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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - 2012 06 12 RAA 22 Mai
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Pêche et métiers de la mer,
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
MAI
2012
2012
— 22
Parution
le Mardi
12
juin
2012 PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
|
2012-22 MAI
2012
SOMMAIRE
La
version
intégrale
de
ce
recueil
des
actes
administratifs
est
en
ligne
sur
le
site
Internet
de
la
Préfecture
: www.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr,
rubrique
"Nos
Publications".
PREFECTURE DIRECTION
DE
LA
SECURITÉ
ET
DES
SERVICES
DU
CABINET
DU
PREFET
Bureau
du
Cabinet
Arrêté
préfectoral
n°
2012-975
du
7
mai
2012
reconnaissant
l'aptitude
technique
d'un
garde-chasse
particulier
pour
Monsieur
DALLEST
pgl
Arrêté
préfectoral
n°
2012-979
du
7
mai
2012
autorisant
le
déroulement
d'une
course
cyclosportive
intitulée
"Les
Boucles
du
Verdon"
le
13
mai
2012
pg3
Arrêté
préfectoral
n°
2012-1036
du
15
mai
2012
autorisant
le
renouvellement
d'un
commerce
de
détail
d'armes,
éléments
d'armes
et
munitions
des
5°"
et
7%
catégories
pour
Monsieur
LAZZONTI
à
Sisteron
p£g
13
Arrêté
préfectoral
n°
2012-1037
du
15
mai
2012
autorisant
le
renouvellement
d'un
commerce
de
détail
d'armes,
éléments
d'armes
et
munitions
des
57%
et
7°”
catégories
pour
Monsieur
ROUCHET
à Manosque
pg
15
Arrêté
préfectoral
n°
2012-1038
du
15
mai
2012
autorisant
la
poursuite
d'un
commerce
de
détail
d'armes,
éléments
d'armes
et
munitions
des
5°"
et
T
catégories,
et
d'armes
de
la
6°
catégorie
énumérées
à l'article
2
du
décret
du
6 mai
1995
modifié
pour
l'armurerie
BAYLE
à Digne-les-Bains
pg
17
Arrêté
préfectoral
n°
2012-1051
du
16
mai
2012
portant
renouvellement
d'autorisation
d'un
commerce
de
détail
d'armes,
éléments
d'armes
et
munitions
des
5°
et
7°%
catégories,
et
des
armes
de
6%
catégorie
pour
le
magasin
universel
David
à Annot
pg
19
Arrêté
préfectoral
n°
2012-1052
du
16
mai
2012
autorisant
le
renouvellement
d'un
commerce
de
détail
d'armes,
éléments
d'armes
et
munitions
des
5
et
77%
catégories,
et
des
armes
de
6°"
catégorie
pour
le
magasin
"Décathlon"
à Digne-les-Bains
pg2l
Arrêté
préfectoral
n°
2012-1061
du
21
mai
2012
reconnaissant
l'aptitude
technique
d'un
garde-
chasse
particulier
à Monsieur
BURLE
pg
23
Arrêté
préfectoral
n°
2012-1064
du
21
mai
2012
attribuant
la
Médaille
de
la
Famille
au
titre
de
la
promotion
2012
pg
25 Arrêté
préfectoral
n°
2012-1075
du
22
mai
2012
portant
autorisation
de
création
d'une
hélisurface
temporaire
sur
le
Centre
de
Secours
de
Digne-les-Bains
pg
27
Arrêté
préfectoral
n°
2012-1076
du
22
mai
2012
portant
autorisation
de
création
d'une
hélisurface
temporaire
sur
le
Centre
de
Secours
de
Manosque
pg
30
Arrêté
préfectoral
n°
2012-1084
du
22
mai
2012
autorisant
le
renouvellement
d'agrément
d'un
commerce
de
détail
de
munitions
des
5°"
et
7%
catégories,
et
des
armes
de
6°
catégorie
énumérées
à l'article
2
du
décret
du
6 mai
1995
modifié
pour
Lou
Seynard
à Seyne
pg
33
Arrêté
préfectoral
n°
2012-1085
du
22
mai
2012
portant
cessation
d'un
commerce
de
détail
d'armes
et
de
munitions
des
5°"°
et
7°"
catégories,
et
des
armes
de
la
6°”
catégorie
énumérées
à l'article
2
du
décret
du
6 mai
1995
modifié
pour
le
"Tabac
Le
Napoléon"
à Volonne
pg
35
Arrêté
préfectoral
n°
2012-1091
du
24
mai
2012
autorisant
la
Société
Air
Photo
France
au
survol
d'agglomérations
ou
de
rassemblements
de
personnes
ou
d'animaux
à
basse
altitude
pour
des
missions
de
prises
de
vues
aériennes
et
de
surveillance
pg
37
Arrêté
préfectoral
n°
2012-1092
du
24
mai
2012
autorisant
la
Société
L'Europe
Vue
du
Ciel
au
survol
d'agglomérations
ou
de
rassemblements
de
personnes
où
d'animaux
à basse
altitude
pour
des
missions
de
prises
de
vues
aériennes
et
de
surveillance
pg
41
Arrêté
préfectoral
n°
2012-1093
du
24
mai
2012
autorisant
le
déroulement
du
Trail
des
Vieux
Hameaux
sur
la
commune
de
La
Javie
Le
27
mai
2012
pg
45
Arrêté
préfectoral
n°
2012-1133
du
25
mai
2012
portant
agrément
d'un
agent
de
recherche
privées
et
autorisation
de
fonctionnement
de
l'entreprise
"Eric
Wisniewski"
à Forcalquier
pg
52
Arrêté
préfectoral
n°
2012-1141
du
29
mai
2012
modifiant
l'arrêté
préfectoral
n°
2010-830
du
15
avril
2010
portant
composition
du
comité
technique
paritaire
de
la
police
nationale
dans
le
département
des
Alpes-de-Haute-Provence
pg
54
Arrêté
préfectoral
n°
2012-1156
du
31
mai
2012
autorisant
la
poursuite
d'un
commerce
de
détaii
d'armes,
éléments
d'armes
et
munitions
des
5Û
et
7°
catégories,
et
des
armes
de
la
6%
catégorie
énumérées
à l'article
2 du
décret
du
6 mai
1995
modifié
pour
"Pèle
Mêle"
à Barcelonnette
pg
57
Service
Interministériel
de
Défense
et de
Protection
Civiles
Arrêté
préfectoral
n°
2012-1145
du
30
mai
2012
approuvant
le
Plan
départemental
de
déploiement
et
de
distribution
des
comprimés
d'iodure
de
potassium
pg
59
Arrêté
préfectoral
n°
2012-SIDPC
07
du
30
mai
2012
relatif au
péril
imminent
pg
61
Service
Départemental
des
Services
d'incendie
et
de
Secours
Arrêté
conjoint
du
31
mai
2012
portant
nomination
d'un
médecin
chef
du
service
de
santé
et
de
secours
médical
du
SDIS
04
pg
63
Arrêté
conjoint
du
31
mai
2012
portant
nomination
d'un
médecin
chef
adjoint
du
service
de
santé
et
de
secours
médical
du
SDIS
04
pg
64 DIRECTION
DES
LIBERTES
PUBLIQUES
ET
DES
COLLECTIVITES
LOCALES
Bureau
des
Elections
et
des
Activités
Réglementées
Arrêté
préfectoral
n°
2012-1095
du
24
mai
2012
portant
dérogation
à
la
règle
du
repos
dominical
des
travailleurs
salariés
de
la
SA
DELEPLANQUE
&
CIE
pour
son
usine
de
Manosque
pg
65
Additif
Juin
Arrêté
préfectoral
n°
2012-1187
du
5 juin
2012
instituant
une
commission
de
recensement
des
votes
à l'occasion
des
élections
législatives
des
10
et
17
juin
2012
pg
67
Arrêté
préfectoral
n°
2012-1188
du
5
juin
2012
instituant
une
commission
de
contrôle
des
opérations
de
vote
à
Manosque
à
l'occasion
des
élections
législatives
des
10
et
17
juin
2012-06-05
pg
69
SERVICE
DES
MOYENS
ET
DE
LA MUTUALISATION
Bureau
de la Logistique
et du
Patrimoine
Arrêté
préfectoral
n°
2012-1157
du
31
mai
2012
prononçant
le
déclassement
d'immeubles
dépendant
du
domaine
public
ferroviaire
pg
71
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Arrêté
préfectoral
n°
2012-977
du
7
mai
2012
portant
octroi
d'une
dérogation
aux
interdictions
(perturbation
intentionnelle
de
spécimens
d'espèces
animales
protégées)
pg
73
Arrêté
préfectoral
n°
2012-978
du
7
mai
2012
portant
octroi
d'une
dérogation
aux
interdictions
(capture,
enlèvement,
relâcher,
utilisation,
détention,
perturbation
intentionnelle
et
transport
de
spécimen
d'espèces
animales
protégées)
pg
76
Arrêté
préfectoral
n°
2012-1054
du
16
mai
2012
modifiant
l'autorisation
d'exploiter
la
microcentrale
hydroélectrique
de
Meyronnes
sur
le
torrent
de
l'Ubayette
sur
la
commune
de
Meyronnes
pg
79
Arrêté
préfectoral
n°
2012-1135
du
25
mai
2012
autorisant
la
Fédération
des
Alpes-de-Haute-
Provence
pour
la
pêche
et
la
protection
du
milieu
aquatique
à
capturer
du
poisson
à
des
fins
scientifiques
et
à
capturer
et
à transporter
du
poisson
destiné
au
repeuplement,
dans
le
département
des
Alpes-de-Haute-Provence
en
2012
p£
88
Arrêté
préfectoral
n°
2012-1136
du
25
mai
2012
autorisant
le
bureau
d'études
GTR.
Eau
à
Gap
(05000)
à capturer
et
à transporter
du
poisson
à des
fins
scientifiques
dans
les
rivières
"La
Durance"
et
"Le
Buëch"
en
2012
pg
99
Arrêté
préfectoral
n°
2012-1147
du
30
mai
2012
relatif
aux
aides
au
logement
en
faveur
des
familles
des
gens
du
voyage
utilisant
des
caravanes
comme
habitat
permanent
sur
des
terrains
réalisés
par
la
Commune
de
Manosque
dans
le
cadre
de
la
Résorption
de
l'Habitat
Indigne
pg
109 Additif Juin Arrêté
préfectoral
n°
2012-1233
du
8 juin
2012
autorisant
l’éleveur
Alexandre
FERAUD
à effectuer
des
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la prédation
par
le
loup
(Canis
lupus),
sur
les parcours
de
son
unité
pastorale
individuelle
située
sur
la commune
de
THOARD pg
111
Arrêté
préfectoral
n°
2012-1234
du
8
juin
2012
autorisant
l’éleveur
Francis
SOLDA,
gérant
du
GAEC
La
Draio
di
Pati,
à
effectuer
des
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la prédation
par
le
loup
(Canis
lupus),
sur
les
parcours
de
l'unité
pastorale
collective
située
sur
les
communes
de
L'HOSPITALET
et LARDIERS
pg
115
Arrêté
préfectoral
n°
2012-1235
du
8
juin
2012
autorisant
les
éleveurs
Séverine
et
Jean-Luc
VINATIER,
gérants
du
GAËEC
Coulet
Pera,
à effectuer
des
tirs
de
défense
en
vue
de
la protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
(Canis
lupus),
sur
les
parcours
de
l'unité
pastorale
individuelle
située
sur
les
communes
de
L'HOSPITALE,
SAUMANE,
LA
ROCHEGIRON
et
LARDIERS
pg
119
Arrêté
préfectoral
n°
2012-1236
du
8 juin
2012
autorisant
Madame
Michelle
TRON,
présidente
du
groupement
pastoral
de
Famouras,
à
effectuer
des
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
du
troupeau
collectif contre
la prédation
par
le
loup
(Canis
lupus),
sur
les
parcours
de
l'unité
pastorale
collective
située
sur
la commune
de
MEOLANS
REVEL
pg
123
Arrêté
préfectoral
n°
2012-1237
du
8
juin
2012
autorisant
à
titre
collectif
Monsieur
Julien
GIRAUD),
président
du
groupement
pastoral
ovin
Les
Bessons,
à
effectuer
des
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
du
troupeau
collectif
contre
la
prédation
par
le
loup
(Canis
lupus),
sur
les
parcours
de
l'unité
pastorale
collective
située
sur
la commune
de
PRADS
HAUTE
BLEONE
pg
127
Arrêté
préfectoral
n°
2012-1238
du
8
juin
2012
autorisant
à
titre
collectif
Monsieur
Michel
PELESTOR,
président
du
groupement
pastoral
ovin
Les
Mélèzes
de
Pompe,
à effectuer
des
tirs
de
défense
en
vue
de
la protection
du
troupeau
collectif contre
la prédation
par
Le
loup
(Canis
lupus),
sur
les
parcours
de
l'unité
pastorale
collective
située
sur
les
communes
de
PRADS
HAUTE
BLEONE,
DRAIX,
ARCHAIL
ET
MARCOUX
pg
131
Arrêté
préfectoral
n°
2012-1239
du
8
juin
2012
autorisant
à
titre
individuel
Monsieur
Julien
GIRAUD
à effectuer
des
tirs
de
défense
en
vue
de
la protection
de
son
troupeau
contre
la prédation
par
le loup
(Canis
lupus),
sur
les parcours
de
l'unité
pastorale
individuelle
située
sur
la commune
de
PRADS
HAUTE
BLEONE
pg
135
Arrêté
préfectoral
n°
2012-1240
du
8 juin
2012
autorisant
Madame
Arlette
MARTIN,
Présidente
du
groupement
pastoral
Les
Monges
Costebelle,
à effectuer
des
tirs
de
défense
en
vue
de
la protection
du
troupeau
collectif
contre
la
prédation
par
Le
loup
(Canis
lupus),
sur
les
parcours
de
l'unité
pastorale
collective,
située
sur
la commune
de
AUTHON
pg
139
Arrêté
préfectoral
n°
2012-1241
du
8
juin
2012
autorisant
à
titre
individuel
Monsieur
Patrick
AILHAUD,
à
effectuer
des
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
(Canis
lupus),
sur
les
parcours
de
l'unité
pastorale
individuelle,
située
sur
la
commune
de
BAYONS
pg
143 Arrêté
préfectoral
n°
2012-1242
du
8
juin
2012
autorisant
à
titre
individuel
Madame
Nadine
GANDOLFO,
à
effectuer
des
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
du
troupeau
collectif
contre
la
prédation
par
le
loup
(Canis
lupus),
sur
les
parcours
de
l'unité
pastorale
individuelle,
située
sur
les
communes
de
BAUVEZER
et
VILLARS
COLMARS
pg
147
DÉLÉGATION
TERRITORIALE
DES
Alpes-de-Haute-Provence
de
l'AGENCE
RÉGIONALE
DE
SANTÉ
Provence,
Alpes,
Côte-d'Azur
Décision
du
9 mai
2012
portant
sur
la
détermination
des
lieux
de
prélèvement
pour
la
réalisation
du
contrôle
sanitaire
des
eaux
destinées
à la
consommation
humaine
pg
151
Arrêté
préfectoral
n°
2012-1055
du
16
mai
2012
portant
déclaration
d'utilité
publique
l'autorisation
des
travaux
de
dérivation
des
eaux,
ainsi
que
les
périmètres
de
protection
de
la
source
et
portant
autorisation
d'utiliser
de
l'eau
pour
la
production
et
la
distribution
au
public
d'eau
destinée
à
la
consommation
humaine
:Mise
en
conformité
de
la
source
des
Brieux
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Banon
pg
207
Arrêté
du
16
mai
2012
portant
modification
concernant
l'agrément
n°
06-04
de
transports
sanitaires
terrestres
de
l'entreprise
Ambulances
Volpe
pg
223
Arrêté
du
24
mai
2012
concernant
le
parc
automobile
de
la
société
de
transports
sanitaires
"Oraison
Ambulances
et
Taxis
Franck"
(agrément
n°
34-04)
pg
225
Arrêté
préfectoral
n°
2012-1127
du
25
mai
2012
portant
déclaration
d'insalubrité
remédiable
de
l'immeuble
sis
17
place
Eloi
Pin
à
Mézel,
référence
cadastrale
D
258,
en
application
des
articles
L.1331-26
et
suivants
du
Code
de
la
Santé
Publique
pg
227
Arrêté
préfectoral
n°
2012-1128
du
25
mai
2012
portant
déclaration
d'insalubrité
remédiable
du
logement
situé
au
deuxième
étage
de
l'immeuble
sis
Lieudit
"Le
Village",
place
Chavalier
Blaca
à
Moustiers-Sainte-Marie,
référence
cadastrale
G148,
en
application
des
articles
L.1331-26
et
suivants
du
Code
de
la
Santé
Publique
pg
233
Arrêté
préfectoral
n°
2012-1129
du
25
mai
2012
portant
déclaration
d'insalubrité
remédiable
de
l'immeuble
sis
Faubourg
Saint
Denis
à
Reillanne,
référence
cadastrale
F249,
en
application
des
articles
L.1331-26
et
suivants
du
Code
de
la
Santé
Publique
pg
239
Arrêté
préfectoral
n°
2012-1130
du
25
mai
2012
portant
déclaration
d'insalubrité
remédiable
du
logement
situé
au
rez-de-chaussée
côté
jardin
de
l'immeuble
sis
8 avenue
de
la
promenade
Segond
à
Valensole,
parcelle
cadastrale
I 1158,
en
application
des
articles
L.1331-26
et
suivants
du
Code
de
la
Santé
Publique
pg
245
Arrêté
préfectoral
n°
2012-1131
du
25
mai
2012
portant
déclaration
d'insalubrité
remédiable
des
parties
communes
de
l'immeuble
sis
Lieudit
"Le
Village",
place
Chavalier
Blaca
à
Moustiers-
Sainte-Marie,
référence
cadastrale
G148,
parcelle
cadastrale
1
1158,
en
application
des
articles
L.1331-26
et
suivants
du
Code
de
la
Santé
Publique
pg
252
DIRECTION
DES
SERVICES
DÉPARTEMENTAUX
DE
L'ÉDUCATION
NATIONALE
Arrêté
du
7
mai
2012
fixant
la
composition
de
la
Commission
d'affectation
en
seconde
professionnelle
et
première
année
CAP
(en
2
ans)
pour
l'année
scolaire
2011-2012
pg
260 Arrêté
du
7
mai
2012
fixant
la
composition
de
la
Commission
d'affectation
en
seconde
générale
et
technologique
pour
l'année
scolaire
2011-2012
pg
261
Arrêté
du
21
mai
2012
fixant
la
composition
de
la
Commission
d'Appel
pour
les
élèves
des
classes
de
sixième
pour
l'année
scolaire
2011-2012
pg
262
Arrêté
du
21
mai
2012
fixant
la
composition
de
la
Commission
d'Appel
pour
les
élèves
des
classes
de
quatrième
pour
l'année
scolaire
2011-2012
pg
263
Arrêté
du
21
mai
2012
fixant
la
composition
de
la
Commission
d'Appel
pour
les
élèves
des
classes
de
troisième
pour
l'année
scolaire
2011-2012
pg
264
Arrêté
du
21
mai
2012
fixant
la
composition
de
la
Commission
d'Appel
pour
les
élèves
des
classes
de
seconde
pour
l'année
scolaire
2011-2012
pg
265
Arrêté
du
23
mai
2012
fixant
la
composition
de
la
Commission
Départementale
d'Appel
des
décisions
relatives
à la
poursuite
de
la
scolarité
à l'école
primaire
pour
l'année
scolaire
2011-2012 pg
266 ES
Lu
=
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE Direction
de
la Sécurité
et des
Services
du
cabinet
Bureau
du
Cabinet
é
Te
LE
=
Digne-les-Bains,
Î
#
Aniss
DES
Affaire suivie par Jean-Bernard RIMBERT
F
°
6
$
MAI
2
2° 04 92 36 72 39
04
92 32 40 63
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n° 2012-
S€5
reconnaissant
l’aptitude
technique
d’un
garde-chasse
particulier
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence,
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
VU
le
code
de
procédure
pénale,
et
notamment
son
article
R.15-33-26,
VU
L'arrêté
du
30
août
2006
relatif
à la
formation
des
gardes
particuliers
et
à la
carte
d’agrément,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2012-206
du
6 février
2012
donnant
délégation
de
signature
à Madame
Marie-Pervenche
PLAZA,
Directrice
de
la
sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
VU
la
demande
présentée
le
25
avril
2012
par
M.
Gérard
DALLEST
en
vue
d’obtenir
la
reconnaissance
de
son
aptitude
technique
à
exercer
les
fonctions
de
garde
particulier
et
garde-
chasse
particulier,
VU
les
certificats
de
formation
produits
pour
les
modules
1
et
2
et
les
autres
pièces
de
la
demande,
ARRETE
Article
1%
—
M.
Gérard
DALLEST,
né
le
30
janvier
1950
à Marseille
(04),
domicilié
36
allée
du
petit
pont
à
Marseille
(13015),
est
reconnu
techniquement
apte
à
exercer
les
fonctions
de
garde-
particulier
et
de
garde-chasse
particulier.
Article
2 —
Le
présent
arrêté
devra
être
présenté
pour
toute
demande
d’agrément
à ces
fonctions.
Article
3 — Voies
et délais
de
recours.
Ÿ
Recours
administratifs :
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté,
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
par
recours
administratif prenant
la forme :
- d’un
recours
gracieux
auprès
du
Préfet
des Alpes
de
Haute-Provence,
Direction
de
la Sécurité
et des
Services
du
Cabinet,
8, rue
du Docteur-Romieu,
04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX,
PRÉFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX -— Tél.
: C4
92
36
72
00
-
Fax
: 04
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
8h30
à
11h30
et de
13h30
à
16h00
http//Amww.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
1 - où
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l’Intérieur,
de
l’Outre
Mer,
des
Collectivités
territoriales
et de
l’immigration,
Direction
des
libertés
publiques
et des
affaires
juridiques,
Sous-
direction
des
libertés
publiques
et
de
la police
administrative,
bureau
7B,
Place
Beauvau,
75008
PARIS. Ÿ
Recours
contentieux
:
Un
recours
contentieux
devant
la juridiction
administrative
peut
également
être
formé
en
vue
de
contester
la légalité
du
présent
arrêté
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification.
Ce
recours
doit
être
écrit,
si
possible
dactylographié,
et
doit
être
enregistré
au
greffe
du
Tribunal
Administratif
de
Marseille,
22-24,
rue
Breteuil,
13281
MARSEILLE
CEDEX
06.
Ces
différents
recours
sont
dépourvus
d’effet
suspensif.
Article
4 — La
Directrice
de
la Sécurité
et des
Services
du
Cabinet
de
fa préfecture
des Alpes
de
Haute-Provence
est
chargée
de
l’application
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
M.
Gérard
DALLEST. Une
copie
sera
transmise
pour
information
à :
- M.
le Colonel,
commandant
le groupement
départemental
de
Gendarmerie,
- M.
le Président
de
la Fédération
Départementale
des
chasseurs
des Alpes
de
Haute-Provence,
Un
exemplaire
sera publié
au Recueil
des
actes
administratifs
de la Préfecture.
Pour
le Préfet
et par
délégation,
La
Directrice
de
la
sécurité
Et
des
Services
du
Cabinet,
Marie-Pervenche
PLAZA
PRÉFECTURE
DES
ALPES-DÉ-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX -— Tél.
: 04
92
36
72
00
—
Fax
: 04
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
8h30
à
11h30
et de
13h30
à
16h00
hitp:/vww.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
2 UT
‘al
=
pus
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
2
———
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DE
LA
SECURITE
ET
DES
SERVICES
DU
CABINET
Bureau
du
Cabinet
Digne-les-Bains,
le
|
î
M
Ë
î
2012
ARRETE
PREFECTORAL
n°
2012-
47
autorisant
le
déroulement
d'une
course
cyclosportive
intitulée
"Les
Boucles
du
Verdon"
ie
13
mai
2012
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le Livre
IT
du
Code
du
Sport,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
ses
articles
L.
2213-1,
L
2215-3
et
L3221-4et5, Vu
le Code
de la Route
et notamment
ses articles L 411-1
à 411-7
et R. 411-1
à R. 411-32
Vu
le décret
n°04-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les régions,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
20
décembre
2010
portant
interdiction
des
routes
à grandes
circulation
aux
concentrations
et manifestations
sportives
Vu
l'arrêté
ministériel
du
8
décembre
2011
portant
interdiction
des
routes
à grande
circulation
aux
concentration
et manifestations
sportives
à certaines
périodes
de l'année
2012,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°10-235
du
28
janvier
2010
désignant
les
membres
de
la
commission
Départementale
de
Sécurité
Routière
et ses formations
spécialisées,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°12-206
en
date
du
6
février
2012
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Marie-Pervenche
PLAZA,
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
de
la
Préfecture
de Alpes
de
Haute-Provence,
Préfecture
de Alpes
de
Haute-Provence,
Yu
la
demande
formulée
par
M
Christian
GIRARD,
Président
de
l'Association
"Tour
des
Communautés
de
Communes
de
Haute-Provence"
en
vue
d'organiser
la
course
cyclosportive
dénommée
"Les
Boucles
du Verdon”,
ie 13
mai
2012,
Vu
le règlement
type
de
la FFC
concernant
les
épreuves
cyclosportives
Vu
les parcours
(annexe
[),
Vu
la liste
des
signaleurs
(annexe
I),
Vu
les
consultations
et avis
émis
par
la Sous-Préfète
de
l'arrondissement
de
Castellane,
par
intérim,
le
commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
des
Alpes
de
Haute-Provence,
le
Directeur
Départemental
des
Services
d'Incendie
et
de
Secours,
la
Directeur
Départemental,
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la
Protection
des
Populations,
la
Directrice
de
l'Unité
Territoriale
Départementale
de
l'Agence
Territoriale
de la Santé,
le Directeur
Départemental
des Territoires,
le Directeur
de l'Office
National
des
Forêts,
le
Président
du
Conseil
Général
et
le
Directeur
interdépartemental
des
routes
Méditerranée, Vu
les
avis
des
maires
consultés
et
leur
arrêté
réglementant
la
circulation
et
le
stationnement
sur
leur
commune
lors
du
déroulement
de
l'épreuve,
PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
- Tél.
: 04 92
36 72
00 — Fax
: 04
92
31
04 32.
Horaires
d'ouverture
au public
: de
8h30
à
LEh30
et de
13h30
à 16h00
http://www.alpes-de-haute-provence.pref
gouv.fr
3 Vu
la
proposition
d'autorisation
faite
au
Préfet,
par
la
Commission
Départementale
de
Sécurité
Routière
à l'issue
de
sa réunion
du
25
avril
2012,
Sur proposition
de Madame
la Directrice
de la Sécurité
et des
Services
du Cabinet,
ARRETE:
ARTICLE
1er
—
Monsieur
Christian
GIRARD),
Président
de
l'Association
"Tour
des
Communautés
de
Communes
de
Haute-Provence"
est
autorisé
à
organiser,
sous
son
entière
responsabilité,
la
manifestation
cyclosportive
dénommée
"Les
Boucles
du
Verdon",
le
13
mai
2012,
selon
les
itinéraires
ci-Joints.
ARTICLE
2 -
Les
organisateurs
seront
responsables
tant vis
à vis de l'Etat, du
département,
des
communes
ou des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature,
des
dégradations
qui
pourraient
éventuellement
être
occasionnées
sur
les
routes,
les
chemins
ou
leurs
dépendances
à
l'occasion
du
déroulement
de
l'épreuve
susvisée.
Aueun
recours
contre
l'Etat,
le
département
ou
les
communes
ne
pourra
être
exercé
en
raison
des
accidents
qui
pourraient
survenir
aux
organisateurs,
aux
concurrents
ou
aux
tiers
ou
des
avaries
causées
à leurs
véhicules
au
cours
du
déroulement
de
l'épreuve
susvisée,
par
suite
du
mauvais
état
des voies publiques
ou de leurs
dépendances.
ARTICLE
3
- L'épreuve
comprendra
les
deux
parcours
de
148,
52
km
et
82,32
km,
tous
deux
au
départ
de
Saint-André
les Alpes.
ARTICLE
4 -
Les
participants,
ne
disposant
pas
de
l'usage
privatif
de
la
route
ni
de
priorité
de
passage,
devront
se
conformer
strictement
aux
prescriptions
du
Code
de
la
Route
et
n'emprunteront
jamais
plus
de
la
moitié
de
la
chaussée.
Ces
dispositions
devront
être
rappelées
expressément
aux
concurrents
lors
de
leur
inscription
et avant
le départ
de
la course
ARTICLE
5
-
Les
organisateurs
et
les
concurrents
respecteront
les
arrêtés
municipaux
que
les
maires
des
communes
concernées
auront
pris
pour
réglementer
temporairement
la
circulation
ou
l'interdiction de stationner. ARTICLE
6
-- Les
intersections
ou
passages
jugés
dangereux
seront
protégés
par
des
gendarmes,
selon
la convention
signée
avec
l'organisateur,
et
des
signaleurs
(liste
ci-annexée)
qui
seront
munis
de
gilet
haute
visibilité
et
de
fanions
K10.
Des
motards
en
nombre
suffisant
seront
également
chargés
d’encadrer
le déroulement
de
la course.
ARTICLE
7
—
Les
intersections
devront
être
sécurisées
par
des
signaleurs
munis
de
gilets
haute
visibilité,
de
brassards
"course"
et
de
piquets
K10.
La
signalisation
d'approche,
en
amont
des
carrefours,
devra
être
conforme
aux
dispositions
du
Code
du
Sport.
Aucune
publicité
ni signalisation
indiquant
les parcours
ne
devront
être
apposées
sur
les
supports
de
panneaux
directionnels
et
de
police.
L'enlèvement
de
toute
indication
devra
être
faite
par
les
organisateurs
dès
la fin de
la manifestation.
4 La
signalisation
temporaire
imposée
par
l'épreuve
est
à la charge
de
l'organisateur
qui
devra
veiller
à ne
pas
masquer
la visibilité
des
usagers,
notamment
au
droit
des
carrefours
et accès.
Celle-ci
sera
enlevée
immédiatement
après
l'épreuve.
L'organisateur
devra
mettre
en
place
une
signalisation
appropriée
afin
de
renforcer
très
en
amont
les parkings
et itinéraires
obligatoires
; itinéraires
obligatoires
Il
devra
également
effectuer
la
mise
en
place
des
éléments
de
sécurité
: barrières,
fléchages
et
information
avant l'arrivée du public.
Un
service
d'ordre
sera
organisé
pour
assurer
la sécurité
des
participants
et des
autres
usagers.
Les
frais
occasionnés
par
la mise
en place
de
ce
service
restent
à la charge
des
organisateurs.
ARTICLE 8 - Le
dispositif
de
sécurité
mis
en
place
devra
comprendre
au
minimum
:
Assistance
sécurité
:
—
1 responsable
sécurité
: Alain
DELPLANQUE
(06
70
20
84
33)
—
3 commissaires
—
4 voitures
ouvreuses
(2 voitures
par
parcours)
—
2 voitures
balai
(1
voiture
par
parcours)
—
8 motards
de
la Gendarmerie
sous
convention
—
15
motards
privés
"organisation
(motards
du
sport)
—
28
bénévoles
—
une
couverture
transmission
par
16
signaleurs
équipés
de
8
véhicules
équipés
de
cibies
(club ADRES)
Assistance
médicale :
—
3 ambulances
équipées
de
matériels
de
ler
secours
(défibrillateur
cardiaque)
et personnels
(Ets
ambulances
Vaccarezza)
—
_Ï ambulance
par
parcours
et la 3ème
sera
fixe
à Saint-André
les Alpes
—
2 médecins
(Dr Galmiche
André
et Dr
Goure)
1 médecin
par parcours.
et sera
maintenu
pendant
toute
la durée
de
l'épreuve.
Toutes
dispositions
utiles
devront
être
prises
pour
garantir
la
sécurité
des
concurrents,
minimiser
la
gêne
apportée
à la circulation
générale
et permettre
un
accès
et
une
évacuation
rapide
des
services
de
secours.
ARTICLE
9 - Les
coureurs
devront
avoir
fourni,
ou
être
en
mesure
de
présenter
aux
organisateurs,
soit une
licence
en
cours
de
validité,
soit un
certificat
médical
de
non
contre-indication
à la pratique
sportive
de
la compétition
datant
de
moins
d'un
an.
D'une
manière
générale,
l'épreuve
doit
respecter
les
règlements
et
normes
de
sécurité
de
la
Fédération
Française
de
Cyclisme,
fédération
délégataire
auprès
du
Ministère
des
Sports.
ARTICLE
10
— Le
port
du
casque
à coque
rigide
est obligatoire
pour
les
coureurs
n'appartenant
pas
à la catégorie
"Elite".
5 ARTICLE
11
—
La
chaussée
et
ses
abords
devront
être
rendus
dans
leur
état
initial.
Toutes
les
interventions
de
remises
en
état
des
lieux
(nettoyage,
effacement,
etc...)
restent
à
la
charge
de
l'organisateur. ARTICLE
12-
Tout
incident
mettant
en
cause
la
sécurité
des
spectateurs,
de
l'organisateur
ou
des
participants
devra
être
immédiatement
porté
à la
connaissance
du
Préfet.
Le
déroulement
de
l'épreuve
pourra
être
interrompu
à tout
moment
par
l'autorité
préfectorale
ainsi
que
par
le
Colonel,
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
des
Alpes
de
Haute-Provence
ou
son
représentant,
s'il
apparaît
que
les
conditions
de
sécurité
ne
se
trouvent
plus
remplies,
malgré
la
mise
en
demeure
qui
aurait
été
faite
à l'organisateur
par
l'autorité
administrative
ou
ses
représentants
qualifiés,
pour
faire
respecter
par
les
participants
les
dispositions
que
le
règlement
particulier
de
l'épreuve
prévoyait
en
vue
de
la
protection
du
public
et
des
concurrents.
ARTICLE
13
- La
législation
sur
la
défense
des
forêts
contre
l'incendie
et
la
réglementation
sur
l'environnement
devront
être
respectées.
Les
dispositions
prévues
par
le
Code
Forestier
(article
L.
322-1)
et
par
les
arrêtés
préfectoraux
n°
570
du
12
mars
2004
et
n°
1697
du
1”
août
2007
relatifs
à
la
prévention
des
incendies
de
forêts
et
portant
réglementation
de
l'emploi
du
feu,
seront
strictement
appliquées.
ARTICLE
14
—
A
l'issue
de
l'épreuve,
les
organisateurs
devront
procéder
à
l'enlèvement
des
détritus
éventuels
en
bordure
des
routes
départementales.
ARTICLE
15
— Le
jet
de
journaux,
échantillons
et
de
produits
quelconques
sur
la
voie
publique
est
formellement
interdit.
ARTICLE
16
- Le
jalonnement
de
l'itinéraire
par
des
panneaux,
affiches
ou
peintures
est
interdit,
sauf
accord
préalable
de
M.
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
versement
d'un
cautionnement
à la
Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
garantissant
l'enlèvement
des
affiches
après
la
course.
ARTICLE
17
-
Les
conséquences
pécuniaires
de
la
responsabilité
civile
de
l’organisateur,
à
l’occasion
de
cette
épreuve
sont
assurées
suivant
police
souscrite
le
1%
janvier
2012
avec
la
Société
CAPDET-RAYNAL,
à Paris
ARTICLE
18
- Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
de
recours,
dans
le
délai
de
deux
mois,
dans
les
conditions
suivantes
:
-
soit
un
recours
gracieux
auprès
du
Préfet
des
Alpes
de
Haute-Provence
-
soit
un
recours
hiérarchique
devant
le
Ministre
de
l'Intérieur,
de
l'Outre
Mer,
des
Collectivités
Territoriales
et
de
l'Immigration,
Direction
des
Libertés
Publiques
et
des
Affaires
Juridiques
—
Sous-
Direction
de
la
Circulation
et
de
la
Sécurité
Routières
—
1,
Place
Beauvau
—
75800
PARIS,
dans
ces
deux
cas,
le
silence
gardé
par
l'Administration,
pendant
plus
de
deux
mois,
vaut
décision
de
rejet.
Un
nouveau
délai
de
deux
mois
est
alors
ouvert
pour
saisir
le
Tribunal
Administratif,
à
compter
du
jour
de
l’expiration
de
la
période
précitée,
ou
à compter
du jour
de
la
réponse
explicite
de
l’autorité
saisie.
-
soit
un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
—
22-24,
rue
Breteuil
13281
MARSEILLE
CEDEX
06.
Dans
ce
cas
pour
être
recevable
le
recours,
établi
en
3
exemplaires,
doit
mentionner
le
nom,
le
prénom
et
l'adresse
du
requérant
et
l'exposé
bref
des
motifs
pour
lesquels
l'annulation
ou
le
sursis
de
l'arrêté
est
demandé.
ARTICLE
19 -
- Mme
la Directrice
de
la Sécurité
et des
Services
du
Cabinet
- M.
le Président
du
Conseil
Général
des Alpes
de
Haute
Provence
6 - M.
le
Colonel,
Commandant
le Groupement
de
Gendarmerie
des
Alpes
de.Haute-
Provence - M.
le Directeur
Départemental
des
Services
d'Incendie
et de
Secours,
- M.
le Directeur
Interdépartemental
des
routes
Méditerranée
- M.
le Directeur
Départemental
de
la Cohésion
Sociale
et de
la Protection
des
Populations. - Mme
la Directrice
de
l'Unité Territoriale
Départementale
de
l'Agence
Régionale
de
la Santé, - M.
le Directeur
Départemental
des
Territoires
- M.
le Directeur
du
Service
Départemental
de
l'Office National
des
Forêts
- Mmes
et MM
les
Maires
de
Senez,
Barrême,
Saint-Jacques,
Saint-Lions,
Clumanc,
Tartonne
et Lambruisse,
-
Mmes
et
MM
les
maires
de
l'arrondissement
de
Castellane,
concernés
par
LT2ILIINEZ
VV
2
DJ
ESS
LALRIIISLLLIWEL
A
AI
Rs
EL
LV
/V/i
114727
{
passage
de
la
manifestation,
sous
couvert
de
Mme
Ja
Sous-Préfète
de
l'arrondissement
de
Castellane,
par
intérim
©
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à :
- Monsieur
Christian
GIRARD
Président
de
l'Association
"Tour
des
Communautés
de
Commune
des Alpes
de
Haute-Provence"
200,
chemin
du
Plan
04800
GREOUX-LES-BAINS.,
et dont
copie
sera transmise
pour
information
- M.
le Directeur
du
Centre
Régional
d'Information
et de
Coordination
Routières
- 62,
boulevard
Icard
-
13010
MARSEILLE,
- M.
le Chef
du
Service
Médical
d'Urgence
Centre
Hospitalier
- 04000
DIGNE
LES
BAINS
et
qui
sera
inséré
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
et
affiché
dans
chaque
commune
concernée
par
la
manifestation
Pour
le Préfet
et par
délégation
La
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
Marie-Pervenche
PLAZA
7 Permis
de
conduire
Bénévoles
Boucles
du
Verdon
2012
ATTARD
Benoït
permis
n°
760906210816
moto
8768
M
N
04
BREMOND
Michel!
Moto
Honda
4985
MZ
04
permis
20553
du
17/09/57
né
le 03/09/40
CONTI
Francois
né le
permis
N°
201047
à Marseille
COSTE
Jean
Charles
né le 7/10/36
permis
n° 23400
du
6/6/59
Renault
3069
MS
04
DELPLANQUE
Alain
né le 22/08/49
permis
n°
905657
du
12/06/70
Renault
: Megane
2999 NA
04
DEMOL
Patrick.
MOTO
4885
MS
04.
HONDA
650
FMX.
permis
75
12 64 30
G05
DERLINCOURT
Jacques
né le 8/11/47.
permis
135226
du
07/08/2007
ESPITALIER
Pierre
permis
n°770204300165
du
2/8/77
né le 1/11/58
Gap
05
ESPITALLIER
Maurice
né
le 15,06,34
n°
18816
du
11/53
GIRARD
Christian
né
le 07/05/52
Permis
n°
54698
du
12/08/05
GOUNANT
Roger
né le 07/01/51.
N°53680
le 8/01/70
à Digne
GRIMAUD
Alain
né le 20
août
1944
permis
n° 50031
du
23/06/2004
Commissaire
GRIMAUD
Christophe
né
le 26/11/73
permis
n° 9267
0430
0149
du
16/02/93
GUICHARD
J.Claude
né le 18,1,52
permis
N°
HUMBERT
Christine
: 820468210316
du
83/04/83
à Colmars
ICARD
Roger
né le 18/09/1950
Moustiers
Ste Marie
N°:
50507
du
19/02/69
à Digne
JEGO
Georges.
né le 30/03/1935
.
N°
de
permis
3628
98 le 09/1053
Versailles
LECUYER
Laurent
né
le 23/09/68
permis
n°
86
09
93
220
551
du
5/11/86
LOPEZ
Jean
Claude
né le 24/04/39
permis
n° 27933
du
14/09/61
MARTINEZ
CHRISTIAN
né
le 30.09.63
Digne
N°
de
permis
811283210229
NARD
Claude
né le 1/03/45
Permis
n°31067
du
18/03/1963
NARD
Joëlle
30/01/49
Permis
N°43881
du
30/11/67Renault
Scenic
n° 6475
MZ
04
PRELLIER
: Brigitte
née
Le 1/10/52
N°
9242367N
du
30/11/70
PRELLIER
: Pierre
renault
Kangou
5780
MS
94 n° 75/1245967
Paris
le 28/10/63
né le 9/05/47
RIASSETO
Patrick
né le 08/03/64
permis
811204300259
du
11/02/2097
SAYE
NARD
claire
; née
le 11/01/70
Meudon
la Forêt.
N°880194300236
.
TEMPLIER
Jean
Louis
né
le 7 janvier
1952.
à St Jean
St Nicolas
05.
permis
n° 63764
25/2/71
à Gap
TORREJON
Christian
. Né
le 18 juin
1965
à Sisteron.
Permis
n°
830504300442
le 27/03/84
Digne.
8 dimanche
13
mai
2912
BOUCLES
DU
VERDON
St.André-les-Aipes
(Grand
parcourñ
148,52
km
horaires
35 08:30
Hinéraire
it. André
les
“roissement
N202-D33
:roisement
N202-D9355
ROISEMENT
D955-N85
ol
des
‘arrefour
Taulanne
»*arrefour
Senez
larrême
N85-N202
N202-D19
*arrefour
St.Lions
D39-D379
Aunac ‘artonne
08:30
*o! du
Défens
ambruisse roisement
D219-D2
‘rolssement
D2-D355
a
Mèôre
‘arrefour
D355-D52
rolssement
D855-D34
roissement
DS55-D52
roissement
D955-D908
a Colle
St.Michel
arrefour
Méailles
& nitot es Scaffarels
D908-N202
OUAIS al
de
toutes
Aures
roissement
N202-D955
roissement
N202-D33
André
les
Frotit de
l'étape
1606 1408 1206 1908 86 600 409
Altitude
209
Col des Lèques
Clunac
Tartonne
Col du Défens
Lam bruisse
Le Müre
Le Fugeret
Annut
ouaine
Vargons
Carrefour Senez
u & > < u & ‘& LL D = < Fi]
GROISEM ENT D955-N85
Carrefour Taulanne
EBarrê me N&S-N202
Croisement D219-D2
Crolssement D2-D955
Carrefour DI55-052
La Colle SiMichel
Carrefour Méailles
Cal de toutes Aures
Croistement N402-D33
CRIISEM ENT NZ02-D19
Croisement N202-0955
Carrefour St.Lions D19-0319
Gr'oissement D355-D34
Groissement D955-D52
Croistement DJSS-D908
Les Scaffareis D308-N202
Croissement N202-D965
Croissemeænt N202-D33
St. hradré les Alpes (Arrivée)
Parcours
9 RATE LOT"
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10 dimanche
12 mai 2012
BOUCLES
DU
VERDON
St.André-les-Alpes
(petit
parcourt)
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82,32
km
horaires
kiff 08:50 08:58
KHinéraire
26
km/h
08:50 09:09
km/h
08:50 08:57
t. André
les
roïsement
N202-D9355
ROISEMENT
D955-N85
oldes arrefour
Taulanne
errefour
Senez
arrême
N85-N202
ROISEMENT
N202-D19
arrefour
St,Lions
D19-D349
lunac
Ravitaifiement
artonne ot
du
Défens
ampruisse roisement
D219-D2
roissement
D2-D955
t, André
les
Profil
de
l'étape
4400 1200
1
1000
F
N
sf
800
NN
V4
#T
600
8 5
40G
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260
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“ L ‘ : | k
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J
enr 2 20000810
sautag"
UDOSANF-UIRS-JIELN f
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Cr F—
12 EX
=
Liberté
« Égalité
« Fraternité
LT
%— e
PREFECTURE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Digne-les-Bains,
le
À
$
M
Ë,
BE
Direction
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
Bureau du Cabinet
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2912-
|°
2L
autorisant
le
renouvellement
d'un
commerce
de
détail
d'armes,
éléments
d'armes
et
munitions
des
5ème
et
7ème
catégories.
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
la
loi
n°
2001-1062
du
15
novembre
2001
relative
à la
sécurité
quotidienne,
Vu
le
code
de
la
défense
dans
sa
partie
législative
relative
aux
matériels
de
guerre,
armes
et
munitions,
notamment
ses
articles
L.2332-1
et
L.2332-2,
Vu
le
décret
n°
95-589
du
6 mai
1995
modifié
relatif
à l'application
du
décret
du
18
avril
1939
fixant
le
régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et
munitions,
Vu
le
décret
n°
2010-771
du
8 juillet
2010
modifiant
le
régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et
munitions,
Vu
le
décret
de
Monsieur
le
Président
de
la
République
du
11
janvier
2011
nommant
Monsieur
Michel
PAPAUD
Préfet
des
Alpes
de
Haute
Provence,
Vu
l'arrêté
n°
2012-206
du
6 février
2012
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
le
6 février
2012
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Marie-Pervenche
PLAZA,
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet,
Considérant
que
Monsieur
Jean-Marc
LAZZONL
né
le
11
juillet
1950
à
Marseille
(13),
demeurant
41-43
Rue
Mercerie
04200
SISTERON
sollicite
l'ouverture
d'un
commerce
d'armes,
éléments
d'armes
et
munitions
répondant
aux
caractéristiques
suivantes
:
—
Jean-Marc
LAZZONT,
—
TABAC-LOTO-CADEAUX,
—
41-43
Rue
Mercerie
04200
SISTERON,
—
armes
objets
du
commerce
:armes,
éléments
d'armes
et
munitions
des
5ème
et
7ème
catégories,
armes
de
la
6ème
catégorie
énumérées
à
l'article
2
du
décret
du
6
mai
1995
modifié, Considérant
que
ledit
commerce
s'effectue
dans
un
local
répondant
aux
conditions
de
sûreté
contre
les
vols
et
intrusions,
respecte
les
modalités
de
conservation
et
de
présentation
du
matériel
au
public,
et
ne
porte
pas
atteinte
à l'ordre
et
la
sécurité publics,
Sur
proposition
de
Madame
la
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet,
13 ARRETE
ARTICLE
_1 : Monsieur
Jean-Marc
LAZZONI
est
autorisé
à poursuivre,
pour
une
durée
de
dix
ans
à
compter
de
la
date
de
notification
du
présent
arrêté,
son
commerce
d'armes,
éléments
d'armes
et munitions
précitées.
ARTICLE
2
: Monsieur
Jean-Marc
LAZZONI
doit
signaler
tout
changement
relatif
à la
nature
juridique
de
l'établissement,
à
la
nature
de
l'activité
commerciale,
et
aux
catégories
de
matériels
objets
du
commerce.
ARTICLE
3
: le présent
arrêté
tombe
de
plein
droit
au
cas
de
fermeture
ou
cession
du
local,
et
au
cas
de
radiation
de l'activité
du
registre
de
commerce
et des
sociétés.
ARTICLE
4 : le
présent
arrêté
annule
et
remplace
le
récépissé
de
déclaration
de
commerce
d'armes
et munitions
du
10 février
1997.
ARTICLE
5:
Monsieur
Jean-Marc
LAZZONI
devra
présenter
le
Certificat
de
Qualification
Professionnelle
(CQP)
élaboré
par
la
branche
professionnelle
de
l'armurerie
et
agrééé
par
le
ministre
de
l'intérieur,
qui
constitue
un
des
diplômes
exigés
pour
l'exercice
de
la profession
d'armurier,
avant
la fin de validité du présent
arrêté.
ARTICLE
6 : la Directrice
de
la
Sécurité
et des
Services
du
Cabinet
de
la Préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence,
le
Colonel,
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
départementale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
adressé à :
—
Monsieur
le Maire
de
Sisteron,
l'intéressé.
Il sera publié
au Recueil
des Actes
Administratifs
de la Préfecture. Pour
le Préfet,
et par délégation,
La
Directrice
de
la Sécurité
et des
Services
du
Cabinet,
Marie-Pervenche
À
14 EE Liberté + Égalité
+ Fraternité
ne
—
———_—_—
PREFECTURE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Digne-les-Bains
le
-
À
ses
Direction
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
FA
8
?
{
$
ph
À
i
&Y
dl
B
du
Cabi
É
ureau
du
Cabinet
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2012-
- lo
autorisant
le
renouvellement
d'un
commerce
de
détail
d'armes,
éléments
d'armes
et
munitions
des
5ème
et
7ème
catégories.
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVEN
CE
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
la
loi
n°
2001-1062
du
15
novembre
2001
relative
à la
sécurité
quotidienne,
Vu
le
code
de
la
défense
dans
sa
partie
législative
relative
aux
matériels
de
guerre,
armes
et
munitions,
notamment
Ses
articles
L.2332-1
et
L.2332-2,
Vu
le
décret
n°
95-589
du
6 mai
1995
modifié
relatif
à l'application
du
décret
du
18
avril
1939
fixant
le
régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et
munitions,
Vu
le
décret
n°
2010-771
du
8
juillet
2010
modifiant
le
régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et
munitions,
Vu
le
décret
de
Monsieur
le
Président
de
la
République
du
11
janvier
2011
nommant
Monsieur
Michel
PAPAUD
Préfet
des
Alpes
de
Haute
Provence,
Vu
l'arrêté
n°
2012-206
du
6 février
2012
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
le
6 février
2012
donnant
délégation
de
signature
à Madame
Marie-Pervenche
PLAZA,
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet,
Considérant
que
Monsieur
Patrice
ROUCHET,
né
le
18
décembre
1962
à
Salon
de
Provence
(13),
demeurant
Montée
de
Manenc
041060
MANOSQUE
sollicite
l'ouverture
d'un
commerce
d'armes,
éléments
d'armes
et
munitions
répondant
aux
caractéristiques
suivantes
:
—
«LOU
CASSAIRE
»,
—
7
Boulevard
Casimir
Pelloutier
04100
MANOSQUE,
—
armes
objets
du
commerce
:armes,
éléments
d'armes
et
munitions
des
5ème
et
7ème
catégories,
armes
de
la
6ème
catégorie
énumérées
à
l'article
2
du
décret
du
6
mai
1995
modifié, Considérant
que
ledit
commerce
s'effectue
dans
un
local
répondant
aux
conditions
de
sûreté
contre
les
vols
et
intrusions,
respecte
les
modalités
de
conservation
et
de
présentation
du
matériel
au
public,
et
ne
porie
pas
atteinte
à l'ordre
et
la
sécurité publics,
Sur
proposition
de
Madame
Ja
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet,
15 ARRETE
ARTICLE
1
: Monsieur
Patrice
ROUCHET
est
autorisé
à poursuivre,
pour
une
durée
de
dix
ans
à
compter
de
la
date
de
notification
du
présent
arrêté,
son
commerce
d'armes,
éléments
d'armes
et munitions
précitées.
ARTICLE
2
: Monsieur
Patrice
ROUCHET
doit
signaler
tout
changement
relatif
à
la
nature
juridique
de
l'établissement,
à
la
nature
de
l'activité
commerciale,
et
aux
catégories
de
matériels
objets
du
commerce.
ARTICLE
3
: le présent
arrêté
tombe
de
plein
droit
au
cas
de
fermeture
ou
cession
du
local,
et
au
cas
de
radiation
de
l'activité
du
registre
de
commerce
et des
sociétés.
ARTICLE
4
: le
présent
arrêté
annule
et
remplace
le
récépissé
de
déclaration
de
commerce
d'armes
et munitions
du
28
novembre
2006.
ARTICLE
5:
Monsieur
Patrice
ROUCHET
devra
présenter
le
Certificat
de
Qualification
Professionnelle
(CQP)
élaboré
par
la branche
professionnelle
de
l'armurerie
et
agrééé
par
le
ministre
de
l'intérieur,
qui
constitue
un
des
diplômes
exigés
pour
l'exercice
de
la
profession
d'armurier,
avant
la fin de validité
du présent
arrêté.
ARTICLE
6
: la Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
de
la Préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence,
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
des
Alpes
de
Haute-
Provence,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du présent
arrêté
qui
sera
adressé
à :
-
Monsieur
le Sous-Préfet
de
Forcalquier,
—
Monsieur
le Maire
de Manosque,
—
l'intéressé.
I! sera publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture. Pour
le Préfet,
et par délégation,
La
Directrice
de
la
AT
Services
du
Cabinet,
Marie-Pervenche
PLAZA
16 EE Liberté + Égalité
«+ Fraternité
a
———
PR
EFECTURE
RÉ
PUBLIQUE
FRANÇAISE
Digne-les-Baïins,
le
Es
fe
LA
£
5
“
“À
5
Directi
ke]
Sé
et
jes
S
ices
du
(
‘abinet
Î
.
ca
te
À
‘4
‘
d
Cabin
et
É
_
_
—
R{
}
V
ED
NCE
ARRETE
PREFECTORAL
N° 2012-
105%
autorisant
la poursuite
d'un
commerce
de
détail
d'armes,
éléments
d'armes
et munitions
des
5ème
et 7ème
catégories,
et des
armes
de
la
6ème
catégorie
énumérées à
l'article
2 du
décret
du
6 mai
1995
modifié
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
la
loi
n°
2001-1062
du
15
novembre
2001
relative
à la
sécurité
quotidienne,
Vu
le
code
de
la
défense
dans
sa
partie
législative
relative
aux
matériels
de
guerre,
armes
et
munitions,
notamment
ses
articles
L.2332-I
et
L.2332-2,
Vu
le
décret
n°
95-589
du
6 mai
1995
modifié
relatif
à l'application
du
décret
du
18
avril
1939
fixant
le
régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et
munitions,
Vu
le
décret
n°
2010-771
du
8 juillet
2010
modifiant
le
régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et
munitions,
Vu
le
décret
de
Monsieur
le
Président
de
la
République
du
11
janvier
2011
nommant
Monsieur
Michel
PAPAUD
Préfet
des
Alpes
de
Haute
Provence,
Vu
l'arrêté
n°
2012-206
du
6
février
2012
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
le
6
février
2012
donnant
délégation
de
signature
à Madame
Marie-Pervenche
PLAZA,
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet,
Considérant
que
Monsieur
Philippe
BAYLE,
né
le
17
avril
1966
à Digne
les
Bains
(04),
demeurant
chez
Madame
Annie
MUSSO,
2
Avenue
Georges
Pompidou,
n°
26,
Bât
B,
04000
DIGNE
LES
BAINS,
sollicite
la
poursuite
de
son
activité
d'un
commerce
d'armes,
éléments
d'armes
et
munitions
répondant
aux
caractéristiques
suivantes
:
—
ARMURERIE
BAYLE,
—
Quartier
St
Christophe
04000
DIGNE
LES
BAINS,
—
activité
de
vente
inscrite
au
Registre
du
Commerce
des
Sociétés
de
Digne
les
Bains,
sous
le
numéro
RCS
DIGNE
TGI
331
630
764,
n°
de
gestion
85
B
15,
—
armes
objets
du
commerce
:armes,
éléments
d'armes
et
munitions
des
5ème
et
7ème
catégories,
armes
de
la
6ème
catégorie
énumérées
à
l'article
2
du
décret
du
6
mai
1995
modifié,
17 ConsDÉRANT
que
ledit
commerce
s'effectue
dans
un
local
répondant
aux
conditions
de
sûreté
contre
les
vols
et
intrusions,
respecte
les
modalités
de
conservation
et
de
présentation
du
matériel
au public,
et ne
porte
pas
atteinte à
l'ordre
et la sécurité
publics,
Sur
proposition
de
Madame
la Directrice
de
la Sécurité
et des
Services
du
Cabinet,
ARRETE
Article
1
: Monsieur
Philippe
BAYLE
est
autorisé
à poursuivre,
pour
une
durée
de
dix
ans,
son
commerce
d'armes,
éléments
d'armes
et munitions
précitées.
Article
2:
Monsieur
Philippe
BAYLE
doit
signaler
tout
changement
relatif
à
la
nature
juridique
de
l'établissement,
à
la
nature
de
l'activité
commerciale,
et
aux
catégories
de
matériels
objets
du
commerce.
Article
3
: le présent
arrêté
tombe
de plein
droit
au
cas
de
fermeture
ou
cession
du
local,
et au
cas
de
radiation
de
l'activité
du
registre
de
commerce
et des
sociétés.
Article
4
: le présent
arrêté
annule
et remplace
le récépissé
de
déclaration
de
commerce
du
6
novembre
2007.
Article
_5 :Monsieur
Philippe
BAYLE
devra
présenter
le
Certificat
de
Qualification
Professionnelle
(CQP)
élaboré
par
la branche
professionnelle
de
l'armurerie
et
agrééé
par
le
ministre
de
l'intérieur,
qui
constitue
un
des
diplômes
exigés
pour
l'exercice
de
la profession
d'armurier,
avant
la fin de validité
du
présent
arrêté.
Article
6 : la Directrice
de la Sécurité
et des
Services
du
Cabinet
de la Préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence,
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
sont
chargés,
chacun
en
ce qui le concerne,
de l’exécution
du présent
arrêté qui sera adressé
à :
—
Monsieur
le Maire
de Digne
les Bains,
—
Monsieur
le Président
du Registre
du
Commerce
des
Sociétés
de Digne
les Bains,
—
Monsieur
Philippe
BAYLE.
Il sera publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture. Pour
le Préfet,
et par
délégation,
La
Directrice
de
la Sécurité
et des
Services
du
Cabinet,
Marie-Pervenche
PLAZA
18 -.
*
n
er
=
Liberté
« Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE
Digne-les-Bains,
le
È
6
MA;
+42
Direction
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
|
Bureau
du
Cabinet
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2012-
/09
|
portant
renouvellement
d'autorisation
d'un
commerce
de
détail
d'armes,
éléments
d'armes
et
munitions
des
5ème
et
7ème
catégories,
et
des
armes
de
6ème
catégorie.
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUT.
E-PROVENCE
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
la
loi
n°
2001-1062
du
15
novembre
2001
relative
à la
sécurité
quotidienne,
Vu
Le
code
de
la
défense
dans
sa
partie
législative
relative
aux
matériels
de
guerre,
armes
et
munitions,
notamment
ses
articles
L.2332-1
et
L.2332-2,
Yu
le
décret
n°
95-589
du
6 mai
1995
modifié
relatif
à l'application
du
décret
du
18
avril
1939
fixant
le
régime
des
matériels
de
guerre,
armes
el
munitions,
Yu
le
décret
n°
2010-771
du
8 juillet
2010
modifiant
le
régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et
munitions,
Vu
le
décret
de
Monsieur
le
Président
de
la
République
du
11
janvier
2011
nommant
Monsieur
Michel
PAPAUD
Préfet
des
Alpes
de
Haute
Provence,
Vu
l'arrêté
n°
2012-206
du
6 février
2012
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
le
6 février
2012
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Marie-Pervenche
PLAZA,
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet,
Considérant
que
Monsieur
Jean-Luc
DAVID,
né
le
19
décembre
1949
à
Nice
(06),
demeurant
Place
du
Revelly
04240
ANNOT
sollicite,
par
courrier
du
10
mai
2012,
Ja
poursuite
de
son
commerce
d'armes,
éléments
d'armes
et
munitions
répondant
aux
caractéristiques
suivantes
:
_
Magasin
Universel
David,
—
le
Village
04240
ANNOT,
—
objets
du
commerce
:
armes,
éléments
d'armes
et
munitions
des
5ème
et
7ème
catégories, —
armes
de
6ème
catégorie,
énumérées
à
l'article
2
du
décret
n°
95-589
du
6
mai
1995
modifié,
6
Te
19 Considérant
que
ledit
commerce
s'effectue
dans
un
local
répondant
aux
conditions
de
sûreté
contre
les
vols
et
intrusions,
respecte
les
modalités
de
conservation
et
de
présentation
du
matériel
au
public,
et
ne
porte
pas
atteinte
à l'ordre
et
la
sécurité
publics,
Sur
proposition
de
Madame
la
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet,
ARRETE
ARTICLE
1
:Monsieur
Jean-Luc
DAVID
est
autorisé
à poursuivre,
pour
une
durée
de
dix
ans
à
compter
de
la
date
de
notification
du
présent
arrêté,
son
commerce
d'armes,
éléments
d'armes
et
munitions
précitées.
ARTICLE
2
:Monsieur
Jean-Luc
DAVID
doit
signaler
tout
changement
relatif
à
la
nature
juridique
de
l'établissement,
à
la
nature
de
l'activité
commerciale,
et
aux
catégories
de
matériels
objets
du
commerce.
ARTICLE
3
:le
présent
arrêté
tombe
de
plein
droit
au
cas
de
fermeture
ou
cession
du
local,
et
au
cas
de
radiation
de l'activité
du
registre
de
commerce
et
des
sociétés.
ARTICLE
4
: le
présent
arrêté
annule
et
remplace
l'arrêté
préfectoral
n°
89-1433
du
5
juillet
19809. ARTICLE
5:
Monsieur
Jean-Luc
DAVID
devra
présenter
le
Certificat
de
Qualification
Professionnelle
(CQP)
élaboré
par
la
branche
professionnelle
de
l'armurerie
et
agrééé
par
le
ministre
de
l'intérieur,
qui
constitue
un
des
diplômes
exigés
pour
l'exercice
de
la
profession
d'armurier,
avant
la
fin
de
validité
du
présent
arrêté.
ARTICLE
6
:la
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence,
le
Colonel,
commandant
le
Groupement
de
gendarmerie
des
Alpes
de
Haute-Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
adressé
à :
-
Monsieur
le
Sous-Préfet
de
Castellane,
__
Monsieur
le
Maire
d'Annot,
—
l'intéressé.
Il
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
Pour
le Préfet,
et par délégation,
La
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet,
Marie-Pervenche
PLAZA
20 BE Liberté + Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
AA
59
PREFECTURE
Digne-les-Bains,
le
{
6
M
À
î
FA
12
Direction
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
Bureau
du
Cabinet
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2012-
429
autorisant
le
renouvellement
d'un
commerce
de
détail
d'armes,
éléments
d'armes
et
munitions
des
5ème
et
7ème
catégories
et
d'armes
de
6ème
catégorie.
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
la
loi
n°
2001-1062
du
15
novembre
2001
relative
à la
sécurité
quotidienne,
Vu
le
code
de
la
défense
dans
sa
partie
législative
relative
aux
matériels
de
guerre,
armes
et
munitions,
notamment
ses
articles
L.2332-1
et
L.2332-2,
Vu
le
décret
n°
95-589
du
6 mai
1995
modifié
relatif
à l'application
du
décret
du
18
avril
1939
fixant
le
régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et
munitions,
Vu
le
décret
n°
2010-771
du
8 juillet
2010
modifiant
le
régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et
munitions,
Vu
le
décret
de
Monsieur
le
Président
de
la
République
du
11
janvier
2011
nommant
Monsieur
Michel
PAPAUD
Préfet
des
Alpes
de
Haute
Provence,
Vu
l'arrêté
n°
2012-206
du
6 février
2012
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
le
6 février
2012
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Marie-Pervenche
PLAZA,
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet,
Considérant
que
Monsieur
Nicolas
GOURCEROL,
Directeur
de
« DECATHLON
»,
sis
RN
85
la
Tour
04000
DIGNE
LES
BAINS,
né
le
3
août
1983
à Evreux
(27),
demeurant
Montée
St
Lazare
04000
DIGNE
LES
BAINS
sollicite
la
poursuite
du
commerce
d'armes,
éléments
d'armes
et
munitions
répondant
aux
caractéristiques
suivantes
:
—
«
DECATHLON
»,
—
RN
85
la
Tour
04000
DIGNE
LES
BAINS,
—
armes
objets
du
commerce
:armes,
éléments
d'armes
et
munitions
des
5ème
et
7ème
catégories,
armes
de
la
6ème
catégorie
énumérées
à
l'article
2
du
décret
du
6
mai
1995
modifié, Considérant
que
ledit
commerce
s'effectue
dans
un
local
répondant
aux
conditions
de
sûreté
contre
les
vols
et
intrusions,
respecte
les
modalités
de
conservation
et
de
présentation
du
matériel
au
public,
et
ne
porte
pas
atteinte
à l'ordre
et
la
sécurité publics,
Sur
proposition
de
Madame
la
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet,
21 ARRETE
ARTICLE
1
: Monsieur
Nicolas
GOURCEROL
est
autorisé
à poursuivre,
pour
une
durée
de
dix
ans
à
compter
de
la
date
de
notification
du
présent
arrêté,
son
commerce
d'armes,
éléments
d'armes
et munitions
précitées.
ARTICLE
2
:Monsieur
Nicolas
GOURCEROL
doit
signaler
tout
changement
relatif
à la
nature
juridique
de
l'établissement,
à
la
nature
de
l'activité
commerciale,
et
aux
catégories
de
matériels
objets
du
commerce.
ARTICLE
3
:le
présent
arrêté
tombe
de
plein
droit
au
cas
de
fermeture
ou
cession
du
local,
et
au
cas
de
radiation
de
l'activité
du
registre
de
commerce
et
des
sociétés.
ARTICLE
4
:
le
présent
arrêté
annule
et
remplace
l'arrêté
préfectoral
n°
2005-2277
du
6
septembre
2005.
ARTICLE
5
:Monsieur
Nicolas
GOURCEROL,
Directeur
du
magasin
« DECATHLON
»
devra
présenter
le
Certificat
de
Qualification
Professionnelle
(CQP)
élaboré
par
la
branche
professionnelle
de
l'armurerie
et
agrééé
par
le
ministre
de
l'intérieur,
qui
constitue
un
des
diplômes
exigés
pour
l'exercice
de
la
profession
d'armurier,
avant
la
fin
de
validité
du
présent
arrêté. ARTICLE
6
:devront
également
présenter
le
CQP
susnommé,
en
l'absence
de
Monsieur
Nicolas
GOURCEROL
:
—
Monsieur
Julien
MONTFORT,
né
le
25
mai
1986
à
Chevreuse(78),
domicilié
13
Avenue
Maréchal
Leclerc
04000
DIGNE
LES
BAINS,
Responsable
d'exploitation,
—
Monsieur
Camille
BARBANSON,
né
le
16
novembre
1985
à
Digne
les
Bains
(04),
domicilié
le
Village
04420
ST
PIERRE
DE
BEAUJEU,
Conseiller
technique,
—
Monsieur
Cédric
GRAC,
né
le
26
août
1975
à Digne
les
Bains
(04),
domicilié
Impasse
des
Genêts
04510
AIGLUN,
Conseiller
technique,
—
Monsieur
SALVATORI
Laurent,
né
le
23
août
1974
à Marseille
(13),
domicilié
1 Rue
de
l'Ecole
04270
MEZEL,
Responsable
de
rayon.
ARTICLE
7
:la
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence,
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
adressé
à :
—
Monsieur
ie Maire
de
Digne
les Bains,
—
Messieurs
Nicolas
GOURCEROL,
Julien
MONTFORT,
Camille
BARBANSON,
Cédric
GRAC,
Laurent
SALVATORI.
Il sera publié
au Recueil
des Actes
Administratifs
de la Préfecture.
eg
'ire.
271260,
ar
set
des
Services
du
Cabine
La
Directrice
de
la
Secui.o
er
des
Services
du
Cabinet,
fiate-Pervenche
PLAZA
22 Ex
=
ed
Liberté
*
Égalité
+
Fraternité
——_————
©
——_]——
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE Direction
de
la Sécurité
et des
Services
du
cabinet
Bureau
du
Cabinet
Digne-les-Bains,
le
%
%
MA:
4 642
apare
ae
va
an
Bemard
RIMBERT
ÊEx
ë
5
or
fe
04
92 36
72
39
æ=
04
92
32
40
63
er
+. ÿ
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
2012-
{064
reconnaissant
l’aptitude
technique
d’un
garde-chasse
particulier
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
VU
le
code
de
procédure
pénale,
et
notamment
son
article
R.15-33-26,
VU
l'arrêté
du
30
août
2006
relatif
à la
formation
des
gardes
particuliers
et
à la
carte
d'agrément,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2012-206
du
6 février
2012
donnant
délégation
de
signature
à Madame
Marie-Pervenche
PLAZA,
Directrice
de
la
sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
VU
la
demande
présentée
le
23
avril
2012
par
M.
