Arrêté - Préfecture - Indre - 2014 06 N26 23 juin 2014 Recueil4071

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Arrêté - Préfecture - Indre - 2014 06 N26 23 juin 2014 Recueil4071 Document publié le Lundi 23 juin 2014 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - 2014 06 N26 23 juin 2014 Recueil4071)Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Aménagement du territoire, ©}

Liberté » Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE INDRE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 26 - JUIN 2014

http:// www.indre.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.indre.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

36 - Préfecture de l'Indre

Secrétariat Général

Arrêté N °2014171-0006 - Arrêté préfectoral portant composition de la Commission Départementale de Présence Postale Territoriale (CDPPT) dans le département de l'Indre .................................... 1

Rég - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL)

Arrêté N °2014168-0010 - Arrêté portant délégation de signature .................................... 5EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE INDRE

Arrêté n °2014171-0006

signé par

Jean- Marc GIRAUD, Secrétaire général de la préfecture de l'Indre

le 20 Juin 2014

36 - Préfecture de l'Indre

Secrétariat Général

SCIC - Service de la coordination interministérielle et du courrier

Arrêté préfectoral portant composition de la

Commission Départementale de Présence

Postale Territoriale (CDPPT) dans le

département de l'Indre

Arrêté N°2014171-0006 - 23/06/2014 Page 1Liberté + Liberté» Égaié «Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

A en PREFET DE L’INDRE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

Service de la coordination interministérielle

et du courrier

Affaire suivie par Bernadette BÉCHU

ARRETE n°

portant composition de la Commission Départementale de Présence Postale Territoriale

(CDPPT) dans le département de l’Indre

Le Préfet de l’Indre,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l’organisation du service public de La Poste

et à France Télécom, notamment ses articles 6 et 36 ;

Vu l’article 106 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires

TUTAUX ;

Vu la loi n° 2005-516 du 20 mai 2005 relative à la régulation des activités postales ;

Vu le décret n° 2006-1239 du 11 octobre 2006 relatif à la contribution de La Poste à l’aménagement

du territoire ;

Vu le décret n° 2007-448 du 25 mars 2007 relatif à la composition, aux attributions et au

fonctionnement des commissions départementales de présence postale territoriale ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2011297-0001 du 24 octobre 2011, portant composition de la commission

départementale de présence postale territoriale dans le département de l’Indre et l’arrêté modificatif

n° 2013021-0007 du 21 janvier 2013 ;

Vu les propositions conjointes de l’Association des Maires de l’Indre et de l’association des Maires

Ruraux de l’Indre en date du 20 mai 2014 ;

Vu le fascicule intitulé « Représentation du Conseil Général au sein de diverses commissions,

organismes, groupes de travail », daté du 23 mai 2014 ;

Vu les propositions du Conseil Régional ;

Sur proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture,

ARRETE

Article 1 : La Commission Départementale de Présence Postale Territoriale (CDPPT) de l’Indre est

composée de huit membres dont le mandat est de trois ans renouvelables, à compter de la date du

présent arrêté.

Sa composition est arrêtée comme suit :

PLAGE PE)LA VICTOIRE ET DES ALLIES - B.P. 583 - A Ra ONE: 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08- Quatre conseillers municipaux désignés pour trois ans par l’association des maires la plus

représentative du département, assurant respectivement la représentation des communes de moins

de 2 000 habitants, de celles de plus de 2 000 habitants, des groupements de communes et des zones

urbaines sensibles :

Représentant des communes de moins de 2000 habitants :

Titulaire : M. Gilles TOUZET, maire de Prissac,

Suppléant : M. Laurent LAROCHE, maire de Bêlabre,

Représentant des communes de plus de 2000 habitants :

Titulaire : M. Claude DOUCET, maire de Valençay,

Suppléant : M. François DAUGERON, maire de Sainte-Sévère-sur-Indre,

Représentant des groupements de communes :

Titulaire : M. Vanick BERBERIAN, maire de Gargilesse-Dampierre,

Suppléant : M. Alain GOURINAT, maire de Pommiers,

Représentant des zones urbaines sensibles :

Titulaire : M. Gil AVEROUS, maire de Châteauroux,

Suppléant : M. Christophe BAILLIET, conseiller municipal de Châteauroux,

- Deux conseillers généraux et deux conseillers régionaux désignés pour trois ans par leurs pairs au

sein de chaque collectivité :

Conseillers généraux :

Titulaire : Mme Martine VERT, Conseillère générale du canton d’Argenton-sur-Creuse,

Suppléant : M. Christian SIMON, Conseiller général du canton d’Ecueillé,

Titulaire : M. Gérard MAY AUD, Conseiller général du canton de Saint-Benoît-du-Sault,

Suppléant : M. Michel DURANDEAU, Conseiller général du canton de Châteauroux-Ouest,

Conseillers régionaux :

Titulaire : M. Michel FRADET,

Suppléant : M. Dominique ROULLET,

Titulaire : Mme Annick GOMBERT,

Suppléant : Mme Kaltoum BENMANSOUR.

