Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2018 145
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2018 092
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2018 092
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2018 131
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2020 044
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 043
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 302
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2017 111
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2020 082
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2019 088
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2018 145
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2018 145)
Thèmes du document : Santé, Vieillesse, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2018-145
PUBLIÉ LE 17 NOVEMBRE 2018 Sommaire
Agence Régionale de la Santé
R02-2018-11-12-003 - Arrêté ARS n°2018-187 fixant le montant des ressources
d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Universitaire de Martinique au titre de
l'activité déclarée au mois de septembre 2018 (5 pages) Page 3
R02-2018-11-12-004 - Arrêté ARS n°2018-188 fixant le montant des ressources
d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier du Marin au titre de l'activité déclarée au
mois de septembre 2018 (6 pages) Page 9
R02-2018-11-14-002 - Arrêté ARS n°2018-192 fixant le montant des ressources
d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Saint-Esprit au titre de l'activité déclarée
au mois de septembre 2018 (6 pages) Page 16
R02-2018-11-15-003 - Arrêté modificatif ARS n°2018-194 portant sur le Contrat type
régional de stabilisation et de coordination médecin (COSCOM) pour les médecins
installés dans les zones sous-dotées (2 pages) Page 23
R02-2018-11-15-004 - Arrêté modificatif ARS n°2018-195 portant sur le contrat type
régional de transition pour les médecins (COTRAM) installés dans les zones sous-dotées
(2 pages) Page 26
R02-2018-11-15-005 - Arrêté modificatif ARS n°2018-196 portant sur le contrat type
régional de solidarité territoriale médecin (CSTM) en faveur des médecins s'engageant à
réaliser une partie de leur activité dans les zones sous-dotées (2 pages) Page 29
R02-2018-11-15-006 - Arrêté modificatif ARS n°2018-197 portant sur le contrat tpe
régional d'aide à l'installation des médecins (CAIM) dans les zones sous-dotées (3 pages) Page 32
ARS
R02-2018-10-29-005 - Arrêté conjoint ARS-CTM n° 2631 du 29 10 2018 prononçant la
caducité partielle de l'autorisation de céation d'un EHPAD par l'APROQUAVIE (3 pages) Page 36
R02-2018-10-29-006 - Arrêté conjoint ARS-CTM n° 2632 du 29 10 2018 prononçant la
caducité de l'autorisation de création d'un EHPAD par le CHI Lorrain Basse-Pointe (2
pages) Page 40
DEAL
R02-2018-11-13-006 - ARRETE DE SUBVENTION Portant subvention pour le
fonctionnement de la CERC BTP Martinique en vue de la réalisation d'études techniques et
économiques (2 pages) Page 43
PREFECTURE MARTINIQUE - BCBDE
R02-2018-11-14-001 - Arrêté n° BCBDE2018318-002 du 14 novembre 2018 portant
règlement et exécution du budget primitif 2018 de la caisse des écoles de Case-Pilote. (4
pages) Page 46
PREFECTURE MARTINIQUE - DRHM/BRH
R02-2018-11-15-009 - Commission de surveillance IPCSR 2eme classe session 2019 (2
pages) Page 51
2 Agence Régionale de la Santé
R02-2018-11-12-003
Arrêté ARS n°2018-187 fixant le montant des ressources
d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Universitaire
de Martinique au titre de l'activité déclarée au mois de
septembre 2018
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-11-12-003 - Arrêté ARS n°2018-187 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Universitaire de Martinique au titre de l'activité déclarée au mois de septembre 2018 3 Ar © > Agence Régionale de Santé Martinique
Arrêté ARS N° 2018 - 484 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au
Centre Hospitalier Universitaire de Martinique au titre de l’activité déclarée au mois
De SEPTEMBRE 2018
EXERCICE 2018
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé de la MARTINIQUE
CHU DE MARTINIQUE
FINESS N° 97 021 120 7
Exercice 2018
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à
la santé et aux territoires ;
VU la loi n°2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018 ;
VU la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006,
notamment son article 46 ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU je code de la santé publique ;
VU l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié (par arrêté du 18 août 2012) relatif aux modalités
de versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de
santé privés mentionnés aux b et c de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale par
les caisses d’assurances maladie mentionnées à l’article L.174-1 CSS :
VU l’arrêté du 23 décembre 2014 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2010 fixant les règles de
calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à
l’article L.174-6 du code de la sécurité sociale :
VU l'arrêté du 28 février 2018 fixant pour l’année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux
I et IV de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
LE) L..
— Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
——— Agence Régionale de Santé de Martinique
_——" CS 80656 www.ars.martnique.sante.fr/
97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-11-12-003 - Arrêté ARS n°2018-187 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Universitaire de Martinique au titre de l'activité déclarée au mois de septembre 2018 4 .
.
1.
l’arrêté du 28 février 2018 fixant pour l’année 2018 la valeur du coefficient mentionné au
I de l’article L.162-22-9-1 du code de la sécurité sociale :
l’arrêté du 27 février 2017 modifiant l’arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux
forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de
la sécurité sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologique ou ayant
Une activité d’hospitalisation à domicile ;
l'arrêté du 3 avril 2017 fixant pour l’année 2017 les paramètres d’application du
mécanisme de dégressivité tarifaire prévus par l’article R.162-42-1-4 du code de la
sécurité sociale ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
le décret n° 2012-935 du 1” août 2012 relatif à la création d’un Centre Hospitalier
Régional à la Martinique par fusion du Centre Hospitalier Universitaire de Fort de France,
du Centre Hospitalier du Lamentin et du Centre Hospitalier Louis Domergue de Trinité ;
l’arrêté ARS-2012-239 du 12 décembre 2012 portant transfert d’activités de soins et
d’équipements matériels lourds, des reconnaissances tarifaires et des autorisations médico-
sociales du Centre Hospitalier Universitaire de Fort de France, du Centre Hospitalier de
Lamentin et du Centre Hospitalier de Trinité, au Centre Hospitalier Régional de
Martinique ;
le relevé d’activité transmis pour le mois de SEPTEMBRE 2018 pour le Centre
Hospitalier Universitaire de Martinique.
ARRETE
ARTICLE 1” — Conformément au tableau figurant en annexe du présent arrêté, la somme à
à
4
verser au Centre Hospitalier Universitaire de Martinique, par la caisse
générale de sécurité sociale, au titre de l’activité déclarée du mois de
septembre 2018, est arrêtée à : 17 383 371,88 €, soit :
14 875 376,75 € : autitre de l'activité d'hospitalisation ;
9 757,96 € : au titre des prélèvements d'organe ;
48 266,96 € : au titre des forfaits d'Interruptions Volontaires de Grossesses ;
303 820,48 € : au titre des Dispositifs Médicaux Implantables (DM)D) ;
989 228,93 € : au titre des molécules onéreuses ;
205 302,90 € : au titre médicament ATU séjour ;
165 600,97 € : au titre des forfaits « Accueil et traitement des Urgences » (ATU) ;
35 036,04 € : au titre du forfait environnement hospitalier ;
9 322,88 € : au titre du PI
524 616,49 € : au titre des actes et consultations externes y compris les forfaits
Techniques ;
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-11-12-003 - Arrêté ARS n°2018-187 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Universitaire de Martinique au titre de l'activité déclarée au mois de septembre 2018 5 Y
Y
Y
LL
0,00 € : au titre DMI ACE
1 240,94 € : au titre MED ACE
62 587,44 € : au titre de l'AME
146 420,21 € : au titre des soins urgents
6 792,93 € : au titre des détenus
ARTICLE 2 - Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier Universitaire de
Martinique et la caisse générale de sécurité sociale, pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la Martinique.
Fait à Fort de France, le arabe dif
Plla Directrice de l'Offre de Soins
Atjoint à la Directrice de l'Offre de Soins
Responsable du Département
des Etablissements de Santé
et
ébastien RAVISSOT
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-11-12-003 - Arrêté ARS n°2018-187 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Universitaire de Martinique au titre de l'activité déclarée au mois de septembre 2018 6 k = —
+ ——
+ —
: — —
|
+ —
# —— 4
t—
+— —
-
——Ÿ——
+
t ——
+
_
= L
—
Montantsdes AME
=
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-11-12-003 - Arrêté ARS n°2018-187 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Universitaire de Martinique au titre de l'activité déclarée au mois de septembre 2018 7 Agence Régionale de la Santé - R02-2018-11-12-003 - Arrêté ARS n°2018-187 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Universitaire de Martinique au titre de l'activité déclarée au mois de septembre 2018 8 Agence Régionale de la Santé
R02-2018-11-12-004
Arrêté ARS n°2018-188 fixant le montant des ressources
d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier du Marin au
titre de l'activité déclarée au mois de septembre 2018
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-11-12-004 - Arrêté ARS n°2018-188 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier du Marin au titre de l'activité déclarée au mois de septembre 2018 9 AT © » Agence Régionale de Santé Martinique Arrêté ARS N° 2018 - 188 Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au Centre Hospitalier du MARIN au titre de l’activité déclarée au mois
is DE SEPTEMBRE 2018
EXERCICE 2018
a Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de la MARTINIQUE
CH du MARIN
FINESS N° 97 020 215 6
Exercice 2018
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 162-33-20 à R. 162-33-24 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6111-24 à R. 6111-26 :
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004
modifiée, notamment l’article 33 :
Vu l'arrêté du 26 février 2016 modifié relatif aux forfaits afférents à l’interruption volontaire de
grossesse ;
Vu l'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des établissements de
santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale de l'Etat :
Vu l'arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé
mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à domicile :
Vu l'arrêté du 4 mai 2017 modifié relatif à l’organisation, au financement et au versement des
ressources des hôpitaux de proximité ;
Vu l’arrêté du 4 mai 2017 fixant la liste des hôpitaux de proximité mentionnée à l’article R6111-25 du
Code de la santé publique ;
Vu l’arrêté du 28 février 2018 fixant pour l’année 2018 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV
de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
Vu l'arrêté du 24 mai 2018 ARS N° 2018-56 fixant pour l’année 2018 la dotation forfaitaire garantie
de l’établissement.
