Conseil Municipal - 2025 162

Documents similaires

Déliberation - 2025 085

Acte - Annexe 17 PAPRIPACT Axes Thematiques Transversales

Conseil Municipal - 2025 089

Conseil Municipal - 2025 170

Conseil Municipal - 2025 035

Conseil Municipal - 2025 030

Conseil Municipal - 2025 036

Conseil Municipal - 2025 077

Conseil Municipal - 2025 034

unknown - 2025 030a

Conseil Municipal - 2025 162 Document publié le Samedi 13 décembre 2025 à 04h21 par la commune de Saint-Herblain. Lien du pdf (Conseil Municipal - 2025 162)Thèmes du document : Travail et emploi, Sécurité sociale, Institutions publiques, L'an deux mil vingt-cinq, le lundi 8 décembre à 14h00, le Conseil Municipal de SAINT-HERBLAIN, dûment convoqué le mardi 2 décembre, s'est réuni en session ordinaire, Salle du Conseil, à la Mairie de Saint-Herblain, sous la présidence de Monsieur Bertrand AFFILÉ, Maire.

ÉTAIENT PRÉSENTS :

Bertrand AFFILÉ, Marcel COTTIN, Farida REBOUH, Guylaine YHARRASSARRY, Christian TALLIO, Eric COUVEZ, Marine DUMÉRIL, Driss SAÏD, Myriam GANDOLPHE, Jérôme SULIM, Hélène CRENN, Jocelyn GENDEK, Sarah TENDRON, Baghdadi ZAMOUM, Nelly LEJEUSNE, Jean-Pierre FROMONTEIL, Liliane NGENDAHAYO, Evelyne ROHO, Alain CHAUVET, Jean-Benjamin ZANG, Joao DE OLIVEIRA, Françoise DELABY, Jocelyn BUREAU, Yann MAREAU-CAREL, Léa MARIÉ, Laurent FOUILLOUX, Nadine PIERRE, Christine NOBLET, Jean-François TALLIO, Simon BRUNEAU, Vincent OTEKPO, Primaël PETIT, Amélie GERMAIN, Matthieu ANNEREAU, Alexandra JACQUET, Bernard FLOC'H, Catherine MANZANARÈS

EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION : Mohamed HARIZ pouvoir à Driss SAÏD, Sébastien ALIX pouvoir à Catherine MANZANARÈS

ABSENTS : Virginie GRENIER, Newroz CALHAN, Éric BAINVEL, Jocelyn GILLET

QUORUM : 22

SECRÉTAIRE DE SÉANCE : Christian TALLIO

DÉLIBÉRATION : 2025-162

OBJET : ANIMATION DE LA VIE SOCIALE – PROTOCOLE D’ACCORD ENTRE LA VILLE, LES ASSOCIATIONS SOCIOÉDUCATIVES ET CULTURELLES DU BOURG, DU SILLON DE BRETAGNE ET DU SOLEIL LEVANT DU 1ER JANVIER 2026 AU 31 AOUT 2026DÉLIBÉRATION : 2025-162

SERVICE : DIRECTION DU SECRETARIAT GENERAL ET DE L'OBSERVATOIRE

OBJET : ANIMATION DE LA VIE SOCIALE – PROTOCOLE D’ACCORD ENTRE LA VILLE, LES ASSOCIATIONS SOCIOÉDUCATIVES ET CULTURELLES DU BOURG, DU SILLON DE BRETAGNE ET DU SOLEIL LEVANT DU 1ER JANVIER 2026 AU 31 AOUT 2026

RAPPORTEUR : Farida REBOUH

La Caisse d’Allocations Familiales de Loire-Atlantique (CAF 44) porte les conditions de mise en œuvre

d’une politique d’animation de la vie sociale par les centres socioculturels, relevant de la circulaire 2012-

013 du 20 juin 2012 relative à l’animation de la vie sociale, complétée par la circulaire 2016-005 relative

à l’agrément des structures d’animation de la vie sociale.

La Ville de Saint-Herblain a adopté le 24 juin 2016 un cadre de référence fixant les principales

orientations de sa politique socioculturelle (délibération 2016-080 – convention cadre de référence

relative à l’animation de la vie sociale par les centres socioculturels sur le territoire de Saint-Herblain

entre la Ville de Saint-Herblain et la Caisse d’Allocations Familiales de Loire-Atlantique), déclinées au

moyen de conventions tripartites entrées en vigueur le 1er janvier 2017 et précisant les relations entre

la CAF, la Ville de Saint-Herblain et les quatre Associations socioéducatives et culturelles (ASEC)

permettant de faire fonctionner 4 centres socioculturels (CSC) sur le territoire, à raison d’un CSC dans

chaque grand quartier de la Ville :

- Nord : CSC du Sillon de Bretagne

- Bourg : CSC du Bourg

- Centre : CSC du Soleil Levant

- Est : CSC de la Bernardière.