Article 2 : Le représentant de l’Etat dans le département ou son représentant assiste aux réunions

de la commission et veille à la cohérence de ses travaux avec ceux de la commission départementale

d'organisation et de modernisation des services publics (CDOMSP).

Article 3 : Le délégué départemental du groupe La Poste ou son représentant assiste aux réunions de

la commission.

Le secrétariat de la commission est assuré par le Délégué aux relations territoriales du groupe La

Poste.

Article 4 : Le président est élu par les membres de la commission. Seuls les élus représentant les

collectivités territoriales prennent part au vote.

Arrêté N°2014171-0006 - 23/06/2014 Page3Article 5 : La CDPPT donne un avis sur le projet de maillage des points de contact de La Poste

dans le département qui lui est présenté par La Poste dans les conditions prévues par le décret du

11 octobre 2006 susvisé. Elle propose la répartition de la dotation départementale du Fonds postal

national de péréquation territoriale, dans les conditions prévues par le contrat pluriannuel de la

présence postale territoriale passé entre l’Etat, La Poste et l’association nationale la plus

représentative des maires, conformément à l’article 6 de la loi du 2 juillet 1990 susvisée.

La CDPPT est informée par La Poste des projets d’évolution du réseau postal dans le département et

des projets d’intérêt local, notamment en matière de partenariats et de regroupements de services

incluant La Poste.

La commission peut consulter, avec l’accord de ses membres, toute personne susceptible de lui

apporter les informations utiles à l’accomplissement de ses missions, et notamment des

représentants d’organismes publics ou privés intéressés par un partenariat ou le cofinancement de

nouvelles formes de services de proximité.

Article 6 : La commission départementale de présence postale territoriale se réunit au moins une

fois par an et, en tant que de besoin, à l’initiative de son président ou à l’invitation de La Poste ou

du représentant de l’Etat dans le département.

Un règlement intérieur précisant les modalités pratiques de fonctionnement est adopté par la

commission lors de ses premières sessions.

Article 7 : L’arrêté préfectoral n° 2011297-0001 du 24 octobre 2011, portant composition de la

commission départementale de présence postale territoriale dans le département de l’Indre et l’arrêté

modificatif n° 2013021-0007 du 21 janvier 2013 sont abrogés.

Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera

notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs.

Pour le Préfet

et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Jean-Marc GIRAUD

Page 4 Arrêté N°2014171-0006 - 23/06/2014EE = Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE INDRE

Arrêté n °2014168-0010

Rég - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL)

Arrêté portant délégation de signature

Arrêté N°2014168-0010 - 23/06/2014 Page 5#

DE . Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE L'INDRE

Direction Régionale de l'Environnement

de l'Aménagement et du Logement Centre

ARRÊTÉ

portant délégation de signature

Le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement par intérim,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des

directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement :

VU l’arrêté ministériel n°114006 du 19 mai 2014 chargeant monsieur Michel VUILLOT de

l'intérim de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

VU l’arrêté n°2014168-0002 du Préfet de l’Indre en date du 17 juin 2014, donnant délégation

de signature à Monsieur Michel VUILLOT, Directeur Régional de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement par intérim :

ARRÊTE

ARTICLE 1er : En application de l’arrêté du Préfet de l’Indre en date du 17 juin 2014

susvisé, délégation de signature est accordée à :

M. Jean-François BROCHERIEUX, directeur adjoint,

pour l’ensemble des correspondances et décisions administratives énumérées à ses articles

Let2.

ARTICLE2 : Délégation est accordée à :

Mme Catherine CASTAING, cheffe du service « environnement industriel et risques »,

et en cas d’absence ou d'empêchement par :

M. Stéphane LE GAL, chef du département « risques et sécurité industrielle »,

M. Xavier MANTIN, chef du département « impacts, santé, stratégie de l’inspection »,

à effet de signer toutes les correspondances et décisions administratives énumérées aux

articles 1er, 2-IT, 2-III, 2-V 2 et 2-V.3 de l’arrêté du Préfet de l’Indre en date du 17 juin 2014.

Page 6 Arrêté N°2014168-0010 - 23/06/2014Délégation est accordée à M. Pascal PARADIS, chef du service « déplacements,

infrastructures et transports », à effet de signer toutes les correspondances et décisions

administratives énumérées aux articles ler et 2-I de l’arrêté du Préfet de l’Indre en date du

17 juin 2014.

Délégation est accordée à M. Olivier CLERICY LANTA, chef du service « évaluation,

énergie et valorisation de la connaissance » à effet de signer toutes les correspondances et

décisions administratives énumérées articles 1%, 2- IV, 2- V 4° et 5° de l’arrêté du Préfet de

l'Indre en date du 17 juin 2014.