Richard
BURLE
en
vue
d’obtenir
la
reconnaissance
de
son
aptitude
technique
à exercer
les
fonctions
de
garde
particulier
et
de
garde-
chasse
particulier,
VU
les
certificats
de
formation
produits
pour
les
modules
1
et
2
et
les
autres
pièces
de
la
demande,
ARRETE
Article
1°
— M.
Richard
BURLE,
né
le
14
mars
1955
à Les
Mées
(04),
domicilié
Route
d'Oraison
Dabisse
à
Les
Mées
(04190),
est
reconnu
techniquement
apte
à
exercer
les
fonctions
de
garde
particulier
et
de
garde-chasse
particulier.
Atticle
2 —
Le
présent
arrêté
devra
être
présenté
pour
toute
demande
d’agrément
à ces
fonctions.
PRÉFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
- Tél.
: 04
92
36
72
00
- Fax
: 04
92
31
G4
32
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
8h30
à
11h30
et de
13h30
à
16h00
http:/{www.alpes-de-haute-pravence.pref.gouv.fr
23 Article
3 — Voies
et délais
de recours.
Ÿ
Recours
administratifs :
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté,
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification,
par
recours
administratif prenant
la forme
:
- d’un
recours
gracieux
auprès
du
Préfet
des Alpes
de
Haute-Provence,
Direction
de
la Sécurité
et des
Services
du
Cabinet,
8, rue
du
Docteur-Romieu,
04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX,
- où
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l’Intérieur,
de
l’Outre
Mer,
des
Collectivités
territoriales
et
de
limmigration,
Direction
des
libertés
publiques
et
des
affaires
juridiques,
Sous-
direction
des
libertés
publiques
et
de
la
police
administrative,
bureau
7B,
Place
Beauvau,
75008
PARIS. Ÿ
Recours
contentieux
:
Un
recours
contentieux
devant
[a juridiction
administrative
peut
également
être
formé
en
vue
de
contester
la légalité
du
présent
arrêté
dans
Le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification.
Ce
recours
doit
être
écrit,
si
possible
dactylographié,
et
doit
être
enregistré
au
greffe
du
Tribunal
Administratif
de
Marseille,
22-24,
rue
Breteuil,
13281
MARSEILLE
CEDEX
06.
Ces
différents
recours
sont
dépourvus
d’effet
suspensif.
Article
4 —
La
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
de
la
préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence
est
chargée
de
l’application
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
M.
Richard
BURLE. Une
copie
sera
transmise
pour
information
à :
- M.
le
Colonel,
commandant
le
groupement
départemental
de
Gendarmerie,
- M.
le
Président
de
la
Fédération
Départementale
des
chasseurs
des
Alpes
de
Haute-Provence,
Un
exemplaire
sera
publié
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Pour
le Préfet
et par
délégation,
La
Directrice
de
la sécurité
Et
des
Services
du
Cabinet,
A9 Marie-Pervenche
PLAZA
PRÉFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX -- Tél.
: 04
92
36
72
00
-
Fax
: 04
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
8h30
à
11h30
et de
13h30
à
16h00
http:/Avmw.alpes-de-haute-provence.pref.gouvs.fr
24 Liberté
*
Liberté
+ Égalité
» Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
CABINET
DU
PREFET
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
n°
2012-
1064
attribuant
la
Médaille
de
la
Famille
au
titre
de
la
promotion
2012
LE
PRÉFET
DES
ÂLPES
DE
HAUTE-PROVENCE
CHEVALIER
DE
LA
LÉGION
D'HONNEUR
CHEVALIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MÉRITE
Vu
le
code
de
l'action
sociale
et
des
familles,
notamment
ses
articles
D.212-7
à D.215-13
;
Sur
proposition
de
la
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
;
ARRETE
ARTICLE
ler
La
médaille
de
la
famille,
décernée
aux
personnes
qui
élèvent
ou
ont
élevé
dignement
de
nombreux
enfants,
afin
de
rendre
hommage
à
leurs
mérites
et
de
leur
témoigner
la
reconnaissance
de
la
Nation,
est
attribuée
à
:
Mépaizie
D'Or
e
Madame
BEVILACQUA
Anna
9
enfants
domiciliée
à SISTERON
MÉDAILLE
DE
BRONZE
e
Madame
BASSUEL
Isabelle
domiciliée
à
ORAISON
5
enfants
e
Madame
CHAUMET
Emmanuelle
domiciliée
à BARCELONNETTE
5
enfants
PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
& RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
-
Tél.
:04
92
36
72
00
-
Fax:
04
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public
:de
8h30
à 11h30
et
de
13h30
à 16h00
http://www.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.
fr
25 e
Monsieur
MARLE
Noël
Claude
domicilié
à SAINTE-TULLE
4
enfants
ARTICLE
2
:
La
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
Recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
DiGne-Les-Bains,
le
2.1
eut
&U
Michel
PAPAUD
26 Liberté » Liberté
» Égalité
+ Fraternité «
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE DIRECTION
DE LA SECURITE
ET DES
SERVICES
DU CABINET
Digne-les-Bains,
le
€
%
à
prie
Bureau
du
Cabinet
es
MAI
it
ARRÊTE
PRÉFECTORAL
N°2012-407S"
portant
autorisation
de
création
d'une
hélisurface
temporaire
sur
le Centre
de
Secours
de
Digne
les Bains
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le Code
de
l’ Aviation
Civile,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
10
octobre
1957
relatif
au
survol
des
agglomérations
et
des
rassemblements
de
personnes
ou d’animaux,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
6
mai
1995
relatif
aux
emplacements
utilisés
par
les
hélicoptères, Vu
la circulaire
du
6 mai
1995
relative
aux
hélistation
et hélisurfaces,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2012-206
du
6
février
2012
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Marie-Pervenche
PLAZA,
Directrice
de
la sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
Vu
la demande
présentée
par
Monsieur
le Directeur
Départemental
du
Service
d'Incendie
et de
Secours
présentée
le
17
avril
2012
demandant
la
création
d'une
hélisurface
sur
le
centre
de
secours
de
Digne
les Bains,
Vu
l’avis
émis
le 21
mai
2012
par
le Directeur
de
l’ Aviation
Civile
Sud-Est,
Vu
lavis
émis
le
21
mai
2012
par
le Directeur
Zonal
de
la Police
aux
Frontières,
SUR
proposition
de Madame
la Directrice
de
la Sécurité
et des
Services
du
Cabinet
ARRETE
:
ARTICLE
1_:
Le
Service
Départemental
d'Incendie
et
de
Secours
des
Alpes
de
Haute-
provence,
est
autorisé,
à exploiter
une
hélisurface
temportaire
au
centre
de
secours
de
Digne
les Baïns
dans
Île cadre
de
la lutte
contre
les
incendies
de
forêts
durant
la saison
estivale.
PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8
RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
— Tél.
: 04
92
36
72
00
—
Fax
: 04
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
8h30
à
11h30
et de
13h30
à
16h00
http://www.alpes-de-haute-provence.pref.souv.fr
27 ARTICLE
2
: Cette
hélisurface
sera
exploitée
exclusivement,
pour
les
besoins
de
missions
réalisées
dans
le
cadre
de
la
lutte
contre
les
incendies
de
forêts,
par
des
hélicoptères
monomoteur
et
de
jour.
ARTICLE
3 :
L'hélisurface
sera
exploitée
en
trouée
unique
via
le
survol
de
la
route
puis
le
lit
du
fleuve.
Départ
au
SE
et
arrivée
au
NW.
Décollage
vertical,
avec
prise
de
hauteur
suffisante
permettant
en
cas
de
panne
moteur
après
la
rotation
de
franchir
la
route.
A
l'arrivée,
assurer
un
plan
de
descente
permettant
en
cas
de
panne
moteur
de
conduire
l'auto
rotation
jusqu'à
L'hélisurface
ou
sur
les
îlots
dans
le
lit
de
la
Bléone.
ARTICLE
4
:Les
pilotes
veilleront
à
ce
qu'à
chaque
décollage
ou
atterrissage
de
l'appareil,
l'hélisurface
soit
libre
de
toute
présence
humaine
et
que
personne
ne
se
trouve
sous
la
trouée
d'envol,
en
particulier
sur
la
portion
de
route
située
sous
cette
trajectoire.
Pour
disposer
d'un
meilleur
angle
de
vue,
il
est
préconisé
de
déplacer
la
zone
de
poser
actuelle
d'une
vingtaine
de
mètre
vers
l'ouest.
ARTICLE
5
: La
manche
à air
actuellement
sur
la
tour
est
difficilement
visible
et
devra
être
déplacée
sur
le
toit
du
bâtiment
principal
de
la
caserne.
Le
symbole
H
actuellement
peint
sur
l'aire
de
posé
devra
être
remplacé
par
un
triangle.
Le
symbole
H
étant
réservé
aux
hélistations.
ARTICLE
6
:Des
panneaux
de
signalisation
routière
seront
installés,
dans
chaque
sens
de
circulation,
afin
de
prévenir
les
conducteurs,
usagers
de
la
route
situé
entre
la
caserne
et
la
Bléone,
de
la
présence
d'une
hélisurface.
ARTICLE
7
: Des
moyens
de
lutte
contre
l'incendie,
adaptés
aux
types
d'aéronefs
utilisés
et
servis
par
des
personnels
qualifiés,
seront
mis
en
place.
ARTICLE
8
: Tout
incident
ou
accident
devra
être
immédiatement
signalé
à
la
brigade
de
police
aéronautique
au
04.42.95.16.59
et
en cas
d’impossibilité
de
joindre
ce
service,
à la
salle
d’information
et
de
commandement
de
la
Direction
Zonale
de
la
Police
aux
Frontières
-
Téléphone
:04.91.53.60.90.
ARTICLE
9 :
- Madame
la
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
- Monsieur
le
Directeur
Zonal
de
la
Police
aux
Frontières
- Monsieur
le
Directeur
Régional
de
l’Aviation
Civile
Sud-Est
- Madame
le
Chef
du
Service
interministériel
de
Défense
et
de
Protection
Civiles
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
à :
- M.
Directeur
Départemental
des
Services
d'Incendie
et
de
Secours
PREFECTURE
DES
ALPES-DE-RAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
— Tél.
: 04
92
36
72
00
—
Fax
: 04
92
31
O4
32
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
8h30
à
11h30
et de
13h30
à
16h00
httb://www.alpes-de-haute-provence.pref.souv.fr
28 dont
copie
sera transmise
à :
-
Monsieur
le
Commissaire
Divisionnaire,
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
des
Alpes
de
Haute-Provence ;
et
un
exemplaire
sera publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture. Le
Préfet,
Pour
le Préfet
et par
délégation
La
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
Marie-Pérvenche
PLAZA
PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8
RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
- Té£.
: 04
92
36
72
00
—
Fax
: 04
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
8h30
à
11h30
et de
13h30
à
16h00
http://www.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
29 Ex
=
=" À
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
a————_—_———_—_—— RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE DIRECTION
DE
LA
SECURITE
ET
DES
SERVICES
DU
CABINET
Digne-les-Bains,
le
À
p
M
À!
20e
Bureau
du
Cabinet
ARRÊTE
PRÉFECTORAL
N°2012-4616
portant
autorisation
de
création
d'une
hélisurface
temporaire
sur
le Centre
de
Secours
de Manosque
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le Code
de
l’ Aviation
Civile,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
10
octobre
1957
relatif
au
survol
des
agglomérations
et
des
rassemblements
de personnes
ou
d’animaux,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
6
mai
1995
relatif
aux
emplacements
utilisés
par
les
hélicoptères, Vu
la circulaire
du
6 mai
1995
relative
aux
hélistation
et hélisurfaces,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2012-206
du
6
février
2012
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Marie-Pervenche
PLAZA,
Directrice
de
la
sécurité
et des
Services
du
Cabinet
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
Vu
la demande
présentée
par Monsieur
le Directeur
Départemental
du
Service
d'incendie
et de
Secours
présentée
le
17
avril
2012
demandant
la
création
d'une
hélisurface
sur
le
centre
de
secours
de
Digne
les Bains,
Vu
l'avis
émis
le 21
mai
2012
par
le Directeur
de
l’Aviation
Civile
Sud-Est,
Vu
l'avis émis
le
22 mai
2012
par le Directeur
Zonal
de la Police
aux
Frontières,
SUR
proposition
de
Madame
la Directrice
de
la Sécurité
et des
Services
du
Cabinet
ARRETE
:
ARTICLE
1
:Le
Service
Départemental
d'incendie
et
de
Secours
des
Alpes
de
Haute-
provence,
est
autorisé,
à
exploiter
une
hélisurface
temportaire
au
centre
de
secours
de
Manosque
dans
le
cadre
de
la
lutte
contre
les
incendies
de
forêts
durant
la
saison
estivale.
PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
— Tél.
: 04
92
36
72
00
— Fax
: 04
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
8h30
à
11h30
et de
13h30
à
16h00
http;/www.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
30 ARTICLE
2
: Cette
hélisurface
sera
exploitée
exclusivement,
pour
les
besoins
de
missions
réalisées
dans
le
cadre
de
la
lutte
contre
les
incendies
de
forêts,
par
des
hélicoptères
monomoteur
et de jour.
ARTICLE
3
: L'hélisurface
sera
exploitée
en
trouée
unique
via
le
survol
de
la route
en
suivant
une
trajectoire
évitant
tout
survol
de
zone
habitée.
Départ
au
SE
et arrivée
au NW.
Décollage
vertical,
avec
prise
de hauteur
suffisante
permettant
en
cas
de
panne
moteur
après
la rotation
de
franchir
la route
et la ligne
EDF.
À
l'arrivée,
assurer
un
plan
de
descente
permettant
encas
de
panne
moteur
de
conduire
l’auto
rotation
jusqu'à
l'hélisurface
ou
en
dehors
des
zones
habitées.
ARTICLE
4 :
Les
pilotes
veilleront
à ce
qu'à
chaque
décollage
ou
atterrissage
de
l'appareil,
l'hélisurface
soit
libre
de
toute
présence
humaine
et que
personne
ne
se
trouve
sous
la trouée
d'envol,
en particulier
sur
la portion
de route
située
sous
cette trajectoire.
ARTICLE 5
: Une
manche
à air devra
être
installée
sur
le bâtiment
principal
de
la caserne.
Le
symbole
H
actuellement
peint
sur
l'aire
de
posé
devra
être
remplacé
par
un
triangle.
Le
symbole
H
étant
réservé
aux
hélistations.
ARTICELE
6
: Les
deux
lampadaires
implantés
sous
la
trouée,
l'un
dans
l'enceinte
de
la
caserne,
l'autre
sur
la voirie
à une
hauteur
correspondant
au profil
de
pente
entre
l'aire de poser
et
la
hauteur
de
la
ligne
EDF
devront
être
rabattus.
Il
ne
faudra
pas
laisser
les
arbres
récemment
plantés
dépasser
cette
hauteur.
ARTICLE
7
: Des
panneaux
de
signalisation
routière
seront
installés,
dans
chaque
sens
de
circulation,
afin
de
prévenir
les
conducteurs,
usagers
de
l'avenue
Frédéric
Mistral,
de
la
présence
d'une
hélisurface.
ARTICLE
8
: Des
moyens
de
lutte
contre
l'incendie,
adaptés
aux
types
d'aéronefs
utilisés
et
servis
par
des
personnels
qualifiés,
seront
mis
en place.
ARTICLE
9
: Tout
incident
ou
accident
devra
être
immédiatement
signalé
à la brigade
de
police
aéronautique
au
04.42.95.16.59
et en
cas
d’impossibilité
de joindre
ce
service,
à la salle
d’information
et
de
commandement
de
la
Direction
Zonale
de
la
Police
aux
Frontières
-
Téléphone
: 04.91.53.60.90,.
ARTICLE
10 :
- Madame
la Directrice
de
la
Sécurité
et des
Services
du
Cabinet
- Monsieur
le Directeur
Zonal
de
la Police
aux
Frontières
- Monsieur
le Directeur
Régional
de l’ Aviation
Civile
Sud-Est
- Madame
le Chef
du
Service
interministériel
de
Défense
et de
Protection
Civiles
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera notifié
à :
- M.
Directeur
Départemental
des
Services
d'Incendie
et de
Secours
PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
— Tél.
: 04
92
36
72
00
—
Fax
: 04
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
8h30
à
11h30
et de
13h30
à
16h00
http://www.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
31 dont
copie
sera
transmise
à :
-
Monsieur
le
Commissaire
Divisionnaire,
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
des
Alpes
de
Haute-Provence :
et
un
exemplaire
sera publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture. Le
Préfet,
Pour
le Préfet
et par
délégation
La
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
Marie-Pérvenche
PLAZA
PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8
RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
- Tél.
: 04
92
36
72
00
—
Fax
: 04
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
8h30
à
11h30
et de
13h30
à
16h00
http://www.alpes-de-haute-provence.pref
gouv.fr
32 AS
"Le
Z,
El
Liberté
» Égalité
«+ Fraternité
EE
-
SH
À
5
MAX
PREFECTURE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Digne-les-Bains,
le
ni
£
M
fà
À
£
à
Direction
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
Bureau du Cabinct
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2012-
08
autorisant
le
renouvellement
d'agrément
d'un
commerce
de
détail
de
munitions
des
5ème
et
7ème
catégories,
et
des
armes
de
la
6ème
catégorie
énumérées
à
l'article
2
du
décret
du
6 mai
1995
modifié
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
la
loi
n°
2001-1062
du
15
novembre
2001
relative
à la
sécurité
quotidienne,
Vu
le
code
de
la
défense
dans
sa
partie
législative
relative
aux
matériels
de
guerre,
armes
et
munitions,
notamment
ses
articles
L.2332-1
et
L.2332-2,
Vu
Le
décret
n°
95-589
du
6 mai
1995
modifié
relatif
à l'application
du
décret
du
18
avril
1939
fixant
le
régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et
munitions,
Vu
le
décret
n°
2010-771
du
8
juillet
2010
modifiant
le
régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et
munitions,
Vu
le
décret
de
Monsieur
le
Président
de
la
République
du
11
janvier
2011
nommant
Monsieur
Michel
PAPAUD
Préfet
des
Alpes
de
Haute
Provence,
Vu
l'arrêté
n°
2012-206
du
6 février
2012
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
le
6 février
2012
donnant
délégation
de
signature
à Madame
Marie-Pervenche
PLAZA,
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet,
Consiéranr
que
Madame
PARA
Agnès,
épouse
PEYTRAL,
née
le
18
août
1959
à Briançon
(05),
demeurant
les
Sagnes,
Route
de
Pompiéry
04140
SEYNE
sollicite
le
renouvellement
d'agrément
pour
un
commerce
d'armes,
éléments
d'armes
et
munitions
répondant
aux
caractéristiques
suivantes
:
—
LOU
SEYNARD,
—
Le
Village
04140
SEVNE,
—
armes
objets
du
commerce
:armes,
éléments
d'armes
et
munitions
des
5ème
et
7ème
catégories,
armes
de
la
6ème
catégorie
énumérées
à
l'article
2
du
décret
du
6
mai
1995
modifié, ConsméranT
que
ledit
commerce
s'effectue
dans
un
local
répondant
aux
conditions
de
sûreté
contre
les
vols
et
intrusions,
respecte
les
modalités
de
conservation
et
de
présentation
du
matériel
au
public,
et
ne
porte
pas
atteinte
à l'ordre
et
la
sécurité
publics,
Sur
proposition
de
Madame
la
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet,
33 ARRETE
ARTICLE
I
: Madame
PARA
Agnès,
épouse
PEYTRAL
est
autorisée
à poursuivre,
pour
une
durée
de
dix
ans
à compter
de la date de notification
du présent
arrêté,
son
commerce
d'armes,
éléments
d'armes
et munitions
précitées.
ARTICLE
2
: Madame
PARA
Agnès,
épouse
PEYTRAL
doit
signaler
tout
changement
relatif à
la
nature
juridique
de
l'établissement,
à la nature
de
l'activité
commerciale,
et
aux
catégories
de matériels
objets
du
commerce.
ARTICLE
3
: le présent
arrêté
tombe
de
plein
droit
au
cas
de
fermeture
ou
cession
du
local,
et
au
cas
de
radiation
de
l'activité
du
registre
de
commerce
et des
sociétés.
ARTICLE
4
: le présent
arrêté
annule
et remplace
le récépissé
du
20 juillet 2009.
ARTICLE
5:
Madame
PARA
Agnès,
épouse
PEYTRAL,
devra
présenter
le
Certificat
de
Qualification
Professionnelle
(CQP)
élaboré
par
la
branche
professionnelle
de
l'armurerie
et
agrééé
par
le ministre
de
l'intérieur,
qui
constitue
un
des
diplômes
exigés
pour
l'exercice
de
la
profession
d'armurier,
avant
la fin de validité
du
présent
arrêté.
ARTICLE
6
: {a
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence,
le
Colonel,
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
départementale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du présent
arrêté
qui
sera
adressé
à :
—
Monsieur
le Maire
de
Seyne,
—
Monsieur
le Colonel,
commandant
le groupement
de
gendarmerie
des
Alpes
de
Haute-
Provence,
—
l'intéressée.
Il sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture. Pour
ie Préfet,
et par délégation,
La
Directrice
de
la Sécurité
et des
Services
du
Cabinet,
Marie-Pervenche
PLAZA
34 ».
nn
= 71
: [Te
a
À
Les
hé
»
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
PREFECTURE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Digne-les-Bains,le
©
2
PtAI
F5
Direction
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
FT
B
du
Cabinet
Ë
(2
TEAN
QU
TAOINe
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
ARRETE
PREFECTORAL
N°2012-
40
S
portant
cessation
d'un
commerce
de
détail
d'armes
et
de
munitions
des
Sème
et
7ème
catégories,
et
des
armes
de
la
6ème
catégorie
énumérées
à l'article
2
du
décret
du
6
mai
1995
modifié
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
la
loi
n°
2001-1062
du
15
novembre
2001
relative
à la
sécurité
quotidienne,
Vu
le
code
de
la
défense
dans
sa
partie
législative
relative
aux
matériels
de
guerre,
armes
et
munitions,
notamment
ses
articles
L.2332-1
et
L.2332-2,
Vu
le
décret
n°
95-589
du
6 mai
1995
modifié
relatif
à l'application
du
décret
du
18
avril
1939
fixant
le
régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et
munitions,
Vu
le
décret
n°
2010-771
du
8 juillet
2010
modifiant
le
régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et
munitions,
Vu
le
décret
de
Monsieur
le
Président
de
la
République
du
11
janvier
2011
nommant
Monsieur
Michel
PAPAUD
Préfet
des
Alpes
de
Haute
Provence,
Vu
l'arrêté
n°
2012-206
du
6
février
2012
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
le
6
février
2012
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Marie-Pervenche
PLAZA,
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet,
Considérant
que
Monsieur
Pascal
DRUEL,
par
courrier
du
9 mai
2012,
ne
sollicite
pas
le
renouvellement
de
l'agrément
de
son
commerce
d'armes,
éléments
d'armes
et
munitions
répondant
aux
caractéristiques
suivantes
:
—
«TABAC
LE
NAPOLEON
»,
—
7
Cours
Jacques
Paulon
04290
VOLONNE,
—
armes
objets
du
commerce
:armes,
éléments
d'armes
et
munitions
des
5ème
et
7ème
catégories,
armes
de
la
6ème
catégorie
énumérées
à
l'article
2
du
décret
du
6
mai
1995
modifié, Considérant
que
ledit
commerce
est
vide,
à
ce
jour,
d'armes,
éléments
d'armes
et
de
munitions
des
5ème
et
7ème
catégories,
et
d'armes
de
la
6ème
catégorie
énumérées
à
l'article
2
du
décret
du
6 mai
1995
modifié,
Sur
proposition
de
Madame
la
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet,
35 ARRETE
Article
T
: Monsieur
Pascal
DRUEL
n'est
plus
autorisé
à poursuivre
son
commerce
d'armes,
éléments
d'armes
et munitions
précitées,
Article
2:
le
présent
arrêté
annule
et
remplace
le
récépissé
de
déclaration
de
commerce
d'armes
et de munitions
du
19
mai
2009.
Article
3
: la Directrice
de la Sécurité
et des
Services
du Cabinet
de la Préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence,
le
Colonel,
Commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
départementale
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du présent
arrêté
qui
sera
adressé à :
—
Monsieur
le Maire
de Volonne,
—
Monsieur
le Colonel,
commandant
le groupement
de
gendarmerie
des
Alpes
de
Haute-
Provence,
—
l'intéressé.
I! sera publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture. Pour
le Préfet,
et par
délégation,
La
Directrice
de
la
AQ.
ervices
du
Cabinet,
Marie-Pervenche
PLAZA
Copie
à Monsieur
le Sous-Préfet
de
Forcalquier.
36 EX
ed
Liberté
* Égalité
- Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE DIRECTION
DE
LA
SECURITE
ET
DES
SERVICES
DU
CABINET
Digne
les
Bains,
le
Ÿ
à
.M
Ai
201
Bureau
du
Cabinet
ad
ER
LE
ARRÊTE
PRÉFECTORAL
N°2012-
{034
autorisant
la Société
AIR
PHOTO
FRANCE
au
survol
d’agglomérations
ou
de
rassemblements
de
personnes
ou
d’animaux
à basse
altitude
pour
des
missions
de
prises
de
vues
aériennes
et de
surveillance.
Le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le code
de
l'Aviation
Civile
et notamment
son
article
R131-1,
Vu
le décret n°
2004-374
du
29
avril 2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
Préfets
et à l’action
des
services
et organismes
publics
de l’Etat dans
les départements,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
10
octobre
1957
relatif
au
survol
des
agglomérations
et
des
rassemblements
de personnes
ou
d’animaux,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
24
juillet
1991
et
son
annexe,
relatifs
aux
conditions
d'utilisation
des
aéronefs
civils
en
aviation
générale,
Vu
l'instruction
du
4 octobre
2006
du
Ministère
de
l’Equipement
relative
aux
conditions
techniques
de
délivrance
des
dérogations
aux
hauteurs
minimales
de
vol,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2012-206
du
6
février
2012
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Marie-Pervenche
PLAZA,
Directrice
de
la
sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
de
la Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
Vu
la
demande
de
la
Société
AIR
PHOTO
FRANCE,
reçue
dans
mes
services
le
20
avril
2012,
complétée
le
24
avril
2012,
en
vue
d’être
autorisée
à
survoler
le
département
des
Alpes
de
Haute-Provence
à basse
altitude
;
Vu
L'avis
de
Monsieur
le Directeur
Zonal
de
la Police
aux
Frontières,
en date
du
7 mai
2012,
Vu
l’avis
de Monsieur
le Directeur
Régional
de
l’Aviation
Civile
Sud-Est,
en
date
du
15
mai
2012,
Sur
proposition
de
Madame
la Directrice
de
la Sécurité
et des
Services
du
Cabinet
PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- (4016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
— Tél.
: 04
92
36
72
00 — Fax
: 04
92
31
04 32
Horaires
d'ouverture
au public
: de
8h30
à 11h30
et de
13h30
à 16h00
http://www.alpes-de-haute-provence.pref.souv.fr
37 ARRÊTE:
ARTICLE
Ter-
La
Société
AIR
PHOTO
FRANCE
dont
le
siège
est
situé
6
allée
du
château
-57070-
SAINT
JULIEN
LES
METZ,
est
autorisée
à survoler
le
département
des
Alpes
de
Haute-Provence,
à basse
altitude
:
du
23
mai
2012
au
31
octobre
2012
inclus,
à l'exclusion
des
communes
de
VALENSOLE,
GREOUX-les-BAINS,
SAINT-MARTIN-de-
BROMES,
ESPARRON-du-VERDON,
QUINSON,
VOLX,
MANOSQUE,
SAINT-MARTIN-les-
EAUX,
MONTFURON,
PIERREVERT,
SAINTE-TULLE
et CORBIERES
du
fait de
leur
localisation
dans
l’aire
spéciale
de
surveillance
du
centre
d’études
nucléaires
de
CADARACHE.
En
ce
qui
concerne
les
communes
de
JAUSIERS,
UVERNET-FOURS,
LARCHE
et
MEYRONNES,
situées
à l’intérieur
du
Parc
national
du
Mercantour,
le survol
ne
pourra
s’effectuer
à moins
de
1.000
m,
sans
autorisation
spéciale.
ARTICLE
2-
Le
survol
ne
pourra
s’effectuer
en
aucun
cas :
- Au-dessus
des
hôpitaux,
centres
de
repos
ou
toute
autre
exploitation
portant
une
marque
distinctive
d’interdiction
de
survol
à
basse
altitude,
notamment
les
sites
SEVESO,
(Arkema-
Château-Arnoux,
Sanofi-Sisteron,
Géosel-Manosque,
Géométhane-Manosque,
Butagaz-Sisteron),
- Au-dessus
de
l’établissement
pénitentiaire
du
département.
L'entreprise
sera tenue
d’aviser
préalablement
le service
aéronautique
de toute
mission
projetée
(tél.
04.42.95.16.59
; fax
: 04.42.95.16.61)
en
indiquant
le cas
échéant,
tout passage
à
proximité
d’un
site sensible
(usine
SEVESO),
établissement
pénitentiaire,
etc..….).
ARTICLE
3-
Le
survol
en agglomération
devra
être réalisé
de telle façon
que :
- pour
les avions
: la vitesse
soit supérieure
ou
égale
à Îa vitesse
minimale
d’évolution
de
la
configuration
- pour
les hélicoptères
multimoteurs
; la vitesse
minimale
soit
supérieure
ou
égale
à la
vitesse
de
sécurité
au
décollage
(VSD)
sauf si les performances
de
l’hélicoptère
lui permettent
d’acquérir,
dans
les
conditions
de
vol,
cette
vitesse
de
sécurité
et de
maintenir
ses
performances
ascensionnelles
après
avoir
évité
tous
les
obstacles,
malgré
la panne
du
groupe
moto-propulseur
le
plus
défavorable
- pour
les hélicoptères
monomoteurs
: lors
de
la mise
en place,
prévoir
une
trajectoire
adaptée
à la position
des
aires
de
recueil
proposées,
où
un
atterrissage
forcé
sans
mise
en
danger
des
personnes
et des
biens
à la surface
est toujours
possible.
Afin
de réduire
les nuisances
phoniques,
les pilotes
éviteront
d’effectuer
les
opérations
les
dimanches
et jours
fériés.
PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
- Tét.
: 04 92
36
72
00 — Fax
: 04
92
31
04 32
Horaires
d'ouverture
au public
: de
8h30
à E1h30
et de
13h30
à 16h00
http://www.alpes-de-haute-provence.pref.
gouv.fr
38 ARTICLE
4-
Les
hauteurs
minimales
de
survol
à respecter
seront :
-
150
m
pour
tout
avion
et
hélicoptère
pour
le
survol
d’usines
isolées
ou
de
toutes
autres
installations
à
caractère
industriel
ainsi
que
pour
les
vols
suivant
une
direction
parallèle
à
une
autoroute
et à proximité
de
celles-ci
- 300
m
pour
tout
avion
et hélicoptère
pour
le
survol
de
toute
agglomération
dont
la largeur
moyenne
ne
dépasse
pas
1200m
ainsi
que
pour
le
survol
de
tout
rassemblement
inférieur
à
10
000
personnes
- 400
m
pour
tout
avion
et hélicoptère
pour
le
survol
de
toute
agglomération
dont
la largeur
moyenne
est
comprise
entre
1200m
et
3600m
ainsi
que
le
survol
de
tout
rassemblement
compris
entre
10
000
et
100
000
personnes
environ
-
500
m
pour
tout
avion
et
hélicoptère
pour
le
survol
d’agglomération
dont
la
largeur
moyenne
est supérieure
à 3600
m
et le survol
de
tout
rassemblement
supérieur
à
100
000
personnes.
Ces
réductions
de
hauteur
ne
sont
pas
valables
pour
le survol
d’hôpitaux,
de
centres
de repos
ou
de
tout
autre
établissement
ou
exploitation
portant
une
marque
distinctive
de
survol
à
basse
altitude,
ainsi
que
d’établissements
pénitentiaires.
ARTICLE
5-
Il devra
être
veillé
au respect
des
termes
:
. de
l’arrêté
ministériel
du
24
juillet
1991
relatif aux
conditions
d’utilisation
des
aéronefs
civils
en
aviation
générale,
notamment
«
la
présence
à
bord
de
toute
personne
n’ayant
pas
une
fonction
en
relation
avec
le
but
du
vol
effectué
est
interdite
» ($5.4).
ARTICLE
6-
Tout
incident
ou
accident
survenant
au
cours
de
l’opération
devra
être
immédiatement
signalé
au
Bureau
Régional
d’Informations
aéronautiques
de
la
Direction
de
l’Aviation
Civile
Sud-
Est,
au
04.42.31.15.65.
ARTICLE
7-
Un
manuel
d’activités
particulières
(M.A.P.)
doit avoir
été
déposé
au
district
aéronautique
compétent
ou une aftestation-autorisation
de travail aérien
avec un aéronef
étranger délivré.
Ce
manuel
doit
comporter
un
complément
sur
l’activité
particulière
concernée,
la formation,
le maintien
des
compétences
et les
conditions
d’expérience
récente
exigées
de
l’équipage
ainsi
que
la
répartition
des
tâches
entre
les
membres
de
l’équipage,
le
cas
échéant,
pour
cette
activité
(en
précisant
qui
et comment
s’effectuent
les
prises
de
vues).
Il y
sera
défini
clairement
quelles
sont
les
personnes
qui
sont
admises
à
bord
en
expliquant
les
fonctions
de
ces
personnes
par
rapport
au
travail
aérien
effectué.
ARTICLE
8-
Cette
autorisation
ne
pourra
servir
de
prétexte
à
l'exploitant
pour
enfreindre
un
règlement
quelconque
établi
(Code
de
PAviation
Civile
et textes
pris
pour
son
application),
notamment
en
ce
qui
concerne
le
respect
du
statut
et
des
conditions
de
pénétrations
des
différentes
classes
d’espace
aérien
et zones
dangereuses,
réglementées
ou
interdites.
PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
— Tél.
: 04 92
36
72
00 — Fax
: 04
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au public
: de
8h30
à
11h30
et de
13h30
à 16h00
http://www.alpes-de-haute-provence.pref.souv.fr
39 ARTICLE
9-
Le
bénéficiaire
de
la présente
autorisation
dispose
d'un
délai
de
deux
mois
pour
introduire
:
- soit
un
recours
gracieux
au
Préfet
des
Alpes
de
Haute-Provence
(service
et
adresse
mentionnés
sur
la
présente)
- Soit
un
recours
hiérarchique
au
ministre
de
tutelle
compétent
relativement
à son
dossier,
à
Savoir
:
Monsieur
le
Ministre
de
l'Equipement,
des
Transports,
de
l'aménagement
du
Territoire,
du
Tourisme
et
de
la
Mer
- Direction
Générale
de
l'Aviation
Civile
-
Adresse
:50,
rue
Henry
Farman
- 75720
PARIS
Cedex
15
- soit un recours
contentieux
auprès
du Tribunal
administratif compétent :
Tribunal
administratif
de
Marseille
—
Adresse
: 22-24
rue
Breteuil
13286
MARSEILLE
Cedex
01
- soit les trois
à la fois
ou
deux
d'entre
eux,
selon
son
choix
ARTICLE
10-
- Madame
la
Directrice
de
la
sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence
:
- Monsieur
le
Directeur
Interrégional
de
[a
Police
aux
Frontières
Brigade
de
police
aéronautique
1070,
rue
du
Lieutenant
Parayre
—
B.P.
60039
13791
AIX-en-PROVENCE
cedex
3
- Monsieur
le
Directeur
Régional
de
l’Aviation
Civile
Sud-Est
Aéroport
- B.P.
N°1
- 13727
MARIGNANE
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
à
:
Monsieur
le Directeur
de
la
Société
AIR
PHOTO
FRANCE
6 allée
du
château
57070
SAINT
JULIEN
LES
METZ
et
dont
un
exemplaire
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
Le
Préfet,
Pour
le préfet
et par
délégation
La
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
A
PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
- Tél.
: 04 92
36
72 00 — Fax
: 04
92 31
04
32
Horaires
d'ouverture
au public
: de
8h30
à
11h30
et de
13h30
à 16h00
http://www.alpes-de-haute-provence.pref
gouv.fr
40 Liberté
»
Liberté
+ Égalité
« Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE DIRECTION
DE
LA
SECURITE
ET DES
SERVICES
DU CABINET
Digne
les Baïns,
le
p.
&
M Ai
202
Bureau
du
Cabinet
:
RATS
GE
ARRÊTE
PRÉFECTORAL
N°2012
-
4092
autorisant
la Société
L'EUROPE
VUE
DU
CIEL
au
survol
d’agglomérations
ou
de
rassemblements
de
personnes
ou
d’animaux
à basse
altitude
pour
des
missions
de
prises
de vues
aériennes
et de
surveillance,
Le
Préfet
des Alpes-de-Haute-Provence,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
le code
de
l'Aviation
Civile
et notamment
son
article
R131-1,
Vu
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
Préfets
et à l’action
des
services
et organismes
publics
de
l’Etat
dans
les
départements,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
10
octobre
1957
relatif
au
survol
des
agglomérations
et
des
rassemblements
de personnes
ou
d'animaux,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
24
juillet
1991
et
son
annexe,
relatifs
aux
conditions
d'utilisation
des
aéronefs
civils
en
aviation
générale,
Vu
l'instruction
du
4 octobre
2006
du
Ministère
de
l’Equipement
relative
aux
conditions
techniques
de
délivrance
des
dérogations
aux
hauteurs
minimales
de
vol,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2012-206
du
6
février
2012
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Marie-Pervenche
PLAZA,
Directrice
de
la
sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
de
la Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
Vu
la
demande
de
la
Société
L'EUROPE
VUE
DU
CIEL,
reçue
dans
mes
services
le
23
avril
2012,
complétée
le
15
mai
2012,
en
vue
d’être
autorisée
à
survoler
le
département
des
Alpes
de
Haute-Provence
à basse
altitude ;
Vu
lavis
de
Monsieur
le Directeur
Zonal
de
la Police
aux
Frontières,
en
date
du
26
avril
2012,
Vu
l’avis
de
Monsieur
le Directeur
Régional
de
l’Aviation
Civile
Sud-Est,
en date
du
21
mai
2012,
Sur
proposition
de
Madame
Ia Directrice
de
la Sécurité
et des
Services
du
Cabinet
PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- (4016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
- Tél.
: 04
92
36
72
00 - Fax
: 04
92 31
04 32
Horaires
d'ouverture
au public
: de 8h30
à 11h30
et de
13h30
à
16h00
http://www.alpes-de-haute-provence.pref
gouv.fr
41 ARRÊTE:
ARTICLE
1er-
La
Société
L'EUROPE
VUE
DU
CIEL
dont
le
siège
est
situé
Aérodrome
de
Chambley
-54470-
HAGEVILLE,
est
autorisée
à
survoler
le
département
des
Alpes
de
Haute-
Provence,
à basse
altitude :
du
25
mai
2012
au
24
mai
2013
inclus,
à l'exclusion
des
communes
de VALENSOLE,
GREOUX-les-BAIÏNS,
SAINT-MARTIN-de-
BROMES,
ESPARRON-du-VERDON,
QUINSON,
VOLX,
MANOSQUE,
SAINT-MARTIN-Ies-
EAUX,
MONTFURON,
PIERREVERT,
SAINTE-TULLE
et CORBIERES
du
fait de
leur
localisation
dans
l’aire
spéciale
de
surveillance
du
centre
d’études
nucléaires
de
CADARACHE.
En
ce
qui
concerne
les
communes
de
JAUSIERS,
UVERNET-FOURS,
LARCHIE
et
MEYRONNES,
situées
à l’intérieur
du
Parc
national
du
Mercantour,
le survol
ne
pourra
s’effectuer
à moins
de
1.000
m,
sans
autorisation
spéciale.
ARTICLE
2-
Le
survol
ne pourra
s’effectuer
en
aucun
cas :
- Au-dessus
des
hôpitaux,
centres
de
repos
ou
toute
autre
exploîtation
portant
une
marque
distinctive
d’interdiction
de
survol
à
basse
altitude,
notamment
les
sites
SEVESO,
(Arkema-
Château-Arnoux,
Sanofi-Sisteron,
Géosel-Manosque,
Géométhane-Manosque,
Butagaz-Sisteron),
- Au-dessus
de
l’établissement
pénitentiaire
du
département.
L'entreprise
sera tenue
d’aviser
préalablement
le service
aéronautique
de
toute
mission
projetée
(tél.
04.42.95.16.59
; fax
: 04.42.95.16.61)
en
indiquant
le cas
échéant,
tout passage
à
proximité
d’un
site sensible
(usine
SEVESO,
établissement
pénitentiaire,
etc..….).
ARTICLE
3-
Le
survol
en
agglomération
devra
être
réalisé
de
telle
façon
que :
- pour
les avions
: la vitesse soit supérieure
où égale
à la vitesse minimale
d'évolution de Ia
configuration
- pour
les hélicoptères
multimoteurs
; la vitesse
minimale
soit supérieure
ou
égale
à la
vitesse
de
sécurité
au
décollage
(VSD)
sauf si les performances
de
l’hélicoptère
[ui permettent
d'acquérir,
dans
les
conditions
de
vol,
cette vitesse
de
sécurité
et de
maintenir
ses
performances
ascensionnelles
après
avoir
évité
tous
les
obstacles,
malgré
la panne
du
groupe
moto-propulseur
le
plus
défavorable
- pour
les hélicoptères
monomoteurs
: lors
de
la mise
en place,
prévoir
une
trajectoire
adaptée à
la position
des
aires
de recueil
proposées,
où
un
atterrissage
forcé
sans
mise
en
danger
des
personnes
et des
biens
à la surface
est toujours
possible.
Afin
de
réduire
les nuisances
phoniques,
les pilotes
éviteront
d’effectuer
les
opérations
les dimanches
et jours
fériés.
PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX— Tél.
: 04
92
36
72
00 — Fax
: 04
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au public
: de
8h30
à F1h50
et de
13h30
à 16h00
http://www.alpes-de-haute-provence.pref. gouv.fr
42 ARTICLE
4-
Les
hauteurs
minimales
de
survol
à respecter
seront :
-
150
m
pour
tout
avion
et
hélicoptère
pour
le
survol
d’usines
isolées
ou
de
toutes
autres
installations
à
caractère
industriel
ainsi
que
pour
les
vols
suivant
une
direction
parallèle
à
une
autoroute
et
à proximité
de
celles-ci
- 300
m
pour
tout
avion
et
hélicoptère
pour
le
survol
de
toute
agglomération
dont
la
largeur
moyenne
ne
dépasse
pas
1200m
ainsi
que
pour
le
survol
de
tout
rassemblement
inférieur
à
10
000
personnes
- 400
m
pour
tout
avion
et
hélicoptère
pour
le
survol
de
toute
agglomération
dont
la
largeur
moyenne
est
comprise
entre
1200m
et
3600m
ainsi
que
le
survol
de
tout
rassemblement
compris
entre
10
000
et
100
000
personnes
environ
-
500
m
pour
tout
avion
et
hélicoptère
pour
le
survol
d’agglomération
dont
la
largeur
moyenne
est
supérieure
à 3600
m
et
le
survol
de
tout
rassemblement
supérieur
à
100
000
personnes.
Ces
réductions
de
hauteur
ne
sont
pas
valables
pour
le
survol
d’hôpitaux,
de
centres
de
repos
ou
de
tout
autre
établissement
ou
exploitation
portant
une
marque
distinctive
de
survol
à
basse
altitude,
ainsi
que
d’établissements
pénitentiaires.
ARTICLE
5-
Il devra
être
veillé
au
respect
des
termes :
. de
l’arrêté
ministériel
du
24 juillet
1991
relatif aux
conditions
d’utilisation
des
aéronefs
civils
en
aviation
générale,
notamment
«
la
présence
à
bord
de
toute
personne
n’ayant
pas
une
fonction
en
relation
avec
le
but
du
vol
effectué
est
interdite
» (85.4).
ARTICLE
6-
Tout
incident
ou
accident
survenant
au
cours
de
l’opération
devra
être
immédiatement
signalé
au
Bureau
Régional
d’Informations
aéronautiques
de
la
Direction
de
l’Aviation
Civile
Sud-
Est,
au
04.42.31.15.65.
ARTICLE
7-
Un
manuel
d’activités
particulières
(M.A.P.)
doit
avoir
été
déposé
au
district
aéronautique
Ce
manuel
doit
comporter
un
complément
sur
l’activité
particulière
concernée,
la
formation,
le
maintien
des
compétences
et
les
conditions
d’expérience
récente
exigées
de
l'équipage
ainsi
que
la
répartition
des
tâches
entre
les
membres
de
l’équipage,
le
cas
échéant,
pour
cette
activité
(en
précisant
qui
et
comment
s’effectuent
les
prises
de
vues).
IL
y
sera
défini
clairement
quelles
sont
les
personnes
qui
sont
admises
à
bord
en
expliquant
les
fonctions
de
ces
personnes
par
rapport
au
travail
aérien
effectué.
ARTICLE
8-
Cette
autorisation
ne
pourra
servir
de
prétexte
à
l’exploitant
pour
enfreindre
un
règlement
quelconque
établi
(Code
de
l’Aviation
Civile
et
textes
pris
pour
son
application),
notamment
en
ce
qui
concerne
le
respect
du
statut
et
des
conditions
de
pénétrations
des
différentes
classes
d’espace
aérien
et
zones
dangereuses,
réglementées
ou
interdites.
PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX -— Tél.
: 04 92
36
72
00 — Fax
: 04
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au public
: de
8h30
à 11h30
et de
13h30
à 16h00
htip://www.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
43 ARTICLE
9-
Le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
dispose
d'un
délai
de
deux
mois
pour
introduire
:
- Soit
un
recours
gracieux
au
Préfet
des
Alpes
de
Haute-Provence
(service
et
adresse
mentionnés
sur
la
présente)
- soit
un
recours
hiérarchique
au
ministre
de
tutelle
compétent
relativement
à son
dossier,
à
SAVOIT
:
Monsieur
le
Ministre
de
l'Equipement,
des
Transports,
de
l'aménagement
du
Territoire,
du
Tourisme
et
de
la
Mer
- Direction
Générale
de
l'Aviation
Civile
-
Adresse
:50,
rue
Henry
Farman
- 75720
PARIS
Cedex
15
- Soit
un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
administratif
compétent
:
Tribunal
administratif
de
Marseille
—
Adresse
:22-24
rue
Breteuil
13286
MARSEILLE
Cedex
01
- soit
les
trois
à la
fois
ou
deux
d'entre
eux,
selon
son
choix
ARTICLE
10-
- Madame
la
Directrice
de
la
sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence
;
- Monsieur
le
Directeur
Interrégional
de
la
Police
aux
Frontières
Brigade
de
police
aéronautique
1070,
rue
du
Lieutenant
Parayre
—
B.P.
60039
13791
AIX-en-PROVENCE
cedex
3
- Monsieur
le
Directeur
Régional
de
l’ Aviation
Civile
Sud-Est
Aéroport
- B.P.
N°1
- 13727
MARIGNANE
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
à
:
Monsieur
le Directeur
de
la
Société
L'EUROPE
VUE
DU
CIEL
Aérodrome
de
Chambley
54470
HAGEVILLE
et
dont
un
exemplaire
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
Le
Préfet,
Pour
le préfet
et par
délégation
La
Directrice
de
Ia
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
Marie-Pervenche
PLAZA
PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX -—
Té£.
: 04 92 36
72
00 — Fax
: 04
92
3
04 32
Horaires
d'ouverture
au public
: de 8h30
à [Hh30
et de
13h30
à 16h00
http://www.alpes-de-haute-provence.nref
gouv.fr
44 EF
L
=
”
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DE
LA
SECURITE
ET
DES
SERVICES
DU
CABINET
Bureau
du
Cabinet
Digne-ies-Bains,
ie 24
mai
2012
ARRETE
PREFECTORAL
n°
2012-1093
autorisant
le
déroulement
du
Trail
des
Vieux
Hameaux
sur
la
commune
de
La
Javie
- le
27
mai
2012
LE
PREFET
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
le Code
du
Sport,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
ses
articles
L.
22-11-1,
L
221.12-1
et suivants,
L 2213-1
à L2213-4
et L
3221-4
Vu
le Code
de
la route
et notamment
ses
articles
L
411-1à
411-7
R.
411-10
à R.411-17
et R
411-29
OR
411-32
Vu
le décret
n°04-374
du
29
avril
2004
modifié,
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l'organisation
et
à l'action
des
services
de
l'Etat dans
les
régions
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°12-206
en
date
du
6
février
2012
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Marie-Pervenche
PLAZA,
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
de
la
Préfecture
de Alpes
de
Haute-Provence,
Vu
la
demande
formulée
par
M.
Régis
CHAUSSEGROS,
Président
de
l'Association
"Entente
Sportive
de
Haute-Bléone",
en
vue
d'organiser
une
course
pédestre
intitulée
"Trail
des
Vieux
Hameaux",
le 27
mai
2012,
Vu
les parcours
de
l'épreuve
(annexe
1),
Vu
la liste
des
signaleurs
(annexe
ID),
Vu
les
consultations
et
avis
émis
par
le
commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie
des
Alpes
de
Haute-Provence,
le
Directeur
Départemental
des
Services
d'Incendie
et
de
Secours,
le
Directeur
Départemental
de
la
Cohésion
Sociale
et
de
la Protection
des
Populations,
la Directrice
de
l'Unité
Territoriale Départementale de
l'Agence Régionale de
la Santé, le Directeur Départemental des
Territoires,
le
Directeur
de
l'Office
National
des
Forêts,
le
Président
du
Conseil
Général,
le
Président
de
la
Fédération
des
Alpes
de
Haute-Provence
pour
le
Pêche
et
la
Protection
du
Milieu
Aquatique
et les maires
des
communes
de
La
Javie,
Beaujeu
et Le
Brusquet,
Vu
l'avis
émis
par
le
maire
de
La
Javie
et
son
arrêté
n°14/2012
du
12
mars
2012
réglementant
la
circulation
lors
du
déroulement
de
l'épreuve,
Vu
l'avis
émis
par
M.
le
Président
du
Comité
Départemental
des
Courses
Hors
Stade
des
Alpes
de
Haute-Provence,
joint
au
dossier,
Vu
les
attestations
de
présence
des
sapeurs
pompiers
bénévoles
transmises
par
l'organisateur
figurant
au
dossier,
Vu
le
courriel
de
l'organisateur
en
date
du
23
mai
2012
attestant
de
la
mise
en
œuvre
des
prescriptions
émises
par
les différents
services,
Sur
proposition
de
Madame
la Directrice
de
la Sécurité
et des
Services
du
Cabinet,
REFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX -— Tél.
: 04
92
36
72
00 — Fax
: 04
92
31
04 32
Horaires
d'ouverture
au public
: de 8h30
à 11h30
et de
13h30
à
16h00
http://www.alpes-de-haute-provence.pref
gouv.fr
45 -)
RR
ET
E
:
ARTICLE
1er
- Monsieur
Régis
CHAUSSEGROS,
Président
de
l'Association
Entente
Sportive
de
Haute-Bléone
est autorisé
à organiser,
sous
son
entière
responsabilité,
la course
pédestre
dénommée
"Trail
des
Vieux
Hameaux"',
le 27
mai
2012,
selon
les
itinéraires
ci-joints.
ARTICLE
2
- Les
organisateurs
seront
responsables
tant
vis
à
vis
de
l'Etat,
du
département,
des
communes
ou
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature,
des
dégradations
qui
pourraient
éventuellement
être
occasionnées
sur
les
routes,
les
chemins
ou
leurs
dépendances
à
l'occasion
du
déroulement
de
l'épreuve
susvisée.
Aucun
recours
contre
l'Etat,
le
département
ou
les
communes
ne
pourra
être
exercé
en
raison
des
accidents
qui
pourraient
survenir
aux
organisateurs,
aux
concurrents
ou
aux
tiers
ou
des
avaries
causées
à leurs
véhicules
au
cours
du
déroulement
de
l'épreuve
susvisée,
par
suite
du
mauvais
état
des
voies
publiques
ou
de
leurs
dépendances.
ARTICLE
3 -
L'épreuve
comprendra
les deux
parcours
:
—
de
18 km
présentant
un dénivelé
positif de
1000
mètres
—
de
12,
5 km
présentant
un
dénivelé
positif de
600
mètres.
Lors
du
déroulement
de
l'épreuve,
les
concurrents
bénéficieront :
—
au
départ,
de
l'usage
privatif
de
la
RD
557
à
partir
de
la
passerelle
jusqu'à
Chaudol
de
9h30
à9 h
40
—
à l'arrivée
de
la
privatisation
partielle
(sur
une
seule
voie)
de
la RD
557
sur
une
longueur
de
750
mètres
pendant
toute
la durée
de
la course
—
sur
le restant
du
tronçon
de
la RD
557
de
la priorité
de
passage
.
Ces
dispositions
seront
rappelées
expressément
aux
concurrents
lors
de
leur
inscription
et
avant
le
départ
de
la course
ARTICLE
4 - Les
dispositions
concernant
la privatisation
de
la route
départementale
n°557
ne
sont
pas
applicables
aux véhicules
de
la Gendarmerie,
des
Services
Incendie
et de
Secours,
du
S.A.M.U,
du
Conseil
Général,
de
l'Office
National
des
Forêts
et des
transporteurs
de
fonds.
ARTICLE 5
- Les
organisateurs
devront :
—
organiser
un
service
d'ordre
pour
assurer
la sécurité
des
participants
et des
autres
usagers
la
norme
NF,
pour
sécuriser
les
entrées
sur
la
route
départementale
et
les
intersections
importantes
traversées
par
l'itinéraire
de
la
manifestation.
Ceux-ci
seront
en
liaison
radio
téléphonique
afin
de
pourvoir
aux
alertes
de
toute
nature.
—
Installer
une
semaine
avant
l'épreuve,
une
signalisation
routière
adaptée
pour
informer
les usagers
des
perturbations
de
circulation
(restriction,
fermeture,
privatisation...)
—
effectuer
la mise
en
place
des
éléments
de
sécurité
: barrières,
fléchages
et informations,
avant
l'arrivée
du
public.
—
prendre
les
mesures
nécessaires
pour
interdire
le
stationnement
de
tout
véhicule
sur
la
chaussée
des
RD
557
et RD
900.
46 ARTICLE
6
- Le
dispositif
de
sécurité
prévu
par
les
organisateurs
devra
être
strictement
mis
en
œuvre
et
maintenu
pendant
toute
la
durée
de
l'épreuve.
Il
comprendra
au
minimum
:
Assistance
Sécurité
—
10
signaleurs
—
couverture
transmission
par
6 postes
radios,
doublée
par un
réseau
de
téléphones
portables.
Assistance
Médicale
—
4
secouristes
sapeurs-pompiers
seront
répartis
sur
le
parcours
avec
du
matériel
de
premier
SeCOUTS,
—
1 médecin
sur
place
(Dr.Petitjean)
—
2 postes
de
secours
:un
au
départ
et
à l'arrivée
et
un
second
à mi-parcours.
—
Un
défibrillateur
cardiaque
et
du
matériel
de
1er
secours
(sac
de
traumatologie,
matériel
d'oxygénothérapie,
matériel
d'immobilisation).
Toutes
les
dispositions
utiles
devront
être
prises
pour
garantir
la
sécurité
des
concurrents,
minimiser
la
gêne
apportée
à la
circulation
générale
et
permettre
un
accès
et
une
évacuation
rapide
des
services
de
secours.
ARTICLE
7
- La
gendarmerie
effectuera
une
surveillance
dans
le
cadre
normal
de
son
service,
si
aucune
mission
prioritaire
n'y
fait
obstacle.
ARTICLE
8 -
Des
points
d'eau
potable
devront
également
être
mis
à la
disposition
des
concurrents
par
les
organisateurs.
ARTICLE
9
- Les
coureurs
devront
avoir
fourni,
ou
être
en
mesure
de
présenter
aux
organisateurs,
soit
une
licence
en
cours
de
validité,
soit
un
certificat
médical
de
non
contre-indication
à la
pratique
sportive
de
la
compétition
datant
de
moins
d'un
an.
ARTICLE
10
- La
législation
sur
la
défense
des
forêts
contre
l'incendie
et
la
réglementation
sur
l'environnement
devront
être
respectées.
Les
dispositions
prévues
par
le
Code
Forestier
(article
L.
322-1)
et
par
les
arrêtés
préfectoraux
n°
04-569
et
07-1697
du
1°
août
2007
relatifs
à
la
prévention
des
incendies
de
forêts
et
portant
réglementation
de
l'emploi
du
feu,
seront
strictement
appliquées.
ARTICLE
11
-
Pour
préserver
les espaces
naturels
l'organisateur
devra
:
-
proscrire
le balisage
permanent
et préférer
la peinture
lavable
naturellement
ou
la
rubalise
bio-dégradabl,e
-
informer
les
concurrents
qu'ils
ne
doivent
pas
« couper
» dans
les
talus
(ce
qui
crée
des
amorces
d'érosion),
-
enlever
sitôt
la
fin
de
la
manifestation
les
détritus
que
les
participants
auraient
pu
abandonner,
-
interdire
les
suiveurs
en
VTT
et,
hors
des
services
publics
de
secours,
n'utiliser
de
véhicules
à moteur
que
par
nécessité,
-
dans
la
mesure
du
possible,
prévoir
que
les
concurrents
empruntent
les
ponts
et
les
passerelles
existantes,
47 —
mettre
en
place,
lors
de
traversées
de
cours
d'eau,
soit
un
passage
busé,
soit
une
passerelle,
afin
que
le
bras
vif
de
la
rivière
ne
soit
pas
affecté
par
le
passage
répétitif des
concurrents,
-
éviter,
le stationnement
ou
le regroupement
des
véhicules
en bordure
des
cours
d'eau,
ceci
pour
éviter
toute
pollution
par
hydrocarbures.
ARTICLE
12
- Le
jalonnement
de
l'itinéraire
par
des
panneaux,
affiches
ou
peintures
est interdit,
sauf
accord
préalable
de
M.
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
versement
d'un
cautionnement
à la Caisse
des
Dépôts
et
Consignations
garantissant
l'enlèvement
des
affiches
après
la course. ARTICLE
13
- Le jet
de journaux,
échantillons
et de
produits
quelconques
sur
la voie
publique
est
formellement
interdit.
ARTICLE
14
- Les
frais
occasionnés
par
la
mise
en
place
du
service
d'ordre
sont
à
la
charge
des
organisateurs
(médecin,
secouristes),
ARTICLE
15
- Tout
incident
mettant
en
cause
la
sécurité
des
spectateurs,
de
l'organisateur
ou
des
participants
devra
être
immédiatement
porté
à la connaissance
du
Préfet.
Le
déroulement
de
l'épreuve
pourra
être
interrompu
à tout
moment
par
l'autorité
préfectorale
ainsi
que
par
le Colonel,
Commandant
le Groupement
de
Gendarmerie
des Alpes
de
Haute-Provence
ou
son
représentant,
s'il
apparaît
que
les
conditions
(y
compris
météorologiques)
de
sécurité
ne
se
trouvent
plus
remplies,
malgré
la mise
en
demeure
qui
aurait
été
faite
à l'organisateur
par
l'autorité
administrative
ou
ses
représentants
qualifiés,
pour
faire
respecter
par
les participants
les
dispositions
que
le
règlement
particulier
de
l'épreuve
prévoyait
en
vue
de
la
protection
du
public
et
des
concurrents. ARTICLE
16
-
Les
conséquences
pécuniaires
de
la
responsabilité
civile
de
l’organisateur,
à
l’occasion
de
cette
épreuve
sont
assurées
suivant
police
souscrite
le
15
mars
2012
avec
la
Société
APAC
Assurances
à Digne
les Bains.
ARTICLE
17
- Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
de
recours,
dans
le délai
de
deux
mois,
dans
les conditions
suivantes :
-
soit un
recours
gracieux
auprès
du
Préfet
des Alpes
de
Haute-Provence
- soit
un
recours
hiérarchique
devant
le
Ministre
de
l'Intérieur,
Direction
des
Libertés
Publiques
et
des
Affaires
Juridiques
—
Sous-Direction
de
la
Circulation
et
de
la
Sécurité
Routières
—
1,
Place
Beauvau
—
75800
PARIS,
dans
ces
deux
cas,
le silence
gardé
par
l'Administration,
pendant
plus
de
deux
mois,
vaut
décision
de
rejet.
Un
nouveau
délai
de
deux
mois
est alors
ouvert
pour
saisir
le Tribunal
Administratif,
à
compter
du jour
de
l’expiration
de
la période
précitée,
ou
à compter
du jour
de
la réponse
explicite
de
l’autorité
saisie.
- soit
un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
—
22-24,
rue
Breteuil
—
13281
MARSEILLE
CEDEX
06.
Dans
ce
cas
pour
être
recevable
le
recours,
établi
en
3
exemplaires,
doit
mentionner
le nom,
le prénom
et l'adresse
du
requérant
et l'exposé
bref des
motifs
pour
lesquels
l'annulation
ou le sursis
de l'arrêté est demandé.
ARTICLE
18
-
- Mme
la Directrice
de
la Sécurité
et des
Services
du
Cabinet,
- M
le Colonel,
commandant
le Groupement
de
Gendarmerie
des
Alpes
de
Haute-Provence,
- M.
le Président
du
Conseil
Général
des
ALPES
de
HAUTE-PROVENCE,
- M.
le Directeur
Départemental
des
Services
d'Incendie
et de
Secours,
- M.
le Directeur
Départemental
de
la Cohésion
Sociale
et de
la Protection
des
Populations,
48 - Mme
la
Directrice
de
l'Unité
Territoriale
Départementale
de
l'Agence
Régionale
de
la
Santé
- M.
le
Directeur
Départemental
des
Territoires,
- M.
le
Directeur
du
Service
Départemental
de
l'Office
National
des
Forêts.
- MM.
les
Maires
des
communes
de
la
Javie,
Le
Brusquet
et
Beaujeu
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
:
- M.
Régis
CHAUSSEGROS
- Président
de
l'Association
Entente
Sportive
Haute-Bléone
Place
du
Nouiret
—
04420
LA
JAVIE
dont
copie
sera
transmise
pour
information
à :
- M.
Michel
MANE
-Co-Président
de
la
Commission
.Départementale
des
Courses
Hors
Stade.-
Maison
Forestière
- 04260
ALLOS,
- M.
le
Président
de
la
Fédération
des
Alpes
de
Haute-Provence
pour
le
Pêche
et
la
Protection
du
Milieu
Aquatique
- M.
le
Chef
du
Service
Médical
d'Urgence
du
Centre
Hospitalier
de
Digne-les-Bains,
et
qui
sera
inséré
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
et
affiché
dans
chaque
commune
concernée
par
l'épreuve.
Pour
le Préfet
et par
délégation
La
Directrice
de
la Sécurité
et des
Services
du
Cabinet
AE.
PLAZA
49 pe
El
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\
2
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11853
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2)
XFRE \ ms
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de
13
Km
FE
TN
w
NC
| ( où
50 Entente
Sportive
de
Haute
Bléone
Place
du
Nouiref
04420
La
Javie
Trail
des
vieux
hameaux
27
mai
2012
Liste
des
signaleurs
NOM
& Prénom
Numéro
permis
conduire
COSTE
Roger
519402
ROCHE
Fabienne
891104310189
PEREZ
Rémy
870206110561
MARTINEZ
Florent
860934311227
FELIO
Frédéric
830925110549
CHAUSSEGROS
Xavier
941004300020
VILHON
Yvette
136845
CHAUSSEGROS
Dominique
131046
AUDEMARD
Agnès
901004310386
POLI
Sabine
900683210858
51 Ex
"#
Ey
nl
Liberté
» Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PREFECTURE
Digne-les-Bains,
le
2
5
MAI
799
Direction
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
Bureau
du
Cabinet
ARRETE
PREFECTORAL
n°
2012-
/
13%
Portant
agrément
d'un
agent
de
recherches
privées
et
autorisation
de
fonctionnement
de
l’entreprise
“Eric
WISNIEWSKF”’
LE
PREFET
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
la
loi
n°
83-629
du
12
juillet
1983
réglementant
les
activités
privées
de
surveillance,
de
gardiennage
et
de
transport
de
fonds,
modifiée
par
la
loi
n°
2003-239
du
18
mars
2003
pour
ja
sécurité
intérieure,
VU
le
décret
n°
86-1058
du
26
septembre
1986
relatif
à
l'autorisation
administrative
et
au
recrutement
des
personnels
des
entreprises
de
surveillance
et
de
gardiennage,
de
transport
de
fonds
et
de
protection
de
personnes,
VU
le
décret
n°
86-1099
du
10
octobre
1986
relatif
à
l’utilisation
des
matériels,
documents,
uniformes
et
insignes
des
entreprises
de
surveillance
et
de
gardiennage,
de
transport
de
fonds
et
de
protection
de
personnes,
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
départements,
VU
le
décret
n°
2009-214
du
23
février
2009
modifiant
la
réglementation
des
activités
privées
de
sécurité
et
portant
transposition,
pour
ces
activités,
de
la
directive
2005/36/CE
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
7
septembre
2005
relative
à
la
reconnaissance
des
qualifications
professionnelles, VU
Ja
demande
présentée
par
Monsieur
Eric
WISNIEWSKI,
né
le
4
septembre
1960
à
Waziers
(59),
domicilié
10
Rue
des
Cades
04300
FORCALQUIER,
agissant
en
qualité
de
dirigeant
de
la
société
d'activité
de
recherches
privées
«
Eric
WISNIEWSKI
»,
constituée
en
nom
propre,
dont
le
siège
social
est
situé
10
Rue
des
Cades,
Lot
les
Marcels
04300
FORCALQUIER,
inscrite
au
Répertoire
des
Entreprises
et
des
Etablissements,
sous
le
numéro
535
105
266
00014,
en
vue
d’obtenir
l’agrément
en
tant
qu'agent
de
recherches
privées
et
l'autorisation
administrative
d’exercer
des
activités
de
recherches
privées
,
52 VU
la demande
présentée
par le dirigeant sus-nommé,
en date du
18 mai
2012,
VU
le
diplôme
d'Université
“lutte
contre
la
délinquance
économique,
financière
et
la
criminalité
organisée”
délivré
par
l'Université
Aix-Marseille
3
le 24
novembre
2006
et présenté
par
Monsieur
Eric
WISNIEWSKI,
VU
Je
courrier
du
20
avril
2012
du
Ministère
de
l'Intérieur,
de
l'Outre-mer,
des
Collectivités
territoriales
et de
l'Immigration
présenté
par
Monsieur
Eric
WISNIEWSKI,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-1536
du
19
août
2011
donnant
délégation
de
signature
à
Madame
Marie-Pervenche
PLAZA,
Directrice
de
la Sécurité
et des
Services
du
Cabinet,
Considérant
que
la société
est
constituée
conformément
à la législation
en
vigueur,
Considérant
que
Monsieur
Eric
WISNIEWSKIÏ
présente
tous
les
éléments
nécessaires
à
son
agrément, SUR
proposition
de
Madame
la Directrice
de
la Sécurité
et des
Services
du
Cabinet
de
la Préfecture
des
Alpes
de Haute
-Provence,
ARRETE
Article
1er
: Monsieur
Eric
WISNIEWSKI,
né
le
4
septembre
1960
à
Waziers
(59)
est
agréé
comme
dirigeant
de
la Société
de
recherches
privées
“Eric
WISNIEWSKT”,
Article
2
: L'entreprise
de
recherches
privées
«
Eric
WISNIEWSKE
»
sise
10
Rue
des
Cades,
Lot
des
Marcels
04300
FORCALQUIER,
dont
Monsieur
Eric
WISNIEWSKI
est
le
dirigeant,
est
autorisée
à
exercer
ses
activités
à
compter
de
la
date
de
réception
du
numéro
de
carte
professionnelle
d'agent
de
recherches
privées.
Article
3 : Madame
la
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
de
la
Préfecture
des
Alpes
de Haute
-Provence
est chargée
de l’exécution
du présent
arrêté
qui
sera adressé à :
-
Monsieur
le
Sous-Préfet
de Forcalquier,
-
Monsieur
le Colonel,
Commandant
le Groupement
de gendarmerie
du
département
des Alpes
de
Haute
- Provence,
|
-
Monsieur
le Maire
de
Forcalquier,
-
Monsieur
Eric WISNIEWSKI.