Cette convention-cadre avait pour objet de :

- Préciser les modalités de gouvernance de l’animation socioculturelle à Saint-Herblain,

- Définir les relations financières entre la CAF, la Ville et les ASEC,

- Préciser les modalités de gestion des moyens affectés dans les CSC et permettant

d’accompagner la mise en œuvre du projet social porté par les ASEC.

Les conventions tripartites, renouvelées pour la période 2019-2022, puis 2023-2026, déterminent quant

à elles les engagements et rôle de chacun des signataires dans la mise en œuvre de la politique

socioculturelle et des projets sociaux, dont :

- L’accompagnement des professionnels municipaux auprès des ASEC dans la construction,

puis la mise en œuvre du projet social ainsi que dans le bon fonctionnement du CSC,

- Le financement municipal majoritaire des dépenses d’investissement et de fonctionnement du

CSC,

- La maintenance et l’entretien courant des locaux mis gracieusement à disposition des ASEC et

des associations qui concourent à son projet socioculturel.

En 2023, la Ville, les 3 ASEC du Bourg, du Sillon de Bretagne et du Soleil Levant ont souhaité

réinterroger les modalités d’organisation et de gouvernance de l’action socioculturelle herblinoise, ni

pleinement associative, ni pleinement municipale, et ont entrepris un travail de réflexion sur l’évolution

de ce partenariat, accompagnés par la CAF 44 et la Fédération des Centres Sociaux de Loire-Atlantique

(FCS 44). Ces travaux ont donné lieu à de multiples séances de travail, dont certaines furent animées

par un tiers, le cabinet TMO.Dans la poursuite des échanges, les ASEC ont saisi la CAF 44 par courrier en date du 26 mars 2025

afin de revenir au droit commun des financements de la CNAF et percevoir directement les prestations

CNAF (ACG et ACF) contrairement à la convention cadre de 2016 qui posait un système dérogatoire.

Par courrier en date du 25 juin 2025, la CAF 44 a informé la Ville de sa décision de dénoncer l’accord

cadre de référence du 7 juillet 2016, relatif à l’animation de la vie sociale par les centres socioculturels

sur le territoire de Saint-Herblain.

L’article 6 de l’accord cadre prévoyant un préavis de 6 mois en cas de dénonciation, cette dernière

prend effet à compter du 1er janvier 2026.

En incidence directe, les conventions tripartites deviennent également caduques à compter du

1er janvier 2026.

A la suite et à l’issue de plusieurs rencontres, la Ville, les 3 ASEC et la CAF confirment leur volonté de

bâtir un nouveau schéma socioculturel basé sur l’autonomie des centres socio-culturels.

Partageant une même volonté de maintenir les activités socioculturelles à destination des Herblinois

dès le 1er janvier 2026, et afin de créer les conditions de la bonne mise en œuvre de ce nouveau schéma

socioculturel, les 3 ASEC du Bourg, du Sillon de Bretagne et du Soleil Levant, ainsi que la CAF ont

convenu avec la Ville :

- d’envisager la signature d’un protocole d’accord avant le 31 décembre 2025 pour la période du

1er janvier 2026 au 31 août 2026 afin d’assurer une continuité de l’activité socioculturelle dans

les 3 CSC ;

- de travailler à l’élaboration d’un nouveau schéma socioculturel qui affirme l’autonomie des

ASEC avec le soutien de la Ville pour préserver le même niveau d’activités, qui pourrait être

mis en œuvre pour la rentrée scolaire 2026, dans le cadre de nouvelles conventions tripartites.

Le centre socioculturel du Grand B fonctionne aujourd’hui dans le cadre d’une municipalisation et n’est

pas concerné par le présent protocole. Dans le cadre d’un projet social renouvelé et d’une relance de

la dynamique associative, ce centre a vocation à pouvoir évoluer sous un statut associatif et pourra

bénéficier des accords qui seront établis à l’issue du présent protocole.

