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unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy - 252 15 juin 2023 dechets menagers contrat eco tlc re fashion textile linge de maison
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy - 252 15 juin 2023 dechets menagers contrat eco tlc re fashion textile linge de maison)
Thèmes du document : Données personnelles, Mode, textile et habillement, Consommateurs,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES
SOURCES DU LAC D'ANNECY
DEPARTEMENT DE LA HAUTE SAVOIE
Arrondissement d'Annecy
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES SOURCES DU LAC D'ANNECY
N° 84/2023
Date de convocation : 09/06/2023
Conseillers en exercice ; 33
Présents : 23
Votants : 31
« Le Carré des Tisserands » 32 Route d'Albertville
BP 42 - 74210 Faverges-Seythenex
Extrait du registre des délibérations du : CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 15 juin 2023 - 18h30
Président : Jacques DALEX
Secrétaire de séance : Florence GONZALES
Objet : Déchets Ménagers: Contrat Territorial Eco TLC Re-
fashion textile linge de maison
Membre(s) present(s) ;
BOURNE Hervé DENAMBRIDE Julie LITTOZ Lucie SCHERMA Sébastien
BRASSOUD Martine DOMENGE-CHENAL Michèle PAGET Marc VIGNIER Georges
BRUNET André DUMONT-THIOLLIERE Christine PETIT Monique
COUTIN Michel GAILLARD Claude PONTHIEU Eric
CHAPPET Philippe GONZALES Florence PORTIER Jean Pierre
CREPEL Yves GOURDIN Margaret PORTIER Julien
DALEX Jacques KLEMENCIC Françoise PRUD'HOMME Philippe
MEMBRE{S)EXCUSE(S)AVEC POUVOIRS :
BERNARD Anne-Marie pouvoir à
Julie DENAMBRIDE
BRACHET Marc pouvoir à Claude
GAILLARD
LUCIANI Michel pouvoir à
Sébastien SCHERMA
TREMBLAY-GUETTET Jeannie
pouvoir à Michèle DOMENGE
CHENAL
MILLET-URSIN Marc pouvoir à
Philippe CHAPPET
FERNANDEZ Sophie pouvoir à Florence
GONZALES
JOSSERAND Stéphanie
pouvoir à Hervé BOURNE
DUNAND-CHATELLET David
pouvoir à Martine BRASSOUD
Membre(s)absent(s):
BALMONT Nicolas CARRIER Kelly
EXPOSE
Monsieur Hervé BOURNE, Vice-président en charge de la valorisation des déchets, rappelle que depuis 2014 la collectivité a signé une convention de collecte des TLC (délibérations 78- 14 agrément jusque fin 2019 et 125 - 19 agrément jusque fin 2022) avec l'éco organisme EcoTLC Re-fashion dont l'agrément se terminait le 31 Décembre 2022.
En effet, aux termes de l'article L. 541-10-3 du Code de l'Environnement, toutes les personnes physiques ou morales qui mettent sur le marché français à titre professionnel des TLC neufs destinés aux ménages sont tenues de contribuer ou de pourvoir au recyclage et au traitement des déchets issus de ces produits. Afin de pouvoir répondre à cette obligation, EcoTLC Re- fashion a été réagréée par Arrêté Interministériel du 223 décembre 2022 pour la période allant du 1er janvier 2023 jusqu'au 31 décembre 2028, pour d'une part, percevoir les contributions de ses adhérents pour le recyclage et le traitement des déchets issus des produits TLC neufs destinés aux ménages et. d'autre part, verser des soutiens aux Opérateurs de Tri et aux Collectivités Territoriales. Une nouvelle convention type validée par les instances représentatives des Collectivités est proposée par Re-fashion. Cette dernière est très peu modifiée puisqu'elle s'appuie sur un cahier des charges inchangé. Les modalités de soutiens et les obligations de chacune des parties sont identiques.
La convention qui lie notre Collectivité à Eco TLC est arrivée à échéance au 31 décembre 2022 et il est nécessaire d'assurer la continuité du service.
En conséquence, Monsieur le Vice-président propose d'autoriser Monsieur le Président à signer la nouvelle Convention territoriale Textile Linge et Chaussures avec l'Eco organisme Eco TLC Re-Fashion ainsi que tout acte juridique annexe (avenant ...).
Cette signature pourra s'effectuer sous forme électronique
Le Conseil Communautaire sera amené à :
- Autoriser Monsieur le Président à signer la Convention territoriale Textile Linge et Chaussures avec l'Eco organisme Eco TLC Re-fashion ainsi que tout acte juridique annexe (avenant ...)pour la période allant du 1er janvier 2023 à la date d'expiration de retrait d'annulation ou de suspension d'agrément de l'Eco organisme, étant ici précisé que cette signature pourra s'effectuer sous forme électronique
Ceci exposé et après en avoir déiibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité:
- Autorise Monsieur le Président à signer la Convention territoriale Textile Linge et Chaussures avec l'Eco organisme Eco TLC Re-fashIon ainsi que tout acte juridique annexe (avenant ...)pourla période allant du 1er janvier 2023 à la date d'expiration de retrait d'annulation ou de suspension d'agrément de l'Eco organisme, étant ici précisé que cette signature pourra s'effectuer sous forme électronique
Résultat du vote :
Votants ;
Pour;
31
31
Abstention
Contre
Exprimés : 31
FAVERGES-SEYTHENEX, le 1 9 JUIN 2023
Le Secrétaire de séance,
Délibération rendue exécutoire le :
Affichage le :
Date de mise en ligne : .j g jyj|^ 2D23
Copie(s) interne(s) :
Déchets Ménagers : S. QUARD
Le P ssident
:ques DALEX
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy dans le délai de deux mois à compter de son afTichage ou notification.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Grenoble par courrier(2 place Verdun. BP 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou par voie dématérialisée en utilisant l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.teterecours.fr dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de sa date d'affichage, ou à compter de la réponse de la Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy, si un recours gracieux a été préalablement déposé. Page 1 sur 30 4 cité Paradis
75010 Paris, France
+ 33 (0)1 85 08 42 40
www.refashion.fr
CONVENTION TYPE
COLLECTIVITES TERRITORIALES
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société Eco TLC1, Société par Actions Simplifiée au capital de 40 000 € ayant son siège social 4, cité
Paradis 75010 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro
509 292 801, représentée par sa Directrice Générale, dûment habilitée à l’effet des présentes en cette
qualité,
ci-après dénommée « Eco TLC - Refashion »
D’une part,
Et :
____________________, dont le siège est situé __________________________________, et le n° de
SIREN est ….…………. représentée par __________________, dûment habilité en vertu d’une
délibération de son organe délibérant du __/__/____ à l’effet de conclure les présentes
ci-après dénommée « la Collectivité »
Il a été décidé ce qui suit :
1 La société de raison sociale Eco TLC a pour dénomination commerciale Refashion. Convention Type Collectivités Territoriales Page 2 sur 30
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CHAPITRE I : CONDITIONS PARTICULIERES
I.1.- Déchèteries et le cas échéant Points de reprise pour lesquelles s’applique la convention
Seules les déchèteries et le cas échéant les Points de reprise ayant un équipement de collecte des TLC
Usagés implantés sur le périmètre de la collectivité signataire sont éligibles à la présente convention. Convention Type Collectivités Territoriales Page 3 sur 30
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CHAPITRE II : CONDITIONS GENERALES
Table des matières
Préambule
II.A Définitions, objet, éligibilité, entrée en vigueur, modifications
Article 1er : Définitions
Article 2 : Objet
Article 3 : Eligibilité et demande de Convention-Type
Article 4 : Entrée en vigueur, durée, dénonciation et résiliation, fin de la convention,
suspension
Article 5 : Intégralité, modification de la Convention
II.B Dispositions relatives à la collecte et à la reprise des TLC Usagés
Article 6 : Modalités alternatives de gestion des TLC Usagés
Article 7 : Garde et détention des TLC Usagés, garde des TLC d’Occasion, propriété des
TLC Usagés
Article 8 : Collecte
Article 9 : Détermination des soutiens financiers aux déchèteries et le cas échéant aux
Points de reprise
Article 10 : Actions de communication relative à la collecte séparée des déchets de TLC
Article 11 : Liquidation et versement des soutiens financiers
Article 12 : Remise des TLC Usagés
Article 13 : Assistance à l'identification des PAV
II.C Dispositions finales
Article 14 : Contrôle
Article 15 : Propriété intellectuelle
Article 16 : Dispositions diverses
Article 17 : Loi applicable – Compétence
Article 18 : Dématérialisation des échanges
Article 19 : Conservation des données
Annexe n°1 : Périmètre de la Collectivité et modèle d’avenant
Annexe n°2 : Consignes et signalétique harmonisées
Annexe n°3 : Délais d’Enlèvement, volume minimal par Enlèvement et autres modalités
d’Enlèvement
Annexe n°4 : Actions de Communication
Annexe n°5 : Les 5 messages clés de sensibilisation obligatoires
(Les termes commençant par une majuscule sont définis à l’article 1er) Convention Type Collectivités Territoriales Page 4 sur 30
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Préambule
La société Eco TLC, de nom commercial Refashion, est l'organisme agréé pour satisfaire collectivement
à l'obligation de responsabilité élargie des producteurs des produits de l'article L.541-10-1 11° du code
de l'environnement (produits textiles d'habillement, chaussures, linge de maison neufs destinés aux
particuliers et certains produits textiles neufs pour la maison).