Il sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture.
Pour
la Préfête
et par délégation
La
Directrice
de
la Sécurité
et des
Services
du
Cabinet,
AR
PLAZA
53 Liberté
+
Liberté
+ Égalté
« Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
CABINET
DU
PRÉFET
VU VU VU VU VU VU VU
Je
Fans
Eu rrsafè
ER
Digne-les-Bains,
le
2%
;
ARRETE
PREFECTORAL
N° 2012-
{{U|
modifiant
l'arrêté
préfectoral
n°2010-830
en
date
du
15
avril
2010
portant
composition
du
comité
technique
paritaire
de
la police
nationale
dans
le département
des
Alpes
de
Haute-Provence
LE
PREFET
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
ensemble
la
loi
n°84-16
du
il
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la fonction
publique
de
l'Etat
;
la loi
n°
95-73
du
21
janvier
1995
modifiée
d'orientation
et de
programmation
relative
à la sécurité ; le décret
n°
82-452
du
28
mai
1982
modifié
relatif aux
comités
techniques
paritaires
;
le
décret
n°
2011-184
du
15
février
2011
relatif
aux
comités
techniques
dans
les
administrations
et les
établissements
publics
de
l'Etat
;
l’arrêté
interministériel
du
8
octobre
2009
fixant
les
modalités
des
consultations
des
personnels organisées en vue
de
déterminer la représentativité des organisations
syndicales
au
sein
des
comités
techniques
paritaires
départementaux
des
services
de
la
police
nationale ;
l'arrêté
n°2010-830
du
15
avril
2010
portant
composition
du
comité
technique
paritaire
de
la police
nationale
dans
le département
des
Alpes
de
Haute-Provence
les
les
modifications
apportées
le
27
février
2012
par
la
Fédération
des
Syndicats
Généraux
de
la Police
:
SUR
proposition
de
la Directrice
de
la sécurité
et des
services
du
Cabinet
.
PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8
RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
— Tél,
: 04
92
36
72
00
-
Fax
: 04
92
31
04
32
Horaires
d'ouverture
au
public
: de
8h30
à
11h30
et de
13h30
à
16h00
http://www. alpes-de-haute-provence.pref.qouv.fr
54 ARRÊTE
:
ARTICLE
1*
:
Dans
l'intitulé
de
l'arrêté
n°2010-830
du
15
avril
2010
susvisé,
le
mot :
"paritaire"
est
supprimé.
ARTICLE 2 :
Les
articles
1 et 2 du même
arrêté
sont remplacés
par les dispositions
suivantes :
La
composition
du
comité
technique
départemental
de
la
Police
nationale
des
Alpes
de
Haute-
Provence
est
fixée
comme
suit
:
a)
en qualité de représentants
de l'administration
-__
le
Préfet
des
Alpes
de
Haute-Provence,
Président,
ou
son
représentant
-
Le
Directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
des
Alpes
de
Haute-Provence,
responsable
ayant
autorité
en
matière
de
gestion
des
ressources
humaines
au
sein
de
son
service,
OU
son
représentant.
b)
en
qualité
de
représentants
des
organisations
syndicales
:
SIÈGES
ATTRIBUÉS
AUX
REPRÉSENTANTS
DES
PERSONNELS
ADMINISTRATIFS,
TECHNIQUES
ET
SCIENTIFIQUES
:
Titulaire:
Mme
Brigitte
FANGUIAIRE
(Union
SGP-Unité
Police-SNIPAT)
Suppléant
:
Mme
Claire
ZAMAI
(Union
SGP-Unité
Police-SNIPAT)
SIEGES
ATTRIBUES
AUX
REPRESENTANTS
DES
PERSONNELS
ACTES
:
®
Siège
attribué
de
droit
au
scrutin
majoritaire
aux
représentants
du
corps
de
commandement
:
Titulaire:
M.
Hervé
VEZOLLES
(SNOP)
Suppléant
:
M.
Hervé
MASSEL-COMBE
(SNOP)
@
Siège
attribué
de
droit
au
scrutin
majoritaire
aux
représentants
du
corps
d'encadrement
et
d'application
:
Titulaire
:
M.
Jean-Maire
AULONI
(Alliance
police
nationale,
Synergie
officiers,
Alliance-SNAPATSI
et
SIAP)
Suppléant:
Mme
Isabelle
CHAUDEUR
(Alliance
police
nationale,
Synergie
officiers,
Alliance-SNAPATSI
et
SIAP)
55 ®
Sièges
attribués
au
scrutin
à
la
représentation
proportionnelle
aux
représentants
de
l'ensemble
des
personnels
actifs
:
Titulaire
:
M.
Laurent
ODYE
(Alliance
police
nationale,
Synergie
officiers,
Alliance-
SNAPATSI
et
SIAP)
Suppléant
:
M.
Stéphane
GUILLOU
(Alliance
police
nationale,
Synergie
officiers,
Alliance-SNAPATSI
et
SIAP)
Titulaire
:
M.
Gérard
GASCO
(Alliance
police
nationale,
Synergie
officiers,
Alliance-
SNAPATSI
et SIAP)
Suppléant
:
M.
Didier
CRASSOUS
(Alliance
police
nationale,
Synergie
officiers,
Alliance-
SNAPATSI
et SIAP)
Titulaire
:
M.
Philippe
LACROIX.
(Union
SGP-Unité
Police-SNIPAT)
Suppléant
:
M.
Fabrice
TOPIN
(Union
SGP-Unité
Police-SNIPAT)
ARTICLE
4
:Le
président
est
assisté
en
tant
que
de
besoin
par
le
ou
les
représentants
de
l'administration
exerçant
des
fonctions
de
responsabilité
et
concernés
par
les
questions
ou
projets
de
textes
soumis
à l'avis
du
comité.
ARTICLE
5
:
La
Directrice
de
la
sécurité
et
des
services
du
Cabinet
et
le
Directeur
Départemental
de
la
Sécurité
Publique
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
et
dont
copie
sera
transmise
à chacun
des
membres
du
comité.
lai Michel PAPAUD
56 *
,
=
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
PREFECTURE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Digne-les-Bains,
le
1
MAI
584
Direction
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
a
Ç
£
?
3
Î
M
A
Î
280
B
du Cabi
E
ureau du
Cabinet
PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2012-
14
56
autorisant
la
poursuite
d'un
commerce
de
détail
d'armes,
éléments
d'armes
et
munitions
des
5ème
et
7ème
catégories,
et
des
armes
de
la
6ème
catégorie
énumérées
à l'article
2 du
décret
du
6 mai
1995
modifié
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
La
loi
n°
2001-1062
du
15
novembre
2001
relative
à la
sécurité
quotidienne,
Vu
le
code
de
la
défense
dans
sa
partie
législative
relative
aux
matériels
de
guerre,
armes
et
munitions,
notamment
ses
articles
L.2332-1
et
L.2332-2,
Vu
le
décret
n°
95-589
du
6 mai
1995
modifié
relatif
à l'application
du
décret
du
18
avril
1939
fixant
le
régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et
munitions,
Vu
le
décret
n°
2010-771
du
8 juillet
2010
modifiant
le
régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et
munitions,
Vu
le
décret
de
Monsieur
le
Président
de
la
République
du
11
janvier
2011
nommant
Monsieur
Michel
PAPAUD
Préfet
des
Alpes
de
Haute
Provence,
Vu
l'arrêté
n°
2012-206
du
6 février
2012
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
le
6
février
2012
donnant
délégation
de
signature
à Madame
Marie-Pervenche
PLAZA,
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet,
Considérant
que
Monsieur
Bernard
REYNAUD,
né
le
24
août
1957
à
Jausiers
(04),
demeurant
23
Rue
Jules
Béraud
04400
BARCELONNETTE,
sollicite
la
poursuite
de
son
activité
d'un
commerce
d'armes,
éléments
d'armes
et
munitions
répondant
aux
caractéristiques
suivantes
:
—
PELE
MELE,
—
23
Rue
Jules
Béraud
04400
BARCELONNETTE,
-
activité
de vente
inscrite au Greffe
du Tribunal
de Grande
Instance
de Digne
les Bains,
sous
le numéro
RCS
DIGNE
TGI
451
750
889, n° de gestion
2004
A
28,
—
armes
objets
du
commerce
: armes,
éléments
d'armes
et
munitions
des
5ème
et
7ème
catégories,
armes
de
la
6ème
catégorie
énumérées
à
l'article
2
du
décret
du
6
mai
1995
modifié,
57 Considérant
que
ledit
commerce
s'effectue
dans
un
local
répondant
aux
conditions
de
sûreté
contre
les
vols
et
intrusions,
respecte
les
modalités
de
conservation
et
de
présentation
du
matériel
au
public,
et
ne
porte
pas
atteinte
à l'ordre
et
la
sécurité
publics,
Sur
proposition
de
Madame
la
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet,
ARRETE
Article
1
:Monsieur
Bernard
REYNAUD
est
autorisé
à
poursuivre,
pour
une
durée
de
dix
ans,
son
commerce
d'armes,
éléments
d'armes
et
munitions
précitées.
Article
2
:Monsieur
Bernard
REYNAUD
doit
signaler
tout
changement
relatif
à
la
nature
juridique
de
l'établissement,
à
la
nature
de
l'activité
commerciale,
et
aux
catégories
de
matériels
objets
du
commerce.
Article
3
:le
présent
arrêté
tombe
de
plein
droit
au
cas
de
fermeture
ou
cession
du
local,
et
au
cas
de
radiation
de
l'activité
du
registre
de
commerce
et
des
sociétés.
Article
4
:le
présent
arrêté
annule
et
remplace
le
récépissé
de
déclaration
de
commerce
du
15
février
2004.
Article
5:
Monsieur
Bernard
REYNAUD
devra
présenter
le
Certificat
de
Qualification
Professionnelle
(CQP)
élaboré
par
la
branche
professionnelle
de
l'armurerie
et
agrééé
par
le
ministre
de
l'intérieur,
qui
constitue
un
des
diplômes
exigés
pour
l'exercice
de
la
profession
d'armurier,
avant
la
fin
de
validité
du
présent
arrêté.
Article
6
:la
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence,
le
Colonel,
commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
des
Alpes
de
Haute-Provence,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
adressé
à :
—
Madame
la
Sous-Préfète
de
Barcelonnette,
_
Monsieur
le
Président
du
Registre
du
Commerce
des
Sociétés
de
Manosque,
—
Monsieur
Bernard
REYNAUD,
—
Monsieur
le
Maire
de
Barcelonnette.
Il
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture.
Pour
le Préfet,
et par
délégation,
La
Directrice
de
la Sécurité
et des
Services
du
Cabinet,
Marie-Pervenche
PLAZA
58 MX
=
Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPÈES
DE
HAUTE
PROVENCE
PREFECTURE Direction
de
la
Sécurité
et
des
services
du
Cabinet
Service
interministériel
de
Défense
et
de
Protection
Civiles
Arrêté
Préfectoral
n°
2@4Z
-AAGS
De
ee
a
ee
approuvant..le
Plan
départemental.
-de-
déploiement
et
de
distribution
des
comprimés
d'iodure
de
potassium
Le
Préfet
des
Alpes
de
Haute-Provence
Chevalier
de
l'ordre
national
de
la
légion
d'honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
Code
de
la
Santé
Publique
;
VU
le
Code
Général
des
Collectivité
Territoriales
;
VU
le
Code
de
la
Sécurité
intérieure
;
VU
la
loi
du
13
août
2004
de
modernisation
de
la
sécurité
civile
et
ses
textes
subséquents
;
VU
la
loi
2007-294
du
05
mars
2007
relative
à
la
préparation
du
système
de
santé
à
des
menaces
sanitaires
de
grande
ampleur
;
VU
le
décret
n°
2005-1156
du
13
septembre
2005
relatif
au
plan
communal
de
sauvegarde
;
VU
l'arrêté
du
20
novembre
2009
portant
homologation
de
fa
décision
n°2009-DC-0153
de
l'Autorité
de
Sûreté
Nucléaire
du
18
août
2009
relative
aux
niveaux
d'intervention
en
situation
d'urgence
radiologique
;
VU
la
circulaire
n°DGS/DUS/DSC/2011/64
du
11
juillet
2011
relative
au
dispositif
de
stockage
et
de
distribution
des
comprimés
d'iodure
de
potassium
hors
de
zones
couvertes
par
un
plan
particulier
d'intervention
(PPT)
;
Sur
proposition
de
Madame
la
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet,
ARRETE
Article
1°:
Le
plan
départemental
de
déploiement
et
de
distribution
des
comprimés
d'iodure
de
potassium
est
approuvé.
PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8
RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
04016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
- Tél.
: 04
92
36
72
00
- Fax
: 04
92
31
04
32
http://www.alpes-de-haute-provence.
pref.gouv.fr
p.
2
59 Article
2
:
L'annexe
4
figurant
aux
pages
25
à
29
du
plan
ORSEC-IODE
est
incomplète.
Eile
fera
l'objet
ultérieurement
d'un
arrêté
modificatif
dès
qu'elle
sera
intégralement
renseignée.
Article
3
:Les
personnels
de
l'Etat,
des
collectivités
territoriales,
des
établissements
de
santé,
concernés
par
la
mise
en
œuvre
de
ce
plan,
sont
tenus
de
Signaler
sans
délai
à
la
préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence,
toute
modification
d'organisation
de
nature
à
affecter
sont
application. Article
4
:M.
le
Sécrétaire
Général
de
la
Préfecture,
Madame
et
Messieurs
les
Sous-Préfets
-
d'arrondissement,
Mesdames
et
Messieurs
les
chefs
dé
services
déconcentrés
de
l'Etat
dans
le
”
département,
Madame
la
Déléguée
Territoriale
de
l'Agence
Régionale
de
la
Santé
des
Alpes
de
Haute
Provence,
M.
le
Président
du
Conseil
général,
Mesdames
et
Messieurs
les
Maires
du
département,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence.
Fait à Digne
les Bains,
le
‘} {}
MAI
2017
Le
Préfet
(7 Michel PAPAUD
p.3
60 Liberté
«
Liberté
» Égalité
+ Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
Direction
de
la Sécurité
et des
Services
du
Cabinet
Service
Interministériel
de Défense
et de
Protection
Civiles
Arrêté
préfectoral
n°
2012
-SIDPC
07
relatif au
péril
imminent
Le
préfet
des
Alpes
de
Haute-Provence
Chevalier
de
l'Ordre
National
de
la Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
les
articles
L.
2212-1
et
s.
et
L.2213-24
du
Code
général
des
collectivités
territoriales;
VU
JLes
articles
L.511-1
à
L
511-3
et
L.521-1
à L
521-4
du
Code
de
la
Construction
et
de
l'Habitat;
VU
l'article
L
2215
du
Code
général
des
collectivités
territoriales;
Considérant
que
l'habitation
de
Monsieur
Marcel
IMBERT
située
RD20
04330
Chaudon-Norante
est
menacée
par
un
glissement
de
terrain
très
préoccupant
dont
les
fissures
visibles
apparues
ce
matin
se
sont
aggravées
en fin de journée;
Considérant
le
compte-rendu
d'expertise
du
chef
du
service
de
restauration
des
travaux
en
montagne
concluant
ce
soir
à l'existence
d'un
péril
grave
et
imminent
pesant
sur
cette
habitation;
Sur
proposition
de
la
Directrice
de
la
Sécurité
et
des
Services
du
Cabinet
ARRETE
Article 1 : Le
propriétaire
de
l'habitation
sus-visée
et ses
ayant
droits
doivent
quitter
ces
lieux
présentant
un
danger
imminent
dès notification
du présent
arrêté;
Article
2
:
La
réintégration
de
l'habitation
sera
effectuée
par
arrêté
préfectoral
dès
que
les
conditions
de
sécurité
seront
favorables;
Article
3:
Le
présent
arrêté
sera
notifié
au propriétaire
et porté
à la connaissance
des
occupants.
Il sera
affiché
sur
la
façade
de l'habitation ainsi
qu'à la mairie;
Article
4
: Délais
et voies
de
recours
La
présente
décision
peut
être
déférée
auprès
du
tribunal
administratif
de
Marseille
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification;
1/2
61 Article
5
: Publication
et exécution
La
Directrice
de
la
Sécurité
et des
services
du
Cabinet,
le Maire
de
la commune
de
Chaudon-Norante,
le
Commandant
du
Groupement
de
Gendarmerie,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires,
le
Chef
du
Service
de
Restauration
des
Travaux
en
Montagne,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
et
diffusé
à la
mairie
pour
affichage.
Fait à Digne
les Bains,
le 30
mai
2012
Jan Michel PAPAUD
8,
tue
Docteur
Romieu
—
05000
DIGN
LES
BAINS
Cedex
—
Tel
:04
92
36
72
00
—
www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr
2/2
62 L
E
5
(
Libarté
» Égaïllt
+ Fratsralté
ÿ
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
ALPES
De
HAUTE-PROVENCE
MINISTERE
DE
L’INTERIEUR,
DE
L'OUTRE-MER,
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET DE
L'IMMIGRATION
LE
MINISTRE
DE
L'INTERIEUR,
DE
L'OUTRE-MER,
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET
DE
L’IMMIGRATION,
LE
PRESIDENT
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
DU
SERVICE
DEPARTEMENTAL
D'INCENDIE
ET
DE
SECOURS
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE, Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales ;
VU
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
ensemble
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale
;
VU
le
décret
n°
90-850
du
25
septembre
1990
modifié
portant
dispositions
communes
à
l'ensemble
des
sapeurs-
pompiers
professionnels
;
VU
le
décret
n°
2000-1008
du
16
octobre
2000
modifié
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
médecins
et
pharmaciens
de
sapeurs-pompiers
professionnels
;
VU
l'arrêté
conjoint
n°
2012-583
en
date
du
21
mars
2012
portant
recrutement
de
Monsieur
Frédéric
PETITJEAN
en
qualité
de
médecin
hors-classe
de
sapeurs-pompiers
professionnels
à temps
non-complet
à
temps
non-complet
au
Corps
Départemental
des
sapeurs-pompiers
des
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
à
compter
du
1°
mars
2012
;
Vu
l'avis
de
vacance ;
VU
la demande
présentée
par
l'intéressé
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le préfet
des
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
;
ARRÊTENT
Article
1er
—
Monsieur
Frédéric
PETITJEAN,
médecin
hors-classe
de
sapeurs-pompiers
professionnels,
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
des
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE,
est
nommé
en
qualité
de
médecin
chef
du
service
de
santé
et
de
secours
médical
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
du
des
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
à compter
du
1°
mars
2012.
Article
2
- Conformément
à
l'article
R.
421-1
du
code
de
justice
administrative,
le tribunal
administratif
compétent
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
la
présente
décision
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification. Article
3
—
Le
préfet
des
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
et
le
président
du
conseil
d'administration
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
des
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'État
dans
le
département.
Fait
à
Paris,
le
f
MAI
2012
Le
président
du
conseil
d'administration
Pour
l&ministre
et
par
délégation,
du
service
départemental
d'incendie
«
et de secours des ALPES DE HAUTE-PROVENCE,
Le Préfet
bert
SAUVAN
MA
Michel
PAPAUD
Mok;
63 Liberté = Égaiité » Fraternité
4
J
|
FR
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
(A ALPES
0e
HAUTE-PROVENCE
MINISTERE
DE
L’INTERIEUR,
DE
L'OUTRE-MER,
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET
DE
L'IMMIGRATION
LE
MINISTRE
DE
L'INTÉRIEUR,
DE
L'OUTRE-MER,
DES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
ET
DE
L'IMMIGRATION,
LE
PRESIDENT
DU
CONSEIL
D'ADMINISTRATION
DU
SERVICE
DEPARTEMENTAL
D’INCENDIE
ET
DE
SECOURS
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE, VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
la
loi
n°
83-634
du
13
juillet
1983
modifiée
portant
droits
et
obligations
des
fonctionnaires,
ensemble
la
loi
n°
84-53
du
26 janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la fonction
publique
territoriale
;
Vu
le
décret
n°
90-850
du
25
septembre
1990
modifié
portant
dispositions
communes
à
l'ensemble
des
sapeurs-
pompiers
professionnels
;
VU
le
décret
n°
2000-1008
du
16
octobre
2000
modifié
portant
statut
particulier
du
cadre
d'emplois
des
médecins
et pharmaciens
de
sapeurs-pompiers
professionnels
;
VU
l'arrêté
conjoint
n°
2012-397
en
date
du
28
février
2012
portant
recrutement
de
Monsieur
Alain
CORMIER
en
qualité
de
médecin
de
2°"°
classe
de
sapeurs-pompiers
professionnels
stagiaire
à
temps
non-complet
au
Corps
Départemental
des
sapeurs-pompiers
des
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
à compter
du
1°
mars
2012 ;
VU
l'avis
de
vacance ;
VU
la demande
présentée
par
l'intéressé
;
Sur
proposition
de
Monsieur
le
préfet
des
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
;
ARRÊTENT
Article
1er
—
Monsieur
Alain
CORMIER,
médecin
de
sapeurs-pompiers
professionnels
de
2°"°
classe,
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
des
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE,
est
nommé
en
qualité
de
médecin
cheï
adjoint
du
service
de
santé
et de
secours
médical
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
du
des
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
à compter
du
1°
mars
2012.
Articie
2
- Conformément
à
l'article
R.
421-1
du
code
de
justice
administrative,
le tribunal
administratif
compétent
peut
être
saisi
par
voie
de
recours
formé
contre
la
présente
décision
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification. Article
3
—
Le
préfet
des
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
et
le
président
du
conseil
d'administration
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
des
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'État
dans
le
département.
Fait à Paris,le
7 Ÿ
MAI
2842
Le
président
du
conseil
d'administration
Pour
l&ministre
et par
délégation,
du
service
départemental
d'incendie
et de
secours
des ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE,
Le
Préfet
r Gilbert
SAUVAN
a
Michel Pr PAUD
Mo
64 Le — 4"
S
_—
:
_
Liberté
+ Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
ME
3
_.
PREFECTURE
Digne-les-Bains,
le
É
$
PA
j
2077
Direction
des Libertés
Publiques
et des Collectivités
Locales
POUORUSE
BU
ès
Bureau
des Elections
et des Activités
Réglementées
ARRETE
PREFECTORAL
n°
2012-
À
09
portant
dérogation
à
la
règle
du
repos
dominical
des
travailleurs
salariés
de
la
SA
DELEPLANQUE
&
CIE
pour
son
usine
de
MANOSQUE
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite
VU
l’article
L.221-5
du
Code
du Travail
fixant
au dimanche
le jour
de
repos
hebdomadaire,
VU
les
articles
L.2132-12
et R.3132-5
du
Code
du Travail,
VU
la
demande
présentée
complète
le
3
avril
2012
par
la
S.A.
»>DDELEPLANQUE
&
CIE
»
à
MAÏSONS-LAFFITTE
(78)
pour
son
usine
de
MANOSQUE,
pour
la
période
du
14
juillet
au
31
août
2012
;
VU
la
consultation
de
Monsieur
le
Maire
de
Manosque
et
des
syndicats
CFDT,
CFTC,
CGT,
FO,
CFE-CGC
et
UDE
en
date
du
17
avril
2012
;
VU
l'avis
de
l'Unité
Territoriale
de
la
Direction
Régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence
et
de
la
consommation,
du
travail
et
de
l'emploi
(UT
DIRECCTE)
en
date
du
2 mai
2012
;
VU
l'avis
de
M.
le Maire
de
MANOSQUE
en
date
du
4 mai
2012 ;
VU
l'avis
de
Madame
la
Présidente
de
la
Chambre
de
commerce
et
d'industrie
territoriale
des
Alpes-
de-Haute-Provence
en
date
du
27
avril
2012
;
VU
l'avis
des
syndicats
CFE-CGC
du
7 mai
2012
et de
l'UDE
du
3 mai
2012 ;
CONSIDERANT
que
la
période
de
récolte
des
semences
et
leur
traitement
sont
liés
à
la
climatologie
locale
et
que
la
quantité
de
celles-ci
dépendent
des
conditions
de
fauchage,
andainage,
battage
et
séchage
des
graines,
que
la
fermeture
le
dimanche
de
l'établissement
situé
à Manosque
serait
préjudiciable
à l'activité de
l'entreprise
;
SUR
proposition
de
Monsieur
le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence
;
PREFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
8 RUE
DU
DOCTEUR
ROMIEU
- 64016
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
- Tél.
: 04 92 36
72
00 — Fax :
(4 92 31
04 32
Horaires
d'ouverture
au public
: de
8h30
à 11h30
et de
13h30
à 16h00
http://www.alpes-de-haute-provence.pref
gouv.fr
65 ARRETE
Article
1*
—
La
SA
« DELEPLANQUE
&
CIE
»
est
autorisée
à
déroger
à
la
règle
du
repos
dominical
pour
les
quatre
travailleurs
salariés
concernés
de
son
usine
de
Manosque,
pour
la période
du 14
juillet 2012
au
31
août
2012 ;
Article
2
- Pendant
cette
période,
les
salariés
devront
bénéficier
d'un
repos
hebdomadaire
continu
de
trente-cing
heures
consécutives
au
cours
de
chaque
semaine
de
{a
période
14
juillet/31
août.
Le
travail
exceptionnel
effectué
le
dimanche
donnera
lieu
à
une
majoration
de
salaire
de
100
%
s'ajoutant
le
cas
échéant
à la
majoration
au
titre
des
heures
supplémentaires.
Le
repos
dominical
ne
sera
pas
suspendu
plus
de
six
fois
au
cours
dé
l'année.
Article
3 — Voies
et délais
de
recours :
* Recours
administratifs :
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
par
recours
administratif prenant
la forme :
-
d’un
recours
gracieux
auprès
du
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence,
Direction
des
libertés
publiques
et des
collectivités
locales
- Bureau
des
élections
et des
activités
réglementées
- 8
rue
du
Docteur-Romieu
- 04016
DIGNE-LES-BAINS
;
-
où
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
du
travail,
de
l'emploi,
de
la
formation
professionnelle
et du
dialogue
social
— Direction
générale
du
travail
—
39-43
quai
André
Citroën -
75902
PARIS
cedex
15.
* Recours
contentieux
:
Un
recours
contentieux
devant
la juridiction
administrative
peut
également
être
formé
en
vue
de
contester
la légalité
du
présent
arrêté
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa notification.
Ce
recours
doit
être
écrit
et
doit
être
enregistré
au
greffe
du
Tribunal
Administratif
de
Marseille
-
22-24,
rue Breteuil
- 13281
MARSEILLE
CEDEX
06.
Article
4 -
- Monsieur
le Secrétaire
Général
de la Préfecture
des Alpes-de-Haute-Provence,
- Monsieur
le
Directeur
de
l'Unité
Territoriale
de
la
Direction
Régionale
des
entreprises,
de
la
concurrence
et de la consommation,
du travail et de l'emploi
(UT
DIRECCTE),
- Monsieur
le Colonel,
commandant
le groupement
départemental
de Gendarmerie,
- Madame
la Présidente
de
la Chambre
de
commerce
et d’industrie
territoriale
des
Alpes-de-Haute-
Provence, sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du présent
arrêté
qui
sera
notifié à :
>
Monsieur
Gérard
DELEPLANQUE
SA
« DELEPLANQUE
&
CIE
»
35
bis, rue
des
Canus
— B.P.
100
78603
MAISONS-LAFFITTE
Cedex
et dont
un
exemplaire
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture.
Pour
le Préfet,
et par délégation,
Le
Secrétaire
Général,
Rodrigue
FURCY
Page
2
66 Fa
1
EL
j
Liberté
» Égalité
» Fraternité
2 qæ—
am
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE Bureau
des
élections
et
des
activités
réglementées
Fr
+
,
1 fe
Le
#
=
Digne-les-Bains,
le
#5
JE
Ty
Arrêté n°2012 - 11
X +
instituant
une
commission
de
recensement
des
votes
à l’occasion
des
élections
législatives
des
10
et
17 juin
2012.
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
CHEVALIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
CHEVALIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
VU
le
code
électoral,
Livre
Ier,
Titres
I et
IE;
VU
je
décret
n°2012-558
du
25
avril
2012
portant
convocation
des
électeurs
pour
l'élection
des
députés
à l'Assemblée
nationale
;
VU
les
désignations
recueillies
conformément
aux
articles
L.
175
et
R
107
du
code
électoral
précité
;
SUR
Ja
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
ARRÊTE
:
Article
1°
—
À
l’occasion
des
élections
législatives
des
10
et
17
juin
2012,
une
commission
de
recensement
des
votes
unique
pour
les
deux
circonscriptions
du
département
des
Alpes-de-Haute-
Provence
est
instituée.
Article
2 —
La
commission
est
composée
ainsi
qu’il
suit
:
Président
:
M.
Fabrice
LECRAS,
président
du
Tribunal
de
Grande
Instance
de
Digne-les-Bains,
Membres
:
_
Mme
Pascale
SEGRERA,
juge
d’application
des
peines
au
Tribunal
de
Grande
Instance
de
Digne-les-Baïns,
M.
Jean-François
ASTRUC,
magistrat
chargé
du
service
du
Tribunal
d’Instance
de
Digne-les-Bains, M.
André
LAURENS,
conseiller
général,
Suppléant
:M.
Maurice
CHASPOUL,
conseiller
général,
Mme
Geneviève
PRIMITERRA,
Directrice
des
Libertés
Publiques
et
des
Collectivités
locales
à la
préfecture.
Les
travaux
et
délibérations
de
la
commission
ne
sont
pas publics.
Toutefois,
un
représentant
de
chacun
des
candidats
porteur
d’un
mandat
écrit
peut
assister
aux
opérations
de
la
commission.
…L..
PRÉFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUT
F-PROVENCE
-
8
rue
du
Docteur
Romieu
—
04016
DIGNE-LES-BAINS
Ouverture
au
public
de
8 h
30
à FL
h 30
ct
de
13
h
50
à
16h—
"Tel
:04
52
36
72
00
Site
Internet
:www.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
67 Article
3
- La
commission
tranche
les
questions
que
peuvent
poser,
en
dehors
de
toute
réclamation,
la
validité
et
le
décompte
des
bulletins
et
procède
aux
rectifications
nécessaires,
sans
préjudice
du
pouvoir
d'appréciation
du
juge
de
l'élection.
Elle
proclame
les
résultats
en
public.
Article
4 —
La
commission
ainsi
constituée
se
réunira
à la
préfecture
à
8
heures
30
le
lundi
11
juin
2012
et,
si
nécessaire
le
lundi
18
juin
2012,
à la
même
heure,
salle
Siméon-Albert
Lehman.
Article
5 —
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
chaque
membre
de
la
commission
et
communiqué
aux
candidats
à
l'élection
dans
chaque
circonscription
du
département.
am Michel PAPAUD
68 DE
©
rt à
Liberté
» Égalité
» Fraternité
—————
2
—
RÉPUBLIQUE
FRANÇAIÏSE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
PRÉFECTURE Bureau
des
élections
et
des
activités
réglementées
Digne-les-Bains,
le
‘ s:£
Juin
2042
Arrêté n°2012 - 41
59
instituant
une
commission
de
contrôle
des
opérations
de
vote
à
Manosque
à
l’occasion
des
élections
législatives
des
10
et
17
juin
2012.
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
CHEVALIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
CHEVALIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
VU
le
code
électoral,
en
particulier
les
articles
L.
85-1,
L.
175,
R
93-T
à R
93-3,
R
106
et
R
107
;
VU
Je
décret
n°2012-558
du
25
avril
2012
portant
convocation
des
électeurs
pour
l'élection
des
députés
à l'Assemblée
nationale
;
VU
les
chiffres
en
vigueur
du
recensement
général
de
la
population
française
;
VU
les
désignations
recueillies
conformément
à l’article
R
93-2
précité
du
code
électoral
;
SUR
la
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture,
ARRÊTE
:
Article
1°’
—
A
l’occasion
des
élections
législatives
des
10
et
17
juin
2012,
une
commission
de
contrôle
des
opérations
de
vote
dans
la
commune
de
Manosque
est
instituée.
Article
2 —
La
commission
est
composée
ainsi
qu’il
suit
:
Présidente
:
Mme
Emmanuelle
WACONGNE,
vice-
présidente
du
Tribunal
de
Grande
Instance
de
Digne-les-Bains,
Président
suppléant
:
M.
André
TOUR,
vice-
président
du
Tribunal
de
Grande
Instance
de
Digne-les-Baïns,
Membres
:
M.
Cédric
BOUTY,
magistrat
chargé
du
service
du
Tribunal
d’Instance
de
Manosque
Suppléante
:Mme
Caroline
SERRE,
juge
des
enfants
du
Tribunal
de
Grande
Instance
de
Digne-les-Baïns,
Mlie
Valérie
VINCHENEUX,
secrétaire
générale
de
la
sous-préfecture
de
Forcalquier, Suppléante
:Mme
Michèle
MOUTTE,
fonctionnaire
chargée
des
élections
à la
sous-
préfecture
de
Forcalquier.
PRÉFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
-
&,
rue
du
Docteur
Romicu-
64016
DIGNE-LES-BAINS
Ouverture
au
public
de
8
h
30
à
F1
h
30
et
de
13
h
30
à
16h—
Tel:
0492
36
72
00
Site
Internet
:www.alpes-de-haute-provence.pref.
gouv.fr
69 En
cas
d’opérations
électorales
le 17
juin
2012,
Président
:
M.
André
TOUR,
vice-
président
du
Tribunal
de
Grande
Instance
de
Digne-les-Bains,
Présidente
suppléante
:
Mme
Emmanuelle
WACONGNE,
vice-
présidente
du
Tribunal
de
Grande
Instance
de
Digne-les-Bains,
Membres
:
M.
Cédric
BOUTY,
magistrat
chargé
du
service
du
Tribunal
d’Instance
de
Manosque
Suppléante
:Mme
Caroline
SERRE,
juge
des
enfants
du
Tribunal
de
Grande
Instance
de
Digne-les-Bains,
Mlle
Valérie
VINCHENEUX,
secrétaire
générale
de
la
sous-préfecture
de
Forcaiquier, Suppléante
:Mme
Michèle
MOUTTE,
fonctionnaire
chargée
des
élections
à la
sous-
préfecture
de
Forcalquier.
Le
secrétariat
de
la
commission
est
assuré
par
Mlle
Valérie
VINCHENEUX
et
par
Mme
Michèle
MOUTTE. Article
3
—
La
commission
ainsi
constituée
se
réunira
le
10
juin
2012
et,
si
nécessaire
le
17
juin
2012
à la
mairie
de
Manosque,
puis
interviendra
dans
les
seize
bureaux
de
vote
de
cette
commune.
Article
4
—
Le
président
de
la
commission
et
les
membres
seront
respectivement
défrayés
des
sommes
forfaitaires
de
63,57
€
et
50,57
€
par
tour
de
scrutin.
Les
intéressés
peuvent
également
prétendre,
dans
les
conditions
réglementaires
du
droit
commun,
au
remboursement
de
leurs
frais
de
transport
sur
production
de
justificatifs
(copie
de
carte
grise
de
véhicule
personnel
ou
billet
de
transport
en
commun
et
attestation
portant
sur
le
lieu de
la
résidence
familiale) Article
5 —
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à chaque
membre
de
la
commission
et
communiqué
au
maire
de
Manosque.
Michel
PAPAUD
70 Liberté
«
Liberté
+ Égalité
» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Préfecture Service
des
Moyens
et de
la Mutualisation
Bureau
de
la Logistique
et du Patrimoine
Digne-les-Baïns,
le
31
MAI
2012
ARRETE
PREFECTORALNe
Zote
7 AAS
+
PRONONCANT
LE DECLASSEMENT
D'IMMEUBLES
DEPENDANT
DU DOMAINE
PUBLIC
FERROVIAIRE
Le
Préfet
des
Alpes
de
Haute-Provence
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'ordre
national
du
Mérite.
VU
les articles L. 2141-13
à L. 2141-17
du Code
des Transports
;
VU
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
et
à l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
départements
notamment
son
article
16
;
VU
Je
décret
n°
83.816
du
13
septembre
1983
modifié
relatif
au
Domaine
confié
à
la
Société
Nationale
des
Chemins
de
Fer
Français
(SNCF),
notamment
son
article
17
;
VU
l'arrêté
de
Monsieur
le
Ministre
des
transports,
en
date
du
5 juin
1984,
fixant
le
montant
de
la
valeur
des
immeubles
dépendant
du
domaine
public
ferroviaire
géré
par
la
SNCF
au-dessous
duquel
les
décisions
de
déclassement
de
ces
immeubles
sont
prononcées
par
le
Préfet
et
l’arrêté
ministériel
du
5
octobre
2001
portant
adaptation
de
la
valeur
en
euros
de
certains
montants
exprimés
en
francs,
notamment
son
article
1,
fixant
ce
seuil
à
300
000
euros
;
VU
Ja
circulaire
du
2
juillet
1984,
relative
à
la
gestion
du
domaine
immobilier
confié
à la
SNCF
;
VU
la consultation
écrite
effectuée
auprès
de
toutes
les
administrations ;
VU
Je dossier
présenté
par
la SNCF
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence,
71 ARRETE
Article
12r
Sont
déclassés
les
immeubles
dépendant
du
domaine
public
ferroviaire
cadastrés
Section
B
n°
365
pour
une
surface
de
240m°
et
section
B
n°366
pour
une
surface
de
290
m°
sur
la
commune
de
CERESTE,
figurant
sous
teinte
jaune
au
plan
cadastral
joint
au
présent
arrêté,
en
vue
de
leur
aliénation.
Article
2
Le
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
un
exemplaire
sera
transmis
à
monsieur
le
Directeur
de
la
Délégation
Territoriale
Immobilière
Méditerranée
de
la
SNCF,
4 rue
Léon
Gozlan
—
CS
70014
-13331
MARSEILLE
Cedex
03.
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
préfecture.
Haut
le
Pret,
la
Sevrétaire
Général
Rodrigue
FURCY
72 Liberté
»
Liberté » Égaliré
+ Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES
DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Digne-les-Bains,
le 7
mai
2012
Service
Environnement
Risques
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2012.977
portant
octroi
d'une
dérogation
aux
interdictions
(perturbation
intentionnelle
de spécimens
d'espèces
animales
protégées)
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
titre
I du
livre
IV
du
code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L
411-1,
L
411-2,
R
411-1
et
R
411-2
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
19
février
2007,
modifié,
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
des
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégés
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
23
avril
2007
fixant
la
liste
des
insectes
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
Vu
les
demandes
de
dérogations présentées
pour
la
perturbation intentionnelle
de
spécimens
d'espèces
animales
protégées
de
l'association
Proserpine
en
date du
29
février
2012
;
Vu
l'avis
favorable,
sous
réserve
du
Conseil
National
de
la
Protection
de
la
Nature
en
date
du
3
avril
2012
transmis
par
le
M.E.D.D.T.L.
Le
11
avril
2012
;
Vu
L'arrêté
préfectoral
n°
2012-212
du
6
février
2012
donnant
délégation
de
signature
à M.
Philippe
BLACHERE,
Directeur
départemental
des
Territoires
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2012-245
du
7
février
2012
portant
subdélégation
de
signature
aux
agents
de
la
Direction
départementale
des
Territoires
des
Alpes
de
haute-Provence
;
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
AVENUE
DEMONTZEY
BP
211
(4002
DIGNE-LES-BAINS
CEDEX
- Téléphone
04.92.30.55.00
Horaires
d'ouverture
au public
: de
9h
à 11h
30
et de
L4h
15 à
16h
15, du
lundi
au
vendredi
Site internet
: www.alpes-de-haute-provence pref.souv.fr
73 Considérant
l'intérêt
de
la
protection
de
la
faune
et
de
la
flore
sauvages
et
de
la
conservation
des
habitats
naturels
;
Considérant
l'intérêt
scientifique
de
mieux
connaître
l'état
des
populations
de
Graellsia
isabellae
(Isabelle
de
France)
dans
le
département
des
Alpes
de
Haute
Provence
en
partenariat
avec
l'EN.R.A.
d'Orléans
;
Sur
proposition
de M.
le Directeur
Départemental
des
Territoires
;
ARRETE
:
Article
1
:
Les
membres
de
l'association
PROSERPINE
dont
les
noms
suivent
:
_
M.
CHANSELME
Daniel,
entomologiste,
E
M.
REBOUL
Daniel,
technicien
à l'Office
National
des
Forêts,
_
M.
JARDIN
Jean
Luc,
technicien
à l'Office
National
des
Forêts,
—
M.
ARSAC
Jean
Luc,
technicien
à l'Office
National
des
Forêts,
—
M.
VAN
OYE
Patrice,
technicien
à l'Office
National
des
Forêts,
sont
autorisés
à
perturber
intentionnellement
pour
l'année
2012
l'espèce
Graellsia
isabellae
(Isabelle
de
France)
présente
dans
le
département
des
Alpes
de-Haute-Provence
sur
les
cantons
de
Sisteron
et
Digne
les
Bains
en
nombre
indeterminé
(mâles
uniquement).
Pour
réaliser
cet
inventaire,
la
méthode
utilisée
sera
l'utilisation
de
phéromones
de
synthèse.
Article
2
:
Un
rapport
sur
les
opérations
effectuées
sera
adressé
à
la
D.R.E.A.L.
PACA,
au
Ministère
de
l'Ecologie,
du
Développement
durable,
des
Transports
et
du
Logement,
Direction
de
l'Eau
et
de
la
Biodiversité
ainsi
qu'à
la
D.D.T.
des
Alpes
de
Haute
Provence,
en
fin
d'inventaire.
Article
3 :
La
présente
décision
ne
dispense
pas
de
l'obtention
d'autres
accords
ou
autorisations
par
ailleurs
nécessaires
pour
la
réalisation
de
l'opération
faisant
l'objet
du
présent
arrêté,
notamment
à l'intérieur
des
espaces
soumis
au
régime
forestier
ou
d'espaces
protégés.
Article
d :
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
au
Ministère
de
l'Ecologie,
du
Développement
Durable,
des
Transports
et
du
Logement
(Direction
de
l'Eau
et
de
la
Biodiversité).
La
Commission
départementale
de
la
nature,
des
sites
et
des
paysages
sera
tenue
également
informée.
74 Article 5
:
Cet
arrêté
peut
être
contesté
dans
les
deux
mois
qui
suivent
sa
publication
:
°
par
recours
gracieux
auprès
du
Préfet
des
Alpes
de
Haute
Provence,
°
par
recours
hiérarchique
adressé
au
Ministre
de
l'Ecologie,
du
Développement
Durable,
des
Transports
et du Logement
(l'absence
de réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
fait naître une
décision
implicite
de rejet qui peut
être elle-même
déférée
auprès
du Tribunal
Administratif
dans
les
deux
mois,
°
par
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif de
MARSEILLE.
Article 6
:
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute
Provence,
le
directeur
régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
de
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
et
le
chef
du
Service
départemental
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
membres
de
l'association
Proserpine
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département.
r
délégation
pour
le
Préfet
6
Fà
4 Territoires
Le
Directeur
Départemental
de
bour
le
Directeur
Départemenial
des
Territoires,
phitppe
aLACHERE
Pierre-Yves
COLIN
SHA+
Hi
RURAES
EhutdiiäMent
ét
Risques
75 Liberté
»
Liber»
Égalité
» Fraternité «+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES
DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Digne-les-Bains,
le
7
mai
2012
Service
Environnement
Risques
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2012.978
portant
octroi d'une
dérogation
aux
interdictions
(capture,
enlèvement,
relâcher,
utilisation,
détention,
perturbation
intentionnelle
et transport
de
spécimens
d'espèces
animales
protégées)
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
titre
I du
livre
IV
du
code
de
l'environnement
et
notamment
ses
articles
L
411-1,
L
411-2
, KR
411-1
et
R411-2
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
19
février
2007,
modifié,
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
des
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégés
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
23
avril
2007
fixant
la
liste
des
insectes
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
Vu
les
demandes
de
dérogations
présentées
pour
la
capture,
l'enlèvement,
la
perturbation
intentionnelle
et
le
transport
de
spécimens
d'espèces
animales
protégées
de
l'association
Proserpine
en
date
du
29
février
2012
;
Vu
l'avis
favorable,
sous
réserve,
du
Conseil
National
de
la
Protection
de
la
Nature
en
date
du
3
avril
2012
transmis
par
le
M.E.D.D.T.L.
le
11
avril
2012
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2012-212
du
6 février
2012
donnant
délégation
de
signature
à M.
Philippe
BLACHERE,
Directeur
départemental
des
Territoires
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2012-245
du
7
février
2012
portant
subdélégation
de
signature
aux
agents
de
la
Direction
départementale
des
Territoires
des
Alpes
de
haute-Provence
;
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
AVENUE
DEMONTZEY
BP
211
04002
DIGNE-LES-BAINS
CEDEX
- Téléphone
04.92.30.55.00
Horaires
d'ouverture
au public
: de 9h
à 11h
30
et de
{4h
15
à
16h
15, du
lundi
au vendredi
Site internet
: www.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
76 Considérant
l'intérêt
de
la protection
de
la
faune
et
de
la
flore
sauvages
et
de
la
conservation
des
habitats
naturels
;
Considérant
l'intérêt
scientifique
de
poursuivre
l'étude
de
répartition
des
populations
de l'Isabelle
de
France
(Graellsia
isabellae)
dans
le
département
des
Alpes
de
Haute
Provence
en
partenariat
avec
l'I.N.R.A.
D'Orliéans
;
Sur
proposition
de M.
le Directeur
Départemental
des
Territoires
;
ARRETE
:
Article
1 :
Les
membres
de
l'association
PROSERPINE
dont
les noms
suivent :
—
M.
MAUREL
Nicolas,
entomologiste,
6, rue
de
l'Espérance
04000
DIGNE
LES
BAINS
_
M.
LONGIERAS
Antoine,
entomologiste,
36,
avenue
Henri
Jaubert
04000
DIGNE
LES
BAINS —
M.
LEJEUNE
Joël,
entomologiste,
chemin
Croix
04190
LES
MEES
sont autorisés
pour
l'année
2012
à :
° __ CAPTURER-TRANSPORTER-RELACHER ° _
PERTURBER
INTENTIONNELLEMENT
° _
CAPTURER-TRANSPORTER-UTILISER-DETENIR
l'espèce
Graellsia
isabellae
(Isabelle
de
France)
présente
dans
le
département
des
Alpes
de-
Haute-Provence,
sur
les
cantons
de
Sisteron,
Digne,
Seyne,
la Javie
et Turriers
au
nombre
de
4
individus
, soit
2
mâles
et
2
femelles
pour
chaque
membre
de
l'association
Proserpine
cité
ci-
dessus.
|
Pour
réaliser
cet inventaire,
la méthode
utilisée pour
la perturbation
intentionnelle
sera
l'utilisation
de
sources
lumineuses
et de phéromones
de synthèse.
Les
conditions
de réalisation
du
transport
et de
détention
sont
les
suivantes :
°
hébergement :
petites
cages
grillagées,
obscurité
et fraîcheur
°
Durée
de transport
: 1 heure
maximum
°
Lieux
de
départ
et
destination
:
adresse
indiquée
ci-dessus
pour
chaque
membre
de
l'association
Proserpine.
Article
2
:
Suite
aux
nombreuses
années
d'études,
un
rapport
de
synthèse
avec
une
cartographie
sur
la
répartition
de
l'Isabelle
de
France
devra
être
fourni
à
la
D.R.E.A.L.
PACA,
au
Ministère
de
l'Ecologie,
du
développement
durable,
des
transports
et
du
logement,
Direction
de
l'Eau
et
de
la
biodiversité,
ainsi
qu'à
la D.D.T.
des
Alpes
de
Haute
Provence,
en
fin
d'année
2012.
77 Article
3 :
La
présente
décision
ne
dispense
pas
de l'obtention
d'autres
accords
ou
autorisations
par ailleurs
nécessaires
pour
la réalisation
de l'opération
faisant
l'objet du présent
arrêté,
notamment à
l'intérieur des
espaces
soumis
au régime
forestier ou
d'espaces protégés.
Article d
:
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
au
Ministère
de
l'Ecologie,
du
Développement
Durable,
des
Transports
et du
Logement
(Direction
de
l'Eau
et de
la Biodiversité).
La
Commission
départementale
de
la
nature,
des
sites
et des paysages
sera tenue
également
informée.
Article
$
:
Cet
arrêté
peut
être
contesté
dans
les
deux
mois
qui
suivent
sa
publication :
°
par
recours
gracieux
auprès
du
Préfet
des
Alpes
de
Haute
Provence,
°
par
recours
hiérarchique
adressé
au
Ministre
de
l'Ecologie,
du
Développement
Durable,
des
Transports
et du Logement
(l'absence
de réponse
dans
un
délai
de deux mois
fait naître une
décision
implicite
de rejet
qui
peut
être
elle-même
déférée
auprès
du Tribunal
Administratif
dans
les
deux
mois,
°
par
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de
MARSEILLE.
Article
6
:
Le
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
des Alpes
de
Haute
Provence,
ie Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute
Provence,
le
directeur
régional
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et du
Logement
de
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
et le chef du
Service
départemental
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
membres
de
l'association
Proserpine
et publié
au recueil
des
actes
administratifs
du département.
\égation
préfot
ei
par
dé
Le
eur
pére
oriental
des
Territoires,
pour
le
Directeur
Départemental
des
Terrhoires,
Pierre-Vves
COLIN
|
Bugt
du
SÉRIE
EHNFRABMENT
Ét
RISQUES
78 Liberté
«
Liberté
» Égaliré
« Fraternité " Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Digne-les-Bains,
le
4
f
M
AI
20%
Service
Environnement
Risques
“—
Pôle
Eau
ARRETE
PREFECTORAL
N° 2012./654
Modifiant
l'autorisation
d'exploiter
la microcentrale
hydroélectrique
de Meyronnes
sur le torrent
de
l'Ubayette
Commune
de
MEYRONNES
LE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le code
de l'expropriation
pour
cause
d'utilité publique;
Vu
le
code
de
l’environnement,
notamment
les
articles
L.
214-1
à
L.
214-6,
KR.
214-6
à
KR.
214-56
et
KR.
214-71
à R.
214-85
:
Vu
la loi du
16 octobre
1919
relative
à l’utilisation de l’énergie hydraulique,
modifiée;
Multiple
de
la Vallée de
PSE rs
(SLI V.O.M)
: à ‘exploiter
l'énergie
du
torrent
de
ve
sur
la
commune
de
MEYRONNES
dans
le
département
des
Alpes
de
Haute-Provence
et
portant
règlement
d'eau
de cette microcentrale
hydroélectrique;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
90-200
du
2
février
1990
portant
transfert
de
l'autorisation
d'exploitation
de
la
microcentrale
de
Meyronnes
du
S.IL.V.O.M.
de
Ia vallée
de
l'Ubaye
à la SNC
Centrale
Hydroélectrique
de
Meyronnes
dont le siège
social
est situé Moulin
de Rubercy
14400
MAISONS;
Vu
le transfert
du siège social
à Les
Maures
04350
MEYRONNES
à compter
du
15 avril 2009;
Vu
le décret
n°
90-260
du
21
mars
1990
de
classement
des
cours
d’eau,
partie
de
cours
d’eau
et
canaux,
en application
de l’article L. 432-6
du Code
de l’Environnement ;
Vu
le
décret
n°
95-1205
du
6
novembre
1995
approuvant
le modèle
de
règlement
d’eau
des
entreprises
autorisées
à utiliser l’énergie
hydraulique
;
79 Vu
l’arrêté
ministériel
en
date
du
14
mai
1990
fixant
la
liste
des
espèces
migratrices
de
poissons,
par
bassins
ou sous bassins,
présents
dans
certains
cours
d’eau
classés
au titre de l’article L.
432-6
du code
de
l’environnement ; Vu
le dossier
de
demande
de modification
de
l'autorisation
d'exploiter
la microcentrale
hydroélectrique
de
MEYRONNES
sur
le
torrent
de
l'Ubayette
présenté
le
15
février
2007
par
la
SNC
Centrale
Hydroéfectique
de Meyronnes
et complété
les
14 janvier
2009,
9 novembre
2010
et 8 juin
2011;
Vu
les avis de
la conférence
des
services
d'octobre
2007
et janvier
2009,
et plus
particulièrement
ceux
de
la
délégation
inter-régionale
Languedoc-Roussillon,
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
Corse
de
l'Office
National
de
l'Eau
et
des
Milieux
Aquatiques
(ONEMA)
en
date
des
19
mars
2007,
20
mars
2009
et
25
janvier
2010;
Vu
l'avis
de l'autorité
environnementale
en
date
du
28 janvier
2011 ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-1907
du
10
octobre
2011
portant
ouverture
d'une
enquêté
publique
du
2
novembre
2011
au
6
décembre
2011
concernant
la
demande
de
modification
de
l'autorisation
d'exploiter
la microcentrale
hydroélectrique
de
Meyronnes
;
Vu
le mémoire
en réponse
fourni par le pétitionnaire
en date du
15
décembre
2011
;
Vu
l'avis
favorable
du
23
décembre
2011
de
Monsieur
Jean-Pierre
MAGALLON,
commissaire-
enquêteur
;
Vu
l’avis favorable
du
14 décembre
2011
du
Conseil
Général
des Alpes
de Haute-Provence ;
Vu
la lettre
du
29
mars
2012
invitant
la SNC
Centrale
Hydroélectrique
de
Meyronnes
à se
faire
entendre
au
Conseil
Départemental
de
l’Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
et
lui
communiquant
les propositions
du
service
chargé
de [a police
des
eaux ;
- Vu
le rapport
et les propositions
du
service
chargé
de la police
de l’eau
en
date
du
21
février
2012 ;
Vu
l’avis
favorable
émis
par
le Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
dans
sa séance
en
date
du
11
avril
2012 ;
Vu
la lettre
du
13
avril
2012 communiquant
àà la
SNC
Centrale
Hydroélectrique de
Meyronnes
L
projet
--darrêté statuant
sur sa
demande;
—-
—
—S
a
ns
Vu
l'avis
favorable
en
date
du
19
avril
2012
du pétitionnaire
sur le projet
d’arrêté
;
Considérant
:
- que
la diminution
du
débit minimal
de
400
1/s à
300
L/s (soit
13,6
%
du
module)
sur l'Ubayette
sollicitée
par
le
pétitionnaire
apparait
conforme
aux
objectifs
fixés
par
l'article
L.
214-18
du
code
de
l'environnement
dans
la
mesure
où
elle
est
associée
à
l'abandon
du
prélèvement
sur
le
torrent
du
Bouchiers
et qu'elle
est
assujettie
à un
suivi
morphologique
et piscicole
à l'issue
duquel
le débit
minimal
pourra,
le cas
échéant,
être ramené
à 15
%
du module
soit 330
1/s,
-
que,
l'Ubayette
étant
classée
au
titre
de
l’article
L.
432-6
du
code
de
l'environnement,
l'ouvrage
obligatoire
de
montaison
actuel
est
maintenu
malgré
la présence
en
aval
de
la
prise
d'eau
d'un
tronçon
actuellement
difficilement
franchissable,
- qu'un
dispositif de
dévalaison
validé
par
l'ONEMA
sera mis
en place,
80 - que
le gain
de
production
énergétique,
par
élimination
des
pertes
de
charges
d'une
part
et dérivation
de
100
L/s
supplémentaires
d'autre
part,
contribuera
à
l'atteinte
des
objectifs
fixés
à
la
France
d'arriver
en
2020
à 23
%
de son électricité produite
à partir d'énergies
renouvelables;
Sur
proposition
de
Monsieur
le Secrétaire
Général
de
la Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
ARRETE
Article
1”:
Autorisation
de
disposer
de
l’énergie
Les
articles
1 des
arrêtés n°
88-3733
et n° 90-200
sont modifiés
comme
suit :
La
SNC
Centrale
Hydroélectrique
de
Meyronnes
dont
le
siège
social
est
situé
Les
Maures
04350
MEYRONNES
est
autorisée,
dans
les
conditions
du
présent
règlement
et jusqu’au
25
octobre
2028
, à
disposer
de l’énergie
du
torrent
de
l'Ubayette
ainsi
que
de
son
affluent
le torrent
de
Meyronnes
pour
la
mise
en jeu
d’une
entreprise
située
sur le territoire
de
la commune
de
MEYRONNES,
département
des
Alpes
de
Haute
Provence,
et
destinée
à [a production
d’énergie
hydroélectrique
destinée
à être
cédée
au
réseau.
La
puissance
maximale
brute
hydraulique
cafculée
à partir du débit maximal
de la dérivation
et
de
la
hauteur
de
chute
brute
maximale
est
fixée
à
3
472
KW,
ce
qui
correspond,
compte
tenu
du
rendement
normal
des
appareils
d’utilisation,
du
débit
moyen
turbinable,
et des
pertes
de
charge,
à une
puissance
normale
disponible
de
1 440
kW.
Article
2
: Section
aménagée
L'article
2 de l'arrêté n°
88-3733
est modifié
comme
suit
:
Les
eaux
sont dérivées
au moyen
de prises pratiquées
:
- à la cote 1510 mètres NGF
sur l'Ubayette,
- à la cote
1522
mètres
NGF
sur le torrent
de
Meyronnes
Elles
sont
restituées
à l'Ubayette
sur la commune
de
Meyronnes
à la cote
1 307
mètres
NGF.
La
hauteur
de
chute
brute
maximale
est de
203
mètres
sur l'Ubayette
et de
215
mètres
sur le torrent
de
La
longueur
du
lit court-circuité
est d’environ
3 400
mètres.
Article
3
: Caractéristiques
des
prises
d’eau
L'article
3 de l'arrêté n° 88-3733
est modifié
comme
suit
:
Le
débit
maximal
prélevé
est de
1670
litres
par
seconde
sur
l'Ubayette
et de
65
litres
par
seconde
sur
le torrent
de Meyronnes.
1) Inchangé 2)
Inchangé
3)
Supprimé
Le
dispositif
de
mesure
ou
d’évaluation
du
débit
turbiné
est
constitué
par
l’enregistrement
de
la
production
hydroélectrique
journalière
de
l’usine.
81 Les
débits
à maintenir
dans
les
cours
d'eau,
immédiatement
en
aval
des
prises
d’eau
(débit
minimal),
ne
devront
pas
être
inférieurs
aux
valeurs
suivantes
:
+
à 300
litres
par
seconde
dans
l'Ubayette,
°__à3
litres
par
seconde
dans
le
torrent
de
Meyronnes,
ni
aux
débits
naturels
de
ces
cours
d’eau
en
amont
des
prises
d’eau
si
ceux-ci
sont
inférieurs
à
ces
chiffres. Le
débit
minimal
en
aval
de
la
prise
d'eau
sur
l'Ubayette
pourra,
le
cas
échéant,
être
ramené
à
15%
du
débit
moyen
inter-annuel
(module),
soit
330
V/s,
au
vu
des
résultats
du
suivi
morphologique
et
piscicole
prescrit
à l'article
5.
Les
valeurs
retenues
pour
les
débits
maximaux
des
dérivations
et
les
débits
minimaux
à maintenir
dans
les
cours
d'eau
seront
affichées
à proximité
immédiate
des
prises
d’eau
et
de
l’usine,
de
façon
permanente
el
lisible
pour
tous
les
usagers
du
cours
d’eau.
Article
4
:Dispositifs
de
prise
et
mesure
du
débit
à maintenir
Le
dispositif
assurant
le
débit
minimal
à
maintenir
dans
l'Ubayette
et
de
mesure
ou
d'évaluation
de
ce
débit
est
constitué
comme
suit
:
- 40
Vs
via
un
orifice
rectangulaire
de
0,10
m
x
0,26
m
situé
dans
le
bac
sous
grille
et
alimentant
en
permanence
un
caniveau
en
béton
armé
situé
à l'aval
de
la
grille
de
prise
et
destiné
au
retour
en
rivière
des
poissons
ayant
glissés
sur
celle-ci
(goulotte
de
dévalaison).
Ce
caniveau
sera
ragréé
et
sa
continuité
assurée
jusqu'au
torrent.
- 260
Vs
via
un
orifice
rectangulaire
de
1,00
m
x
0,60
m
situé
en
amont
du
canal
d'admission,
dans
le
prolongement
du
mur
déversoir
de
crue.
Le
niveau
supérieur
de
cet
orifice
avec
grilles
correspond
au
niveau
minimal
d'exploitation
fixé
par
le
seuil
d'entonnement
de
la
grille
de
prise
d'eau
situé
à 0,40
m
en
dessous
du
niveau
du
mur
de
crue
cote
1514,40
mètres
NGF.
Il
alimente
un
bac
amont
qui
:
°
débouche
dans
le
premier
bac
de
la
passe
à
poissons
qui
en
comporte
9
et
qui
est
du
type
à
orifices
noyés
et
déversoirs-échancrures".
Les
orifices
sont
rectangulaires
et
mesurent
0,30
m
x
0,31
m.
Les
déversoirs-échancrures
mesurent
0,40
m
de
large.
Le
débit
transitant
dans
la
passe
à
poissons
varie
entre
147
1/s
et
158
1/s
selon
le
niveau
d'eau
à
l'amont
qui
peut
varier
selon
une
amplitude
de
0,40
m.
présente
lui-même
un
orifice
noyé
circulaire
de
diamètre
197
mm
mis
en
place
dans
ie
mur
situé
entre
le premier
bac
et
la
rivière.
Le débit
transitant
dans
celui-ci
varie
entre
114
1/s
et
126
ls.
selon
le
niveau
d'eau
à l'amont
qui
peut
varier
selon
une
amplitude
de
0,40
m,
la
charge
sur
l'axe
de
l'orifice
s'établissant
entre
1,80
m
et
2,20
m.
- une
échelle
limnimétrique
fixée
dans
le
canal
de
dérivation,
accessible
et
facilement
lisible
par
les
agents
chargés
du
contrôle
et
dont
le
zéro
correspond
au
niveau
du
mur
déversoir
de
crue.
La
fosse
d’appel
qui
regroupe
les
deux
débits
minimaux
(celui
sous
grille
et
celui
transitant
par
la
passe
à poissons)
est
aménagée
et
maintenue
connectée
en
toutes
circonstances
à l'Ubayette
par
ré-agencement
des
blocs
rocheux.
Article
5
: Mesures
de
sauvegarde
Le
texte
de l'article
7 de l'arrêté n°88-3733
est complété
par
les dispositions
suivantes :
En
mesure
d'accompagnement
à la
modification
du
débit
minimal,
le
permissionnaire
fait
réaliser,
par
un
organisme
qualifié,
un
suivi
morphologique
et
piscicole
sur
une
période
de
trois
ans
dans
les
trois
ans
suivant
la
date
d’entrée
en
vigueur
de
la
présente
autorisation.
82 Le
contenu
de
ce
suivi
sera
soumis,
avant
son
commencement,
à
la
validation
explicite
de
la
délégation
inter-régionale
Languedoc-Roussillon,
Provence-Alpes-Côte
d'Azur,
Corse
de
l'Office
National
de
l'Eau
et
des
Milieux
Aquatiques
(ONEMA)
qui
pourra
lui
apporter
toutes
les
modifications
d'ordre
méthodologique
jugées
utiles
à
la
démonstration
que
les
débits
minimaux
prescrits
par
l'autorisation
respectent
les
objectifs
fixés
par
l'article
L.
214-18
du
code
de
l'environnement.
Ces
modifications
ne
devront
pas
remettre
en
cause
le
volume
global
du
suivi.
Le
contenu
minimal
de
ce
suivi
est le suivant
:
SUIVI
MORPHOLOGIQUE
Il
s’agit
de
caractériser
les
modalités
d’écoulement
de
Ubayette
:
1)
sur
environ
3 km
en
amont
de
la
prise
d’eau
(jusqu’à
Larche),
2)
dans
le
tronçon
court-circuité
( TCC
),
3)
en
aval
de
la
centrale
jusqu’à
l’Ubaye.
Lors
de reconnaissances
de
terrain,
on
s’attachera :
a)
à décrire les faciès
d’écoulement
(identification,
extension,
représentativité...),
b)
localiser
et décrire
(hauteur
de
chute,
présence
de
fosse
d’appel...)
les
éventuels
obstacles
naturels
et
artificiels
à la remontée
piscicole,
c)
localiser
et décrire
les zones
de
frayère
effectives.
Les
faciès
d'écoulement
seront
identifiés
- en
référence
à la
nomenclature
de
Malavoy
- et
mesurés,
le
substrat
relevé
et
les
caractéristiques
de
largeur
et
de
profondeur
estimées.
A
partir
de
ces
éléments
seront
ensuite
définis
:
+
la
séquence
de
faciès
type
par
compartiment
(chenal
principal
ou
secondaire),
e
ja représentativité
de chaque
faciès
identifié.
Les
obstacles
naturels
et
artificiels
à la
circulation
piscicole
seront
localisés
(coordonnées
GPS
et
distance
à la
prise
d’eau)
et
décrits
(type,
hauteur
de
chute,
profondeur
de
la
fosse
d’appel,
tirant
d’eau...)
Leur
influence
sur
la
montaison
sera
précisée
(obstacle
permanent
ou
temporaire).
Afin
de
qualifier
le
potentiel
de
reproduction
de
V’Ubayette
court-circuitée
et
en
amont
de
la
prise
d’eau,
un
recensement
des
zones
de
frayères
potentielles
et
un
dénombrement
des
zones
de
frayères
effectives
(ZFE)
seront
réalisés.
Le
dénombrement
des
frayères
effectives
fera
l'objet
d'une
deuxième
visite
de
_
de-la
durée-du-cycle-de-reproduction
qui
s'étale
+ dans
cette
région
d'octobre
à
décembre.
Chaque
année,
les
visites
de
terrain
auront
donc
lieu
:
°
en
début
de
période
de
reproduction
(novembre)
pour
la
première,
°
en
fin
de
période
de
reproduction
pour
la
seconde
(décembre
/ janvier).
Lors
de
ces
visites,
les
zones
de
frayères
potentielles
et
effectives
(nids
apparents)
seront
localisées
(relevés
au
topofil)
et
leur
surface
estimée.
Ces
investigations
auront
lieu
en
période
de
moyennes/basses
eaux
(hors
déversés
à
la
prise
d’eau
de
Meyronnes
sur l’Ubayette).
Elles
se
dérouleront
la première
et
la
deuxième
année
du
suivi
et
porteront
sur
un
secteur
de
500
m
en
amont
de la prise d'eau
et sur la totalité du tronçon
court-circuité.
Ces
données
seront
complétées
par
enquêtes
auprès
des
gestionnaires
locaux
de
la
pêche.
83 SUIVI
PISCICOLE
Il
s’agit
de
caractériser
la
nature
et
l’évolution
du
peuplement
piscicole
de
l’Ubayette
à partir
de
pêches
d'inventaire
(méthode
de
De
Lury)
réalisées
au
niveau
de
3 stations
situées
:
1)
en
amont
de
la
prise
d’eau,
2)
dans
le
TCC.
Ces
investigations
seront
effectuées
3 ans
après
l’établissement
du
nouveau
débit
minimal
sur
une
période
de
3
ans.
RESTITUTION
DES
RÉSULTATS
Ce
suivi
donnera
lieu
à un
rapport
interprétatif
qui
présentera
:
1)
le
détail
des
investigations
réalisées,
2)
l’évolution
du
milieu
par
rapport
à l’état
initial
élaboré
en
2008.
Toutes
es
données
recueillies
lors
de
ce
suivi
seront
contextualisées,
avec
les
données
hydrologiques
de
l’année
et
les
incidents
d’exploitation
pouvant
interférer
sur
l’évolution
du
milieu.
3 rapports
seront remis :
2 rapports
intermédiaires,
après
la première
et la deuxième
année
de suivi,
°
un rapport
final, en fin de suivi.
S’agissant
de
la
morphologie
du
torrent,
les
éléments
recueillis
seront
restituës
sous
forme
de
tableaux
récapitulatifs,
de
cartographies
simplifiées
et
de
graphiques
(représentativité
relative
des
faciès
par
tronçon,
distribution
des
faciès).
|
‘
S’agissant
du
peuplement
piscicole,
les
résultats
seront
fournis
dans
un
procès-verbal
d'essai
détaillant
la
physionomie
de
la
station
d’inventaire
et
les
moyens
mis
en
œuvre.
Les
résultats
seront
interprétés
par
rapport
au
référentiel
naturel
(NTT).
Les
structures
des
différentes
populations
seront
commentées
et
l’évolution
des
diverses
cohortes
(0+,1+...)
sera
analysée
pour
appréhender
le
niveau
d’intégrité
fonctionnelle
du
milieu.