1 /
Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr Agence Régionale de Santé de Martinique
CS 80656 www.ars.martnique.sante.frl
97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-11-12-004 - Arrêté ARS n°2018-188 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier du Marin au titre de l'activité déclarée au mois de septembre 2018 10 Arrête :
Article 1
Sur la base des éléments fixés en annexe, la somme à verser au titre de la dotation HPR due pour le
mois de septembre 2018, par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Martinique, est arrêtée à
303 995,28 €, dont 0,00 € au titre de l’année N-1 arrêtés dans les conditions définies à l’article 6 de
l'arrêté du 4 mai 2017 susvisé.
Article 2
Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois de septembre 2018, à
l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser par la caisse est
arrêtée à 3 300,40 €, soit :
a. 0,00 € au titre des forfaits « accueil et traitement des urgences » (ATU), dont 0,00 € au titre de
l’année N-1 ;
b. 0,00 € au titre des forfaits de « petit matériel » (FFM), dont 0,00 € au titre de l’année N-1 ;
0,00 € au titre des forfaits « interruptions volontaires de grossesse » (IVG), dont 0,00 € au titre
de l’année N-1 ;
d. 3 300,40 € au titre des actes, y compris les forfaits techniques, et les consultations externes à
l'exception de ceux mentionnés au g, dont 0,00 € au titre de l’année N-1 ;
e. 0,00 € au titre des forfaits « sécurité et environnement hospitalier » (SE), dont 0,00 € au titre de
l’année N-1 ;
f. 0,00 € au titre des forfaits «administration de produits, prestations et spécialités
pharmaceutiques en environnement hospitalier » (APE et AP2), dont 0,00 € au titre de l’année
N-1;
8. 0,00 € au titre des consultations où actes associés aux forfaits mentionnés aux a, b, e, f et i,
dont 0,00 € au titre de l’année N-1 ;
h. 0,00 € au titre des forfaits dialyse (D), dont 0,00 € au titre de l’année N-1 ;
i. 0,00 € au titre des forfaits « prestations intermédiaires » (FP1).
Article 3
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois de
septembre 2018, est arrêtée à 0,00 € au titre des forfaits groupes homogènes de tarifs (GHT), dont
0,00 € au titre de l’année N-1.
Article 4
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois de
septembre 2018, est arrêtée à 0,00 € au titre des spécialités pharmaceutiques et des produits et
prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, facturables en sus des
prestations mentionnées au f et au h de l’article 2 ainsi qu’à l’article 3, dont 0,00 € au titre de l’année
N-1.
Article 5
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois de
septembre 2018, est arrêtée à 0,00 € au titre de la valorisation de l’activité liée aux patients relevant
de l’aide médicale de l’État (AME), dont 0,00 € au titre de l’année N-1.
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-11-12-004 - Arrêté ARS n°2018-188 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier du Marin au titre de l'activité déclarée au mois de septembre 2018 11 Article 6
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois de
septembre 2018, est arrêtée à 0,00 € au titre de la prise en charge des patients bénéficiant des soins
urgents mentionnés à l’article L. 254-1 du code de l’action sociale et des familles, dont 0,00 € au titre
de l’année N-1.
Article 7
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois de
septembre 2018 est arrêtée à 187,24 € au titre des dépenses de soins mentionnées au li de l’article L.
381-30-5 du code de la sécurité sociale relatif aux modalités de prise en charge, pour les personnes
écrouées, de la participation mentionnée au | de l’article L. 160-13 du code de la sécurité sociale et
du forfait journalier mentionné à l’article L. 174-4 du même code.
Article 8
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois de
septembre 2018 est arrêtée à 0,00 € au titre des médicaments mentionnés à l’article L. 162-22-7-3
du code de la sécurité sociale.
Article 9
(versement des lamdas pour l’année du basculement des ES anciennement sous modèle T2A
dans le modèle « hôpitaux de proximité »)
l- La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois de
septembre 2018, est arrêtée à 26 328,84 € s'agissant des montants dus au titre de l’année N-1 pour
les forfaits GHS et leurs éventuels suppléments.
Il. La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois de
septembre 2018, est arrêtée à 0,00 € s'agissant des montants dus au titre de l’année N-1 pour les
spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
lt. La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois de
septembre 2018, est arrêtée à 0,00 € s'agissant des montants dus au titre de l’année N-1 pour les
produits et prestations mentionnésà l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
Article 10
Le présent arrêté est notifié à la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour exécution.
Article 11
Le directeur général de l'agence régionale de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Martinique.
Fort de France, le 1 l NOV. 208
P/la Directrice de l'Offre de Soins
à la Directrice de l'Offre de Soins
Responsable du Désartement
des Etablissements de Santé
L'Adjoint
— té sd a a
Sébastien RAVISSOT
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-11-12-004 - Arrêté ARS n°2018-188 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier du Marin au titre de l'activité déclarée au mois de septembre 2018 12 ANNEXE
Montants servant à la détermination de la dotation de la dotation HPR
Les montants calculés servant à la détermination du montant HPR en application du 1° à 3° de
l'article 2 de l'arrêté modifié du 4 mai 2017 modifiant l'arrêté du 23 juin 2016 relatif à
l’organisation, au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité sont fixés
a :
1° 3258 331,72 € au titre du montant cumulé de l’activité de l'établissement, pour le mois de
septembre 2018 et le ou les mois précédents de l'exercice en cours, valorisée dans les conditions
définies à l’article 4 de l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié susvisé, se décomposant ainsi :
2° 2 801 004,75 € au titre du montant cumulé des douzièmes de la dotation forfaitaire garantie,
notifiée à l'établissement en application du Il de l’article R. 162-33-21 du code de la sécurité sociale,
pour le mois de septembre 2018 et le ou les mois précédents de l’exercice en cours;
3° 2954 336,44 € au titre du montant cumulé des montants de dotation HPR versés à l'établissement
le ou les mois précédents de l'exercice en cours.
Le montant de la dotation HPR du mois de septembre 2018 arrêté à l’article 1er est déterminé
comme suit :
Montant dotation HPR {hors montant dû au titre de l'exercice antérieur) = 1°- 3° [dans le cas où
activité cumulée > montant cumulé des 1/12° de DFG], soit 3 258 331,72 € - 2 954 336,44 €
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-11-12-004 - Arrêté ARS n°2018-188 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier du Marin au titre de l'activité déclarée au mois de septembre 2018 13 OVALIDE T2A MCO Public : Eléments de l'arrêté
de versement HOPITAL DE SAINT-ESPRIT (970202164) 2018 M9 : de janvier à septernbre Cet exercice est validé par la région
Date de validation par l'établissement : 2018/11/08, 18:08:07 jeudi Date de validation par la région : 2018/11/09, 16:46:42 vendredi Date de récupération : 2018/11/09, 16:46:53 vendredi Valorisation de l'activité prise en compte pour le calcul de l'HPR B: Montant de la valorisation de l'activité pour ia période (curmutée depuis janvier 2018) B Forfail GHS + supplément 1 967 81257 C: DMI séjour 0.00 B Médicaments s6jour 0,00 Tota! 1967 812,57 Calculdel'HPR H2 1OTA) GS MONTANTS NOUTISS VU: MONTANT US In jusqu'au mols précédent (Somme des vatorisstion de E: Montant F de ce tableauat da ie cojonne G du l'activité pour Is cumulé caiculé tableau Séjours : montants notiflés C: Cumul des période (cumuléepour ls période F: Montant à GHS, DMI Séjour et Médicamentsdouzièmes de DFG depuis janvier (maximum ds Cet notifier pour ls G: Montant HPR Séjour) pour la période 2018) B) Période notifié ce mois-ci HPR 2 083 015,53 2343 392,25 12781257 2 349 202 28 200 376.9 260 376.92 Total 2 083 015,33 2 343 392,25 1967 812,57 2 343 392,25 260 376,92 260 376,92 Montants de l'activité non prise en compte pour le calcul de l'her C: Montant de G: Totsl des l'activité LAMDA montants au titre de l'année D: Montant lamda E: Montant calculé d'activité notiffés B: Dernier montant de l'activité 2017, calculé ce effectivement pris de l'activité 2018 jusqu'au mois LANDA au titre de l'année 2017 mols-ci pour ta encompta pourisde la période €: Montant total précédent I: Montant da J: Montant
de calculé précédemment (avant ce mois période (cumul période {cumul (cumulée depuis pour cette période (Somme des I des M:Montantde l'activité notifié ca l'activité LAMDA ad) depuis janvier) depuis janvier) envier 2018} (D+E) mois précédents) l'activité catcuié mois-cl du mois
Forfañ GHS + supplément 0,000,00 0,000.00 0.00 0,00 0.00 0,00 0.00 PO 0.000.00 0,00 0,000,00 0,000,00 0.00 0.00 IVG 0,000,00 0,00 0,000,00 0.000,00 0.00 0,00 DMI séjour 0,000,00 0,000.00 0,000,00 0.00 0,00 0.00 Médicaments séjour 0,000,00 G,00 0,00 0,009.09 0,00 9,00 0,00 Médicaments ATU sésour 0,000,00 0,00 0,00 0,00 0.000,00 0,00 0,00 Ait dialyse 0,000.00 0,00 0,00 0.00 0.00 0.00 0,00 0.00 ATU 0.000.00 0,000,00 0,00 0.000,00 0,00 0,00 FFM 0,00 0,00 0,00 0.000.00 0,00 0,00 0.00 0.00 SE 0,000.00 0.00 0,000.00 0,000,00 0,00 0,00 Pt 0.000.00 0,000,00 6,000,00 0,00 0,00 0,00 ACE 0,00 0,000.00 90 513,52 90 513,52 88 363.492 150,032 150,03 0,00 OMI ACE 0.000,00 0,00 0,00 0.00 ü,00 0,00 0,00 0,00 MED ACE 0.000,00 0.00 0,00 0,00 0.00 0,00 0,00 0,00 Degreeaivité 0.000,00 0,00 0,000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Total 0,000,00 0,00 90 513,52 90 513,52 88 363,49 250,0: 2 150,03 0,00 Agence Régionale de la Santé - R02-2018-11-12-004 - Arrêté ARS n°2018-188 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier du Marin au titre de l'activité déclarée au mois de septembre 2018 14 Montants des AME Forfait GHS + supplément AME DMI séjour AME MédicamentsséjourAME Médicaments ATU séjour AME Total Montants des soins urgents Forfait GHS + supplément soins