Eco TLC - Refashion propose plusieurs contrats-types pour la collecte des déchets de TLC, dont une
convention-type exclusivement à destination des collectivités territoriales et de leurs groupements.
L'exercice de leurs compétences par les établissements publics de coopération intercommunale ou
syndicats mixtes étant régi par les principes de spécialité et d'exclusivité, l'article 3.3 du Cahier des
Charges bénéficie aux collectivités territoriales et leurs groupements compétents en matière de
collecte des déchets. Par cohérence, il convient de faire bénéficier ces mêmes collectivités territoriales
et leurs groupements de la prise en charge des coûts d'actions de communication relative à la collecte
séparée des déchets de TLC de l’article 7.2 du Cahier des Charges. La Convention offre aux collectivités
territoriales un fonctionnement qui suit l’évolution de l’agrément de l’éco-organisme (option de
l’article 6.1 a). A cela s’ajoute le nouveau fonctionnement avec reprise par Eco TLC – Refashion des TLC
Usagés (option de l’article 6.1 b), en application du nouveau Cahier des Charges.
Ceci ayant été rappelé, il a été convenu ce qui suit :
CHAPITRE II.A : DEFINITIONS, OBJET, ELIGIBILITE, ENTREE EN VIGUEUR, MODIFICATIONS
Article 1 : Définitions
« Actions de Communication », désigne des animations, opérations de communication, d’information
ou de sensibilisation relatives à la collecte séparée des déchets de TLC.
« Cahier des Charges » désigne les dispositions applicables aux éco-organismes dans l’arrêté en
vigueur mentionné à l’article L.541-10 II du code de l’environnement, pour les produits de l’article
L.541-10-1 11° du code de l’environnement.
« Convention » désigne la Convention-Type une fois conclue par les Parties.
« Collecte Conjointe » désigne une collecte où sont collectés ensemble exclusivement des déchets
issus des produits de l’article L.541-10-1 11° du code de l’environnement.
« Convention-Type » désigne le présent document vierge, ou rempli par la personne demanderesse à
la conclure, mais pas encore accepté par Eco TLC - Refashion.
« Extranet Refashion » désigne l’interface électronique de communication et d’échanges de
documents et d’informations avec accès sécurisé entre la Collectivité et Eco TLC- Refashion via l’URL
https://extranet.refashion.fr/.
« Enlèvement », « Enlever » désigne une opération de ramassage de déchets auprès d’un détenteur
qui n’est pas le producteur de ces déchets. Convention Type Collectivités Territoriales Page 5 sur 30
4 cité Paradis 75010 Paris, France + 33 (0)1 85 08 42 40 www.refashion.fr
« Filière des TLC » désigne tous les acteurs concernés par l’ensemble des phases du cycle de vie des
produits de l’article L.541-10-1 11° du code de l’environnement, et notamment la conception, la
production, la diffusion, l’utilisation, la collecte, le réemploi, la réutilisation, le recyclage et
l’élimination des produits et matières en fin de vie.
« Kit de communication Refashion » désigne les outils de communication dont les consignes de tri à
la source et signalétiques mises à disposition des personnes exploitant un point d’apport volontaire
par Eco TLC – Refashion.
« Membre » désigne toute collectivité territoriale ou groupement de collectivités territoriales membre
ou adhérente de la Collectivité.
« Modalités de Déploiement » a le sens qui lui est donné à l’article 3.5.1 du Cahier des Charges.
« Opérateur de Collecte ou de Tri » désigne les personnes en relation avec Eco TLC – Refashion via le
contrat mentionné à l’article 3.4 du Cahier des Charges et dont le contrat est en cours d’exécution.
« Partie » désigne au singulier la Collectivité ou Eco TLC - Refashion, au pluriel la Collectivité et Eco TLC
- Refashion.
« Point d’Apport Volontaire (PAV) » désigne un dispositif collectif où les ménages peuvent déposer leurs TLC Usagés
« Point de reprise » désigne un lieu où, dans le cadre du service public des déchets ménagers, les
usagers peuvent rapporter plusieurs flux de déchets pour une collecte séparée ou Conjointe.
« Se Défaire » a le sens qui lui est donné à l’article L.541-1-1 du code de l’environnement et l’article
3§1 de la directive n°2008/98.
« Territeo » désigne l’interface administrative électronique sécurisée commune entre les éco-
organismes et les collectivités territoriales, accessible via l’URL www.territeo.com. Territeo n’est pas
mandaté par Eco TLC – Refashion pour la conclusion ou l’exécution de la Convention.
« Territoire National » désigne la France métropolitaine, les collectivités territoriales de l’article 73 de
la Constitution, Saint-Martin et Saint-Pierre et Miquelon.
« TLC » désigne les produits relevant du principe de responsabilité élargie du producteur mentionnés
à l’article L.541-10-1 11° du code de l’environnement, hors leurs emballages.
« TLC d’Occasion » désigne des TLC qui, bien qu’ils ne soient pas neufs, ne sont pas des déchets.
« TLC Usagés » désigne des TLC dont les particuliers se Défont ou ont l’intention de Se Défaire, quel
que soit leur état ou leur valeur. Les TLC Usagés sont des déchets.
Sont des TLC Usagés des TLC qui sont l’objet d’une opération de gestion de déchets au sens de l’article
L.541-1-1 du code de l’environnement, tel qu’une collecte, un tri à la source ou un tri.
Sont présumés être des déchets, sauf à rapporter la preuve inverse par un faisceau d’indices, de
l’absence d’intention de Se Défaire des TLC : Convention Type Collectivités Territoriales Page 6 sur 30
4 cité Paradis 75010 Paris, France + 33 (0)1 85 08 42 40 www.refashion.fr
a) Les TLC que le producteur gère avec l’apparence de déchets (par exemple TLC rapportés en
déchèterie ou en Point de reprise, rapportés en vrac, sans soin, non nettoyés, déposés en libre-
service dans des contenants de collecte ou bornes, déposés sans sélection lors de la reprise).
b) Les TLC issus d’une opération de débarras à domicile.
c) Les TLC destinés à être exportés (absence de marché en France, nécessitant de Se Défaire des
TLC à l’export).
Le fait que les TLC soient donnés ou rapportés dans une « zone de dépôt destinée aux produits pouvant
être réemployés » au sens de l’article L.2224-13 du code général des collectivités territoriales n’exclut
pas que ces TLC soient des déchets, dès lors qu’il n’est pas rapporté la preuve que le don ou le dépôt
des TLC exclut l’intention de S’en Défaire.
« Traçabilité » désigne les informations et procédures nécessaires pour assurer, de manière objective
et probante, un suivi du devenir des TLC Usagés tout au long des différentes phases de leur gestion
(collecte et traitement) : origine des TLC Usagés (identification de la déchèterie ou en Point de reprise);
en aval du tri, la destination des TLC Usagés triés (débouchés et pays de destination).
Article 2 : Objet
La Convention constitue le contrat-type exigé par les articles R.541-102, R.541-104 du code de
l’environnement pour satisfaire aux obligations d’Eco TLC – Refashion édictées les articles 3.3 et 7. du
Cahier des Charges. La Convention constitue également le contrat-type établi en application de l’article
R.541-105 du code de l’environnement lorsqu’Eco-TLC – Refashion pourvoit à tout ou partie de la
gestion des TLC Usagés en application de l’article L.541-10-27 du code de l’environnement.
La Convention définit les conditions et modalités selon lesquelles la Collectivité collecte des TLC
Usagés, mène des Actions de Communication relative à la collecte séparée des TLC Usagés, et permet
à Eco TLC – Refashion ou à un Opérateur de Collecte ou de Tri en relation avec l’éco-organisme, de
traiter l’intégralité des TLC Usagés collectés.
La gestion des TLC Usagés incombant de plein droit aux producteurs ou à leur éco-organisme en
conséquence des articles L.541-10 et L.541-10-1 11° du code de l’environnement, la Convention n’a
pas pour objet de confier à Eco TLC – Refashion l’exécution du service public des déchets ménagers ni
de l’y faire participer.
La Convention a pour objet exclusivement la collecte de TLC Usagés en déchèterie ou Point de reprise
exploités par la Collectivité ou pour son compte, à l’exclusion de toute autre collecte même réalisée
dans l’espace public ou sur le domaine privé de la Collectivité ou de ses Membres2.
Sont également exclues la collecte de déchets de TLC Usagés abandonnés ou déposés en
méconnaissance de la Règlementation en des lieux privés ou sur le domaine public, et la collecte de
déchets issus de la résorption de dépôts illégaux de déchets qui relèvent du régime particulier des
articles R.541-111 et suivants du code de l’environnement.
