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Déliberation - Deliberation n2026 04 Reglement interieur CCAS Mise en ligne le 24 04 2026
Document publié le Vendredi 24 avril 2026 par la commune de Gaillard.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation n2026 04 Reglement interieur CCAS Mise en ligne le 24 04 2026)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Institutions publiques,
NITES
NSAiLLARD
74240
REGLEMENT INTERIEUR
CCAS
2026.04
Accusé de réception en préfecture 074-267400448-20260422-2026-04-DE
Date de télétransmission : 24/04/2026 Date de réception préfecture : 24/04/2026
EXTRAIT DUR
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL D'ADMINISTRATION DU
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
L'AN DEUX MIL VINGT SIX, LE VINGT-DEUX AVRIL
Le Conseil d'administration du centre communal d'action sociale de la commune, dument convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la Mairie — salle Renée Maître, sous la présidence de M. BLOUIN, président.
Nombre de membres en exercice : 11
Date de convocation du Conseil d'administration : 09 avril 2026
Etaient présents : M. BLOUIN, Président
Mme VINCENT, Vice - Présidente
MM. COCHINAIRE, FOURNIER
Mmes. BASTIAN, BOCCARD, KAMANDA, ESTERMANN
Etait absente représentée: Procuration de Mme HOMINAL à Mme VINCENT
Etaient absents excusés : Mme GALY, M. PERILLON
Secrétaire de séance: Mme ESTERMANN
Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment Les articles L. 123- 4 à L. 123-9 et R. 123-8 à R.123-29,
Vu l’article R.123-19 du code de l'action sociale et des familles prévoyant que le conseil d'administration du CCAS établit son règlement intérieur, lequel a vocation à définir l'organisation et Le fonctionnement interne du conseil d'administration dans le respect des règles préalablement fixées par Le code de l’action sociale et des familles aux articles R.123-8 à R.123-29
L'assemblée, après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ARTICLE 1 : ADOPTE le règlement intérieur du conseil d'administration joint à la présente délibération.
ARTICLE 2 : Ce règlement définit l'organisation et Le fonctionnement interne du conseil d'administration du CCAS.
ARTICLE 3 : Ce règlement peut à tout moment, faire l'objet de modifications par délibération du conseil d'administration.
ARTICLE 4: Le Président est autorisé effectuer toutes Les formalités administratives et techniques nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
ARTICLE 5 : La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble, 2 Place de Verdun, BP 1135 - 38022 Grenoble Cedex - Tél : 04.76.42.90.00 Courriel : greffe.ta-grenoble@juradm.fr ou par l'application Télé recours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. FAIT et DÉLIBÉRÉ EN MAIRIE, les jours,
Au registre sont les signatures
Pour copie conforme
Le Président,
af jine BLOUIN
Délibération devenue exécutoire compte tenu:
de sa réception en Sous-Préfecture le : Auot (
de sa mise en ligne le : aul oulioL6
Accusé de réception en préfecture 074-267400448-20260422-2026-04-DE
Date de télétransmission : 24/04/2026 Date de réception préfecture : 24/04/2026
mois et an que dessus
La Secrétaire de Séance,
Catherine ESTERMANN
ra Q
©
©
gaillard.fr
GAILLARU
Règlement intérieur approuvé le 22 avril 2026
1/10
Règlement intérieur
Approuvé le 22 avril 2026
Accusé de réception en préfecture
074-267400448-20260422-2026-04-DE
Date de télétransmission : 24/04/2026
Date de réception préfecture : 24/04/2026 Règlement intérieur approuvé le 22 avril 2026
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Préambule
Administré par un Conseil d’Administration, le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) est un établissement public administratif doté d’une personnalité morale de droit public lui conférant une autonomie juridique et financière. L’organisation et le fonctionnement du Conseil d’Administration du Centre Communal d’Action Sociale sont régis par les Articles L.123-4 à L.123-9 et R.123-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
Conformément à l’article R.123-19 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le Conseil d’Administration du CCAS établit son Règlement intérieur afin d’organiser son fonctionnement interne dans le respect des règles en vigueur.