S’agissant
des
zones
de
frayères
de
la
truite
Fario,
les
résultats
seront
fournis
sous
forme
d’une
-cartographie-et
d’une
évaluation
des
surfacés
par
hectare-et
/
ou
kilomètre
de
fit
mouillé.
-
-.
.
Article
6
: Réserve
et
droit
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
Article
7 : Réserve
en
force
Le texte de l'article
18
de l'arrêté n°88-3733
est remplacé
par le mot :
Néant Article
8
: Clause
de
précarité
Le
texte
de
l'article 21
de l'arrêté
n°88-3733
est
remplacé
par
les
dispositions
suivantes
:
84 Le
permissionnaire
ne
peut
prétendre
à
aucune
indemnité
ni
dédommagement
quelconque
si,
à
quelque
époque
que
ce
soit,
l’administration
reconnaît
nécessaire
de
prendre,
dans
les
cas
prévus
aux
articles
L.211-3
(,
1)
et
L.
214-4,
du
Code
de
l’Environnement,
des
mesures
qui
le
privent
d’une
manière
temporaire
ou
définitive
de
tout
ou
partie
des
avantages
résultant
du
présent
règlement.
Article
9
: Modifications
des
conditions
d’exploitation
en
cas
d’atteinte
à la
ressource
en
eau
ou
au
milieu
aquatique
S1
les
résultats
des
mesures
et
les
évaluations
prévus
à
l’article
5
mettent
en
évidence
des
atteintes
aux
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.
211-1
du
Code
de
l’Environnement,
et
en
particulier
dans
les.
cas
prévus
à
ses
articles
L.
211-3
(IL,
1)
et
L.
214-4
du
Code
de
l’Environnement,
le
Préfet
pourra
prendre
un
arrêté
complémentaire
modifiant
les
conditions
d’exploitation,
en
application
de
l’article
R.
214-17.
Article
10
: Cession
de
l'autorisation
- Changement
dans
la
destination
de
l’usine
Le
texte
de
l'article
22
de
l'arrêté
n°88-3733
est
remplacé
par
les
dispositions
suivantes
:
Lorsque
le
bénéfice
de
l’autorisation
est
transmis
à une
autre
personne
que
celle
qui
était
mentionnée
au
dossier
de
la
demande
d’autorisation,
le
nouveau
bénéficiaire
doit
en
faire
la
notification
au
Préfet,
qui,
dans
les
deux
mois
de
cette
notification,
devra
en
donner
acte
ou
signifier
son
refus
motivé.
La
notification
devra
comporter
une
note
précisant
les
capacités
techniques
et
financières
du
repreneur
et
justifiant
qu’il
remplit
les
conditions
de
nationalité
prescrites
par
l’article
26
de
la
loi
du
16
octobre
1919
relative
à
l’utilisation
de
l’énergie
hydraulique
et
l’article
1”
du
décret
n°
70-414
du
12
mai
1970
concernant
[a
nationalité
des
concessionnaires
et
permissionnaires
d’énergie
hydraulique.
Le
permissionnaire
doit,
s’il
change
l’objet
principal
de
l’utilisation
de
l’énergie,
en
aviser
le
Préfet.
Article
11
: Mise
en
chômage
— Retraït
de
l’autorisation
Cession
de
l’exploitation
- Renonciation
à autorisation
Le
texte
de
l'article
24
de
l'arrêté
n°88-3733
est
remplacé
par
les
dispositions
suivantes
:
Indépendamment
des
poursuites
pénales,
en
cas
d’inobservation
des
dispositions
du
présent
arrêté,
le
Préfet
met
le
permissionnaire
en
demeure
de
s’y
conformer
dans
un
délai
déterminé.
Si,
à l’expiration
du
délai
fixé,
il n’a
pas
été
obtempéré
à cette
injonction
par
le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation,
ou
par
777
l'exploitant,
où
encore
par
le
propriétaire
de
l'installation
s’il
n’y
à pas
d’exploitant,
le
Préfet
peut
mettre
en
œuvre
l’ensemble
des
dispositions
de
l’article
L.
216-1
du
Code
de
l'Environnement
et
concernant
la
consignation
d’une
somme
correspondant
à l’estimation
des
travaux
à réaliser,
la
réalisation
d’office
des
mesures
prescrites,
et
la
suspension
de
l’autorisation.
Il
est
rappelé
que
le
contrat
d’achat
par
E.D.F.
de
l’énergie
produite
pourra,
le
cas
échéant,
être
suspendu
ou
résilié
dans
les
conditions
fixées
par
le
décret
n°
86-203
du
7
février
1986,
modifié
par
le
décret
n°
93-925
du
13
juillet
1993,
portant
application
de
l’article
8 bis
de
la
loi
n°
46-628
du
8
avril
1946
sur
la
nationalisation
de
l’électricité
et
du
gaz.
Si
l’entreprise
cesse
d’être
exploitée
pendant
une
durée
de
deux
années,
sauf
prolongation
des
délais
par
l’arrêté
complémentaire,
ladministration
peut
prononcer
le
retrait
d’office
de
l’autorisation
et
imposer
au
permissionnaire
le
rétablissement,
à
ses
frais,
du
libre
écoulement
du
cours
d’eau.
Au
cas
où
le
permissionnaire
déclare
renoncer
à
l’autorisation,
l’administration
en
prononce
le
retrait
d’office
et
peut
imposer
le
rétablissement
du
libre
écoulement
des
eaux
aux
frais
du
permissionnaire.
85 Article
12
: Renouvellement
de
l’autorisation
Le
texte
de
l'article
25
de
l'arrêté
n°88-3733
est
remplacé
par
les
dispositions
suivantes
:
Cinq
ans
au
moins
avant
la
date
d’expiration
de
l’autorisation,
le
permissionnaire,
par
lettre
adressée
au
Préfet,
fait
part
de
sont
intention
soit
de
continuer
l'exploitation
au-delà
de
cette
date,
soit
d’y
renoncer. I-
Si
le
permissionnaire
désire
continuer
l’exploitation,
il joint
à sa
lettre
les
pièces
mentionnées
au
Il
de
l’article
R.
214-20.
_Au
plus
tard
trois
ans
avant
la
date
d’expiration
de
l'autorisation,
l’administration
prend
la
décision
soit
de
mettre
fin
définitivement
à
cette
autorisation
à
son
expiration,
soit
d’accorder
une
autorisation
nouvelle,
à compter
de
l’expiration.
A
défaut
par
l’administration
d’avoir,
avant
cette
date,
notifié
sa
décision
au
permissionnaire,
l’autorisation
en
cours
est
prorogée
aux
conditions
antérieures,
pour
une
durée
égale
au
retard
pris
par
l’administration
pour
notifier
sa
décision.
1)
Si
le
Préfet
décide
de
poursuivre
la
procédure,
il
invite
le
permissionnaire
à
déposer
un
dossier
de
demande
d’autorisation.
Faute
pour
le
permissionnaire
de
fournir
le
dossier
dans
le
délai
de
deux
ans
à
compter
de
cette
invitation,
le
Préfet
peut
considérer
que
le
permissionnaire
renonce
à
demander
une
nouvelle
autorisation
; il
l’en
avise
par
lettre
recommandée
avec
demande
d’avis
de
réception.
La
demande
de
renouvellement
ainsi
que
toute
demande
en
concurrence
est
soumise
aux
mêmes
formalités
qu’une
demande
d’autorisation
initiale,
y compris
l’enquête
publique.
L’autorisation
nouvelle
doit
être
instituée
au
plus
tard
le
jour
de
l'expiration
du
titre
en
cours,
c’est
à
dire
soit
à la
date
normale
d’expiration,
soit
à la
nouvelle
date
d’expiration,
déterminée
par
le
retard
pris
par
l’administration
pour
notifier
sa
décision.
À
défaut,
pour
assurer
la
continuité
de
l’exploitation,
ce
titre
est
prorogé
aux
conditions
antérieures
jusqu’au
moment
où
est
délivrée
la
nouvelle
autorisation.
°
2)
Si
le
Préfet
décide
de
mettre
fin
définitivement
à l'autorisation
à son
expiration,
il
le
fait
par
arrêté
motivé. ÏT-
Si
le
permissionnaire
décide
de
renoncer
à l'exploitation
à l’expiration
de
l’autorisation
ou
si
l'autorisation
n’est
pas
renouvelée,
le
Préfet
peut
demander
au
permissionnaire
de
rétablir
à ses
frais,
le
-——Jibre
écoulement
des
eaux
dans
le-eas
où
le
maintien
de-tout
ou
partie-des
ouvrages
n’est-pas
d’intérêt
général. Article
13
: Publication
et
information
des
tiers
Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
Cette
publication
fait
courir
le
délai
de
recours
contentieux.
Un
extrait
de
l’arrêté
d’autorisation,
indiquant
notamment
les
motifs
qui
fondent
la
décision
ainsi
que
Îes
principales
prescriptions
auxquelles
l'ouvrage
et
les
travaux
sont
soumis
sont
affichés
pendant
un
mois
au
moins
dans
la
mairie
de
la
commune
de
MEYRONNES.
Un
exemplaire
du
dossier
de
demande
d’autorisation
est
mis
à la
disposition
du
public
à la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence
ainsi
qu’à
la
mairie
de
la
commune
de
MEYRONNES
pendant
deux
mois
à
compter
de
la
publication
de
l’arrêté
d’autorisation.
Un
avis
relatif
à l’arrêté
d’autorisation
est
inséré,
par
les
soins
du
préfet
et
aux
frais
de
l’exploitant,
dans
deux
journaux
locaux
ou
régionaux
diffusés
dans
le
département
;il
indique
les
lieux
où
le
dossier
prévu
à l’alinéa
précédent
peut
être
consulté.
8
86 Ye
L’arrêté
d’autorisation
est
mis
à la
disposition
du
public
sur
le
site
Internet
de
la
Préfecture
pendant
un
an
au
moins.
Article
14
: Voies
et
délais
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
être
déféré
à
la
juridiction
administrative
territorialement
compétente,
conformément
à
l'article
R.
514-3-1
du
code
de
l'environnement
:
- par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.
211-1
et
L.
511-1
dans
un
délai
d'un
an
à
compter
de
la
publication
ou
de
l'aifichage
de
ces
décisions.
Toutefois,
si
la
mise
en
service
de
l'installation
n'est
pas
intervenue
six
mois
après
la
publication
ou
l'affichage
de
ces
décisions,
le
délai
de
recours
continue
à
courir
jusqu’
à
l'expiration
d'une
période
de
six
mois
après
cette
mise
en
service
;
- par
les
demandeurs
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
à laquelle
1a
décision
leur
a
été
notifiée.
Dans
le
même
délai
de
deux
mois,
le
pétitionnaire
peut
présenter
un
recours
gracieux.
Le
silence
gardé
par
l’administration
pendant
plus
deux
mois
sur
la
demande
de
recours
gracieux
emporte
décision
implicite
de
rejet
de
cette
demande
conformément
à
l’article
R.
421-2
du
code
de
justice
administrative. Article
15
: Exécution
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
la
Sous-Préfète
de
Barcelonnette,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute-Provence,
le
maire
de
la
commune
de
MEYRONNES,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à la
SNC
Centrale
Hydroélectrique
de
Meyronnes.
Une
copie
du présent
arrêté
est adressé
pour
information
à :
°
Service
Départemental
des
Alpes
de
Haute-Provence
de
Office
National
de
l'Eau
et des
Milieux
Aquatiques
- Château
de
Carmejane
04510
LE
CHAFFAUT
Parc
National
du
Mercantour
— 23,
rue
d’Italie
BP
1316
06006
NICE
CEDEX
1
DREAL
PACA
- Service
Énergie,
Construction,
Air
et Barrages
16,
rue
Antoine
Zattara
13332
MARSEILLE
CEDEX
3
°
DREAL
PACA
- Service
Biodiversité,
Eau
et Paysage
CS 80065 Le
Tholonef
13182 AIX
EN
PROVENCE
CEDEXS5
LE
PREFET,
pour
le
Préfet
&t
par
délégation taire
Crénéral
Rodrigue
FURCY
87 Liberté
» Égalité
» Fratarnité
EEE) RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Digne-les-Bains,
l
Service
Environnement
- Risques
os
2
5
MAI
2012
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2012-
4435
autorisant
la
Fédération
des
Alpes
de
Haute-Provence
pour
la
Pêche
et la
Protection
du
Milieu
Aquatique
à capturer
du
poisson
à des
fins
scientifiques
et
à
capturer
et
à
transporter
du
poisson
destiné
au
repeuplement,
dans
le
département
des
Alpes
de
Haute-Provence
en
2012
LE
PRÉFET
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE,
Chevalier
de
ia Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
l'Environnement,
notamment
les
articles
L.
411-1,
L.
411-2,
L.
436-9
et
R.
411-1
à R.
411-14,
R.
432.6
à R.
432-11,
R.
436-32
et
R.
436-538
;
VU
l’Arrêté
ministériel
du
9
juillet
1999
fixant
la
liste
des
espèces
de
vertébrés
protégées
menacées
d’extinction
en
France
et
dont
l’aire
de
répartition
excède
le
territoire
d’un
département
;
VU
la
demande
reçue
le
28
mars
2012,
complétée
le
15
mai
2012
,
de
la
Fédération
des
Alpes
de
Haute-Provence
pour
la
Pêche
et la
Protection
du
Milieu
Aquatique
;
VU
l'avis
favorable
du
24
mai
2012
de
la
Fédération
des
Alpes
de
Haute-Provence
pour
la
Pêche
et
la
Protection
du
Milieu
Aquatique
;
VU
l'avis
du
24
mai
2012
de
l'Office
National
de
l’Eau
et
des
Milieux
Aquatiques
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2012-212
en
date
du
6
février
2012
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Philippe
BLACHERE,
Directeur
Départemental
des
Territoires
;
SUR
proposition
de
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute-
Provence
;
ARRETE
KRRERREE
ARTICLE
1 -
BENEFICIAIRE
DE
L'AUTORISATION
La
Fédération
des
Alpes
de
Haute-Provence
pour
la
Pêche
et
la
Protection
du
Milieu
Aquatique
(«F.D.A.A.P.P.M.A.
»)
est
autorisée
à capturer
du
poisson
à des
fins
scientifiques
et
à
capturer
et
à
transporter
du
poisson
destiné
au
repeuplement,
dans
le
département
des
Alpes
de
Haute-Provence
en
2012
dans
les
conditions
figurant
au
présent
arrêté.
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
AVENUE
DEMONTZEY
BP
211
04002
DIGNE-LES-BAINS
CEDEX
- Téléphone
14.92,30.55.00
Horaires
d'ouverture
au
publie
: de
9h à
Lth
30
et de
14h
{5 à
16h
LS. du
fundi
au
vendrecli
Site
internet
: www.alpes-de-haute-provence.
prelgous.fr
88 ARTICLE
2 -
RESPONSABLE
{S)
DE
L'EXECUTION
MATERIELLE
Monsieur
Claude
ROUSTAN,
Président
de
la
Fédération
des
Alpes
de
Haute-Provence
pour
la
Pêche
et
la
Protection
du
Milieu
Aquatique,
est
désigné
en
tant
que
responsable
de
l'exécution
matérielle
des
opérations.
Ces
pêches
seront
effectuées
par
Monsieur
Vincent
DURU,
chargé
de
mission,
et
en
cas
d'indisponibilité
Messieurs
Patrick
BERAUD
et
Franck
CORNA
(agents
de
développement)
le
suppléeront.
ARTICLE
3 — VALIDITE
La
présente
autorisation
est
valable
de
la
date
du
présent
arrêté
jusqu'au
31
octobre
2012. ARTICLE
4
- OBJET
DE
L'OPERATION
Réalisation
d'inventaires
piscicole
en
vue
de
connaître
l'état
des
peuplements
piscicoles
afin
d'n
optimiser
leur
gestion
;ces
inventaires
intègrent
le
Réseau
de
Suivi
Piscicole
04
et
alimentent
les
données
recueillies
afin
de
compléter
le
diagnostic
du
PDPG
04
en
cours
de
réactualisation. ARTICLE
5 - LIEU
DE
CAPTURE
Voir
tableau
— « ANNEXE
A
» ci-jointe.
ARTICLE
6
- MOYENS
DE
CAPTURE
AUTORISES
Ces
pêches
seront
effectuées
avec
le
matériel
de
la
F édération
des
Alpes
de
Haute-
Provence
pour
la
Pêche
et
la
protection
du
Milieu
Aquatique.
Sont
autorisés
pour
exercer
Îles
opérations
de
capture
au
titre
de
la
présente
autorisation,
les
moyens
ci-après
:Matériel
de
pêche
électrique
type
« Martin
Pêcheur
»,
«
IMEO
Volta
»
ou
« EFKO
13000
»
(conformément
à
l’arrêté
ministériel
du
2
février
1989
portant
dérogation
aux
prescriptions
des
articles
11
et
16
du
Décret
du
14
novembre
1988
pour
l’utilisation
des
installations
de
pêche
à l'électricité).
Les
modalités
de
mise
en
œuvre
des
moyens
de
capture
sont
laissées
à
la
libre
appréciation
du
pétitionnaire
qui
devra
veiller
particulièrement
au
respect
des
conditions
de
sécurité. ARTICLE
7
- ESPECES
ET
QUANTITES
AUTORISEES
Toutes
les
espèces
présentes
dans
les
cours
d'eau
à
l’exception
des
espèces
protégées
(arrêté
ministériel
du
9 juillet
1999).
Celles-ci
devront
faire
l’objet
d’une
demande
particulière
conformément
à
l'arrêté
ministériel
du
19
février
2007
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l’article
L.
411-2
du
Code
de
l'Environnement
portant
sur
des
espèces
de
faune
et
flore
sauvages
protégées.
89 ARTICLE
8 -
DESTINATION
DES
ESPECES
CAPTUREES
Les
poissons
capturés
seront
stabulés
dans
des
viviers
dans
le
cours
d'eau.
Après
identification,
les
poissons
seront
relâchés
sur
les
lieux
de
capture,
à
l'exception
de
ceux
susceptibles
de
provoquer
des
déséquilibres
biologiques
et
qui
seront
détruits
sur
place.
Dans
le
cadre
des
opérations
de
biométrie,
pour
ne
pas
blesser
ni
stresser
les
poissons
lors
des
manipulations,
ceux-ci
seront
anesthésiés
avec
un
produit
anesthésiant
de
type
« Eugénol
».
ARTICLE
9 -
ACCORD
DU
(DES)
DETENTEURS
DU
DROIT
DE
PECHE
Le
bénéficiaire
ne
peut
exercer
les
droits
qui
sont
liés
à la
présente
autorisation
que
s'il a
obtenu
l'accord
du
(des)
détenteur
(s)
du
droit
de
pêche.
Celui-ci
est
joint
à
l’original
de
la
déclaration
préalable
prévue
à l’article
10
du
présent
arrêté.
ARTICLE
10
- DECLARATION
PREALABLE
Le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
a
l'obligation
de
coordonner
à
l’avance
ses
opérations
avec
le
Service
Départemental
de
l'ONEMA.
À
cet
effet,
le
bénéficiaire
adressera,
au
Service
Départemental
de
lONEMA,
un
programme
prévisionnel
présentant
le
déroulement
des
opérations
pour
validation.
En
particulier,
ce
programme
désignera
les
lieux
précis
où
les
investigations
auront
lieu
et
il
sera
accompagné
d’un
plan
de
situation
au
1/25.000
pour
chaque
pêche.
Le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
est
tenu
d'adresser,
une
semaine
au
MOINS
avant
chaque
opération,
une
déclaration
écrite,
conformément
à l’annexe
I du
présent
arrêté,
à :
-
Direction
Départementale
des
Territoires
-
Service
Environnement-Risques
-
Pôle
Eau
(adresse
: Avenue
Demontzey
—
B.P.
211
—
04002
DIGNE
LES
BAINS
—
Fax
: 04.92.30.55.04
—
Email
: ddt.mise@alpes-de-haute-provence.
gouv.fr)
;
-_
Service
Départemental
de
l’Office
National
de
l’Eau
et
des
Milieux
Aquatiques
«ONEMA
»
des
Alpes
de
Haute-Provence
(adresse
:
Château
de
Carmejane
—
04510
LE
CHAFFAUT
SAINT-JURSON
-—
Fax:
0492.34.99.75
—
Email:
sd04@onema.fr).
ARTICLE
11
- COMPTE-RENDU
D'EXECUTION
Dans
le
délai
d'un
mois
après
l'exécution
de
chaque
opération,
le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
est
tenu
d'adresser
un
compte-rendu
par
opération
de
pêche,
conformément
à l'annexe
II
du
présent
arrêté,
à la
Direction
Départementale
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute-Provence
et
au
Service
Départemental
de
l'ONEMA.
ARTICLE
12
- RAPPORT
ANNUEL
Dans
un
délai
de
six
mois
à
compter
de
l'expiration
de
la
présente
autorisation,
le
bénéficiaire
adresse
au
Préfet
coordonnateur
de
bassin,
un
rapport
de
synthèse
sur
les
opérations
réalisées,
indiquant
les
lieux,
dates,
objets
et
résultats
obtenus.
90 ARTICLE
13
- PRESENTATION
DE
L'AUTORISATION
Le
bénéficiaire
ou
la
personne
responsable
de
l'exécution
matérielle
doit
être
porteur
de
la
présente
autorisation
lors
des
opérations
de
capture.
Il
est
tenu
de
la
présenter
à
toute
demande
des
agents
chargés
de
la
Police
de
la
Pêche
en
Eau
Douce.
ARTICLE
14
- RECOURS
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
de
plein
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
MARSEILLE
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
publication. ARTICLE
45
—
SANCTIONS
4-
SANCTION
ADMINISTRATIVE
- LE
RETRAIT
DE
L’AUTORISATION
La
présente
autorisation
est
personnelle
et
incessible.
Elle
peut
être
retirée
à
tout
moment
sans
indemnité
si
le
bénéficiaire
n'en
a
pas
respecté
les
clauses
ou
les
prescriptions
qui
lui
sont
liées.
2- SANCTION
PÉNALE
En
application
de
l’article
R.
432-11
du
Code
de
l’Environnement,
est
puni
de
l’amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la
SÈME
classe,
le
fait
de
ne
pas
respecter
les
prescriptions
de
la
présente
autorisation.
ARTICLE
16
—- EXECUTION
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
la
Fédération
des
Alpes
de
Haute-Provence
pour
la
Pêche
et
la
Protection
du
Milieu
Aquatique
et
publié
au
recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence.
LE
PRÉFET,
Pour
le Préfet
et par délégation
Le
Directeur
Dé
réñta
91 SUOUE(9 2j SUEP SUBI} X90]S np JU8USSINds (ELU UIJ S8JjaW 008 seufres 58 Sediy S3] auÂ9S SO0RI9 SEP UIAEH
enbieuss ajqelto/dxe npIAIPUI 3LL90S N8 18e eJqua]des pe je pe-qns 0€ e,nbsnf a1N9U3 89UanJUC] JUOIUE o$seg SUBIOU 91055}
enbreuso SQLOIdXS NPIAIPUI SLADE NE 11/8 a1Qu8ldes pe 18 pe-qns c£ e,nbsnf ssseu)) 8p nesyeu np juoiue SJeU0 SJILA 25SEU9
enbisuso e|quuojdxe nptAIPUI AUWSOE NE 1212 a1qWa1dés pe 18 pe-qns Q£ e,nbsnf (88e) exedes sUuSÊIY 910 E7 UOPISA
enbijsuas alqeno/dxe RPIAIPUI AUWBOE ne 13112 alqus3)des pe 18 pe-qns 0€ e,nbsnl uesHa}no a 1828AN83g UOPISA
enbisuss elgeyo)dx8 MPAIPUI SLUSOE ne 18418 alquadss pe no pe-qns 9€ enbsnl neleA €] SOI UOPiSA
OdOd - 0 dSH SUEIUSAU] qanIs 18 189 ZT02/90/20 S81}au OOT . EAUSIOIIU N69,p asud joie aleq e] uoJeds3 SaUIL S8P no
9Odd - 0 dSH 21BJUSAU gas 18 189 ZT02/90/40 Seau OOT ajBAUSIOIOILL NUAP SU éAE aeq €] uoledsz SULL S8p non
SdOd + v0 dSH SJBIUSAU] qqnus je 1/29 ZT02/90/20 S81)8LU OT esse) 8P UIABI 8] 23AE SIUENUOD uote JIUÂSY JIUASYH 3P JUSHOL
Odd - ÿ0 dS3 eIelueaul GONIIS 2e [ED ZTO2/90/90 SSN9UU DOT aut)8pau) €] 21189 np SHOU E7 UOIEA PUIS
DdOd - ?0 ASH 81/8JUS8AUl qgnus 18 JE ZT0£/90/90 S8J1}aW) OOT 3sses np luiod juoiue SsuoAEg INeU US SSSeS
9OdOd - +0 dSY S1EIUSAUl qqnus 32 LED ZT02/90/50 S219U OOT SISNUEId NEH 56] UIIALUNEA ZaUÂS 8p lu810 1
9dOd + ÿ0 4SE SIIEJUSAU] qqnuns 1e 189 &T0€/90/60 S6J;elu 007 Loynes;eun 8p ]uod zuOiLe HOJNnesTEUT seq ue SSSES
OdOd - 0 ASE SlEJUSAU] QaniS 19 9 uinf 187 np Jiued e S8Jièli QOT enonËss alIeqieA aSSIeIg
9dQa - t0 ASH SJMEJUSAU) QGNJIS 18 HE un 187 np Jiyed e Sanau OOT sôure]s 53] V81n9 uolqer
OdGd - +0 dSH SEUSAU) aaniiS 18 JE UInf 187 np Jiued e Sang 00€ s1840u ap juod uolqe£ 1nS S+24ON uoiqer
OdÜd - +0 dSH SMBILISAU] qanis 18 LR unf 187 np 1iued e Salou 002 S6]San09 52] SAUUO1ASH aneeqn
9dQa - ÿ0 ASH SJEIUSAU] anus 18 29 un 187 np aued e SSJigli OOT SPNBJS8 S3P 851199 €] Sialsner S8l{qY,P JU8110L
Old - t0O dSH SJBIUSAU) QQUIS 18 |i29 umnf 187 np 1ved e Seljeut OST (Sle1essed e1e) uunen 2Âegn/ INEd lUES aÂegf
9OdUa - +0 dSH SJIEIUSAU] 9JqnAS 18 ED RU 72 np iyreû v SS1Jeu OS 1189 1ujeS Jaluenb el JUIES NOIA
OdUa - #0 ASH allelusau) ggnis 18 HED TU Zz np Jiyed Saljelu OS are al seu°qny alla
OdGd - +0 dSX SJEIUSAU GOMIS 18 ED Lu Zz np Jiyed e Sao O0T enBreuue El aueh eÂe7
9OdOd - +0 dSH SJEIUSAU, GGIS 19 ED BL Zz np Jiued e S9JJau O0T xITEQÉIG xnee Se] UIUELU JUPES anbre]
| J'2efgo spoyzoy opep Gcnvout, &re-nei Gurnunuog nuo,p £a
9H0190,9,, &e sonbyrueros soyood sep jeuuorsrA®1d so11puee
np “ZLOZ .U 124103994910 9JPLIE,] E W oxOuUY
92 ANNEXE
I
Page
1/2
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2012-1135
DU
25
MAI
2012
autorisant
la
Fédération
des
Alpes
de
Haute-Provence
pour
la
Pêche
et
la
Protection
du
Milieu
Aquatique
à
capturer
du
poisson
à des
fins
scientifiques
et
à
capturer
et
à
transporter
du
poisson
destiné
au
repeuplement,
dans
le
département
des
Alpes
de
Haute-Provence
en
2012
DECLARATION
PREALABLE
(par
opération)
Cette
déclaration
est
à transmettre
dans
les
meilleurs
délais
(ou
au
moins
huit
jours
à l'avance,
sauf
cas
de
force
majeur)
à
:
%
Direction
Départementale
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute-Provence
-
Service
Environnement-Risques
(Pôle
Eau)
- Avenue
Demontzey
—
B.P.
211
—
04002
DIGNE
LES
BAINS
—
Fax
:04.92.30.55.04
—
Email
:ddt-mise@alpes-de-haute-provence.gouv.fr)
;
%
Service
Départemental
de
l'ONEMA
des
Alpes
de
Haute-Provence
—
Château
de
Carmejane
—
04510
LE
CHAFFAUT
SAINT-JURSON
—
Fax
:04.92.34,99.75
—
Email
: sd04{@onema.fr.
CADRE
DE
L’OPERATION
Identité
du
maître
d'ouvrage
de
l’opération
Nature
de
l’opération
nécessitant
la pêche
Date
de
réalisation
de
la pêche
Accort
écrit
du
détenteur
du
droit
de
pêche
ou
L
NON
[Li
OBJET
DE
L’OPERATION
Pêche
de
sauvetage
Pêche
scientifique
et
écologique
- niveau
d’eau
abaissé
naturellement
[|
- à
des
fins
d'inventaire
[1
- niveau
d’eau
abaissé
artificiellement
[]
- à
des
fins
scientifiques
[]
**
voir paragraphe
ci-dessous
Pêche
de
« gestion
»
Pêche
sanitaire
C1
- reproduction,
repeuplement
[]
- sauvetage
CO
- déséquilibre
biologique
***
Pêche
de
sauvetage
Nom
et coordonnées
des
entreprises
qui
sont
désignées
par
le maître
d’ouvrage
pour
la réalisation
des
travaux :
dunnsar
uen
rer
sonne
memes
es
nement
esse
esenenenenesenenneeeesenennntesenseneeeenenens
nt
teenreneenre
mener?
dunes
nomme
mere
rs
nn
saone
mms
eo
sem
men
mens
ssmenennmneennemnes
esse
eennn
ss
enenenernnenenennn
tete
nrenennneententt
Travaux
d'urgence
OUI
[]
NON
[1
93 STATION
DE
PECHE
(joindre
une
carte
de
localisation
au
1/25.000
minimum)
Page
2/2
DESCRIPTIF
LIEU
DE
PÉÊCHE
(par
opération)
Cours
d’eau
Affluent
de
Commune Lieu-dit Secteur Longueur Largeur Date
et heure
et
lieu
de
rendez-vous
MOYENS
DE
PECTIE
Matériel
de pêche
à l'électricité
-
Type
-
Nombre
-
Nombre
d’électrodes
utilisés
Filets
maillants
-
Nombre
Epuisettes -
Nombre
Viviers
de
stockage
-
Nature
-
Nombre
Autres
matériels
-
Nature
-_
Nombre
OBSERVATIONS
:
Fait
à
DIGNE
LES
BAINS,
le
Nom,
prénom
(signature
et cachet)
94 ANNEXE
II
Page
1/4
ARRETE
PREFECTORAE
N°
2012-1135
DU
25
MAI
2012
autorisant
la Fédération
des
Alpes
de
Haute-Provence
pour
la Pêche
et
la Protection
du
Milieu
Aquatique
à capturer
du
poisson
à des
fins
scientifiques
et à capturer
et à transporter
du
poisson
destiné
au
repeuplement,
dans
le département
des
Alpes
de
Haute-Provence
en
2012
COMPTE-RENDU
D'EXECUTION
(par
opération)
Ce
compte-rendu
est
à transmettre
dans
le délai
d’un
mois
après
l’exécution
de
l’opération
à :
%
Direction
Départementale
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute-Provence
- Service
Environnement-Risques
(Pôle
Eau)
- Avenue
Demontzey
— B.P.
211
—
04002
DIGNE
LES
BAINS
— Fax
: 04.92.30.55.04
—
Email
: ddt-mise/@alpes-de-haute-provence.gouv.
+
Service
Départemental
de
l'ONEMA
des
Alpes
de
Haute-Provence
- Château
de
Carmejane
— 04510
LE
CHAFFAUT
SAINT-JURSON
-— Fax
: 04.92.34.99.75
— Email
: sd04(@onema.fr.
CADRE
DE
L’OPERATION
Identité
du
maître
d’ouvrage
de
l’opération
Nature
de
l’opération
nécessitant
la
pêche
Date
de
réalisation
de
la
pêche
Déclaration
préalable
du
droit
de
pêche
OUI
[]
NON
[]
(article
10
de
l’arrêté
d’autorisation)
Accort
écrit
du
détenteur
du
droit
de
pêche
our
L]
NON
L]
OBJET
DE
L’OPERATION
Pêche
de
sauvetage
Pêche
scientifique
et écologique
- niveau
d’eau
abaissé
naturellement
[]
- à des
fins
d’inventaire
[]
- niveau
d’eau
abaissé
artificiellement
C]
- à des
fins
scientifiques
L]
(1)
voir paragraphe
ci-dessous
Pêche
de
« gestion
»
Pêche
sanitaire
0]
- reproduction,
repeuplement
[]
- sauvetage
CJ
- déséquilibre
biologique
(1)
Pêche
de
sauvetage
Nom
et coordonnées
des
entreprises
qui
sont
désignées
par
le maître
d’ouvrage
pour
la réalisation
des
travaux :
OA
A
A
A
DR
A
D
A
nn
nn
nn
mnnsnnnnnsnssrnsnmnsnnnses
nn
nn
na
nas
one
nat
ne
nn
nes
nn
ee
ne
varaseureresesr
Travaux
d'urgence
OUI
[]
NON
CL]
95 Page
2 / 4
STATION
DE
PECHE
(joindre
une
carte
de
localisation
au
1/25.000
minimum)
DESCRIPTIF
LIEU
DE
PÊCHE
(par
opération)
Cours
d’eau
Affluent
de
Commune Lieu-dit Secteur Longueur Largeur
LISTE
DES
PARTICIPANTS
À
L’OPERATION
DE
PECHE
NOM,
PRENOM
QUALITE
MOYENS
DE
PECHE
Matériel
de pêche
à l'électricité
-Type -Nombre
É
-Nombre
d’électrodes
utilisés
Filets
maillants
-Nombre
Epuisettes
-Nombre
Viviers
de
stockage
-Nature -
Nombre
Autres
matériels
-Nature -Nombre
96 DESTINATION
DES
POISSONS
(en
nombre)
Page
3 / 4
k
Remis
à
l’eau
De
Remis
au
Autres
Espèces
sur
place
Détruits
détenteur
du
(à
préciser)
droit
de
pêche
Ablette
ABL
Anguille
ANG
Apron
APR
Barbeau
fluviatile
BAR
Barbeau
méridional
BAM
Blageon
BLA
Blennie
SAL
Brême
BRE
Brochet
BRO
Chabot
CHA
Chevaines
CHE
Gardon
GAR
Goujon
GOU
Hotu
HOT
Loche
b
LOB
Loche
franche
LOF
Perche
soleil
PER
Spirlin
SP]
Toxostome
FOX
Truite
TRF
Vairon
VAI
Ecrevisses
:
Densité
nocturne
observée
pour
100
mètres
de
linéaire
de
berge
Nombre
<
20
individus
/ 100
ml
Faible
20
à 50
individus
/ 100
ml
Moyenne
>
50
individus
/
100ml
Forte
DESCRIPTION
DES
CONDITIONS
DE
PECHE
Régime
des
eaux
-
basses
eaux
-
eaux
moyennes
-
hautes
eaux
-
événements
particuliers
a
Sécheresse
u
Crues
a
Autres
éléments
(à préciser)
Commentaires
:
CT [7 [2]
(à
préciser)
C7 1 C1
Qualité
des
eaux
-
eaux
turbides
-
eaux
claires
-
autres
éléments
Température
de
l’eau
Température
de
l'air
Conditions
météorologiques
:
TT 0
97 Page
4 / 4
OBSERVATIONS :
Fait
à DIGNE
LES
BAINS,
le
Nom,
prénom
(signature
et cachet)
98 Liberté
+
Égalité
» Fratornité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Digne-les-Baïns,
le
7
Service
Environnement
- Risques
£
3
M
Â
Ï
2012
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2012-
443€
autorisant
le bureau
d’études
G.LR
eau
à GAP
(05000)
à capturer
et à transporter
du
poisson
à des
fins
scientifiques
dans
les
rivières
« La
Durance
» et « Le
Buëch
» en
2012
KENRRERNNRERRENRRERRRRERERIE
LE
PRÉFET
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
VU
le
Code
de
l’Environnement,
notamment
les
articles
L.
411-1,
L.
411-2,
L.
436-9
et
R.
411-1
à R.
411-14,R.
432.6
à KR.
432-11,
R.
436-32
et R.
436-38
;
VU
l’Arrêté
ministériel
du
9
juillet
1999
fixant
la
liste
des
espèces
de
vertébrés
protégées
menacées
d’extinction
en
France
et
dont
l’aire
de
répartition
excède
le
territoire
d’un
département
;
VU
la demande
du
10
mai
2012
présentée
par
le Bureau
d'Etudes
G.ER
Eau
à GAP
(05000)
;
VU
l'avis
favorable
en
date
du
24
mai
2012
de
la
Fédération
des Alpes
de
Haute-Provence
pour
la Pêche
et la Protection
du
Milieu
Aquatique
;
VU
l'avis
en
date
du
18
mai
2012
de
l'Office
National
de
l’Eau
et des
Milieux
Aquatiques
;
VU
l’arrêté
préfectoral
n°
2012-212
en
date
du
6 février
2012
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Philippe
BLACHERE,
Directeur
Départemental
des
Territoires ;
SUR
proposition
de
Monsieur
le Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute-
Provence
;
ARRETE
M
nu
te at
nf.
ARTICLE
1 - BENEFICIAIRE
DE
L'AUTORISATION
Nom
: Bureau
d’Etudes
G.LR
eau
Résidence
: Le
Fleurendon
B
n°
51
C
rue
du
Fleurendon
05000
GAP
est
autorisé
à
capturer
et
à
transporter
du
poisson
à
des
fins
scientifiques
dans
les
conditions
et sous
les
réserves
précisées
aux
articles
suivants
du
présent
arrêté.
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
AVENUE
DEMONTZEY
BP
214
0400
DIGNE-LES-BAINS
CEDEX—
Téléphone
04.92.30,55.60
Horaires
d'ouverture
au public: de
9hà
11h 30
et de
L4h
15à
16h
15, du
fundi
au
vendredi
Site
internet: www.alpes-de-haute-provence.prelgour.
Fr
99 ARTICLE
2 - RESPONSABLE
{S)
DE
L'EXECUTION
MATERIELLE
Monsieur
David
GIRAUD,
gérant
du
Bureau
d'Etudes
G.LR
eau,
est
désigné
en
tant
que
responsable
de
l'exécution
matérielle
des
opérations.
ARTICLE
3 - VALIDITE
La
présente
autorisation
est
valable
de
la
date
du
présent
arrêté
jusqu'au
31
décembre
2012.
ARTICLE
4 - OBJET
DE
L'OPERATION
Dans
le
cadre
du
suivi
de
contamination
spatio-temporelle
par
les
PBT
des
poissons
et
de
leur
milieu
dans
la
Durance,
la
Société
ARKEMA
sise
sur
la
commune
de
CHATEAU-
ARNOUX
SAINT-AUBAN
a
chargé
le
Bureau
d'Etudes
G.LR.
eau
de
GAP
(05000)
de
réaliser
des
pêches
électriques
à
des
fins
scientifiques
dans
la
Durance
et
le
Buëch
afin
d’effectuer
des
prélèvements
de
chair
sur
un
échantillon
d’une
quinzaine
de
poissons
adultes
(taille
>
20
cm)
sur
l’espèce
« barbeau
fluviatile
»
(Barbus
fluviatilis)
par
station
soit
un
total
de
100
poissons
au
maximum.
Il
sera
prélevé
un
échantillon
supplémentaire
composé
d'un
poisson
d'un
kilo
sur a
station
4.
La
chair
des
poissons
fera l’objet
d'analyses
par
un
bureau
d’études
spécialisé.
ARTICLE
5 - LIEU
DE
CAPTURE
Rivière
« La
Durance
» :
+
Station
01
: au
niveau
du
pont
de
Fontbéton
(D4),
communes
de
SISTERON
et
VALERNES
;
+
Station
03
: en
amont
du
barrage
de
l’'ESCALE
(aval
proche
de
SANOFI
et
amont
ARKEMA)
; la
station
se
situe
en
amont
du
seuil
de
SALIGNAC,
communes
de
SALIGNAC
et PEIPIN ;
+
Station
04
: au
pont
des
MEES
(aval
proche
ARKEMA),
communes
des
MEES
et
de PEYRUIS ;
#
Station
05:
au
droit
de
MANOSQUE
(aval
éloigné
d’'ARKEMA);
pont
de
MANOSQUE
ou
zone
industrielle
de
Saint-Maurice ;
+
Station
06:
à
la
sortie
du
département
des
Alpes
de
Haute-Provence,
avant
la
confluence
Durance-Verdon,
contre
l’usine
E.D.F.
de
BEAUMONT,
commune
de
CORBIERE.
Rivière
« Le
Buëch
»
:
+
Station
02
: en
amont
du
canal
de
fuite
de
l’usine
E.D.F.
de
SISTERON
(amont
SANOFET),
commune
de
SISTERON.
ARTICLE
6 - MOYENS
DE
CAPTURE
AUTORISES
Ces
pêches
seront
effectuées
avec
le matériel
du
Bureau
d’Etudes
G.LR
eau.
Est
autorisé
pour
exercer
les
opérations
de
capture
au
titre
de
la
présente
autorisation,
le moyen
suivant
: Matériel
de
pêche
électrique
(conformément
à
l'arrêté
ministériel
du
2 février
1989),
marque
EFKO
- type
FEG
8000 -
100 ARTICLE
7 - ESPECES
ET
QUANTITES
AUTORISEES
Environ
100
poissons
au
maximum
de
l’espèce
« Barbeau fluviatile
»,
ARTICLE
8 - DESTINATION
DES
ESPECES
CAPTUREES
Les
espèces
capturées
seront
remises
à l'eau
sur
les
lieux
de
capture
à l’exception
de :
*
celles
appartenant
à
une
espèce
susceptible
de
provoquer
des
déséquilibres
biologiques
qui
seront
détruites
sur
place ;
*
d’environ
100
poissons
au
maximum
de
l’espèce
« Barbeau
fluviatile
» qui
feront
l’objet,
sur place,
de
prélèvement
de
chair
; ces
poissons
seront
détruits
également
sur
place
et
devront
être
transférés
dans
un
centre
d’équarrissage
(le
reçu
devra
être joint
au
compte-rendu
de
pêche).
|
Dans
l'attente
du
prélèvement,
les
poissons
capturés
et
conservés
seront
stabulés
dans
des
viviers.
ARTICLE
9 - ACCORD
DU
(DES)
DETENTEURS
DU
DROIT
DE
PECHE
Le
bénéficiaire
ne
peut
exercer
les
droits
qui
sont
liés
à la présente
autorisation
que
s'il
a obtenu
l'accord
du
(des)
détenteur
(s)
du
droit
de
pêche.
Celui-ci
est joint
à l’original
de
la
déclaration
préalable
prévue
à l’article
10
du
présent
arrêté.
ARTICLE
10
- DECLARATION
PREALABLE
Le
bénéficiaire
de
la présente
autorisation
a l’obligation
de
coordonner
à l’avance
ses
opérations
avec
le Service
Départemental
de
l'ONEMA.
À
cet
effet,
le
bénéficiaire
adressera,
au
Service
Départemental
de
l'ONEMA,
un
programme
prévisionnel
présentant
le
déroulement
des
opérations
pour
validation.
En
particulier,
ce
programme
désignera
les
lieux
précis
où
les
investigations
auront
lieu
et il sera
accompagné
d’un
plan
de
situation
au
1/25.000
pour
chaque
pêche.
Après
validation,
le
bénéficiaire
est
tenu
d'adresser,
une
semaine
au
moins
avant
chaque
opération,
une
déclaration
écrite,
conformément
à
l’annexe
I
du
présent
arrêté,
précisant
les
dates
et lieux
de
capture,
à :
-
Direction
Départementale
des
Territoires
-
Service
Environnement-Risques
-
Pôle
Eau
(adresse
:
Avenue
Demontzey
—
B.P.
211
—
04002
DIGNE
LES
BAINS
—
Fax
: 04.92.30.55.04
— Email
: ddt-mise(dalpes-de-haute-provence.gourv.fr)
;
-
Service
Départemental
de
l'Office
National
de
l’Eau
et
des
Milieux
Aquatiques
« ONEMA
»
des
Alpes
de
Haute-Provence
fadresse
: Château
de
Carmejane
—
04510
LE
CHAFFAUT
SAINT-JURSON
-— Fax
: 04.92.34.99.75
— Email
: sd04(@onema.fr).
ARTICLE
11
- COMPTE-RENDU
D'EXECUTION
Dans
le
délai
d'un
mois
après
l'exécution
de
chaque
opération,
le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
est
tenu
d'adresser
un
compte-rendu
par
opération
de
pêche,
conformément
à l’annexe
Il
du
présent
arrêté,
à
la
Direction
Départementale
des
Territoires
des
Alpes
de Haute-Provence.
101 ARTICLE
12
- RAPPORT
ANNUEL
Dans
un
délai
de
six
mois
à
compter
de
l'expiration
de
la
présente
autorisation,
le
bénéficiaire
adresse
à
la
Direction
Départementale
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute-
Provence,
un
rapport
de
synthèse
sur
les
opérations
réalisées,
indiquant
les
lieux,
dates,
objets
et résultats
obtenus.
ARTICLE
43
- PRESENTATION
DE
L'AUTORISATION
Le
bénéficiaire
ou
la
personne
responsable
de
l'exécution
matérielle
doit
être
porteur
de
la
présente
autorisation
lors
des
opérations
de
capture.
Il
est
tenu
de
la
présenter
à
toute
demande
des
agents
chargés
de
la Police
de
la Pêche
en
Eau
Douce.
ARTICLE
14
- RECOURS
La
présente
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
de
plein
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
MARSEILLE
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
sa
publication. ARTICLE
15
-
SANCTIONS
4-
Sanction
administrative
- Le
retrait
de
l’autorisation
La
présente
autorisation
est
personnelle
et
incessible.
Elle
peut
être
retirée
à
tout
moment
sans
indemnité
si
le
bénéficiaire
n'en
a
pas
respecté
les
clauses
ou
les
prescriptions
qui
lui sont
liées.
2-
Sanction
pénale
En
application
de
l’article
R.
432-11
du
Code
de
l’Environnement,
est
puni
de
l’amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la
5°"
classe,
le
fait
de
ne
pas
respecter
les prescriptions
de
la présente
autorisation.
ARTICLE
16
- EXECUTION
Le
Secrétaire
Général
de
ia
Préfecture
des
Aïpes
de
Haute-Provence,
ie
Directeur
Départemental
des
Territoires
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
au
Bureau
d'Etudes
G.LR.
Eau
à
GAP
(05000)
et
publié
au
recueil
des
Actes
Administratifs
de
la Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence.
LE
PRÉFET,
Philippe
BLACHERE
102 ANNEXE
I
Page
1/2
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2012-1136
DU
25
MAI
2012
autorisant
le
bureau
d’études
G.LR
eau
à GAP
(05000)
à capturer
et
à
transporter
du
poisson
à des
fins
scientifiques
dans
les
rivières
«
La
Durance
»
et
«
Le
Buëch
»
en
2012
DECLARATION
PREALABLE
(par
opération)
Cette
déclaration
est
à
transmettre
dans
les
meilleurs
délais
(ou
au
moins
huit
jours
à
l’avance,
sauf
cas
de
force
majeur)
à :
%
Direction
Départementale
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute-Provence
-
Service
Environnement-Risques
(Pôle
Eau)
-
Avenue
Demontzey
—
B.P.
211
-—
04002
DIGNE
LES
BAINS
—
Fax
:04.92.30
55.04
—
Email
: ddt.mise(@@alpes-de-haute-provence.gouv.fr)
;
%*
Service
Départemental
de
l'ONEMA
des
Alpes
de
Haute-Provence
—
Chdteau
de
Carmejane
—
04510
LE
CHAFFAUT
SAINT-JURSON
— Fax
: 04.92.34.99.75
—
Email
:sd04(@onema.fr.
CADRE
DE
L’OPERATION
Identité
du
maître
d’ouvrage
de
lopération
:
Société
ARKEMA
à CHATEAU-ARNOUX
Nature
de l'opération
nécessitant
la pêche
:
Dans
le cadre
du suivi de contamination
spatio-
temporelle
par
les
PBT
des
poissons
et de
leur
milieu
en
aval
de
l'Usine
ARKEMA
sur
la
Durance
Date
de
réalisation
de
la
pêche
Accort
écrit
du
détenteur
du
droit
de
pêche
our
||
NON
Li
OBJET
DE
L’OPERATION
Pêche
de
sauvetage
Pêche
scientifique
et
écologique
- niveau
d’eau
abaissé
naturellement
[]
- à
des
fins
d’inventaire
[]
- niveau
d’eau abaissé
artificiellement
C]
- à
des
fins
scientifiques
|
*#
voir
paragraphe
ci-dessous
Pêche
de
«
gestion
»
Pêche
sanitaire
- reproduction,
repeuplement
[]
- Sauvetage
[]
CT]
- déséquilibre
biologique
***
Pêche
de
sauvetage
Nom
et coordonnées
des
entreprises
qui
sont
désignées
par
le maître
d’ouvrage
pour
la réalisation
des
travaux :
Re
nn
nn
ne
nm
nn
es
mm
semer
ess
sm
mms
uen
MR
nn
nn
nn
nn
mn
nn
nm
nn
nm
nm
anses
pre
amuaus
Travaux
d'urgence
OUI
[]
NON
[]
103 STATION
DE
PECHE
(joindre
une
carte
de
localisation
au
1/25.000
minimum)
Page
2/2
DESCRIPTIF
LIEU
DE
PÊCHE
(par
opération)
Cours
d’eau
Affluent
de
Commune Lieu-dit Secteur Longueur Largeur Date
et
heure
et
lieu
de
rendez-vous
MOYENS
DE
PECHE
Matériel
de pêche
à l'électricité
-
Type
-
Nombre
-
__ Nombre
d’électrodes
utilisés
Filets
maillants
-
Nombre
Epuisettes -
Nombre
Viviers
de stockage
-
Nature
-
Nombre
Autres
matériels
-
Nature
-
Nombre
OBSERVATIONS
:
Fait
à
GAP,
le
Nom,
prénom
(signature
et cachet}
104 ANNEXE
II
Page
1/4
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2012-1136
DU
25
MAI
2012
autorisant
le bureau
d’études
G.LR
eau
à GAP
(05000)
à capturer
et à transporter
du
poisson
à des
fins
scientifiques
dans
les
rivières
« La
Durance
» et « Le
Buëch
» en
2012
COMPTE-RENDU
D'EXECUTION
(par
opération)
Ce
compte-rendu
est
à transmettre
dans
le délai
d’un
mois
après
l’exécution
de
opération
à :
“Direction
Départementale
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute-Provence
- Service
Environnement-Risques
(Pôle
Eau)
- Avenue
Demontzey
- B.P.
211
—- 04002
DIGNE
LES
BAINS
—
Fax
: 04.92.30.55.04
—
Email
: ddt-mise(dalpes-de-haute-provence.gouv.fr)
;
CADRE
DE
L’OPERATION
Identité
du
maître
d’ouvrage
de
l’opération
:
Société
ARKEMA
à CHATEAU-ARNOUX
Nature
de l’opération
nécessitant
la pêche
:
Dans
le cadre
du suivi de contamination
spatio-
temporelle
par
Les PBT
des
poissons
et de
leur
milieu
en
aval
de
F'Usine
ARKEMA
sur
la Durance
Date
de
réalisation
de
la pêche
Déclaration
préalable
du
droit
de
pêche
our
[ll
NON
||
(article
10
de
l’arrêté
d’autorisation)
Accort
écrit
du
détenteur
du
droit
de
pêche
OUI
[]
NON
[]
OBJET
DE
L’OPERATION
Pêche
de
sauvetage
Pêche
scientifique
et écologique
- niveau
d’eau
abaissé
naturellement
[]
- à des
fins
d'inventaire
[]
- niveau
d’eau
abaissé artificiellement
0]
- à des fins scientifiques
F4
(1) voir paragraphe
ci-dessous
Pêche
de
« gestion
»
Pêche
sanitaire
- reproduction,
repeuplement
[]
- sauvetage
[]
C1
- déséquilibre
biologique
(1)
Pêche
de
sauvetage
Nom
et coordonnées
des
entreprises
qui
sont
désignées
par
le maître
d’ouvrage
pour
la réalisation
des
travaux :
A
D
mm
NU
nn
en
mnnvanennennnmt
ts
nsrrrese
nn
ns
am
mm
nn
mn
m
en
esa
enennn
nan
mn
nn
nn
msn
ner
umnsns
Travaux
d'urgence
our
|
NON
|]
105 Page
2 / 4
STATION
DE
PECHE
(joindre
une
carte
de
localisation
au
1/25.000
minimum)
LIEU
DE
PÊCHE
DESCRIPTIF
(par
opération)
Cours
d’eau
Affluent
de
Commune Lieu-dit Secteur Longueur Largeur
LISTE
DES
PARTICIPANTS
A
L’OPERATION
DE
PECHE
NOM,
PRENOM
QUALITE
MOYENS
DE
PECHE
Matériel
de pêche
à l'électricité
-Type -Nombre -Nombre
d’électrodes
utilisés
Filets
maillants
-Nombre
Epuisettes
-Nombre
Viviers
de
stockage
-Nature -
Nombre
Autres
matériels
-Nature -Nombre
106 DESTINATION
DES
POISSONS
(en
nombre)
Page
3 / 4
Espèces
Remis
à
l’eau
Détruits
Remis
au
détenteur
du
Autres
sur
place
droit
de
pêche
(à
préciser)
Ablette
ABL
Anguille
ANG
Apron
APR
Barbeau
fluviatile
BAR
Barbeau
méridional
BAM
Blageon
BLA
Blennie
SAL
Brême
BRE
Brochet
BRO
Chabot
CHA
Chevaines
CHE
Gardon
GAR
Goujon
GOU
Hotu
HOT
Loche
b
LOB
Loche
franche
LOF
Perche
soleil
PER
Spirlin
SPI
Toxostome
TOX
Truite
TRE
Vairon
VAI
”
Ecrevisses
:
Densité
nocturne
observée
pour
100
mètres
de
linéaire
de
berge
Nombre
<
20
individus
/ 100
ml
Faible
20
à 50
individus
/ 100
ml
Moyenne
>
50
individus
/ 100ml
Forte
DESCRIPTION
DES
CONDITIONS
DE
PECHE
Régime
des
eaux
basses
eaux
£aux
MO
YyENNEs
-
hautes
eaux
-
événements
particuliers
8
Sécheresse
u
Crues
u
Autres
éléments
(à préciser)
Commentaires
:
[] L] [
CO Li
Qualité
des
eaux
-
eaux
turbides
-
eaux
claires
-
autres
éléments
(à
préciser)
Température
de
l’eau
Température
de
l’air
DU
Conditions
météorologiques
:
107 Page
4 / 4
OBSERVATIONS:
Fait
à GAP,
le Nom,
prénom
(signature
et cachet)
108 EE
= À
Liberté
+ Égalité
« Fraternité
a
—
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Digne-les-Bains,
le
Service
Aménagement
Urbain
et
Habitat
3
ü
M
Â
|
2 01?
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2012
-
1747
relatif
aux
aides
au
logement
en
faveur
des
familles
des
gens
du
voyage
utilisant
des
caravanes
comme
habitat
permanent
sur
des
terrains
réalisés
par
la
Commune
de
Manosque
dans
le
cadre
de
la
Résorption
de
l'Habitat
Indigne
LE
PRÉFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
la
Légion
d'honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
la
loi
n°
2000-14
du
5 juillet
2000
relative
à l'accueil
et
à l'habitat
des
gens
du
voyage,
Vu
le
schéma
départemental
d'accueil
des
gens
du
voyage
dans
les
Alpes
de
Haute
Provence,
Vu
le
Plan
Départemental
d'Actions
pour
le
Logement
des
Personnes
Défavorisées
(PDALPD),
Vu
la
décision
attributive
de
subvention
de
l'opération
de
Résorption
de
l'Habitat
Insalubre
(RH)
en
date
du
25 juillet
2007,
Vu
le
rapport
de
Monsieur
le
Directeur
Départemental
des
Territoires,
Considérant
que
les
terrains
familiaux,
réalisés
par
la
Commune
de
Manosque
avec
le
concours
financier
de
l'Etat
et
régis
par
la
convention
prévue
à l'article
L.
351-2
du
code
de
a
construction
et
de
l'habitation
(CCH),
constituent
la
résidence
principale
des
familles
auxquelles
ils
sont
attribués,
Considérant
les
modalités
de
liquidation
et
de
versement
de
l'aide
personnalisée
au
logement
(APL)
prévues
à l'article
R.
351-26
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
AVENUE
DEMONTZEY
BP
211
04002
DIGNE-LES-BAINS
CEDEX
— Téléphone
04.92.30.55.00
Horaires
d'ouverture
au public
: de 9h à
11h 30 et de
14h
15
à
16h
ES, du lundi
au vendredi
Site
internet
: www.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
109 ARRETE
:
Article
1
: Pour
la détermination
de
la surface
utile
permettant
la fixation
du
loyer
éligible
à l'API,
au
delà
de
la surface
du
bâtiment,
les
3 places
de
stationnement
prévues
sur
chaque
terrain
pour
les
caravanes
constituent
le
complément
d'habitat
et
sont,
à
ce
titre,
nommées
comme
« annexes
»
au
sens
de
l'article
R
331-10
du
code
de
la construction
et de
l'habitation.
"Article
2
:
Ee-
Secrétaire
Général
de
la Préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence,
lé Directeur
Départemental
des
Territoires,
sont
chargés,
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
des Alpes-de-Haute-Provence.
Fait
à Digne
les Bains,
le
Le
Préfet,
Michel
PAPAUD
Page2
110 ES er
=
Liberté
e Égoliré
« Fraternité
a
———————
—
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
. 08 JUIN
2012
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Digne
les
Bains,
le
Service
Economie
Agricole
ARRETE
PREFECTORAL
n°
2012
-
7
©
33
Autorisant
l’éleveur
Alexandre
FERAUD
à effectuer
des
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
(Canis
lupus),
sur
les
parcours
de
son
unité
pastorale
individuelle
située
sur
la
commune
de :
THOARD
LE
PREFET
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
la
directive
92/43/CEE
du
Conseil
du
21
mai
1992
concernant
la
conservation
des
habitats
naturels
ainsi
que
de
la
faune
et
de
la
flore
sauvage
;
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.411-1,
411-2,
L.415-1,
R.331-85
et
R.411-6
à R.411-14;
Vu
le
décret
n°
95-589
du
06
mai
1995
modifié
relatif
à l’application
du
décret
du
18
avril
1939
fixant
le
régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et
munitions,
notamment
son
article
2 ;
Vu
l'arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
Vu
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
|
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées
;
Vu
l'arrêté
du
19
juin
2009
relatif
à
l’opération
de
protection
de
l’environnement
dans
les
espaces
ruraux
portant
sur
la
protection
des
troupeaux
contre
la
prédation,
Vu
l'arrêté
interministériel
du
9
mai
2011
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
2 janvier
2012
relatif au
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(canis
lupus)
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la
période
2011-2012
dans
le
cadre
de
tirs
de
défense,
notamment
son
article
3 abrogeant
l'arrêté
du
10
mai
2011;
111 Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
mars
2012
relatif
à
la
territorialisation
des
tirs
de
défense,
modifiant
l’arrêté
interministériel
du
9 mai
2011
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
07
mai
2012
fixant
la
liste
des
départements
dans
lesquels
peuvent
être
délimitées
les
unités
d’action
prévues
par
l'arrêté
du
9
mai
2011
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
étré
acentdéés
par
les
préfets
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
07
mai
2012
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(canis
lupus)
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la
période
2012-2013
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2011-962
du
27
mai
2011
définissant
les
unités
d’action
pour
l'application
de
l'arrêté
interministériel
du
09
mai
2011
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
le
préfet
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
pour
la
période
2011-2012
dans
les
Alpes
de
Haute-Provence
;
Vu
l'avis
du
Conseil
national
de
la
protection
de
la
nature
en
date
du
13
avril
2012
;
Vu
Ja
demande
présentée
par
le
10
mai
2012,
sollicitant
l’autorisation
de
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
du
loup
;
Vu
L'analyse
technique
de
la
DDT
des
Alpes
de
Haute-Provence
du
10
mai
2012
établissant
la
présence
d’une
personne
en
permanence
ainsi
qu’un
chien
de
protection
au
sein
du
troupeau
de
Monsieur
Alexandre
FERAUD
représente
un
élément
de
dissuasion
actif
vis-à-vis
du
prédateur
qui
n'a
toutefois
pas
suffi
à faire
cesser
les
dommages
au
troupeau
;
Considérant
que
l'unité
pastorale
exploitée
par
le
troupeau
de
monsieur
Alexandre
FERAUD
se
trouve
dans
l'unité
d'action
définie
par
l'Arrêté
Préfectoral
n°
2011-962
du
27
mai
2011
SUSVISÉ; Considérant
que
malgré
la
mise
en
place
de
ces
mesures
de
protection
et
d’effarouchement,
le
troupeau
de
Monsieur
Alexandre
FERAUD
à subi
au
moins
une
attaque
depuis
le
01
mai
2011
pour
laquelle
la
responsabilité
du
loup
n’a pas
été
écartée,
Considérant
qu'il
convient
de
faire
cesser
ces
dommages
au
troupeau
de
Monsieur
Alexandre
FERAUD
par
la
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense,
en
l'absence
d'autre
solution
satisfaisante
;
Considérant
que
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la
mesure
où
elle
s’inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée; Sur
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
;
112 ARRETE
Article
1°
: Monsieur
Alexandre
FERAUD
est
autorisé
à mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
de
son
troupeau
contre
la
prédation
du
loup,
selon
Les
modalités
prévues
par
le
présent
arrêté
et
par
les
arrêtés
interministériels
du
9
mai
2011,
du
16
mars
2012
et
du
07
mai
2012,
ainsi
que
dans
le
respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage.
Article
2
:Pour
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense,
Monsieur
Alexandre
FERAUD
s’adjoint
comme
tireurs
;
madame
Elodie
POURCHERE
et
messieurs
Frédéric
FERAUD,
Aubin
GAUTHIER,
Patrick
JULIEN,
Mario
PALINI,
Loïc
RAMPONI,
titulaires
du
permis
de
chasser,
validés
pour
la
saison
2011/2012
Article
3
: Localisation
des
tirs
de
défense
Les
tirs
de
défense
sont
réalisés
à
proximité
du
troupeau
de
monsieur
Alexandre
FERAUD,
dans
les
limites
de
son
unité
pastorale
individuelle,
sur
la commune
de
THOARD.
Ils
peuvent
être
également
réalisés
dans
le cas
d’un
déplacement
du
troupeau,
d’une
partie
à une
autre
non
adjacente
de cette unité pastorale.
Article
4
: Durée
de
validité
et
modalités
de
suivi
de
la
mise
en
oeuvre
La
présente
autorisation
est
valable
à la
date
de
signature
de
cet
arrêté
jusqu’au
31
décembre
2012.
Elle
est
subordonnée,
à
la
continuité
de
la
réglementation
en
la
matière
et,
à
la
tenue
quotidienne
d'un
registre
précisant
:
- le
nom
du
tireur ainsi
que
le
numéro
de
son
permis
de
chasser
;
- Le
modèle
et
le
calibre
de
l'arme
de
chasse
utilisée
(canon
lisse,
rayé,
etc.)
;
- le
lieu,
la
date
et
les
heures
de
début
et
de
fin
de
l'opération
;
- le
nombre
de
tirs
effectués,
l’heure,
la
distance
de
tir
et la
réaction
éventuelle
du
loup.
Pour
participer
aux
tirs
de
défense
après
le
30
juin
2012,
les
personnes
désignées
à l’article
2 du
présent
arrêté
devront
au
préalable,
faire
valider
leur
permis
de
chasser
pour
la
saison
de
chasse
2012/2013.
Article
5. Conditions-de-mise-en-œuvre-et
tvpe d’armes à utiliser
nn
Monsieur
Alexandre
FERAUD
fera respecter
les mesures
de
sécurité
édictées
dans
la plaquette
de l’'O.N.C.FS. jointe à la notification du, présent arrêté préfectoral. Les
tirs
de
défense
peuvent avôit lieu
de jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la
période
de
présence
du troupeau
sur les territoires
mentionnés
à l’article
3. Le
tir ne peut
être mis
en
Œuvre
que
par
une
seule
personne
à
la
fois,
désignée à
l’article
2
du
présent
arrêté.
L'utilisation
de
sources
lumineuses
est autorisée.
Les
tirs
de
défense
peuvent
être
réalisés
de jour
avec
une
arme
de
chasse
à canon
rayé
de
catégorie
mentionné
à
l’article
2
du
décret
du
6
mai
1995,
sauf
à
proximité
des
zones
urbanisées
voisines
où
comprises
dans
l’unité
pastorale
individuelle
de
Monsieur
Alexandre
FERAUD
ainsi
que
dans
les
lieux
fréquentés
par
le
public
Dans
ce
cas
précis,
seule
l’utilisation d’une
arme
de chasse
à canon
lisse est autorisée.
L'utilisation du calibre 22
LR
n'est
pas
permis
pour
ces
opérations.
Dans
le cas
d'une
opération
de nuit,
seule
une
arme
de
chasse
à canon
lisse
est autorisée.
Pour
ce
dernier
type
d'arme,
sont
autorisées
la
cartouche
à balle
(type
brenneke)
propre
au
fusil
à
canon
lisse
et/ou
les
cartouches
à plombs
cylindriques
d'un
diamètre
inférieur
ou
égal
à 4mm.
L'utilisation des cartouches
type
chevrotines
est interdite.
5ème
113 Article
6 :
Conditions
de
suspension
de
Pautorisation
Si
un
loup
est
blessé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Monsieur
Alexandre
FERAUD
informe
sans
délai
la
D.D.T.
Le
service
départemental
de
l'ONCFS
est
chargé
de
rechercher
l'animal
tiré.
L'autorisation
est
suspendue
dans
l'attente
des
résultats
de cette
recherche.
Si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Monsieur
Alexandre
FERAUD
informe
sans
délai
la
DDT.
L'autorisation
est
alors
suspendue
pour
une
période
de
24
heures.
Cette
disposition
s'applique
également
dans
le
cas
ci-dessus
d'un
loup
blessé,
retrouvé
mort
ou
considéré
comme
mortellement
blessé.
La
présente
autorisation
est
suspendue
pour
une
période
de
24
heures
si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
d'une
autre
opération
de
tir
de
défense
ou
de
prélèvement.
La
présente
autorisation
est
subordonnée
au
plafond
de
loups
à
prélever,
défini
par
arrêté
interministériel
du
7
mai
2012
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la
période
2012/2013.
Article
7
: Voies
et
délais
et
recours
La
présente
autorisation
est
délivrée
sous
réserve
des
droits
des
tiers.
Cet
arrêté
est
susceptible,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille.
Article
8
:Application
et
publication
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
la
Sous-Préfète
de
l'arrondissement
de
Barcelonnette,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute-Provence
et
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
des
Alpes
de
Haute-Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence.
LE
PREFET
la Michel PAPAUD
114 BA cr
d
Liberté
+ Égatité
« Fraternité
————
——— RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Digne
les
Bains,
le
88
JU
IN
2590
Service
Economie
Agricole
ARRETE
PREFECTORAL
n°
2012
- 4£
3 l
Autorisant
l’éleveur
Francis
SOLDA,
gérant
du
GAEC
LA
DRAIO
DI
PATI
à
effectuer
des
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
(Canis
lupus)
sur
les
parcours
de
l'unité
pastorale
collective
située
sur
Les
communes
de
L’HOSPITALET
et
LARDIERS.