urgents DMI séjour soins uraents Médicaments séjour soinsurgents Médicaments ATU séjour soins urgents Total Montaäants pour les détenus Montant RAC estimé séjour Montant RAC estimé ACE MontantDAFmédicamentsextétrés Tota) Synthèse des montants notifiés Total HPR Toial Activité d'hospialisation hors AME etsoinsurgents Total DMI séjour hors AME at soins uragenia Total Médicaments séjour hors AME et soins urgents Toial Médicaments ATU séjour. AME et s0insurgents Tolal Activité AME Total Adivité soins urgents Total Activité sains détenus Total Activité externe Total DEGRESSIVITE Totat
C:Montantde l'activitéLAMDA
au ütre de l'année D: Montant Iamda E: Montant caicuié 3: Dernier montant de l'activité 2017, ceiculé ce affectivement pris de l'activité 2018 LAMDA au titre de l'année 2017 mois-ci pour ls encompte pourla de la périoda
F: Montent tot! précédent calculé précédemment (avant ca mols période (cumui période (cumul (cumulée depuis pour cette période {Somme des I des d} depuis janvier) depuis janvier) Janvier 2018) {D+E) mols précédents} 0.000.00 0,00 3 700,90 3 700.90 3 700,90 0.000,00 0.000,00 6,00 0,00 0,00 0,000.00 0,000,00 0,00 0.900.00 0,000,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 3 700,90 3 700,90 3 700,90 C: Montant de G: Total des l'activité LAMDA montants au titre de l'annés D: Montant iamdas E: Montant caiculé d'activité notifiés B: Dernier montant de l'activité 2017, catcuté ce effectivement pris de l'activité 2018 jusqu'au mols LAMDA au titre da l'année 2017 mois-ci pour a en compte pouria dela période F: Montant total précédent caîculé précédemment (avant ce mols période (cumul période (cumul (cumulée depuis pour cette période {Somme des I des di) depuis janvier) depuls janvier}janvier 2018)(D+E) mols précédents) 0,000,00 0.000.00 0,00 0,00 0,000.00 0.000.00 0.00 0.00 0,000.00 0.00 0.000.00 0.00 0.00 0.000,00 0,000,00 0,00 0,00 0,000,00 0,000,00 0,00 C: Montant de G: Tots] des l'activité LAMDA montants au titre de l'année D: Montantiamds E: Montant calculé d'activité notifiés B: Dernier montentde l'activité 2017, calculé ce effectivement pris de l'activité 2018 jusqu'au mois LAMDA au titre da l'année 2017 mois-ci pour is encompte pour la de ia période F: Montant total précédent calcuté précédemment {avant ce mois période (cumut période (cumul (cumulée depuis pour cette périods (Somme des I des cd) depuis janvier} depuls janvier) Janvier 2018} (D+E) mois précédents) 0.00 000 0.000,00 0,00 0,00 6.00 0.000.00 0,00 0,00 0.00 0,00 0.00 0,00 0.00 0,00 0.00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 B: Synthèsedes montants notiflés 0,00 0,00 0,00 262 526,95 H:Montantde l'activité calculé 0.00 0,00 0.09 9.00 0,00 H: Montant de l'activitécalcuié 0,09 0,00 0,00 0.00 0,00 H:Montantde l'activité caiculé 0.00 0,00 0,00 0,00 1: Montant de J: Montant de l'activité noûfié ca l'activité LAMDA mois-cidumois 0,000.00 0,00 0,00 0,00 0,00 0,000,00 I: Montant de 3: Montant da l'activité notifié ce l'activité LAMDA mols-d du mols 0,06 0.00 0,000,00 0,00 0.00 0,00 0,00 1: Montant de 3: Montant de l'activité notifié ce l'activité LAMDA mois-ci du mols 0.00 0.00 0,00 020 0.00 0.00 0,00 0,00
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-11-12-004 - Arrêté ARS n°2018-188 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier du Marin au titre de l'activité déclarée au mois de septembre 2018 15 Agence Régionale de la Santé
R02-2018-11-14-002
Arrêté ARS n°2018-192 fixant le montant des ressources
d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de
Saint-Esprit au titre de l'activité déclarée au mois de
septembre 2018
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-11-14-002 - Arrêté ARS n°2018-192 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Saint-Esprit au titre de l'activité déclarée au mois de septembre 2018 16 AT © } Agence Régionale de Santé Martinique
Arrêté ARS N° 2018 - 192
Fixant le montant des ressources d’assurance maladie dû au
Centre Hospitalier de SAINT ESPRIT au titre de l’activité déclarée au mois
Annule et remplace l'arrêté ARS N° 2018-189 du 12 novembre 2018
DE SEPTEMBRE 2018
EXERCICE 2018
Le Directeur Général
de l’Agence Régionale de Santé de la MARTINIQUE
CH de SAINT ESPRIT
FINESS N° 97 020 216 4
Exercice 2018
Vu Le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R 162-33-20 à R 162-33-24 ;
Vu Le code de la santé publique, notamment ses articles R.6111-24 à R.6111-26 ;
Vu La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour
2004 modifiée, notamment l’article 33 ;
Vu L'arrêté du 26 février 2016 modifié relatif aux forfaits afférents à l’interruption volontaire
de grossesse ;
Vu L'arrêté modifié du 14 décembre 2011 fixant le mode de calcul des ressources des
établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide médicale
de l'Etat ;
Vu L’arrêté du 19 février 2015 modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé
mentionnés à l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d’hospitalisation à
domicile ;
Vu L’arrêté du 4 mai 2017 relatif à l’organisation, au financement et au versement des
ressources des hôpitaux de proximité ;
Vu L’arrêté du 28 février 2018 fixant pour l’année 2018 les éléments tarifaires mentionnés
aux Let IV de l’article L.162-22-10 du code de la sécurité sociale ;
_,
Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr Agence Régionale de Santé de Martinique
CS 80656 www.ars.martnique.sante.fr/
97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96 60.60.12
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-11-14-002 - Arrêté ARS n°2018-192 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Saint-Esprit au titre de l'activité déclarée au mois de septembre 2018 17 Vu L'arrêté du 24 mai 2018 /ARS N° 2018-55 fixant pour l’année 2018 la dotation forfaitaire
garantie de l’établissement.
Arrête :
Article 1
Sur la base des éléments fixés en annexe, la somme à verser au titre de la dotation HPR due
pour le mois de septembre 2018, par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique,
est arrêtée à 260 376,92 €, dont 0,00 € au titre de l'année N-1.
Article 2
Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois de septembre 2018, à
l’exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser par la
caisse est arrêtée à 2 150,03 €, soit :
a. 0,00 € au titre des forfaits « accueil et traitement des urgences » (ATU), dont 0,00 € au
titre de l'année N-1 ;
b. 0,00 € au titre des forfaits de « petit matériel » (FFM), dont 0,00 € au titre de l'année
N-1 ;
c. 0,00 € au titre des forfaits « interruptions volontaires de grossesse » (IVG), dont 0,00 €
au titre de l'année N-I ;
d. 2150,03 € au titre des actes, y compris les forfaits techniques, et les consultations
externes à l’exception de ceux mentionnés au g, dont 0,00 € au titre de l'année N-1 ;
e. 0,00 € au titre des forfaits « sécurité et environnement hospitalier » (SE), dont 0,00 € au
titre de l'année N-1 ;
f. 0,00 € au titre des forfaits « administration de produits et prestations en environnement
hospitalier » (APE), dont 0,00 € au titre de l'année N-1 ;
g. 0,00 € au titre des consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux a, b, e et f,
dont 0,00 € au titre de l'année N-1 ;
h. 0,00 € au titre des forfaits dialyse (D), dont 0,00 € au titre de l'année N-I1.
Article 3
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de septembre 2018,
est arrêtée à 0,00 € au titre des forfaits groupes homogènes de tarifs (GHT), dont 0,00 € au
titre de l'année N-1.
Article 4
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de septembre 2018,
est arrêtée à 0,00 € au titre des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations
mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale, facturables en sus des
prestations mentionnées au f et au h de l’article 2 ainsi qu’à l’article 3, dont 0,00 € au titre de
l'année N-1.
Article 5
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de septembre 2018,
est arrêtée à 0,00 € au titre de la valorisation de l’activité liée aux patients relevant de l’aide
médicale de l’État (AME), dont 0,00 € au titre de l’année N-1.
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-11-14-002 - Arrêté ARS n°2018-192 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Saint-Esprit au titre de l'activité déclarée au mois de septembre 2018 18 Article 6
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de septembre 2018,
est arrêtée à 0,00 € au titre de la prise en charge des patients bénéficiant des soins urgents
mentionnés à l’article L. 254-1 du code de l’action sociale et des familles, dont 0,00 € au titre
de l'année N-I.
Article 7
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de septembre 2018
est arrêtée à 0,00 € au titre des dépenses de soins mentionnées au II de l’article L. 381-30-5 du
code de la sécurité sociale relatif aux modalités de prise en charge, pour les personnes
écrouées, de la participation mentionnée au I de l’article L. 322-2 du code de la sécurité
sociale et du forfait journalier mentionné à l’article L. 174-4 du même code.
Article 8
La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois de
septembre 2018 est arrêtée à 0,00 € au titre des médicaments mentionnés à l’article L. 162-22-7-3 du
code de la sécurité sociale.