2 Ces autres collectes sont l’objet de deux autres conventions-types : la convention-type « ESS » et la
convention-type « détenteur de points d’apport volontaire » Convention Type Collectivités Territoriales Page 7 sur 30
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Article 3 : Eligibilité et demande de la Convention-Type
3.1.- Sont éligibles à conclure la Convention-Type les établissements publics de coopération
intercommunale et les syndicats mixtes qui ont la compétence ou auxquels a été transférée la
compétence pour collecter les déchets ménagers en application de l’article L.2224-13 du code général
des collectivités territoriales, la Ville de Paris et la Métropole de Lyon, sans que les personnes publiques
susvisées aient elles-mêmes transféré cette compétence.
Toute personne publique susvisée doit de plus, pour être éligible, être inscrite dans Territeo et
demander à conclure la Convention-Type en complétant le formulaire de demande de Convention-
Type sur l’Extranet Refashion et joindre la délibération l’autorisant à conclure la Convention-Type sans
modifications, réserves ou conditions.
A réception de la demande, Eco TLC – Refashion vérifie sa recevabilité. Si la demande n’est pas
recevable, Eco TLC – Refashion en informe la personne publique demanderesse dans les meilleurs
délais et l’invite à compléter ou rectifier sa demande.
3.2.- Lorsque la personne publique demanderesse a précédemment conclu la Convention et que la
Convention a été résiliée par Eco TLC – Refashion en application de l’article 4.6.1 a), la demande de
Convention-Type n’est recevable que si la personne publique demanderesse communique une
expertise réalisée par un sachant indépendant et rapportant la preuve qu’elle a mis durablement fin
aux méconnaissances de la Convention à l’origine de la résiliation. Si un contrôle a mis en évidence
une rectification en application de l’article 17, la demande de Convention-Type n’est recevable que si
la personne publique susvisée s’est acquittée de sa dette envers Eco TLC – Refashion.
3.3.- La Convention ne peut faire l’objet de la part de la Collectivité d’aucune cession ou transmission
à titre particulier.
Article 4 : Entrée en vigueur, durée, dénonciation et résiliation, fin de la Convention, suspension
4.1.- La Convention entre en vigueur à la date fixée dans les conditions particulières.
Toutefois, à la demande de la Collectivité, la Convention peut entrer en vigueur rétroactivement au 1er
janvier de l’année de la demande de Conventionnement de la Collectivité sans pouvoir entrer en
vigueur avant l’entrée en vigueur de l’agrément d’Eco TLC – Refashion, dès lors que la délibération de
la Collectivité pour conclure la Convention intervient avant le 30 novembre 2023, hormis l’article 13
de la Convention qui n’entre jamais en vigueur rétroactivement.
4.2.- La Convention prend fin au 31 décembre de chaque année civile, sauf
i) si l’agrément d’Eco TLC – Refashion prend fin, pour quelque raison que ce soit (retrait, etc…),
avant le 31 décembre de ladite année civile, en conséquence de quoi la Convention prend fin le
même jour où l’agrément d’Eco TLC – Refashion prend fin ;
ii) si la Convention est résiliée en cours d’année, auquel cas la Convention prend fin au jour où la
résiliation prend effet ;
iii) si la Convention devient caduque, auquel cas la Convention prend fin au jour de la caducité de
la Convention ; Convention Type Collectivités Territoriales Page 8 sur 30
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iv) si la Convention est reconduite tacitement selon les modalités de l’article 4.3.
4.3.- Sauf résiliation par l’une des Parties intervenue au plus tard le 31 octobre de chaque année civile
(date de réception de la notification de la résiliation par l’autre Partie), la Convention est reconduite
tacitement à l’expiration de la période initiale, puis de toute période successive, pour une durée de
douze mois, sauf application des cas 4.2 i), ii) ou iii) et tant que l’agrément d’Eco-TLC – Refashion est
renouvelé sans interruption.
La reconduction même tacite de la Convention entraîne l’application des conditions générales
applicables pour la nouvelle période et qui auraient été portées à la connaissance de la Collectivité
conformément à l’article 5.
4.4.- La Convention est aussi précaire que l’agrément d’Eco TLC – Refashion et prend fin, pour quelque
cause que ce soit, sans donner droit à aucune indemnité de quelque nature que ce soit d’une des
Parties envers l’autre. La présente disposition s’applique sans préjudice du dispositif financier de
l’article L.541-10-7 du code de l’environnement.
4.5.- La Convention est caduque et prend fin de plein droit lorsque l’agrément d’Eco TLC – Refashion
n’est pas renouvelé, ou est renouvelé mais avec une interruption entre l’expiration d’un agrément et
l’entrée en vigueur du nouvel agrément, ou si l’agrément est retiré, abrogé ou annulé.
La Convention est également caduque de plein droit lorsque la Collectivité n’exerce plus la compétence
pour collecter les déchets ménagers en application de l’article L.2224-13 du code général des
collectivités territoriales
Chaque Partie informe dans les meilleurs délais et par écrit l’autre Partie de la caducité de la
Convention, avec les justifications nécessaires.
4.6. -Résiliation
4.6.1. - Résiliation par Eco TLC – Refashion
Eco TLC – Refashion peut résilier de plein droit et sans autre préavis la Convention, trente jours après
qu’Eco TLC – Refashion ait mis en demeure la Collectivité, sans que cette dernière ait remédié aux
manquements énoncés dans la mise en demeure.
4.6.2. - Résiliation par la Collectivité
La Collectivité peut résilier de plein droit la Convention sans pénalité et sans préavis, dans un délai
d’au plus 30 (trente) jours à compter de la date de réception par la Collectivité de l’information par
Eco TLC – Refashion d’une modification des Conditions Générales de la Convention. La Convention
prend fin à réception par Eco TLC – Refashion de la notification de la résiliation.
La Collectivité peut résilier de plein droit et sans autre préavis la Convention, trente jours après que la
Collectivité ait mis en demeure Eco-TLC - Refashion, sans que cette dernière ait remédié aux
manquements énoncés dans la mise en demeure.
4.6.3. - Modalités de la résiliation Convention Type Collectivités Territoriales Page 9 sur 30
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La résiliation par l’une des Parties doit être notifiée à l’autre Partie. A défaut, la résiliation n’est pas
effective, sauf si la Partie qui résilie rapporte la preuve que l’autre Partie a eu connaissance de cette
résiliation, ainsi que de la date à laquelle l’autre Partie en a eu connaissance si la résiliation devait
intervenir avant l’expiration d’un délai.
4.6.4. - Fin de la Convention
Les Parties peuvent conserver les informations relatives à l’exécution de la Convention pendant une
durée de cinq années à compter de la fin de la Convention.
Les obligations de l’article 17 survit pendant une durée de 12 mois à l’issue de la fin de la Convention
qu’elle qu’en soit la cause, ce délai étant prolongée de toute retard causé par la Collectivité pour
permettre la réalisation du contrôle.
4.7. -Suspension
La Convention est suspendue sans ouvrir droit à indemnité pour la Collectivité, en cas de suspension
de l’agrément d’Eco TLC – Refashion.
Article 5 : Intégralité, modification de la convention
5.1.- La Convention comprenant d’une part ses conditions particulières et d’autre part ses conditions
générales (y compris ses annexes), représentent l’intégralité de l’accord entre les Parties concernant
l’objet des présentes, et se substitue à tout accord antérieur ou concomitant, écrit ou oral, concernant
cet objet.
Les guides, communiqués et informations, quel qu’en soit le support, qu’Eco TLC – Refashion est
susceptible de mettre à disposition de la Collectivité, la demande d’agrément d’Eco TLC – Refashion et
les avis consultatifs, de toute nature, institués par le code de l’environnement (ci-après les
« Documents hors Convention ») ne s’incorporent pas à la Convention.
En conséquence de quoi chaque Partie renonce à faire usage des Documents Hors Convention pour
l’exécution ou l’interprétation de la Convention.
5.2.- Les Parties s’engagent à mettre à jour dans les meilleurs délais toute modification relative à
l’adresse de leur siège social et aux coordonnées auxquels ils peuvent être contactés.
La Collectivité s’engage également à mettre à jour dans les plus brefs délais les informations
nécessaires à la gestion administrative de la Convention, en particulier la compétence, les Membres,
les adresses de ses déchèteries, via Territeo. A la demande d’Eco TLC – Refashion, elle lui communique
les actes administratifs relatifs à ces modifications.
Les modifications communiquées à Eco TLC - Refashion après le 15 décembre de l’année N seront
prises en compte pour l’application de la Convention en année N+1.
5.3.- Sans préjudice des dispositions pertinentes du décret n°2020-1455, Eco TLC – Refashion informe
la Collectivité, via l’Extranet Refashion et au moins deux mois avant leur entrée en vigueur, de toute
modification des Conditions Générales de la Convention. Convention Type Collectivités Territoriales Page 10 sur 30
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A défaut de résiliation par la Collectivité selon les modalités de l’article 4, les nouvelles Conditions
Générales s’appliquent de plein droit à la Convention.
5.4.- Toute modification des Conditions Particulières, hormis celle de l’article 5.2, exige l’accord écrit
et préalable des Parties prenant la forme d’un avenant aux Conditions Particulières de la Convention.