Le règlement intérieur s’impose aux Administrateurs du Conseil d’Administration.
A compter de son approbation en séance, tout membre est réputé en avoir pris connaissance et devra en respecter l’ensemble des dispositions.
Les Administrateurs du Conseil d’Administration sont tenus à une stricte obligation du devoir de réserve s’agissant de toutes les informations nominatives dont ils ont connaissance dans l’exercice de leur mandat, conformément aux dispositions de l’article L.133-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende (article 226-13 du Code Pénal).
Composition du Conseil d’Administration
Le CCAS est administré par un Conseil d’Administration, présidé par le Maire et composé à parité, de membres élus en son sein par le Conseil Municipal à la représentation proportionnelle au plus fort reste, et de personnes nommées par le Maire parmi les personnes « participant à des actions d’animation, de prévention et de développement social dans la commune ». Parmi ces personnes, doivent figurer obligatoirement et au minimum, un représentant des associations de personnes âgées et de retraités du Département, un représentant des associations de personnes handicapées du Département, un représentant de l’Union Départementale des Associations Familiales et un représentant des associations œuvrant dans le domaine de l’insertion et de la lutte contre les exclusions.
Conformément aux dispositions de l’article R.123-7 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le Conseil Municipal a, dans sa séance du 21 mars 2026, fixé à 11 le nombre d’Administrateurs.
La composition du Conseil d’Administration s’établit donc comme suit : le Maire, Président de droit, 5 membres issus du Conseil Municipal, 5 membres nommés par le Maire, soit un total de 11 Administrateurs.
Durée du mandat
Le mandat des Administrateurs élus par le Conseil Municipal et nommés par le Maire est d’une durée identique à celui des conseillers municipaux. Le Conseil d’Administration est
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renouvelé lors de chaque renouvellement du Conseil Municipal. Le mandat des Administrateurs est renouvelable.
Le mandat des Administrateurs sortants prend fin dès l’élection et dès la nomination des nouveaux membres et, au plus tard, dans un délai maximum de deux mois suivant l’élection du Conseil Municipal.
Dans les conditions prévues par l’article L.2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal peut retirer leur délégation aux Administrateurs qu’il a élus en son sein.
Les membres du Conseil d’Administration qui se sont abstenus, sans motif légitime, de siéger au cours de trois séances consécutives du Conseil d’Administration, peuvent, après que le Président les a mis à même de présenter leurs observations, être déclarés démissionnaires d’office, par le Conseil Municipal et sur proposition du Maire pour les membres élus, par le Maire pour les membres qu’il a nommés.
Sièges devenus vacants
Pour les membres élus par le Conseil Municipal, il est pourvu à leur remplacement dans les conditions fixées par les articles R.123-8 et R.123-9 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
Pour les membres nommés, le Maire pourvoira à leur remplacement en respectant les modalités prévues pour les membres nommés et notamment la représentation des associations visées à l’article L.123-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.
Le renouvellement devra intervenir dans les deux mois à compter de la vacance du siège. Le mandat d’un membre du Conseil d’Administration désigné pour pourvoir un poste vacant expirera à la date où aurait cessé le mandat du membre qu’il a remplacé.
Vice-Présidence du Conseil d’Administration
Conformément aux dispositions de l’article L.123-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles, le Conseil d’Administration, dans sa séance du 22 avril 2026, a élu en son sein, en qualité de Vice-Présidente, Mme Isabelle VINCENT.
Article 1er : Principes généraux
Le Conseil d’Administration règle par ses délibérations les affaires du Centre Communal d’Action Sociale (Articles L.2121-34 et L.2241-5 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Il fixe notamment par délibération les différentes prestations en nature et/ou en espèces que le CCAS attribue.
