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Déliberation - 2018 88 cession de la parcelle bk 664 rue des sports a la socia ta stradim 7419
Document publié le Mercredi 7 février 2018 par la commune de Saint-Jean-de-Monts.
Lien du pdf (Déliberation - 2018 88 cession de la parcelle bk 664 rue des sports a la socia ta stradim 7419)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
, ,
DELIBERATION du conseir Municipar
V¡lle de Saint-Jean-de-Monts
Le douze décembre deux mille dix-huit à 20 heures 30, le Conseil municipal légalement convoqué le cinq décembre deux mille dix-huit, s'est réuni à la mairie, en séance publique, sous la présidence d'André RICOLLEAU, Maire.
Etaient présents :
MM. André RICOLLEAU, Véronique LAUNAY, Miguel CHARRIER, Marie-Claire BRETHE-CHAILLO\J, Jean-Yves GABORIT, Nicole PTESS/S, Bruno LEROY, Nadine PONTREAU, Marc GIJYON, Michel ALLEGRET, Gérard MILCENDEAU, Mireille RICOLLEAU, Jacky BETHUS, Michel COURANT, Dominique PELLOQUIN, Annie LE BIAVANT, Sébasfien BARREAU, Grégory JOLIVET, Virginie BERTRAND, Alain ROUSSEAU, Yves MATHIAS, Eric BRONDY, Mireille GLORION, Gianna CANNELLE formant la majorité des membres en exercice.
Absents et avaient donné procuration :
MM. Marie BERNABEN, Valérie JOSTA/N, Astrid CHEVALIER, DanielCA\LLAUD, Karine lRR.
M. Grégory JOLIVET a été élu secrétaire.
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Service Urbanisme
DELIBERATION N" 2018 88 DU 1211212018
OBJET : cession de la parcelle BK 664 rue des Sports à la société STRAD¡M
VU la délibération no 2018-006 du 7 février 2018 de désaffectation et de déclassement de I'ancienne école et de son terrain ;
VU la proposition écrite du 24 octobre d'acquisition par la société STRADIM ;
VU l'avis du Domaine du 15 novembre 2018 ;
Rapporteur: Monsieur RICOLLEAU André, Maire
EXPOSÉ
La société STRADIM-Espace Finance a fait une proposition d'achat de la parcelle BK 664 d'une contenance de 3999 m2, située rue des Sports, sur laquelle se trouve le bâtiment de l'ancienne école. Le prix proposé de 800 000 euros est compatible avec I'avis du service du Domaine. En effet celui-ci tient compte de la valeur du båtiment, hors celui-ci est destiné à être démoli. Les conditions suspensives quiseraient introduites dans le compromis sont les suivantes :
- renonciation au droit de préemption par la ville ou tout autre organisme ou administration ;
- obtention d'un permis de construire une surface de plancher d'au moins 2250 m2 purgé des recours ou
retrait;
- modification du zonage du PLU en UA2 ;
- réalisation d'un maximum de 20% de logement à prix abordable ;
- absence de prescription de dépollution ;
- absence de prescription de fouilles archéologiques au-delà des fouilles préventives ,
- bien libre de toute location, occupation ou réquisition le jour de la signature de l'acte authentique.
ll est proposé au Conseil municipal d'approuver cette cession dans les conditions décrites ci-dessus DÉCrSrON
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à I'unanimité :
DECIDE de vendre la parcelle BK 664 rue des Sports, d'une contenance de 3999 m2 au prix de
800 000 euros net vendeur à la société STRADIM-Espace Finance ou toute personne morale ou
privée pouvant s'y substituer ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à ce
dossier et notamment le compromis et l'acte de vente.
Fait et délibéré en Mairie les jour, mois et an susdits, et ont, après lecture, signé tous les membres présents.
A Saint-Jean-de-Monts, le 13 décembre 2018
Le Maire,
André RICOLLEAU
cERTrFrÉ EXÉcuÌorRE
COMPTE TENU DÊ SON
SOUS-PRÉFECTURE,
PAR LE
DÉPÔT
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ET DE LA PUBLICATION,
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La présente délibération peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes-6, allée de l'lle
Gloriette-44041 Nantes cedex - dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception à I'autorité de contrôle
conformément aux articles R 46 à R 65, R I 02 et R 104 du Code des tribunaux administratiß et cours administratives d'appel.
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