Il est proposé au Conseil Municipal :

- d’approuver les termes du protocole d’accord entre la Ville et les ASEC du Bourg, du Sillon de

Bretagne et du Soleil levant fixant les modalités de fonctionnement des centres socioculturels

concernés du 1er janvier 2026 au 31 août 2026 ;

- d’autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjointe déléguée à la Vie associative et aux relations

internationales à le signer ;

- de charger Monsieur le Maire ou l’Adjointe déléguée à la Vie associative et aux relations

internationales de toutes démarches utiles à l’exécution de la présente délibération.Baghdadi ZAMOUM, Alain CHAUVET, Sarah TENDRON, Marine DUMÉRIL n’ont pas pris part au débat, ni au vote et sont sortis de la salle.

Le Conseil, après délibéré, adopte la présente délibération à l'unanimité.

Saint-Herblain le : 08/12/2025

Le secrétaire de séance Le Maire

Christian TALLIO Bertrand AFFILÉ

Transmise en Préfecture le : 11 décembre 2025

Publiée sur le site de la commune de Saint-Herblain le : 11 décembre 2025PROTOCOLE D’ACCORD

ENTRE LA VILLE DE SAINT-HERBLAIN ET

LES ASSOCIATIONS SOCIO-EDUCATIVES ET

CULTURELLES

Désignation des parties

ENTRE

La Ville de Saint-Herblain représentée par M. Bertrand AFFILÉ, Maire, agissant en vertu d’une délibération du Conseil municipal en date du 8 décembre 2025

et désignée ci-après par « la Ville de Saint-Herblain »

ET

L’association

Siège social :

Représentée par

Et autorisée en vertu de xxx

et désignée ci-après par « l’Association »

ET

L’association

Siège social :

Représentée par

Et autorisée en vertu de xxx

et désignée ci-après par « l’Association »

ET

L’association

Siège social :

Représentée par

Et autorisée en vertu de xxx

et désignée ci-après par « l’Association »

PréambuleLa Caisse d’Allocations Familiales de Loire-Atlantique (CAF 44) porte les conditions de mise en œuvre d’une politique d’animation de la vie sociale par les centres socioculturels, relevant de la circulaire 2012- 013 du 20 juin 2012 relative à l’animation de la vie sociale, complétée par la circulaire 2016-005 relative à l’agrément des structures d’animation de la vie sociale.

La Ville de Saint-Herblain a adopté le 24 juin 2016 un cadre de référence fixant les principales orientations de sa politique socioculturelle (délibération 2016-080 – convention cadre de référence relative à l’animation de la vie sociale par les centres socioculturels sur le territoire de Saint-Herblain entre la Ville de Saint-Herblain et la Caisse d’Allocations Familiales de Loire-Atlantique), déclinées au moyen de nouvelles conventions tripartites entrées en vigueur le 1er janvier 2017 et précisant les relations entre la CAF, la Ville de Saint-Herblain et les quatre Associations socioéducatives et culturelles (ASEC) permettant de faire fonctionner 4 centres socioculturels (CSC) sur le territoire, à raison d’un CSC dans chaque grand quartier de la Ville :

- Nord : CSC du Sillon de Bretagne

- Bourg : CSC du Bourg

- Centre : CSC du Soleil Levant

- Est : CSC de la Bernardière.

Cette convention-cadre avait pour objet de :

- Préciser les modalités de gouvernance de l’animation socioculturelle à Saint-Herblain,

- Définir les relations financières entre la CAF, la Ville et les ASEC,

- Préciser les modalités de gestion des moyens affectés dans les CSC et permettant

d’accompagner la mise en œuvre du projet social porté par les ASEC.

Les conventions tripartites, renouvelées pour la période 2019-2022, puis 2023-2026, déterminent quant à elles les engagements et rôle de chacun des signataires dans la mise en œuvre de la politique socioculturelle et des projets sociaux, dont :

- L’accompagnement des professionnels municipaux auprès des ASEC dans la construction,

puis la mise en œuvre du projet social ainsi que dans le bon fonctionnement du CSC,

- Le financement municipal majoritaire des dépenses d’investissement et de fonctionnement du

CSC,

- La maintenance et l’entretien courant des locaux mis gracieusement à disposition des ASEC et

des associations qui concourent à son projet socioculturel.

En 2023, la Ville, les 3 ASEC du Bourg, du Sillon de Bretagne et du Soleil Levant ont souhaité réinterroger les modalités d’organisation et de gouvernance de l’action socioculturelle herblinoise, ni pleinement associative, ni pleinement municipale, et ont entrepris un travail de réflexion sur l’évolution de ce partenariat, accompagnés par la CAF 44 et la Fédération des Centres Sociaux de Loire-Atlantique (FCS 44). Ces travaux ont donné lieu à de multiples séances de travail, dont certaines furent animées par un tiers, le cabinet TMO.