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ORGANISATION DES REUNIONS
Article 2 : Tenue des réunions
Le Conseil d’Administration se réunit sur convocation du Président, à l’initiative de celui-ci ou à la demande de la majorité des membres du Conseil, au moins une fois par trimestre. Le Président peut réunir le Conseil d'Administration chaque fois qu'il le juge utile.
La convocation est adressée dans les conditions précisées à l’article 3.
Les réunions du Conseil d’Administration ne sont pas publiques.
Article 3 : Convocation du Conseil d’Administration
La convocation est adressée par le Président à chaque Administrateur, par voie dématérialisée (ou par un envoi postal si un administrateur le demande), à l’adresse électronique ou postale donnée par celui-ci, et ce, trois jours francs avant la date de la réunion. Le Président en fixe l'ordre du jour.
La convocation est accompagnée de l’ordre du jour détaillé et d’un rapport explicatif sur chacune des affaires soumises à délibération.
Dans tous les cas, et compte tenu des dispositions de l’article L.133-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles, les rapports concernant les situations sociales des personnes et des familles sollicitant les aides légales ou les prestations du CCAS sont examinées en commission permanente. Ils ne sont pas adressés aux Administrateurs.
Article 4 : Accès aux dossiers des affaires portées à l’ordre du jour des réunions
Les dossiers préparatoires sont à la disposition des Administrateurs. Ces derniers peuvent les consulter au siège du CCAS pendant les jours et les heures d’ouverture du CCAS, durant les trois jours précédant la réunion et le jour de celle-ci. Les dossiers ne peuvent en aucun cas être emportés (originaux ou copies).
Les renseignements demandés ne doivent pas comporter de données nominatives dont la diffusion heurterait le principe de secret de la vie privée protégée par l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978.
Toute demande d’explicitation sur les affaires soumises au Conseil d’Administration du CCAS, qu’elle soit formulée oralement ou par écrit, est adressée au Président ou à la Vice- Présidente. Il n’y a pas de saisine directe des services du CCAS.
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FONCTIONNEMENT DES SEANCES
Article 5 : Présidence
Les réunions sont présidées par le Président du Conseil d’Administration. Dans tous les cas où le Président est absent ou empêché d’assister à la séance du Conseil, et ce, malgré les dispositions de l’article L.2122-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, la séance est présidée par la Vice-Présidente.
Le Président de séance ouvre les séances, procède à l’appel des membres, constate le quorum, fait approuver le compte-rendu de la réunion précédente, dirige les débats, accorde la parole, veille à ce que les débats portent sur les affaires soumises au Conseil, accorde, le cas échéant, les suspensions de séance, en fixe la durée et y met fin, met au vote les propositions et délibérations, décompte les scrutins, en proclame les résultats et prononce la clôture des séances.
Le Président fait observer et respecter les dispositions du présent Règlement intérieur et assure la police des séances.
Article 6 : Quorum
Le Conseil d’Administration ne peut valablement délibérer que lorsque la majorité des membres en exercice (soit 6 membres) assiste à la séance. N'entrent dans le calcul de ce quorum, ni la voix prépondérante du Président (en cas de partage des voix), ni les pouvoirs donnés par les Administrateurs absents à un autre membre du Conseil d’Administration (dans les conditions précisées à l’article 7 du présent règlement intérieur).
Le quorum s’apprécie à l’ouverture de la séance mais aussi au début de l’examen de chaque point figurant à l’ordre du jour.
Si le quorum n’est pas atteint, le Président adresse aux Administrateurs une nouvelle convocation (avec un ordre du jour identique), dans les formes et les délais prescrits à l’article 3 du présent Règlement intérieur. Lors de cette nouvelle séance, le Conseil d’Administration pourra délibérer sur l’ensemble des affaires inscrites à l’ordre du jour quel que soit le nombre d’Administrateurs présents.