Article 9
(versement des Lamdas pour l’année du basculement des ES anciennement sous modèle T2A
dans le modèle «hôpitaux de proximité»)
L.- La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de septembre
2018, est arrêtée à 0,00 € s’agissant des montants dus au titre de l’année N-1 pour les forfaits
GHS et leurs éventuels suppléments.
IT.- La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de septembre
2018, est arrêtée à 0,00 € s’agissant des montants dus au titre de l’année N-1 pour les
Spécialités pharmaceutiques mentionnées à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité
sociale.
IT.- La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de septembre
2018, est arrêtée à 0,00 € s’agissant des montants dus au titre de l’année N-1 pour les produits
et prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
Article 10
Le présent arrêté est notifié à la caisse générale de sécurité sociale, pour exécution.
Article 11
Le directeur général de l’agence régionale de santé est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié, et notifié à l’intéressé.
Fait à Fort de France, le 14 novembre 2018
P/la Directrice de l'Offre de Soins
L'Adjoint à la Directrice de l'Offre de Soins
Responsable du Département
des Etablissements de Santé
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-11-14-002 - Arrêté ARS n°2018-192 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Saint-Esprit au titre de l'activité déclarée au mois de septembre 2018 19 ANNEXE
I- Montants servant à la détermination de la dotation de la dotation HPR
Les montants calculés servant à la détermination du montant HPR en application du 1° à 3° de
l'article 2 de l’arrêté du 23 juin 2016 relatif à l’organisation, au financement et au versement
des ressources des hôpitaux de proximité sont fixés à :
1° 1 967 812,57 € au titre du montant cumulé de l’activité de l’établissement, pour le mois de
septembre 2018 et les mois précédents de l’exercice en cours, valorisée dans les conditions
définies à l’article 4 de l’arrêté du 23 janvier 2008 modifié susvisé.
2° 2343 392,25 € au titre du montant cumulé des douzièmes de la dotation forfaitaire
garantie, notifiée à l’établissement en application du II de l’article R. 162-42-7-3 du code de
la sécurité sociale, pour le mois d’août 2018 et les mois précédents de l’exercice en cours;
3° 2 083 015,33€ au titre du montant cumulé des montants de dotation HPR versés à
l'établissement les mois précédents de l’exercice en cours.
Le montant de la dotation HPR du mois de septembre 2018 arrêté à l’article ler est déterminé
comme suit :
- Montant dotation HPR {hors montant dû au titre de l'exercice antérieur) = 2°- 3°
[dans le cas où activité cumulée < montant cumulé des 1/12° de DFG], soit en
l'espèce : 2 343 392,25€ - 2 083 015,33€
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-11-14-002 - Arrêté ARS n°2018-192 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Saint-Esprit au titre de l'activité déclarée au mois de septembre 2018 20 Valorisationdel'activitéprise ''HPR C:DMséjour
Total
Calcul de l'HPR
| et Montantsdel'activiténonprise encomptepourlecalculde l'her
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-11-14-002 - Arrêté ARS n°2018-192 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Saint-Esprit au titre de l'activité déclarée au mois de septembre 2018 21 HÉUUUAUUVSs THON SE HET D . HE:
UNE APLE GOT LUE | Gt ARTE d FT & ETS ë 4: "| ST NS UN Piiihi à E Ji FA SRE à 1 À à |
8
=
à l CE 3 222220 » © © SP! HRSELSSE 8 8 8 > 8 8
L_ 2 =
»
CEE: gs 388 ! Ssse8R
“pi à5 358 Al sl
si] 88 383 : sx]
scc:ff] 88 656 | sf
1 28 888 +: sl Us
IHY S9P NIVEAU
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-11-14-002 - Arrêté ARS n°2018-192 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de Saint-Esprit au titre de l'activité déclarée au mois de septembre 2018 22 Agence Régionale de la Santé
R02-2018-11-15-003
Arrêté modificatif ARS n°2018-194 portant sur le Contrat
type régional de stabilisation et de coordination médecin
(COSCOM) pour les médecins installés dans les zones
sous-dotées
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-11-15-003 - Arrêté modificatif ARS n°2018-194 portant sur le Contrat type régional de stabilisation et de coordination médecin (COSCOM) pour les médecins installés dans les zones sous-dotées 23 AT @ D Agence Régionale de Santé Martinique
ARRETE MODIFICATIF ARS n° 2018/AS{,
Portant sur le Contrat type régional de stabilisation et de coordination
médecin (COSCOM) pour les médecins installés dans les zones sous-dotées
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de la Martinique,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de la Santé Publique, et notamment l’article L.1434-4 ;
le Code de la Sécurité Sociale, notamment ses articles L.162-5 et L.162-14-4 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
le décret du Président de la République en conseil des ministres du 12 mai 2016,
nommant Monsieur Patrick HOUSSEL en qualité de Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé de Martinique ;
l’arrêté du 20 octobre 2016, paru au JORF le 23 octobre 2016, et portant approbation de la
convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance
maladie signée le 25 août 2016;
l'arrêté ARS/2017/282 du 21 décembre 2017, relatif à la détermination des zones
caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins
concernant la profession de médecin, conformément à l’article L 1434-4 du code de santé
publique ;
Considérant que la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et
l'assurance maladie prévoit qu’un contrat type régional de stabilisation et de coordination
médecin (COSCOM) pour les médecins installés dans les zones sous dotées doit être arrêté par le
Directeur Général de l’ARS ;
Siège
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives www.ars.martnique.sante.fr/ CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 - Fax 05.96.60.60.12
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-11-15-003 - Arrêté modificatif ARS n°2018-194 portant sur le Contrat type régional de stabilisation et de coordination médecin (COSCOM) pour les médecins installés dans les zones sous-dotées 24 Considérant que ce contrat a pour objet de valoriser la pratique des médecins exerçant :
Dans une zone prévue au 1° de l’article L.1434-4 du code de la Santé Publique, définie par l'Agence
Régionale de Santé et caractérisée par une insuffisance de l'offre de soins et par des difficultés
d'accès aux soins, qui s'inscrivent dans une démarche de prise en charge coordonnée des patients
sur un territoire, soit par un exercice regroupé, soit en appartenant à une équipe de soins
primaires ou une communauté professionnelle territoriale de santé définies aux articles L.1411-
11-1 et L.1434-12 du code de la santé publique ;
Considérant que ce contrat type régional est arrêté sur la base du contrat type national prévu à
l’article 6 et à l'annexe 5 de la convention médicale approuvée par arrêté du 20 octobre 2016 ;
Considérant que ce contrat tripartite sera signé entre le médecin, la Caisse Générale de Sécurité
Sociale et l'Agence Régionale de Santé de Martinique :
ARRETE
Article 1
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté ARS n° 2017/018 du 13 janvier 2017.
Article 2
Le contrat mis en annexe prend effet à compter de l’entrée en vigueur de cet arrêté.
Article 3
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Martinique.
Il peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa publication en formulant une requête devant le tribunal administratif de Fort de France immeuble Roy Camille Croix de Bellevue. — BP 683 97264 Fort de France Tel : 0596 71 66 67 Fax : 0596 63 10 08
Fait à Fort de France, le 15 NOV. 201
Le Directeur Général de
ence Régionale de Sant
de Martinique
#
Patrick HOUSSEL
2 | Page
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-11-15-003 - Arrêté modificatif ARS n°2018-194 portant sur le Contrat type régional de stabilisation et de coordination médecin (COSCOM) pour les médecins installés dans les zones sous-dotées 25 Agence Régionale de la Santé
R02-2018-11-15-004
Arrêté modificatif ARS n°2018-195 portant sur le contrat
type régional de transition pour les médecins (COTRAM)
installés dans les zones sous-dotées
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-11-15-004 - Arrêté modificatif ARS n°2018-195 portant sur le contrat type régional de transition pour les médecins (COTRAM) installés dans les zones sous-dotées 26 Ar © ) Agence Régionale de Santé Martinique
ARRETE MODIFICATIF ARS n°2018/ A95
Portant sur le Contrat type régional de Transition pour les médecins (COTRAM)
installés dans les zones sous-dotées
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de la Martinique,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de la Santé Publique, et notamment l’article L.1434-4 ;
le Code de la Sécurité Sociale, notamment ses articles L.162-5 et L.162-14-4 :
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
le décret du Président de la République en conseil des ministres du 12 mai 2016,
nommant Monsieur Patrick HOUSSEL en qualité de Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé de Martinique ;
l'arrêté du 20 octobre 2016, paru au JORF le 23 octobre 2016, et portant approbation de la
convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance
maladie signée le 25 août 2016 :
l'arrêté ARS/2017/282 du 21 décembre 2017, relatif à la détermination des zones
caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins
concernant la profession de médecin, conformément à l’article L 1434-4 du code de santé
publique ;
Considérant que la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et
l'assurance maladie prévoit qu’un contrat type régional de transition pour les médecins (COTRAM)
doit être arrêté par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé ;
Considérant que ce contrat vise à soutenir les médecins installés au sein des zones prévues au 1°
de l'article L.1434-4 du code de la Santé Publique définies par l'Agence Régionale de Santé et
caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins et par des difficultés d'accès aux
soins préparant leur cessation d'exercice et prêts à accompagner pendant cette période de fin
d'activité un médecin nouvellement installé dans leur cabinet.
Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives www.ars.martnique.sante.fr/
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-11-15-004 - Arrêté modificatif ARS n°2018-195 portant sur le contrat type régional de transition pour les médecins (COTRAM) installés dans les zones sous-dotées 27 Considérant que ce contrat type régional est arrêté sur la base du contrat type national prévu à
l'article 5 et à l'annexe 4 de la convention médicale approuvée par arrêté du 20 octobre 2016 ;
Considérant que ce contrat tripartite sera signé entre le médecin, la Caisse Générale de Sécurité
Sociale et l'Agence Régionale de Santé de Martinique :
ARRETE
Article 1
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° ARS/2017/016 du 13 janvier 2017.