CHAPITRE II.B : DISPOSITIONS RELATIVES A LA COLLECTE ET A LA REPRISE DES TLC USAGES
Article 6 : Modalités alternatives de gestion des TLC Usagés
La Convention s’applique selon l’une des deux modalités suivantes, en conformité avec les Modalités
de Déploiement, et ainsi qu’il est par ailleurs mentionné dans la Convention :
a) Soit la Collectivité pourvoit à la collecte et s’engage à remettre les déchets collectés
intégralement à un Opérateur de Collecte ou de Tri Conventionné.
b) Soit la Collectivité pourvoit à la collecte et remet les déchets collectés intégralement à Eco TLC
– Refashion en application de l’article L.541-10-27 du code de l’environnement.
Chaque modalité d’application de la Convention s’applique à l’ensemble des déchèteries et le cas
échéant aux Points de reprise de la Collectivité mentionnées dans les conditions particulières de la
Convention.
Article 7 : Garde et détention des TLC Usagés, garde des TLC d’Occasion, propriété des TLC
Usagés
Eco TLC – Refashion n’est détenteur des TLC Usagés collectés que lorsqu’Eco TLC - Refashion, en vue
de pourvoir à leur traitement, se fait remettre les TLC Usagés collectés ou désigne un tiers qui se fait
remettre les TLC Usagés pour le compte d’Eco TLC – Refashion.
La Collectivité a la garde des TLC Usagés jusqu’à leur remise à Eco TLC – Refashion. Lorsqu’Eco TLC –
Refashion se fait remettre les TLC Usagés, le transfert de risque, de la garde et de leur propriété a lieu
lorsque les TLC Usagés sont remis au transporteur diligenté par Eco TLC – Refashion pour l’Enlèvement.
Article 8 : Collecte
8.1.- La Collectivité s’engage à collecter en Collecte Conjointe exclusivement des TLC Usagés, quel que
soit leur état à l’exception de ceux qui sont mouillés ou souillés, sans restriction sur le type, la marque
ou le producteur des TLC dont sont issus les TLC Usagés.
Ne constitue pas une collecte effectuée par la Collectivité une collecte réalisée au moyen d’un
contenant de collecte installé en déchèterie ou Point de Reprise par un tiers sur le seul fondement
d’une autorisation unilatérale ou d’un contrat d’occupation du domaine public, sans que la Collectivité
organise la collecte des TLC Usagés, n’en devienne détenteur et n’en assure la Traçabilité.
8.2.- La collecte des déchets de l’article 8.1 est effectuée par apport dans les déchèteries et le cas
échéant dans les Points de reprise mentionnés dans les conditions particulières, sans frais pour le
particulier. Convention Type Collectivités Territoriales Page 11 sur 30
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Au regard de la nature des TLC Usagés et des collectes réalisées par ailleurs en libre-service dans des
points d’apport volontaire hors déchèteries, le service de collecte des TLC Usagés présentant un bon
rapport coût-efficacité est une collecte où les usagers de la déchèterie déposent leurs TLC Usagés dans
des contenants en libre-service sur lesquels sont apposés les consignes et les éléments de signalétique
harmonisées en annexe n°2.
8.3.- Lorsqu’Eco TLC – Refashion pourvoit au traitement des TLC Usagés collectés par la Collectivité :
- Eco-TLC – Refashion met à disposition gratuitement un ou des contenants de collecte lorsque la
Collectivité en fait la demande. Ces contenants demeurent alors sous la garde de la Collectivité.
- Eco TLC – Refashion fournit des équipements de protection individuels pour la collecte des TLC Usagés
lorsque la Collectivité rapporte la preuve que la collecte de TLC Usagés par dépôt par les usagers dans
des contenants de collecte en libre-service nécessiterait, à elle seule, de tels équipements. La
fourniture de ces équipements est faite sans préjudice des obligations de l’employeur du personnel
des déchèteries et le cas échéant des Points de reprise.
8.4.- La Collectivité s’assure que les Opérateurs de Collecte ou de Tri apposent sur chaque contenant
de collecte des TLC Usagés l’ensemble des consignes et éléments de signalétique harmonisées en
annexe n°2 et selon les modalités mentionnées dans cette même annexe.
8.5.-Lorsque cela est nécessaire pour une collecte en libre-service, Eco TLC – Refashion met à
disposition de la Collectivité sur l’Extranet Refashion des outils, méthodes et actions destinées à la
formation des agents de la Collectivité.
Article 9 : Détermination des soutiens financiers aux déchèteries et le cas échéant aux Points de
reprise
9.1.- En contrepartie de la collecte telle que mentionnée à l’article 8, Eco TLC – Refashion s’engage à
verser à la Collectivité des soutiens financiers, établis selon les modalités du présent article.
9.2.- Les TLC d’Occasion, qui ne sont pas des déchets au moment où ils sont remis à la Collectivité, et
qui ne peuvent ainsi pas être collectés au sens de l’article L.541-1-1 du code de l’environnement, ne
sont pas éligibles à des soutiens financiers à la collecte.
9.3.- Les soutiens financiers aux déchèteries et le cas échéant aux Points de reprise ne sont pas
appréciés de manière individuelle, mais par rapport au coût de la fourniture d’un service de collecte
présentant un bon rapport coût-efficacité.
9.4.- Les soutiens financiers sont déterminés forfaitairement comme suit, par déchèterie ou Point de
reprise :
-forfait pour une déchèterie déjà équipée d’un ou de plusieurs contenants de collecte de TLC Usagés :
250 € par an
-forfait versée une seule fois pour une nouvelle installation d’un (de) contenants de collecte de TLC
Usagés sur une déchèterie non équipée : 500€
Ces forfaits incluent toutes sujétions, impôts et taxes hormis la TVA. Convention Type Collectivités Territoriales Page 12 sur 30
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Le montant du forfait est réévalué au 1er janvier de chaque année après avis avec le Comité des Parties
Prenantes.
Article 10 : Actions de Communication
10.1.- Eco TLC – Refashion s’engage à apporter un soutien financier à la Collectivité en contrepartie
d’Actions de Communication qu’entreprend volontairement la Collectivité.
Eco TLC – Refashion contribue exclusivement à :
a) des Actions de Communication harmonisées mentionnées en annexe n°4 ;
b) des Actions de Communication réalisées après sélection par Eco TLC – Refashion de la
Collectivité, dans le cadre d’appels à projet sur des modes de collecte innovants mis en place
par d’autres acteurs de la collecte. Les appels à projet font l’objet d’un règlement d’appel à
projet publié ultérieurement par Eco TLC – Refashion.
10.2.- Les Actions de Communication harmonisées en annexe n°4 sont soutenues financièrement dans
les limites de l’annexe n°4, et sous condition de respecter l’annexe n°4, de mettre à jour leur site
internet et/ou leur journal local et/ou leur guide du tri avec l’ensemble des messages clés présentés
en annexe n°5, et de communiquer les justificatifs de la réalisation de chaque Action de
Communication, dans la limite d’un budget annuel fonction de la population légale la plus récemment
publiée par l’INSEE au 1er janvier de chaque année.
10.3.- Les Actions de Communication réalisées sur appels à projet sont financées selon les modalités
mentionnées dans le règlement d’appel à projet.
10.4.- Eco TLC – Refashion met gratuitement à la disposition de la Collectivité sur l’Extranet Refashion:
a) Des guides pratiques, le Kit de communication Refashion
b) Les consignes et signalétique harmonisés (annexe n°2).
Article 11 : Liquidation et versement des soutiens financiers
Les soutiens financiers aux déchèteries et le cas échéant aux Points de reprise sont liquidés
annuellement par Eco TLC – Refashion, sur base des déclarations faites par les détenteurs des PAV
dans l’extranet au 15 décembre de chaque année.
Les soutiens financiers pour les Actions de Communication sont liquidés par Eco TLC – Refashion selon
les dispositions de l’annexe n°4.
Les montants de soutiens financiers liquidés sont mis à disposition de la Collectivité via l’Extranet
Refashion, afin que la Collectivité puisse émettre un titre de recette.
Les titres de recette sont payés dans un délai maximum de 45 jours fin de mois à compter de leur
réception par Eco TLC – Refashion. Convention Type Collectivités Territoriales Page 13 sur 30
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Article 12 : Remise des TLC Usagés
12.1.- La Collectivité s’engage à remettre l’intégralité de la collecte de l’article 8 soit à un Opérateur
de Collecte ou de Tri, soit à Eco TLC – Refashion.
La Collectivité exige que l’Opérateur de Collecte ou de Tri l’informe immédiatement s’il n’est plus
conventionné par Eco TLC – Refashion et cesse alors dans les meilleurs délais de lui remettre la collecte.
12.2.- La Collectivité s’interdit de permettre ou laisser un tiers détourner une partie de la collecte par
quelque moyen que ce soit, directement en extrayant une partie des TLC Usagés des contenants de la
collecte, ou indirectement par un tri à la source au moment de l’apport ou via un dispositif concurrent
de dépôt de TLC Usagés ou de TLC d’Occasion dans les déchèteries et le cas échéant des Points de
reprise mentionnés aux conditions particulières.
12.3.- Lorsqu’après avoir contacté tous les Opérateurs de Tri Conventionnés et qu’aucun n’accepte de
reprendre gratuitement l’intégralité de la collecte de l’article 8, la Collectivité informe Eco TLC -
Refashion des Opérateurs de Tri Conventionnés qu’elle a contactés, des raisons de leur refus, et de
son intention de demander à Eco TLC – Refashion de reprendre les TLC Usagés collectés par la
Collectivité.