Article 7 : Procurations
Un membre du Conseil d’Administration empêché d’assister à une séance peut donner à un Administrateur de son choix pouvoir de voter en son nom sur les questions figurant à l’ordre du jour de la séance. Le pouvoir est donné par écrit et il doit mentionner la date de la séance pour laquelle il est donné.
Un même Administrateur ne peut être porteur que d’un seul pouvoir. Un mandat est toujours révocable. Si l’Administrateur qui l’a donné ne peut matériellement récupérer son pouvoir, il notifie sa décision par écrit à l’Administrateur qui l’a reçu et adresse copie de cet écrit au Président avant la séance, s’il ne peut lui-même y assister.
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Date de télétransmission : 24/04/2026
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Article 8 : Organisation des débats
En début de séance, le Président fait adopter l’ordre du jour. Le Conseil peut voter des changements dans la présentation chronologique des affaires qui y sont inscrites. Toute question non portée à l’ordre du jour devra être énoncée en début de séance afin qu’elle soit soumise à la validation du Président ou de la Vice - Présidente seuls habilités à veiller à ce que les débats portent sur les affaires de la compétence du Conseil et à modifier éventuellement l’ordre du jour.
L’ordre du jour étant adopté, les affaires sont examinées dans l’ordre arrêté.
Chaque affaire portée à l’ordre du jour fait l’objet d’un résumé sommaire par le Président, la Vice-Présidente ou par un Responsable de Service en tant que de besoin.
Le Président donne la parole à l’Administrateur qui la demande après avoir déterminé l’ordre des interventions. Nul ne peut prendre la parole s’il n’y est invité par le Président, ni interrompre le propos d’un Administrateur en train d’exposer son point de vue, même avec l’accord de celui-ci, s’il n’a pas l’assentiment du Président.
Le Président a la faculté d’interrompre l’orateur après un temps d’intervention qui lui paraît trop long et de l’inviter à conclure brièvement.
Si un débat s’enlise, le Président invite le Conseil d’Administration à fixer de manière définitive le nombre d‘intervenants ayant à prendre la parole et la durée d’intervention impartie à chacun d’eux. Il fait ensuite procéder au vote.
Article 9 : Secrétariat des séances
Le responsable de l’Action sociale assiste aux séances du Conseil d’Administration dont il assure le secrétariat.
Il intervient en séance que s’il y est autorisé par le Président.
DEBATS SUR LES DOCUMENTS FINANCIERS
Article 10 : Débat d’Orientation Budgétaire (DOB)
Dans la période de deux mois avant l’examen et le vote du budget primitif, un débat a lieu au sein du Conseil d’Administration sur les orientations générales de ce budget.
Ce débat ne donne pas lieu au vote d’une délibération mais il est enregistré sous la forme d’un procès-verbal dans le registre des délibérations.
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Article 11 : Débat sur le budget et le compte financier unique
Les budgets primitif et supplémentaire ainsi que, le cas échéant, les budgets annexes sont proposés au Conseil d’Administration par le Président et soumis au vote de celui-ci dans le délai prévu par la loi (article L.1612-2 du Code Général des Collectivités Territoriales).
Les règles qui régissent la comptabilité des communes sont applicables au CCAS.
Le Président quitte la séance, la présentation et le vote du compte financier unique ayant lieu en son absence.
VOTE DES DELIBERATIONS
Article 12 : Majorité absolue
Les délibérations du Conseil d’Administration sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés par les membres présents ou représentés. Les abstentions et les bulletins nuls ne sont pas comptabilisés comme suffrages exprimés.
Article 13 : Modalités de vote
Il est voté au scrutin secret toutes les fois qu’il s’agit de procéder à une nomination, ainsi que toutes les fois où le tiers des administrateurs présents le réclame.
Ordinairement, le Conseil d’Administration vote à main levée. Le résultat du vote est constaté par le Président de séance, assisté du secrétaire de séance. Les noms des votants avec la désignation de leur vote sont portés au compte-rendu de séance ainsi que les noms des administrateurs qui se sont abstenus. Mention est faite également des votes blancs ou nuls.