Dans la poursuite des échanges, les ASEC ont saisi la CAF 44 par courrier en date du 26 mars 2025

afin de revenir au droit commun des financements de la CNAF et percevoir directement les prestations

CNAF (ACG et ACF) contrairement à la convention cadre de 2016 qui posait un système dérogatoire.

Par courrier en date du 25 juin 2025, la CAF 44 a informé la Ville de sa décision de dénoncer l’accord cadre de référence du 7 juillet 2016, relatif à l’animation de la vie sociale par les centres socioculturels sur le territoire de Saint-Herblain.

L’article 6 de l’accord cadre prévoyant un préavis de 6 mois en cas de dénonciation, cette dernière

prend effet à compter du 1er janvier 2026.

En incidence directe, les conventions tripartites deviennent également caduques à compter du 1er janvier 2026.

A la suite et à l’issue de plusieurs rencontres, la Ville, les 3 ASEC et le CAF confirment leur volonté de bâtir un nouveau schéma socio-culturel basé sur l’autonomie des centres socio-culturels.La Ville confirme l’importance essentielle qu’elle porte à l’avenir des ASEC de Saint-Herblain dans sa politique socioculturelle.

Les ASEC s’engagent fermement à une collaboration constructive et confiante entre les deux partenaires dans l’objectif d’assurer leur pérennité et leur adaptabilité aux besoins de la population.

Partageant une même volonté de maintenir les activités socioculturelles à destination des Herblinois dès le 1er janvier 2026, et afin de créer les conditions de la bonne mise en œuvre de ce nouveau schéma socioculturel, les 3 ASEC du Bourg, du Sillon de Bretagne et du Soleil Levant ainsi que la CAF 44 ont convenu avec la Ville :

- D’envisager la signature d’un protocole d’accord avant le 31 décembre 2025 pour la

période du 1er janvier 2026 au 31 août 2026 afin d’assurer une continuité de l’activité

socioculturelle dans les 3 CSC ;

- De travailler à l’élaboration d’un nouveau schéma socioculturel qui affirme l’autonomie

des ASEC avec le soutien de la Ville pour préserver le même niveau d’activités, qui

pourrait être mis en œuvre pour la rentrée scolaire 2026, dans le cadre de nouvelles

conventions tripartites.

Le centre socioculturel du Grand B fonctionne aujourd’hui dans le cadre d’une municipalisation et n’est pas concerné par le présent protocole. Dans le cadre d’un projet social renouvelé et d’une relance de la dynamique associative, ce centre a vocation à pouvoir évoluer sous un statut associatif et pourra bénéficier des accords qui seront établis à l’issue du présent protocole.

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 : Objet du protocole

Le présent protocole a pour objet de définir :

- L’organisation de la période de transition du 1er janvier 2026 au 31 août 2026 ;

- Les principes et les modalités d’élaboration des futures conventions tripartites ;

- Les engagements respectifs des ASEC et de la Ville liés à la poursuite de ces objectifs.

Article 2 : Organisation de la période de transition du 1er janvier 2026 au 31 août 2026

Afin de maintenir les activités socioculturelles dans les CSC du 1er janvier 2026 au 31 août 2026, la Ville, et les 3 ASEC du Bourg, du Sillon de Bretagne et du Soleil Levant sont favorables à conserver les grands principes et conditions de l’accord-cadre de 2016 et des conventions tripartites 2023-2026.

Article 2.1 : Affectation des personnels municipaux

La Ville poursuit l’affectation d’une équipe dans chaque CSC, chargée de faire fonctionner et d’animer quotidiennement ce dernier, et composée :

- du personnel de direction (1 ETP),

- du personnel en référence famille (0,5 ETP),

- du personnel d’animation,

- du personnel administratif et d’accueil (1 ETP),

- du personnel d’entretien et de gardiennage.

Or, le contenu de la première convention est devenue caduc. Dans les faits, les moyens humains que la Ville consacre aujourd’hui à l'action socio-culturelle se traduisent par une équipe de 7 agents par centre socioculturel répartis sur les fonctions suivantes :

- 1 responsable de pôle CSC assurant des fonctions de direction (1 ETP)

- 2 animateurs (2 ETP)- 3 agents d’accueil (3 ETP)

- 1 gardien (1 ETP)

Traduit en équivalent temps plein et en moyens logistiques associés, cette décomposition génère un portage financier par la Ville produisant un niveau d’activité. C’est sur ce coût financier et ce niveau d’activité que la Ville se base dans son engagement à maintenir un périmètre constant.