Eu égard aux Modalités de Déploiement de l’article 3.5.1 du Cahier des Charges, Eco TLC – Refashion
dispose d’un délai de 6 semaines pour se rapprocher de la Collectivité et des Opérateurs de Tri
susceptibles de reprendre la collecte de la Collectivité.
A défaut d’alternative, Eco TLC – Refashion s’engage à reprendre les TLC Usagés collectés en
application de l’article 8, avec un préavis de 6 mois. Eco TLC – Refashion pourvoit alors pour une durée
minimale de 3 ans.
En contrepartie, la Collectivité s’engage alors à remettre et à céder gratuitement à Eco TLC – Refashion
l’intégralité des TLC Usagés qu’elle collecte. Eco TLC – Refashion s’engage à Enlever gratuitement les
TLC Usagés collectés par la Collectivité selon les délais, les volumes minimaux par Enlèvement et autres
modalités de présentation des TLC Usagés mentionnés en annexe n°3, sur demande d’Enlèvement de
la Collectivité.
Eco TLC – Refashion s’engage :
a) à traiter à ses frais les TLC Usagés Enlevés, dans le respect de la Règlementation.
b) à transmettre à ses frais à l’issue de chaque année civile les informations relatives aux quantités
de TLC Usagés Enlevés et aux conditions dans lesquelles ils ont été traités.
Sauf dysfonctionnement, les demandes d’Enlèvement sont exclusivement réalisées via un formulaire
spécifique mis en place par Refashion sur une plateforme dédiée. Convention Type Collectivités Territoriales Page 14 sur 30
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Le Collectivité s’engage à :
a) Réaliser à ses frais les formalités d’Enlèvement, telles que la prise de rendez-vous avec le
transporteur diligenté par Eco TLC – Refashion, l’accueil du transporteur y compris les formalités
Règlementaires en matière de sécurité du travail des intervenants extérieurs incombant au chef
d’établissement et à l’expéditeur de marchandises.
b) Mettre à disposition du transporteur les TLC Usagés à Enlever dans la plage horaire convenue
selon les modalités de l’annexe n°3.
Dans l’hypothèse où la Collectivité décide d’entreposer provisoirement les TLC Usagés en vrac hors du
contenant de collecte, elle s’engage à les entreposer dans un endroit sec à l’abri des intempéries.
Article 13 : Assistance à l'identification des PAV
Afin d’améliorer la coordination de la collecte des TLC Usagés sur son territoire ainsi que leur
Traçabilité, la Collectivité s’engage à :
a) Recenser les détenteurs de PAV présents sur son territoire mais non identifiés dans la
cartographie nationale des PAV, par exemple les implantations sur des propriétés privées, celles
des associations locales exploitant des PAV ;
b) Faire ses meilleurs efforts pour que les exploitants de PAV sur son territoire demandent leur
conventionnement avec Eco TLC – Refashion.
c) S’assurer que les exploitants de PAV sur les domaines publics sur le territoire de la Collectivité
disposent de titres les autorisant à installer leur PAV et y apposent les éléments de signalétique
harmonisée et les consignes de la Filière des TLC.
CHAPITRE II.C : DISPOSITIONS FINALES
Article 14 : Contrôle
14.1.- Lorsque la Collectivité remet l’intégralité des TLC Usagés à un ou des Opérateurs de Collecte ou
de Tri, Eco TLC - Refashion ne procède au contrôle de la Collectivité que pour les obligations de la
Collectivité qui ne peuvent être contrôlés d’après les informations disponibles chez le ou les
Opérateurs de Collecte ou de Tri.
14.2.- Eco TLC - Refashion peut faire réaliser, à sa demande, des audits visant à contrôler l’exécution
des obligations contractuelles de la Collectivité.
L’audit porte sur l’année civile ou les années civiles précédant la demande d’audit, dans la limite de
trois années civiles d’exécution de la Convention.
L’audit est réalisé à une date ou aux dates convenues entre les Parties. Lorsque les Parties ne
parviennent pas à se mettre d’accord sur la date ou sur les dates de l’audit dans un délai de trente
jours à compter de la demande d’audit d’Eco TLC - Refashion, l’audit a lieu à la date fixée par Eco TLC Convention Type Collectivités Territoriales Page 15 sur 30
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- Refashion, cette date ne pouvant être fixée moins de 30 jours et plus de 60 jours à compter de la
notification à la Collectivité de la date d’audit fixé par Eco TLC - Refashion.
L’audit est réalisé par un prestataire mandaté et rétribué par Eco TLC - Refashion. L’auditeur est soumis
à l’égard des tiers à une obligation totale de confidentialité. L’auditeur peut porter à la connaissance
d’Eco TLC – Refashion tous les éléments d’explication et justificatifs relatifs à la méconnaissance de la
Convention par la Collectivité ou nécessaires à la rectification des soutiens financiers versés ou dus en
application de la Convention.
La Collectivité s’engage à permettre à l’auditeur de consulter les documents et informations
nécessaires à sa mission, quel qu’en soit le support, ainsi qu’à réaliser les copies nécessaires
permettant à l’auditeur de procéder aux analyses et calculs qui seraient nécessaires. Afin de faciliter
l’audit et réduire sa durée en présentiel chez la Collectivité, l’auditeur peut communiquer,
préalablement à sa venue, une liste de documents à préparer en consultation sur place ou à lui
communiquer préalablement. La Collectivité doit disposer du temps suffisant pour préparer ces
documents. La Collectivité autorise l’auditeur à accéder, en sa présence, aux locaux où sont gérés,
manipulés ou stockés les TLC Usagés ou les TLC d’Occasion.
14.3.- Eco TLC - Refashion communique à la Collectivité le projet de conclusions qu’il reçoit de
l'auditeur. La Collectivité dispose d'un délai de 30 (trente) jours pour faire part à Eco TLC - Refashion
de ses observations écrites, qui seront annexées au rapport d’audit. L’auditeur tient compte des
observations de la Collectivité s’il l’estime justifié avant d’établir son rapport de finalisation de l’audit.
Ce rapport est communiqué par Eco TLC - Refashion à la Collectivité.
14.4. Toute vérification aboutissant à la mise en évidence d’une rectification de soutiens financiers en
faveur de l’une quelconque des Parties donne lieu à régularisation de la somme correspondante.
14.5.- La Collectivité s’engage à exiger de tout tiers, personne publique ou privée autre qu’un
particulier à laquelle il remet ou cède les TLC Usagés en vue de leur traitement, qu’Eco TLC - Refashion
puisse disposer, avec tous les tiers détenant successivement les TLC Usagés, des mêmes droits de
contrôle que les droits de contrôle dont il dispose en application de la Convention.
Article 15 : Propriété intellectuelle
15.1.- Eco TLC - Refashion est titulaire des droits patrimoniaux de propriété intellectuelle attachés au
Kit de Communication Refashion.
Eco TLC - Refashion concède gratuitement, de manière non exclusive à la Collectivité le droit d'utiliser
personnellement le Kit de Communication afin de réaliser les supports et actions d'informations de
collecte sur son territoire. A l’expiration de la Convention pour quelque cause que ce soit, la Collectivité
s’engage à cesser immédiatement toute utilisation du Kit de Communication.
15.2.- L’Extranet Refashion servant d’interface électronique pour les relations entre la Collectivité et
Eco TLC – Refashion, l’espace sécurité, la messagerie et la base de données mis à disposition de la
Collectivité pour l’exécution de la Convention sont conçus, financés et maintenus par les soins et aux
frais d’Eco TLC – Refashion. La Convention n’accorde à la Collectivité qu’un droit d’usage de l’Extranet Convention Type Collectivités Territoriales Page 16 sur 30
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Refashion et de sa base de données pour la durée et dans le respect de la Convention, pour les seuls
besoins de sa relation contractuelle avec Eco TLC – Refashion.
Article 16 : Dispositions diverses
La Convention ne peut faire l'objet d'aucune cession ou transmission à titre particulier, sous quelque
forme que ce soit, par l’une quelconque des Parties, sans l’accord de l’autre Partie.
Aucun fait de tolérance par l’une des Parties, même répété, ne saurait constituer une renonciation de
cette Partie à l'une quelconque des dispositions ci-dessus définies.
Si l’une des conditions ou clauses de la Convention devient invalide, illégale ou impossible à exécuter,
pour quelque cause que ce soit, cette invalidité, illégalité ou impossibilité d’exécution n’affectera pas
les autres dispositions de la Convention. Eco TLC – Refashion y remédiera par une modification de la
Convention en application de l’article 5.
Lorsque la Convention exige une notification entre les Parties, celle-ci n’est effectuée valablement que
par courrier recommandé avec accusé de réception ou par message mentionnant dans son intitulé en
termes apparents les mots « IMPORTANT – NOTIFICATION » et envoyé via la messagerie électronique
de l’Extranet Refashion. La notification est effective à sa date de réception par l’autre Partie.
Les délais mentionnés dans la Convention sont décomptés selon les règles du code de procédure civile.
Article 17 : Loi applicable – Compétence
La Convention est soumise à tous égards au droit français.
