinaire
du
mois
de
mars,
sous
la Présidence
de
Monsieur
Michel
RUIZ,
Président,
PRESENTS
:
Michel
RUIZ,
Georges
AMBROSIANO,
Hélène
BERNAL,
Nadine
CARLUS,
Michèle
OLLIVE,
Chantal
MAGISTRIS,
Serge
REBOUL,
Véronique
MEYNARD,
Agnès
SAUNIER
ABSENTS-EXCUSES
:
Guy
VERGA-GERARD
donne
pouvoir
à Michèle
OLLIVE,
Hélène
GAILLARD,
Francine
LONG,
Dominique
ROLLIN
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Nadine
CARLUS
DELIBERATION
N°
6 : Modification
règlement
de
fonctionnement
de
la crèche
familiale
Vu
le décret
2021-1131,
du
30/08/2021,
relatif
aux
assistants
maternels
et
aux
établissements
d'accueil
de
jeunes
enfants
;
Vu
le Code
de
l'Action
Sociale
et
de
la Famille,
et
notamment
son
article
R.2324-30
;
Considérant
que
la CAF
a formulé
une
observation
concernant
la tarification
des
prestations
de
garde
du
multi-accueil
familial
;
Considérant
que
le règlement
de
la structure
comprend,
en
annexe,
les
taux
de
facturation
des
prestations
;
Considérant
ainsi
qu'il
convient
d'apporter
une
modification
à l'annexe
au
règlement
de
fonctionnement
du
multi-accueil
familial
;
Le
Conseil
d'Administration
décide,
à l’unanimité,
Article
1 : D'approuver
la modification
du
règlement
de
fonctionnement
du
multi-accueil
familial.
Article
2 : Le
règlement
modifié
sera
annexé
à la
présente
délibération.
Article
3:
Le
règlement
de
fonctionnement
sera
transmis
à la
Caisse
d’Allocations
Familiales
des
Bouches-du-Rhône
ainsi
qu'à
Madame
la Présidente
du
Conseil
Départemental
des
Bouches-du-Rhône.
Ainsi
délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Pour
Extrait
Conforme
Le
Président,