Dans le cas d’un vote à main levée, en cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Les délibérations sont votées dans l’ordre des affaires portées à l’ordre du jour, proposé et accepté en début de séance. Le vote d’une affaire est acquis et aucun Administrateur ne peut revenir sur un vote antérieur.
COMPTE-RENDU DES DEBATS ET DELIBERATIONS
Article 14 : Tenue du registre des délibérations
Les débats sont transcrits dans un compte-rendu (adressé à chaque Administrateur dans un délai de quatre semaines) intégrant les délibérations dans l’ordre des affaires inscrites à l’ordre du jour de la séance. Ils sont inscrits dans l’ordre chronologique dans un registre prévu à cet effet.
Ce compte-rendu sera mis à disposition sur la page internet du CCAS dans la semaine suivant son adoption qui, elle, s’effectue au conseil d’administration suivant la séance pour laquelle il a été rédigé.
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Compte tenu des dispositions de l’article L.133-5 du Code de l’Action Sociale et des Familles, ce registre sera tenu en deux tomes, le premier étant communicable conformément aux principes posés à l’article 16 du présent Règlement intérieur, le second tome recevant les documents qui, en raison de leur objet, ne peuvent être communiqués, dans les conditions suivantes :
Tome 1 : la première page du registre porte la mention « Registre des délibérations – Tome 1 : Actes communicables ».
Est inscrit dans ce registre le compte-rendu chronologique de chaque séance intégrant les délibérations prises par le Conseil. L’affaire, inscrite à l’ordre du jour, qui comporte des informations couvertes par le secret professionnel, est mentionnée de façon très succincte dans le compte-rendu, en veillant à ce qu’aucune des informations rapportées ne puisse conduire à porter atteinte au secret professionnel.
Tome 2 : la première page du registre porte la mention « Registre des délibérations – Tome 2 : Actes non communicables ».
Est inscrite dans ce registre la partie du compte-rendu de la séance comportant des informations à caractère nominatif, celle décrivant la situation sociale et/ou personnelle, les ressources d’un individu ou d’une famille, celles qui font état du montant et des bénéficiaires des aides accordées par le CCAS, qui ne sont communicables qu’aux personnes concernées et, dans les conditions limitativement définies par la loi, aux organismes sociaux assurant le versement des prestations sociales quelles qu’elles soient, y compris le Revenu de Solidarité Active.
Sont également inscrites dans ce registre et dans l’ordre chronologique, les délibérations prises concernant ces affaires couvertes par le secret professionnel.
Article 15 : Signature du registre des délibérations
Les deux tomes du registre des délibérations sont signés par le président et secrétaire de séance. Lorsqu’ils sont empêchés de signer, mention est faite sur le registre de la cause qui les a empêchés. Les signatures sont déposées sur la dernière page du compte-rendu de chaque séance. Les rectifications au compte-rendu ne peuvent être demandées par des membres ayant assisté à la séance que lors de la présentation de ce compte-rendu à la séance suivante par le Président. Elles sont consignées dans le compte-rendu de ladite séance. Une mention est portée en marge du compte-rendu contesté renvoyant à la rectification enregistrée dans le compte-rendu suivant.
ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS
Article 16 : Communication du registre des délibérations
Seuls les membres du Conseil d’Administration du CCAS, le responsable du service et les secrétaires attachées au CCAS ont accès aux deux tomes du registre des délibérations.
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Article 17 : Communication des documents budgétaires
La consultation des documents budgétaires s’effectue sur place, au siège du CCAS.
Article 18 : Affichage des délibérations
Conformément aux dispositions des articles L.2131-1 et L.2131.12 du Code Général des Collectivités Territoriales, les délibérations du Conseil d’Administration sont exécutoires de plein droit dès leur transmission en Sous-Préfecture, transmission qui devra être complétée, pour les décisions individuelles, de leur notification aux intéressés, et, pour les décisions à caractère réglementaire, de leur publication.