Tout litige auquel elle pourrait donner lieu sera soumis aux juridictions de l’ordre judiciaire
territorialement compétentes.
Article 18 : Dématérialisation des échanges
18.1.- Eco TLC - Refashion met à disposition de la Collectivité, sans frais, l’Extranet Refashion avec un
espace et une messagerie à accès sécurisés afin de dématérialiser les échanges de données et
d’informations dans le cadre de la Convention. Il s’agit d’une obligation de moyen. La Collectivité
conserve la charge des frais de connexion internet et du terminal nécessaire à la connexion. L’Extranet
Refashion est accessible avec un matériel et des logiciels informatiques standards.
L’Extranet Refashion est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf opérations de maintenance ou
pannes. Dans ce cas, Eco TLC - Refashion s’efforce de rendre à nouveau l’Extranet Refashion dans les
meilleurs délais. Toute opération de maintenance ou panne de l’Extranet Refashion à l’origine de la
méconnaissance par la Collectivité d’une échéance contractuelle donne lieu à report de l’échéance
contractuelle.
Chaque Partie fait son affaire d’assurer la sécurité des systèmes informatiques de l’autre Partie par la
mise en œuvre de logiciels antivirus et une supervision appropriée de son personnel et de ses préposés
ayant accès à l’Extranet Refashion et de leur(s) code(s) d’accès. Il s’agit d’une obligation de moyen. Eco
TLC - Refashion peut prendre toute mesure de restriction ou de protection de l’accès à l’Extranet Convention Type Collectivités Territoriales Page 17 sur 30
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Refashion, tel que l’accès restreint à certains numéros d'identification de terminaux sur le réseau
Internet.
Les codes d’accès à l’espace sécurisé sont personnels. La Collectivité s’engage à demander à Eco TLC -
Refashion la désactivation d’un code d’accès personnel chaque fois que son attributaire quitte la
Collectivité, ou qu’il a connaissance d’une divulgation du code d’accès à autrui. Il s’agit d’une obligation
de résultat pour la Collectivité. Eco TLC - Refashion peut également prendre l’initiative de remplacer
périodiquement tout ou partie des codes d’accès, ou lorsqu’est constaté un accès suspicieux à
l’Extranet Refashion, sans notification préalable.
18.2.- Les Parties s’engagent à utiliser l’Extranet Refashion pour tout échange, déclaration,
transmission de justificatifs, liquidation des soutiens dans le cadre de la Convention. Par exception, la
conclusion de la Convention est réalisée sur support papier ou autre système de signature
électronique. Lorsque la convention exige une notification entre les Parties, celle-ci sera effectuée par
messagerie électronique avec Accusé Réception. La notification est effective à sa date de réception
par l’autre partie.
Article 19 : Conservation des données
19.1.- Conservation et traitement des informations qui ne sont pas des données à caractère personnel
Les Parties peuvent conserver sur tout type de support et traiter l’ensemble des informations
échangées au cours de l’exécution de la Convention et qui ne revêtent pas le caractère de données à
caractère personnel au sens de l’article 4 du règlement n°2016/679.
Les Parties conviennent que les données relatives à la nature et aux quantités de déchets collectés et
traités dans le cadre de la Convention ne répondent pas aux critères de l’article L.151-1 du code du
commerce relatif au secret des affaires.
19.2.- Conservation et traitement des informations à caractère personnel
Dans le cadre de ses relations avec la Collectivité, ainsi que de la mise à disposition de l’Extranet par
Eco TLC - Refashion au titre de la Convention, cette dernière est amenée à traiter des données à
caractère personnel de la Collectivité, en particulier de ses agents et préposés (les « Collaborateurs de
la Collectivité »).
Dans ce cadre, et pour l’ensemble des traitements de données à caractère personnel entrepris par Eco
TLC - Refashion, celle-ci agit en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement Général
sur la Protection des Données, Règlement (UE) 2016/679 (« RGPD »).
La Collectivité, lorsqu’elle est amenée à traiter des données à caractère personnel de Eco TLC -
Refashion, ou de ses Collaborateurs, agit également en qualité de responsable de traitement au sens
du RGPD.
L’ensemble des lois et règlements applicables en matière de protection des données à caractère
personnel sont dénommés communément les « Lois de protection des données ».
Tous les termes utilisés au sein de cet article et en lien avec la protection des données à caractère
personnel prennent la définition qui leur est donnée par les Lois de protection des données. Convention Type Collectivités Territoriales Page 18 sur 30
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Le présent article vise à informer la Collectivité sur les traitements de données entrepris par Eco TLC -
Refashion au titre de la Convention.
19.2.1 Engagements des Parties en qualité de responsables de traitement
Sur le périmètre des traitements qu’elles sont amenées à réaliser en vertu de la Convention, les Parties
s’engagent à respecter l’ensemble des obligations qui leur incombent en vertu des Lois de protection
des données.
En leur qualité de responsables de traitement, elles s’engagent notamment à :
• Garantir une collecte loyale et licite des données à caractère personnel qu’elles sont amenées
à traiter pour les besoins de la Convention.
• Informer les personnes concernées de toutes les informations requises, le cas échéant, au titre
des article 13 et 14 du RGPD. En particulier, il est convenu entre les Parties que chacune d’entre
elles s’engagent à informer ses propres collaborateurs des traitements entrepris sur leurs
données par l’autre Partie.
• Ne traiter les données à caractère personnel collectées que pour les fins de l’exécution de la
Convention.
• Assurer la sécurité, la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données à caractère
personnel qu’elles traitent par la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles
adéquates aux risques présentés par leurs traitements.
• Respecter l’exercice des droits des personnes concernées, le cas échéant.
• Ne pas transférer les données à caractère personnel vers des destinataires situés en dehors de
l’Union européenne, et dans un pays non-considéré comme adéquat au sens de la Commission
européenne, en l’absence de la mise en place d’un mécanisme de transfert, au sens des Lois
de protection des données, permettant d’assurer un niveau de protection élevé aux données
transférées.
• Ne conserver les données à caractère personnel que pour les durées nécessaires à l’atteinte
des finalités des traitements qu’elles réalisent au titre de la Convention.
19.2.2 Information de la Collectivité sur le traitement de ses données à caractère personnel
Données à caractère personnel collectées : les données des Collaborateurs de la Collectivité collectées
sont celles fournies directement par la Collectivité ou ses Collaborateurs dans le cadre de l’exécution
de la Convention et de la relation établie entre les Parties.
Durée de conservation des données des Collaborateurs de la Collectivité : les données de la Collectivité
sont conservées pendant la durée de la relation établie entre les Parties, et donc de la présente
Convention. Certaines données pourront être conservées pour une durée supérieure, en archivage
intermédiaire, à des fins de gestion du précontentieux et contentieux, ou pour respecter une obligation
légale (ex : conservation des documents comptables).
Finalités des traitements des données des Collaborateurs de la Collectivité : les traitements entrepris
par Eco TLC - Refashion ont pour finalités :
• La mise à disposition de l’Extranet et la gestion du conventionnement de la Collectivité.
• La gestion de la coordination de la collecte, du détournement des TLC Usagés du flux des
ordures ménagères. Convention Type Collectivités Territoriales Page 19 sur 30
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• La gestion des informations sur la collecte et le traitement des déchets de TLC à porter à la
connaissance des citoyens.
• La gestion et le suivi de la relation avec la Collectivité.
• Le cas échéant, la gestion des contentieux et précontentieux.
La base légale applicable à ces traitements est l’exécution de la Convention avec la Collectivité et, le
cas échéant, le respect des dispositions du Cahier des Charges.
Destinataires des données des Collaborateurs de la Collectivité : les données peuvent être
communiquées à :
• Des destinataires internes, c’est-à-dire les membres du personnel d’Eco TLC - Refashion
habilités à accéder aux données des Collaborateurs de la Collectivité et qui en ont strictement
besoin pour l’exercice de leurs fonctions.
• Des destinataires externes qui en auraient nécessairement besoin pour l’exercice de leurs
missions (ex : cabinet comptable).
• Des sous-traitants, tels que (i) des éditeurs de logiciels utilisés par Eco TLC - Refashion dans le
cadre des finalités susmentionnées et/ou (ii) des prestataires de maintenance et d’infogérance
d’Eco TLC - Refashion.
• Des autorités judiciaires, publiques ou gouvernementales, le cas échéant, lorsque Eco TLC -
Refashion est tenue par une obligation légale ou doit se conformer à une demande légitime
émanant d’une telle autorité, pour prévenir un délit ou procéder à une enquête, ou encore
pour protéger ses droits et intérêts légitimes.
Droits des Collaborateurs de la Collectivité : les Collaborateurs de la Collectivité disposent d’un droit
d’accès, de rectification, d’effacement et d’un droit à la portabilité des données à caractère personnel
qui les concernent. Ils peuvent également demander la limitation du traitement de leurs données à
caractère personnel ou s’y opposer dans les conditions prévues par les Lois de protection des données.
Pour se faire, les Collaborateurs de la Collectivité peuvent adresser leurs demandes aux adresses de
contact suivantes
• Par courrier électronique à l’adresse dédiée : rgpd@refashion.fr.