La Ville assure sa fonction d’employeur des personnels municipaux affectés dans les CSC, en lien avec les administrateurs des ASEC, jusqu'au 31 août 2026. Jusqu'à cette date, la Ville s'engage à maintenir ce niveau d'effectif. Dans l'hypothèse où des agents seraient amenés à effectuer une mobilité interne ou externe à la Ville avant le 31 août 2026, les ASEC devront pouvoir recruter directement pour pourvoir les postes vacants. Dans ce cadre, une demande de subvention exceptionnelle sera demandée par l'ASEC concernée et attribuée par la Ville correspondant au coût moyen du poste laissé vacant selon la convention collective.

Jusqu’au 31 août 2026, le fonctionnement du PSP Sillon demeure inchangé et mobilise les agents d’accueil du CSC Sillon avec l’appui d’un renfort de la DCU, le temps pour la Ville d’organiser un nouveau fonctionnement qui ne s’appuiera plus sur les agents d’accueil des CSC. Concernant le PSP Soleil Levant, l’organisation sera stabilisée en fonction de la date de réouverture du CSC.

Article 2.2 : Mise à disposition des locaux municipaux

La Ville poursuit la mise à disposition aux ASEC des locaux nécessaires à la mise en œuvre de leur projet social ainsi qu’aux associations concourant à ce dernier.

La mise à disposition des locaux est consentie à titre gracieux et fera l’objet d’une valorisation.

En toute circonstance, l’Association demeure responsable de l'accueil des usagers dans les locaux mis à disposition. Cette occupation devra être compatible avec les règlements de sécurité relatifs aux établissements recevant du public.

Article 2.3 : Relations financières entre les signataires du protocole

La Ville continue sur cette période à financer en propre les dépenses d’investissement et de fonctionnement des CSC (dépenses de personnel, de fonctionnement général, de fluides, …).

La CAF verse, à compter du 1er janvier 2026, les prestations de service Animation globale (AGC) et Animation Collective Familles (ACF) aux ASEC. Pour cette période du 1er janvier au 31 août 2026 pendant laquelle la Ville continue à porter les dépenses de personnel et les autres charges de pilotage et de logistique, les ASEC s’engagent à reverser à la Ville le prorata des prestations correspondantes.

La CAF attribue en complément aux ASEC une subvention annuelle sur fonds locaux calculée à partir d’un socle de critères.

La Ville, à l’instar des années précédentes, apportera un soutien financier aux ASEC par voie de subvention au regard des projets, du budget prévisionnel et des flux financiers réels.

Article 2.4 : Communication pendant la période du protocole

A l’instar du fonctionnement actuel, tout document émanant des ASEC sur lequel figurera le logo ou la mention « Ville de Saint-Herblain » devra être visé par le service information et communication de la Ville, pour le respect de son identité.

Les modalités actuelles de prise à charge des supports de communication restent inchangées dans cette période.Article 3 : Principes et modalités d’élaboration des futures conventions tripartites

Les parties prenantes s’accordent pour considérer que l’autonomie des centres socio-culturels entraine un transfert d’activités de la Ville vers les ASEC et qu’elle doit s’opérer à plusieurs niveaux :

- La gestion des ressources humaines,

- L’usage des locaux et le fonctionnement des Pôles de service public (PSP),

- Les moyens logistiques,

- Les flux financiers,

Article 3.1 : Gestion des ressources humaines

La Ville et les ASEC portent une attention particulière à l’accompagnement et au suivi des personnels concernés par le transfert d’activité, réalisé à périmètre constant des effectifs (cf. article 2.1) et dans le respect des obligations réglementaires.

- Agents contractuels : le transfert s’effectue de plein droit (articles L. 445-4 et L. 1224-3-1 du

Code du travail).

L’ASEC proposera un CDI de droit privé reprenant les clauses essentielles du contrat actuel pour les agents en poste permanent. En cas de refus, le contrat de droit public prend fin et une indemnité de licenciement est versée par l’ASEC. Dans un souci de bonne gestion des deniers publics, si un agent refuse le contrat de droit privé proposé par l’une des 3 associations et perçoit, à ce titre, une indemnité de licenciement, aucune des trois associations ne pourra recruter cet agent, pendant une durée de trois ans à compter de la cessation de ses fonctions. Pendant cette période et jusqu’à six ans après la cessation de ses fonctions, tout recrutement de cet agent par l’une des associations entraînera l’application d’une pénalité financière, sous la forme d’une réduction de la subvention versée par la collectivité, à hauteur du montant de l’indemnité de licenciement versée.