Délégation est accordée à Mme Sandrine REVERCHON, cheffe du service « eau et

biodiversité » à effet de signer toutes les correspondances et décisions administratives

énumérées aux articles ler et 2-V 1 de l’arrêté du Préfet de l’Indre en date du 17 juin 2014.

ARTICLE3 : En application des mêmes dispositions, délégation est accordée :

pour les affaires relevant de l'article 2 — I de l'arrêté préfectoral susvisé, à :

M. Laurent MOREAU, chef du département « transports routiers et véhicules»,

M. Bernard GAYOT, du département « transports routiers et véhicules »,

M. Olivier ROCHE, chef de l’unité territoriale de l’Indre-et-Loire,

M. Pascal RIOLAND, chef de subdivision à l’unité territoriale de l’Indre-et-Loire,

M. Christophe ARDHUIN, de l’unité territoriale de l’Indre-et-Loire.

pour les affaires relevant de l'article 2 — II-1 de l'arrêté préfectoral susvisé, à :

M. Stéphane LE GAL, chef du département « risques et sécurité industrielle »,

et en cas d’absence ou d'empêchement par :

M. Xavier MANTIN, chef du département « impacts, santé, stratégie de l’inspection »,

M. Grégory MOTTI, chef de la mission « sécurité industrielle »,

M. Olivier ROCHE, chef de l’unité territoriale de l’Indre-et-Loire,

M. Pascal RIOLAND, chef de subdivision à l’unité territoriale de l’Indre-et-Loire,

M. Alain DELHOMELLE, chef de l’unité territoriale du Loiret,

M. Dominique VERNE, chef de subdivision à l’unité territoriale du Loiret.

pour les affaires relevant de l'article 2 — II-2 de l'arrêté préfectoral susvisé, à :

M. Stéphane LE GAL, chef du département « risques et sécurité industrielle »,

et en cas d’absence ou d'empêchement par :

M. Xavier MANTIN, chef du département « impacts, santé, stratégie de l’inspection »,

M. Grégory MOTTI, chef de la mission « sécurité industrielle »,

pour les affaires relevant de l'article 2 - IIT de l'arrêté préfectoral susvisé. à :

M. Stéphane LE GAL, chef du département « risques et sécurité industrielle »,

M. Xavier MANTIN, chef du département « impacts, santé, stratégie de l’inspection »,

M. Roger MIOCHE, chef de l’unité territoriale Cher-Indre,

M. Yannick BARBAN, chef de subdivision à l’unité territoriale Cher-Indre.

pour les affaires relevant de l'article 2- IV de l'arrêté préfectoral susvisé, à :

M. Olivier GREINER, chef du département « énergie, air, climat »,

et en cas d’absence ou d'empêchement par :

Mme Christelle STEPIEN, du département «énergie, air, climat ».

Arrêté N°2014168-0010 - 23/06/2014 Page7pour les affaires relevant de l'article 2 - V 1 de l'arrêté préfectoral susvisé, à :

M. Jean ROYER, chef du département « coordination régionale des politiques de l’eau et de

la biodiversité »,

Mme Sophie GAUGUERY, cheffe de l’unité « politique de la biodiversité »,

Mme Florence PARABERE, Instructrice CITES au sein de l’unité Politique de la

biodiversité,

Mme Jennifer ROULET, Instructrice CITES au sein de l’unité Politique de la biodiversité.

pour les affaires relevant de l'article 2 - V 2 et 3 de l'arrêté préfectoral susvisé, à :

M. Xavier MANTIN, chef du département « impacts, santé, stratégie de l’inspection »,

et en cas d’absence ou d'empêchement par :

M. Stéphane LE GAL, chef du département « risques et sécurité industrielle »,

pour les affaires relevant de l'article 2-V 4° et 5° de l'arrêté préfectoral susvisé, à :

Mme Thérèse PLACE, cheffe du département "Evaluation, Diagnostic, Prospective".

ARTICLE 4 : L'arrêté de délégation du 7 octobre 2013 est abrogé.

Le présent arrêté prend effet à compter du 1er juin 2014.

ARTICLE 5 : Les délégataires, le directeur adjoint, le secrétaire général de la direction

régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de l’Indre.

Faità Orléansle 4

2 JUIN 2014

Pour le Préfet de l’Indre,

et par délégation Le Directeur régional de

l’environnement de

l'aménagement et du logement, par intérim

Le

Michel VUILLOT

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au

recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux

dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :

- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de l'Indre

Place de la Victoire et des Alliés CS 80583 36019 CHATEAUROUX Cedex ;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet

explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 1 cours Vergniaud 87000 Limoges

Page 8 Arrêté N°2014168-0010 - 23/06/2014Sous peine d'irrecevabilité, sauf dans les cas de dérogations ou d'exceptions prévus à l'article 1635 bis Q du code général des impôts, une contribution pour l'aide juridique de 35 euros, en application du décret

n°2011-1202 du 28 septembre 2011, doit être acquittée en cas de recours contentieux.

Arrêté N°2014168-0010 - 23/06/2014 Page 9