Article 2
Le contrat mis en annexe prend effet à compter de l’entrée en vigueur de cet arrêté.
Article 3
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Martinique.
Il peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa publication en formulant une
requête devant le tribunal administratif de Fort de France Immeuble Roy Camille Croix de
Bellevue. — BP 683 97264 Fort de France Tel : 0596 71 66 67 Fax : 0596 63 10 08
Fait à Fort de France, le 15 NOV. 201
Le Directeur Général de
l'AgengéRégionale de Santé
e Martinique
WU
Patrick HOUSSEL
2 | Page
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-11-15-004 - Arrêté modificatif ARS n°2018-195 portant sur le contrat type régional de transition pour les médecins (COTRAM) installés dans les zones sous-dotées 28 Agence Régionale de la Santé
R02-2018-11-15-005
Arrêté modificatif ARS n°2018-196 portant sur le contrat
type régional de solidarité territoriale médecin (CSTM) en
faveur des médecins s'engageant à réaliser une partie de
leur activité dans les zones sous-dotées
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-11-15-005 - Arrêté modificatif ARS n°2018-196 portant sur le contrat type régional de solidarité territoriale médecin (CSTM) en faveur des médecins s'engageant à réaliser une partie de leur activité dans les zones sous-dotées 29 AT © > Agence Régionale de Santé Martinique
ARRETE MODIFICATIF N°ARS/2018/ 96
Portant sur le Contrat type régional de solidarité territoriale médecin (CSTM)
en faveur des médecins s’engageant à réaliser une partie de leur activité dans
les zones sous-dotées
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de la Martinique,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de la Santé Publique, et notamment l’article L.1434-4 :
le Code de la Sécurité Sociale, notamment ses articles L.162-5 et L.162-14-4 ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
le décret du Président de la République en conseil des ministres du 12 mai 2016,
nommant Monsieur Patrick HOUSSEL en qualité de Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé de Martinique ;
l'arrêté du 20 octobre 2016, paru au JORF le 23 octobre 2016, et portant approbation de la
convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l’assurance
maladie signée le 25 août 2016 :
l'arrêté ARS/2017/282 du 21 décembre 2017, relatif à la détermination des zones
caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins
concernant la profession de médecin, conformément à l’article L 1434-4 du code de santé
publique ;
Considérant que la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et
l'assurance maladie prévoit qu’un contrat type régional de solidarité territoriale médecin (CSTM)
doit être arrêté par le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé :
Considérant que ce contrat vise à inciter les médecins n’exerçant pas dans une zone caractérisée
par une insuffisance de l'offre de soins et des difficultés d'accès aux soins prévue au 1° de l’article
L.1434-4 du code de la Santé Publique à consacrer une partie de leur activité médicale pour
apporter leur aide à leurs confrères exerçant dans les zones précitées.
Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives www.ars.martnique.sante.fr/
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 — Fax 05.96.60.60.12
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-11-15-005 - Arrêté modificatif ARS n°2018-196 portant sur le contrat type régional de solidarité territoriale médecin (CSTM) en faveur des médecins s'engageant à réaliser une partie de leur activité dans les zones sous-dotées 30 Considérant que ce contrat type régional est arrêté sur la base du contrat type national prévu à
l’article 7 et à l’annexe 6 de la convention médicale approuvée par arrêté du 20 octobre 2016 ;
Considérant que ce contrat tripartite sera signé entre le médecin, la Caisse Générale de Sécurité
Sociale et l'Agence Régionale de Santé de Martinique :
ARRETE
Article 1
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° ARS/2017/019 du 13 janvier 2017.
Article 2
Le contrat mis en annexe prend effet à compter de l'entrée en vigueur de cet arrêté.
Article 3
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de Martinique est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Martinique.
Il peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa publication en formulant une
requête devant le tribunal administratif de Fort de France Immeuble Roy Camille Croix de
Bellevue. — BP 683 97264 Fort de France Tel : 0596 71 66 67 Fax : 0596 63 10 08
Fait à Fort de France,le 15 NOV. 201
Le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé
de Martinique
Patrick HOUSSEL
2 | Page
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-11-15-005 - Arrêté modificatif ARS n°2018-196 portant sur le contrat type régional de solidarité territoriale médecin (CSTM) en faveur des médecins s'engageant à réaliser une partie de leur activité dans les zones sous-dotées 31 Agence Régionale de la Santé
R02-2018-11-15-006
Arrêté modificatif ARS n°2018-197 portant sur le contrat
tpe régional d'aide à l'installation des médecins (CAIM)
dans les zones sous-dotées
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-11-15-006 - Arrêté modificatif ARS n°2018-197 portant sur le contrat tpe régional d'aide à l'installation des médecins (CAIM) dans les zones sous-dotées 32 AT © ) Agence Régionale de Santé Martinique
ARRETE MODIFICATIF ARS n° 2018/ A3
Portant sur le Contrat type régional d’Aide à l‘installation des Médecins
(CAIM) dans les zones sous-dotées
Le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de la Martinique,
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de la Santé Publique, et notamment l’article L.1434-4 :
le Code de la Sécurité Sociale, notamment ses articles L.162-5 et L.162-14-4 :
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
le décret du Président de la République en conseil des ministres du 12 mai 2016,
nommant Monsieur Patrick HOUSSEL en qualité de Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé de Martinique ;
l'arrêté du 20 octobre 2016, paru au JORF le 23 octobre 2016, et portant approbation de la
convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance
maladie signée le 25 août 2016 :
l'arrêté ARS/2017/282 du 21 décembre 2017, relatif à la détermination des zones
caractérisées par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins
concernant la profession de médecin, conformément à l'article L 1434-4 du code de santé
publique ;
Considérant que la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et
l'assurance maladie prévoit qu'un contrat type régional d'aide à l’installation des médecins (CAIM)
dans les zones sous dotées doit être arrêté par le Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé ;
Considérant que ce contrat a pour objet de favoriser l'installation des médecins dans les zones
caractérisées par une insuffisance de l'offre de soins et par des difficultés d'accès aux soins par la
mise en place d'une aide forfaitaire versée au moment de l'installation du médecin dans les zones
précitées pour l’accompagner dans cette période de fort investissement généré par le début
d'activité en exercice libéral ;
Siège ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante. fr
Centre d'Affaires « AGORA »
ZAC de l'Etang Z'Abricot — Pointe des Grives www.ars.martnique.sante.fr/
CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX
Standard :05.96.39.42.43 - Fax 05.96.60.60.12
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-11-15-006 - Arrêté modificatif ARS n°2018-197 portant sur le contrat tpe régional d'aide à l'installation des médecins (CAIM) dans les zones sous-dotées 33 Considérant que ce contrat type régional est arrêté sur la base du contrat type national prévu à
l'article 4 et à l'annexe 3 de la convention médicale approuvée par arrêté du 20 octobre 2016 :
Considérant que ce contrat tripartite sera signé entre le médecin, la Caisse Générale de Sécurité
Sociale et l'Agence Régionale de Santé de Martinique ;
Considérant que l'Agence Régionale de Santé peut, dans le contrat type régional arrêté par
chaque agence régionale de santé conformément aux dispositions de l’article L.162-14-4 du code
de la sécurité sociale, ouvrir le contrat aux médecins s’installant dans les zones précitées ne
remplissant pas, au moment de l'installation, la troisième condition d'éligibilité au contrat ;
Considérant que l'Agence Régionale de Santé de Martinique ouvre ce contrat aux médecins qui
s'installent dans les zone précitées, mais qui ne remplissent pas, au moment de l'installation, la
troisième condition d'éligibilité au contrat, mais s'engagent à la remplir dans un délai de deux ans
suivant la signature du contrat. Cette condition porte sur le fait d'exercer au sein d’un groupe
formé entre médecins ou d’un groupe pluriprofessionnel, qu’elle que soit sa forme juridique, ou
appartenir à une communauté professionnelle territoriale de santé, telle que défini à l’article
L.1434-12 du code de la santé publique avec formalisation d’un projet de santé commun déposé à
l’ARS.
Considérant que cette dérogation bénéficie au maximum à 20% des installations éligibles dans la
région.
ARRETE
Article 1
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté n° ARS/2017/017 du 13 janvier 2017.
Article 2
Le contrat mis en annexe prend effet à compter de l'entrée en vigueur de cet arrêté.
Article 3
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
Martinique.