• Par courrier postal à l’adresse REFASHION, 4 Cité Paradis, 75010 PARIS.
En tout état de cause, les Collaborateurs de la Collectivité conservent le droit de déposer plainte auprès
de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) s’ils considèrent qu’Eco TLC -
Refashion ne respecte pas ses obligations légales en matière de protection des données à caractère
personnel. Convention Type Collectivités Territoriales Page 20 sur 30
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LISTES DES ANNEXES :
Annexe n°1 : Périmètre de la Collectivité et modèle d’avenant
Annexe n°2 : Consignes et signalétiques harmonisées
Annexe n°3 : Délais d’Enlèvement, volume minimal par Enlèvement et autres modalités d’Enlèvement
Annexe n°4 : Actions de Communication
Annexe n °5 : Les 5 messages clés de sensibilisation obligatoires
Fait à Paris, le , en deux exemplaires originaux.
Pour l’Eco-organisme Pour la Collectivité
Maud Hardy nom
Directrice Générale fonction
Mention écrite Lu & Approuvé + cachet Mention écrite Lu & Approuvé + cachet Convention Type Collectivités Territoriales Page 21 sur 30
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Annexe n°1 : Périmètre de la Collectivité et modèle d’avenant
Ici apparait la liste des communes comprises dans le périmètre de la Collectivité tel que renseignée
lors de son inscription, via Territeo, sur l’Extranet de l’éco-organisme ; cette annexe est générée
automatiquement par l’Extranet lors de l’édition de la Convention
Pour chaque commune :
Code Insee / Code postal / Commune / Population municipale (dernier chiffre INSEE connu)
Toute modification du périmètre (ajout ou suppression de communes enregistrés via Territeo) de la
Collectivité aura pour conséquence la régularisation d’un avenant à l’annexe 2 qui prendra la forme
décrite ci-après :
AVENANT N° XXXXXXXX/1 A L'ANNEXE 1 DE LA CONVENTION N° XXXXXXXX DU JJ-MM-ANNEE
Actualisation de la liste des communes comprises dans le périmètre de la Collectivité entrant en
vigueur à compter du 1er janvier 20XX :
Code Insee / Code postal / Commune / Population municipale (dernier chiffre INSEE connu) Convention Type Collectivités Territoriales Page 22 sur 30
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Annexe n°2 : Consignes et signalétique harmonisées pour les Points d’Apport Volontaire
Les éléments de signalétique ont été développés afin de faciliter la reconnaissance des PAV de
détenteurs conventionnés en harmonisant le message transmis aux citoyens.
Les éléments visuels sont en cours de modification pour être en accord avec les consignes et éléments
d’information listés ci-dessous.
Les consignes et signalétiques harmonisées sont les suivantes :
1. Signalétique Logo Repère
Elle permet de repérer les PAV identifiés dans la cartographie de la
Filière Textiles & Chaussures. Elle est utilisée par Refashion sur le site
https://refashion.fr/citoyen/fr pour localiser les PAV et par les
collectivités territoriales pour renforcer la visibilité des acteurs
partenaires. Il doit faire un diamètre minimum de 21 cm.
Pour les PAV conteneurs, il doit être placé sur la face avant du
conteneur et être placé à hauteur de lecture.
2. Les Consignes de tri
Elles précisent le geste à effectuer et visent à réduire les erreurs de tri. Elles doivent être placées à
hauteur de lecture afin d’assurer une meilleure lisibilité et de préférence (mais non obligatoire) sur la
face avant du PAV conteneur.
Les consignes positives
« Vous pouvez déposer :
• Vos vêtements et votre linge de maison propres et secs dans un sac fermé (30L) • Vos chaussures liées par paire et dans un sac fermé (30L)
• Même usés, ils seront valorisés à plus de 99%. »
Les consignes négatives
« Ne déposez pas :
• D’articles humides ni souillés. » Convention Type Collectivités Territoriales Page 23 sur 30
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3. Signalétique d’’information sur le traitement des TLC Usagés collectés
L’information sur le traitement des TLC Usagés déposés (orientés vers la réutilisation et/ou recyclage)
et la cartographie des points d’apport sont essentielles pour une parfaite information du citoyen.
Information sur le traitement à faire figurer : « Vos vêtements, linge de maison et chaussures déposés ici seront majoritairement reportés ou recyclés »
Elle permet au citoyen de comprendre que son geste de tri offre sur le plan collectif un bénéfice environnemental, économique et social important.
4. Signalétique de renvoi vers la cartographie nationale des adresses de PAV
Pour plus d’information du citoyen sur la seconde vie des Textiles & Chaussures déposés, le lien
internet vers la cartographie est : www.refashion.fr/citoyen
Il est aussi possible d’apposer en plus un QR Code. Convention Type Collectivités Territoriales Page 24 sur 30
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Annexe n°3 : Délais d’Enlèvement, volume minimal par Enlèvement et autres modalités
d’Enlèvement
Toute demande d’enlèvement devra être réalisée via un formulaire spécifique sur une plateforme
dédiée et devra respecter les conditions suivantes :
- Volume minimal par demande d’enlèvement et par déchèterie : une tonne de TLC Usagés
- Modalités de présentation des TLC usagés : mise à disposition en vrac (sac utilisé lors du
dépôt), en conteneur ou en roll, au pied du véhicule de transport diligenté par Eco TLC –
Refashion.
- Délai d’enlèvement : Une fois la demande réceptionnée par Refashion, l’enlèvement des TLC
usagés aura lieu dans les 10 jours ouvrés suivants la demande. Convention Type Collectivités Territoriales Page 25 sur 30
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Annexe n°4 : Actions de Communication harmonisées
Le soutien financier versé par Eco TLC – Refashion varie selon la taille de la collectivité qui met en place
l’Action. Pour cela, 4 catégories de collectivités sont définies en fonction de leur population :
Classification de la Collectivité pour l’application du barème
Classification Population de la Collectivité (en nb d’habitants)
TLC 1 ≥ 350 000 hab.
TLC 2 [80 000 hab. ; 350 000 hab. [
TLC 3 [20 000 hab. ; 80 000 hab. [
TLC 4 < 20 000 hab.
Quatre Actions de Communication sont éligibles au soutien financier de Eco TLC – Refashion. Le
catalogue d’Actions pourra être enrichi tout au long de l’agrément, par la mise en place d’Actions
complémentaires (appel à projets, appel à manifestations d’intérêt, exposition, etc.). Convention Type Collectivités Territoriales Page 26 sur 30
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Pour accompagner les collectivités dans la mise en œuvre et le suivi de leur Action, Eco TLC – Refashion
leur transmet :
- La liste des Opérateurs de Collecte ou de Tri ;
- Un support type de promotion de l’évènement, personnalisable par la Collectivité.
ACTION DE COMMUNICATION 1 : COLLECTE EVENEMENTIELLE
Objectif Réaliser des collectes évènementielles avec un Opérateur de Collecte ou de Tri, pour
sensibiliser les citoyens au bon geste de tri et leur offrir un service de collecte de
textiles / linge de maison / chaussures ponctuels adapté.
Entrée en
vigueur
A partir du T2 2023.
Modalités
de mise en
œuvre
L’évènement doit être organisé avec un Opérateur de Collecte ou Tri sur une ou
plusieurs journées consécutives.
AVANT L’EVENEMENT
La collectivité déclare son projet sur
l’Extranet Eco TLC - Refashion au plus tard
1 mois avant l’évènement ;
Eco TLC - Refashion vérifie l’éligibilité du
projet :
1. Support prévisionnel de promotion de
l’évènement intégrant les messages clés,
2. SIRET de l’Opérateur de Collecte ou de
Tri,
3. Justificatif attestant du partenariat mis
en place entre la Collectivité et l’Opérateur
de Collecte ou de Tri ;
APRES L’EVENEMENT
La collectivité s’engage à finaliser sa
déclaration sur l’Extranet Eco TLC -
Refashion dans les 2 mois suivant la
clôture de l’évènement :
1. Supports de communication intégrant
les messages clés,
2. Estimation de la population sensibilisée
pendant l'évènement,
3.Tonnages collectés attestés par
l’Opérateur de Collecte ou de Tri.
Eco TLC - Refashion s’engage à contrôler
la déclaration dans les 2 mois suivant sa
finalisation.
Barèmes
des
soutiens –
Forfait par
catégorie
2 000 € par Action 1 500 € par Action 1 000 € par Action 500 € par Action
- Si la Collectivité est
de catégorie TLC 1
OU
- Si la Collectivité a
collecté > 15 tonnes
pendant l’Action.
- Si la Collectivité est
de catégorie TLC 2
OU
- Si la Collectivité a
collecté > 10 tonnes
pendant l’Action.
- Si la Collectivité est de
catégorie TLC 3
OU
- Si la Collectivité a
collecté > 5 tonnes
pendant l’Action.
- Si la Collectivité
est de catégorie
TLC 4.
Les soutiens sont plafonnés à 6 Actions
pour la Collectivité par an.
Les soutiens sont plafonnés à 4 Actions
pour la Collectivité par an. Convention Type Collectivités Territoriales Page 27 sur 30
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Pour accompagner les collectivités dans la mise en œuvre et le suivi de leur Action, Eco TLC – Refashion
leur transmet :
- Un kit jeunesse ;
- Une attestation sur l’honneur type ;
- La liste des Opérateurs de Collecte ou de Tri.