LE
PREFET
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
la
directive
92/43/CEE
du
Conseil
du
21
mai
1992
concernant
la
conservation
des
habitats
naturels
ainsi
que
de
la
faune
et
de
la
flore
sauvage
;
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.411-1,
411-2,
L.415-1,
R.331-85
et
R.411-6
à R.411-14;
Vu
le
décret
n°
95-589
du
06
mai
1995
modifié
relatif
à l’application
du
décret
du
18
avril
1939
fixant
le
régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et
munitions,
notamment
son
article
2 ;
Yu
l'arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
Vu
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et
de flore
sauvages
protégées
;
Vu
l'arrêté
du
19
juin
2009
relatif
à
l'opération
de
protection
de
l’environnement
dans
les
espaces
ruraux
portant
sur
la
protection
des
troupeaux
contre
la
prédation,
Vu
l'arrêté
du
9
mai
2011
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
;
Vu
L'arrêté
ministériel
du
2 janvier
2012
relatif au
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(canis
lupus)
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la
période
2011-2012
dans
le
cadre
_de
tirs
de
défense,
notamment
son
article
3
abrogeant
l'arrêté
du
10
mai
2011;
115 Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
mars
2012
relatif
à
la
territorialisation
des
tirs
de
défense,
modifiant
l’arrêté
interministériel
du
9 mai
2011
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
07
mai
2012
fixant
la
liste
des
départements
dans
lesquels
peuvent
être
délimitées
les
unités
d’action
prévues
par
l’arrêté
du
9
mai
2011
fixant
les
conditions
et limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être accordées par les préfets
concernant
le loup
(Canis
lupus)
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
07
mai
2012
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(canis
lupus)
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la
période
2012-2013
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2011-962
du
27
mai
2011
définissant
les
unités
d’action
pour
l'application
de
l'arrêté
interministériel
du
09
mai
2011
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
le
préfet
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
pour
{a période
2011-2012
dans
les Alpes
de
Haute-Provence
;
Vu
l’avis du Conseil
national
de la protection
de la nature
en date du
13
avril 2011 ;
Vu
la
demande
présentée
par
Monsieur
Francis
SOLDA,
le
10
mai
2011
sollicitant
l'autorisation
de
mise
en
oeuvre
de
tirs
de
défense
en vue
de
la protection
du troupeau
du
GAEC
LA
DRAIO
DI
PATT ;
Vu
l’analyse
technique
de
la
DDT
des
Alpes
de
Haute-Provence
du
23
mai
2012
établissant
que
la
présence
d’une
personne
et
de
quatre
chiens
de
protection
en
permanence
au
sein
du
troupeau
du
GAEC
LA
DRAIO
DI
PATI,
du
regroupement
du
troupeau
la
nuit
dans
un
parc
électrifié
et
la
réalisation
de
l’effarouchement
sonore
et
lumineux
représentent
des
éléments
de
dissuasion
actifs
vis-à-vis
du
prédateur
;
Considérant
que
l'unité pastorale
exploitée
par
le troupeau
du
GAEC
LA
DRAIO
DI
PATI
se
trouve
dans
l'unité d'action définie par l'Arrêté Préfectoral n° 2011-962
du 27 mai
2011
susvisé;
Considérant
que
le
troupeau
du
GAEC
LA
DRAIO
DI
PATI
pâture
et
met
en
valeur
les
surfaces
en
herbe
de
son
unité
pastorale
individuelle,
située
sur
une
zone
à risque
reconnue
car
à
proximité
de
deux
troupeaux
ayant
subi
au
moins
une
attaque
depuis
le
1°
mai
2011,
pour
lesquelles
la
responsabilité
du
loup
n’a pas
été
écartée
;
Considérant
que
Monsieur
Francis
SOLDA
met
en
œuvre
des
mesures
de
protection
contre
la
prédation
du loup
et réalise l’effarouchement
sonore
et lumineux
;
Considérant
qu'il convient
de protéger
le troupeau
du
GAEC
LA
DRAÏO
DI
PATT
par la mise
en
œuvre
de tirs
de
défense,
en l'absence
d'autre
solution
satisfaisante
;
Considérant
que
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la
mesure
où
elle
s’inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée
;
Sur
proposition
du Directeur Départemental
des
Territoires ;
116 ARRETE
Article
1°
: Monsieur
Francis
SOLDA,
est
autorisé
à mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
de
son
troupeau
contre
la
prédation
du
loup
sur
l’unité
pastorale
individuelle
du
GAEC
LA
DRAIO
DI
PATL
selon
les
modalités
prévues
par
le
présent
arrêté
et
par
les
arrêtés
interministériels
du
9
mai
2011
et
du
16
mars
2012,
ainsi
que
dans
le
respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage.
Article
2
: Pour
mettre
en
œuvre
ces
tirs
de
défense,
Monsieur
Francis
SOLDA
est
titulaire
du
permis
de
chasser.
I
s’adjoint
les
tireurs
suivants
:Julien
MICHEL,
Sylvie
VINATIER,
Jean
Luc
VINATIER
et
Christian
GIRARD,
titulaires
du
permis
de
chasser
validés
pour
la
saison
211/2012. Au
préalable
de
sa
participation
à
ces
tirs
de
défense,
Monsieur
Francis
SOLDA
devra
faire
valider
son
permis
de
chasser
pour
la
saison
de
chasse
en
cours.
Article
3
: Localisation
des
tirs
de
défense
Les
tirs de
défense
sont
réalisés
à proximité
du troupeau
du
GAEC
DE
LA
DRAIO
DI
PATT,
dans
les
limites
de
son
unité
pastorale
individuelle,
sur
la
commune
de
L'HOSPITALET
et
LARDIERS.
Ils peuvent
être
également
réalisés
dans
le
cas
d’un
déplacement
du
troupeau,
sur
le trajet emprunté
reliant
une
partie
à une
autre
non
adjacente
de
cette unité
pastorale.
Article
4
: Durée
de
validité
et
modalités
de
suivi
de
la
mise
en
oeuvre
La
présente
autorisation
est
valable
à
compter
de
la
date
de
la
signature
du
présent
arrêté
jusqu’au
31
décembre
2012.
Elle
est
subordonnée,
à la
continuité
de
la
réglementation
en
la
matière
et,
à la
tenue
quotidienne
d'un
registre
précisant
:
- le
nom
du
tireur
ainsi
que
le
numéro
de
son
permis
de
chasser
;
- le
modèle
et le
calibre
de
l'arme
de
chasse
utilisée
(canon
lisse,
rayé,
etc.)
;
- le
lieu,
la
date
et
les
heures
de
début
et
de
fin
de
l'opération
;
- le
nombre
de
tirs
effectués,
l’heure,
la
distance
de
tir
et
la
réaction
éventuelle
du
loup.
Cette
autorisation
est
suspendue
durant
toute
fa
mise
en
estive
collective
du
troupeau
du
GAEC
de
LA
DRAIO
DI
PATI.
Au
retour
du
troupeau
sur
l’unité
pastorale
individuelle,
pour
participer
aux
tirs
de
défense
après
le
30
juin
2012,
les
personnes
désignées
à
l’article
2
du
présent
arrêté
devront
au
préalable,
faire
valider
leur
permis
de
chasser
pour
la
saison
de
chasse
2012/2013. Article
5
: Conditions
de
mise
en
œuvre
et
type
d’armes
à utiliser
|
Monsieur
Francis
SOLDA
respectera
et
fera
respecter
les
mesures
de
sécurité
édictées
dans
la
plaquette
de
’'O.N.C.F.S.
jointe
à la
notification
du
présent
arrêté
préfectoral.
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
de
jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
l’unité
pastorale
individuelle
du
GAEC
LA
DRAIO
DI
PATI.
Le
tir
ne
peut
être
mis
en
œuvre
que
par
une
seule
personne
à
la
fois,
désignée
à l’article
2 du
présent
arrêté.
L'utilisation
de
sources
lumineuses
est
autorisée.
Les
tirs
de
défense
peuvent
être
réalisés
de
jour
avec
une
arme
de
chasse
à canon
rayé
de
g°me
catégorie
mentionné
à
l’article
2
du
décret
du
6
mai
1995,
sauf
à
proximité
des
zones
urbanisées
voisines
ou
comprises
dans
l’unité
pastorale
individuelle
du
GAEC
DE
LA
DRAIO
DI
PATI.
Dans
ce
cas
précis,
seule
l’utilisation
d’une
arme
de
chasse
à
canon
lisse
est
autorisée.
L'utilisation
du
calibre
22
LR
n'est
pas
permis
pour
ces
opérations.
Dans
le
cas
d'une
opération
de
nuit,
seule
une
arme
de
chasse
à canon
lisse
est
autorisée.
Pour
ce
dernier
type
d'arme,
sont
autorisées
la
cartouche
à
balle
(type
brenneke)
propre
au
fusil
à 117 canon
lisse
et/ou
les
cartouches
à plombs
cylindriques
d'un
diamètre
inférieur
ou
égal
à 4mm.
L'utilisation
des
cartouches
type
chevrotines
est
interdite.
Article
6
: Conditions
de
suspension
de
l’autorisation
Si
un
loup
est
blessé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Monsieur
Francis
SOLDA
informe
sans
délai
la
DDT.
Le
service
départemental
de
J'ONCEFS
est
chargé
de
rechercher
l'animal
tiré.
L'autorisation
est
suspendue
dans
l'attente
des
résultats
de
cette
recherche.
La
présente
autorisation
est
suspendue
pour
une
période
de
24
heures
si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
d'une
autre
opération
de
tir
de
défense
ou
de
prélèvement.
La
présente
autorisation
est
subordonnée
au
plafond
de
loups
à
prélever,
défini
par
l’arrêté
interministériel
du
7
mai
2012
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction pourra
être
autorisée
pour
la
période
2012/2013.
Article
7
:Voies
et
délais
et
recours
La
présente
autorisation
est
délivrée
sous
réserve
des
droits
des
tiers.
Cet
arrêté
est
susceptible,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille.
Article
8 :
Application
et
publication
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
la
Sous-Préfète
de
l'arrondissement
de
Barcelonnette,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute-Provence
et
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
des
Alpes
de
Haute-Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence.
LE
PREFET
pan
118 4
\
|
cd
Liberié » Égalité
« Fraternité
00
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
0 6 JUIN 204
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Digne
les
Baïns,
le
Service
Economie
Agricole
ARRETE
PREFECTORAL
n°
2012-
4234
Autorisant
les
éleveurs
Séverine
et
Jean
Luc
VINATIER,
gérants
du
GAEC
COULET
PERA
à effectuer
des
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
leur
troupeau
contre
la
prédation
par
le
loup
(Canis
lupus)
sur
les
parcours
de leur
unité
pastorale
individuelle
située
sur
les
communes
de
L’HOSPITALET,
SAUMANE,
LA
ROCHEGIRON
et
LARDIERS.
LE
PREFET
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
la
Légion
d’Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
la
directive
92/43/CEE
du
Conseil
du
21
mai
1992
concernant
fa
conservation
des
habitats
naturels
ainsi
que
de
la
faune
et
de
la
flore
sauvage
;
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.411-1,
411-2,
L.415-I,
R.331-85
et
R.411-6
à R.411-14;
Vu
le
décret
n°
95-589
du
06
mai
1995
modifié
relatif
à l'application
du
décret
du
18
avril
1939
fixant
le
régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et
munitions,
notamment
son
article
2 ;
Vu
L'arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
Ensembie
du
teiritoire
et
les
modalités
de
Eur
pIOtCTION
;
=
|
|
Vu
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées
;
Vu
l'arrêté
du
19
juin
2009
relatif
à
l’opération
de
protection
de
l’environnement
dans
les
espaces
ruraux
portant
sur
la
protection
des
troupeaux
contre
la
prédation,
Vu
l'arrêté
du
9
mai
2011
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
2 janvier
2012
relatif
au
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(canis
lupus)
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la
période
2011-2012
dans
le
cadre
de
tirs
de
défense,
notamment
son
article
3 abrogeant
l’arrêté
du
10
mai
2011;
119 Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
mars
2012
relatif
à
la
territorialisation
des
tirs
de
défense,
modifiant
l’arrêté
interministériel
du
9 mai
2011 ;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
07
mai
2012
fixant
la
liste
des
départements
dans
lesquels
peuvent
être
délimitées
les
unités
d’action
prévues
par
l'arrêté
du
9
mai
2011
fixant
les
coëfftiofé\Ët
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
Îe
loup
(Canis
lupus)
;
Vu
l’arrêté
interministériel
du
07
mai
2012
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
[oups
(canis
lupus)
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la
période
2012-2013
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2011-962
du
27
mai
2011
définissant
les
unités
d’action
pour
l'application
de
l'arrêté
interministériel
du
09
mai
2011
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
Le
préfet
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
pour
la
période
2011-2012
dans
les
Alpes
de
Haute-Provence
;
Vu
l’avis
du Conseil
national
de la protection
de la nature
en date
du
13
avril 2011 ;
Vu
la
demande
présentée
par
Les
éleveurs
Séverine
et
Jean
Luc
VINATIER,
le
22
mai
2011
sollicitant
l’autorisation
de mise
en
oeuvre
de
tirs de
défense
en
vue
de
la protection
du troupeau
du GAEC
COULET
PERA
;
Vu
l’analyse
technique
de
la
DDT
des
Alpes
de
Haute-Provence
du
23
mai
2012
établissant
que
la
présence
d’une
personne
et
de
trois
chiens
de
protection
en
permanence
au
sein
du
troupeau
du
GAEC
COULET
PERA,
du
regroupement
du
troupeau
la
nuit
dans
un
parc
électrifié
et la
réalisation
de
l’effarouchement
sonore
et
lumineux
représentent
des
éléments
de
dissuasion
actifs
vis-à-vis
du
prédateur
;
Considérant
que
l'unité
pastorale
exploitée
par
le
troupeau
du
GAEC
COULET
PERA
se
trouve
dans
l'unité
d'action
définie
par
l'Arrêté
Préfectoral
n°
2011-962
du
27
mai
2011
susvisé;
Considérant
que
le
troupeau
du
GAEC
COULET
PERA
pâture
et
met
en
valeur
les
surfaces
en
herbe
de
son
unité
pastorale
individuelle,
située
sur
une
zone
à risque
reconnue
car
à proximité
d’un
troupeau
ayant
subi
au
moins
une
attaque
depuis
le
1”
mai
2011,
pour
laquelle
la
responsabilité
du
loup
n’a
pas
été
écartée
;
Considérant
que
Les
éleveurs
Séverine
et Jean
Luc
VINATTER
mettent
en
œuvre
des
mesures
de protection
contre
la prédation
du
loup
et réalisent
l’effarouchement
sonore
et lumineux
;
Considérant
qu'il
convient
de
protéger
le
troupeau
du
GAEC
COULET
PERA
par
la
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense,
en
l'absence
d'autre
solution
satisfaisante
;
Considérant
que
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la
mesure
où
elle
s’inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée
;
Sur
proposition
du Directeur
Départemental
des
Territoires
;
120 ARRETE
Article
1°
: Les
éleveurs
Séverine
et
Jean
Luc
VINATIER,
sont
autorisés
à mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
de
leur
troupeau
contre
la
prédation
du
loup
sur
l’unité
pastorale
individuelle
du
GAEC
COULET
PERA,
selon
les
modalités
prévues
par
le
présent
arrêté
et
par
les
arrêtés
interministériels
du
9
mai
2011
et
du
16
mars
2012,
ainsi
que
dans
le
respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage.
Article
2:
Pour
mettre
en
œuvre
ces
tirs
de
défense,
Les
éleveurs
Séverine
et
Jean
Luc
VINATIER
désignent
les
tireurs
suivants
:
Jean
Luc
VINATIER,
Julien
MICHEL,
Sylvie
VINATIER,
et
Christian
GIRARD),
titulaires
du
permis
de
chasser
validés
pour
la
saison
211/2012. Article
3
:Localisation
des
tirs
de
défense
Les
tirs
de
défense
sont
réalisés
à proximité
du
troupeau
du
GAEC
COULET
PERA,
dans
les
limites
de
son
unité
pastorale
individuelle,
sur
la
commune
de
L'HOSPITALET,
SAUMANE,
LA
ROCHEGIRON
et
LARDIERS.
Ils
peuvent
être
également
réalisés
dans
le
cas
d’un
déplacement
du
troupeau,
sur
le
trajet
emprunté
reliant
une
partie
à une
autre
non
adjacente
de
cette
unité
pastorale.
Article
4
:Durée
de
validité
et
modalités
de
suivi
de
la
mise
en
oeuvre
La
présente
autorisation
est
valable
à
compter
de
la
date
de
la
signature
du
présent
arrêté
jusqu’au
31
décembre
2012.
Elle
est
subordonnée,
à la
continuité
de
la
réglementation
en
la
matière
et, à
la
tenue
quotidienne
d'un
registre
précisant
:
- le
nom
du
tireur
ainsi
que
le
numéro
de
son
permis
de
chasser
;
_ le
modèle
et
le
calibre
de
l'arme
de
chasse
utilisée
(canon
lisse,
rayé,
etc.)
;
_ Je
lieu,
la
date
et
les
heures
de
début
et
de
fin
de
l'opération
;
- le
nombre
de
tirs
effectués,
l’heure,
la
distance
de
tir
et la
réaction
éventuelle
du
loup.
Pour
participer
aux
tirs
de
défense
après
le
30
juin
2012,
les
personnes
désignées
à l’article
2 du
présent
arrêté
devront
au
préalable,
faire
valider
leur
permis
de
chasser
pour
la
saison
de
chasse
2012/2013. Article
5
:Conditions
de
mise
en
œuvre
et
type
d’armes
à utiliser
Les
éleveurs
Séverine
et
Jean!
En&-VINATIER:respecteront
et
feront
respecter
les
mesures
de
____
sécurité édictées
dans
la
plaquette
de
J’O.N.C.F.S.
jointe
à
la
notification
du
présent
arrêté
préfectoral. Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
de
jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
l’unité
pastorale
individuelle
du
GAEC
COULET
PERA.
Le
tir ne
peut
être
mis
en
œuvre
que
par
une
seule
personne
à la fois,
désignée
à l’article
2
du
présent
arrêté.
L'utilisation
de
sources
lumineuses
est autorisée.
Les
tirs
de
défense
peuvent
être
réalisés
de jour
avec
une
arme
de
chasse
à canon
rayé
de
catégorie
mentionné
à
l’article
2
du
décret
du
6
mai
1995,
sauf
à
proximité
des
zones
urbanisées
voisines
ou
comprises
dans
l’unité
pastorale
individuelle
du
GAEC
COULET
PERA.
Dans
ce
cas
précis,
seule
l’utilisation
d’une
arme
de
chasse
à canon
lisse
est
autorisée.
L'utilisation du calibre 22 LR n'est pas permis
pour
ces opérations.
Dans
le cas
d'une
opération
de
nuit,
seule
une
arme
de
chasse
à canon
lisse
est
autorisée.
Pour
ce
dernier
type
d'arme,
sont
autorisées
la
cartouche
à
balle
(type
brenneke)
propre
au
fusil
à
canon
lisse
et/ou
les
cartouches
à plombs
cylindriques
d'un
diamètre
inférieur
ou
égal
à 4mm.
L'utilisation
des
cartouches
type
chevrotines
est interdite.
5
ème
121 Article
6
: Conditions
de
suspension
de
Pautorisation
Si un loup
est blessé
dans
le cadre
de la présente
autorisation, Les
éleveurs
Séverine
et Jean Luc
VINATIER
informe
sans
délai
la DDT.
Le
service
départemental
de
l'ONCFS
est
chargé
de
rechercher
l'animal
tiré.
L'autorisation
est
suspendue
dans
l'attente
des
résultats
de
cette
recherche. La
présente
autorisation
est
suspendue
pour
une
période
de
24
heures
si un
loup
est
prélevé
dans
le cadre
d'une
autre opération
de tir de défense
ou de prélèvement.
La
présente
autorisation
est
subordonnée
au
plafond
de
loups
à
prélever,
défini
par
l'arrêté
interministériel
du
7
mai
2012
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction pourra
être autorisée pour la période
2012/2013.
Article
7
: Voies
et délaïs
et recours
La présente
autorisation est délivrée
sous réserve
des droits des tiers.
Cet
arrêté
est
susceptible,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de Marseille.
Article
8
: Application
et publication
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
la
Sous-Préfète
de
l'arrondissement
de
Barcelonnette,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute-Provence
et le chef du
service
départemental
de
l'Office
National
de
la Chasse
et de
la
Faune
Sauvage
des
Alpes
de
Haute-Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du présent
arrêté
qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence.
LE
PREFET
Michel PAPAUD
122 |
US Liberté
» Épalité
+ Fraternité
a
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
|
D 6 JUIN
204
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Digne
les
Bains,
le
Service
Economie
Agricole
ARRETE
PREFECTORAL
n°
2012-
42
2
6
__
Autorisant
Madame
Michelle
TRON,
présidente
du
groupement
pastoral
de
FAMOURAS,
à effectuer
des
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
du
troupeau
collectif,
contre
la
prédation
par
le
loup
(Canis
lupus)
sur
les
parcours
de
l’unité
pastorale
collective,
située
sur
la
commune
de
MEOLANS
REVEL.
LE
PREFET
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
la
Légion
d’Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
la
directive
92/43/CEE
du
Conseil
du
21
mai
1992
concernant
la
conservation
des
habitats
naturels
ainsi
que
de
la
faune
et
de
la
flore
sauvage
;
Vu
Le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.411-1,
411-2,
L.415-1,
R.331-85
et
R.411-
6àR.411-14
;
Vu
le
décret
n°
95-589
du
06
mai
1995
modifié
relatif
à l'application
du
décret
du
18
avril
1939
fixant
le
régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et
munitions,
notamment
son
article
2
;
Vu
l'arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
__ l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
p rotection
;
Vu
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées
;
Vu
l'arrêté
du
19
juin
2009
relatif
à l’opération
de
protection
de
l’environnement
dans
les
espaces
ruraux
portant
sur
la
protection
des
troupeaux
contre
la
prédation
,
Vu
l'arrêté
du
9
mai
2011
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
2 janvier
2012
relatif
au
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(canis
lupus)
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la
période
2011-2012
dans
le
cadre
de
tirs
de
défense,
notamment
son
article
3
abrogeant
l'arrêté
du
10
mai
2011
;
123 Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
mars
2012
relatif
à
la
territorialisation
des
tirs
de
défense,
modifiant
l’arrêté
interministériel
du
9 mai
2011
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
07
mai
2012
fixant
la
liste
des
départements
dans
lesquels
peuvent
être
délimitées
les
unités
d’action
prévues
par
l'arrêté
du
9 mai
2011
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfeis
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
07
mai
2012
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(canis
lupus)
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la
période
2012-2013
;
Vul’arrêté
préfectoral
n°2011-962
du
27
mai
2011
définissant
les
unités
d’action
pour
l’application
de
l’arrêté
interministériel
du
09
mai
2011
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
le
préfet
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
pour
la
période
2011-2012
dans
les
Alpes
de
Haute-Provence
;
Vul’avis
du
Conseil
National
de
la
protection
de
la
nature
en
date
du
13
avril
2012
;
Vu
la
demande
présentée
par
Madame
Michelle
TRON
présidente
du
groupement
pastoral
de
FAMOURAS
le
15
mai
2012,
sollicitant
l’autorisation
de
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
du
troupeau
collectif
contre
la
prédation
du
loup
;
Vu
l'analyse
technique
de
la
DDT
des
Alpes
de
Haute-Provence
du
15
mai
2012
établissant
que
le
troupeau
collectif
du
groupement
pastoral
de
FAMOURAS
est
protégé
de
la
prédation
du
loup
par
au
moins
deux
mesures
de
protection,
qu’une
présence
humaine
auprès
du
troupeau
est
permanente,
que
ces
mesures
de
protection
représentent
des
éléments
de
dissuasion
actifs
vis-à-vis
du
prédateur
;
Considérant
que
l'unité
pastorale
exploitée
par
le
troupeau
collectif
du
groupement
pastoral
de
FAMOURAS
se
trouve
dans
l'unité
d'action
définie
par
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-962
du
27
mai
2011
susvisé
;
Considérant
que
Madame
Michelle
TRON
présidente
du
groupement
pastoral
de
FAMOURAS
a
mis
en
œuvre
des
mesures
de
protection
contre
la
prédation
du
loup,
qui,
malgré
leur
pertinence
au
regard
de
l'expérience
acquise
dans
ce
domaine,
n'ont
pas
suffi
à
faire
cesser
les
dommages
à
son
troupeau
:
|
_—
Considérant
que
malgré
la
mise
en
place
de
ces
mesures
de
protection,
le
troupeau
collectif
du
groupement
pastoral
de
FAMOURAS
a
subi
1
attaque
depuis
le
01
mai
2011,
pour
laquelle
la
responsabilité
du
loup
n’a pas
été
écartée
;
Considérant
qu'il
convient
de
faire
cesser
ces
dommages
au
troupeau
collectif
du
groupement
pastoral
de
FAMOURAS
par
la
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense,
en
l'absence
d'autre
solution
satisfaisante
;
Considérant
que
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la
mesure
où
elle
s’inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée,
qui
intègre
cette
préoccupation
;
Sur
proposition
du Directeur
Départemental
des
Territoires
;
124 ARRETE Article
1”:
Madame
Michelle
TRON
présidente
du
groupement
pastoral
de
FAMOURAS
est
autorisée
à
mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
du
troupeau
collectif
contre
la prédation
du
loup,
selon
les modalités
prévues
par
le présent
arrêté
et par
les
arrêtés
interministériels
du
9 mai
2011,
du
16
mars
2012
et
du
07
mai
2012
ainsi
que
dans
le
respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office National
de la Chasse
et de
la Faune
Sauvage.
Article
2
: Personnes
désignées
pour
la mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense
Pour
la mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense,
Madame
Michelle
TRON
présidente
du
groupement
pastoral
de
FAMOURAS
désigne
les
tireurs
suivants
: René
TRON
et
Yves
ROUX,
titulaires
du
permis
de
chasser,
validés
pour
la saison
de
chasse
2011/2012.
Article
3 : Localisation
des
tirs
de
défense
Les
tirs
de
défense
sont
réalisés
à
proximité
du
troupeau
collectif
du
groupement
pastoral
de
FAMOURAS,
dans
les
limites
de
l’unité
pastorale
collective,
sur
la
commune
de
MEOLANS
REVEL.
Ils peuvent
être
également
réalisés
dans
le cas
d’un
déplacement
du
troupeau,
d’une
partie
à une
autre
non
adjacente
de
cette unité
pastorale.
Article
4 : Durée
de validité
et modalités
de
suivi
de
la mise
en
oeuvre
La
présente
autorisation
est valable
à compter
de
la date
de
la signature
du
présent
arrêté jusqu’au
31
décembre
2012.
Elle
est
subordonnée
à une
continuité
de
la réglementation
en
la matière
et,
à la
tenue
quotidienne
d'un registre précisant :
- Le nom
du tireur ainsi que
le numéro
de son permis
de chasser ;
- Le
modèle
et le calibre
de
l'arme
utilisée
(canon
lisse, rayé,
etc.)
;
- Le
lieu, la date et les heures
de début
et de fin de l'opération
;
- Le nombre
de tirs effectués,
l’heure,
la distance
de tir et la réaction éventuelle
du loup.
A
compter
du
30 juin
2012,
cette
autorisation
de mise
en
œuvre
de tirs
de
défense
est subordonnée
à
la validation
du permis
de
chasser pour
la saison
2012/2013,
pour
la (les) personne(s)
désignée(s)
à
l’article
2 du présent
arrêté.
Article
5 : Conditions
de
mise
en
œuvre
et type
d’armes
à utiliser
Madame
Michelle
TRON
fera
respecter
les
mesures
de
sécurité
édictées
dans
la
plaquette
de
PO.N.C.FS.
jointe
à la notification du présent
arrêté préfectoral.
T5
LES tirs de
défense peuvent
avoir lieu dE joùr COMME
dé nuit, pet
du troupeau
collectif sur les territoires
mentionnés
à l’article
3. Le tir ne peut
être mis
en œuvre
que
par
une
seule
personne
à la fois,
désignée
à Particle
2
du
présent
arrêté.
L'utilisation
du
calibre
22
LR
n'est pas
permis
pour
ces
opérations.
Les
tirs
de
défense
peuvent
être
réalisés
de “jour
avec
une
arme
de
chasse
à
canon
rayé
de
catégorie
mentionné
à l’article
2
du
décret
du
6
mai
1995,
sauf
à proximité
des
zones
urbanisées
voisines
où
comprises
dans
l’unité
pastorale
collective
du
groupement
pastoral
de
MAJASTRES,
ainsi
qu’à
proximité
des
lieux
fréquentés
par
le public.
Dans
ce
cas
précis,
seule
l’utilisation
d’une
arme
de
chasse
à canon
lisse
est autorisée.
Dans
le
cas
d'une
opération
de
nuit,
seule
une
arme
de
chasse
à canon
lisse
est
autorisée.
Pour
ce
dernier
type
d'arme,
sont
autorisées
la cartouche
à balle
(type
brenneke)
propre
au
fusil
à canon
lisse
et/ou
les
cartouches
à
plombs
cylindriques
d'un
diamètre
inférieur
à
4mm.
L'utilisation
des
cartouches
type
chevrotines
est interdite.
L'utilisation
de sources
lumineuses
est autorisée.
5
ème
"Toùte
là
—=
riodé
dé
D
5
125 Article
6
:Conditions
de
suspension
de
l’autorisation
Si
un
loup
est
blessé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Madame
Michelle
TRON
présidente
du
groupement
pastoral
de
FAMOURAS,
informe
sans
délai
la
DDT.
Le
service
départemental
de
l'ONCES
est
chargé
de
rechercher
l'animal
tiré.
L'autorisation
est
suspendue
dans
l'attente
des
résultats
de
cette
recherche.
Si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Madame
Michelle
TRON
présidente
du
groupement
pastoral
de
FAMOURAS
informe
sans
délai
la
DDT.
L'autorisation
est
alors
suspendue
pour
une
période
de
24
heures.
Cette
disposition
s'applique
également
dans
le
cas
ci-
dessus
d'un
loup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré
comme
mortellement
blessé.
La
présente
autorisation
est
suspendue
pour
une
période
de
24
heures
si
un
joup
est
prélevé
dans
le
cadre
d'une
autre
opération
de
tir
de
défense
ou
de
prélèvement.
La
présente
autorisation
est
subordonnée
au
plafond
de
loups
à
prélever,
défini
par
l'arrêté
interministériel
du
7
mai
2012
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la
période
2012/2013.
Article
7
:Voies
et
délais
et
recours
La
présente
autorisation
est
délivrée
sous
réserve
des
droits
des
tiers.
Cet
arrêté
est
susceptible,
dans
les
deux
mois
à compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille.
Article
8
:Application
et
publication
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
la
Sous-Préfète
de
l’arrondissement
de
Barcelonnette,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute-
Provence
et
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
des
Alpes
de
Haute-Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-
Provence.
LE
PREFET
Michel
PAPAUD
126 x
À
|
=
Liberté
» Égalité
+ Fraternité
—————
————_————
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Digne
les
Bains,
le
0
8:
JU
IN
2m?
Service
Economie
Agricole
ARRETE
PREFECTORAL
n°
2012-
12
3-7-
Autorisant
à titre
collectif
monsieur
Julien
GIRAUD,
président
du
groupement
pastoral
ovin
LES
BESSONS,
à
effectuer
des
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
du
troupeau
collectif
contre
la
prédation
par
le
loup
(Canis
lupus)
sur
les
parcours
de
l’unité
pastorale
collective
située
sur
la
commune
de
PRADS
HAUTE
BLEONE.
LE
PREFET
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
la
directive
92/43/CEE
du
Conseil
du
21
mai
1992
concernant
la
conservation
des
habitats
naturels
ainsi
que
de
la
faune
et
de
la
flore
sauvage
;
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.411-1,
411-2,
L.415-1,
R.331-85
et
R.411-6
à R.411-14
;
Vu
le
décret
n°
95-589
du
06
mai
1995
modifié
relatif
à l’application
du
décret
du
18
avril
1939
fixant
le
régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et
munitions,
notamment
son
article
2 ;
Vu
L'arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
Vu
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées
;
Vu
l'arrêté
du
19
juin
2009
relatif
à
l’opération
de
protection
de
l’environnement
dans
les
espaces
ruraux
portant
sur
la
protection
des
troupeaux
contre
la
prédation
,
Vu
l'arrêté
du
9 mai
2011
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
2
janvier
2012
relatif
au
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(canis
lupus)
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la
période
2011-2012
dans
le
cadre
de
tirs
de
défense,
notamment
son
article
3 abrogeant
l’arrêté
du
10
maï
2011
;
————onsembledirtemitoire-etlesmodalitésde-leur-protections—ss
re 127 Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
mars
2012
relatif
à
la
territorialisation
des
tirs
de
défense,
modifiant
l’arrêté
interministériel
du
9 mai
2011
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
07
mai
2012
fixant
la
liste
des
départements
dans
lesquels
peuvent
être
délimitées
les
unités
d’action
prévues
par
l’arrêté
du
9
mai
2011
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
étéicesidées
par
les
préfets
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
07
mai
2012
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(canis
lupus)
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la
période
2012-2013
;
Vu
larrêté
préfectoral
n°2011-962
du
27
mai
2011
définissant
les
unités
d’action
pour
l'application
de
L'arrêté
interministériel
du
09
mai
2011
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
le
préfet
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
pour
la
période
2011-2012
dans
les
Alpes
de
Haute-Provence
;
Vu
l'avis
du
Conseil
National
de
la
protection
de
la
nature
en
date
du
13
avril
2012
;
Vu
la
demande
présentée
par
monsieur
Julien
GIRAUD
président
du
groupement
pastoral
ovin
LES
BESSONS
le
10
mai
2012,
sollicitant
l’autorisation
de
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
du
troupeau
collectif
contre
la
prédation
du
loup
;
Vu
l’analyse
technique
de
la
DDT
des
Alpes
de
Haute-Provence
du
10
mai
2012
établissant
que
la
présence
d’une
personne
en
permanence
au
sein
du
troupeau
collectif
du
groupement
pastoral
ovin
LES
BESSONS,
du
regroupement
du
troupeau
dans
un
parc
de
nuit
électrifié
et
la
réalisation
de
l’effarouchement
sonore
et
lumineux,
représentent
des
éléments
de
dissuasion
actifs
vis-à-vis
du
prédateur
;
Considérant
que
l'unité
pastorale
exploitée
par
le
troupeau
collectif
du
groupement
pastoral
ovin
LES
BESSONS
se
trouve
dans
l'unité
d'action
définie
par l'Arrêté
Préfectoral
n°
2011-962
du
27
mai
2011
susvisé
;
Considérant
que
le
troupeau
collectif du
groupement
pastoral
ovin
LES
BESSONS
pâture
et
_valeur_
les.
surfaces-en-herbe.
de.
son-unité-pastorale_est-à.proximité-de-trois-troupeaux
ayant
subi
au
moins
1 attaque
depuis
le
1°
mai
2011,
pour
lesquelles
la
responsabilité
du
loup
n’a
pas
été
écartée
;
Considérant
que
Monsieur
Julien
GIRAUD
président
du
groupement
pastoral
ovin
LES
BESSONS
met
en
œuvre
des
mesures
de
protection
contre
la
prédation
du
loup
et
réalise
l’effarouchement
sonore
;
Considérant
que
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la
mesure
où
elle
s'inscrit
dans
ie
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
tre
autorisée
;
Sur
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
;
128 ARRETE
Article
1°
:Monsieur
Julien
GIRAUD
est
autorisé
à mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
de
son
iroupeau
contre
la
prédation
du
loup,
selon
les
modalités
prévues
par
le
présent
arrêté
et
par
les
arrêtés
interministériels
du
9 mai
2011,
du
16
mars
2012
et
du
07
mai
2012
ainsi
que
dans
le
respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage.
Article
2
: Personnes
désignées
pour
la
mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense
Pour
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense,
Monsieur
Julien
GIRAUD),
titulaire
du
permis
de
chasser
non
validé,
désigne
les
tireurs
suivants
:Rémi
DAUMAS,
Julien
MICHEL,
titulaires
du
pertmis
de
chasser
validés
pour
la
saison
2011/2012.
Au
préalable
de
sa
participation
à ces
tirs
de
défense,
Monsieur
Julien
GIRAUD
devra
avoir
fait
valider
son
permis
de
chasser.
Article
3
: Localisation
des
tirs
de
défense
Les
tirs
de
défense
sont
réalisés
à
proximité
du
troupeau
collectif,
dans
les
limites
de
l’unité
pastorale
du
groupement
pastoral
ovin
LES
BESSONS,
sur
fa commune
de
PRADS
HAUTE
BLEONE.
Ils peuvent
être
également
réalisés
dans
le cas
d’un
déplacement
du
troupeau,
d’une
partie
à une
autre non
adjacente
de cette unité pastorale.
Article
4
: Durée
de
validité
et
modalités
de
suivi
de
la
mise
en
oeuvre
La
présente
autorisation
est
valable
à
compter
de
la
date
de
la
signature
du
présent
arrêté
jusqu’au
31
décembre
2012.
Elle
est
subordonnée
à
une
continuité
de
la
réglementation
en
la
matière
et, à
la
tenue
quotidienne
d'un
registre
de
tir
précisant
:
- le
nom
du
tireur
ainsi
que
le
numéro
de
son
permis
de
chasser
;
- le
modële
et le
calibre
de
l'arme
de
chasse
utilisée
(canon
lisse,
rayé,
etc.)
;
- Le
lieu,
la
date
et
les
heures
de
début
et
de
fin
de
l'opération
;
- le
nombre
de
tirs
effectués,
l’heure,
la
distance
de
tir
et
la
réaction
éventuelle
du loup.
À
compter
du
30
juin
2012,
pour
poursuivre
leur
participation
à la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
sur
l’unité
pastorale
collective
du
groupement
pastoral
ovin
LES
BESSONS,
chaque
personne
désignée
à
l’article
2
du
présent
arrêté
devra
au
préalable
de
cette
date,
faire
valider
son
permis
de
chasser
pour
la
saison
2012/2013.
Article
5
: Conditions
de
mise
en
œuvre
et
type
d’armes
à utiliser
Monsieur
Julien
GIRAUD
respectera
et
fera
respecter
les
mesures
de
sécurité
édictées
dans
la
plaquette
de
l’'O.N.C.FS.
jointe
à la
notification
du
présent
arrêté
préfectoral.
‘
r
ER
T
RES
«
r
«
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoit
liéu
de
jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
les
territoires
mentionnés
à l’article
3.
Le
tir
ne
peut
être
mis
en
œuvre
que
par
une
seule
personne
à
la
fois,
désignée
à
l’article
2
du
présent
arrêté.
L'utilisation
de
sources
lumineuses
est
autorisée.
Les
tirs
de
défense
peuvent
être
réalisés
de
jour
avec
une
arme
de
chasse
à
canon
rayé
de
5°me
catégorie
mentionné
à
l’article
2
du
décret
du
6
mai
1995,
sauf
à
proximité
des
zones
urbanisées
voisines
ou
comprises
dans
l’unité
pastorale
collective
du
groupement
pastoral
ovin
LES
BESSONS
ainsi
qu
‘à
proximité
de
lieux
fréquentés
par
le
public.
Dans
ce
cas
précis,
seule
l’utilisation
d’une
arme
de
chasse
à
canon
lisse
est
autorisée.
L'utilisation
du
calibre
22
LR
n'est
pas
permis
pour
ces
opérations.
Dans
le
cas
d'une
opération
de
nuit,
seule
une
arme
de
chasse
à canon
lisse
est
autorisée.
Pour
ce
dernier
type
d'arme,
sont
autorisées
la
cartouche
à balle
(type
brenneke)
propre
au
fusil
à
canon
lisse
et/ou
les
cartouches
à
plombs
cylindriques
d'un
diamètre
inférieur
à
4mm.
L'utilisation
des
cartouches
type
chevrotines
est
interdite.
129 Article
6
:Conditions
de
suspension
de
l'autorisation
Si
un
loup
est
blessé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Monsieur
Julien
GIRAUD
informe
sans
délai
la
DDT.
Le
service
départemental
de
l'ONCES
est
chargé
de
rechercher
l'animal
tiré.
L'autorisation
est
suspendue
dans
l'attente
des
résultats
de
cette
recherche.
Si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Monsieur
Julien
GIRAUD
informe
sans
délai
la
DDT.
L'autorisation
est
alors
suspendue
pour
une
période
de
24
heures.
Cette
disposition
s'applique
également
dans
le
cas
ci-dessus
d'un
loup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré
comme
mortellement
blessé.
La
présente
autorisation
est
suspendue
pour
une
période
de
24
heures
si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
d'une
autre
opération
de
tir
de
défense
ou
de
prélèvement.
La
présente
autorisation
est
subordonnée
au
plafond
de
loups
à
prélever,
défini
par
l’arrêté
interministériel
du
7
mai
2012
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la
période
2012/2013.
Article
7
: Voies
et délais
et recours
La
présente
autorisation
est délivrée
sous
réserve
des
droits
des
tiers.
Cet
arrêté
est
susceptible,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de Marseille.
Article
8
: Application
et publication
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
la
Sous-Préfète
de
l'arrondissement
de
Barcelonnette,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute-Provence
et le chef du
service
départemental
de
l'Office
National
de
la Chasse
et de
la
Faune
Sauvage
des
Alpes
de
Haute-Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du présent
arrêté
qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de la Préfecture
des
Alpes
de Haute-Provence.
LE
PREFET,
D
AAA
\
Michel
PAPAUD
130 Liberté
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» Fraternité s Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Digne
les
Bains,
le
@
8
JU
21
Service
Economie
Agricole
|
ARRETE
PREFECTORAL
n° 2012-
423
&
Autorisant
à titre collectif monsieur
Michel
PELESTOR,
président
du
groupement
pastoral
ovin
LES
MELEZES
DE
POMPE,
à effectuer
des
tirs de
défense
en
vue
de
la
protection
du troupeau
collectif contre
la prédation
par le loup
(Canis
lupus)
sur les
parcours
de l’unité pastorale
collective
située
sur les communes
de
PRADS
HAUTE
BLEONE,
DRAIX,
ARCHALIE
et MARCOUX.
LE
PREFET
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de la Légion
d’Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
la directive
92/43/CEE
du
Conseil
du
21
mai
1992
concernant
la conservation
des
habitats
naturels
ainsi
que
de
la faune
et de la flore
sauvage ;
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.411-1,
411-2,
L.415-1,
R.331-85
et
R.411-6
à R.411-14
;
Vu
le décret n° 95-589
du 06 mai
1995
modifié
relatif à l’application
du décret du
18 avril
1939
fixant le régime
des matériels
de guerre,
armes
et munitions,
notamment
son article 2
;
Vu
L'arrêté. du. 23 avril 2007
modifié
fixant la_ liste des. mammifères
terrestr
s_protégés_sur
l'ensemble
du territoire et les modalités
de leur protection
;
Vu
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et de
flore
sauvages
protégées
;
Vu
l'arrêté
du
19
juin
2009
relatif
à
l’opération
de
protection
de
l’environnement
dans
les
espaces
ruraux
portant
sur la protection
des
troupeaux
contre
la prédation
,
Vu
l'arrêté
du
9 mai
2011
fixant
les
conditions
et limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
le
loup
(Canis
lupus) ; Vu
l'arrêté
interministériel
du
2 janvier
2012
relatif
au
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(canis
lupus)
dont
la destruction
pourra
être
autorisée
pour
la période
2011-2012
dans
le
cadre
de tirs de
défense,
notamment
son
article
3
abrogeant
l’arrêté
du
10
mai
2011 ;
131 Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
mars
2012
relatif
à
la
territorialisation
des
tirs
de
défense,
modifiant
l’arrêté
interministériel
du
9 mai
2011
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
07
mai
2012
fixant
la
liste
des
départements
dans
lesquels
peuvent
être
délimitées
les
unités
d’action
prévues
par
l'arrêté
du
9
mai
2011
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
étegaccordées
par
les
préfets
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
07
mai
2012
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(canis
lupus)
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la
période
2012-2013
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2011-962
du
27
mai
2011
définissant
les
unités
d’action
pour
l'application
de
l’arrêté
interministériel
du
09
mai
2011
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
le
préfet
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
pour
la
période
2011-2012
dans
les
Alpes
de
Haute-Provence
;
Vu
l'avis
du
Conseil
National
de
la
protection
de
la
nature
en
date
du
13
avril
2012
;
Vu
la
demande
présentée
par
monsieur
Michel
PELESTOR
président
du
groupement
pastoral
ovin
LES
MELEZES
DE
POMPE
le
16
mai
2012,
sollicitant
l’autorisation
de
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
du
troupeau
collectif
contre
la
prédation
du
loup
;
Vu
l'analyse
technique
de
la
DDT
des
Alpes
de
Haute-Provence
du
16
mai
2012
établissant
que
la
présence
d’une
personne
en
permanence
au
sein
du
troupeau
collectif
du
groupement
pastoral
ovin
LES
MELEZES
DE
POMPE,
du
regroupement
du
troupeau
dans
un
parc
de
nuit
électrifié
et
la
réalisation
de
l’effarouchement
sonore
et
lumineux,
représentent
des
éléments
de
dissuasion
actifs
vis-à-vis
du
prédateur
;
Considérant
que
l'unité
pastorale
exploitée
par
le
troupeau
collectif
du
groupement
pastoral
ovin
LES
MELEZES
DE
POMPE
se
trouve
dans
l'unité
d'action
définie
par
l'Arrêté
Préfectoral
n°
2011-962
du
27
mai
2011
susvisé
;
Considérant
que
le
troupeau
collectif
du
groupement
pastoral
ovin
LES
MELEZES
DE
POMPE
pâturant
et
mettant
en
valeur
les
surfaces
en
herbe
de
son
unité
pastorale,
a
subi
au
__moins_L
attaque
depuis
le
1%
mai
2011
pour
laquelle
la responsabilité
du loup
n’a
pas
été
re
Ie
QU
DEP
LE
EEE
Considérant
que
Monsieur
Michel
PELESTOR
président
du
groupement
pastoral
ovin
LES
MELEZES
DE
POMPE
met
en
œuvre
des
mesures
de
protection
contre
la
prédation
du
loup
et
réalise
l’effarouchement
sonore
;
Considérant
que
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la
mesure
où
elle
s’inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée
;
Sur
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
;
132 ARRETE
Article
1°
: Monsieur
Michel
PELESTOR
est
autorisé
à mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
de
son
troupeau
contre
la
prédation
du
loup,
selon
les
modalités
prévues
par
le
présent
arrêté
et
par
les
arrêtés
interministériels
du
9
mai
2011,
du
16
mars
2012
et
du
07
mai
2012
ainsi
que
dans
le
respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage.
Article
2
: Personnes
désignées
pour
la
mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense
Pour
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense,
Monsieur
Michel
PELESTOR
désigne
les
tireurs
suivants
:Victor
Pascal
SERRA,
Alain
SERRA
et
Noël
SERRA
titulaires
du
permis
de
chasser,
validés
pour
la
saison
2011/2012.
|
Article
3
: Localisation
des
tirs
de
défense
Les
tirs
de
défense
sont
réalisés
à proximité
du
troupeau
collectif,
dans
les
limites
de
lunité
pastorale
du
groupement
pastoral
ovin
LES
MELEZES
DE
POMPE,
sur
les
communes
de
PRADS
HAUTE
BLEONE,
ARCHAIL,
DRAIX,
MARCOUX.
Ils
peuvent
être
également
réalisés
dans
le
cas
d’un
déplacement
du
troupeau,
d’une
partie
à une
autre
non
adjacente
de
cette unité
pastorale.
Article
4
: Durée
de
validité
et
modalités
de
suivi
de
la
mise
en
oeuvre
La
présente
autorisation
est
valable
à
compter
de
la
date
de
la
signature
du
présent
arrêté
jusqu’au
31
décembre
2012.
Elle
est
subordonnée
à une
continuité
de
la
réglementation
en
la
matière
et,
à la
tenue
quotidienne
d'un
registre
de
tir
précisant
:
- le
nom
du
tireur ainsi
que
le
numéro
de
son
permis
de
chasser
;
- Le
modèle
et le
calibre
de
l'arme
de
chasse
utilisée
(canon
lisse,
rayé,
etc.)
;
- le
lieu,
la
date
et
les
heures
de
début
et
de
fin
de
l'opération
;
- le
nombre
de
tirs
effectués,
l’heure,
la
distance
de
tir
et
la
réaction
éventuelle
du
loup.
A
compter
du
30
juin
2012,
pour
poursuivre
leur
participation
à la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
sur
l’unité
pastorale
collective
du
groupement
pastoral
ovin
LES
MELEZES
DE
POMPE,
chaque
personne
désignée
à l’article
2
du
présent
arrêté
devra
au
préalable
de
cette
date,
faire
valider
son
permis
de
chasser
pour
la
saison
2012/2013.
Article 5
: Conditions
de mise en œuvre
et type d’armes
à utiliser
_
Monsieur
Michel
PELESTOR
fera
respecter
les
mesures
de
sécurité
édictées
dans
la plaquette
de
PO.N.C.FS.
jointe
à la
notification
du
présent
arrêté
préfectoral.
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
de
jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
les
territoires
mentionnés
à l’article
3.
Le
tir
ne
peut
être
mis
en
œuvre
que
par
une
seule
personne
à
la
fois,
désignée
à
l’article
2
du
présent
arrêté.
L'utilisation
de
sources
lumineuses
est
autorisée.
Les
tirs
de
défense
peuvent
être
réalisés
de
jour
avec
une
arme
de
chasse
à canon
rayé
de
catégorie
mentionné
à
l’article
2
du
décret
du
6
mai
1995,
sauf
à
proximité
des
zones
urbanisées
voisines
ou
comprises
dans
l’unité
pastorale
collective
du
groupement
pastoral
ovin
LES
MELEZES
DE
POMPE
ainsi
qu’à
proximité
de
lieux
fréquentés
par
le
public.
Dans
ce
cas
précis,
seule
l’utilisation
d’une
arme
de
chasse
à
canon
lisse
est
autorisée,
L'utilisation
du
calibre
22
LR
n'est
pas
permis
pour
ces
opérations.
Dans
le
cas
d'une
opération
de
nuit,
seule
une
arme
de
chasse
à canon
lisse
est
autorisée.
Pour
ce
dernier
type
d'arme,
sont
autorisées
la
cartouche
à balle
(type
brenneke)
propre
au
fusil
à
canon
lisse
et/ou
les
cartouches
à
plombs
cylindriques
d'un
diamètre
inférieur
à
4mm.
L'utilisation
des
cartouches
type
chevrotines
est
interdite.
sème
133 Article
6
: Conditions
de
suspension
de
l'autorisation
Si
un
loup
est blessé
dans
le
cadre
de
la présente
autorisation,
Monsieur
Michel
PELESTOR.
informe
sans
délai
la
DDT.
Le
service
départemental
de
l'ONCFS
est
chargé
de
rechercher
l'animal
tiré. L'autorisation
est suspendue
dans
l'attente
des
résultats
de
cette recherche.
Si un
loup
est prélevé
dans
le cadre
de
la présente
autorisation,
Monsieur
Michel
PELESTOR
informe
sans
délai
la DDT.
L'autorisation
est alors
suspendue
pour
une
période
de
24
heures.
Cette
disposition
s'applique
également
dans
le cas
ci-dessus
d'un
loup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré
comme
mortellement
blessé.
La
présente
autorisation
est
suspendue
pour
une
période
de
24
heures
si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
d'une
autre
opération
de
tir
de
défense
ou
de
prélèvement.
La
présente
autorisation
est
subordonnée
au
plafond
de
loups
à
prélever,
défini
par
l'arrêté
interministériel
du
7
mai
2012
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
pourta
être
autorisée
pour
la
période
2012/2013.
Article
7
: Voies
et délais
et recours
La
présente
autorisation
est délivrée
sous
réserve
des
droits
des tiers.
Cet
arrêté
est
susceptible,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de Marseille.
Article
8 : Application
et publication
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
la
Sous-Préfète
de
l'arrondissement
de
Barcelonnette,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute-Provence
et le chef du
service
départemental
de
l'Office
National
de
la Chasse
et de
la
Faune
Sauvage
des
Alpes
de
Haute-Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du présent
arrêté
qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
des Alpes
de Haute-Provence.
LE
PREFET,
À
Michel
PAPAUD
134 Liberté
«
Liberté
+ Égalité » Fraternité
* Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Digne
les
Bains,
le
ÿ
$
MA
Anne
Service
Economie
Agricole
ARRETE
PREFECTORAL
n° 2012
- -{
2
=
S
Autorisant
à titre
individuel
monsieur
Julien
GIRAUD
à effectuer
des
tirs
de
défense
en vue
de
la protection
de
son troupeau
contre
la prédation
par le loup
(Canis
lupus)
sur les
parcours
de son unité pastorale
individuelle
située sur la commune
de
PRADS
HAUTE
BLEONE.
LE
PREFET
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
la
directive
92/43/CÉE
du
Conseil
du
21
mai
1992
concernant
[a
conservation
des
habitats
naturels
ainsi
que
de
la
faune
et
de
la
flore
sauvage
;
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.411-1,
411-2,
L.415-1,
R.331-85
et
R.411-6
à R.411-14
;
Vu
le
décret
n°
95-589
du
06
mai
1995
modifié
relatif
à l’application
du
décret
du
18
avril
1939
fixant
le
régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et
munitions,
notamment
son
article
2
;
Vu
l'arrêté
du 23
avril
2007
modifié fixant
la liste des
mammifères
terrestres ‘ protégés
s sur
Vu
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées
;
Vu
l'arrêté
du
19
juin
2009
relatif
à
l’opération
de
protection
de
l’environnement
dans
les
espaces
ruraux
portant
sur
la
protection
des
troupeaux
contre
la
prédation
,
Vu
l'arrêté
du
9 mai
2011
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
2
janvier
2012
relatif
au
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(canis
lupus)
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la
période
2011-2012
dans
le
cadre
de
tirs
de
défense,
notamment
son
article
3
abrogeant
l’arrêté
du
10
mai
2011
;
135 Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
mars
2012
relatif
à
la
territorialisation
des
tirs
de
défense,
modifiant
l’arrêté
interministériel
du
9 mai
2011
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
07
mai
2012
fixant
la
liste
des
départements
dans
lesquels
peuvent
être
délimitées
les
unités
d’action
prévues
par
l’arrèté
du
9
mai
2011
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
ordées
pe
les
préfets
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
;
AO
Net
À {3
Vu
l'arrêté
interministériel
du
07
mai
2012
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(canis
lupus)
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la
période
2012-2013
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2011-962
du
27
mai
2011
définissant
les
unités
d’action
pour
l'application
de
l’arrêté
interministériel
du
09
mai
2011
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
le
préfet
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
pour
la
période
2011-2012
dans
les
Alpes
de
Haute-Provence
;
Vu
L'avis
du
Conseil
National
de
la
protection
de
la
nature
en
date
du
13
avril
2012
;
Vu
la
demande
présentée
par
monsieur
Julien
GIRAUD
le
10
mai
2012,
solicitant
l'autorisation
de
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
du
loup
;
Vu
l'analyse
technique
de
la
DDT
des
Alpes
de
Haute
Provence
du
10
mai
2012
établissant
que
la
présence
d’une
personne
en
permanence
au
sein
du
troupeau
de
monsieur
Julien
GIRAUD,
du
regroupement
du
troupeau
la
nuit
dans
un parc
électrifié
et
la
réalisation
de
l’effarouchement
sonore
et
lumineux
représentent
des
éléments
de
dissuasion
actifs
vis-à-vis
du
prédateur
;
Considérant
que
l'unité
pastorale
exploitée
par
le
troupeau
de
monsieur
Julien
GIRAUD
se
trouve
dans
l'unité
d'action
définie
par
l'Arrêté
Préfectoral
n°
2011-962
du
27
mai
2011
SUSVISÉ;
Considérant
que
le
troupeau
de
monsieur
Julien
GIRAUD
pâture
et
met
en
valeur
les
surfaces
en
herbe
de
son
unité
pastorale
individuelle,
située
à proximité
de
trois
troupeaux
ayant
subi
au
moins
une
attaque
depuis
le
1°
mai
2011
pour
lesquelles
la
responsabilité
du
loup
n’a
pas
été
————
.Snatftée.-
CUL
ESS
5
EE
==
Considérant
que
Monsieur
Julien
GIRAUD
met
en
œuvre
des
mesures
de
protection
contre
la
prédation
du
loup
et
réalise
l’effarouchement
sonore
;
Considérant
que
la
mise
en
œuvre
de ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la
mesure
où
elle
s'inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée
;
Sur
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
;
136 ARRETE
Article
1”
: Monsieur
Julien
GIRAUD
est
autorisé
à mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
de
son
troupeau
contre
la
prédation
du
loup
sur
son
unité
pastorale
individuelle,
selon
les
modalités
prévues
par
le
présent
arrêté
et
par
les
arrêtés
interministériels
du
9 mai
2011,
du
16
mars
2012
et
du
07
mai
2012
aïnsi
que
dans
le
respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage.
Article
2
: Personnes
désignées
pour
la
mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense
Pour
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense,
Monsieur
Julien
GIRAUD),
titulaire
du
permis
de
chasser
non
validé,
désigne
les
tireurs
suivants
:Rémi
DAUMAS,
Julien
MICHEL,
titulaires
du
permis
de
chasser
validés
pour
la
saison
2011/2012.
:
Au
préalable
de
sa
participation
à
ces
tirs
de
défense
sur
son
unité
pastorale
individuelle,
Monsieur
Julien
GIRAUD
devra
avoir
fait
valider
son
permis
de
chasser.
Article
3
: Localisation
des
tirs
de
défense
Les
tirs
de
défense
sont
réalisés
à
proximité
du
troupeau
dans
les
limites
de
l’unité
pastorale
individuelle
de
monsieur
Julien
GIRAUD),
sur
la
commune
de
PRADS
HAUTE
BLEONE.
Ils
peuvent
être
également
réalisés
dans
le
cas
d’un
déplacement
du
troupeau,
d’une
partie
à une
autre
non
adjacente
de
cette
unité
pastorale.
Article
4
: Durée
de
validité
et
modalités
de
suivi
de
la
mise
en
oeuvre
La
présente
autorisation
est
valable
à
compter
de
la
date
de
la
signature
du
présent
arrêté
jusqu’au
31
décembre
2012.
Elle
est
subordonnée
à
une
continuité
de
la
réglementation
en
la
matière
et, à
la
tenue
quotidienne
d'un
registre
de
tir
précisant
:
- le
nom
du
tireur
ainsi
que
le
numéro
de
son
permis
de
chasser
:
- le
modèle
et le
calibre
de
l'arme
de
chasse
utilisée
(canon
lisse,
rayé,
etc.)
:
- Le
lieu,
la
date
et
Les
heures
de
début
et
de
fin
de
l'opération
;
- le
nombre
de
tirs
effectués,
l’heure,
la
distance
de
tir
et la
réaction
éventuelle
du
loup.
À
compter
du
30
juin
2012,
pour
poursuivre
leur
participation
à la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
sur
l’unité
pastorale
individuelle
de
monsieur
Julien
GIRAUD,
chaque
personne
désignée
à l’article
2
du
présent
arrêté
devra
au
préalable
de
cette
date,
faire
valider
son
permis
de
chasser
pour
la
saison
2012/2013.
La
présente
autorisation
est
suspendue
durant
la
période
de
mise
en
estive
collective
du
troupeau
de
monsieur
Julien
GIRAUD.
_
Article
5 :
Conditions
de
mise
en
œuvre
et
type
d’armes
à utiliser
Monsieur
Julien
GIRAUD
respectera
et
fera
respecter
les
mesures
de
sécurité
édictées
dans
la
plaquette
de
l'O.N.C.FS.
jointe
à la
notification
du
présent
arrêté
préfectoral.
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
de
jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
les
territoires
mentionnés
à l’article
3.
Le
tir
ne
peut
être
mis
en
œuvre
que
par
une
seule
personne
à
la
fois,
désignée
à
l’article
2
du
présent
arrêté.
|
Les
tirs
de
défense
peuvent
être
réalisés
de
jour
avec
une
arme
de
chasse
à canon
rayé
de
57°
catégorie
mentionné
à
l’article
2
du
décret
du
6
mai
1995,
sauf
à
proximité
des
zones
urbanisées
voisines
ou
comprises
dans
l’unité
pastorale
individuelle
de
monsieur
Julien
GIRAUD
ainsi
qu’à
proximité
de
lieux
fréquentés
par
le
public.
Dans
ce
cas
précis,
seule
l’utilisation
d’une
arme
de
chasse
à canon
lisse
est
autorisée.
L'utilisation
du
calibre
22
LR
n'est
pas
permis
pour
ces
opérations.
Dans
le
cas
d'une
opération
de
nuit,
seule
une
arme
de
chasse
à canon
lisse
est
autorisée.
Pour
ce
dernier
type
d'arme,
sont
autorisées
la
cartouche
à
balle
(type
brenneke)
propre
au
fusil
à
canon
lisse
et/ou
les
cartouches
à plombs
cylindriques
d'un
diamètre
inférieur
ou
égal
à 4mm.
L'utilisation
des
cartouches
type
chevrotines
est
interdite.
L'utilisation
de
sources
lumineuses
est
autorisée.
137 Article
6
:Conditions
de
suspension
de
l’autorisation
Si
un
loup
est
blessé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Monsieur
Julien
GIRAUD
informe
sans
délai
la
DDT.
Le
service
départemental
de
l'ONCFS
est
chargé
de
rechercher
l'animal
tiré.
L'autorisation
est
suspendue
dans
l'attente
des
résuliats
de
cette
recherche.
Si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Monsieur
Julien
GIRAUD
informe
sans
délai
la
DDT.
L'autorisation
est
alors
suspendue
pour
une
période
de
24
heures.
Cette
disposition
s'applique
également
dans
le
cas
ci-dessus
d'un
loup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré
comme
mortellement
blessé.
La
présente
autorisation
est
suspendue
pour
une
période
de
24
heures
si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
d'une
autre
opération
de
tir
de
défense
ou
de
prélèvement.
La
présente
autorisation
est
subordonnée
au
plafond
de
loups
à
prélever,
défini
par
larrêté
interministériel
du
7
mai
2012
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
joups
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la
période
20
12/2013.
Article
7
:Voies
et
délais
et
recours
La
présente
autorisation
est
délivrée
sous
réserve
des
droits
des
tiers.
Cet
arrêté
est
susceptible,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille.
Article
8
:Application
et
publication
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
la
Sous-Préfète
de
l'arrondissement
de
Barcelonnette,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute-Provence
et le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
des
Aïpes
de
Haute-Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
La
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence.
LE
PREFET,
Michel
PAPAUD
138 Er
Ë
Liberté
« Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Digne
les
Bains,
le
ÿ
8
JU
N
202
Service
Economie
Agricole
ARRETE
PREFECTORAL
n°
2012
- 4
2
4
Autorisant
Madame
Arlette
MARTIN,
présidente
du
groupement
pastoral
LES
MONGES
COSTEBELLE,
à effectuer
des
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
du
troupeau
collectif,
contre
la
prédation
par
le
loup
(Canis
lupus)
sur
les
parcours
de
l’unité
pastorale
collective,
située
sur
la
commune
de
AUTHON.
LE
PREFET
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
la
directive
92/43/CEE
du
Conseil
du
21
mai
1992
concernant
la
conservation
des
habitats
naturels
ainsi
que
de
la
faune
et
de
la
flore
sauvage
;
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.411-1,
411-2,
L.415-1,
R.331-85
et
R.411-
6àR.411-14; Vu
le
décret
n°
95-589
du
06
mai
1995
modifié
relatif
à l’application
du
décret
du
18
avril
1939
:
fixant
le
régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et
munitions,
notamment
son
article
2
;
Vu
l'arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur"
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ; Vu
l’arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées
;
Vu
l’arrêté
du
19
juin
2009
relatif
à l’opération
de
protection
de
l’environnement
dans
les
espaces
ruraux
portant
sur
la
protection
des
troupeaux
contre
la
prédation,
Vu
l'arrêté
du
9
mai
2011
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
;
Vu
Parrêté
ministériel
du
2 janvier
2012
relatif
au
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(canis
lupus)
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la
période
2011-2012
dans
le
cadre
de
tirs
de
défense,
notamment
son
article
3 abrogeant
l’arrêté
du
10
mai
2011;
139 Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
mars
2012
relatif
à
la
territorialisation
des
tirs
de
défense,
modifiant
l’arrêté
interministériel
du
9 mai
2011
;
Vu
L'arrêté
interministériel
du
07
mai
2012
fixant
la
liste
des
départements
dans
lesquels
peuvent
être
délimitées
les
unités
d’action
prévues
par
l’arrêté
du
9 mai
2011
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
;
mega Vu l'arrêté
interministériel
du
07
mai
2012
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(canis
lupus)
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la
période
2012-2013
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2011-962
du
27
mai
2011
définissant
les
unités
d’action
pour
l'application
de
l'arrêté
interministériel
du
09
mai
2011
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
le
préfet
concemant
le
loup
(Canis
lupus)
pour
la
période
2011-2012
dans
les
Alpes
de
Haute-Provence
;
Vu
l’avis
du
Conseil
national
de
la
protection
de
la
nature
en
date
du
13
avril
2011
;
Vu
la
demande
présentée
par
Madame
Arlette
MARTIN,
ie
10
mai
2012
sollicitant
l’autorisation
de
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
du
troupeau
collectif
du
groupement
pastoral
LES
MONGES
COSTEBELLE
contre
la
prédation
du
loup;
Vu
l’analyse
technique
de
la
DDT
des
Alpes
de
Haute-Provence
du
10
mai
2012
établissant
que
la
présence
de
4
chiens
de
protection
au
sein
du
troupeau
collectif
du
groupement
pastoral
LES
MONGES
COSTEBELLE
représente
un
élément
de
dissuasion
actif
vis-à-vis
du
prédateur,
qui
n'ont
toutefois
pas
suffi
à faire
cesser
les
dommages
au
troupeau
;
Considérant
que
l'unité
pastorale
exploitée
par
le
troupeau
collectif
du
groupement
pastoral
LES
MONGES
COSTEBELLE
se
trouve
dans
l'unité
d'action
définie
par
l'arrêté
préfectoral
n°
2011-962
du
27
mai
2011
susvisé;
Considérant
que
Madame
Arlette
MARTIN,
présidente
du
groupement
pastoral
LES
MONGES
COSTEBELLE
met
en
œuvre
des
mesures
de
protection
contre
la
prédation
du
loup
et
réalise
l’effarouchement
sonore;
Considérant
que
malgré
la
mise
en
place
de
ces
mesures
de
protection,
le
troupeau
collectif
du
groupement
pastoral
LES
MONGES
COSTEBELLE
a
subi
au
moins
1
attaque
depuis
le
01
mai
2011,
pour
laquelle
la
responsabilité
du
loup
n’a pas
été
écartée;
Considérant
qu'il
convient
de
faire
cesser
ces
dommages
au
troupeau
collectif
du
groupement
pastoral
LES
MONGES
COSTEBELLE
par
la
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense,
en
l'absence
d'autre
solution
satisfaisante
;
Considérant
que
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la
mesure
où
elle
s’inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée,
qui
intègre
cette
préoccupation
;
Sur
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
;
140 ARRETE
Article
1”:
Madame
Arlette
MARTIN,
présidente
du
groupement
pastoral
LES
MONGES
COSTEBELLE,
est
autorisée
à mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
du
troupeau
collectif
contre
la
prédation
du
loup,
selon
les
modalités
prévues
par
le
présent
arrêté
et
par
les
arrêtés
interministériels
du
9
mai
2011,
du
16
mars
2012
et
du
07
mai
2012,
ainsi
que
dans
le
respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage.
Article
2
: Pour
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense,
Madame
Arlette
MARTIN
désigne
les
tireurs
suivants
:FERAUD
Frédéric,
SCHALTZ
Jean
Eudes,
SCHALTZ
Fabien,
titulaires
du
permis
de
chasser,
validés
pour
la
saison
de
chasse
2011/2012.
Article
3
: Localisation
des
tirs
de
défense
Les
tirs
de
défense
sont
réalisés
à proximité
du
troupeau
collectif
du
groupement
pastoral
LES
MONGES
COSTEBELLE,
dans
les
limites
de
l’unité
pastorale
collective,
sur
la
commune
de
AUTHON.
Ils
peuvent
être
également
réalisés
dans
le
cas
d’un
déplacement
du
troupeau,
d’une
partie à une
autre non
adjacente
de cette unité pastorale.
Article
4
: Durée
de
validité
et
modalités
de
suivi
de
la
mise
en
oeuvre
La
présente
autorisation
est
valable
à compter
de
la
date
de
la
signature
du
présent
arrêté
jusqu’au
31
décembre
2012.
Elle
est
subordonnée
à une
continuité
de
la
réglementation
en
la
matière
et,
à la
tenue
quotidienne
d'un registre
précisant
:
- Le
nom
du
tireur
ainsi
que
le
numéro
de
son
permis
de
chasser
;
- Le
modèle
et le
calibre
de
l'arme
utilisée
(canon
lisse,
rayé,
etc.)
;
- Le
lieu,
la
date
et
les
heures
de
début
et
de
fin
de
l'opération
;
- Le
nombre
de
tirs
effectués,
l’heure,
la
distance
de
tir
et
ja
réaction
éventuelle
du
loup.