2 | Page
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-11-15-006 - Arrêté modificatif ARS n°2018-197 portant sur le contrat tpe régional d'aide à l'installation des médecins (CAIM) dans les zones sous-dotées 34 Il peut être contesté dans un délai de 2 mois à compter de sa publication en formulant une
requête devant le tribunal administratif de Fort de France immeuble Roy Camille Croix de
Bellevue. — BP 683 97264 Fort de France Tel : 0596 71 66 67 Fax : 0596 63 10 08
Fait à Fort de France, le 15 NOV. 2018
Le Directeur Général de
l'Agence Régionale de Santé
de Martinique
ART
Patrick HOUSSEL
3 | Page
Agence Régionale de la Santé - R02-2018-11-15-006 - Arrêté modificatif ARS n°2018-197 portant sur le contrat tpe régional d'aide à l'installation des médecins (CAIM) dans les zones sous-dotées 35 ARS
R02-2018-10-29-005
Arrêté conjoint ARS-CTM n° 2631 du 29 10 2018
prononçant la caducité partielle de l'autorisation de céation
d'un EHPAD par l'APROQUAVIE
ARS - R02-2018-10-29-005 - Arrêté conjoint ARS-CTM n° 2631 du 29 10 2018 prononçant la caducité partielle de l'autorisation de céation d'un EHPAD par l'APROQUAVIE 36 AT COLEINTE e Régional de Santé erritoriale . = SA de Martinique Martinique ee LE DIRECTEUR GENERAL LE PRESIDENT DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DU CONSEIL EXECUTIF
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ CONJOINTNS AR29-0- 18-2631
PRONONÇANT LA CADUCITE PARTIELLE DE L'AUTORISATION DE CREATION
D'UNE MAISON DE RETRAITE POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES (EHPAD) DE
72 PLACES AU LORRAIN A L'ASSOCIATION POUR LA PROMOTION DE LA QUALITE DE VIE
{A.PRO.QUA.VIE)
le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF), notamment les articles L.313-1 et
D.313-7-2 ;
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
le Code de la Santé Publique ;
la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux Patients,
à la Santé et aux Territoires (HPST) et rénovant la procédure d'autorisation de création,
extension et transformation des établissements et services sociaux et médico-sociaux en
introduisant une procédure d'appel à projets ;
la loi n°2011-884 du 27 juillet 2011 relative à la création des collectivités territoriales de
Guyane et de Martinique ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de
Santé ;
le décret en date du 12 mai 2016 portant nomination du Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé Martinique - M. Patrick HOUSSEL ;
le décret n° 2011-1211 du 29 septembre 2011 relatif à l'accueil de jour ;
le décret n° 2017-1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l'autorisation des
établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article du code de l’action
sociale et des familles ;
la délibération de l’Assemblée de Martinique n°15-0003 du 18 décembre 2015 portant
élection du Conseil Exécutif et de son Président, Alfred MARIE-JEANNE ;
l'arrêté conjoint n° 1156 du 29 juin 2010 du Directeur Général de l'Agence Régionale de
Santé et du Président du Conseil Général de Martinique, portant autorisation de
création par l'Association pour la PROmotion de la QUAlite de VIE d'une maison de
retraite dénommée « La Crèche d'Or » et d’un accueil de jour dénommé « Manman
Fanotte » au quartier Vallon - 97214 LE LORRAIN.
Agence Régionale de Santé : Centre d'Affaires « AGORA » - ZAC de l'Etang Z'Abricot -Pointe des Grives — CS 80656
97263 FORT DE FRANCE CEDEX - Standard : 05.96.39.42.43 — Fax 0S,96.60.60.12
Courriel : ars-martinique-secretariat-direction@ars.sante.fr
COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MARTINIQUE- Rue Gaston DEFFERRE — CS 30137 -97261 Fort-de-France cedex
Téléphone : 0596 59 63 00 - Fax : 0596 72 68 10 -Courriel : courrier @collectivitedemartinique.mq
ARS - R02-2018-10-29-005 - Arrêté conjoint ARS-CTM n° 2631 du 29 10 2018 prononçant la caducité partielle de l'autorisation de céation d'un EHPAD par l'APROQUAVIE 37 La capacité totale de l'établissement est de 72 places réparties comme suit :
- 60 places d'hébergement permanent dont 10 places pour personnes âgées souffrant de
la maladie d’Alzheimer ;
- 12 places d'accueil de jour dont 5 places pour personnes âgées souffrant de la maladie
d'Alzheimer ;
CONSIDERANT l'avis favorable émis le 11 octobre 2013 pour la mise en service des 12 places
d'accueil de jour, installées dans une construction autonome distincte du projet de construction
d'un ensemble dédié spécifiquement à l’usage des places d'hébergement de la maison de
retraite ;
CONSIDERANT que le projet de construction de la maïson de retraite de 60 places
d'hébergement permanent dénommé la Crèche d'Or n'a pas fait l’objet d’un début de
commencement d'exécution dans un délai de 3 ans à compter du 12 juillet 2010, date de
notification de l'autorisation par lettre recommandée avec accusé de réception ;
CONSIDERANT l'absence de réponse à l’état d'avancement du programme d'investissement
de l’'EHPAD formulé par courriers des 16 janvier 2015, 8 avril 2015, 20 septembre 2016 et
31 Octobre 2017 de l'autorité territoriale ;
CONSIDERANT que l'accueil de jour « Manman Fanotte », d'une capacité de 12 places,
présente de par son fonctionnement depuis sa mise en service le 15 octobre 2013 toutes les
caractéristiques d’une structure autonome non rattachée à un établissement d'hébergement ;
SUR proposition de la Directrice de l'Autonomie de l'Agence Régionale de Santé de
Martinique ;
SUR proposition du Directeur Général des Services de la Collectivité Territoriale de
Martinique ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1e: La caducité de l'autorisation de création d'une maison de retraite pour
personnes âgées dépendantes dénommée «La Crèclie d'Or» d'une capacité de 60 places
d'hébergement permanent dont 10 places pour personnes âgées souffrant de la maladie
d'Alzheimer, sur le territoire de la Ville du Lorrain, accordée à l'Association pour la
PROmotion de la QU'Alité de VIE, est prononcée.
ARTICLE 2 : L'autorisation de création de l'accueil de jour « Manman Fanotte », d'une capacité
de 12 places dont 5 places pour personnes âgées souffrant de la maladie d'Alzheimer, est
maintenue.
ARTICLE 3 : Compte tenu de la caducité des places d'EÉHPAD, le centre d'accueil de jour
« Maman Fanotte » devient une structure d'accueil de jour autonome à compter de la date du
présent arrêté.
L'autorisation du centre d'accueil de jour est accordée pour une durée de 15 ans à compter du
12 juillet 2010, date de notification de l'autorisation initiale et dans les conditions fixées par
l'article 80 de la loi du 2 janvier 2002, modifié par la loi relative à l'adaptation de la société au
vieillissement du 30 décembre 2015.
Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluation externe prévue à l'article
L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles.
nl
1)
ARS - R02-2018-10-29-005 - Arrêté conjoint ARS-CTM n° 2631 du 29 10 2018 prononçant la caducité partielle de l'autorisation de céation d'un EHPAD par l'APROQUAVIE 38 ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès des autorités
compétentes, d’un recours hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités et de la Santé, dans
un délai de deux mois suivant sa notification ou publication, et d’un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Fort de France, dans le même délai.
ARTICLE 5: Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique et le
Directeur Général des Services de la Collectivité Territoriale de Martinique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture ainsi qu'au recueil des actes administratifs de la
Collectivité Territoriale de Martinique.
Fort-de-France, le
Le Directeur Général Le Président du Conseil Exécutif
de l'Agence Régionale de Santé de la Collectivité Territoriale
de Martinique de Martinique
ARS - R02-2018-10-29-005 - Arrêté conjoint ARS-CTM n° 2631 du 29 10 2018 prononçant la caducité partielle de l'autorisation de céation d'un EHPAD par l'APROQUAVIE 39 ARS
R02-2018-10-29-006
Arrêté conjoint ARS-CTM n° 2632 du 29 10 2018
prononçant la caducité de l'autorisation de création d'un
EHPAD par le CHI Lorrain Basse-Pointe
ARS - R02-2018-10-29-006 - Arrêté conjoint ARS-CTM n° 2632 du 29 10 2018 prononçant la caducité de l'autorisation de création d'un EHPAD par le CHI Lorrain Basse-Pointe 40 AT Collectivité © D'Agence Régionak de Santé Territoriale PE de Martinique Martinique — LE DIRECTEUR GENERAL LE PRESIDENT DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE DU CONSEIL EXECUTIF
ARRÊTÉ CONJOINT N° AR29 -10- 18 - 2 6 5 2
PRONONÇANT LA CADUCITE DE L’'AUTORISATION DE CREATION
DE 40 PLACES D'HEBERGEMENT PERMANENT POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES
SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE BASSE-POINTE
PAR LE CENTRE HOSPITALIER INTERCOMMUNAL LORRAIN / BASSE-POINTE
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles (CASF), notamment les articles L.313-1 et
D.313-7-2 ;
le Code Général des Collectivités Territoriales ;
. le Code de Ia Santé Publique ;
la loi n°2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux Patients,
à la Santé et aux Territoires (HPST) et rénovant la procédure d'autorisation et création,
extension et transformation des établissements et services sociaux et médico-sociaux en
introduisant une procédure d'appel à projets ;
éééé
< (em:
la loi n°2011-884 du 27 juillet 2011 relative à la création des collectivités territoriales de
Guyane et de Martinique ;
la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’Adaptation de la Société au
Vieillissement ;
le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de
Santé ;
le décret en date du 12 mai 2016 portant nomination du Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé de Martinique - M. Patrick HOUSSEL ;
le décret n° 2017-1620 du 28 novembre 2017 relatif à la caducité de l'autorisation des
établissements sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 313-1 du CASF ;
la délibération de l’Assemblée de Martinique n°15-0003 du 18 décembre 2015 portant
élection du Conseil Exécutif et de son Président, Alfred MARIE-JEANNE ;
d
&
é
é
&
Agence Régionale de Santé : Centre d'Affaires « AGORA » - ZAC de l'Etang Z'Abricot -Pointe des Grives — CS 80656
97263 FORT DE FRANCE CEDEX - Standard : 05.96,39,42,43 - Fax 05,96.60.60.12
Courriel : ars-martinique-secretartat-direction@ars.sante.fr
COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE. Rue Gaston DEFFERRE = CS 30137 -97261 Fort-de-France cedex
Téléphone : 0596 59 63 00 - Fax : 0596 72 68 10 -Courriel : courrier@collectivitedemartinique.mq
ARS - R02-2018-10-29-006 - Arrêté conjoint ARS-CTM n° 2632 du 29 10 2018 prononçant la caducité de l'autorisation de création d'un EHPAD par le CHI Lorrain Basse-Pointe 41 VU l'arrêté conjoint n° 063054 bis du 4 septembre 2006 du Directeur de la Santé et du
Développement Social de la Martinique (DSDS) et du Président du Conseil Général de
Martinique, portant autorisation de création d'un Etablissement d'Hébergement de
Personnes Agées Dépendantes d’une capacité de 40 places, dont 8 en hébergement
temporaire, par le Centre Hospitalier Intercommunal LORRAIN/BASSE-POINTE ;
CONSIDERANT que le projet de construction de l'Etablissement d’Hébergement de
Personnes Agées Dépendantes de 40 places, du Centre Hospitalier Intercommunal
LORRAIN/BASSE-POINTE, n'a pas fait l’objet d’un début de commencement d'exécution
dans un délai de 3 ans à compter du 18 septembre 2006, date de notification de l'autorisation
par lettre recommandée avec accusé de réception ;
SUR proposition de la Directrice de l'Autonomie de l'Agence Régionale de Santé de
Martinique ;
SUR proposition du Directeur Général des Services de la Collectivité Territoriale de
Martinique ;
ARRÊTENT
ARTICLE 1er : La caducité de l'autorisation de création d'un Etablissement d'Hébergement de
Personnes Agées Dépendantes d’une capacité de 40 places, dont 8 en hébergement temporaire,
et comportant une unité de 8 places pour personnes atteintes de troubles relevant de la
démence sénile de type Alzheimer, par le (Centre Hospitalier Intercommunal
LORRAIN/BASSE-POINTE est prononcée.