Les agents relèveront de la Convention collective Alisfa (rémunération, droits à congés, protection sociale, congés exceptionnels, etc.), et seront rémunérés par l’ASEC.

- Fonctionnaires titulaires : la Ville acte une approche négociée, avec une mise à disposition

volontaire (article L.512-8, 4° du CGFP) plutôt qu’un détachement d’office.

Cette mise à disposition repose sur un accord entre l’agent, la Ville et l’ASEC. La Ville et l'ASEC s'engagent à respecter le choix de chaque agent d'être ou non mis à disposition. En cas de refus, la Ville examinera les possibilités de reclassement, compte tenu de la suppression de l'emploi. Si aucun reclassement n’est possible, l’agent sera maintenu un an en surnombre (rémunération à la charge de la Ville), puis pris en charge par le CDG44 (versement par la Ville d’une contribution financière).

La mise à disposition est conclue pour une durée maximale de trois ans, renouvelable sans limitation de nombre. Elle peut prendre fin à son terme ou de manière anticipée, à la demande de l’une des parties, sous réserve du respect d’un préavis et d’une motivation lorsqu’elle émane de l’ASEC.

Les agents demeurent soumis au statut de la fonction publique territoriale et continuent de bénéficier des droits afférents (rémunération, droits à congés, protection sociale, autorisations spéciales d'absence, etc). La Ville verse la rémunération, remboursée par l’ASEC. L’ASEC gère les conditions de travail : lieu d’exercice, obligations de service, durée et horaires, mise en œuvre du télétravail, etc.

La Ville et les ASEC partagent que le mouvement d’autonomisation ne doit pas faire l’objet d’un détournement à des fins individuelles. La subvention versée par la collectivité à l’ASEC ne pourra donc, en aucun cas, être utilisée pour financer la rémunération d’un agent public en disponibilité ou ayant démissionné de la collectivité pour être recruté directement par l’ASEC, lorsque cette rémunération excède celle qu’il percevrait s’il était placé en position de mise à disposition dans le cadre du transfert.La Ville s’accorde à la reconnaissance des emplois nécessaires à la conduite en autonomie des projets socioculturels dont les modalités financières restent à préciser. Elle prend l’engagement de soutenir le maintien de l’activité et de réfléchir à la fonction de coordination dans le cadre des discussions qui doivent encore avoir lieu pour l’établissement des futures conventions.

Article 3.2. Usages des locaux et fonctionnement des PSP

La Ville mettra à disposition des ASEC par convention les locaux des CSC (hors « salles annexes »). Les ASEC pourront faire l’usage des salles d’activités et des « grandes salles » dans le cadre de leur projet social. Elles pourront les mettre en sous-location à titre gratuit ou onéreux sous réserve que ces occupations soient en lien avec leur activité propre.

La Ville souhaite néanmoins pouvoir :

- Disposer des bureaux de permanence pour les PSP au Sillon et au Soleil-Levant, un bureau

pour le chargé de quartier à l’Espace 126

- Disposer pour son compte de certaines salles sur certaines dates (ex. vœux, festivals…) - à

déterminer dans la nouvelle convention

- Disposer de salles pour proposer aux familles et jeunes herblinois l'offre de loisirs municipale,

qui peut être complémentaire des propositions des ASEC,

- Garantir aux associations de quartier notamment l’accès aux salles – à déterminer en travaillant

un règlement intérieur partagé Ville – ASEC.

- Garantir l’accès des salles gratuitement aux partis politiques en amont des élections.

Les salles annexes, à savoir les salles Solvardière, Condorcet (relaxation et réunion), Camille Desmoulins, Neruda, L. Aubrac, R-G Cadou resteront dans le périmètre de gestion de la Ville. Les CSC bénéficieront d'une priorité pour la réservation de créneaux à l'année. Des questions se posent quant à l’utilisation de la Maison du Petit Bois. Une analyse spécifique devra être proposée sur la base des usages à la réintégration du CSC Soleil Levant à l’issue des travaux.

L’activité des PSP sera également maintenue dans les CSC (espaces numériques, permanences démarches administratives, solidarité…) en travaillant un nouveau mode de fonctionnement, qui ne s’appuiera plus sur du personnel des CSC.

La Ville animera les PSP avec ses propres agents. Le CSC devra organiser son accueil. Il conviendra de déterminer plus en détail ces modalités : le fonctionnement des permanences, des accueils, de la médiation numérique, organisation spatiale, horaires….