A
compter
du
30
juin
2012,
cette
autorisation
de
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
est
subordonnée
à
la
validation
du
permis
de
chasser
pour
la
saison
2012/2013,
pour
la
(les)
personne(s)
désignée(s)
à
l’article
2
du
présent
arrêté.
Article
5
:Conditions
de
mise
en
œuvre
et
type
d’armes
à utiliser
Madame
Arlette
MARTIN
fera
respecter
les
mesures
de
sécurité
édictées
dans
la
plaquette
de
PO.N.C.FS.
jointe
à la
notification
du
présent
arrêté
préfectoral.
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir
lieu
de
jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la
période
de
présence
TT
du-troupeau-coflectifsur-tes
territoires
mentionnés
à Particle-3-Le-tir
ne
pent
être
mis
en
veuve
que
par
une
seule
personne
à la
fois,
désignée
à l’article
2
du
présent
arrêté.
L'utilisation
du
calibre
22
LR
n'est
pas
permis
pour
ces
opérations.
a
|
Les
tirs
de
défense
peuvent
être
réalisé
äë-jouf"avéc”une
arme
de
chasse
à
canon
rayé
de
5°"
catégorie
mentionné
à
l’article
2
du
décret
du
6
mai
1995,
sauf
à
proximité
des
zones
urbanisées
voisines
ou
comprises
dans
l’unité
pastorale
du
groupement
pastoral
LES
MONGES
COSTEBELLE
ainsi
qu’à
proximité
des
lieux
fréquentés
par
le
public.
Dans
ce
cas
précis,
seule
l’utilisation
d’une
arme
de
chasse
à canon
lisse
est
autorisée.
Dans
le
cas
d'une
opération
de
nuït,
seule
une
arme
de
chasse
à
canon
lisse
est
autorisée.
Pour
ce
dernier
type
d'arme,
sont
autorisées
la
cartouche
à balle
(type
brenneke)
propre
au
fusil
à canon
lisse
et/ou
les
cartouches
à
plombs
cylindriques
d'un
diamètre
inférieur
à
4mm.
L'utilisation
des
cartouches
type
chevrotines
est
interdite.
L'utilisation
de
sources
lumineuses
est
autorisée.
141 Article
6
: Conditions
de
suspension
de
autorisation
Si
un
loup
est
blessé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Madame
Arlette
MARTIN
présidente
du
groupement
pastoral
LES
MONGES
COSTEBELLE,
informe
sans
délai
la
DDT.
Le
service
départemental
de
l'ONCFS
est
chargé
de
rechercher
l'animal
tiré.
L'autorisation
est
suspendue
dans
l'attente
des
résultats
de
cette
recherche.
Si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Madame
Arlette
MARTIN
informe
sans
délai
la
DDT.
L'autorisation
est
alors
suspendue
pour
une
période
de
24
heures.
Cette
disposition
s'applique
également
dans
le
cas
ci-dessus
d'un
loup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré
comme
mortellement
blessé.
La
présente
autorisation
est
suspendue
pour
une
période
de
24
heures
si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
d'une
autre
opération
de
tir
de
défense
ou
de
prélèvement.
La
présente
autorisation
est
subordonnée
au
plafond
de
loups
à
prélever,
défini
par
l'arrêté
interministériel
du
7
mai
2012
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la
période
2012/2013.
Article
7
: Voies
et délais
et recours
La présente
autorisation
est délivrée
sous
réserve
des
droits
des
tiers.
Cet
arrêté
est susceptible,
dans
Les deux
mois
à compter
de sa notification,
d’un recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de
Marseille
Article
8 : Application
et publication
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
la
Sous-Préfète
de
l'arrondissement
de
Barcelonnette,
le Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute-
Provence
et
le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
des
Alpes
de
Haute-Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
des Alpes
de
Haute-
Provence
LE
PREFET Ver
kf
SR
—
a
Michel PAPAUD
142 RS
ss
=
z
Liberté
+ Épalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Digne les Bains, le
0 8
JUIN
204
Service Economie
Agricole
ARRETE
PREFECTORAL
n° 2012-
-{ 2
dj 4
Autorisant
à titre individuel
Monsieur
Patrick
AILHAUD à
effectuer
des
tirs de
défense
en vue
de
la protection
de
son troupeau
contre
la prédation
par le loup
(Canis
lupus)
sur les parcours
de son unité pastorale
individuelle
située sur la commune
de BAYONS
LE
PREFET
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
la
directive
92/43/CEE
du
Conseil
du
21
mai
1992
concernant
la
conservation
des
habitats
naturels
ainsi
que
de [a faune
et de
la flore
sauvage :
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.411-1,
411-2,
L.415-1,
R.331-85
et
R.411-6
à R.411-14 ;
Vu
le décret n° 95-589
du 06 mai
1995
modifié
relatif à l’application du décret du
18
avril
1939
fixant le régime
des matériels
de guerre,
armes
et munitions,
notamment
son
article 2 ;
Vu
l'arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés
sur
l'ensemble
du territoire et les modalités
de leur protection ;
Vu
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
les
espèces
de faune
et de
flore
sauvages
protégées
;,
Vu
l'arrêté
du
19
juin
2009
relatif
à
l’opération
de
protection
de
l’environnement
dans
les
espaces
ruraux
portant
sur la protection
des
troupeaux
contre
la prédation ;
Vu
l'arrêté
du
9
mai
2011
fixant
les
conditions
et limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
le
loup
(Canis
lupus) ; Vu
l’arrêté
interministériel
du
2 janvier
2012
relatif
au
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(canis
lupus)
dont
la destruction
pourra
être
autorisée
pour
la période
2011-2012
dans
le
cadre
de tirs de défense,
notamment
son
article
3
abrogeant
l’arrêté
du
10
mai
2011 :
Vu
l’arrêté
interministériel
du
16
mars
2012
relatif
à
la
territorialisation
des
tirs
de
défense,
modifiant
l’arrêté
interministériel
du
9 mai
2011 :
143 Vu
l'arrêté
interministériel
du
07
mai
2012
fixant
la
liste
des
départements
dans
lesquels
peuvent
être
délimitées
les
unités
d’action
prévues
par
l'arrêté
du
9
mai
2011
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
07
mai
2012
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(cos)
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la
période
2012-2013
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2011-962
du
27
mai
2011
définissant
les
unités
d’action
pour
l'application
de
l’arrêté
interministériel
du
09
mai
2011
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
le
préfet
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
pour
la
période
2011-2012
dans
les
Alpes
de
Haute-Provence
;
Vu
l'avis
du
Conseil
National
de
la
protection
de
la
nature
en
date
du
13
avril
2012
;
Vu
la
demande
présentée
par
Monsieur
Patrick
AILHAUD
le
21
mai
2012,
sollicitant
l'autorisation
de
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
du
loup
;
Vu
l'analyse
technique
de
la
DDT
des
Alpes
de
Haute-Provence
du
23
mai
2012
établissant
que
la
présence
d’une
personne
et
de
trois
chiens
de
protection
en
permanence
au
sein
du
troupeau
de
Monsieur
Patrick
AILHAUD,
du
regroupement
du
troupeau
la
nuit
dans
un
parc
électrifié
et
la
réalisation
de
l’effarouchement
sonore
et
lumineux
représentent
des
éléments
de
dissuasion
actifs
vis-à-vis
du
prédateur
;
Considérant
que
l'unité
pastorale
exploitée
par
le
troupeau
de
Monsieur
Patrick
AILHAUD
se
trouve
dans
l'unité
d'action
définie
par
l'Arrêté
Préfectoral
n°
201
1-962
du
27
mai
2011
susvisé;
Considérant
que
le
troupeau
de
Monsieur
Patrick
AILHAUD
pâture
et
met
en
valeur
les
surfaces
en
herbe
de
son
unité
pastorale
individuelle,
située
sur
une
zone
à risque
reconnue
car
à proximité
de
deux
troupeaux
ayant
subi
au
moins
une
attaque
depuis
le
1%
mai
2011,
pour
lesquelles
la
responsabilité
du
loup
n’a pas
été
écartée
;
Considérant
que
Monsieur Patrick
AILHATUD
met.en
œuvre
des
mesures
de
protection
contre
ja
prédation
du
loup
et
réalise
l’effarouchement
sonore
et
lumineux
;
Considérant
que
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la
mesure
où
elle
s’inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée
;
Sur
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
;
144 ARRETE
Article
1”
: Monsieur
Patrick
AILHAUD
est
autorisé
à mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
de
son
froupeau
contre
la
prédation
du
loup
sur
son
unité
pastorale
individuelle,
selon
les
modalités
prévues
par
le
présent
arrêté
et
par
les
arrêtés
interministériels
du
9
mai
2011,
du
16
mars
2012
et
du
07
mai
2012
ainsi
que
dans
le
respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage.
Article
2
: Personnes
désignées
pour
la
mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense
Pour
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense,
Monsieur
Patrick
AILHAUD),
titulaire
du
permis
de
chasser
validé
pour
la
saison
2011/2012,
désigne
les
tireurs
suivants
:
Caroline
BOURDA
et
Gaston
AILHAUD),
titulaires
du
permis
de
chasser
validés
pour
la
saison
2011/2012.
Article
3 : Localisation
des
tirs
de
défense
Les
tirs
de
défense
sont
réalisés
à proximité
du
troupeau
dans
les
limites
de
l’unité
pastorale
individuelle
de
Monsieur
Patrick
AILHAUD,
sur
la commune
de
BAYONS.
Ils peuvent
être
également
réalisés
dans
le
cas
d’un
déplacement
du
troupeau,
d’une
partie
à
une
autre
non
adjacente
de
cette unité
pastorale.
Article
4
: Durée
de
validité
et
modalités
de
suivi
de
la
mise
en
oeuvre
La
présente
autorisation
est
valable
à
compter
de
la
date
de
la
signature
du
présent
arrêté
jusqu’au
31
décembre
2012.
Elle
est
subordonnée
à
une
continuité
de
la
réglementation
en
la
matière
et, à
la
tenue
quotidienne
d'un
registre
de
tir
précisant
:
- le
nom
du
tireur
ainsi
que
le
numéro
de
son
permis
de
chasser
;
- le
modèle
et
le
calibre
de l'arme
de
chasse
utilisée
(canon
lisse,
rayé,
etc.)
;
- le
lieu,
la
date
et
les
heures
de
début
et
de
fin
de
l'opération
;
- le
nombre
de
tirs
effectués,
l’heure,
la
distance
de
tir
et la
réaction
éventuelle
du
loup.
A
compter
du
30
juin
2012,
pour
poursuivre
leur
participation
à
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
sur
l’unité
pastorale
individuelle
de
Monsieur
Patrick
AILHAUD,
chaque
personne
désignée
à
l’article
2
du
présent
arrêté
devra
au
préalable
de
cette
date,
faire
valider
son
permis
de
chasser
pour
la
saison
2012/2013.
Article
5
: Conditions
de
mise
en
œuvre
et type
d’armesà
utiliser
__Monsieur
Patrick AILHAUD
respectera et fera
respecter
les
mesures
de
sécurité
édictées
dans _
la
plaquette
de
FON.C.F.S.
jointe
à la
notification
du
présent
arrêté
préfectoral.
Les
tirs
de
défense
peuvent
avoir,
lieu
de
jour
comme
de
nuit,
pendant
toute
la
période
de
présence
du
troupeau
sur
les
territoires
mentionnés
à
l’article
3.
Le
tir
ne
peut
être
mis
en
œuvre
que
par
une
seule
personne
à [a
fois,
désignée
à
l’article
2
du
présent
arrêté.
Les
tirs
de
défense
peuvent
être
réalisés
de
jour
avec
une
arme
de
chasse
à canon
rayé
de
5°"°
catégorie
mentionné
à
l’article
2
du
décret
du
6
mai
1995,
sauf
à
proximité
des
zones
urbanisées
voisines
ou
comprises
dans
l’unité
pastorale
individuelle
de
Monsieur
Patrick
AILHAUD
ainsi
qu’à
proximité
de
lieux
fréquentés
par
le
public.
Dans
ce
cas
précis,
seule
l’utilisation
d’une
arme
de
chasse
à
canon
lisse
est
autorisée.
L'utilisation
du
calibre 22
LR
n'est
pas
permis
pour
ces
opérations.
Dans
le
cas
d'une
opération
de
nuit,
seule
une
arme
de
chasse
à canon
lisse
est
autorisée.
Pour
ce
dernier
type
d'arme,
sont
autorisées
la
cartouche
à
balle
(type
brenneke)
propre
au
fusil
à
canon
lisse
et/ou
les
cartouches
à plombs
cylindriques
d'un
diamètre
inférieur
ou
égal
à 4mm.
L'utilisation
des
cartouches
type
chevrotines
est
interdite.
L'utilisation
de
sources
lumineuses
est
autorisée.
145 Article
6
:Conditions
de
suspension
de
l’autorisation
Si
un
loup
est
blessé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Monsieur
Patrick
AILHAUD
informe
sans
délai
la
DDT.
Le
service
départemental
de
l'ONCFS
est
chargé
de
rechercher
l'animal
tiré.
L'autorisation
est
suspendue
dans
l'attente
des
résultats
de
cette
recherche.
Si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
Monsieur
Patrick
AILHAUD
informe
sans
délai
la
DDT.
L'autorisation
est
alors
suspendue
pour
une
période
de
24
heures.
Cette
disposition
s'applique
également
dans
le
cas
ci-dessus
d'un
loup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré
comme
mortellement
blessé.
La
présente
autorisation
est
suspendue
pour
une
période
de
24
heures
si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
d'une
autre
opération
de
tir
de
défense
ou
de
prélèvement.
La
présente
autorisation
est
subordonnée
au
plafond
de
loups
à
prélever,
défini
par
l'arrêté
interministériel
du
7
mai
2012
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la
période
2012/2013.
Article
7
: Voies
et
délais
et
recours
La
présente
autorisation
est
délivrée
sous
réserve
des
droits
des
tiers.
Cet
arrêté
est
susceptible,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille.
Article
8 :
Application
et
publication
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
la
Sous-Préfète
de
l'arrondissement
de
Barcelonnette,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute-Provence
et le
chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
des
Alpes
de
Haute-Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence.
LE
PREFET,
MM Michel PAPAUD
146 Liberré
«
Liber
» Égatié
» Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
Digne
les
Bains,
le
28
JUIN
? fa
Service
Economie
Agricole
ARRETE PREFECTORAL n° 2012 - «4 2 1j?
Autorisant
à titre individuel
Madame
Nadine
GANDOLFO à effectuer
des
tirs
de
défense
en vue
de
la protection
de
son troupeau
contre
la prédation
par le loup
(Canis
lupus)
sur les parcours
de son unité pastorale
individuelle
située
sur les communes
de
BAUVEZER
et VILLARS
COLMARS
LE
PREFET
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
la Lésion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
la
directive
92/43/CEE
du
Conseil
du
21
mai
1992
concernant
la
conservation
des
habitats
naturels
aïnsi
que
de
la
faune
et
de
la
flore
sauvage
;
Vu
le
code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.411-1,
411-2,
L.415-1,
R.331-85
et
R.411-6
à R.411-14
;
Vu
le
décret
n°
95-589
du
06
mai
1995
modifié
relatif
à l’application
du
décret
du
18
avril
1939
fixant
le
régime
des
matériels
de
guerre,
armes
et
munitions,
notamment
son
article 2
;
Vu
l'arrêté
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres protégés
sur
_—.#ensemble.du territoire
et les modalités-de.leur-protection.;
Vu
l'arrêté
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.
411-2
du
code
de
l'environnement
portant
sur
les
espèces
de
faune
et de
flore
sauvages
protégées ;
Vu
l'arrêté
du
19
juin
2009
relatif
à
l’opération
de
protection
de
l’environnement
dans
les
espaces
ruraux
portant
sur
la
protection
des
troupeaux
contre
la
prédation
;
Vu
l'arrêté
du
9 mai
2011
fixant
les
conditions
et limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
les
préfets
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
2 janvier
2012
relatif
au
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(canis
lupus)
dont
la destruction
pourra
être
autorisée
pour
la période
2011-2012
dans
le
cadre
de tirs de
défense,
notamment
son
article
3
abrogeant
l’arrêté
du
10
mai
2011 ;
147 Vu
l'arrêté
interministériel
du
16
mars
2012
relatif
à
la
territorialisation
des
tirs
de
défense,
modifiant
l’arrêté
interministériel
du
9 mai
2011
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
07
mai
2012
fixant
la
liste
des
départements
dans
lesquels
peuvent
être
délimitées
les
unités
d’action
prévues
par
l’arrêté
du
9
mai
2011
fixant
les
conditions
et
limites
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
gpengoordées
par
les
préfets
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
07
mai
2012
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
(canis
lupus)
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la
période
2012-2013
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2011-962
du
27
mai
2011
définissant
les
unités
d’action
pour
l'application
de
l’arrêté
interministériel
du
09
mai
2011
dans
lesquelles
des
dérogations
aux
interdictions
de
destruction
peuvent
être
accordées
par
le
préfet
concernant
le
loup
(Canis
lupus)
pour
la
période
2011-2012
dans
les
Alpes
de
Haute-Provence
;
Vu
L'avis
du
Conseil
National
de
la
protection
de
la
nature
en
date
du
13
avril
2012
;
Vu
la
demande
présentée
par
Madame
Nadine
GANDOLFO
le
23
mai
2012,
sollicitant
l'autorisation
de
mise
en
œuvre
de
tirs
de
défense
en
vue
de
la
protection
de
son
troupeau
contre
la
prédation
du
loup
;
Vu
l'analyse
technique
de
la
DDT
des
Alpes
de
Haute-Provence
du
23
mai
2012
établissant
que
la
présence
d’une
personne
et
de
deux
chiens
de
protection
en
permanence
au
sein
du
troupeau
de
Madame
Nadine
GANDOLFO,
du
regroupement
du
troupeau
la
nuit
dans
un
parc
électrifié
et
la
réalisation
de
l’effarouchement
sonore
et
lumineux
représentent
des
éléments
de
dissuasion
actifs vis-à-vis
du prédateur
;
Considérant
que
l'unité
pastorale
exploitée
par
le
troupeau
de
Madame
Nadine
GANDOLFO
se
trouve
dans
l'unité
d'action
définie
par
l'Arrêté
Préfectoral
n°
2011-962
du
27
mai
2011
SUSVISÉ; Considérant
que
le
troupeau
de
Madame
Nadine
GANDOLFO
pâture
et
met
en
valeur
les
_______
surfaces
en
herbe
de
son
unité
pastorale
individuelle,
située
sur
une
zone
à risque
reconnue
car
à proximité
de
trois
troupeaux
ayant
subi
au
moins
une
altaque
depuis
le
1° mai
2011,
pour
lesquelles
la
responsabilité
du
loup
n’a
pas
été
écartée
;
Considérant
que
Madame
Nadine
GANDOLFO
met
en
œuvre
des
mesures
de
protection
contre
la
prédation
du
loup
et
réalise
l’effarouchement
sonore
et
lumineux
;
Considérant
que
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
ne
nuira
pas
au
maintien
du
loup
dans
un
état
de
conservation
favorable
dans
son
aire
de
répartition
naturelle,
dans
la
mesure
où
elle
s'inscrit
dans
le
respect
du
plafond
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
peut
être
autorisée
;
Sur
proposition
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
;
148 ARRETE
Article
1”
: Madame
Nadine
GANDOLFO
est
autorisée
à mettre
en
œuvre
des
tirs
de
défense
de
son
troupeau
contre
la
prédation
du
loup
sur
son
unité
pastorale
individuelle,
selon
les
modalités
prévues
par
le
présent
arrêté
et
par
les
arrêtés
interministériels
du
9 mai
2011,
du
16
mars
2012
et
du
07
mai
2012
ainsi
que
dans
le
respect
des
conditions
générales
de
sécurité
édictées
par
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage.
Article
2
: Personnes
désignées
pour
la
mise
en
œuvre
des
tirs
de
défense
Pour
la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense,
Madame
Nadine
GANDOLFO
désigne
le
tireur
suivant
:Frédéric
PICHE,
titulaire
du
permis
de
chasser
validés
pour
la
saison
2011/2012.
Article
3
: Localisation
des
tirs
de
défense
Les
tirs
de
défense
sont
réalisés
à proximité
du
troupeau
dans
les
limites
de
l’unité
pastorale
individuelle
de
Madame
Nadine
GANDOLFO,
sur
les
communes
de
BEAUVEZER
et
VILLARS
COLMARS.
Ils
peuvent
être
également
réalisés
dans
le
cas
d’un
déplacement
du
troupeau,
d’une
partie
à une
autre
non
adjacente
de
cette unité
pastorale.
Article
4
: Durée
de
validité
et
modalités
de
suivi
de
la
mise
en
oeuvre
La
présente
autorisation
est
valable
à
compter
de
la
date
de
la
signature
du
présent
arrêté
jusqu’au
31
décembre
2012.
Elle
est
subordonnée
à une
continuité
de
la
réglementation
en
la
matière
et,
à la
tenue
quotidienne
d'un registre
de
tir
précisant
:
- le
nom
du
tireur
ainsi
que
le
numéro
de
son
permis
de
chasser
;
- le
modèle
et
le
calibre
de
l'arme
de
chasse
utilisée
(canon
lisse,
rayé,
etc.)
;
- le
lieu,
la
date
et
les
heures
de
début
et
de
fin
de
l'opération
;
- le
nombre
de
tirs
effectués,
l’heure,
la
distance
de
tir
et
la
réaction
éventuelle
du
loup.
À
compter
du
30
juin
2012,
pour
poursuivre
leur
participation
à la
mise
en
œuvre
de
ces
tirs
de
défense
sur
l’unité
pastorale
individuelle
de
Madame
Nadine
GANDOLFO,
chaque
personne
désignée
à l’article
2 du
présent
arrêté
devra
au
préalable
de
cette
date,
faire
valider
son
permis
de
chasser
pour
la
saison
2012/2013.
Article
5
: Conditions
de
mise
en
œuvre
et
type
d’armes
à utiliser
Madame
Nadine
GANDOLFO
fera
respecter
les
mesures
de
sécurité
édictées
dans
la
plaquette
de
'O.N.C.F.S.
jointe
à la
notification
du
présent
arrêté
préfectoral.
présence
du
troupeau
sur
les
territoires
mentionnés
à l’article
3.
Le
tir
ne
peut
être
mis
en
œuvre
que
par
une
seule
personne
à
la
fois,
désignée
à'article
2
du
présent
arrêté.
|
Les
tirs
de
défense
peuvent
être
réalisés
de
jour
avec
une
arme
de
chasse
à canon
rayé
de
5°%°
catégorie
mentionné
à
l’article
2
du
décret
du
6
mai
1995,
sauf
à
proximité
des
zones
urbanisées
voisines
où
comprises
dans
l’unité
pastorale
individuelle
de
Madame
Nadine
GANDOLFO
ainsi
qu
‘à
proximité
de
lieux
fréquentés
par
le
public.
Dans
ce
cas
précis,
seule
l'utilisation
d’une
arme
de
chasse
à canon
lisse
est
autorisée.
L'utilisation
du
calibre
22
LR
n'est
pas
permis
pour
ces
opérations.
Dans
le
cas
d'une
opération
de
nuit,
seule
une
arme
de
chasse
à
canon
lisse
est
autorisée.
Pour
ce
dernier
type
d'arme,
sont
autorisées
la
cartouche
à balle
(type
brenneke)
propre
au
fusil
à
canon
lisse
et/ou
les
cartouches
à plombs
cylindriques
d'un
diamètre
inférieur
ou
égal
à 4mm.
L'utilisation
des
cartouches
type
chevrotines
est
interdite.
L'utilisation
de
sources
lumineuses
est
autorisée.
149 Article
6
: Conditions
de
suspension
de
l’autorisation
Si un
loup
est blessé
dans
le cadre
de
la présente
autorisation,
Madame
Nadine
GANDOLFO
informe
sans
délai
la
DDT.
Le
service
départemental
de
l'ONCFS
est
chargé
de
rechercher
l'animal tiré. L'autorisation
est suspendue
dans
l'attente des résultats
de cette recherche.
Si un
loup
est prélevé
dans
le cadre
de
la présente
autorisation,
Madame
Nadine
GANDOLFO
informe
sans
délai
la DDT.
L'autorisation
est
alors
suspendue
pour
une
période
de
24
heures.
Cette
disposition
s'applique
également
dans
le
cas
ci-dessus
d'un
loup
blessé
retrouvé
mort
ou
considéré
comme
mortellement
blessé.
La
présente
autorisation
est
suspendue
pour
une
période
de
24
heures
si
un
loup
est
prélevé
dans
le
cadre
d'une
autre
opération
de
tir
de
défense
ou
de
prélèvement.
La
présente
autorisation
est
subordonnée
au
plafond
de
loups
à
prélever,
défini
par
l’arrêté
interministériel
du
7
mai
2012
fixant
le
nombre
maximum
de
spécimens
de
loups
dont
la
destruction
pourra
être
autorisée
pour
la
période
2012/2013.
Article
7
: Voies
et délais
et recours
La présente
autorisation
est délivrée
sous
réserve
des
droits
des
tiers.
Cet
arrêté
est
susceptible,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif de
Marseille.
Article
8 : Application
et publication
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute-Provence,
la
Sous-Préfète
de
l'arrondissement
de
Barcelonnette,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
Alpes
de
Haute-Provence
et le chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
la Chasse
et de
la
Faune
Sauvage
des
Alpes
de
Haute-Provence
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du présent
arrêté
qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
des
Alpes
de Haute-Provence.
LE
PREFET,
Michel
PAPAUD
150 AT © > Agence Régionale de Santé Provence-Alpes Côte d'Azur Délégation
territoriale
des
Alpes-de-Haute-Provence
Decision
N°
PRS
- Dre
n
e 2e1)-23
PORTANT
SUR
LA
DETERMINATION
DES
LIEUX
DE
PRELEVEMENT
POUR
LA
REALISATION
DU
CONTROLE
SANITAIRE
DES
EAUX
DESTINÉES
A
LA
CONSOMMATION
HUMAINE
Le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence
Alpes
Côte
d’Azur
VU
le
code
de
la
santé
publique
et
notamment
ses
articles
L.1321-4
et
R.1321-15
;
VU
l'arrêté
portant
délégation
de
signature
n°
2011DG/11/102
du
03
novembre
2011
Considérant
que
l’article
R.1321-15
du
code
de
la
santé
publique
prévoit
que
les
lieux
de
prélèvement
pour
la
réalisation
du
contrôle
sanitaire
des
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine
sont
déterminés
par
décision
du
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé;
Décide :
Article
1°
:
Les
lieux
de
prélèvement
pour
la
réalisation
du
contrôle
sanitaire
des
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine
sont
listés
dans
les
annexes
suivantes
:
Annexe
1 :
lieux
de
prélèvement
des
eaux
distribuées
par
le
réseau
public
;
Annexe
2 :
lieux
de
prélèvement
des
eaux
utilisées
dans
les
entreprises
alimentaires
ne
provenant
pas
d'une
distribution
publique
;
Annexe
3 :
lieux
de
prélèvement
des
eaux
utilisées
dans
les
adductions
collectives
privées
;
Article
2:
Les
dispositions
de
la
présente
décision
sont
applicables
à
compter
de
sa
date
de
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence.
Article
3
:Les
dispositions
de
la
présente
décision
peuvent
faire
l'objet
d'un
recours
auprès
du
Tribunal
administratif
de
Marseille
dans
un délai de
deux mois
à
compter
de
sa
date
de
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
des
Alpes-de-Haute-Provence.
Article
4:
Le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé,
est
chargé,
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
/
Fait
à
Digne
les
Bains
le
ù
3
MAI
2012
Pour
le
directeur
général
et
par
délégation
La
déléguée
territoriale
des
Alpes-de-
Haute-Provence
Des
Anne
HUBERT
151 311LVH 20 EINO= J111vV4 30 LNO: av) S37T9ONY SJ TONY
TVdiONd 39Yid9v) IiLYH 30 1NO: dvO S3TONY STIONY
UAINAQ 30 lANAS LLVH 3 LNOA dv SATONY S3TIONY
NOLNOW-Vad NOLNOW-Fd4 dv STIONY SI IONY
SOTTY d3dNs SOTIV ä34NS lan SQOT SOTW
S071v.Q XN O4 V7 S071v.Q XN04 Y1 Ian SOTIr SOTIY
JOVTHA SOTIY iqan SOTY
SOTIV
XnO1 Ÿ1NOILYAL TS A1LHCS XRO4 V1 NOILVHOTHS dll SOTI SOTIY
LNvH GaY TA NG NOILVHOTHS Ov TIIA NG NOÏLVHO HO diL SOTIT
SOTIY
92338 NA NOI1VAO HO 9348 NGC NOÏLYAOTHO dLL SOTW SOTW
CIN00S'S29 XNO: Ÿ1=2G NOILLVLS XNO1 Ÿ71 NOILVACTHI diL SOTI
SOTIY
XN03 Ÿ1 20 S394N0S 3ONYTEA XNO4 1 3q S3904N0S 3ONVTAIN VON SOTW SOTIY
SNIOYV9O-171N91V JONVIIN SNI9H#V9-371N91Y 2ONVIAN vo SOTY
SOTW
SNSILHNOO 510 394N0S SN3LLHNOO 530 39HN0S dv9 SOTIY SOTIV
SNIONVO 510 394N0S SNIO4VO S11 dy) SOTIWY
SOTI
QuvTIA 31049 NVI 334 V SNAIHO $171 dvO SOTTY SOTTY
SAIHAALS3S S3Q 19HN0S AUIULSIS 30 S39HN0S dv) SOTTY SOTWY
SNSALEHNO9 S30 ANN3134 SNSLHNOON $3Q ANN31I4 dv9 SOTTY SOTI
371091v.1 39% 20 3H 9hVHO aTiIN9W1 dv9 SOT1Y SOTIY
SN3AIHO 5171 39Y.Ldÿ9 10 3HaWvHO SNAIHO S11 dv9 SOTIY
SOTIY
29vTHA SNOTFTY 1Qn SNOT(Y
SNOTIY
SNOTTY AN SNOTIY AN dl SNOT(Y
SNOTIY
]Va NQ 19v40: Iva NG 2940: dv9 SNOT 1
SNOTTY
AV IV 20 1NO4 IV 3 1NOz dv9 SNOTY SNOT1Y
Va 10 LNOA 19VLdv9 20 SÈ9NVHO Ivù 30 LNOz dy) SNOTIY
SNOTTY
JOVTIA JONSAOË d Na INOYVNITTY jan JONTAOËd Na ANOVHATIWY
2ONTAOd N3 2NOYAETW
AN9OYA111,Q NOLLVAHO HO ANOVAIT1Y,.Q NOÏLLYAO HO ali 3ON3AOÏd Na INOYVNATIY DONDAOËd N3 ANOVNATIY
S3hal NON 599 SLINd SIHAINCN S30 SiiNa dvO TONSAOË d N3 AINOVNATIV ZON3AOd N3 ANOVNSTIY
S39N04 S3H#411 17 410/N3S34 NM191Y ion NNTOIY
NN19IY
ANOINNO Ÿ1 30 HIOANASFH NNIOIV 1Qn NN
NNOT
SaLI9 S371 HI0ANIS3E NN 1Qn NN19IT
NN19IY
NONOHL 317 HIOAËTS3H NN1OIY IQ NAT9!Y NN1OlY
ANDOINN9 3Sfudaù4 NOILYLS NN TOY ON NNTOY
NN OI
NOHOHL NQ NOLLYLS NNT9IY 1QN NNT9IY NN191Y
141093 NNIOIY Ian NATOIY
NN191Y
dial vi NNTOY IQNn NN19OIY
NNTO!Y
SOY9ZNON 31 SOHDINON 17 lan NN79/Y
NN 191
SNOINTT NN191Y Ian NN191Y
NN191Y
SOH9DINON 47 AN NITONY SOHDANOMN 37 AN NIHONY dil NN79IY
NN OI
NONOHL NQ HOANASIA SLNTYd S130 NOILYHO7THO dit NN19lY NN19IY
SOHOINON NQ 39V403 SOU93NON NQ 19YH404 dv) NQTOIY
NN19OIY
SLNTvd 510 39v402 SiNTvd S30 39403 dvVO NN191Y
NNIOÏY
SOHDINON NG 39HROS ANNAIIONY SOU9DINOW NA 394N0S ANNIONY dv9 NNT9IY NNIOIV
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"011 SANNANNO9 30 3LNYNOWNOO
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JOVHONVd LNIYS 10 HIOAMAS3H HOVYHONVd LNIYS 30 NOILYV4HO HO dll NOSIVHO "OT SANNANOO 36 ALVNRGNNIOS
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“O 11 SANNNWNO9 30 ZLOVYNOWNOO
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"O'TI SENNNNOO 14 31NYNNNNOO
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SNYaùNO
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SNIVI S1472IN9IG
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2N91G
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SANT 1d SIHHAL 30 39VLdVO SANT T4 SIYHSL dvO SIAVHLSYHONS SAAVALSYHONZ AO3U4TLNO 30 39V1LdV9 303421LNO4 dv SAVE LSVHONA SAAVHLSVHON
1SSV4 Sau21év19 - S3HASHO XNV dd 3SSV9 S14114v19-S2HA3HO XNVY 3dd dvO SAAVHLSYHONS SAAVALSYHONS XIVHQ 20 NVASAH XIVHQ Ian XIVHQ XIVHQ
XIVHG 30 AN XiYaQ 10 AN dil xIVaC XIVHO
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153 SVAVA9 19v1LdvO 1S2 SVAVHOQ dv XIVHQ XIvVÈC
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165 32H91 V1 39 V1Lav9 10 3H9WvHOÔ SHOVE A V7 avo 34ivo NA NO9NVYI 341v9 NQ NOONY A
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1:9ÿN08 Na NOILVHCTHO 139009 NQ NOILV4O0TH9 dil 2 LLENNOT294v9 20 NO9ONVA ALIANNO T9 V4 30 NOON YA
NO9NV: 30 NOILYHOTHI ILLINNOTI90YVE 3Q NOONYA NOILVHOTHI dLE I LLINNOT 99 30 NO9NYA ZLIINNOT104Y8 30 NOONYA
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3Q NOONV A ZLIANNOTI9X Va aa NOONVYA
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NOT9NOLS3
SNYVASAL SNVASAL Iqan NOTaNO1S3 NOT8NOLSA
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358139 Ÿ1:qAN 3857129 1 2q AN dLE NOTaNnOISI NOTGNOÏiS3
SNVAIEL 3Q AN SNYVASL 3q AN dil NO7an01S3 NO19n0JS3
NO18NO1LS3 AN NOISNOLST AN dis NOTanOLSz NOTSNOISZ
204v937138 SLNd LNINI1N0114 194v931139 20 AN dLL NO18n015S3 NOTNOLS3
S2L13091N7138 19V.Ldv9 24 9WvHO S31:3n901138 537 dv9 NOTgNOLS= NOTANOQOLS3
3904v9371139 3G S1INd 304v937119 dv9 NC1gnOLSA
NO1anO]S3
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NOTSNnOLSS NOTANCLSE
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AS NOCHIA 30 NOÏAYAIST
9SOIN1v NOILONAGY ANNAIONY 9SCI41Y NOLLONOGY ANNAIONY an NOCHAA 210 NO VAS NOQH3A 30 NONAVAS3
29VT HA NO NVIS=8 NOGHIA NQ NOUËVdS Ian NOCHIA 30 NOHXVASI
NOCYIA 3Q NOUUVASA
NIONVAY1 21 ONIAWYOS NOCYH3A NQ NOÏXYVASI an NOGHIA 110
NONHVASS NOCHIA 39 NONAVASF
3ÿd ONVH9 41 ONIANYO NOCHIA NO NO YAST Ian NOGHIA 30
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710$ 271 9NIAA YO NOOHIA NO NONËEVAS3 an NOGYH3A 39 NOXHVASZ
NOCHZ3A 3Q NOUAYASZ
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NOGYH3A 10 NONË VAS
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7Vaù nQ 219VLdv9 10 3HaWNYHO V3 dv9 NOGY3A 39
NO VAS NOONIA 10 NON VAS
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SNOAVE 2Q daliHvNO XNYAGELNA,O Nid 37 1Qn XNYATALNIA
XNYAIHLNI
XNVASULNA,Q N77d 77 XNVASHLNAQ NV Id 37 Ian XNVAZALNI
XNVATALNE
XOVAZYHLNA,Q BI XNVASSLNI IQn XNVATALNT
XNYASHLNI
139Nd NYTd XNVASHINT an XNVASALNI XNYATHLNI
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71N3$ NQ NOILYVHOTHO 7IN3S NG NOÏLVAOTHO dil XNVASULNIA
XNVAZSALNI
0349 N9 39v4041 9389 31 dy XNVASALN3
XNYATHLNT
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SNIVI S31 XNO149
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NVZ1VHO NQ Hi0ANASIE 9119914 30 NOILVAO THO dil SNIVa 511 XNOA49 SNIYS 52171 XN 0349
2SICLNOd 3ON3AOËS 30 TYNYO ASIOLNOd TON3AOËd 20 TYNYOS dv9 SNIYI S31 XG 013849 SNIVI S31 XN O9
1SiOLNOd ASIOLNOd dav9 SNIVS S171 XNI0349 SNIV9 5141 XNO349
371095N08 77109SN09 dvo SNIYY $141 XN 0149 SNIVA 5371 XN CAO
ERERT 11139id dvO SNIYa S31 XN 0149 SNIVA
$31 XN 0249
SuO9D19 SHO919 Ian S40919
SHO919
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4107130109 S194N0S 19NVTEMW d4n0729n09 S39N0$S I9NVT5N VON SAO9!S) S#0919
ZN dN0 711009 10 39vLAv9 &eN dn0710n09 dv9 SHO919 SHO919
LN dN07A0N09 30 39V1L4vO LoN dn0710n09 dvO SHOSIS
SH09!19
39VTUA 41909YNV9 Ian 3i909VYNYO 31409VNvVO
3430341138 NO YI0ANASTFH 3i909VNYO Ian 31909vVNvV9
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DV LNIVS HIOANISTFH ITA NV3S34 321N071V9401 IQ ÿ31N01930:
#3100194014
1S300 nV3S234 18310 NV3S1E 411n971V9401 [aial #41N01VIH03
#3N01VIUOA
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NOIA NQ LNSN37n0114 NOIA AG NOILYVHOTHO dLi 410 1VIYOi
X31N01VONO1
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SONVNEHY S10Q 394n0S SONVNAY S17 dv9 H31N071YO240: 431N01V9à401
SYAdNAL 527 SÉAIdNIAL 537 dv9 431n0179403
431N071V9803
NOIA NQ SLNd NOIA dv #10 19404
H31N071V9401
NOMSANIE NO 394N0S NONAAN3E dv9 #31N01%9401 da1N0 710401
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#11N07vY9401
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ANNIILNOA
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3à1v9 ng NO9NY1
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SIAYT 71
NOONV 1983 NOONY 1953 Ian SIAYT Ÿ1
SAVE V1
SIAVC V1 SAVE V7 ion AY V1
gIAVT 1
SIAVT V1aq An 3lAvT V13GAN dLL alAvT Ÿ1 3JAYP V1
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(NOONY 1984) 3711931091 (NCONVI9$1}) 377182n9iY dvo SAVE V7 ENVIN'E
NAHONY Id 19V1LdvO NHONY Id avO AAC V7
SIAVT V1
AN0O374 71 20 SLiNd (SIAYT V7) AN0O7718 dv SIAYT
AAYT V1
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304v9 v1
304v9 v1AN 304v9 Ÿ1 20 AN dil 20ùv9 1 304v9 v1
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CHVTELYHO ANIAVONOO V1
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Oùv122vVH9 ANINYONOO Y1
ANIAYONOS Ÿ71 10 NOLLYHOTHO ANIAYANOO Ÿ1 39 NO!LYSOTHO dLL GNYTALVHO-ANNANVONOO V1 QYVTELVHO ANINYONO9 V1
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ONVNNO 29HN0S ONvNNnq dv9 QNVTaLvVHO-ANINVONO9 V1
OV 121YH9 ANINYONOO V1
SNIOIOIN 530 39v1dvO SNIOIOIN $131 dv9 QNVIALYVHO-ININYONOO 1 GNT 131 VH9 ANIAVONO9 Y1
31124vVH9 Ÿ1 aTiadvH9 V1 dvO Ov 1a1YH9-ANINYONOO v1
NV 121VH9 AMAYGNOO V1
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av 111VH9 ANIAWYONO9 v1
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SNT7 SNv7 an SyaISNvT SHaISNYE
SNOSSINA SHAISNYT SNOSSINY SHAISNVE AN SH3ISN TT
SH3ISN VE
ONANVHO SH3ISNVYT ONANVHO S431SNvT jan SHISNvT
SHaISNYT
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SAYAINYS S30G NOLLVHOTHO SAYIINYS SC NOLLVHO HO dli SHaISNvr SHAISNVT
CIN 0001 SNOSSINE S30 HIOAHASAY SNOSSINg 5371 NOLLVHOTHO di sHalsNvr
SHAISN VE
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SHAISNYT
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S3ANG S2LNYH
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SNIV9 $171 XN 0349
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SNIVE $31 XNO349
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Liberté » Égalité
» Pratsrnité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFECTURE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Agence
Régionale
de Santé
Provence
Alpes
Côte
d’Azur
Délégation
Territoriale
des
Alpes
de Haute
Provence
Digne-les-Bains,
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6
MAI
2012
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2012-
JesSS
ALIMENTATION
EN
EAU
DESTINÉE
À
LA
CONSOMMATION
HUMAINE MISE
EN
CONFORMITÉ
DE
LA
SOURCE
DES
BRIEUx
Commune
de
BANON
+ PORTANT
DÉCLARATION
D'UTILITÉ
PUBLIQUE
:
___
L’AUTORISATION
DES
TRAVAUX
DE
DÉRIVATION
DES
EAUX
LES
PÉRIMÈTRES
DE
PROTECTION
DE
LA
SOURCE
» PORTANT
AUTORISATION
D’UTILISER
DE
L'EAU
POUR
LA
PRODUCTION
ET
LA
DISTRIBUTION
AU
PUBLIC
D'EAU
DESTINÉE
À
LA
CONSOMMATION
HUMAINE
LE
PREFET
DES
ALPES
DE
HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
VU
le
Code
de
la
Santé
Publique
et
notamment
les
articles
L.1321-1
à L.1321-10,
L.1324-3,
L.1312-1
et
R.1321-1
à R.1321-68
;
VU
le
Code
de
l'Environnement
et
notamment
les
articles
L.215-13,
L.214-1
à
L.214-19,
L.211-1
à
13
et
R.214-1
à 60
;
VU
le
Code
de
Expropriation
pour
Cause
d’Utilité
Publique
et
notamment
les
articles
L.11-
5,L11-7,
L.13-2,
R.11-1
àl4
et
R.11-21;
VU
le
Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
les
articles
L.211-1,
L
126-1,
L.421-1,
R.422-2,
R
126-1
à R
126-3,
R.123-23
;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.2224-T
à
7,
D.2224-1
à 5
;
8,
RUE
ou
Docreur
RomiEu
—
04016
DIGNE
LES
BAINS
Cedex
— Tél.
:04.92.36.72.00
Ouvert
au
public
du
lundi
au
vendredi
de
8H30à
11H
30
et
de
13
H
30
à 16
H
00
http:/www.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
207 VU
l'arrêté
du
11
septembre
2003
modifié
portant
application
du
décret
n°
96-102
du
2
février
1996
et
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
sondage,
forage,
création
de
puits
ou
d’ouvrage
souterrain
soumis
à
déclaration
en
application
des
articles
L
214-1
à
L
214-6
du
Code
de
l’environnement
et
relevant
de
la
rubrique
1.1.1.0
de
la
nomenclature
annexée
au
décret
n°
93-743
du
29
mars
1993
modifié
;
VU
l'arrêté
du
11
septembre
2003
modifié
portant
application
du
décret
n°
96-102
du
2
février
1996
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
prélèvements
soumis
à
autorisation
en
application
des
articles
L
214-1
à
L
214-6
du
Code
de
l’environnement
et
relevant
des
rubriques
1.1.2.0,
1.2.1.0,
1.2.2.0
ou
1.3.1.0
de
la
nomenclature
annexée
au
décret
n°
93-743
du
29
mars
1993
modifié
;
VU
l'arrêté
du
11
janvier
2007
relatif
aux
limites
et
références
de
qualité
des
eaux
brutes
et
des
eaux
destinées
à la
consommation
humaine
mentionnées
aux
articles
R.
1321-2,
R.
1321-
3,
R.
1321-7
et
R.
1321-38
du
code
de
la
santé
publique
;
VU
l'arrêté
du
11
janvier
2007
relatif
au
programme
de
prélèvements
et
d'analyses
du
contrôle
sanitaire
pour
les
eaux
fournies
par
un
réseau
de
distribution,
pris
en
application
des
articles
R.
1321-10,
R.
1321-15
et
R.
1321-16
du
code
de
la
santé
publique
;
VU
L'arrêté
du
20
juin
2007
relatif
à
la
constitution
du
dossier
de
la
demande
d'autorisation
d'utilisation
d'eau
destinée
à
la
consommation
humaine
mentionnée
aux
articles
R.
1321-6
à
R.
1321-12
et
R.
1321-42
du
code
de
la
santé
publique
;
VU
la
délibération
de
la
commune
de
Banon,
en
date
du
05
février
2010,
approuvant
le
dossier
de
protection
du
captage
et
demandant
l’ouverture
d’enquête
publique
et
parcellaire
;
VU
Le
rapport
de
l’hydrogéologue
agréé
en
matière
d’hygiène
publique
pour
le
département
des
Alpes
de
Haute
Provence,
relatif
à
l'instauration
des
périmètres
de
protection
en
mai
2000
;
VU
le
dossier
soumis
à l’enquête
d’utilité
publique
et
parcellaire
;
VU
les
conclusions
et
l’avis
du
commissaire
enquêteur,
en
date
du
12
janvier
2012
;
VU
l'avis
du
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
en
date
du
11
avril
2012,
CONSIDÉRANT
QUE
e
l'instauration
des
périmètres
de
protection
permet
d’assurer
la
protection
de
la
qualité
des
eaux
prélevées
et
qu’il
y
a lieu
de
mettre
en
conformité
avec
la
législation
les
installations
de
production
et
de
distribution
des
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine
sur
la
commune
de
Banon
;
e
l'instauration
des
périmètres
de
protection
autour
de
la
source
des
Brieux
constitue
un
moyen
efficace
pour
faire
obstacle
aux
pollutions
susceptibles
d’altérer
la
qualité
des
eaux
prélevées
;
8, RUE
pu Docreur
Rom
-- 04016
DIGNE
LES
BAINS
Cedex
— Tél.
: 04.92.36.72.00
Ouvert
au public
du
lundi
au vendredi
de 8 H
30
à 11
H
30 et de
13
H
30
à 16 H
00
http://www.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
208 ARRETE CHAPITRE
Î
:
DécLARATION
p’Uriiré
PUBLIQUE,
PRÉLÈVEMENT
DE
L'EAU
ET
PROTECTION
SANITAIRE
AN
24
0 CO
1 09
ER
PRO
TAN
ITR
NME
LAN
UNIT
Est
déclarée
d'utilité
publique
au
bénéfice
de
la
commune
de
Banon
l’autorisation
de
dérivation
des
eaux
à
partir
de
la
source
des
Brieux,
autour
de
laquelle
sont
déterminés
un
périmètre
de
protection
immédiate,
un
périmètre
de
protection
rapprochée
et
un
périmètre
de
protection
éloignée
à l’intérieur
desquels
les
réglementations
décrites
à l’article
4.3
et
4.4
sont
prononcées. ARTICLE
2:
AUTORISATION
DR
TRÈLENMI
MINS
NT
MOMENT
ET
NP
NU TEN
La
commune
de
Banon
est
autorisée
à prélever
et
à dériver
une
partie
des
eaux
souterraines
au
niveau
de
la
source
des
Brieux,
dans
les
conditions
fixées
par
le
présent
arrêté,
et
pour
des
prélèvements
maxima
de :
-
débit de prélèvement
instantané
: 1,5 VS,
__
débit de prélèvement journalier
: 130
m°.
-_
Volume
de prélèvement
annuel
: 47 000 m°.
Un
dispositif
de
mesure
des
volumes
prélevés
doit
être
opérationnel
au
niveau
du
réservoir.
Un
jaugeage
trimestriel
doit
être
réalisé
par
la
commune
de
Banon,
dont
un
pendant
la
deuxième
quinzaine
de
septembre
(étiage).
ARTICLES
SCAUMACTEMIS
MOULES,
LOCALISATION
ET
ANTENAGEMENTUDU
CAM
GI
La
source
est
constituée
d’une
grotte
creusée
dans
la
roche,
captant
une
résurgence
pérenne.
La
ressource
est
d’origine
karstique.
La
source
est
située
sur
la
commune
de
Redortiers,
sur
la
parcelle
n°
71,
section
D.
Les
coordonnées
topographiques
Lambert
III
de
la
source
des
Brieux
sont
X
—
863,48,
Y
—
3201,20
et
Z
=
980
m.
ARTICLE
4:
PERRIPMRES
DE
PROTICMONAINE
CANTAUT
Des
périmètres
de
protection
immédiate,
rapprochée
et
éloignée
sont
établis
autour
des
installations
de
captage.
Ces
périmètres
s’étendent
conformément
aux
indications
du
plan
parcellaire
joint
au
présent
arrêté. ARTICLE
AT
:DISMOSIONS
COMMUNES
AUX
DÉRIMETHES
O0
PROTECTION
IMMEDIATE,
RAPPROCHÉE
NMU
RE
TPE
e En
règle
générale,
toute
activité
doit
prendre
en
compte
la
protection
des
ressources
en
eau
souterraine
de
ce
secteur
dans
le
cadre
de
la
réglementation
applicable
à chaque
projet.
8,
rue
pu
Docteur
RomŒu
—
04016
DIGNE
LES
BAINS
Cedex
— Tél.
:04.92.36.72.00
Ouvert
au
public
du
lundi
au
vendredi
de
8 H
30
à 11
H
30
et
de
13
H
30
à 16
H
00
http://www.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
209 Tout
dossier
relatif
à des
projets
d’installations,
d’activités,
de
travaux,
de
dépôts,
d’ouvrages,
d'aménagement
ou
d’occupation
du
sol
doit
faire
l’objet
d’un
examen
attentif
des
autorités
chargées
de
l’instruire
en
ce
qui
concerne
les
risques
éventuels
de
transfert
de
substances
polluantes
en
direction
de
l’aquifère.
Les
dossiers
doivent
comporter
les
éléments
d'appréciation
à cet
effet.
e
Postérieurement
à
la
date
de
publication
du
présent
arrêté,
tout
propriétaire
ou
gestionnaire
d’un
terrain,
d’une
installation,
d’une
activité,
d’un
ouvrage
ou
d’une
occupation
du
sol
réglementé
qui
voudrait
y
apporter
une
quelconque
modification,
devra
faire
connaître
son
intention
à la
Délégation
Territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
de
l’ Agence
Régionale
de
Santé
Provence-Alpes-Côte-d’
Azur
en
précisant
:
-
Jes
caractéristiques
de
son
projet
et
notamment
celles
qui
risquent
de
porter
atteinte
directement
ou
indirectement
à la
qualité
de
l’eau,
___
les
dispositions
prévues
pour
parer
aux
risques
précités.
Il
aura
à
fournir
tous
les
renseignements
susceptibles
de
lui
être
demandés.
L’enquête
hydrogéologique
éventuellement
prescrite
par
administration
sera
faite
par
un
hydrogéologue
agréé
en
matière
d’hygiène
publique
au
frais
du
pétitionnaire.
e
Les
prescriptions
des
périmètres
de
protection
peuvent
être
révisées,
par
décision
préfectorale,
à
tout
moment
en
fonction
des
résultats
du
contrôle
sanitaire
effectué
sur
les
eaux
par
un
service
habilité,
notamment
en
cas
de
dépassement
des
normes
de
potabilité
d’un
ou
plusieurs
des
paramètres
analysés,
de
manière
répétée
et
récurrente
ou
significativement
élevée,
et
faisant
apparaître
une
dégradation
de
la
qualité
de
l’eau.
e
Toutes
mesures
devront
être
prises
pour
que
la
commune
de
Banon
et
la
Délégation
Territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
de
l’ Agence
Régionale
de
Santé
Provence-Alpes-
Côte-d’Azur
soient
avisées
sans
retard
de
tout
accident
entraînant
le
déversement
de
substances
liquides
ou
solubles
à
l’intérieur
des
périmètres
de
protection,
y
compris
sur
les
portions
de
voies
de
communication
traversant
ou
jouxtant
les
périmètres
de
protection.
FN 2-47 D CON Pi ONE BLEU
TENTE
NU
I
RER
RIT
LA NIQUE
e Le
périmètre
de
protection
immédiate
est
constitué
d’une
partie
de
la
parcelle
n°71,
section
D
sur
la
commune
de
Redortiers,
de
superficie
égale
à
160
nr,
selon
le
découpage
du
plan
parcellaire
joint.
PRESCRIPTIONS
DU
PERIMETRE
DE
PROTECTION
IMMÉDIATE
*
e Les
terrains
du
périmètre
de
protection
immédiate
doivent
être
et
demeurer
la
propriété
de
la
commune
de
Banon.
e
Afin
d'empêcher
efficacement
l’accès
du
périmètre
de
protection
immédiate
à
des
tiers,
ce
périmètre
doit
être
clos
et
matérialisé
par
une
clôture
grillagée
enterrée
à
sa
base
et
munie
d’un
portail
fermant
à clé.
Ces
travaux
doivent
être
réalisés
dans
un
délai
de
un
an
à compter
de
la
publication
du
présent
arrêté.
8, RUE Du Docteur
RomEu
— 04016
DIGNE
LES
BAINS
Cedex
— Tél.
: 04.92.36.72.00
Ouvert
au public
du
lundi
au vendredi
de
8 H
30
à 11
H
30 et de
13 H
30
à 16 H
00
http:/www.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
210 e
Toutes
les
dispositions
sont
prises
pour
que
les
véhicules
des
services
chargés
du
contrôle
sanitaire
des
eaux,
de
l’entretien
et
de
la
maintenance
des
installations
aient
un
accès
permanent
au
plus
près
de
la
source.
ARTICLE
RPNTATQUIA
EMA
et
NERO
e Le
périmètre
de
protection
rapprochée
est
constitué
des
parcelles
cadastrées
suivantes
de
la
commune
de
Redortiers
:
__
une
partie
des
parcelles
n°
71
et
69,
section
D,
dont
les
découpages
sont
définis
conformément
au
plan
et
aux
états
parcellaires
joints
au
présent
arrêté,
_
les
parcelles
n°
56,
57,
58,
63,
66
à 68,
de
la
section
D,
en
totalité.
La
superficie
du
périmètre
de
protection
rapprochée
est
de
277467
m°.
e Dans
le
périmètre
de
protection
rapprochée,
la
commune
de
Banon
peut
instaurer
un
droit
de
préemption
urbain
et
prescrire
au
preneur
des
modes
d'utilisation
du
sol
afin
de
préserver
la
qualité
de
la
ressource
en
eau,
dans
les
conditions
définies
aux
articles
L.211-1
du
code
de
l'urbanisme
et
R.1321-13-3
et
4
du
code
de
la
santé
publique.
e
Des
servitudes
sont
instituées
sur
les
terrains
du
périmètre
de
protection
rapprochée
suivant
les
prescriptions
suivantes
:
PRESCRIPTIONS
DU
PERIMETRE
DE
PROTECTION
RAPPROCHEE
—
Dans
ce
périmètre
sont
interdits
toute
activité,
installation.
travaux,
dépôt,
ouvrage.
aménagement
ou
occupation
du
soi
de
nature
à
nuire
directement
ou
indirectement
à
la
qualité
des
eaux
et
en
particulier
:
-
la
réalisation
de
forage
ou
de puits,
__
_ J’extraction
de
matériaux,
___
l’excavation
et
création
de
tranchées,
_-
Je
dépôt
temporaire
et
le
stockage
de
déchets
ménagers
et
industriels,
de
déchets
inertes,
d’immondices,
de
détritus,
produits
radioactifs
de
toute
nature,
d'hydrocarbures
et
de
tout
produit
ou
matière
susceptible
d’altérer
la
qualité
des
eaux,
__
l'installation
de
canalisations,
de
réservoirs
ou
de
dépôts
d’hydrocarbures
liquides
ou
gazeux,
et
de
produits
polluants
de
toute
nature,
sans
étanchéisation,
___
es
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
au
titre
de
la
loi
N°76-
663
du
19
juillet
1976,
_
le
rejet
et
l’épandage
d’eaux
usées
industrielles,
domestiques
ou
agricoles,
de
fumier,
__
l'implantation
de
toute
nouvelle
construction
à usage
d’habitation
ou
d’élevage,
_
Ja
création
d’étangs,
__
Ja
création
d’aire
de
campings
ou
de
stationnement
de
d’habitations
légères
de
loisirs,
-
l'épandage
d’amendements,
d’engrais,
de
pesticides
en
particulier
de
2,6
dichlorobenzamide,
-
le
drainage
des
terrains,
le
pacage
des
animaux
de
plus
de
1,6
UGB/ha
chargement
moyen
annuel,
-
la
coupe
d’arbres
à blanc
de
plus
de
10
ha.
8,
ruE
ou
Docreur
RomEu
—
04016
DIGNE
LES
BAINS
Cedex
— Tél.
:04.92.36.72.00
Ouvert
au
public
du lundi
au
vendredi
de
8 H
30
à 11
H
30
et
de
13H
30
à 16
H
00
http//www.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
211 ARTICLE
4.4
:PÉREMETRE
DE
PROTECTION
ELDHN
ES
e
Le
périmètre
de
protection
éloignée
est
constitué
des
parcelles
cadastrées
suivantes
de
la
commune
de
Redortiers,
Cf.
plan
parcellaire
:
___
section
D
:n°
1,
10,
21,
23
et
24,
48
à 50,
55
à 58,
69
à 72
;
_
section
C
:n°
64,
66
à 77,
93
à 95.
e À
l’intérieur
de
ce
périmètre,
l’avis
d’un
hydrogéologue
agréé
est
requis
systématiquement
pour
les
projets
d’activités
suivantes
:
__
installation
de
canalisations,
réservoirs
ou
dépôts
d'hydrocarbures
liquides
ou
gazeux,
de
produits
radioactifs,
de
produits
chimiques
et
d’eaux
usées
;
__
extraction
de
graviers,
excavations.
CHAPITRE
2
:
PRODUCTION
ET
DISTRIBUTION
DE
L'EAU
POTABLE
URI
TIIRIA
TRE
ARTICLES
?
AUTORISANODS
UE
PROPUCITON
LI
DISERIBUMON
FOUR
AAC
CENSCNTNl
La
commune
de
Banon
est
autorisée
à produire
de
l’eau
à partir
de
la
source
des
Brieux
et
à la
distribuer
au
public
pour
l’usage
de
consommation
humaine.
Cette
source
alimente
en
eau
l’unité
de
distribution
réseau
haut.
Le
réseau
haut
est
connecté
avec
le
réseau
bas,
et
peut
également
être
alimenté
en
eau
par
le
SMAEP
plateau
d’Albion. UTPET
EN
TN
C2 EN
1
MOTTE
O0
ARTICLIS0
:
LU
LL RC EN 8 LE CRE
pro
e Toute
connexion
particulière
au
réseau
d’adduction
et de
distribution
de
l’eau
destinée
à la
consommation
humaine
ne
doit pas
perturber
le fonctionnement
du
réseau
initial
ou
engendrer
une
détérioration
de
la qualité
de
l’eau
distribuée.
En
particulier,
l'ouvrage
de
connexion
doit
être
muni
d’un
dispositif
de
disconnexion
certifié
anti-pollution
et
vérifié
périodiquement
dans
le
cadre
d’un
contrat
de
maintenance.
Ce
dispositif doit
empêcher
les
phénomènes
de
retour d’eau. e
Toute
connexion
particulière
au
réseau
d’adduction
et
de
distribution
de
l’eau
destinée
à
la
consommation
humaine
est
soumise
à
autorisation
de
la
commune
et
de
l’autorité
sanitaire.
TMS
TI
EEE CE
RNA
RE
Niue
no
NTI
ET
Les
réseaux
d’adduction
et
de
distribution
d’eau
potable
de
Banon
doivent
être
surveillés
en
permanence
afin
de
déceler
notamment
les
problèmes
d'étanchéité
des
canalisations
et
d'y
remédier. La
commune
de
Banon
doit
mettre
en
œuvre
tous
les
moyens
nécessaires
pour
diminuer
les
fuites
sur
les
réseaux
et
améliorer
les
rendements
des
réseaux.
En
application
de
l’article
L.211-1
du
Code
de
l'Environnement,
es
systèmes
de
mesure
mis
en
place
doivent
permettre
une
utilisation
efficace,
économe
et
durable
de
Ia
ressource
en eau.
8,
rUE
pu
Docteur
RomtEu
—
04016
DIGNE
LES
BAINS
Cedex
-
Tél,
:04.92.36.72.00
Ouvert
au
public
du
lundi
au
vendredi
de
8 H
30
à 1
1H
30
et
de
13
H
30
à 16
H
00
http://www. alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
212 Dans
ce
cadre,
le
rendement
des
réseaux
communaux
d’eau
potable
de
la
commune
de
Banon
devra
correspondre
aux
valeurs
ci-dessous
détaillées
:
Limite
supérieure
50%
60
%
70%
du
rendement
Actuel
Rendement
60%
70
%
80
%
d'objectif
l'an
4
ans
à
ans
Délai
d’atteinte
ARTICLAILS
:TIUUTEMENT
DE
D'EAI
e L’eau
brute
issue
de
la
source
des
Brieux
fait
l'objet
d’une
mesure
en
continu
de
la
turbidité
avant
l’arrivée
dans
le
réservoir
principal.
Dès
que
la
turbidité
dépasse
une
valeur
de
1 NEU,
le
déversement
d’eau
dans
le
réservoir
est
stoppé.
e
L'eau
brute
issue
de
la
source
des
Brieux
fait
l'objet
avant
distribution
d'un
traitement
de
désinfection
en
sortie
du
réservoir
principal
par
rayonnement
ultraviolet
en
continu.
Ce
traitement
répond
aux
caractéristiques
préconisées
par
la
circulaire
ministérielle
du
19
janvier
1987
relative
à la
désinfection
des
eaux
destinées
à la
consommation
humaine
par
les
rayons
ultraviolets. e
Seuls
peuvent
être
utilisés
les
produits
et
procédés
de
traitement
des
eaux
destinées
à
la
consommation
humaine
autorisés
par
la
réglementation
en
vigueur.
e
Tout
projet
de
modification
de
la
filière
de
traitement
ou
des
produits
utilisés
doit
faire
l’objet
d’une
demande
d’autorisation
préalable
auprès
de
la
Délégation
Territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
de
l’ Agence
Régionale
de
Santé
Provence-Alpes-Côte-d’Azur.
e
Dans
le
cas
d'une
modification
significative
de
la
qualité
de
l'eau
brute
mettant
en
cause
l'efficacité
du
traitement,
la
présente
autorisation
pourra
être
modifiée
par
décision
préfectorale. e Tout
projet
de
modification
de
la
filière
de
traitement
ou
des
produits
utilisés
doit
faire
l’objet
d’une
demande
d’autorisation
auprès
de
la
Délégation
Territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
Provence-Alpes-Côte-d’Azur.
ARTICLE
9:
ST
T
DC
D ON
CN
PE
D
8OL
LES
AE
AN
TRS
e La
commune
de
Banon
doit
veiller
au
bon
fonctionnement
des
systèmes
de
production,
de
traitement
et
de
distribution
et
organise
la
surveillance
de
la
qualité
de
l'eau
distribuée.
Les
ouvrages
de
captage,
les
dispositifs
de
protection
et
de
traitement
et
les
systèmes
de
distribution
doivent
être
régulièrement
entretenus
et
contrôlés.
e
En
cas
de
difficulté
particulière
ou
de
dépassement
des
exigences
de
qualité,
la
commune
prévient
la
Délégation
Territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
Provence-Alpes-Côte-d’Azur
dès
qu'elle
en
à
connaissance.
Dans
ce
cas,
des
analyses
complémentaires
peuvent
être
prescrites
aux
frais
de
l'exploitant.
8,
RUE pu
Docreur
Romeu
—
04016
DIGNE
LES
BAINS
Cedex
— Tél.
:04.92.36.72.00
Ouvert
au
public
du
lundi
au
vendredi
de
8 H
30
à 11
H
30
et
de
13
H
30
à 16
H
00
http///www.alpes-de-haute-provence.pref
gouv.fr
213 Tout
dépassement
des
normes
de
qualité
de
l’eau
devra
faire
l'objet
d'une
enquête
pour
en
rechercher
l'origine,
de
l’information
de
Ia
population
et
de
la
mise
en
place
d’actions
correctives
voire
de
la
suspension
provisoire
de
l’utilisation
de
cette
eau
en
vue
de
la
consommation
humaine.
En
cas
de
persistance
de
ces
dépassements,
les
autorisations
pourront
être
retirées.
e L'ensemble
des
mesures,
interventions,
travaux
et
observations
est
consigné
dans
un
registre
d'exploitation
mis
à disposition
des
agents
des
services
de
l'Etat.
NETTINAUE
TINTIN
AN
(ENITIAA
LL
TT
UN
La
qualité
de
l'eau
est
contrôlée
selon
un
programme
annuel
défini
par
la
réglementation
en
vigueur.
Les
frais
d'analyses
et
de
prélèvements
sont
à
la
charge
de
ja
commune
selon
les
tarifs
et
modalités
fixés
par
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
AL
2
DIS
NOSTTIONS
LMRME]
LES
PRÉ
EVEMENTS
UT
LL
CONTRÔLE
DES
INSTALLATIONS
e
Les
possibilités
de
prise
d’échantillon
Un
robinet
de
prise
d’échantillon
d’eau
brute
doit
être
installé
au
niveau
de
l’arrivée
en
eau
brute
du
forage.
Le
cas
échéant,
un
robinet
de
prise
d’échantillon
de
l’eau
traitée
doit
être
installé
en
sortie
du
réservoir
principal,
en
départ
de
distribution.
Ces
robinets
sont
aménagés
de
façon
à permettre
:
__
le
remplissage
des
flacons
:hauteur
libre
d’au
moins
40
cm
entre
le
robinet
et
Le
réceptacle
permettant
l'évacuation
des
eaux
d'écoulement
à l’extérieur
du
bâti,
-
je
flambage
du
robinet,
__
Pidentification
de
la
nature
et
de
la
provenance
de
l’eau
qui
s'écoule
(panonceau,
plaque
gravée).
e Les
visites
et
contrôles
sur
place
Les
agents
des
services
de
l'Etat
chargés
de
l'application
du
Code
de
la
santé
publique
et du
Code
de
l’environnement
ont
constamment
libre
accès
aux
installations
autorisées.
Les
exploitants
responsables
des
installations
sont
tenus
de
laisser
à
leur
disposition
le
registre
d’exploitation.
NAN
TIRER
ARTICLE
42
2INFORMATION
SUR
QUALUE
D
e Sont
affichés
en
mairie,
dans
les
deux
jours
ouvrés
suivant
la
date
de
leur
réception
:
__
l’ensemble
des
résultats
d’analyses
des
prélèvements
effectués
au
titre
du
contrôle
sanitaire,
__
Jes
synthèses
commentées
établies
par
la
Délégation
Territoriale
des
Alpes
de
Haute-
Provence
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
Provence-Alpes-Côte-d’
Azur
sous
forme
de
bilans
sanitaires
de
la
situation
pour une
période
déterminée.
8,
RUE
pu
Docreur
Romieu
-—
04016
DIGNE
LES
BAINS
Cedex
—
Tél.
:04.92.36.72.00
Ouvert
au
public
du lundi
au
vendredi
de
8 H
30
à 11
H
30
et
de
13
H
30
à 16
H
00
http:/www.alpes-de-haute-provence.pref.pouv.fr
214 e
Les
remarques
essentielles
formulées
par
la
Délégation
Territoriale
des
Alpes
de
Haute-
Provence
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
Provence-Alpes-Côte-d’Azur
concernant
la
qualité
de
l’eau
et
la
protection
de
la
ressource
devront
apparaître
annuellement
sur
la
facture
d’eau
de
chaque
abonné,
ainsi
que
les
informations
relatives
au
nombre
et
au
pourcentage
de
branchements
publics
en
plomb
supprimés
ou
modifiés
au
cours
de
l’année
écoulée.