ARTICLE 2: Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès des autorités
compétentes, d’un recours hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités et de la Santé, dans
un délai de deux mois suivant sa notification ou publication, et d’un recours contentieux
devant le Tribunal Administratif de Fort de France, dans le même délai.
ARTICLE 3: Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Martinique et le
Directeur Général des Services de la Collectivité Territoriale de Martinique sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la
Collectivité Territoriale de Martinique.
Fort-de-France, le
Le Directeur Général Le Président du Conseil Exécutif
de l'Agence Régionale de Santé de la Collectivité Territoriale
de Martinique Pour 1: de Martinique...
ARS - R02-2018-10-29-006 - Arrêté conjoint ARS-CTM n° 2632 du 29 10 2018 prononçant la caducité de l'autorisation de création d'un EHPAD par le CHI Lorrain Basse-Pointe 42 DEAL
R02-2018-11-13-006
ARRETE DE SUBVENTION Portant subvention pour le
fonctionnement de la CERC BTP Martinique en vue de la
réalisation d'études techniques et économiques
DEAL - R02-2018-11-13-006 - ARRETE DE SUBVENTION Portant subvention pour le fonctionnement de la CERC BTP Martinique en vue de la réalisation d'études techniques et économiques 43 EX = ed Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction de l’Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
de la Martinique
Budget : BOP 135 — Action 05-06 —- Domaine fonctionnel 0135-05-06 — Domaine d’activité
013507010101
ARRETE DE SUBVENTION N°
Portant subvention pour le fonctionnement de la CERC BTP Martinique en vue de la
réalisation d’études techniques et économiques
Le Directeur de l'Environnement de l’ Aménagement et du Logement
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifié par la loi
organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
VU la loi de finances n°2017-1837 du 30 décembre 2017 pour 2018 ;
VU Parrêté n°2018-10.08.006/DLAL/PJD du 8 octobre 2018 donnant délégation de signature à
Monsieur Patrick BOURVEN, Directeur de l’Environnement de l’Aménagement et du Logement,
en matière d'administration générale ;
VU l’annonce n°1892 du Journal Officiel de la République Française du 16 juin 2018 portant sur la
création de la CERC BTP Martinique ;
ARRETE
Article 1 —- Montant
Est allouée à la CERC BTP Martinique une subvention de quinze mille euros (15 000 €).
Article 2 - Objet
L'attribution de la subvention par la DEAL Martinique à la CERC BTP Martinique vise au
développement des études et des filières du secteur de la construction. Elle sera utilisée pour
les travaux réalisés par des bureaux d’études au profit de la CERC BTP Martinique et par
les agents de la CERC BTP Martinique eux-mêmes.
Article 3 — Imputation
Cette subvention sera imputée sur les crédits du budget du Ministère de la Transition
Écologique et Solidaire pour l'exercice 2018, sur les lignes budgétaires suivantes : BOP 135 — Action 05-06 — Domaine fonctionnel 0135-05-06 — Domaine d’activité 013507010101
DEAL - R02-2018-11-13-006 - ARRETE DE SUBVENTION Portant subvention pour le fonctionnement de la CERC BTP Martinique en vue de la réalisation d'études techniques et économiques 44 Aïrticle 4 — Versement de la subvention
Le versement de la subvention sera effectué par mandat administratif sur le compte bancaire
du bénéficiare, intitulé comme suit :
Nom : CERC BTP Martinique
Adresse : Maison du BTP, 13 lotissement BARDINET, 97200 Fort-de-France
N° SIRET : 842672131 00013
IBAN : FR76 1010 7006 2200 5300 5250 494
Article 5 —- Modalité de versement de la subvention
La subvention sera versée en une seule fois, dès la signature du présent arrêté.
Article 6 — Contrôle de l’utilisation de la subvention et reversement
Le bénéficiaire de la subvention est tenu d’associer le Directeur de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de la Martinique aux choix des études et à leur suivi, ainsi qu'aux différents comités de suivi et de pilotage. [] devra présenter au plus tard un an après
la date du présent arrêté un rapport d'utilisation des crédits.
En cas de réalisation non conforme avec l’objet et les modalités définis dans le présent
arrêté, l’État exigera le remboursement de la somme indûment perçue par l’émission d’un
ordre de reversement.
1 3 NOV. 2018
Schoelcher, le
|Patrick BOURVEN
DEAL - R02-2018-11-13-006 - ARRETE DE SUBVENTION Portant subvention pour le fonctionnement de la CERC BTP Martinique en vue de la réalisation d'études techniques et économiques 45 PREFECTURE MARTINIQUE - BCBDE
R02-2018-11-14-001
Arrêté n° BCBDE2018318-002 du 14 novembre 2018
portant règlement et exécution du budget primitif 2018 de
la caisse des écoles de Case-Pilote.
PREFECTURE MARTINIQUE - BCBDE - R02-2018-11-14-001 - Arrêté n° BCBDE2018318-002 du 14 novembre 2018 portant règlement et exécution du budget primitif 2018 de la caisse des écoles de Case-Pilote. 46 ?
4
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Fort-de-France, le 14 NOV. 2018
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL | . DIRECTION DE LA LÉGALITÉ Le Préfet de la Martinique
ET DES AFFAIRES LOCALES
Bureau du Contrôle Budgétaire
et des Dotations de l’Etat
Arrêté n° BCBDE -2018 3 14 - UD2Z.
portant règlement et exécution du budget primitif 2018 de la caisse des écoles de Case-Pilote.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T) et notamment les articles L. 1612-4 et
L.1612-S ;
VU l'avis n° 2015-0108 du 8 septembre 2015 rendu par la Chambre Régionale des Comptes (CRC),
sur le compte administratif 2014 de la caisse des écoles de Case-Pilote, proposant des mesures de
redressement en vue du rétablissement de l'équilibre budgétaire, fin 2018 ;
VU l'avis n° 2016- 0094 du 30 juin 2016 rendu par la Chambre Régionale des Comptes (CRC), sur le
compte administratif 2015 de la caisse des écoles de Case-Pilote, ;
VU l'avis n° 2017-0268 du 14 décembre 2017 rendu par la CRC sur le compte administratif 2016 et le
budget primitif 2017 la caisse des écoles de Case-Pilote ;
VU la délibération du 26 mars 2018, reçue le 29 mars 2018 en préfecture, par laquelle le comité de
gestion de la caisse des écoles de Case-pilote a adopté le compte administratif 2017 avec un
déficit total de 294 706,48 € ;:
VU la délibération du 5 avril 2018, reçue le 9 avril 2018 en préfecture, par laquelle le comité de
gestion de la caisse des écoles de Case-pilote a adopté le budget primitif 2018 avec un déficit de
293 917,02 € dans la section de fonctionnement ;
VU les lettres du 7 mai 2018 par laquelle le préfet a saisi la CRC du compte administratif de la caisse
des écoles de Case-pilote sur le fondement de l’article L. 1612-14 alinéa 2 du CGCT, et de son
budget primitif 2018 sur le fondement de l'article L.1612-5 du C.G.C.T. ;
VU la lettre du 7 mai 2018 du préfet, par laquelle le président du comité de gestion de la caisse des
écoles a été informée de ces saisines de la CRC ;
VU l'avis n° 2018-0111 du 18 juillet 2018 rendu par la CRC sur le compte administratif 2017 et le
budget primitif 2018 de la commune de Case-Pilote demandant au préfet de régler le budget de la
commune ;
VU l'avis n° 2018-0149 du 18 octobre 2018 rendu par la CRC sur le compte administratif 2017 et le
budget primitif 2018 de la caisse des écoles de Case-Pilote proposant au préfet de régler le budget
de la caisse des écoles et ramenant le déficit à 212 030,46 €, soit un déficit de 319 189,54 € à la
section de fonctionnement et un excédant de 107 159,08 € à la section d’investissement ;
RUE VICTOR SEVERE — BP 647-648 — 97 262 FORT-DE-FRANCE CEDEX — TELEPHONE 05 96 39 36 00 — TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 -site internet www.martiniaue.pref gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - BCBDE - R02-2018-11-14-001 - Arrêté n° BCBDE2018318-002 du 14 novembre 2018 portant règlement et exécution du budget primitif 2018 de la caisse des écoles de Case-Pilote. 47 VU les corrections apportées au budget primitif par la CRC à la section de fonctionnement :
En recettes :
° diminution au compte 74 « Dotations et participations » de 125 272,52 € correspondant à
l'écart entre les prévisions initiales inscrites au budget principal de la commune de Case- Pilote et celles du budget de la caisse des écoles;
e augmentation au compte 74 « Dotations et participations » de 100 000 € suite à l'avis n° 2018— 0111 du 18 juillet 2018 rendu par la CRC sur le compte administratif 2017 et le budget primitif 2018 de la commune de Case-Pilote .