Article 3.3. Moyens logistiques

Afin de maintenir le niveau d’activité dans le cadre de l’autonomie des CSC, les futures conventions devront redéfinir le partage des prises à charge entre les partenaires. Si la Ville s’engage à financer les coûts générés par le transfert de ces charges, les partenaires s’accordent pour aboutir aux solutions les plus adaptées, notamment en termes financiers. Les prises à charge par la Ville seront traduites dans le cadre d’une valorisation en nature ou selon un système de refacturation.

Les premières pistes identifiées sont les suivantes :

- Maintenance

Afin de garantir la sécurité des bâtiments communaux, la maintenance sera assurée par la Ville et le coût sera traduit dans la valorisation des locaux.- Nettoyage

Afin de déterminer les prises à charge, les coûts de nettoyage devront être affinés.

- Gestion logistique des grandes salles

La gestion logistique des grandes salles (sono, régie…) sera assurée par les ASEC. Un inventaire de l’existant devra être réalisé, avec une éventuelle cession du matériel au profit des ASEC.

- Environnement numérique et téléphonie

 Réseau fibre et téléphonie (Cisco) : maintien de l’accès au réseau fibre et

téléphonie par la Ville,

 Réseaux internes : séparation des réseaux internes et prise à charge par les

ASEC de leur propre réseau

 Ordinateurs, accessoires et smartphones : les ASEC devront se doter de leur

propre matériel

 Moyens d’impression : les ASEC devront se doter de leur propre matériel dans

le respect des conditions de sécurité des bâtiments

 Logiciels : les ASEC devront se doter de leurs propres logiciels

- Mobilier et matériels divers

La gestion du mobilier et du matériel sera assurée par les ASEC. Un inventaire de l’existant devra être réalisé, avec une éventuelle cession du mobilier et du matériel au profit des ASEC.

- Communication

Afin de déterminer les prises à charge, les coûts de la communication devra être affiné.

- Logistique des évènementiels

Pour l’organisation logistique des évènementiels, les ASEC devront solliciter l’intervention de la Ville dans le cadre des demandes de manifestations via le portail des associations, à l’instar des autres associations.

Article 3.4. Flux financiers

La Ville garantit de soutenir les ASEC dans la mise en œuvre de leur projet social conforme au périmètre

actuel de leurs activités. Si le transfert des postes à périmètre d’activité identique génère des coûts

supplémentaires du fait d’une convention collective plus favorable au moment du transfert, ces coûts

seront pris à charge par la Ville dans les nouvelles conventions tripartites.

Une nouvelle répartition des flux financiers est à acter en vue des nouvelles conventions. Elle devra

être bâtie sur :

- la part RH stabilisée en fonction des choix réels des agents. Un mécanisme de refacturation

au réel des agents mis à disposition devra être mis en place. Un suivi annuel sera proposédans le cadre de la future convention. Cette part devra intégrer les coûts d'environnement des

postes.

- la part liée aux autres charges transférées.

- la part correspondant à la subvention actuelle.

Les prestations de la CAF seront versées directement aux ASEC. La part RH de la subvention de la

Ville sera diminuée du montant des prestations de la CAF, après déduction d’une quote-part pour les

dépenses de pilotage et logistique revenant aux ASEC.

Une subvention d’investissement exceptionnelle pourra également être étudiée la première année afin

de stabiliser les moyens matériels issus du transfert d’activité.

Dans un 1er temps, un suivi des flux RH sera nécessaire. Puis, la Ville raisonnera à terme en enveloppe

financière globale à attribuer à chaque ASEC, qui sera libre d’en faire un usage correspondant à la

déclinaison de leur projet social.

Les flux financiers seront stabilisés pour la durée de la future convention qui portera sur 4 mois de

l’année 2026 et l’année 2027 complète. A l’issue, une nouvelle convention devra être proposée pour

une période a minima de 3 ans.

Article 3.5 : Communication

La future convention devra déterminer les modalités de prise à charge des supports de communication,

comme précisé à l’article 3.3 de la présente convention. Les modalités partenariales concernant la

communication (présence logo, …) devront être discutées dans ce cadre également.

Article 4 : Engagements des partenaires

Par le présent protocole, les partenaires prennent l’engagement de :

- Poursuivre les discussions pour stabiliser l’ensemble des éléments du transfert et l’élaboration

des nouvelles conventions,

- S’informer du processus de transfert sur le plan RH, des changements éventuels dans les

situations individuelles pendant toute la durée du protocole,

- Stabiliser les déclarations CAF,

- S’accorder sur la quote-part des prestations CAF correspondant aux dépenses de logistiques

et de pilotage revenant aux ASEC

- Poursuivre les échanges et les réflexions (analyse des évolutions démographiques…)

permettant d’alimenter le projet social en lien avec les orientations politiques conduites par la

Ville.