CHAPITRE
3 :
DisPosirions
DIVERSES
ARTICLE
13
:SERVITUDES
DE:PASSAGE
e
Toute
servitude
de
passage
à proximité
du
captage
doit
faire
l'objet
d'un
accord
à
l'amiable
suivi
d'un
acte
notarié
et
d'une
inscription
aux
hypothèques.
À
défaut
d'un
accord
à l'amiable,
l'instruction
de
la
servitude
sera
réglée
par
arrêté
préfectoral
après
enquête
publique
diligentée
en
application
des
dispositions
du
code
rural
visées.
ENTE
à Toi
Pi
D
PONT
TENTE
RCNIIR
TRE
ET
ENT
EN:
e Le
présent
arrêté
est
transmis
au
demandeur
en
vue
de :
_
a
mise
en
œuvre
des
dispositions
de
cet
arrêté,
__
de
sa
notification
sans
délai
aux
propriétaires
ou
ayant
droits
des
parcelles
concernées
par
les
périmètres
de
protection,
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis
de
réception,
___
ja
mise
à disposition
du
public,
_
l'affichage
en
mairie
pendant
une
durée
de
deux
mois
des
extraits
de
celui-ci
énumérant
notamment
les
principales
prescriptions
auxquelles
les
ouvrages,
les
installations,
les
travaux
ou
les
activités
sont
soumis,
___
son
insertion
dans
les
documents
d’urbanisme
dont
la
mise
à jour
doit
être
effective
dans
un
délai
maximum
de
3
mois
après
la
date
de
signature
du
préfet.
e
Le
procès
verbal
de
l'accomplissement
des
formalités
d'affichage
de
l’arrêté
est
dressé
par
les
soins
du
maire
de
la
commune
de
Banon.
e Un
extrait
de
cet
arrêté
est
inséré,
par
les
soins
du
préfet
et
aux
frais
du
bénéficiaire
de
l'autorisation,
dans
deux
journaux
locaux
et
régionaux.
e
Le
maître
d'ouvrage
transmet
à
la
Délégation
Territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
Provence-Alpes-Côte-d’Azur
dans
un
délai
de
6
mois
après
la
date
de
la
signature
du
préfet,
une
note
sur
l’accomplissement
des
formalités
concernant
:
Ja
notification
aux
propriétaires
des
parcelles
concernées
par
le
périmètre
de
protection
rapprochée,
__
l'insertion
de
l'arrêté
dans
les
documents
d’urbanisme.
ARTICLE
15
:Droir
DE
Nate
e
Toute
personne
désirant
contester
le
présent
arrêté
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
saisir
d’un
recours
contentieux
le
Tribunal
Administratif
de
Marseille
(22-24,
avenue
de
Breteuil
13
281
Marseille
cedex
06).
8,
RUE ou
Docreur
Romæu
—
04016
DIGNE
LES
BAINS
Cedex
— Tél.
:04.92.36.72.00
Ouvert
au
public
du
lundi
au
vendredi
de
8 H
30
à 11
H
30
et
de
13
H
30
à 16
H
00
http://www.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
215 VPINSIHES
PI
MU
THINMNONENANINYIQUT
RS,
16:
SANCTIONS
APPLICABLES
FN'CAS
NE.
JU
E
Net e Non-respect
de
la déclaration
d’utilité
publique
En
application
de
l’article
L.1324-3
du
Code
de
la
santé
publique
est
puni
d’un
an
d'emprisonnement
et
de
15
000
€
d’amende,
le
fait
de
ne
pas
se
conformer
aux
dispositions
des
actes
portant
déclaration
d’utilité
publique.
e Dégradation
d’ouvrages,
pollution
En
application
de
l’article
L.1324-4
du
Code
de
la
santé
publique
est
puni
de
trois
ans
d’emprisonnement
et
de
45
000
€
d’amende
le
fait
de
:
_
dégrader
des
ouvrages
publics
destinés
à recevoir
ou
à conduire
des
eaux
d’alimentation,
__
Jaisser
introduire
des
matières
susceptibles
de
nuire
à
la
salubrité
dans
l’eau
de
source,
des
fontaines,
des
puits,
des
citernes,
des
conduites,
des
aqueducs,
des
réservoirs
d’eau
servant
à
l’alimentation
publique.
ARTICHA
17
MESURES
EXEOUTOIRES
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence,
Le
Maire
de
la
commune
de
Banon,
Le
Directeur
Général
de
l Agence
Régionale
de
Santé
Provence-Alpes-Côte-d’Azur,
Le
Directeur
Départemental
des
Territoires,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence.
Liste
des
annexes :
Plan
parcellaire
—
2 pages,
dont
1 plan
rapproché
et
1 plan
éloigné
Etats
parcellaires
— 3 pages
Rodrigue
FURCY)
8,
rue ou
Docreur
RomiEu
—
04016
DIGNE
LES
BAINS
Cedex
— Tél.
:04.92.3
6.72.00
Ouvert
au
public
du lundi
au
vendredi
de
8 H
30
à 11
H
30
et
de
13
H
30
à 16
H
00
http:/Avww.alpes-de-haute-provence.pref.gouv.fr
216 nariement
des
a
Ë D
ee -
Alves
de
Haute
Provence
- Commune
de
Banon
FE
ir
D «
"
ne
de
protection
él
être
érin
5__
P
x:
gurce
pt
217 mi
Département
des
Alpes
de
Haute
Provence
- Commune
de
Banon
Source
des
Brieux
- Périmètres
de
protection
immédiate
et
rapprochée
Mi
Feuille
cadastrale
de
Redortiers
section
D
gY
LE
SIGViNVTd SA
Source
des
Brieux
——
Périmêtre
de protection
immédiate
____ Périmètre
de
protection
rapprochée
Echelle
: 1/4
000
Fr
218 Périmêtres
de proïection
des
sources
de BANON
ETAT
PARCELLAIRE
DU
PERIMETRE
HMCDAT
MAITRE
D'OUVRAGE: COMMUNE
DE BANON
SOURCES
DES
BRIEFUX
|
DÉSIGNATION
DES
PARCELLES
TERRAIN
SITUE
SUR
LA
COMMUNE
DE: REDONXTICRS
DESIGNATION
CADASTRALE
CONTENANCE
PARCELLAIRE
G
o
Cadastre
actuel
Comprise
dans
le
Non
comprise
dans
S
|
Adresse
ou
lieu-dit
=
AGasire
act
périmètre
le périmètre
D
Zz |
ha
a
ca |
ha
a |
ca
|
ha
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D)
11
Cavandron
Br
|
29 |
21
j
74
O1
|
&0
|
26
1
20 |
td
IDENTITÉ
DES
PROPRIETAIRES
hi.
MARTIN
Brune
Georces Noël
Le
Pont,
ls
village
5
ES
LE
A
ARS
4
150
BANON
orGe
ORIGINE{(S)
DES
PROPRIETES
219 Périmètres
de
protection
des
sources
de
BANON
LU re
MAITRE
D'OUVRAGE
:COMMUNE
DE
LIANON
DÉSIGNATION
DES
PARCELLES
3e
TERRAIN
SITUE
SUR
LA
COMMUNE
DE
REDORTIERS
'CONTENANCE
PARCELLAIRE
DESIGNATION
CADASTRALE
S
|
oœ
Comprise
dans
le
|
Non
comprise
dans
©
=
Re
+
S
|
2
Adresse
ou lieu-dit
g
Cadastre
actuel
périmètre
le périmètre
on
Z
|
ha
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ha
|
a
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À
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D
|
56
Cayandron
BT |
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|
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|
96 |
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66 |
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L
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Bt |
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92 |
84
IDENTITÉ
DES
PROPRIETAIRES
Ë
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LATIN
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Du
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Le
Pont,
ie
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oh
AÏ
re
jf
SET
4
Gé
480
BANÇGN
ORIGINE{(S)
DES
PROPRIETES
220 Périmèêtires
de
protection
des
sources
de
BANON
ETAT
PARCELLAIRE
DU
PERIMETRE
RAPFROCHE
+
ts,
TE
n3/9?
LOMMUNE
DE
SANON
MAITRE
D'OUVRAGE
:
DESIGNATION
DES
PARCELLES
TERRAIN
SITUE
SUR
LA
COMMUNE
DE
:
SRCRTIERS
DESISGNATION
CADASTRALE
CONTENANCE
PARCELLAIRE
£
©
Comprise
dans
te
Non
comprise
dan
à
Z
Adresse
ou
lieu-dit
2
Gadestre
aciuel
périmètre
le périmètre
°
8
Z
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D |
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42
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|
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|
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|
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Cayandron
7
|
92
|
33
|
60
|
02
|
33
|
60
D
65
Cavendr
Gr}
T
T3
EG
15
50
D
|
67
Cayandron
S
56
|
22
O6
|
22
D
ff
58
Cayendron
F
936
|
60
99
|
80
D |
68
Cayandror
L
|
36
|
20
|
12
}
16
|
28
|
82
|
19
|
Si
|
30
IDENTITÉ
DES
PROPRIETAIRES
LJSufriut: Nire
BRUNC
Simone
Albertine
Veuve
BREMOND
Doul
r 2
= 4
T à
cb
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030$
pre
PRE
V,
BREMOND
Pierre
Louis
Chariss
Epx
SOYER
Monique
es
221 DESIGNIATION
CADASTRALE
PERINnETRE
ELOIGLÉ
SOURCE
DES
BREL
SECTION
NUMERO
HA
A
CA
D
48
2
49
50
D
49
3
53
78
D
50
0
83
60
D
71
26
48
40
D
72
1
22
76
D
70
0
64
14
D
55
1
1
68
D
69
36
20
12
D
56
1
66
96
D
57
1
94
88
D
58
2
33
60
D
24
?
37
0
D
23
1
29
56
D
21
9
32
20
D
10
56
0
D
1
11
85
0
C
93
0
25
65
C
94
0
44
36
C
95
0
5
65
C
72
1
59
0
C
73
1
47
42
C
74
1
22
67
C
75
0
24
50
C
76
0
60
20
C
77
9
30
0
C
66
11
6
50
C
64
8
75
32
C
70
3
98
9
C
71
0
65
89
C
67
4
58
57
C
68
0
3
88
=
69
0
7
16
TOTAL
134
1400
1404
222 AT @ h Agence Régionale de Sanlé Provence-Alpes Côte d'Azur Délégation Territoriale
des
Alpes
de
Haute
Provence
Pôle
Gestion
des
Risques
sanitaires
et environnementaux
ARRETE
n°
2012-24
du
16
mai
2012
portant
modification
concernant
l'agrément
n°
06-04
de
transports
sanitaires
terrestres
de
l'entreprise
AMBULANCES
VOLPE
Le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
ses
articles
L
6312-1
à
L 6313-1
et
R6312-1
à
R63146;
VU
lordonnance
2010-177
du
23
février
2010
de
coordination
avec
loi
2009
-87S
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à la
santé
et
aux
territoires,
VU
le
décret
2003-674
du
23
juillet
2003
relatif
à
la
garde
départementale
assurant
la
permanence
du
transport
sanitaire
;
VU
le
décret
2010-344
du
31
mars
2010
tirant
les
conséquences,
au
niveau
règlementaire
de
l'intervention
de
la
loi
2009-879
du
21
juillet
2009
;
VU
l'arrêté
du
21
décembre
1987
modifié
relatif
à
la
composition
du
dossier
d'agrément
des
personnes
effectuant
des
transports
sanitaires
terrestres
et
au
contrôle
des
véhicules
affectés
aux
transports
sanitaires
terrestres;
VU
l'arrêté
du
10
février
2009
fixant
les
conditions
exigées
pour
les
véhicules
et
les
installations
matérielles
affectés
aux
transports
sanitaires;
VU
larrêté
2012-12
du
19
avril
2012
portant
modification
de
l'agrément
n°
06-04
de
l'entreprise
de
transports
sanitaires
« AMBULANCES
VOLPE
»dont
sise
SISTERON
04200
45
route
de
Marseille
exploitée
par
M.
Sébastien
VOLPE
;
VU
la
visite
de
contrôle
du
VSL
immatriculé
CE
154
JH
en
date
du
16
mai
2012
;
VU
l'arrêté
n°
2010-19
du
25
mai
2010
portant
délégation
de
signature
de
Madame
HUBERT
Déléquée
territoriale
des
Alpes
de
Haute
Provence
;
Sur
proposition
de
la
déléguée
territoriale
des
Alpes
de
Haute
Provence
;
RRIRIRI
ARRETE Article
1°
:L'article
1°
de
l'arrêté
2012-12
du
19
avril
2012
est
modifié
ainsi
qu'il
suit
Gérant(s)
:
Monsieur
Sébastien
VOLPE
Nom
commercial
:SARL
SE
AMBULANCES
VOLPE
n°
06-04
Siège
social
:45
route
de
Marseille
- 04200
SISTERON
Téléphone
:04.92.61.09.49
—
Agence
régionale
de
santé
PACA
- Délégation
territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
———
Rue
Pasteur
-
B.P.
228
- 04013
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
me)
Tél,
:04.92.30.88.00
/
Fax
:04.92.31.46.13
/
www.ars.paca.sante.fr
223 PARC
AUTOMOBILE
AUTORISE
:
.
:
N°
o
ze
Site/date
Marque
Catégorie
immatriculation
N°
série
SISTERON
Renault
master
|
Ambulance
type
C
2850
MP
04
VFIEDCUH528397990
Renault
master
|
Ambulance
type
B
AH
122
VD
VF1FDB3H641904828
Renault
trafic
Ambulance
type
A/B
|
BE
458
RH
VF1FLBVB6BY356745
Renault
trafic
Ambulance
type
MB
|
BE
333
RH
VF1FLBVB6BY356676
Renault
trafic
Ambulance
type
AB
|
BE
411
RH
VF1FLBVB6BY356748
Mercedes
VSL
5144
MR
C4
WDB2030071F622795
Mercedes
VSL
3552
MS
04
WDB2030071F736244
Mercedes
VSL
BN
081
GB
WDD2040001A507151
Mercedes
VSL
9629
MT
04
WDB2630071F808889
Toyota
VSL
AC
443
KR
SB1B076L50E019965
Mercedes
VSL
670
MY
04
WDD2040071A066589
Mercedes
VSL
6878
NA
04
WDD2040071A237967
Mercedes
VSL
BY
612
BH
M10MCDVPO44V928
Ford
Mondeo
VSL
CD
077
LD
WFOEXXGBBEBL13580
18/05/2012
|
Mercédes
VSL
CE
154
JH
WWD2040001A703486
CHATEAU
ARNOUX
Renault
trafic
Ambulance
type
A/B
|
9466
NA
04
VF1FLBVB69Y309493
Volkswagen
Ambuiance
type
À
1598
MQ
04
WY27777HZ4H103131
Mercedes
VSL
BA
664
JT
WDD2040001A429981
Mercedes
VSL
7220
MZ
04
WDD2040071A201808
18/05/2012
|
Citroën
picasso
|
VSL
BB
462
KM
VF7CH9HXC25987253
Mercedes
VSL
2651
MW
04
WDB2030071F907427
VEHICULES
RADIES
:
Site/Date
|
Marque
Catégorie
N°
immatriculation
N°
série
SISTERON-CHATEAU
ARNOUX
18/05/2012
Citroën
VSL
259
MW
04
VF7RC9HZ2C76790605
Article
2:
Un
exemplaire
du
présent
document
devra
se
trouver
en
permanence
dans
chaque
véhicule
de
l’entreprise
afin
de
pouvoir
être
présenté
à toute
réquisition
des
autorités
chargées
de
son
application.
Article
3:
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
par
voie
de
recours
gracieux
auprès
du
directeur
général
de
l' Agence
Régionale
de
Santé
de
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
et /ou
de
recours
contentieux
devant
la juridiction
administrative
territoriale
compétente
dans
le délais
de
2
mois
à compter
de
sa
publication
pour
les tiers
et de
sa
notification
pour
les
intéressés.
Article
4
:Le
directeur
général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Provence
Côte
d'Azur,
et
la
déléguée
territoriale
des
Alpes
de
Haute
Provence,
sont
chargés
chacun,
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence
et
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la
Région
PACA.
Digne
les
Bains
le
16
mai
2012
Pour
le
Directeur
Général
de
F'ARS
PACA
la déléguée
territoriale, tt
Anne
HUBERT
Agence
régionale
de
santé
PACA
- Délégation
territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
Rue
Pasteur
-
B.P.
229
- 04013
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
Tél.
: 04.92.30.88.00
/
Fax
: 04.92.31.46.13
/
www.ars.paca.sante.fr
224 Al © Agence
Régionale de Santé
Provence-Alpes Côte d'Azur
Délégation
Territoriale
des
Aipes
de
Haute
Provence
Pôle
Gestion
des
Risques
sanitaires
et environnementaux
ARRETE
N°
2032-25
du
24
mai
2012
concernant
le
parc
automobile
de
la
société
de
transports
sanitaires
‘ORAISON
Ambulances
et
Taxis
FRANCK”’
agrément
n°
34-04
Le Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
Provence-Alpes-Côte
d'Azur
VU
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
ses
articles
L
6312-1
à
L 6313-1
et
R
6312-1
à
R63146;
VU
l'ordonnance
2010-177
du
23
février
2010
de
coordination
avec
loi
2009
-879
du
21
juillet
2009
portant
réforme
de
l'hôpital
et
relative
aux
patients,
à la
santé
et
aux
territoires;
Vu
le
décret
2003-674
du
23
juillet
2003
relatif
à
la
garde
départementale
assurant
la
permanence
du
transport
sanitaire
;
Vu
le
décret
2010-344
du
31
mars
2010
tirant
les
conséquences,
au
niveau
règlementaire
de
l'intervention
de
la
loi
2009-879
du
21
juillet
2009
;
Vu
l'arrêté
du
21
décembre
1987
modifié
relatif
à
la
composition
du
dossier
d'agrément
des
personnes
effectuant
des
transports
sanitaires
terrestres
et
au
contrôle
des
véhicules
affectés
aux
transports
sanitaires
terrestres,
Vu
l'arrêté
du
10
février
2009
fixant
lés
conditions
exigées
pour
les
véhicules
et
les
installations
matérielles
affectés
aux
transports
sanitaires;
Vu
l'arrêté
en
date
du
6
octobre
2011,
portant
modification
de
société
de
transporis
sanitaires
ORAISON
Ambulances
et
Taxis
FRANCK
sise
Oraison
04700
;
VU
les
nouvelles
visites
de
contrôle
des
ambulances
de
la
société
immatriculées
9295
MG
04
et
4432
NB
04.
VU
l'arrêté
n°
2010-19
du
25
mai
2010
portant
délégation
de
signature
de
Madame
HUBERT
Déléguée
territoriale
des
Alpes
de
Haute
Provence
;
Sur
proposition
de
la
déléguée
territoriale
des
Alpes
‘de
Haute
Provence
;
——
Agence
régionale
de
santé
PACA
- Délégation
territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
_—
Rue
Pasteur
-
B.P.
229
- 04013
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
——
Tél.
:04.92.30.88.00
/
Fax
:04.92.31.46.13
/
www.ars.paca.sante.fr
225 ARRETE Article
1
: le parc
automobile
de
la société
de
transports
sanitaires
terrestres
’ORAISON
AMBULANCES
ET
TAXIS
FRANCK’:
Agrément
n° 34-04
Gérant
:M.
TREVISIOL
Siège
social:
2
Bd
des
Frères
Jaumary
-04700
ORAISON
Téléphone
: 04.92.79.91.03
$e
compose
comme
suit :
Véhicules
autorisés
:
Ac du
MARQUE
CATEGORIE |
N° IMMATRICULATION
N° SERIE
SKODA OCTAVIA
VSL
504 MZ04
|
TMBDS21U488869156
PEUGEOT 407
VSL
BC 224 RV
VF36ERHF8AL021831
PEUGEOT 407
VSL
BC 096 RV
VF36ERHF8AL021832
REC
PDe AE —
4432 NB 04
VF1FLAHA67Y222107
VOLKSWAGEN
DR R
9295 MG 04
WV2777707YH023058
Article
2:
Un
exemplaire
du
présent
document
devra
se
trouver
en
permanence
dans
chaque
véhicule
de
l'entreprise
afin
de
pouvoir
être
présenté
à toute
réquisition
des
autorités
chargées
de
son
application.
Article
3:
Le
présent
arrêté
peut
être
contesté
par
voie
de
recours
gracieux
auprès
du
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
de
Provence
Alpes
Cote
d'Azur
et
/ou
de
recours
contentieux
devant
là juridiction
administrative
territoriale
compétente
dans
le
délai
de
2
mois
à compter
de
sa
publication
pour
les
tiers
et de
sa
notification
pour
les
intéressés.
Article
4
: Le
directeur
général
de
l'agence
régionale
de
santé
Provence
Alpes
Cote
d'Azur,
et
la
déléguée
territoriale
des
Alpes
de
Haute
Provence,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne de
l'exécution du
présent
arrêté
qui sera inséré au recueil des actes administratifs
de
la
Préfecture
des
Alpes
de
Haute
Provence
et
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
de
la Région
PACA.
Digne
les
Bains
le 24
mai
2012
Par
délégation
du
directeur
général
de
L'Agence
Régionale
Santé,
La
déléguée
territoriale
des
Alpes
de
Haute
Provence,
L-
re
nne
Hubert
Agence
régionale
de
santé
PACA
- Délégation
territoriale
des
Alpes
de
Haute-Provence
Rue
Pasteur
-
B.P.
229
- 04013
DIGNE
LES
BAINS
CEDEX
Tét.
: 04.92.30.88.00
/
Fax:
04.92.31.46.13
/
www.ars.paca.sante.fr
226 Jibsrté
«
Liborté » Égalité
+ Fraternité » Fralernlé
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
. PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DELEGATION
TERRITORIALE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
PROVENCE-ALPES-COTE-D’AZUR Service
Santé-Environmement
Digne-les-Bains,
le
pe
5
MAL
28
ARRETE
PREFECTORAL
N°2012- 112+
portant
déclaration
d’insalubrité
remédiable
de
l’immeuble
sis
17
Place
Eloi
Pin
04270
MEZEL,
référence
cadastrale
D
258,
en
application
des
articles
L.1331-26
et suivants
du
Code
de
la Santé
Publique.
LE
PREFET
DES
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
VÜ
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
les
articles
L.1331-26
à L.1331-31,
L.1337-4,
R.1331-4
à R.1331-11,
L.1416-1,
R.1416-16
à R.1416-21
;
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment
les
articles
L.111-6-1,
L.521-1
à L.521-4,
LS41-1
et
L541-2
;
VU
les
articles
2384-1,
2384-3
et 2384-4
du
code
civil
;
VU
le
décret
n°
st
120
du
30
janvier
2002
relatif
aux
caractéristiques
du
logement
décent
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2009-1666
du
5
août
2009
instituant
la
composition
du
Conseil
Départemental
de
l'Environnement,
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
(CODERST)
en
formation
spécialisée
modifié
par
les
arrêtés
préfectoraux
n°2010-2330
du
30
novembre
2010
et
n°2012-171
du
30
janvier
2012
;
VU
le
rapport
du
Directeur
Général
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
Provence-
Alpes-Côte-D’azur
en
date
du
21
mars
2012
concluant
à
l’insalubrité
remédiable
de
l'immeuble
sis
17
Place
Eloi
Pin
04270
MEZEL,
référence
cadastrale
D
253
;
VU
L'avis
de
l'architecte
des
bâtiments
de
France
en
date
du
23
mars
2012
:«Avis
Favorable.
Les
détails
d’exécution
ainsi
que
le
choix
des
matériaux
à
employer
seront
examinés
lors
de
la
demande
d’autorisation
d’urbanisme
(d’une
manière
générale
prévoir
des
maçonneries
enduites
et
des
menuiseries
en
bois
à peindre).»
;
Rue
Pasteur— BP
229
— 04
013
Digne
les Bains Cedex
— Tél.
: 04
13
55
88 20
Ouvert au public
du lundi
au vendredi
de 9h00
à 11
H
30
et de
13 H
30
à 16
H
30
wWww.ais.paca.sante.
227 VU
l'avis
émis
par
le CODERST
au
cours
de
la séance
du
9 mai
2012
sur
la réalité
et les causes
de l'insalubrité
et sur les mesures
propres
à y remédier
;
CONSIDERANT
que
cet
immeuble
constitue
un
danger
pour
la santé
et la sécurité
des
personnes
qui
occupent
ou
qui
sont
susceptibles
de
l’occuper,
des
voisins
et
des
tiers,
notamment
aux
motifs
suivants :
e
Le
bâtiment
et
le
logement
présentent
des
dysfonctionnements
qui
induisent
notamment
des
risques
de
chutes
d’ouvrage
et
de
chutes
pour
les
personnes
compromettant
la sécurité
physique
des
occupants
et
des
tiers
:
-
Des
fissurations
sont
observées
au
niveau
des
murs
et
plafonds
du
1°
et
du
dernier
étage.
Des
fissurations
légères
sont
observées
au
niveau
des
sous
faces
de
l'escalier.
Ces
fissurations
induisent
des
dégradations
des
enduits.
La
verrière
de
toit
située
au
niveau
de
la
cage
d’escalier
est
dégradé,
non
étanche
et
présente
un
risque
de
chute.
-
Le
garde
corps
de l’escalier
est mal
fixé.
-
Le
verre
de
l’auvent
de
a
porte
d’entrée
est
cassé
et présente
un
risque
de
chute
de
matériaux.
e
Le
bâtiment
et le logement
présentent
une
étanchéité
et
isolation
insuffisante,
de
l'humidité
et
des
traces
d'infiltration,
nuisant
à la salubrité
des
lieux
et
de
Pair
:
-
L’étanchéité
et l’isolation
thermique
sont
insuffisantes
: absence
d’isolation
sous
toiture,
isolation
des
murs
insuffisante
notamment
au
niveau
de
l’extension
correspondant
à la salle
de
bain,
menuiseries
extérieures
vétustes,
dégradées
et non
étanches. -
La
toiture
n’assure
pas
sa
fonction
d'étanchéité
à
l’eau
: la
couverture
présente
des
déformations,
les
tuiles
sont
poreuses,
des
traces
d’infiltrations
sur
les
murs
et
plafonds
du
dernier
niveau
sont
constatées
;
la
couverture
de
l’extension
correspondant
à
la
salle
de
baïn
n’est
pas
étanche,
des
traces
d’infiltrations
sont
observées. -
Les
conduits
de
cheminée
fissurés
et
les
velux
vétustes
et
dégradés
présentent
des
traces
d’infiltrations.
-
La
gouttière
arrière,
obstruée
par
des
plantes,
n’est
manifestement
pas
fonctionnelle. -
Les
réseaux
d’eaux
de
la salle
de bain
présentent
des
füites.
—
Les
ventilations
du
logement
ne
sont
pas
conformes.
e
Le logement est équipé
d’une chaudière fioul, située dans la
cave, qui ne
fonctionne
pas.
La
cave
n’est
pas
ventilée
et
le
conduit
de
raccordement
n’est
pas
sécurisé,
Son
utilisation
implique
un
risque
d’intoxication
au
monoxyde
de
carbone
aggravé
du
fait
de
l’absence
de
ventilation
adaptée
et
notamment
de
l’absence
d’arrivée
d’air
frais.
e
Le
bâtiment
et
le
logement
présentent
un
risque
d’électrocution
compte
tenu
d’un
réseau
électrique
de
différentes
époques,
anarchique,
non
sécurisé
et
dangereux
(tableau
sommaire,
absence
de
différentiel
30
mA,
présence
de
fils
dénudés
et
accessibles,
présence
de
fils volants
et de prises
dégradées).
e
Le
logement
est
manifestement
inchauffable
compte
tenu
de
Pabsence
de
chauffage
fixe
fonctionnel
: la
chaudière
ne
fonctionne
pas,
les
locataires
utilisent
des
chauffages
électriques
d’appoint
sans
isolation
du
logement
adaptée.
e
L’absence
de
dispositifs
de
ventilation
permettant
un
renouvellement
de
l'air
adapté
aux besoins
d'une
occupation
normale
du
logement
et au
fonctionnement
des
équipements
notamment
au
niveau
des
pièces
d’eau:
absence
de
ventilations
228 adaptées
au
niveau
des
pièces
d’eau,
les
pièces
principales
ne
disposent
pas
d’arrivée
d’air
frais.
o
Les
menuiseries
intérieures
et
extérieures
(portes,
fenêtres,
velux,
volets)
sont
vétustes
et
n’assurent
plus
une
bonne
étanchéité
à l’air
et
à l’eau.
e
L’immeuble
est
localisé
en
bordure
de
l’Avenue
principale
de
Mezel
qui
occasionne
des
bruits
de
transports
importants.
L’isolation
phonique,
notamment
du
fait
des
fenêtres
et
de
la
porte
d’entrée
vétustes
et
non
étanches,
est
insuffisante.
e
La
pièce
du
2éme
étage,
utilisée
en
chambre,
ne
peut
être
considérée
comme
une
pièce
principale,
compte
tenu
d’un
éclairement
naturel
et
d’une
surface
insuffisants.
e
Compte
tenu
de
l’état
des
revêtements
peints
vétustes,
la
présence
de
plomb
est
suspectée. CONSIDERANT
que
le
CODERST
est
d’avis
qu’il
est
possible
de
remédier
à
l’insalubrité
de
cet
immeuble
;
ARRÊTE
ARTICLE
1
: Décision
L’immeuble
sis
17
Place
Eloi
Pin
04270
MEZEL,
parcelle
cadastrale
D
258
de
la
commune
de
MEZEL
; dont
les
propriétaires
sont
Mme
ALLARD
Raymonde
et
Mme
MEGY
Mireille,
le
cas
échéant,
les
titulaires
de
droits
réels,
et
dont
le
logement
est
occupé
par
M.
et
Mme
LAMBERT,
placés
sous
curatelle
; est
déclaré
insalubre
remédiable,
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
ARTICLE
2
: Pour
les
besoins
de
la
publicité
foncière
Identification
du
propriétaire
:
Usufruitiers
:
Mme
AUDIBERT
Reymonde
Sylvie
—
veuve
ALLARD
Roger
Léon-
née
le 08/06/1933
à Blieux
(04)
- demeurant
Quartier
des
Sieyes
60
Av
Colonel
Noel
—
04000
Digne-les-Bains
M.
ALLARD
Roger
Léon
— EP
AUDIBERT
Reymonde
Sylvie
— né
le 08/06/1924
à Beynes
(04) - décédé
le 31/01/2008
à Digne-les-Bains (04)
Nu-propriétaire
:
|
Mme
ALLARD
Mireille
Paule
—
EP
MEGY
Daniel
Adrien
Ernest
—
née
le 28/06/1968
à Sisteron
(04)
- demeurant
Campagne
Le
Jas
Le
Poil
04330
SENEZ
Désignation
du
bien
:
L’immeuble
sis
17
Place
Eloi
Pin
04270
MEZEL
- cadastré
D
258
de
la
commune
de Mezel
- d’une
contenance
de
1A
et 3
CA.
Effet
relatif — Origine
de
propriété :
Propriété
acquise
suivant
actes
en date des
:
._
17/03/1990
devant
Maître
Lombard,
notaire
à
Sisteron,
publié
le 30/04/1990
(volume
1990P
n°2799),
__
06/06/2003
devant
Maître
Honorat,
notaire
à
Saint-André-les-Alpes,
publié
le 04/08/2003
(volume
2003P
n°5815),
ou leurs
ayants
droit,
229 ARTICLE
3
: Nature
des
travaux
à
réaliser
et
délais
d’exécution
Afin
de
remédier
à l’insalubrité
constatée,
il appartiendra
au
propriétaire
mentionné
à l’article
1,
ou
à ses
ayants
droits,
de
réaliser
les
travaux
suivants,
selon
les
règles
de
l'art,
dans
un
délai
de
12
mois :
e
Transmettre
un
diagnostic
plomb.
En
fonction
des
conclusions
du
rapport,
les
travaux
nécessaires
et
appropriés
permettant
de
supprimer
tous
risques
d’exposition
au plomb
seront
effectués
par
des
entreprises
spécialisées.
e
S’assurer
de la stabilité
de la structure
et notamment
de
Îa toiture
(charpente
et
couverture),
des
murs
porteurs
et
mitoyens,
des
planchers
et
le
cas
échéant
les
consolider
ou assurer leur réfection par un homme
de
l'art.
e
Supprimer
tous risques
de
chute
de matériaux.
e
Supprimer
tous
risques
de
chute
pour
les personnes.
e
Rechercher
et remédier
à toutes
les
causes
d’humidité
et d’infiltration.
e
Assurer
la réfection
et l’étanchéité
des
conduits
de
cheminée.
e
Assurer
l'isolation
thermique
et phonique
du
logement.
e
Assurer
la
mise
en
sécurité
des
installations
électriques
et
mettre
en
place
un
réseau
électrique
permettant
l'éclairage
suffisant
de
toutes
les
pièces
et
des
accès
ainsi que
le fonctionnement
des
appareils
ménagers
courants
indispensables
à la vie
quotidienne. e
Mettre
à
disposition
un
chauffage
suffisant
du
logement
avec
toutes
les
mesures
techniques
nécessaires
à
son
bon
fonctionnement
(isolation
suffisante,
renouvellement
d’air,
dispositifs
d'alimentation
en
énergie
et
d'évacuation
des
produits
de
combustion.
...).
e
Mettre
en place
un
système
d’aération
conforme
à la réglementation.
e
Assurer
la réfection
des
menuiseries
et
huisseries
afin
qu’elles
soïent
étanches
à l’air
et
à l’eau.
e
Chaque
pièce
principale
doit
bénéficier
d’un
éclairement
naturel
et
d’une
surface
suffisants.
e
Assurer
le contrôle,
la
réparation
voir
la réfection
complète
des
réseaux
d’eau
potable,
d’assainissement
et d’eaux
pluviales.
Des
diagnostics
par
personnes
qualifiées
devront
être
fournis
in
fine
sur
les
postes
de
travaux
suivant
: stabilité
de
la structure
et sécurité
électrique.
Le
délai
court
à compter
de
la notification
du présent
arrêté.
Le
logement
devra
satisfaire
aux
caractéristiques
d’un
logement
décent
définies
par
le décret
n°2002-120
du
30 janvier
2002.
Compte
tenu
de
la
localisation
de
l’immeuble,
l’avis
de
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
est susceptible
de
devoir
être
recueilli préalablement
aux
travaux.
ARTICLE
4
: Exécution
des
travaux
Les
personnes
tenues
d’exécuter
les mesures
prévues
à l’article
3, peuvent
se libérer
de
leur
obligation
par
la
conclusion
d’un
bail
à
réhabilitation.
Elles
peuvent
également
conclure
un
bail
emphytéotique
ou
un
contrat
de
vente
moyennant
paiement
d’une
rente
viagère,
à charge
pour
les preneurs
ou
débirentiers
d’exécuter
les travaux
prescrits
et d'assurer,
le cas
échéant,
l'hébergement
des
occupants.
230 Faute
de
réalisation
des
mesures
prescrites
dans
les
conditions
précisées,
l’autorité
administrative
pourra
les
exécuter
d’office
aux
frais
des
propriétaires
mentionnés
à
Particle
1,
après
mise
en
demeure,
dans
Les
conditions
précisées
à
l’article
L.
1331-
29
du
code
de
la
santé
publique.
Le
maire
agissant
au
nom
de
l’État
ou,
à
défaut,
le
préfet
est
l’autorité
administrative
compétente
pour
réaliser
les
mesures
prescrites.
La
créance
de
la
collectivité
publique
résultant
des
frais
d'exécution
d’office,
d'expulsion
et
de
publicité
foncière
ainsi
que
des
frais
qui
ont,
le
cas
échéant,
été
exposées
pour
le
relogement
ou
l'hébergement
des
occupants
est
recouvrée
comme
en
matière
de
contributions
directes.
ARTICLE
5
: Interdiction
d’habiter
et
d’utiliser
les
lieux
L’immeuble
est
frappé
d’une
interdiction
temporaire
d’habiter
pendant
la
durée
des
travaux
et
jusqu’à
la
notification
de
la
maïnlevée
du
présent
arrêté.
Les
locaux
visés
ci-dessus,
les
locaux
vacants
ne
peuvent
être
ni
loués
ni
mis
à
la
disposition
à quelque
usage
que
ce
soit,
en
application
de
l’article
L.
1331-28-2
du
code
de
la
santé
publique.
ARTICLE
6
: Hébergement
et droit
des
occupants
Les
propriétaires
mentionnés
à
l’article
1
sont
tenus
d'assurer
un
hébergement
décent
des
occupants
de
l’immeuble.
Les
propriétaires
devront
alors
informer
par
courrier
Monsieur
Le
Préfet
de
l'offre
d'hébergement
qu'ils
ont
fait,
pour
se
conformer
à
l’obligation
prévue
au
I
de
l’article
L.521-3-1
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation.
Les
dispositions
prévues
par
le
code
de
la
construction
et
de
l’habitation
articles
L.521-1
à 4
s’appliquent.
En
cas
de
défaillance
des
propriétaire,
l’hébergement
est
assuré
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L
521-3-2
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation.
Son
coût
est
mis
à la
charge
des
propriétaires.
Les
contrats
d’habitation
en
cours
à
la
date
de
l’arrêté
sont
soumis
aux
règles
définies
à Particle
L
521-2
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation.
ARTICLE
7
: Inscription
au privilège spécial immobilier
Un
privilège
spécial
sur
l’immeuble
susvisé
sera
souscrit
auprès
du
Conservateur
des
Hypothèques,
en
application
des
articles
2384-1
et
2384-3
du
code
civil
en
garantie
de
la
créance
née
de
l’exécution
d’office,
par
le
maire
ou
l’état,
des
travaux
prescrits
ci-dessus,
augmentée
des
frais
hypothécaires
et
des
frais
de
relogement
ou
d’hébergement,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.1331-30
du
code
de
la
Santé
Publique.
ARTICLE
8
: Sanctions
Les
propriétaires
mentionnés
à
l’article
1
sont
tenus
de
respecter
les
droits
des
occupants
dans
les
conditions
précisées
aux
articles
L
521-1
à
L
521-3
-2
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation,
reproduits
en
annexe
au
présent
arrêté.
231 6
Le
non
respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
et
des
obligations
qui
en
découlent
sont
passibles
des
sanctions
pénales
prévues
par
l’article
L
1337-4
du
code
de
la
santé
publique
ainsi
que
par
les
articles
L
521-4
et
L.111-6-1
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation,
reproduits
en
annexe.
ARTICLE
9
: Notification
et
Publication
Le
présent
arrêté
sera
notifié
aux
propriétaires
et
aux
locataires
mentionnés
à
Particle
1.
Il
sera
également
affiché
à
la
mairie
de
Mezel
ainsi
que
sur
la
façade
de
l'immeuble. Le
présent
arrêté
sera
publié
à
la
conservation
des
hypothèques
dont
dépend
l'immeuble
pour
chacun
des
locaux
concernés
aux
frais
des
propriétaires
mentionnés
à l’article
1.
Il
sera
également
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département.
Il
sera
transmis
au
Maire
de
la
commune
de
Mezel,
au
procureur
de
la
république,
aux
organismes
payeurs
des
aides
personnelles
au
logement
(CAF
et
MSA),
ainsi
qu'aux
gestionnaires
du
fonds
de
solidarité
pour
le
logement
du
département.
I!
sera
également
transmis
à l’
Agence
Nationale
de
l'Habitat.
ARTICLE
10
: Voies
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
des
Alpes
de
Haute
Provence
dans
les
deux
mois
suivant
sa
notification.
L’absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministère
chargé
de
la
Santé
(Direction
chargée
de
la
Santé
—
SD7C
—
8,
avenue
de
Ségur,
75350
PARIS
07
SP)
dans
les
deux
mois
suivant
sa
notification.
Dans
ce
cas,
l’absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet. Un
recours
contentieux
peut-être
déposé
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Marseille
- 22-24,
avenue
de
Breteuil
- 13281
MARSEILLE
Cedex
06,
également
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
ou
dans
le
délai
de
deux
mois
à
partir
de
la
réponse
de
l’administration
si
un
recours
administratif a été déposé. ARTICLE
11
: Mainlevée
La
maïnlevée
du
présent
arrêté
d’insalubrité
ne
pourra
être
prononcée
qu’après
constatation
de
la
conformité
de
la
réalisation
des
travaux
aux
mesures
prescrites
pour
la
sortie
d’insalubrité,
par
un
agent
dûment
assermenté
au
titre
de
l'article
L1312-1
du
CSP.
Elle
sera
effective
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
préfectoral
de sortie
d'insalubrité.
Les
propriétaires
mentionnés
à
l’article
1 tiennent
à disposition
de
l’administration
tous
justificatifs
attestant
de
la
réalisation
des
travaux,
dans
les
règles
de
l’art.
eue
le
Prat
Île
x
Rodrigue FUROY-
232 Liberté » Liberté » Égalité
+ Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DELEGATION
TERRITORIALE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DE
L'AGENCE
REGIONALE
BE
SANTE
PROVENCE-ALPES-COTE-D’AZUR Service
Santé-Environnement
Digne-les-Bains,
le
9
6
MAI
2012
ARRETE
PREFECTORAL
N°2012-
1488
portant
déclaration
d’insalubrité remédiable
du
logement
situé
au
2éme
étage
de
l’immeuble
sis
Lieudit
« Le
Village
» Place
Chevalier
Blacas,
référence
cadastrale
G148,
en application
des
articles
L.1331-26
et suivants
du
Code
de
la Santé
Publique.
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
VU
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
les
articles
L.1331-26
à
L.1331-31,
L.1337-4,
R.1331-4
à R.1331-11,
L.1416-1,
R.1416-16
à R.1416-21
;
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment
les
articles
L.111-6-1,
L.521-1
à L.521-4,
LS41-1
et
LS41-2
;
VU
les
articles
2384-1,
2384-3
et
2384-4
du
code
civil
;
VU
le
décret
n°
2002-120
du
30
janvier
2002
relatif
aux
caractéristiques
du
logement
décent
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2009-1666
du
5
août
2009
instituant
la
composition
du
Conseil
Départemental
de
l'Environnement,
des
Risques
Samitaires
et
Technologiques
(CODERST)
en
formation
spécialisée
modifié
par
les
arrêtés
préfectoraux
n°2010-2330
du
30
novembre
2010
et
n°2012-171
du
30
janvier
2012
;
VU
le
rapport
du
Directeur
Général
de
PAgence
Régionale
de
Santé
Provence-
Alpes-Côte-D’azur
en
date
du
15
mars
2012
concluant
à l’insalubrité
remédiable
du
logement
situé
au
2éme
étage
de
immeuble
sis
Place
Chevalier
Blacas,
lot
7
de
la
parcelle
cadastrale
G148
;
VU
l'avis
de
l'architecte
des
bâtiments
de
France
en
date
du
15
mars
2012
:«Avis
Favorable.
Les
détails
d'exécution
ainsi
que
le
choix
des
matériaux
à
employer
seront
examinés
lors
de
la
demande
d’autorisation
d’urbanisme
(d’une
manière
générale
prévoir
des
maçonneries
enduites
et
des
menuiseries
en
bois
à
peindre).
L'édifice
se
trouvant
sur
un
site
inscrit
et
dans
le
périmètre
de
trois
bâtiments
classés
au
titre
des
Monuments
Historiques
(dont
l’église
qui
se
trouve
de
l’autre
coté
de
la
rue),
il
conviendra
que
les
travaux
soient
réalisés
avec
toute
les
précautions
d’usage
et
que
le
dossier
soit
validé
en
amont
par
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
conformément
au
Code
du
Patrimoine.»
;
Rue
Pasteur — BP
229
— 04
013
Digne-les-Bains
Cedex
— Tél.
: 04
13
55
88 20
Ouvert
au
public
du
lundi
au
vendredi
de
9h00
à
11
H
30
et de
13
H
30
à
16
H
30
Www.aTs.paca.sante,
233 VU
l'avis
émis
par
le CODERST
au
cours
de
la séance
du
9 mai
2012
sur la réalité
et
les
causes
de
l'insalubrité
et sur les
mesures
propres
à y remédier ;
CONSIDERANT
que
le
logement
constitue
un
danger
pour
la
santé
et
la
sécurité
des
personnes
qui
sont
susceptibles
de
l’occuper,
des
voisins
et
des
tiers,
notamment
aux
motifs
suivants :
e
Le
logement
présente
des
dysfonctionnements
qui
induisent
notamment
des
risques
de
chutes
d’ouvrage
et
de
chutes
pour
les
personnes
compromettant
la
sécurité
physique
des
occupants
et des
tiers :
-
Les
planchers
présentent
des
déformations,
les
murs
des
fissurations
multiples
et
une
fissure
est
observée
au niveau
de
la jonction
entre
le plancher
et le mur
de
façade
coté
Place.
Un
affaissement
localisé,
avec
effondrement
partiel
et
dégradations
des
matériaux,
est
observé
au
niveau
du
plancher
haut.
Les
fissurations
et
dégradations
induisent
des
chutes
de
matériaux.
-
Le
sol
hétérogène
et les
revêtements
dégradés
impliquent
un
risque
de
chute
pour
les personnes. -
L’escalier
d’accès
à
la
cuisine
présente
des
marches
inégales
et
n’est
pas
équipé
d’une
main
courante.
-
Les
volets
vétustes
et dégradés
présentent
un
risque
de
chute
de matériaux.
e
[absence
de
dispositifs
de
ventilation
permettant
un
renouvellement
de
l'air
adapté
aux
besoins
d'une
occupation
normale
du
logement
et
au
fonctionnement
des
équipements
: absence
d’entrée
d’air
frais
au
niveau
des
pièces
principales,
absence
de
ventilations
dans
les pièces
d’eau.
e
Les
menuiseries
intérieures
et
extérieures
sont
vétustes
et
n’assurent
pas
une
bonne
étanchéité
à l’air et à l’eau.
e
Le
logement
dispose
de
conduits
de
cheminée
fissurés,
non
étanches
et
non
sécurisés,
et
de
chauffe-eau
au
gaz
vétustes
et
non
sécurisés.
Leur
utilisation
implique
un
risque
d’intoxication
au
monoxyde
de
carbone
aggravé
du
fait
de
l'absence
de
ventilation
adaptée.
e
Le
logement
est
dépourvu
d’isolation
suffisante,
de
chauffage
sécurisé
et
adapté
au
logement.
:
e
Le
logement
présente
un
risque
d’électrocution
compte
tenu
d’un
réseau
électrique
sommaire,
non
sécurisé
et
dangereux
(réseau
de
différentes
époques,
absence
de
différentiel
30
mA,
nombre
de prise
insuffisant).
e
L’eau
étant
coupée,
les
réseaux
d’eau
potable
et
d’eaux
usées
vétustes
n’ont
pu
être
vérifiés.
Dans
la
salle
de
bain,
une
ancienne
fuite
d’eau
a
provoquée
des
dégradations
importantes
des
revêtements
des
murs
et du
sol.
e
Au
niveau
du
séjour-cuisine,
le
plancher
haut
présente
des
traces
d'humidité
et
d'infiltration.
Leur
localisation
correspond
à
la
salle
de
bain
du
logement
du
3éme
étage. e
Compte
tenu
de
l’état
des
revêtements
peints
vétustes
et
dégradés,
la présence
de
plomb
est
suspectée.
e
L’état
des
surfaces
horizontales
et
verticales
fissurées
et
dégradées
rendent
impossible
l'entretien
du
logement
dans
un
état normal
de propreté.
CONSIDERANT
que
le
CODERST
est
d’avis
qu’il
est
possible
de
remédier
à
Pinsalubrité
du
logement
;
234 CONSIDERANT
dès
lors
qu'il
y
a lieu
de
prescrire
les
mesures
appropriées
et
leur
délai
d'exécution
indiqués
par
le
CODERST
;
ARRÈTE
ARTICLE
1
: Décision
Le
logement
situé
au
2éme
étage
de
l’immeuble
sis
Place
Chevalier
Blacas,
lot
7
de
la
parcelle
cadastrale
G148
de
la
commune
de
Moustiers-Sainte-Marie
;
dont
le
propriétaire
est
M.
LEFEBVRE,
le
cas
échéant,
les
titulaires
de
droits
réels,
logement
vacant
:
est
déclaré
insalubre
avec
possibilité
d’y
remédier,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
ARTICLE
2
: Pour
les
besoins
de
la
publicité
foncière
Identification
du
propriétaire :
M.
LEFEBVRE
Michel
Louis
Joseph
né
le
19/02/1926
à Lille
(59)
—
Veuf
—
demeurant
31
Rue
Henri
Martin
- 02110
BEAUREVOIR
Désignation
du
bien :
Le
logement
situé
au
2éme
étage
de
l'immeuble
sis
Place
Chevalier
de
Blacas
043 60
MOUSTIERS-SAINTE-MARIE
—
lot
7
de
la
parcelle
cadastrale
G148
de
la
commune
de MOUSTIERS-SAINTE-MARIE
— d’une
contenance
de
1 a et 30
ca.
Effet
relatif —
Origine
de
propriété :
Propriété
acquise
suivant
actes
en date
des :
10/08/1983
devant
Maître
SILVESTRE,
notaire
à Riez,
publié
le 24/08/1983
(volume
5024
n°9).
25/04/2002
devant
Maître
GAILLOT,
notaire
à Rueil-Malmaison,
publié
les03/06/2002
et 03/09/2002
(volume
2002P
n°4191).
Etat
descriptif
de
division :
-
24/08/1983
volume
5024
n°6
ARTICLE
3
:Nature
des
travaux
à
réaliser
et
délais
d’exécution
Afin
de
remédier
à l’insalubrité
constatée,
il
appartiendra
au
propriétaire
mentionné
à
l’article
1,
ou
à
ses
ayants
droits,
de
réaliser
les
travaux
suivants,
selon
les
règles
de
l’art,
dans
un
délai
de
12
mois
:
e
Transmettre
un
diagnostic
plomb.
En
fonction
des
conclusions
du
rapport,
les
travaux
nécessaires
et
appropriés
permettant
de
supprimer
tous
risques
d’exposition
au
plomb
seront
effectués
par
des
entreprises
spécialisées.
e
Supprimer
tous
risques
de
chute
de
matériaux.
e
Supprimer
tous
risques
de
chute
pour
les
personnes
e
Mettre
en
place
un
système
d’aération
conforme
à la
réglementation.
e
Assurer
la
réfection
des
menuiseries
et
huisseries
afin
qu’elles
soient
étanches
à
l'air
et
à l’eau.
e
Mettre
à disposition
un
système
de
production
d’eau
chaude
sécurisé,
235 e
Mettre
à disposition
un
chauffage
suffisant
du
logement
avec
toutes
les mesures
techniques
nécessaires
à
son
bon
fonctionnement
(isolation
suffisante,
renouvellement
d’air,
dispositifs
d'alimentation
en
énergie
et
d'évacuation
des
produits
de
combustion.
….….).
e
Assurer
la
mise
en
sécurité
des
installations
électriques
et
mettre
en
place
un
réseau
électrique
permettant
l'éclairage
suffisant
de
toutes
les
pièces
et
des
accès
ainsi
que
le
fonctionnement
des
appareils
ménagers
courants
indispensables
à la vie
quotidienne. e
Rechercher
et remédier
à toutes
les
causes
d’humidité
et d’infiltration.
e
Assurer
le
contrôle,
la
réparation
voir
la réfection
complète
des
réseaux
d’eaux
potable
et d’assainissement.
e
Assurer
la réfection
des
surfaces
dégradées
(sols,
murs
et plafonds).
Des
diagnostics
par
personnes
qualifiées
devront
être
fournis
in fine
sur
les postes
de
travaux
suivants
: certificat
de
conformité
électrique.
Le
logement
devra
satisfaire
aux
caractéristiques
d’un
logement
décent
définies
par
le décret
n°2002-120
du 30 janvier 2002.
Compte
tenu
de
la localisation
de
l’immeuble,
l'avis
de
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
doit
être recueilli préalablement
aux travaux.
ARTICLE
4
: Exécution
des
travaux
La
personne
tenue
d’exécuter
les
mesures
prévues
à l’article
3, peut
se
libérer
de
son
obligation
par
la
conclusion
d’un
bail
à réhabilitation.
Elle
peut
également
conclure
un
bail
emphytéotique
ou
un
contrat
de
vente
moyennant
paiement
d’une
rente
viagère,
à charge
pour
les preneurs
ou
débirentiers
d’exécuter
les travaux
prescrits
et
d'assurer,
le cas
échéant,
l'hébergement
des
occupants.
Faute
de
réalisation
des
mesures
prescrites
dans
les
conditions
précisées,
l’autorité
administrative
pourra
les
exécuter
d’office
aux
frais
du
propriétaire
mentionné
à
l’article
1,
après
mise
en
demeure,
dans
les
conditions
précisées
à
l’article
L.
1331-
29
du
code
de
la santé
publique.
Le maire
agissant au nom de
l’État
ou,
à défaut, le
préfet
est l’autorité
administrative
compétente
pour réaliser les mesures
prescrites.
La
créance
de
la
collectivité
publique
résultant
des
frais
d'exécution
d’office,
d'expulsion
et
de
publicité
foncière
ainsi
que
des
frais
qui
ont,
le
cas
échéant,
été
exposées
pour
le
relogement
ou
l'hébergement
des
occupants
est
recouvrée
comme
en matière
de
contributions
directes.
ARTICLE 5
: Interdiction
d’habiter
et
d'utiliser
les
lieux
Le
logement
vacant
est
frappé
d’une
interdiction
temporaire
d’habiter
à
compter
de
la notification
du
présent
arrêté
et jusqu’à
la notification
de
la mainlevée
du
présent
arrêté.
236 ARTICLE
6
: Hébergement
et droit
des
occupants
Les
dispositions
prévues
par
le
code
de
la
construction
et
de
l’habitation
articles
L.521-1
à 4 s’appliquent.
ARTICLE
7
: Inscription
au
privilège
spécial
immobilier
Un
privilège
spécial
sur
l'immeuble
susvisé
sera
souscrit
auprès
du
Conservateur
des
Hypothèques,
en
application
des
articles
2384-1
et
2384-3
du
code
civil,
en
garantie
de
la créance
née
de
l’exécution
d’office,
par
le maire
ou
l’état,
des
travaux
prescrits
ci-dessus,
augmentée
des
frais
hypothécaires
et
des
frais
de
relogement
ou
d’hébergement,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.1331-30
du
code
de
la
Santé
Publique.
. ARTICLE
8
: Sanctions
Le
propriétaire
mentionné
à l’article
1
est
tenu
de
respecter
les
droits
des
occupants
dans
les
conditions
précisées
aux
articles
L
521-1
à
L
521-3
-2
du
code
de
la
construction
et de
l'habitation,
reproduits
en
annexe
au présent
arrêté.
Le
non
respect
des
prescriptions
du présent
arrêté et des
obligations
qui en découlent
sont
passibles
des
sanctions
pénales
prévues
par
l’article
L
1337-4
du
code
de
la
santé publique
ainsi
que
par
les
articles
L
521-4
et
L.111-6-1
du
code
de
la
construction
ef de
l’habitation,
reproduits
en
annexe.
ARTICLE
9
: Notification
et Publication
Le présent
arrêté sera notifié
au propriétaire mentionné
à l’article
1.
Il
sera
également
affiché
à
la
mairie
de
Moustiers-Sainte-Marie
ainsi
que
sur
la
façade
du bâtiment.
Le
présent
arrêté
sera
publié
à
la
conservation
des
hypothèques
dont
dépendent
les
immeubles
pour
chacun
des
locaux
concernés
aux
frais
du
propriétaire
mentionné
à
Particle
1.
Il sera
également
publié
au recueil
des
actes
administratifs
du
département.
Il sera transmis
au Maire
de la commune
de Moustiers-Sainte-Marie,
au procureur
de
la
république,
aux
organismes
payeurs
des
aides
personnelles
au
logement
(CAF
et
MSA),
ainsi
qu'aux
gestionnaires
du
fonds
de
solidarité
pour
le
logement
du
département. I] sera
également
transmis
à l’ Agence
Nationale
de
l'Habitat.
ARTICLE
10
: Voies
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
dans
les
deux
mois
suivant
sa
notification.
L’absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
237 Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministère
chargé
de
la
Santé
(Direction
chargée
de
la
Santé
—
SD7C
—
8,
avenue
de
Ségur,
75350
PARIS
07
SP)
dans
les
deux
mois
suivant
sa
notification.
Dans
ce
cas,
l’absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut-être
déposé
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Marseille
- 22-24,
avenue
de
Breteuil
-
13281
MARSEILLE
Cedex
06,
également
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
ou
dans
le
délai
de
deux
mois
à
partir
de
la
réponse
de
l’administration
si
un
recours
administratif
a été
déposé.
ARTICLE
11
: Mainlevée
La
mainlevée
du
présent
arrêté
d’insalubrité
ne
pourra
être
prononcée
qu'après
constatation
de
la
conformité
de
Ia
réalisation
des
travaux
aux
mesures
prescrites
pour
la
sortie
d’insalubrité,
par
un
agent
dûment
assermenté
au
titre
de
l'article
L1312-1
du
CSP.
Elle
sera
effective
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
préfectoral
de
sortie
d'insalubrité.
Le
propriétaire
mentionné
à
l’article
1
tient
à
disposition
de
l’administration
tous
justificatifs
attestant
de
la
réalisation
des
travaux,
dans
les
règles
de
l’art
Pour
le Préfet
Rodrigue
FURC
238 Liberté
+ Égalité
» Fraternité
———— RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DELEGATION
TERRITORIALE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
PROVENCE-ALPES-COTE-D'AZUR Service
Santé-Environnement
LT
LT
gna&
Digne-les-Bains,
le
&
5
MÀ
Ait
ARRETE
PREFECTORAL
N°2912-
1194
portant
déclaration
d’insalubrité
remédiable
de
l'immeuble
sis
Faubourg
Saint
Denis
04110
REILLANNE,
référence
cadastrale
F
249,
en
application
des
articles
L.1331-26
et
suivants
du
Code
de
la
Santé
Publique.
LE
PREFET
DES
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
VU
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
les
articles
L.1331-26
à
L.1331-31,
L.1337-4,
R.1331-4
à R.1331-11,
L.1416-1,
R.1416-16
à R.1416-21
;
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment
les
articles
L.11
1-6-1,
L.521-1
à L.521-4,
L541-1
et
L541-2
;
VU
Les
articles
2384-1,
2384-3
et
2384-4
du
code
civil
;
VU
le
décret
n°
2002-120
du
30
janvier
2002
relatif
aux
caractéristiques
du
logement
décent
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2009-1666
du
5
août
2009
instituant
la
composition
du
Conseil
Départemental
de
l'Environnement,
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
(CODERST)
en
formation
spécialisée
modifié
par
les
arrêtés
préfectoraux
n°2010-2330
du
30
novembre
2010
et
n°2012-171
du
30
Janvier
2012
;
VU
le
rapport
du
Directeur
Général
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
Provence-
Alpes-Côte-D’azur
en
date
du
15
mars
2012
concluant
à l’insalubrité
remédiable
de
l’immeuble
sis
Faubourg
Saint
Denis
04110
REILLANNE,
référence
cadastrale
F
249
:
VU
lPavis
de
l’architecte
des
bâtiments
de
France
en
date
du
15
mars
2012
:«Avis
Favorable.
Les
détails
d’exécution
ainsi
que
le
choix
des
matériaux
à
employer
seront
examinés
lors
de
la
demande
d’autorisation
d’urbanisme
(d’une
manière
générale
prévoir
des
maçonneries
enduites
et
des
menuiseries
en
bois
à
peindre).
Rue
Pasteur
—
BP
229
—
04
013
Digne
les
Bains
Cedex
-—
Tél.
:04
13
55
88
20
Ouvert
au
public
du lundi
au
vendredi
de
9h00
à
11
H
30
et
de
13
H
30
à 16
H
30
WWwWw.ars.paca.sante,
239 L'édifice
se
trouvant
dans
le
périmètre
d’un
bâtiment
inscrit
à
l’Inventaire
Supplémentaire
des
Monuments
Historiques,
il
conviendra
que
les
travaux
soient
réalisés
avec
toutes
les
précautions
d’usage
et
que
le
dossier
soit
validé
en
amont
par
l’Architecte
des
Bâtiments
de France
conformément
au
Code
du
Patrimoine.»
;
VU
l'avis
émis
par
le
CODERST
au
cours
de
la séance
du
9 mai
2012
sur
la réalité
et les
causes
de
l'insalubrité
et sur
les mesures
propres
à y remédier
;
CONSIDERANT
que
cet
immeuble
constitue
un
danger
pour
la santé
et la sécurité
des
personnes
qui
l’occupent
ou
qui
sont
susceptibles
de
l’occuper,
des
voisins
et
des
tiers,
notamment
aux
motifs
suivants
:
e
La
structure
du
bâtiment
présente
des
signes
manifestes
de manque
d’entretien
:
Les
fondations
présentent
quelques
dégradations
et de
Phumidité,
les
murs
porteurs
présentent
des
dégradations
apparentes.
e
Le
logement
ne
préserve
pas
la
santé
et
le
bien
être
moral
des
occupants
du
fait
de
la
surface
des
menuiseries
extérieures
et
que
l’organisation
intérieure
du
logement
ne
permet
qu’un
éclairement
naturel
réduit
de
la pièce
principale.
Compte
tenu
de
Péclairement
naturel
insuffisant,
la
pièce
utilisée
en
chambre
ne
peut
être
considérée
comme
une
pièce
principale.
e
Le
bâtiment
et
le
logement
présentent
des
traces
d’infiltration
et
des
développements
de
moisissures,
autour
des
fenêtres
et
au
niveau
des
plafonds
notamment
dans
la
salle
de
bain
et
la
pièce
annexe
attenante,
nuisant
à
Phabitabilité,
la salubrité
des
lieux
et de
l’air,
compte
tenu :
-
De
la toiture
qui,
bien
que
reprise,
n’assure
pas
sa
fonction
d’étanchéité
à l’eau :
tuiles poreuses
dont
certaines
cassées,
solins
détériorés.
-
Des
façades
qui,
sans
être
très
dégradées,
souffrent
d’un
manque
manifeste
d’entretien
: enduit
dégradé
par
endroit.
-__
Absence
d’un
système
d'évacuation
des
eaux
de pluie.
—
D'une
étanchéité
et
d’une
isolation
thermique
insuffisante
(absence
d’isolation
sous
toiture,
enduits
de
façade
dégradés,
isolation
des
murs
insuffisante,
menuiseries
extérieures
vétustes,
dégradées
et non
étanches).
—
De
l’absence
de ventilation.
e
Le
logement
présente
un
risque
d’électrocution
compte
tenu
d’un
réseau
électrique
vétuste,
sommaire,
anarchique
et
non
sécurisé
(tableau
non
sécurisé,
présence
de
fils
dénudés
et
accessibles,
multiplicité
de
fils
volants,
absence
de
disjoncteur,
prise
à la terre bricolée).
e
L'absence
de
dispositifs
de
ventilation
permettant
un
renouvellement
de
l'air
adapté
aux
besoins
d'une
occupation
normale
du
logement
et au
fonctionnement
des
équipements
notamment
au
niveau
des
pièces
d’eau:
absence
de
ventilation
au
niveau
des
pièces
d’eau,
la pièce
principale
ne
dispose
pas
d'entrée
d’air
frais.
e
Le
logement
présente
un
risque
d’intoxication
au
monoxyde
de
carbone
lié
au
système
de
chauffage
-
insert
à
bois
dont
l’âtre
n’est
pas
étanche
(traces
de
combustion
autour
de
l’âtre) —
aggravé
du
fait de
l’absence
de ventilation
adaptée
et
notamment
de l’absence
d’arrivée
d’air
frais.
e
Les
menuiseries
intérieures
et
extérieures
sont
vétustes
et
n’assurent
ni
une
bonne
étanchéité
à
l’a
et
à
l’eau,
ni
la
protection
phonique
contre
les
bruits
extérieurs. e
Compte
tenu
de
l’état
des
revêtements
peints
vétustes
et
dégradés
dans
l’ensemble
des
pièces,
la présence
de plomb
est
suspectée.
240 e
Par
ailleurs,
l’état
des
surfaces
horizontales
et
verticales
dégradées
et
les
installations
sanitaires
dégradées
rendent
impossible
l’entretien
du
logement
dans
un
état
normal
de
propreté.
Le
plancher
haut
de
la
salle
de
bain
atteint
par
l'humidité
est
dégradé
avec
décollement
des
enduits.
CONSIDERANT
que
le
CODERST
est
d’avis
qu’il
est
possible
de
remédier
à
l’insalubrité
de
cet
immeuble
;
ARRÊTE
ARTICLE
1
: Décision
L’immeuble
sis
Faubourg
Saint
Denis
04110
REILLANNE
;parcelle
cadastrale
F249
de
la
commune
de
REILLANNE,
dont
le
propriétaire
est
M.
POURCIN
Jean,
le
cas
échéant,
les
titulaires
de
droits
réels,
et
dont
le
logement
est
occupé
par
M.
HELLE
Bruno
et
Mme
SIMO
Audrey
;
est
déclaré
insalubre
remédiable,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
ARTICLE
2
: Pour
les besoins
de
la publicité
foncière
Xdentification
des
propriétaires
:
Mme
BENOIT
Germaine
Clémence
Denise
—
Veuve
POURCIN
—
née
le 24/10/1898
à Reïllanne
(04)
- décédée
le
16/11/1991
à Marseille.
M.
POURCIN
Jean
Denis
— EP
Mme
PALMI
Simone
-— né
le
12/12/1922
à Cereste
(04),
demeurant
Bat
4 Le
Massilia
5 Bd
Camille
Flammarion
13001
MARSEILLE
Désignation
du
bien :
L’immeuble
sis
Faubourg
Saint
Denis
04110
REILLANNE
- cadastré
F249
de
la
commune
de
Reïllanne
- d’une
contenance
de
65
CA.
Effet
relatif —- Origine
de
propriété
:
Propriété
acquise
suivant
actes
en date
des
:
-13/04/1970
devant
Maître
GENIN,
notaire
à
Forcalquier,
publié
le
08/05/1970
(volume
1416
n°17),
13/11/1991
devant
Maître
GILLIBERT,
notaire
à Cereste,
publié
le
10/12/1991
(volume
1991P
n°7605),
ou
ses
ayants
droit,
ARTICLE
3
:Nature
des
travaux
à
réaliser
et
délais
d’exécution
Afin
de
remédier
à l’insalubrité
constatée,
il
appartiendra
au
propriétaire
mentionné
à l’article
1,
ou
à ses
ayants
droits,
de
réaliser
les
travaux
suivants,
selon
les
règles
de
l’art,
dans
un
délai
de
12
mois
:
e
Transmettre
un
diagnostic
plomb.
En
fonction
des
conclusions
du
rapport,
les
travaux
nécessaires
et
appropriés
permettant
de
supprimer
tous
risques
d’exposition
au
plomb
seront
effectués
par
des
entreprises
spécialisées.
241 e
S’assurer
de
la
stabilité
de
la
structure
et
notamment
des
fondations,
des
linteaux,
des
murs
porteurs
et mitoyens
et
le
cas
échéant
les
consolider
ou
assurer
leur
réfection
par un
homme
de
l’art.
Le
plancher
haut
de
la cave
devra
faire
l’objet
des
travaux
préconisés
par
SOCOTEC
dans
son
rapport
en
date
du
11/04/2012.
e
Aménager
le
logement
de
telle
façon
que
chaque
pièce
principale
bénéficie
d’un
éclairement
naturel
suffisant.
e
Rechercher
et remédier
à toutes
les
causes
d’humidité
et d'infiltration.
e
Assurer
l'isolation thermique
du
logement.
e
Assurer
la réfection
des
façades.
e
Assurer
la
mise
en
sécurité
des
installations
électriques
et
mettre
en
place
un
réseau
électrique
permettant
l'éclairage
suffisant
de
toutes
les
pièces
et
des
accès
ainsi
que
le fonctionnement
des
appareils
ménagers
courants
indispensables
à la vie
quotidienne. e
Mettre
en place
un
système
d’aération
conforme
à la réglementation.
e
Mettre
à
disposition
un
chauffage
suffisant
du
logement
avec
toutes
les
mesures
techniques
nécessaires
à
son
bon
fonctionnement
(isolation
suffisante,
renouvellement
d’air,
dispositifs
d'alimentation
en
énergie
et
d'évacuation
des
produits
de
combustion.
..….).
e
Assurer
la réfection
des
menuiseries
et huisseries
afin
qu’elles
soient
étanches
à l’air
et à Peau.
e
Mettre
en place
un
système
d’évacuation
des
eaux
pluviales.
e
Assurer
la
réfection
des
surfaces
dégradées
(sols,
murs
et
plafonds)
et
des
installations
sanitaires.