ACTION DE COMMUNICATION 2 : COMMUNICATION CIBLE JEUNESSE
Objectif Mettre en place une animation de sensibilisation et diffuser les kits jeunesse de Eco TLC -
Refashion dans les écoles, les centres de loisirs, ou structures d’accueil d’activités
périscolaires destinées à un public familial.
Entrée en
vigueur
Dès disponibilité du kit jeunesse, prévue à partir de septembre 2023.
Modalités
de mise en
œuvre
- L’animation doit être réalisée auprès de groupes scolaires et/ou périscolaires, par des
animateurs de la collectivité ou des éducateurs, sur une ou plusieurs journées consécutives ;
- La collectivité a la possibilité d’organiser une collecte évènementielle pendant l’animation
(qui donne lieu à un soutien financier complémentaire), avec un Opérateur de Collecte ou
Tri.
AVANT L’EVENEMENT
La collectivité déclare son projet sur
l’Extranet Eco TLC - Refashion au plus
tard 1 mois avant l’évènement ;
Eco TLC - Refashion vérifie l’éligibilité
du projet :
1. Support prévisionnel de promotion
de l’évènement intégrant les messages
clés,
2. SIRET de l’Opérateur de Collecte ou
de Tri,
3. Justificatif attestant du partenariat
mis en place entre la collectivité et
l’Opérateur de Collecte ou de Tri ;
APRES L’EVENEMENT
La collectivité s’engage à déclarer sur l’Extranet Eco
TLC - Refashion un bilan semestriel des Actions
menées sur son territoire :
1. Nombre de classes / centres de loisirs / structures
périscolaires ayant bénéficié d’une animation de
sensibilisation sur la période ;
2. Tonnages collectés sur la période, attestés par
l’Opérateur de Collecte ou de Tri (le cas échéant),
3. Attestation sur l’honneur signé par le signataire
de la convention confirmant que les animations ont
eu lieu et que les messages clés ont été diffusés ;
Eco TLC - Refashion s’engage à contrôler la
déclaration dans les 2 mois suivant sa finalisation.
Barème
des
soutiens -
Forfait
200 € versés par classe ou par groupe périscolaire
Dans la limite de
100 classes ou
groupes soutenus
par an pour les
catégories TLC 1
Dans la limite de
50 classes ou
groupes soutenus
par an pour les
catégories TLC 2
Dans la limite de
20 classes ou groupes
soutenus par an pour les
catégories TLC 3
Dans la limite de
10 classes ou groupes
soutenus par an pour les
catégories TLC 4
+ 50 € versés par classe ou par groupe périscolaire
Si une collecte de TLC est mise en place dans le cadre de l’animation,
En contrat avec un Opérateur de Collecte ou Tri. Convention Type Collectivités Territoriales Page 28 sur 30
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Pour accompagner les collectivités dans la mise en œuvre et le suivi de leur Action, Eco TLC – Refashion
leur transmet :
- La liste des acteurs labellisé par le Fonds Réparation ;
- La liste des Opérateurs de Collecte ou de Tri.
ACTION DE COMMUNICATION 3 : ATELIERS CITOYENS
Objectif Mettre en place une action de sensibilisation des citoyens lors d’animations pratiques
autour du réemploi, de la réparation, et de l’entretien des textiles, linge de maison et
chaussures.
Entrée en
vigueur
A partir du T2 2023.
Modalités de
mise en
œuvre
- L’animation doit être réalisée par des animateurs de la collectivité ou des associations,
sur une ou plusieurs journées consécutives ;
- La liste des acteurs labellisés par le Fond Réparation est diffusée pendant l’évènement ;
- La collectivité a la possibilité d’organiser une collecte évènementielle avec un
Opérateur de Collecte ou Tri pendant l’animation (qui donne lieu à un soutien financier
complémentaire).
AVANT L’EVENEMENT
La collectivité déclare son projet sur
l’Extranet Eco TLC - Refashion au plus tard
1 mois avant l’évènement ;
Eco TLC - Refashion vérifie l’éligibilité du
projet :
1. Support prévisionnel de promotion de
l’évènement intégrant les messages clés,
2. SIRET de l’Opérateur de Collecte out de
Tri (le cas échéant),
3. Justificatif attestant du partenariat mis
en place entre la collectivité et l’Opérateur
de Collecte ou de Tri (le cas échéant).
APRES L’EVENEMENT
La collectivité s’engage à finaliser sa
déclaration sur l’Extranet Eco TLC -
Refashion dans les 2 mois suivant la clôture
de l’évènement :
1. Supports de communication intégrant les
messages clés,
2. Estimation de la population sensibilisée
pendant l'évènement,
3. Tonnages collectés attestés par l’Opérateur
de Collecte ou de Tri (le cas échéant).
Eco TLC - Refashion s’engage à contrôler la
déclaration dans les 2 mois suivant sa
finalisation.
Barème des
soutiens -
Forfait
300 € versés par groupe sensibilisé
Dans la limite de
20 groupes soutenus
par an pour les
catégories TLC 1
Dans la limite de
12 groupes soutenus
par an pour les
catégories TLC 2
Dans la limite de
8 groupes soutenus
par an pour les
catégories TLC 3
Dans la limite de
4 groupes soutenus par
an pour les catégories
TLC 4
+ 50 € versés par groupe
Si une collecte de TLC est mise en place dans le cadre de l’atelier,
En contrat avec un opérateur de collecte ou tri conventionné. Convention Type Collectivités Territoriales Page 29 sur 30
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Pour accompagner les collectivités dans la mise en œuvre et le suivi de leur Action, Eco TLC – Refashion
leur transmet des éléments graphiques pouvant être utilisés pour la conception de l’encart presse.
ACTION DE COMMUNICATION 4 : SOUTIEN COMMUNICATION PRESSE QUOTIDIENNE REGIONALE /
PRESSE QUOTIDIENNE DEPARTEMENTALE (PQR / PQD)
Objectif Réaliser une à deux fois par an, une campagne de communication sur la collecte des
textiles, linge de maison et chaussures, pour sensibiliser les citoyens au geste de tri et
améliorer leur connaissance du dispositif de collecte existant sur le territoire.
Entrée en
vigueur
A partir du T2 2023.
Modalités de
mise en œuvre
- Ce soutien concerne une liste de publications dans la PQR / PQD identifiée par Eco TLC
– Refashion ;
- La parution de l’encart presse doit avoir lieu entre le 15 avril et le 30 juin ou entre le
15 septembre et le 30 novembre.
AVANT L’EVENEMENT
La collectivité déclare son projet sur
l’Extranet Eco TLC - Refashion au plus
tard 1 mois avant l’évènement ;
Eco TLC - Refashion vérifie l’éligibilité
du projet :
1. Devis et BAT de l’encart presse,
2. Nom de la publication,
3. Type d’emplacement choisi (1/8 de
page, 1/4 de page, 1/2 page, ou 1 page).
APRES L’EVENEMENT
La collectivité s’engage à finaliser sa
déclaration sur l’Extranet Eco TLC -
Refashion dans les 2 mois suivant la clôture
de l’évènement :
1. Encart presse intégrant les messages clés,
2. Nombre de tirages,
3. Facture de l’encart presse.
Eco TLC - Refashion s’engage à contrôler la
déclaration dans les 2 mois suivant sa
finalisation.
Barème des
soutiens
- Eco TLC – Refashion soutient la publication d’encarts presse :
• A hauteur de 70% des coûts pour la publication d’un encart ;
• Jusqu’à 80% des coûts de publication pour un encart couplé à une autre Action du catalogue d’Action ;
- Le soutien financé par Eco TLC – Refashion est plafonné à :
• 3 000 € si la Collectivité est de catégorie les TLC 1 ;
• 2 000 € si la Collectivités est de catégorie TLC 2 ;
• 1 000 € si la Collectivité est de catégorie TLC 3 ;
• 500 € si la Collectivité est de catégorie TLC 4.
- Eco TLC – Refashion soutient jusqu’à 2 encarts presse par an de la Collectivité. Convention Type Collectivités Territoriales Page 30 sur 30
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Annexe n °5 : Les 5 messages clés de sensibilisation obligatoires
1. Les consignes de tri : « Tous les TLC usagés (Textiles d'habillement, Linge de maison et Chaussures) peuvent être rapportés pour être valorisés, quel que soit leur état, même abîmés. Ils doivent être placés propres et secs dans un sac et les chaussures liées par paire »,
2. Présence de la Signalétique Logo Repère.
3. Les adresses (PAV) où le citoyen peut déposer ses TLC usagés ou le lien de redirection vers la cartographie des points d'apport volontaire : https://refashion.fr/citoyen/fr/point-dapport
4. Le Traitement des TLC usagés : que « selon leur état les TLC seront majoritairement reportés ou recyclés ».
5. L’incitation à la réparation des TLC Usagés avant de les déposer dans un PAV.
Par ailleurs, si des données chiffrées figurent parmi les messages communiqués, une mise à jour annuelle (avec les données du RA de Refashion) sera nécessaire.