Article 5 : Demande de subvention et participation financière de la Ville

Sous réserve de la disponibilité des crédits et des justificatifs comptables et budgétaires à produire annuellement, la Ville s’engage à verser annuellement une subvention de fonctionnement.

En fonction des projets nouveaux que les ASEC sont susceptibles de présenter sur le territoire herblinois, elles pourront solliciter une aide supplémentaire pour en permettre sa réalisation. Ces demandes seront instruites dans le cadre commun des demandes de subvention.

En vue de l’examen de la demande de subvention qui est effectué chaque année par les services de la Ville, les ASEC devront présenter les documents suivants, selon le calendrier défini par la Ville :- Le rapport d’activité de l’année N-1 ;

- Le programme d’actions prévisionnel ;

- Les prévisions budgétaires pour l’année N+1 selon les normes comptables en vigueur, en

distinguant les charges de structures et les dépenses liées au programme d’actions ;

- le bilan et le compte de résultat de l’exercice précédent ;

- Le bilan et le compte de résultat de l’exercice précédent certifiés conformes par le commissaire

aux comptes, validés par le C.A. de l’association.

Les documents de comptabilité analytique feront notamment apparaître l’état récapitulatif du budget

global des ASEC et la demande de subvention faite à la Ville, ainsi que les autres sources de

financement.

Article 6 : Assurances

Les ASEC sont tenues de souscrire pour l’exercice de leurs activités toutes assurances obligatoires couvrant sa responsabilité, celle de ses préposés, rémunérés ou non, des intervenants ponctuels, les locaux et le matériel.

Les attestations d’assurance devront être transmises à la Ville à la signature du présent protocole. Elles conditionnent le versement de la subvention prévue à l’article 4.

Article 8 : Obligation d’information

Les ASEC sont tenues d’informer régulièrement la Ville de toutes modifications intervenues dans les statuts, l’administration ainsi que dans leur direction.

En cas de difficultés sérieuses de nature à mettre en cause sa situation financière (dépôt de bilan, mise en redressement ou liquidation judiciaire), les ASEC en avertiront sans délai la Ville, qui pourra dès lors interrompre provisoirement ou définitivement, selon le cas, ses versements. Les ASEC, la Ville et la CAF s’engagent à étudier la situation financière pour rechercher des solutions adaptées, avant d’aboutir à une interruption.

Article 9 : Durée du protocole

Le présent protocole est conclu pour une durée de huit (8) mois et, sous réserve de la signature par

chacune des parties, entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2026 et s’achèvera au 31 août 2026,

après conclusion d’une nouvelle convention tripartite.

Dans l’hypothèse où les discussions ne permettraient pas de conclure à une nouvelle convention

tripartite dans le calendrier imparti, le présent protocole pourra être prorogé après accord des parties.

Article 10 : Procédure modificative

Les parties décideront d'un commun accord, d'apporter toute adaptation nécessaire, notamment quant à la réalisation des objectifs poursuivis, par voie d'avenant au présent protocole. Article 11 : Résiliation

La Ville dispose du pouvoir de résilier le présent protocole aux motifs avérés tirés de l’intérêt communal, par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de trois mois.

Chaque partie pourra dénoncer le présent protocole avant son terme normal, par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de trois mois.En cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties des obligations résultant du présent protocole, celui-ci pourra être résilié de plein droit, à l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles restées infructueuses. Dans ce cas, les ASEC ne pourront prétendre à des dommages et intérêts ou à quelque indemnité que ce soit.

En cas de redressement judiciaire, de dépôt de bilan, liquidation ou autres problèmes graves rencontrés par les ASEC, le versement de la subvention sera interrompu provisoirement ou définitivement suivant les cas de figure rencontrés.

Article 12 : Règlement des litiges

En cas de contentieux portant sur l’application du protocole, et après avoir épuisé toutes les possibilités

de règlement amiable, les parties conviennent de soumettre le différend au Tribunal Administratif de

Nantes.

Fait à Saint-Herblain, le ……………………………..

Pour la Ville de Saint-Herblain, Pour l’Association,

Le Maire, Le(la) Co-Président(e),

Bertrand AFFILÉ

Pour l’Association, Pour l’Association,

Le(la) Co-Président(e), Le(la) Co-Président(e),