Des
diagnostics
par
personnes
qualifiées
devront
être
fournis
in
fine
sur
les
postes
de travaux
suivant
: stabilité
de
la structure
et sécurité
électrique.
Le
délai
court
à compter
de
la notification
du
présent
arrêté.
Le
logement
devra
satisfaire
aux
caractéristiques
d’un
logement
décent
définies
par
le décret
n°2002-120
du
30 janvier
2002.
Compte
tenu
de
la localisation
de
l’immeuble,
l’avis
de
l’ Architecte
des
Bâtiments
de
France
est
susceptible
de
devoir
être recueilli
préalablement
aux
travaux.
ARTICEE
4
: Exécution
des
travaux
La
personne
tenue
d’exécuter
les
mesures
prévues
à l’article
3,
peut
se
libérer
de
son
obligation
par
la
conclusion
d’un
bail
à
réhabilitation.
Elle
peut
également
conclure
un
bail
emphytéotique
ou
un
contrat
de
vente
moyennant
paiement
d’une
rente
viagère,
à
charge
pour
les
preneurs
ou
débirentiers
d’exécuter
les
travaux
prescrits
et d'assurer,
le cas
échéant,
l'hébergement
des occupants.
Faute
de
réalisation
des
mesures
prescrites
dans
les
conditions
précisées,
l’autorité
administrative
pourra
les
exécuter
d’office
aux
frais
du
propriétaire
mentionné
à
l’article
1,
après
mise
en demeure,
dans
les
conditions
précisées
à l’article
L.
1331-
29
du code
de la santé publique.
Le
maire
agissant
au
nom
de
l’État
ou,
à
défaut,
le
préfet
est
l’autorité
administrative
compétente
pour
réaliser
les
mesures
prescrites.
La
créance
de
la
collectivité
publique
résultant
des
frais
d'exécution
d’office,
d'expulsion
et de
publicité
foncière
ainsi
que
des
frais
qui
ont,
le cas
échéant,
été 242 exposées
pour
le relogement
ou
l'hébergement
des
occupants
est
recouvrée
comme
en matière
de
contributions
directes.
ARTICLE
5
: Interdiction
d’habiter
et
d’utiliser
les
lieux
L’immeuble
est frappé
d’une
interdiction
temporaire
d’habiter
pendant
la durée
des
travaux
et jusqu’à
la notification
de
la mainlevée
du
présent
arrêté.
Les
locaux
visés
ci-dessus,
les
locaux
vacants
ne
peuvent
être
ni
loués
ni
mis
à
la
disposition
à quelque
usage
que
ce
soit,
en
application
de
l’article
L.
1331-28-2
du
code
de
la santé
publique.
ARTICLE
6
: Hébergement
et droit
des
occupants
Le
propriétaire
mentionné
à
l’article
1
est
tenue
d'assurer
un
hébergement
décent
des
occupants
de
l’immeuble.
Le
propriétaire
devra
alors
informer
par
courrier
Monsieur
Le
Préfet
de
l'offre
d'hébergement
qu'il
a
fait,
pour
se
conformer
à
l’obligation
prévue
au
I
de
l’article
L.521-3-1
du
code
de
la
construction
et
de
Phabitation. Les
dispositions
prévues
par
le
code
de
la
construction
et
de
l’habitation
articles
L.521-1
à 4 s’appliquent.
En
cas
de
défaillance
du
propriétaire,
l'hébergement
est
assuré
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L 521-3-2
du
code
de
[a construction
et de
l’habitation.
Son
coût
est mis
à la charge
du
propriétaire.
Les
contrats
d’habitation
en
cours
à
la
date
de
l’arrêté
sont
soumis
aux
règles
définies
à l’article
L
521-2
du
code
de la construction
et de
l’habitation.
ARTICEE
7 :
Inscription
au
privilège
spécial
immobilier
Un
privilège
spécial
sur
l’immeuble
susvisé
sera
souscrit
auprès
du
Conservateur
des
Hypothèques,
en
application
des
articles
2384-1
et
2384-3
du
code
civil,
en
garantie
de
la créance
née
de
l’exécution
d’office,
par
le maire
ou
l’état,
des
travaux
prescrits
ci-dessus,
augmentée
des
frais
hypothécaires
et
des
frais
de
relogement
ou
d’hébergement,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.1331-30
du
code
de
la
Santé
Publique.
ARTICLE
8
: Sanctions
Le propriétaire
mentionné
à l’article
1 est tenu
de respecter
les droits
des
occupants
dans
les
conditions
précisées
aux
articles
L
521-1
à
L
521-3
-2
du
code
de
la
construction
et de
l’habitation,
reproduits
en
annexe
au
présent
arrêté.
Le
ñon
respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
et
des
obligations
qui
en
découlent
sont
passibles
des
sanctions
pénales
prévues
par
Particle
L
1337-4
du
code
de
la santé
publique
ainsi
que
par
les
articles
L
521-4
et L.111-6-1
du
code
de
la construction
et de l’habitation,
reproduits
en annexe.
243 ARTICLE
9
: Notification
et
Publication
Le
présent
arrêté sera
notifié
au
propriétaire
et
aux
locataires
mentionnés
à l’
article
1. Il
sera
également
affiché
à
la
mairie
de
Reïllanne
ainsi
que
sur
la
façade
de
Pimmeuble. Le
présent
arrêté
sera
publié
à
la
conservation
des
hypothèques
dont
dépend
l'immeuble
pour
chacun
des
locaux
concernés
aux
frais
du
propriétaire
mentionné
à
l'article
1.
1
sera
également
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département.
Il
sera
transmis
au
Maire
de
la
commune
de
Reïllanne,
au
procureur
de
la
république,
aux
organismes
payeurs
des
aides
personnelles
au
logement
(CAF
et
MSA),
ainsi
qu'aux
gestionnaires
du
fonds
de
solidarité
pour
le
logement
du
département. [1
sera
également
transmis
à l’
Agence
Nationale
de
l'Habitat.
ARTICLE
10
: Voies
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
des
Alpes
de
Haute
Provence
dans
les
deux
mois
suivant
sa
notification.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministère
chargé
de
la
Santé
(Direction
chargée
de
la
Santé
—
SD7C
—
8,
avenue
de
Ségur,
75350
PARIS
07
SP)
dans
les
deux
mois
suivant
sa
notification.
Dans
ce
cas,
l’absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet. Un
recours
contentieux
peut-être
déposé
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Marseille
- 22-24,
avenue
de
Breteuil
- 13281
MARSEILLE
Cedex
06,
également
dans
le
délai de
deux
mois
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
ou
dans
le
délai
de
deux
mois
à
partir
de
la
réponse
de
l’administration
si
un
recours
administratif
a été
déposé.
ARTICLE
11
: Maïnlevée
La
mainlevée
du
présent
arrêté
d’insalubrité
ne
pourra
être
prononcée
qu’après
constatation
de
la
conformité
de
la
réalisation
des
travaux
aux
mesures
prescrites
pour
la
sortie
d’insalubrité,
par
un
agent
dûment
assermenté
au
titre
de
l'article
L1312-1
du
CSP.
Elle
sera
effective
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
préfectoral
de
sortie
d'insalubrité.
Le
propriétaire
mentionné
à
l’article
1
tient
à
disposition
de
l'administration
tous
justificatifs
attestant
de
la
réalisation
des
travaux,
dans
les
règles
de
l’art.
Moss
le
Préfet
dé
par
délégation
La Lesrhiate
Ciatral
Rodrigue FURCY
244 EX Liberté
» Égalité
» Fraternité
——@
qq
RÉFUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DELEGATION
TERRITORIALE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
PROVENCE-ALPES-COTE-D’AZUR Service
Santé-Environnement
Digne-les-Baïns,
le
7
5
MA
22
ARRETE
PREFECTORAL
N°2012-
1
Â%0
portant
déclaration
d’insalubrité
remédiable
du
logement
situé
au
rez-de
chaussée
coté
jardin
de
l’immeuble
sis
8 Avenue
de
la
promenade
Segond
04210
VALENSOLE
;
parcelle
cadastrale
I
1158,
en
application
des
articles
L.1331-26
et
suivants
du
Code
de
la
Santé
Publique.
LE
PREFET
DES
ALPES
DE
HAUTE
PROVENCE
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
VU
fe
code
de
la
santé
publique,
notamment
les
articles
L.1331-26
à
L.1331-31,
L.1337-4,
R.1331-4
à R.1331-11,
L.1416-1,
R.1416-16
à R.1416-21
:
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et
notamment
les
articles
L.11
1-6-1,
L.521-1
à L.521-4,
L541-1
et
L541-2
;
VU
les
articles
2384-1,
2384-3
et
2384-4
du
code
civil
:
VU
le
décret
n°
2002-120
du
30
janvier
2002
relatif
aux
caractéristiques
du
logement
décent
;
VU
farrêté
préfectoral
n°2009-1666
du
5
août
2009
instituant
la
composition
du
Conseil
Départemental
de
l'Environnement,
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
(CODERST)
en
formation
spécialisée
modifié
par
les
arrêtés
préfectoraux
n°2010-2330
du
30
novembre
2010
et
n°2012-171
du
30
janvier
2012
;
VU
le
rapport
du
Directeur
Général
de
l’Agence
Régionale
de
Santé
Provence-
Alpes-Côte-D’azur
en
date
du
15
mars
2012
concluant
à l’insalubrité
du
logement
situé
au
rez-de-chaussée
coté
jardin
de
l'immeuble
sis
8 Avenue
de
la
promenade
segond
04210
VALENSOLE,
cadastré
11158
;
VU
l'arrêté
préfectoral
N°2012-559
du
15
mars
2012
portant
déclaration
d’insalubrité
avec
danger
imminent
pour
la
santé
et la
sécurité
du
lo
gement
situé
au
rez-de-chaussée
coté
jardin
de
l’immeuble
sis
8
Avenue
de
la
promenade
Segond
Rue
Pasteur
—
BP
229
— 04
013
Digne
les
Bains
Cedex
— Tél.
:04
13
55
88
20
Ouvert
au
public
du
lundi
au
vendredi
de
9h00
à 11
H
30
et
de
13
H
30
à 16
H
30
WWW.ATs.paca.sante.
245 04210
VALENSOLE,
référence
cadastrale
11158,
en
application
de
l’article
L.1331-26-1
du
Code
de
la Santé
Publique ;
VU
l'avis
de
l’architecte
des
bâtiments
de
France
en
date
du
15
mars
2012
: ««Avis
Favorable.
Les
détails
d'exécution
ainsi
que
le
choix
des
matériaux
à
employer
seront
examinés
lors
de
la
demande
d’autorisation
d’urbanisme
(d’une
manière
générale
prévoir
des
maçonneries
enduites
et
des
menuiseries
en
bois
à
peindre).
L'édifice
se trouvant
dans
le périmètre
d’un
bâtiment
classé
au titre des
Monuments
x
‘
“Historiques
et
de
deux
bâtiments
inscrits
à
l’Inventaire
Supplémentaire
des
Monuments
Historiques,
il conviendra
que
les travaux
soient
réalisés
avec
toutes
les
précautions
d’usage
et
que
le
dossier
soit
validé
en
amont
par
lArchitecte
des
Bâtiments
de
France
conformément
au
Code
du
Patrimoine.»
;
VU
l'avis
émis
par
le CODERST
au cours
de la séance
du 9 maï
2012,
sur la réalité
et les
causes
de
l'insalubrité
et sur les
mesures
propres
à y remédier
;
CONSIDERANT
que
le
logement
constitue
un
danger
pour
la
santé
et
la
sécurité
des
personnes
qui
l’occupent
ou
qui
sont
susceptibles
de
l’occuper,
des
voisins
et
des
tiers,
notamment
aux
motifs
suivants
:
e
Le
diagnostic
du
risque
d’intoxication
par
le
plomb
des
peintures
réalisé
le
17/11/2011
a
mis
en
évidence
la
présence
de
revêtements
dégradés
contenant
du
plomb
et donc un risque
lié à l’exposition
au plomb.
e
Les
murs
du
logement
coté
avenue
sont
saturés
en
humidité,
des
traces
d'infiltration
et
des
développements
importants
de
moisissures
sont
observés
en
particulier
au
niveau
des
murs
et plafonds
de
la cuisine,
de
la salle
de
bains
et de
la
buanderie.
À
ce
niveau
les
peintures
et
matériaux
sont
dégradés
et
atteints
par
l’humidité.
La
buanderie
non
isolée
et non
étanche,
dans
laquelle
ont
été
installés
le
chauffe
eau
et
le
tableau
électrique,
a
été
construite
sous
le
niveau
de
la
route,
sur
l'emprise
du
canal
du
Moulin
qui
récolte
les
eaux
de
pluie.
Cette
extension
a
nécessité
une
modification
du
canal
qui
dysfonctionne
et
occasionne
des
débordements
importants,
notamment
lors
de
orages.
Lors
des
débordements,
les
eaux
récoltées
par
le
canal
communiquent
avec
le
réseau
d’eaux
usées
s’infiltrent
au
niveau
de
la
buanderie
jusque
dans
la
cuisine
et
la
salle
de
bain,
pièces
semi
enterrées,
situées
en
contrebas.
À
l’intérieur
du
logement
des
odeurs
importantes
d'humidité
et
d’eaux
usées
sont
constatées.
Au
niveau
de
la
buanderie,
la
propriétaire
a remplacé
les
tôles
et
planches
qui
faisaient
office
de
plafond
par
du
Placoplatre
hydrofuge.
Ce
dernier
présente
de
l’humidité
et
des
plaques
de
moisissures. eo
L'installation
électrique
est
dangereuse
et
implique
un
risque
d’électrocution
avec
danger
imminent
du
fait
d'importantes
infiltrations
d’eau
: au
niveau
du
tableau
électrique,
situé
dans
la
buanderie,
le
mur
et
le
plafond
sont
saturés
en
humidité,
au
niveau
des
prises
et interrupteurs
de
la cuisine
et de
la salle
de
bain
les
murs
sont
saturés
en
humidité,
le
nombre
de
prise
par
pièce
est
insuffisant
impliquant
l’utilisation
de multiprises
dangereuses.
e
Il
est
à
noter
qu’au
niveau
du
passage
du
canal,
derrière
la
buanderie,
un
atelier,
accessible
aux
tiers,
a
été
créé
avec
présence
d’un
réseau
électrique
anarchique
non
sécurisé
et
dangereux
(multiplicité
de
fils
volants,
fils
dénudés
accessibles).
Des
bouteilles
de
gaz
sont
également
accumulées.
Cette
installation
implique
un risque
d’électrocution
et d’incendie.
246 e
L’accès
au
logement
présente
un
risque
de
chute
pour
les
personnes:
les
gardes
corps
de
l’escalier
d’accès
ne
sont
pas
sécurisés
(hauteur
insuffisante
et
espaces
entre
les barreaux
trop
importants).
e
Le
logement
n’est
pas
équipé
d’un
système
de
chauffage
adapté
: chauffage
électrique
sans
isolation
suffisante
notamment
au
niveau
de
la
chambre
et
de
Îa
buanderie. e
Le
logement
n’est
pas
équipé
d’un
dispositif
de
ventilation
permettant
un
renouvellement
de
l'air
adapté
aux
besoins
d'une
occupation
normale
du
logement
et
au
fonctionnement
des
équipements
: les
pièces
principales
ne
disposent
pas
d’entrée
d’air
frais,
absence
de
ventilations
conformes
au
niveau
des
pièces
d’eau.
Au
niveau
de
la
cuisine,
l’utilisation
d’une
cuisinière
gaz
sans
ventilation
adaptée
implique
un risque
d’intoxication
au
monoxyde
de
carbone.
e
Les
menuiseries
extérieures
(portes
et
fenêtres)
sont
vétustes,
dégradées,
ferment
difficilement
et n’assurent
pas
leur fonction d’étanchéité
à l’air et à l’eau.
CONSIDERANT
que
le
CODERST
est
d’avis
qu’il
est
possible
de
remédier
à
l’insalubrité
du
logement
;
CONSIDERANT
dès
lors
qu'il
y a lieu de
prescrire
les
mesures
appropriées
et
leur
délai
d'exécution
indiqués
par
le CODERST
;
ARRÊTE
ARTICLE
1
: Décision
Le
logement
situé
au
rez-de-chaussée
coté jardin
de
l'immeuble
sis
8
Avenue
de
Îa
promenade
Segond
04210
VALENSOLE
;
parcelle
cadastrale
[I
1158
de
la
commune
de
Valensole,
dont
la propriétaire
est
Mme
GOUIN
Sabine
domiciliée
21,
rue
des
Ecouffes
75004
PARIS,
le
cas
échéant,
les
titulaires
de
droits
réels,
et
dont
M.
PEREZ,
Mme
CHABAUD),
sa
fille majeure
et
ses
deux
enfants
de
5
ans
et
1
semaine
sont
locataires;
est
déclaré
insalubre
remédiable,
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
ARTICLE
2
: Pour
les besoïns
de
la publicité
foncière
Identification
des propriétaires
:
M.
GOUIN
Allain
Antoine
—
Divorcé
DI
IORIO
—
né
le
13/07/1942
à Valensole
(04)
- décédé
le
13/04/2011
à Manosque.
Mme
GOUIN
Sabine
Christine
—
Célibataire
— née
le
16/09/1966
à Marseille
(13)
—
domiciliée
56
rue
de
l’Hotel
de
Ville
75004
PARIS.
Désignation
du
bien
:
L’immeuble
sis 8 Avenue
de
la promenade
Segond
04210
VALENSOLE
- cadastré
11158
de la commune
de
Valensole
- d’une
contenance
de
la et 50
ca.
Effet
relatif —- Origine
de propriété :
Propriété
acquise
suivant
actes
en date
des :
247 -
29/03/1973
devant
Maître
BROUSTINE,
notaire
à Manosque,
publié
le
22/10/1973
(volume
2098
n°16),
-
23/12/2000
devant
Maître
DUCHATEL,
notaire
à Manosque,
publié
le
29/01/2001
(volume
2001P
n°850),
ou
ses
ayants
droit,
ARTICLE
3
: Nature
des
travaux
à réaliser
et
délais
d’exécution
Afin
de
remédier
à
l’insalubrité
constatée,
il
appartiendra
à
la
propriétaire
mentionnée
à
l’article
1,
ou
à
leurs
ayants
droits,
de
réaliser
les
travaux
suivants,
selon
les règles
de
l’art,
dans
un
délai
de
6 mois
:
e
Faire
réaliser
par
des
entreprises
spécialisées
les
travaux
nécessaires
et
appropriés
permettant
de
supprimer
tous
risques
d’exposition
au plomb
et
fournir
in
fine un
diagnostic
de
contrôle
des
travaux
en présence
de plomb.
e
Rechercher
et remédier
aux
causes
d’humidité,
d’infiltrations
et
à [a présence
de
moisissures.
e
Assurer
la
mise
en
sécurité
de
l’installation
électrique,
mettre
en
place
un
. réseau
électrique
permettant
l'éclairage
suffisant
de
toutes
les
pièces
et
des
accès
ainsi
que
le fonctionnement
des
apparéils
ménagers
courants
indispensables
à la vie
quotidienne
et
fournir
in
fine
un
certificat
de
conformité
électrique
réalisé
par
une
personne
habilitée.
o
Supprimer
tous
risques
de
chute
pour
les personnes.
°
Meitre
à disposition
un
chauffage
adapté
au
logement
avec
toutes
les
mesures
techniques
nécessaires
à
son
bon
fonctionnement
(isolation
suffisante,
renouvellement
d’air,
dispositifs
d'alimentation
en
énergie
et
d'évacuation
des
produits
de
combustion
..….).
e
Mettre
en place
un
système
d’aération
fonctionnel
et
adapté
au
logement
sans
oublier
les ventilations
spécifiques
des
pièces
de
service.
e
Assurer
la réfection
des
menuiseries
et huisseries
afin
qu’elles
soient
étanches
à l'air et à l’eau. Les
documents
suivants,
établis
par
personnes
qualifiées,
devront
être
fournis
in
fine : certificat de conformité
électrique.
|
Le
délai
court
à compter
de
la notification
du présent
arrêté.
Le
logement
devra satisfaire aux caractéristiques d’un logement
décent
définies par
le décret
n°2002-120
du
30 janvier
2002.
Compte
tenu
de
la localisation
de
l’immeuble,
l’avis
de
l’Architecte
des
Bâtiments
de France
est susceptible
de devoir
être recueilli préalablement
aux travaux.
ARTICLE
4
: Exécution
des
travaux
La
personne
tenue
d’exécuter
les
mesures
prévues
à
l’article
3,
peut
se
libérer
de
leur
obligation
par
la
conclusion
d’un
baïl
à
réhabilitation.
Elle
peut
également
conclure
un
bail
emphytéotique
ou
un
contrat
de
vente
moyennant
paiement
d’une
:
rente
viagère,
à
charge
pour
les
preneurs
ou
débirentiers
d’exécuter
les
travaux
prescrits
et d'assurer,
le cas
échéant,
l'hébergement
des
occupants.
Faute
de
réalisation
des
mesures
prescrites
dans
les
conditions
précisées,
l’autorité
administrative
pourra
les
exécuter
d’office
aux
frais
de
la propriétaire
mentionnée
à
248 l’article
1,
après
mise
en
demeure,
dans
les
conditions
précisées
à l’article
L.
1331-
29
du
code
de
la santé
publique.
Le
maire
agissant
au
nom
de
l’État
ou,
à
défaut,
le
préfet
est
l'autorité
administrative
compétente
pour
réaliser
les
mesures
prescrites.
La
créance
de
la
collectivité
publique
résultant
des
frais
d'exécution
d’office,
d'expulsion
et
de
publicité
foncière
ainsi
que
des
frais
qui
ont,
le
cas
échéant,
été
exposés
pour
le relogement
ou
l'hébergement
des
occupants,
est
recouvrée
comme
en
matière
de
contributions
directes.
ARTICLE 5
: Interdiction
d’habiter
et d’utiliser
les
lieux
Considérant
l’état
du
logement,
les
risques
pour
la
santé
et
la
sécurité
et
la
nature
des
travaux
prescrits
rendant
l’occupation
impossible,
l’arrêté
préfectoral
N°2012-
559
du
15
mars
2012
a prescrit
une
interdiction
d’habiter
les
Heux,
dans
un
délai
de
15
jours
à compter
de
sa
notification.
Le
logement
susvisé
est,
en
l’état,
interdit
à
l’habitation
et
à toute
utilisation
jusqu’à
la notification
de
la
mainlevée
du
présent
arrêté. Les
locaux
visés
ci-dessus,
les
locaux
vacants
ne
peuvent
être
ni
loués
ni
mis
à
la
disposition
à quelque
usage
que
ce
soit,
en
application
de
l’article
L.
1331-28-2
du
code
de
la santé
publique.
ARTICLE
6
: Hébergement
et droits
des
occupants
Les
dispositions
prévues
par
le
code
de
la
construction
et
de
l’habitation
articles
L.521-1
à 4 s’appliquent.
Considérant
l’arrêté
préfectoral
N°2012-559
du
15
mars
2012,
la
propriétaire
mentionnée
à
l’article
1
était
tenue
d'assurer,
dans
un
délai
de
15
jours,
un
hébergement
décent
des
occupants
de
l’immeuble.
En
cas
de
défaillance
de
la
propriétaire,
l’hébergement
est
assuré
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L
521-3-2
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
Son
coût
est mis
à la charge
de
la propriétaire.
Les
contrats
d’habitation
en
cours
à
la
date
de
l’arrêté
sont
soumis
aux
règles
définies
à Particle
L
521-2
du
code
de
la construction
et de
l’habitation.
ARTICLE
7
: Inscription
au
privilège
spécial
immobilier
Un
privilège
spécial
sur
l’immeuble
susvisé
sera
souscrit
auprès
du
Conservateur
des
Hypothèques,
en
application
des
articles
2384-1
et
2384-3
du
code
civil,
en
garantie
de
la créance
née
de
l’exécution
d’office,
par
le maire
ou
l’état,
des
travaux
prescrits
ci-dessus,
augmentée
des
frais
hypothécaires
et des
frais
de
relogement
ou
d’hébergement,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.1331-30
du
code
de
la
Santé
Publique.
249 ARTICLE
8
: Sanctions
La
propriétaire
mentionnée
à
l’article
1
est
tenue
de
respecter
les
droits
des
occupants
dans
les
conditions
précisées
aux
articles
L
521-1
à
L
521-3
-2
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation,
reproduits
en
annexe
au
présent
arrêté.
Le
non
respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
et
des
obligations
qui
en
découlent
sont
passibles
des
sanctions
pénales
prévues
par
Particle
L
1337-4
du
code
de
la
santé
publique
ainsi
que
par
les
articles
L
521-4
et
L.111-6-1
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation,
reproduits
en
annexe.
ARTICLE
9
: Notification
et
Publication
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
la
propriétaire
et
aux
locataires
mentionnés
à
l’article
1.
|
|
Il
sera
également
affiché
à
la
mairie
de
Valensole
ainsi
que
sur
la
façade
de
l'immeuble. Le
présent
arrêté
sera
publié
à
la
conservation
des
hypothèques
dont
dépend
immeuble
pour
chacun
des
locaux
concernés
aux
frais
de
la
propriétaire
mentionnée
à l’article
1.
I1
sera
également
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département.
Il
sera
transmis
au
Maire
de
la
commune
de
Valensole,
au
procureur
de
la
république,
aux
organismes
payeurs
des
aides
personnelles
au
logement
(CAF
et
MSA),
ainsi
qu'aux
gestionnaires
du
fonds
de
solidarité
pour
le
logement
du
département. Il
sera
également
transmis
à l’
Agence
Nationale
de
l'Habitat.
ARTICLE
10
: Voies
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
dans
les
deux
mois
suivant
sa
notification.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministère
chargé
de
la
Santé
(Direction
chargée
de
la
Santé
— SD7C
— 8,
avenue
de
Séeur,
75350
PARIS
07
SP)
dans
les
deux
mois
suivant
sa
notification.
Dans
ce
cas,
l'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet. Un
recours
contentieux
peut-être
déposé
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Marseille
- 22-24,
avenue
de
Breteuil
- 13281
MARSEILLE
Cedex
06,
également
dans
le
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
ou
dans
le
délai
de
deux
mois
à
partir
de
la
réponse
de
l’administration
si
un
recours
administratif
a été
déposé.
ARTICLE
11
: Maïnlevée
La
mainlevée
du
présent
arrêté
d’insalubrité
ne
pourra
être
prononcée
qu'après
constatation
de
la
conformité
de
la
réalisation
des
travaux
aux
mesures
prescrites
250 7
pour
la
sortie
d’insalubrité,
par
un
agent
dûment
assermenté
au
titre
de
l'article
L1312-1
du
CSP.
Elle
sera
effective
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
préfectoral
de
sortie
d'insalubrité,
La
propriétaire
mentionnée
à l’article
{ tient
à disposition
de
l’administration
tous
justificatifs
attestant
de
la
réalisation
des
travaux,
dans
les
règles
de
Part.
Pour
le
Préfet
&e par
délégation
Er
aire Général
Rodrigue
FURCY
251 Liberté
»
Libsrié
» Égalité » Fraternité
» Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DELEGATION
TERRITORIALE
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
DE
L'AGENCE
REGIONALE
DE
SANTE
PROVENCE-ALPES-COTE-D’AZUR Service
Santé-Environnement
Digne-les-Bains, le
©
5
MAJ
247
ARRETE
PREFECTORAL
N°2012-,
J 131
portant
déclaration
d’insalubrité
remédiable
des
parties
communes
de
l’immeuble
sis Lieudit
« Le
Village
» Place
Chevalier
Blacas,
référence
cadastrale
G148,
en application
des
articles
L.1331-
26
et suivants
du
Code
de
la Santé
Publique.
LE
PREFET
DES
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
VU
le
code
de
la
santé
publique,
notamment
les
articles
L.1331-26
à
L.1331-31,
L.1337-4,
R.1331-4
à
R.1331-11,
L.1416-1,
R.1416-16
à R.1416-21
;
VU
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
et notamment
les
articles
L.111-6-1,
L.521-1
à L.521-4,
L541-1
et L541-2
;
VU
les
articles
2384-1,
2384-3
et
2384-4
du
code
civil
;
VU
le décret
n°
2002-120
du
30 janvier
2002
relatif aux
caractéristiques
du
logement
décent ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°2009-1666
du
5
août
2009
instituant
la
composition
du
Conseil
Départemental
de
l'Environnement,
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
(CODERST)
en
formation
spécialisée
modifié
par
les
arrêtés
préfectoraux
n°2010-2330
du
30
novembre
2010
et n°2012-171
du
30 janvier
2012
;
VÜ
le
rapport
du
Directeur
Général
de
FAgence
Régionale
de
Santé
Provence-
Alpes-Côte-D’azur
en
date
du
15
mars
2012
concluant
à
l’insalubrité
remédiable
des
parties
communes
de
l’immeuble
sis
Place
Chevalier
Blacas,
référence
cadastrale
G148
;
VU
Pavis
de
l’architecte
des
bâtiments
de
France
en
date
du
15
mars
2012
: «Avis
Favorable.
Les
détails
d'exécution
ainsi
que
le
choix
des
matériaux
à
employer
seront
examinés
lors
de
la
demande
d’autorisation
d’urbanisme
(d’une
manière
générale
prévoir
des
maçonneries
enduites
et
des
menuiseries
en
bois
à
peindre).
L'édifice
se trouvant
sur un
site inscrit
et dans
le périmètre
de trois bâtiments
classés
au
titre
des
Monuments
Historiques
(dont
l’église
qui
se
trouve
de
l’autre
coté
de
la
rue),
il conviendra
que
les
travaux
soient
réalisés
avec
toute
les
précautions
d’usage
et
que
le
dossier
soit
validé
en
amont
par
l’Architecte
des
Bâtiments
de
France
conformément
au
Code
du Patrimoine.»
;
Rue
Pasteur
—
BP
229
— 04
013
Digne-les-Bains
Cedex
— Tél.
: 04
13
55
88 20
Ouvert
au public
du lundi
au vendredi
de 9h00
à 11
H
30
et de
13 H
30 à 16 H
30
WWww.ars.paca.sante.
252 2
VU
l'avis
émis
par
le
CODERST
au
cours
de
la
séance
du
9 mai
2012
sur
la
réalité
et
les
causes
de
l'insalubrité
et
sur
les
mesures
propres
à y
remédier
;
CONSIDERANT
que
les
parties
communes
de
l’immeuble
constituent
un
danger
pour
la
santé
et
la
sécurité
des
personnes
qui
l’occupent
ou
qui
sont
susceptibles
de
loccuper,
des
voisins
et
des
tiers,
notamment
aux
motifs
suivants
:
e
Le
bâtiment
présente
des
dysfonctionnements
qui
induisent
notamment
des
risques
de
chutes
de
matériaux
et
de
chutes
pour
les
personnes
compromettant
la
sécurité
physique
des
occupants
et
des
tiers
:
-
Des
fissurations
importantes
et
multiples
sont
observées
au
niveau
des
murs
et
des
planchers
de
la
cage
d’escalier
du
rez-de-chaussée
jusqu'aux
dernier
étage.
Les
sous
faces
des
escaliers
sont
dégradées.
Ces
fissurations
induisent
des
chutes
de
matériaux
et
des
dégradations
importantes
des
enduits
au
niveau
des
murs
et
plafonds.
Un
affaissement
localisé
est
observé
au
niveau
du
plancher
bas
du
3éme
étage.
Des
dégradations
importantes
de
ce
plancher,
avec
effondrement
partiel
et
chute
de
matériaux,
sont
observés
au
niveau
du
logement
du
26me
étage.
Les
planchers
haut
et
bas
du
2éme
étage
présentent
des
déformations,
les
murs
des
fissurations
multiples
et
une
fissure
est
observée
au
niveau
de
la
jonction
entre
le
plancher
et le
mur
de
façade
coté
Place,
Les
poutres
du
porche
sont
atteintes
par
l’humidité
et
présentent
un
fléchissement.
Les
murs
de
façade
sont
fissurés
et
présentent
des
bombements.
La
stabilité de
la
structure
est
susceptible
d’être
affectée.
-
La
façade
coté
place
est
fissurée
et
la
façade
coté
ruelle
est
dégradée
avec
risque
de
chute
de
matériaux.
-
Les
escaliers
sont
dangereux
et
impliquent
un
risque
important
de
chute
pour
les
personnes
:l’éclairage
est
insuffisant,
les
marches
sont
inégales
et
les
nez
de
marches
sont
hétérogènes
et
dégradés,
absence
de
mains
courantes
ou
mains
courantes
non
sécurisées
(hauteur
insuffisante).
-
Les
fenêtres
des
communs
ne
sont
pas
sécurisées
(hauteur
insuffisante
et
absence
de
garde
corps).
-
Le
revêtement
de
sol
implique
un
risque
de
chute
car
hétéro
gène
et
dégradé.
°
Le
bâtiment
présente
des
traces
d’infiltration
et
une
saturation
des
murs
du
rez
de
chaussée
en
humidité
nuisant
à lhabitabilité,
la
salubrité
des
lieux
et
de
L'air
:
—
Traces
d’infiltrations
localisées
au
niveau
des
murs
et
plafonds
de
la
cage
d’escalier. — Les
conduits
de
cheminée
sont
fissurés,
non
étanches
et
non
sécurisés
(traces
de
suies
mouillées,
saturation
des
murs
en
humidité).
—
Absence
d’étanchéité
et
isolation
thermique
insuffisante
:
absence
d’isolation
sous
toiture,
enduits
de
façade
dégradés,
fenêtres
avec
des
carreaux
cassés,
vétustes,
dégradées
et
non
étanches.
-_
De
la
présence
d’humidité
tellurique
:saturation
en
humidité
au
niveau
du
mur
du
rez-de-chaussée, —
Coté
ruelle
est
observé
une
multiplicité
de
réseaux
d’eau
et
d’assainissement
apparents
dont
certains
dégradés
susceptibles
d’occasionner
des
fuites,
une
fuite
d’eau
est
constatée
au
niveau
du
porche
coté
gauche.
e
Le
bâtiment
présente
un
risque
d’électrocution
et
d’incendie
compte
tenu
d’un
réseau
électrique
anarchique
et
dangereux
(réseau
multiple,
présence
de
fils
dénudés
accessibles). e
Compte
tenu
de
l’état
des
revêtements
peints
vétustes
et
dégradés
et
des
canalisations
en
fibrociments,
la
présence
de
plomb
et
d’amiante
est
suspectée.
253 e
Par
ailleurs,
l’état
des
surfaces
horizontales
et
verticales
dégradées
avec
chute
de
matériaux.
et pour
partie
atteinte par
l’humidité
rend
impossible
Pentretien
des
parties
communes
dans
un
état normal
de
propreté.
e
[La maintenance
et l’entretien
des
communs
ne
sont
pas
assurés.
CONSIDERANT
que
le
CODERST
est
d’avis
qu’il
est
possible
de
remédier
à
l’insalubrité
des
parties
communes
de
l'immeuble
;
CONSIDERANT
dès
lors
qu'il
y
a lieu
de
prescrire
les
mesures
appropriées
et
leur
délai
d'exécution
indiqués
par
le CODERST
;
ARRÈÊTE
ARTICLE
1
: Décision
Les
parties
communes
de
l’immeuble
sis
Place
Chevalier
Blacas
;
référence
cadastrale
G148
de
la commune
de
Moustiers-Sainte-Marie
; dont
les
copropriétaires
sont
M.
AMMIRATI
et Mme
SIMEONI,
M.
et Mme
COURBON,
Mme
FAIN,
Mme
GALWIACZER,
M.
LEFEBVRE,
la SCI
du
Clocher,
la SCI
la Maira,
le cas
échéant,
les titulaires
de
droits
réels,
dont
les
locataires
identifiés
sont
Mme
KLEIN,
la société
DUCASSSE,
sont
déclarées
insalubres
avec
possibilité
d’y
remédier,
à
compter
de
la notification
du
présent
arrêté.
ARTICLE
2
: Pour
les
besoins
de
la publicité
foncière
Identification
des
propriétaires
:
Lots
I,
6,
6,
10:
M.
COURBON
Marcel
Emile
né
le 15/01/1943
à Digne-les-Bains
(04) — EP
ABERT
Nicole
Noële
—
demeurant
Les
Claux
de
Marnicagnes
-
04360
MOUSTIERS-
SAINTE-MARIE Mme
ABERT
Nicole
Noële
née
le 20/05/1944
à Gréoux-les-Bains
(04)
—
EP
COURBON
Marcel
Emile
—
demeurant
Les
Cilaux
de
Marnicagnes
-
04360
MOUSTIERS-SAINTE-MARIE
|
Lot
2 :
La
société
civile
immobilière
dénommée
« LA
MAIRA
» ayant
son
siège
social
à Le
Bouisset
-
83630
ARTIGNOSC
SUR
VERDON,
immatriculée
au
registre
du
commerce
et des
sociétés
de DRAGUIGNAN
sous
le N°412
646
895.
Lot 3 La
société
civile
immobilière
dénommée
« DU
CLOCHER
»
ayant
son
siège
social
sis
Le
Village
04360
MOUSTIERS-SAINTE-MARIE,
immatriculée
au
registre
du
commerce
et des
sociétés
de
MANOSQUE
sous
le N°429
658
O6.
Lot
4 :
Mme
GALWIACZEK.
Frédérique
Bernadette
née
le 22/04/1972
à La
Bassée
(59)
—
Célibataire
—
demeurant
Avenue
Frédéric
Mistral
04360
MOUSTIERS-SAINTE-
MARIE Lot
5 :
254 Mme
FAIN
Juliette
Yvonne
Charlotte
née
le 07/05/1920
à Marseille
(13)
—
Divorcée
— demeurant
84
rue
de Lodi
- Bat
5 - 13006
MARSEILLE
Lot 7 : M.
LEFEBVRE
Michel
Louis
Joseph
né
le 19/02/1926
à Lille
(59)
—
Veuf
—
demeurant
31
Rue
Henri
Martin
- 02110
BEAUREVOIR
Lot
9:
Usufruitiers M.
AMMIRATI
Jean
Jules
François
né
le
13/04/1933
à Cannes
(06)
— EP
BONELLI
Liliane
Pierrette
Roberte
— demeurant
51
Avenue
du
Grand
Jas
- 06400
CANNES
Mme
BONELLI
Liliane
Pierrette
Roberte
née
Îe 05/05/1935
à Cannes
(06)
—
EP
AMMIRATI
Jean
Jules
François
—
demeurant
51
Avenue
du
Grand
Jas
-
06400
CANNES Nu-propriétaire Mme
SIMEONTI
Sandrine
Corine
Patricia
née
le
10/05/1976
à Cannes
(06)
—
Célibataire
— demeurant
9 Grange
de
Jourdan
- 06460
SAINT
VAELIER
DE
THIEY
Désignation
du
bien :
L’immeuble
sis
Place
Chevalier
de
Blacas
04360
MOUSTIERS-SAINTE-MARIE
-
cadastré
G148
de
la
commune
de
MOUSTIERS-SAINTE-MARIE
—
Lots
1,2,3,4,5,6,7,8,9,10
- d’une
contenance
de
1 a et 30
ca.
Effet
relatif — Origine
de
propriété :
Lot
1,6,8,10
:
Propriété
acquise
suivant
actes
en
date
des
:
-02/11/1968
devant
Maître
SILVESTRE,
notaire
à Riez,
publié
le
15/11/1968
(volume
1147P
n°1).
-02/09/1983
devant
Maître
SILVESTRE,
notaire
à Riez,
publié
le
14/09/1983
(volume
5043P
n°20).
-20/02/2001
devant
Maître
CARAYON,
notaire
à Riez,
publié
les
02/04/2001
et
07/06/2001
(volume
2001P
n°2485).
Lot
2 :
Propriété
acquise
suivant
acte
en
date
du
30/04/1997
devant
Mañire
CARAYON,
notaire
à Riez,
publié
le
16/05/1997
(volume
1997P
n°3437).
Lot
3:
Propriété
acquise
suivant
acte
en
date
du
29/01/2000
devant
Maître
WAGNER,
notaire
à Riez,
publié
le 08/03/2000
(volume
2000P
n°1961).
Lot
4 :
Propriété
acquise
suivant
acte
en
date
du
27/11/2001
devant
Maître
CARAYON,
notaire
à Riez,
publié
le
10/12/2001
(volume
2001P
n°0181).
Lots : Propriété
acquise
suivant
acte
en
date
du
12/10/1983
devant
Maître
SILVESTRE,
notaire
à Riez,
publié
le 04/11/1983
(volume
5087
n°4).
Lot
7:
Propriété
acquise
suivant
actes
en date des :
-10/08/1983
devant
Maître
SILVESTRE,
notaire
à Riez,
publié
le 24/08/1983
(volume
5024
n°9).
-25/04/2002
devant
Maître
GAILLOT,
notaire
à Rueïl-Malmaison,
publié
les03/06/2002
et 03/09/2002
(volume
2002P
n°4191).
Lot
9 :
255 Propriété
acquise
suivant
actes en
date
des :
-10/08/1983
devant
Maître
SILVESTRE,
notaire
à Riez,
publié
le 24/08/1983
(volume
5024
n°8).
-28/01/1992
devant
Maître
GERARD,
notaire
à Grasse,
publié
le 03/03/1992
(volume
1992P
n°1486).
-16/01/1996
devant
Maître
FARINELLI,
notaire
à Mandelieu,
publié
le 05/02/1996
(volume
1996P
n°816).
Etat
descriptif
de
division :
-
24/08/1983
volume
5024
n°6
ARTICLE
3
: Nature
des
travaux
à
réaliser
et
délais
d’exécution
Afin
de
remédier
à
l’insalubrité
constatée,
il
appartiendra
aux
copropriétaires
mentionnés
à l’article
1, pour
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
ou
à leurs
ayants
droits,
de
réaliser
les travaux
suivants,
selon
les règles
de
l’art,
dans
un
délai
de
12
mois
:
e
Transmettre
les
diagnostics
plomb
et
amiante.
En
fonction
des
conclusions
des
rapports,
les
travaux
nécessaires
et
appropriés
permettant
de
supprimer
tous
risques
d'exposition
au plomb
et à l’amiante
seront
effectués
par
des
entreprises
spécialisées.
e
S'assurer
de
la stabilité
de
la structure
et notamment
des
fondations,
des
linteaux,
des
murs
porteurs
et mitoyens,
des
planchers,
des
escaliers
et des
appuis
de
poutres
et
le cas
échéant
les
consolider
ou
assurer
leur réfection
dans
les règles
de
l’art.
e
Supprimer
tous
risques
de
chute
de
matériaux.
Supprimer
tous
risques
de
chute
pour
les personnes
Rechercher
et remédier
à toutes
les
causes
d’humidité
et d’infiltration
d’eau.
Assurer
l’étanchéité
et l’isolation thermique
du bâtiment.
Assurer
la réfection
et l’étanchéité
des
conduits
de
cheminée.
Assurer
la réfection
des
fenêtres
des
communs.
Assurer
[a réfection
et l'étanchéité
des
façades.
e
Assurer
la
mise
en
sécurité
des
installations
électriques
et
mettre
en
place
un
réseau
électrique
permettant
l'éclairage
suffisant
des
accès.
e
Assurer
le
contrôle,
la
réparation
voir
la
réfection
complète
des
réseaux
d’eaux
potable
et d’assainissement
;
+
Assurer
la
réfection
des
surfaces
dégradées
(sols,
murs
et
plafonds
y
compris
marches
d’escaliers).
Des
diagnostics
par
personnes
qualifiées
devront
être
fournis
in fine
sur
les postes
de
travaux
suivants
: stabilité de la structure
et certificat
de conformité
électrique.
Compte
tenu
de
la localisation
de
l’immeuble,
l’avis
de
l’ Architecte
des
Bâtiments
de
France
doit
être recueilli préalablement
aux
travaux.
ARTICLE
4
: Exécution
des
travaux
Les
personnes
tenues
d’exécuter
les
mesures
prévues
à l’article
3,
peuvent
se
libérer
de
leur
obligation
par
la
conclusion
d’un
baïl
à
réhabilitation.
Elles
peuvent
également
conclure
un
bail
emphytéotique
ou
un
contrat
de
vente
moyennant
256 6
paiement
d’une
rente
viagère,
à
charge
pour
les
preneurs
ou
débirentiers
d’exécuter
les
travaux
prescrits
et
d'assurer,
le
cas
échéant,
l'hébergement
des
occupants.
Faute
de
réalisation
des
mesures
prescrites
dans
les
conditions
précisées,
l’autorité
administrative
pourra
les
exécuter
d’office
aux
frais
des
copropriétaires
mentionnés
à
l’article
1,
après
mise
en
demeure,
dans
les
conditions
précisées
à
l’article
L.
1331-
29
du
code
de
la
santé
publique.
Le
maire
agissant
au
nom
de
l’État
ou,
à
défaut,
le
préfet
est
l’autorité
administrative
compétente
pour
réaliser
les
mesures
prescrites.
La
créance
de
la
collectivité
publique
résultant
des
frais
d'exécution
d'office,
d'expulsion
et
de
publicité
foncière
ainsi
que
des
frais
qui
ont,
le
cas
échéant,
été
exposées
pour
le
relogement
ou
l'hébergement
des
OCCupants
est
recouvrée
comme
en
matière
de
contributions
directes.
ARTICLE
5
: Interdiction
d’habiter
et
d’utiliser
les
lieux
S1
les
travaux
ne
peuvent
être
réalisés
en
présence
d’occupants,
les
logements
sont
susceptibles
de
devoir
être
libérés
pendant
la
durée
des
travaux.
Dans
ce
cas
: les
logements
occupés
sont
frappés
d’une
interdiction
temporaire
d’habiter
pendant
la
durée
des
travaux
; conformément
à l’article
L.521-3-1
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation,
l’hébergement
des
occupants
est
à
la
charge
du
propriétaire
du
logement
; à
défaut,
pour
le
propriétaire
d’avoir
assuré
l'hébergement
provisoire
des
occupants,
celui-ci
sera
effectué
par
la
collectivité
publique,
et
à ses
frais.
Les
logements
vacants
sont
frappés
d’une
interdiction
temporaire
d’habiter
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
et
jusqu’à
la
notification
de
la
mainlevée
du
présent
arrêté.
ARTICLE
6
: Hébergement
et
droit
des
occupants
Les
dispositions
prévues
par
le
code
de
la
construction
et
de
l’habitation
articles
L.521-1
à 4
s’appliquent.
En
cas
de
défaillance
des
propriétaires,
lhébergement
est
assuré
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L
521-3-2
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation.
Son
coût
est
mis
à
la
charge
des
propriétaires.
Les
contrats
d’habitation
en
cours
à la
date
de
l’arrêté
sont
soumis
aux
règles
définies
à Particle
L
521-2
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation.
ARTICLE
7
: Inscription
au
privilège
spécial
immobilier
Un
privilège
spécial
sur
l’immeuble
susvisé
sera
souscrit
auprès
du
Conservateur
des
Hÿpothèques,
en
application
des
articles
2384-1
et
2384-3
du
code
civil,
en
garantie
de
la
créance
née
de
l’exécution
d’office,
par
le
maire
ou
l’état,
des
travaux
prescrits
ci-dessus,
augmentée
des
frais
hypothécaires
et
des
frais
de
relo
gement
ou
d'hébergement,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.1331-30
du
code
de
la
Santé
Publique.
257 ARTICLE
8
: Sanctions
Les
propriétaires
mentionnés
à
l’article
1
sont
tenus
de
respecter
les
droits
des
occupants
dans
les
conditions
précisées
aux
articles
L
521-1
à L
521-3
-2
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
reproduits
en
annexe
au
présent
arrêté.
Le
non
respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté
et
des
obligations
qui
en
découlent
sont
passibles
des
sanctions
pénales
prévues
par
l’article
L
1337-4
du
code
de
la
santé
püblique
ainsi
que
par
les
articles
L
521-4
et
L.111-6-1
du
code
de
la
“construction:
et
de
Phabitation,
reproduits
en
annexe.
ARTICLE
9
: Notification
et Publication
Le
présent
arrêté
sera
notifié
aux
copropriétaires
mentionnés
à l’article
1.
Il
sera
également
affiché
à
la
mairie
de
Moustiers-Sainte-Marie
ainsi
que
sur
la
façade
du
bâtiment.
Le
présent
arrêté
sera
publié
à
la
conservation
des
hypothèques
dont
dépendent
les
immeubles
pour
chacun
des
locaux
concernés
aux
frais
des
copropriétaires
mentionnés
à l’article
1.
Il
sera
également
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département.
[f
sera
transmis
au
Maire
de
la
commune
de
Moustiers-Sainte-Marie,
au
procureur
de
la
république,
aux
organismes
payeurs
des
aides
personnelles
au
logement
(CAF
et
MSA),
ainsi
qu'aux
gestionnaires
du
fonds
de
solidarité
pour
le
logement
du
département. II
sera
également
transmis
à l’
Agence
Nationale
de
l'Habitat.
ARTICLE
10
: Voies
de
recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le
Préfet
des
Alpes-de-Haute-Provence
dans
les
deux
mois
suivant
sa
notification.
L’absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Le
présent
arrêté
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministère
chargé
de
la
Santé
(Direction
chargée
de
la
Santé
—
SD7C
—
8,
avenue
de
Ségur,
75350
PARIS
07
SP)
dans
les
deux
mois
suivant
sa
notification.
Dans
ce
cas,
l'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut-être
déposé
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Marseille
- 22-24,
avenue
de
Breteuil
-
13281
MARSEILLE
Cedex
06,
également
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté,
ou
dans
le
délai
de
deux
mois
à
partir
de
la
réponse
de
l’administration
si
un
recours
administratif
a été
déposé.
ARTICLE
11
: Maïnlevée
La
mainlevée
du
présent
arrêté
d’insalubrité
ne
pourra
être
prononcée
qu’après
constatation
de
la
conformité
de
la
réalisation
des
travaux
aux
mesures
prescrites
pour
la
sortie
d’insalubrité,
par
un
agent
dûment
assermenté
au
titre
de
l'article
258 L1312-1
du
CSP.
Elle
sera
effective
à
compter
de
la
notification
de
l'arrêté
préfectoral
de
sortie
d'insalubrité.
Les
copropriétaires
mentionnés
à
l’article
1 tiennent
à disposition
de
l’administration
tous
justificatifs
attestant
de
la
réalisation
des
travaux,
dans
les
règles
de
l'art.
Pour
le Préfet
et par délégation Le
taire Général
259 académie
Rix-Marseille
MINISTÈRE
DE
L'ÉDUCATION
NATIONALE,
DE LA JEUNESSE
ET DE
LA VIE ASSOCIATIVE
HA.
3,
avenue
du
Piantas
BP
224
04004
Digne
les
Bains
Tél.
: 04.92.36.68.50
Fax
: 04.92.36.68.68
www.fa04.ac-aix-marseilie.
fr
Le
directeur
académique
des
services
de
l'éducation
nationale
Digne
les
Bains,
le
7
mai
2012
—
VU
Farticie
D
331-38
du
code
de
l'Education
—
VU
l'arrêté
du
14.06.1990
ARRETE
Article
1°
: Sont
nommés
membres
de
la commission
d'affectation
en
2"®
professionnelle
et 1*°
année
CAP
(en
2 ans):
Président
: Monsieur
le directeur
académique
des
services
de
l'éducation
nationale
ou
son
représentant
Directeurs
de
CIO
:
Monsieur
HADDAD
(CIO
Digne
les
Bains)
Madame
EYSSAUTIER
(CIO
Manosque)
Chefs
d'établissements
d'accueil :
—
Monsieur
GOTZ,
Proviseur
du
lycée
des
métiers
Beau
de
Rochas
à
Digne
les
Bains
—
Madame
LUIU,
Proviseure
du
lycée
les
iscles
à Manosque
—
Monsieur
LACHASSAGNE,
Proviseur
du
lycée
d'enseignement
général
et
technologique
agricole
de
Digne
Carmejane
—
Monsieur
BACH,
Proviseur
du
lycée
Paul
Arène
à Sisteron
—
Monsieur
PASTWA,
Proviseur
du
lycée
des
métiers
Louis
Martin
Brêt
à
Manosque
—
Monsieur
FRATICELLI,
Proviseur
du
lycée
André
Honnorat
à
Barcelonnette
Chefs
d'établissements
d'origine
:
—
Monsieur
BORGHINI,
principal
du
coliège
André
Aïlhaud
à Volx
—
Monsieur
FERNANDEZ,
principal
du
collège
Marcel
Massot
à
La
Motte
du
Caire
:_
Représentants
des
parents
d'élèves
:
—
Un
représentant
au
titre
de
l'Association
des
Parents
d’Elèves
de
l'Enseignement
Public
(APEEP)
désigné
par
ladite
association,
—
Un
représentant
au
titre
de
la
Fédération
des
Conseils
de
Parents
d'Elèves
(FCPE)
désigné
par
ladite
fédération.
4
Article
2
: Les
membres
visés
à
l'article 1”
sont
nommés
pour
l'année
scolaire
2011-2012.
Léon
FOLK
260 académie
Aix-Marseille
MINISTÈRE
DE
|
L'ÉDUCATION
NATIONALE,
DE
LA JEUNESSE
tr
ET DE LA VIE
ASSOCIATIVE
À.
Re
3,
avenue
du
Plantas
BP
224
04004
Digne
les
Bains
Tél.
: 04.92.36.68.50
Fax
: 04.92.36.68.68
www.ia04.ac-aix-marseille.fr
Le
directeur
académique
des
services
de
l'éducation
nationale
Digne
les
Bains,
le 7 mai
2012
—
VU
l'article
D
331-38
du
code
de
l'Education
—
VU
l'arrêté
du
14.06.1990
ARRETE
Article
1° :
Sont
nommés
membres
de
la
commission
d'affectation
en
seconde
générale
et technologique
:
Président
: Monsieur
le directeur
académique
des
services
de
l'éducation
nationale
ou
son
représentant
Directeurs
de
CIO
:
Madame
EYSSAUTIER
(CIO
de
Manosque)
Monsieur
HADDAD
(CIO
de
Digne
les
Bains)
Chefs
d'établissements
d'accueil
:
—
Madame
AUCOMTE,
Proviseure
du
lycée
Félix
Esclangon
à
Manosque
—
Madame
LUIU,
Proviseure
du
lycée
les
Iscles
à Manosque
—
Monsieur
LACHASSAGNE,
Proviseur
du
lycée
d'enseignement
général
et technologique
agricole
de
Digne Carmejane
—
Monsieur
BACH,
Proviseur
du
lycée
Paul
Arène
à
Sisteron
—
Madame
GARRESC,
Proviseure
du
lycée
Pierre
Gilles
de
Gennes
à
Digne
les
Bains
—
Monsieur
FRATICELLI,
Proviseur
du
lycée
André
Honnorat
à
Barcelonnette
— Madame
BAVEREL, Proviseure du lycée Alexandra David Neëel
à Digne-tes-Bains
Chefs
d'établissements
d'origine :
—
Monsieur
TOYE,
principal
du
collège
Camille
Reymond
à
Château-Arnoux
—
Madame
SAUQUET,
principal
par
intérim
du
collège
Gassendi
à
Digne
les
Bains
Représentants
des
parents
d'élèves
:
—
Un
représentant
au
titre
de
l'Association
des
Parents
d'Elèves
de
l'Enseignement
Public
(APEEP)
désigné
par
ladite
association,
—
Un
représentant
au
titre
de
la
Fédération
des
Conseils
de
Parents
d’Elèves
(FCPE)
désigné
par
ladite
fédération.
4%
Article
2
: Les
membres
visés
à
l'article 1”
sont
nommés
pour
l'année
scolaire
2011-2012.
Léon
FOLK
261 …Académie
/
Aix-Marseille
DE
MINISTÈRE
L'ÉDUCATION ! NATIONALE, ET DE
LA VIE ASSOCIATIVE Chen
Lg
2 Parent
RÉNALE
FRAHÇAILE
Direction
des
services
départementaux
de l'éducation
nationale
des
Alpes
de
Haute-Provence
.
z
3, avenue
du
Plantas
BP
224
Le
directeur
académi
que
04004
Digne les Bains Cedex
des
services
de
l'éducation
nationale,
Tél.
: 04 92 36 68 50
Fax
: 04 92 36 68 68
VU
l'article
D
331-356
du
Code
de
l'Education
Digne-les-Bains,
le 21
mai
2012
VU
l'arrêté
du
14.06.90
‘
ARRETE
Article
1er:
Sont
nommés
membres
de la Commission
d'Appel
(élèves
des classes de 6°").
Article
2
:
Président
:
Mme
HUBAUP,
principale
du
collège
Jean
Giono
à
Manosque
Chefs
d'établissement :
Mme
BENDJILAEI,
principale
du
collège
René
Cassin
à
Saint
André
les
Alpes
M.
FERNANDEZ,
principal
du
collège
Marcel
Massot
à
La
Motte
du
Caire
Conseiller principal
d'éducation :
Mme
BLANCHARD,
collège
le
Mont
d'Or
à
Manosque
Directeur
de
CIO :
M.
HADDAD,
CIO
Digne
les
Bains
Professeurs : M.
MASSON,
collège
Jean
Giono
à Manosque
M.
MINE,
collège
Pierre
Girardot
à Sainte
Tulle
M.
AOUAD,
collège
Marcel
André
à Seyne
les Alpes
Représentants
des
Parents
d'élèves
:
Un
représentant,
au
titre
de
l'Association
des
Parents
d'Elèves
de
l'Enseignement
Public
(APÉEP),
désigné
par
ladite
association.
Un
représentant,
au
titre de
la Fédération
des
Conseils
de
Parents
d'Elèves
des
écoles
publiques
(FCPE),
désigné
par
ladite
fédération
Médecin
de
Santé
Scolaire :
Mme
DERDINGER
ou
son
représentant
Assistante
Sociale :
Mme
DECAYEUX
ou
son
représentant
Les
membres
visés
à l'article
1” sont
nommés
pour
l'année
scolaire
2011-2012 éon
FOLK
262 … académie fix-Marseille
.
MINISTÈRE
DE
L'ÉDUCATION
NATIONALE,
ET DE LA VIE ASSOCIATIVE
rpg
FRAEÇAEE
Direction
des
services
départementaux
de
l'éducation
nationale
des
Alpes
de
Haute-Provence
;
ze
3, avenue
du
Plantas
BP
224
Le
directeur
académique
04004
Digne
les
Bains
Cedex
des
services
de
l'éducation
nationale,
Tél.
:04
92 36
68
50
Fax
:04
92
36
68
68
VU
l'article
D
331-35
du
Code
de
l'Education
Digne-les-Bains,
le
21
mai
2012
VU
l'arrêté
du
14.06.90
:
ARRETE
Article
1er:
Sont
nommés
membres
de
la Commission
d'Appel
(élèves
des
classes
de qe).
-
Président: M.
TOYE,
principal
du
collège
Camille
Reymond
à Château-Arnoux
-
Chefs
d'établissement
:
Mme
CAPUS,
principale
du
collège
Emile
Honnoraty
à Annot
M.
DUMAS,
principal
du
collège
Pierre
Girardot
à
Sainte
Tulle
-
Conseiller
principal
d'éducation
:
Mme
SENDRA,
collège
Gassendi
à
Digne
les
Bains
-
Directeur
de
CIO :
Mme
EYSSAUTIER,
CIO
Manosque
-
Professeurs
:
M.
CHAMAYOU,
collège
Dr JMG
Itard
à Oraison
M.
GARDON,
collège
André
Ailhaud
à Voix
Mme
BANIZETT,
collège
Maria
Borrély
à Digne
les
Bains
-
Représentants
des
Parents
d'élèves
:
Un
représentant,
au
titre
de
l'Association
des
Parents
d'Elèves
de
l'Enseignement
Public
(APEEP),
désigné
par
ladite
association.
Un
représentant,
au
titre
de
la
Fédération
des
Conseils
de
Parents
d'Elèves
des
écoles
publiques
(FCPE),
désigné
par
ladite
fédération
-
Médecin
de
Santé
Scolaire :
Mme
DERDINGER
ou
son
représentant
-
Assistante
Sociale :
Mme
DECAYEUX
ou
son
représentant
Article
2
:
nées Les
membres
visés
à l'article
1”
sont
nommés
pour
l'année
scolaire
2011-2012 #On
FOLK
263 académie
Aix-Marseille
MINISTÈRE
DE
L'ÉDUCATION
NATIONALE,
DE
LA
SSE
ET DÉ LA VIE
ASSOCIATIVE
Lei -
Lu
2Fm
Pres QE
FRANÇUEE
3,
avenue
du
Plantas
BP
224
04004
Digne
les
Bains
Tél.
: 04.92.36.68,50
Fax
: 04.92.36.68.68
www.ia04.ac-aix-marseille.fr
Digne-les-Bains,
le 21
mai
2012
Le
directeur
académique
des
services
de
l’éducation
nationale
VU
l'article
D
331-35
du
Code
de
l'Education
VU
l'arrêté
du
14.06.90
Article
1er:
ARRÊTE
Sont
nommés
membres
de
la
Commission
d'Appel
(élèves
des
classes
de
gère),
Présidents
Commission
n°
1
Commission
n°
2
M.
BORGHINI,
principal
Collège
André
Ailhaud
Volx
M.
PUCCINI,
principal
Collège
Maria
Borrély
Digne
les
Bains
Chefs
d'établissement
Mme
MAROS,
principale
Collège
de
Banon
Mme
PEZERIL,
principale
Collège
Dr
JMG
ltard
Oraison
Mme
SAUQUET,
principale
par
intérim
Collège
Gassendi
Digne
les
Bains
Mme
BAY,
principale
Collège
Marcel
André
Seyne
Conseiller
Principal
M.
CAUDROIT,
Collège
Jean
Giono
M.
GEOFFROY,
Collège
Camille
Reymond
d'Education
Manosque
Château-Arnoux
Directeur
de
CIO
-
Mme
EYSSAUTIER
-
M.
HADDAD
CIO
de
Manosque
CIO
de
Digne
les
Bains
Professeurs
-
Mme
BLANC,
Collège
le
Mont
d'Or
-
Mme
VILLON,
Collège
Paul
Arène
Sisteron
Manosque M.
BARRE,
Collège
Maxime
Javelly
Riez
M.
DUCREUX,
Collège
Jean
Giona
Manosque
M.
MONTEIRO,
Collège
Gassendi
Digne
les
Bains
M.
DERRIVES,
Collège
Camille
Reymond
Château-Arnoux
Représentants
des
Parents
d'élèves
Un
représentant,
au
titre
de
l'Association
des
Parents
d'Elèves
de
l'Enseignement
Public
(APEEP)
Un
représentant
au
titre
de
la
Fédération
des
Conseils
de
Parents
d'Elèves
(FCPE)
Un
représentant,
au
titre de
l'Association
des
Parents
d'Elèves
de
l'Enseignement
Public
(APEEP)
Un
représentant
au
titre de
la
Fédération
des
Conseils
de
Parents
d'Elèves
(FCPE)
Médecin
de
Santé
Scolaire
Mme
DERDINGER
ou
son
représentant
Mme
DERDINGER
ou
son
représentant
Assistante
sociale
Mme
DECAYEUX,
ou
son
représentant
Mme
DECAYEUX,
ou
son
représentant
Article
2
:
Les
membres
visés
à
l'article
1*
sont
nommés
pour
l'année
scolaire
2011-2012.
264 _ äcadémie Aix-Marseille MINISTÈRE
DE
L'ÉDUCATION
NATIONALE,
DE
LA
JEUNESSE
ET DE
LA VIE ASSOCIATIVE
En RLHUNLIQYE
FLAN QUES
3,
avenue
du
Plantas
BP
224
04004
Digne
les
Bains
Tél.
: 04.92.36.68.50
Fax
: 04.92.36
68
68
www.ia04.ac-aix-marseille.fr
Digne-les-Bains,
le 21
mai
2012
Le
directeur
académique
des
services
de
l’éducation
nationale,
VU
l'article
D
331-35
du
Code
de
l'Education
VU
l'arrêté
du
14.06.90
Article
1er:
ARRÊTE
Sont
nommés
membres
de
la
Commission
d'Appel
(élèves
des
classes
de
2nde).
Commission
n°
1
Commission
n°
2
Présidents
Mme
LUIU,
proviseure
Lycée
les
Iscles
Manosque
M.
FRATICELLI,
proviseur
Lycée
André
Honnorat
Barcelonnette
Chefs
d'établissement
Mme
AUCOMTE,
proviseure
Lycée
Félix
Esclangon
Manosque
M.
BACH,
proviseur
Lycée
Paul
Arène
Sisteron
Mme
GARRES,
proviseure
Lycée
P.
G.
de
Gennes
Digne
les
Bains
Mme
BAVEREL,
proviseure
Lycée
David
Neel
Digne
les
Bains
Conseiller
Principal
d'Education
Mme
BARDE,
Lycée
les
Iscles
Manosque
Mme
VIGUIER,
Lycée
André
Honnorat
Barcelonnette
Directeur
de
CIO
Mme
EYSSAUTIER
CIO
de
Manosque
M.
HADDAD
CIO
de
Digne
les
Bains
Professeurs
Mme
HAWKINS,
Lycée
Félix
Esclangon
Manosque M.
LAGROST,
Lycée
Paul
Arène
Sisteron
Mme
COMMUN,
Lycée
les
Iscles
Manosque
Mme
AUDIBERT,
Lycée
David
Neel
Digne
les
Bains
M.
ROUGIER,
Lycée
P.
G.
de
Gennes
Digne
les
Bains
M.
VALLET,
Lycée
David
Neel
Digne
les
Bains
Représentants
des
Parents
d'élèves
Un
représentant,
au
titre de
l'Association
des
Parents
d'Eièves
de
l'Enseignement
Public
(APEEP)
Un
représentant
au
titre de
la
Fédération
des
Conseils
de
Parents
d'Elèves
(FCPE)
Un
représentant,
au
titre
de
l'Association
des
Parents
d'Elèves
de
l'Enseignement
Public
(APEEP)
Un
représentant
au
titre de
la
Fédération
des
Conseils
de
Parents
d'Elèves
(FCPE)
Médecin
de
Santé
Scolaire
Mme
DERDINGER
ou
son
représentant
Mme
DERDINGER
ou
son
représentant
Assistante
sociale
Mme
DECAYEUX,
ou
son
représentant
Mme
DECAYEUX,
ou
son
représentant
Article
2
:
Les
membres
visés
à l'article
1” sont
nommés
pour
l'année
scolaire
2011-2012.
FOLK
265 étadémie
Aix-Marseille
|
MINISTÈRE
DE
d
L'ÉDUCATION
NATIONALE, UNES
E LA
JE)
S
ET
DE LA VIE
ASSOCIATIVE
3,
avenue
du
Plantas
BP
224
04004
Digne
les
Bains
Tél.
: 04.92.36.68.50
Fax
: 04.92.36.68.68
www.
ia04.ac-aix-marseille.fr
Digne-les-Bains,
le 23
mai
2012
Le
directeur
académique
des
services
de
l’éducation
nationale
VU
l'article
D
321-18
du
Code
de
l'Education
VU
l'arrêté
du
05.12.2005
ARRÊTE
Article
1er:
Sont
nommés
membres
de
la Commission
départementale
d'Appel
des
décisions
relatives
à
la
poursuite
de
la
scolarité
à
l'école
primaire
-
Monsieur
le
directeur
académique
des
services
de
l'éducation
nationale
ou
son
représentant
-
Madame
l'inspectrice
de
l'éducation
nationale
chargée
de
la
circonscription
de
Digne
les
Bains
-
Madame
BLOCK,
principale
du
collège
Henri
Laugier
à
Forcalquier
-
Monsieur
PY,
conseiller
d'orientation
psychologue
au
CIO
de
Digne
les
Bains
-
Monsieur
AUDIFFRED,
enseignant
à
l'école
élémentaire
les
Arches
à
Digne
les
Bains
-
Monsieur
AMO),
directeur
de
l'école
élémentaire
le
Moulin
à
Digne
les
Bains
-
Madame
PAGANELLI,
enseignante
au
collège
le
Mont
d'Or
à
Manosque
-
Madame
MEUNIER,
médecin
scolaire
au
Centre
médico
scolaire
de
Manosque
-
Madame
RODRIGUEZ,
assistante
sociale
scolaire
au
Collège
André
Honnorat
à
Barcelonnette
-
Un
représentant
au
titre
de
l'Association
des
Parents
d'Elèves
de
l'Enseignement
Public
(APEEP)
désigné
par
ladite
association,
-
Un
représentant
au
titre
de
la
Fédération
des
Conseils
de
Parents
d'Elèves
(FCPE)
désigné
par
ladite
fédération.
Article
2 :
Les
membres
visés
à
l'article
1”
sont
nommés
pour
l'année
scolaire
2011-2012.
Léon
FOLK
266