Soit un total de 25 272,52 € à ajouter au compte 74 ;
VU les corrections apportées au budget primitif par la CRC à la section d’investissement :
En dépenses :
° diminution au compte 21 « Immobilisations corporelles » de 107 159,08 € ;
Considérant que le budget primitif 2018, tel que la CRC propose au préfet d'en effectuer le règlement
en présentant le déficit à 212 030,46 €, soit un déficit de 319 189,54 € à la section de fonctionnement
et un excédant de 107 159,08 € à la section d’investissement ;
Considérant qu’il convient de réduire le déficit de la caisse des écoles de Case-Pilote à 212 030,46 €
au titre de l’exercice 2018 ;
Considérant que les préconisations de la CRC dans ses avis du 14 décembre 2017 et du 18 octobre 2018 doivent permettre à la caisse des écoles de Case-Pilote de parvenir à l'équilibre budgétaire au 31 décembre 2019;
Considérant que le président du comité de gestion de la caisse des écoles de Case-Pilote n’a pas
formulé d’observation à l'avis n° 2018-0149 du 18 octobre 2018 rendu par la CRC sur le compte
administratif 2017 et le budget primitif 2018 la caisse des écoles de Case-Pilote
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique ;
ARRÊTE
Article 1%: Le budget primitif pour l'exercice 2018 de la caisse des écoles de Case-Pilote est réglé avec un déficit de 212 030,46 € et rendu exécutoire conformément à l'état annexé au présent arrêté.
Article 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Martinique, le Président du comité de gestion de la caisse des écoles de Case-Pilote et la Trésorière municipale de Fort de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
_ Fort de France, le _. < s TS Pour le 2eS feat et UUL 1! LS
RUE VICTOR SEVERE — BP 647-648 — 97 262 FORT-DE-FRANCE CEDEX -— TELEPHONE 05 96 39 36 00 - TELEX 912 650 MR
TELECOPIE 05 96 71 40 29 -site internet www.martiniaue.nref.couv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - BCBDE - R02-2018-11-14-001 - Arrêté n° BCBDE2018318-002 du 14 novembre 2018 portant règlement et exécution du budget primitif 2018 de la caisse des écoles de Case-Pilote. 48 BUDGET PRIMITIF 2018 DE LA CAISSE DES ECOLES DE CASE PILOTE
Arrêt du préfet
(y compris restes à réaliser)
SECTION DE FONCTIONNEMENT - VUE D'ENSEMBLE
: : Ajustements Règlement Dépenses de fonctionnement
Budget voté CRC CRC
011 |Charges à carac.général 192 99021 192 99021
012 [Charges de personnel 955 296,23 955 296,23
014 |Atténuation de produits 0,00 0,00
65 [Autres charges gest. cour. 0,00 0,00
66 |Charges financières 0,00 0,00
67 |Charges exceptionnelles 50,00 50,00
operations d'ordre a la section
023 {d'investissement 0,00 0,00
opérations d'ordre de transferts
042 {entre sections 13 002,60 13 002,60
002 Résultat reporté 411 177,98 411 177,98
Total 1 572 517,02 0,00 1 572 517,02
* _ ; Proposition de
Recettes de fonctionnement Budpet voté Ajustements réslément
013 [Atténuation de charges 0,00 0,00
70 {Produits gestion courante 150 000,00 150 000,00
73 [Impôts et taxes 0,00 0,00
74 |Dotations, subv, particip. 1 128 600,00 -25 272,52 1 103 327,48
75 |Autres produits gest. cour. 0,00
77 |Produits exceptionnels 0,00
operation ordre transfert entre
042 {sections 0,00
Total 1278 600,00, -25 272,52 1253 327,48
SECTION D'INVESTISSEMENT - VUE D'ENSEMBLE
eee = se Proposition de
Dépenses d'investissement Budget voté Ajustements clément
16 |Emprunts et dettes 0,00 0,00
20 [Immobilisations incorporelles 0,00 0,00
21 |Immobilisation corporelles 132 159,08] -107 159,08 25 000,00
23 |Immobilisation en cours 0,00 0,00
Opérations d'équipement 0,00 0,00
opérations d'ordre de transferts
040 {entre sections 0,00 0,00
041 [Opérations patrimoniales 0,00
001 [Déficit d'investis. reporté 0,00 0,00
Total 132 159,08] -107 159,08 25 000,00
Recettes d'investissement Budget voté Ajustements EropnsIUONUE règlement
10 [Dotations et réserves 2 465,00 2 465,00
1068 |Excédent de fonction. capitalisé 0,00 0,00
13 [Subventions participations 0,00 0,00
138 {Autres subventions 0,00 0,00
165 [Dépôt et cautionnement reçus 0,00 0,00
23 [Immobilisations encours 0,00 0,00
virèment de Ta section de
021 {fonctionnement 0,00 0,00
024 {Cession d'immobilisation 0,00 0,00 CIMPTONTS ET OCTIES ASSIMIIEZSS (TOTS
16 |165) 0,00 0,00
opérations d'ordre de transferts
040 {entre sections 13 002,60 13 002,60
041 [Opérations patrimoniales 0,00
001 [Excédent reporté 116 691,48 116 691,48
Total 132 159,08 0,00 132 159,08
Ï
BALANCE GENERALE DU BUDGET
: Eee ; Proposition de
Section de fonctionnement Budget voté Ajustements | rè:lement
Dépensks 1 572 517,02 0,00! 1572517,02
Recettek 1278 600,00 -25272,52| 1253 327,48
Résultat -293917,02| -25272,52 -319 189,54
Section d'investissement Budget voté Ajustements ne
Dépensks 132 159,08] -107 159,08 25 000,00
Recettef 132 159,08] 0,00! 132 159,08
Résultat 0,00, 107 159,08 107 159,08
Résultat global prévisionnel -293 917,02 81 886,56 -212 030,46
PREFECTURE MARTINIQUE - BCBDE - R02-2018-11-14-001 - Arrêté n° BCBDE2018318-002 du 14 novembre 2018 portant règlement et exécution du budget primitif 2018 de la caisse des écoles de Case-Pilote. 49 PREFECTURE MARTINIQUE - BCBDE - R02-2018-11-14-001 - Arrêté n° BCBDE2018318-002 du 14 novembre 2018 portant règlement et exécution du budget primitif 2018 de la caisse des écoles de Case-Pilote. 50 PREFECTURE MARTINIQUE - DRHM/BRH
R02-2018-11-15-009
Commission de surveillance IPCSR 2eme classe session
2019
PREFECTURE MARTINIQUE - DRHM/BRH - R02-2018-11-15-009 - Commission de surveillance IPCSR 2eme classe session 2019 51 DE a À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MARTINIQUE
DIRECTION DES RESSOURCES
HUMAINES ET DES MOYENS
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES
N°
ARRETE PORTANT CONSTITUTION DE LA COMMISSION
CHARGEE DE LA SURVEILLANCE DE L'EXAMEN PROFESSIONNEL
D'INSPECTEUR DU PERMIS DE CONDUIRE ET DE LA SECURITE ROUTIERE
— 2ème CLASSE Session 2019 --
Le Préfet de la Martinique
VU le code de la route :
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires , ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n° 2012-771 du 24 mai 2012 relatif aux attributions du ministère de
l'intérieur, notamment son article 2 :
VU le décret n°2004- 1105 du 19 octobre 2004 relatif à l’ouverture des procédures de
recrutement dans la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n° 2013-422 du 22 mai 2013 portant statut particulier du corps des
inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière ;
VU larrêté du 07 décembre 2015 fixant les règles d’organisation générale, la nature et
le programme des épreuves des concours externe et interne d’accès au corps des inspecteurs
du permis de conduire et de la sécurité routière et du concours professionnel d'avancement au
grade de 2ème classe ;
VU l'arrêté du 08 août 2018 autorisant au titre de l’année 2019, l’ouverture d’un
examen professionnel d’accès au grade d’inspecteur du permis de conduire et de la sécurité
routière de 2ème classe ;
RUE VICTOR SEVERE -BP 647 — 648 — 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX — TELEPHONE 0596 39 36 00 — TELEX 912650 MR
TELECOPIE : 0596 71 40 29 -E MAIL www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DRHM/BRH - R02-2018-11-15-009 - Commission de surveillance IPCSR 2eme classe session 2019 52 VU l'arrêté du 14 octobre 2018 fixant la composition du jury de l’examen
professionnel d'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière de 2ème classe -
session 2019 ;
VU l'arrêté du 02 novembre 2018 fixant le nombre de postes offerts à l’examen
professionnel pour le recrutement d’inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité
routière de lère et 2ème classe, au titre de l’année 2019 :
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRETE:
Article ler: Il est constitué une commission de surveillance chargée de contrôler la
régularité du déroulement de l'épreuve écrite d'admissibilité d’un examen professionnel
d'inspecteur au permis de conduire et de la sécurité routière de 2ème classe — session 2019 -
le jeudi 15 novembre 2018 de 08h00 à 11h00 à la Préfecture de la Martinique
— Bâtiment Erignac — Salle de formation niveau 1-
rue Louis Blanc à Fort-de-France.
Article 2: Cette commission est composée comme suit :
Présidente: Madame Tiphaine LECLERE, attachée principale d'administration de l'Etat,
Chef du Bureau des Ressources Humaines de la Direction des Ressources
Humaines et des Moyens ;
Membres :
- Madame Nadiège VICTORIN-GALIM, attachée d’administration de l’Etat,
adjointe au chef du bureau des ressources humaine ;
- Madame Isabelle ANNETTE, secrétaire administratif de classe normale,
chargée de la gestion du personnel, du recrutement et des concours, au bureau
des ressources humaines ;
Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Martinique, est chargé de
lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture.
Fort-de-France, le
fe free { etpar délégation
drétaire À éngral A oint
à l'Emploi
nn Soc lé als
RUE VICTOR SEVERE -BP 647 — 648 — 97262 FORT-DE-FRANCE CEDEX — TELEPHONE 0596 39 36 00 — TELEX 912650 MR
TELECOPIE : 0596 71 40 29 -E MAIL www.martinique.pref.gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DRHM/BRH - R02-2018-11-15-009 - Commission de surveillance IPCSR 2eme classe session 2019 53