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Déliberation - DF SF Garanties hauteur de
Déliberation - DF SF Convention relative au versement dune participation financire lassociati
Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 10h00 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - DF SF Convention relative au versement dune participation financire lassociati)
Thèmes du document : Religion et laïcité, Justice et droit, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
VILLE
DE
SOLLIES
PONT
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
En
Ont
pris
au
exercice
PALAU
Conseil
vote
33
33
31
Date
de
la
convocation
2 novembre
2015
Date
d’affichage
2 novembre
2015
Objet de la délibération
Direction
des finances
—
Service financier
—
Convention
relative
au
versement
d'une
participation financière
à
l'association
diocésaine
Fréjus
Toulon pour
les
travaux
de
sonorisation
de
l'église
Vote
pour
à la majorité
POUR
: 29
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 2 (BOUTIER
Jean-Paul,
DAVIGNON
Jacques)
EXTRAIT du registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SOLLIES
PONT
Séance
du
jeudi
12
novembre
2015
L’an
deux
mille
quinze,
le douze
novembre
deux
mille
quinze,
à dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
la
salle
des
fêtes,
sous
la présidence
de
Monsieur
André
GARRON,
Maire.
Etaient
présents
:
GARRON
André,
COIQUAULT
Jean-Pierre,
DUPONT
Thierry,
LAURERI
Philippe,
RAVINAL
Danièle,
FINO
Joseph,
LAKS
Joëlle,
CAPELA
Marie-
Pierre,
SMADIJA
Marie-Aurore,
FOUCOU
Roseline,
BOUBEKER
Patrick,
BELTRA
Sandrine,
LE
TALLEC
Jean-Claude,
TREQUATTRINI
Pascale,
PICOT
Joël,
BORELLI
Huguette,
BIAU
Joël,
DELGADO
Alexandra,
GANDIN
Frédéric,
BERTRAND
Huguette,
ZUCK
Bernard,
CREMADES
Laurence,
MERMET-MEILLON
Marc,
BESSET
Monique,
BOUTIER
Jean-Paul,
CHEVROT
Régis,
GRISOLLE
René,
MAIRESSE
Aude,
DAVIGNON
Jacques,
LUNGERI
Carine
Procurations
:
RE
Daniel
donne
procuration
à COIQUAULT
Jean-Pierre
Absents
:
CHAOUCHE
Dalel,
MANDON-BONHOMME
Céline
Conformément
à
l'article
L.
2121.15
du
Cole,
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Joëlle
LAKS
est
nommée
secrétaire
de
sjiance,
et
ceci
à
l'unanimité
des
membres
présents
oo
‘
rot
La
loi
du
9
décembre
1905
concernant
la
séparation
des
Eglises
et
de
l'Etat
en
son
article
2
impose
l’interdiction
de
subventionner
les
cultes.
La
loi
du
13
avril
1908
autorise
les
communes
à engager
les
dépenses
nécessaires
pour
l’entretien
et
la
conservation
des
édifices
de
culte
dont
la
propriété
leur
est
reconnue
par
la loi.
La
circulaire
du
ministère
de
l’Intérieur
en
date
du
29
juillet
2011,
précise
que
les
travaux
peuvent
être
étendus
aux
travaux
de
ravalement,
de
chauffage,
d’éclairage
et de
peinture. Elle
précise
également
que
le
conseil
d’Etat
a jugé
que
le principe
de
laïcité
n’interdit
pas
l’octroi
de
subvention
à
des
organismes
liés
aux
cultes
dès
lors
que
le
projet
envisagé
présente
un
caractère
d’intérêt
général
ou
local,
et
que
la subvention
n’est
pas
entièrement
destinée
à l’exercice
du
culte.
La
paroisse
de
Sollies-Pont
a
engagé
des
travaux
de
sonorisation
à
l’église
pour
un
montant
estimé
à 52
000
euros.
Elle
sollicite
une
aide
financière
de
la commune. Compte
tenu
du
nombre
de
concerts
organisés
par
la
commune
dans
cet
édifice,
le
montant
de
la
participation
proposée
est
fixée
à
15
000
euros.
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la
loi
du
9
décembre
1905
concernant
la
séparation
des
Eglises
et
de
l'Etat,
modifiée
;
VU
la
loi
du
13
avril
1908
modifiant
les
articles
6,7,9,10,13
et
14
de
la
loi
du
9
décembre
1905
sur
la
séparation
des
Eglises
et
de
l'Etat
;
VU
la
circulaire
NOR/IOC/D/11/21246C
du
29
juillet
2011
ayant
pour
objet
les
édifices
de
culte
:propriété,
réparation
et
entretien,
règle
d’urbanisme,
fiscalité
;
CONSIDERANT
l’organisation
de
divers
concerts
à l’église ;
CONSIDERANT
le montant
des
travaux
engagés
par
la paroisse
;
Après
avoir
entendu
cet
exposé
et en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal,
À main
levée
et
à
la
majorité
des
membres
présents
et
de
ses
représentants
-
ACCEPTE
de
verser
une
païticipation
financière
de
15
000
€
à
la
paroisse
de
Solliès-Pont
pour
les
travaux
de
sonorisation
de
l’église,
-
AUTORISE
le maire
à signer
la convention
ci-jointe
annexée.
‘La:présente
délibération
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
que
dessus.
Pour
copie.
er'ifiée
conforme.
Docteur
André
GARRON
Maire
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
le
{
Î
NOV
OV
2
et
RHbEON
op
Eetot du
Î
a
NO
2016
É
} À
Ê
ir CONVENTION
RELATIVE
AU
VERSEMENT
D’UNE
PARTICIPATION
FINANCIERE
A
L'ASSOCIATION
DIOCESAINE
FREJUS
TOULON
POUR
LES
TRAVAUX
DE
SONORISATION
DE
L'EGLISE
ENTRE La
commune
de
Solliès-Pont
représentée
par
son
maire,
Docteur
André
GARRON,
dûment
autorisé
par
une
délibération
du
conseil
municipal
du
12
novembre
2015
;
ET Ludovic
MARGOT
d’autre
part
;
La
paroisse
Saint
Jean-Baptiste
a sollicité
l’aide
de
l'église. Considérant
le
nombre
de
concerts
organisés
suit
:
Article
1° -
objet :
3
La
présente
convention
a
pour
participation
par
la commune
à
les travaux
de
sonorisation
de
l
Article
2 — détermi
Le
montant
total
Article
4 — durée dés la.présente
convention
:
La
présente
convention5
ra fin
à la date
du
dernier
versement
de
la participation.
Article
5
: Résiliation
:
La
présente
convention
sera
résiliée
de
plein
droit
en
cas
de
non
réalisation
des
travaux,
objet
de
la
participation. Pour
l'association
diocésaine
Fréjus
Toulon,
Pour
la
commune
de
Solliès-Pont,
Père
Ludovic
MARGOT
Le
maire,
Docteur
André
GARRON €