COMMISSION PERMANENTE ET COMMISSION(S) CONSULTATIVE(S)
Article 19 : Commission permanente
En application des dispositions de l’article R.123-19 du Code de l’Action Sociale et des Familles, il est créé, au sein du Conseil d’Administration, une commission permanente, dont la composition, les attributions et les modalités de fonctionnement sont les suivantes :
Article 19-1 : Composition de la commission permanente
La commission permanente est composée d’un Président et de 4 administrateurs proposés par Le Président, choisis à parité parmi les administrateurs nommés par le Président et parmi les administrateurs élus au sein du conseil municipal.
Conformément aux dispositions de l’article R.123-19, la présidence de la commission est assurée par le Président ou la Vice-Présidente.
Article 19-2 : Attributions de la commission permanente
Les pouvoirs de la commission permanente sont :
- Examen des dossiers d'aide sociale légale ;
- Attribution des aides facultatives. Il sera rendu compte au Conseil d'Administration des décisions prises sous forme de tableau récapitulatif des aides accordées faisant apparaître le nombre d'aides en fonction de leur nature et le montant total des aides de chaque nature qui ont été accordées.
Le Président du CCAS ou la Vice-Présidente sont autorisés à délivrer une aide d'urgence et des bons alimentaires en dehors des commissions prévues.
Article 19-3 : Modalités de fonctionnement de la commission permanente
Cette commission se réunit automatiquement, sans convocation, tous les 1ers vendredis du mois à 14 h en mairie, excepté au mois d’août (en cas d’urgence, les demandes sont traitées au « fil de l’eau » par le Président ou par la Vice-Présidente.
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Un courriel est envoyé à chaque Administrateur de la commission à l’adresse électronique donnée par celui-ci pour confirmer la tenue de la commission.
Si le 1er vendredi du mois tombe un jour férié, une date sera fixée le mois en cours pour la tenue de la commission.
Le Président en fixe l'ordre du jour.
La réunion se déroule à huis-clos.
DISPOSITIONS DIVERSES
❖ Article 20 : Prévention des Incompatibilités
Tout au long de leur mandat, les membres du Conseil s’engagent à respecter le régime des incompatibilités s’appliquant à leur statut d’Administrateur du CCAS : • L’article R.123-7 du Code de l’Action Sociale et des Familles exclut la possibilité pour un Administrateur nommé d’avoir la qualité de conseiller municipal ;
• L’article R.123-15 du Code de l’Action Sociale et des Familles interdit également que siègent au Conseil d’administration des personnes qui seraient fournisseurs de biens et services au CCAS ;
• En vertu de l’article L.231 du Code Electoral, les agents salariés communaux ne peuvent être élus au conseil municipal de la commune qui les emploie et ainsi être Administrateurs élus du Conseil d’Administration du CCAS.
• Si un membre nommé quitte l’association qui l’avait mandaté pour siéger au CCAS, celui-ci devra démissionner puisque le Maire l’avait choisi « es qualité ».
• Si un Administrateur élu du Conseil d’administration démissionne du Conseil Municipal, il perd sa légitimité à siéger au Conseil d’Administration et devra démissionner.
Article 21 : Application du Règlement intérieur
Le présent Règlement intérieur est exécutoire dès son adoption par le Conseil d’Administration, sa transmission au représentant de l’Etat dans le Département et sa publication.
Le Président du Conseil d’Administration auquel il aura délégué ce pouvoir selon les dispositions de l’article R.123-23 du Code de l’Action Sociale et des Familles, est seul chargé de l’exécution du présent Règlement intérieur.
Article 22 : Modification du Règlement intérieur
Le présent Règlement intérieur peut à tout moment faire l’objet de modifications par le Conseil d’Administration, à la demande et sur proposition de son Président ou d’au moins un tiers des membres en exercice dudit Conseil.
Fait à GAILLARD, le 22 avril 2026
Le président, Antoine BLOUIN
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