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Déliberation - 2018 04 cession de terrain a m et mme poingt rue du general de gaulle 7105
Document publié le Jeudi 9 novembre 2017 par la commune de Saint-Jean-de-Monts.
Lien du pdf (Déliberation - 2018 04 cession de terrain a m et mme poingt rue du general de gaulle 7105)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
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DELIBERATION du conseir Municipar
V¡lle de Saint-Jean-de-Monts Le sept février deux mille dix-huit à 20 heures 30, le Gonseil municipal légalement convoqué le premier février deux mille dix-huit, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence d'André RICOLLEAU, Maire.
Étaient présents :
MM. André RICOLLEAU, Véronique LAUNAY, Miguel CHARRIER, Marie-Claire BRETHE-CHAILLOU, Jean-Yves GABORIT, Nicole PLESS/S, Bruno LEROY, Nadine PONTREAU, Marc GUYON, Michel ALLEGRET, Gérard MILCENDEAU, Mireille RICOLLEAU, Jacky BETHUS, Marie BERNABEN, Michel COURANT, Dominique PELLOQUIN, Valérie JOSLA/M Annie LE BIAVANT, Astrid CHEVALIER, Sébastien BARREAU, Grégory JOLIVET, Alain ROUSSEAU, Daniel CAILLAUD formant la majorité des membres en exercice.
Absent et avait donné procuration
Grégory JOLIVET a été élu(e) secrétaire.
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Service urbanisme
DELTBERATTON N'2018 4 DU 47t02t2018
OBJET : Gession de terrain à Mret Mme POINGT- Rue du Général de Gaulle
VU l'avis du Domaine en date du 9 novembre 2017 ;
Rapporteur : Monsieur GABORIT Jean-Yves, Adjoint au Maire
EXPOSÉ
La ville propriétaire du jardin du presbytère a été sollicitée pour céder une bande de terrain inclus
dans l'unité foncière.
Une proposition conforme à l'avis du Domaine a été faite à Monsieur et Madame POINGT, propriétaires riverains. lls ont confirmé leur souhait d'acquérir cette bande de terrain d'une superficie
de 26 m2 pour agrandir leur propriété.
DÉcrsroN
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à I'unanimité :
- approuve la cession d'une bande de terrain de 26 m2 issu de la parcelle AL 718 au prix de
200,00 €/m2, soit 5200,00 € HT;
- autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer I'acte à intervenir et toutes pièces se
rapportant à ce dossier. Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an susdíts, et ont, après lecture, signé tous les membres présents.
A Saint-Jean-de-Monts, le 9 février 2018
Le Maire,
André RICOLLEAU
ceRrlrtÉ ExÉcurotRE pAR LE MATRE
COMPTE TENU DE SoN DÉPÔT EN
sous-PRÉFEcruRE,
LE
ET DE LA PUBLICATION,
LE
La présente délibération peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes-6, allée de l'lle Gloriette-44041 Nantes cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception à l'autorité de contrôle
conformément aux articles R 46 à R 65, R 102 et R 104 du Code des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel.
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