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Procès Verbal - telechargement.php?doc=12868 Document publié le Lundi 8 janvier 2024 par la commune de Saint-Briac-sur-Mer. Lien du pdf (Procès Verbal - telechargement.php?doc=12868)Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Institutions publiques, PV CM 8.01.2024

1

VILLE de SAINT BRIAC SUR MER

18, rue de la Mairie

35800 SAINT BRIAC SUR MER

Tél. 02 99 88 32 34 – Fax. 02 99 88 39 35

CONSEIL MUNICIPAL

du 08 janvier 2024

Date de la convocation : 02 janvier 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le 08 du mois de janvier à 18 heures, en application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le conseil municipal de la commune de Saint Briac sur Mer

Étaient présents les conseillers municipaux suivants :

Mr Philippe FOURNEYRON, Mme Delphine SCHIMPFF, Mr Bernard LALOUX, Mme Mélanie BILLOT-TOULLIC, Mr Christophe RICOUR, Mme Ginette JEGU, Mr Didier GRASER, Mr François- Régis SIRJACQ, Mr Valéry LAMOURE, Mme Natalie DOAT CHARPENTIER Mme Isabelle LE FERREC, Mr Jean-Christophe PEAN, Mr Emmanuel HOUDEAU, Mme Sarah GERBOUT, Mme BUCHON Eugénie, Mr Bruno VOYER, Mme Delphine JOREL

Absents excusés : 2

Mme Emilie LEVEQUE a donné procuration à Mme Isabelle LE FERREC Mme Emmanuelle HUBLOT a donné procuration à Mme Eugénie FRAIKIN

Mme Sarah GERBOUT a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal (art. L. 2121-15 du CGCT).

Nombre de conseillers en exercice : 19

Nombre de présents ou représentés : 17

Nombre de votants : 17

Le procès-verbal du conseil municipal du 27 novembre 2023 est approuvé à l’unanimité.

2024-01 DOMAINE ET PATRIMOINE – GESTION DU DOMAINE PRIVE : DECLASSEMENT DE LA

PARCELLE AV 715

Vu le rapport de Police Municipale du 05 décembre 2023,

Vu l’article L.2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (C.G.P.P.P.), La commune a pour projet de détacher un lot à bâtir sur la parcelle AV 715, pour une contenance de 1120 m², sise rue de la Barrette.

La commune a :

- fait établir par la société Jérémie Forgeoux, géomètre-expert, un plan de division. Il permet d’identifier la parcelle à créer pour une contenance totale de 1120 m².

- fait constater selon le rapport de la Police Municipale du 05 décembre 2023 clos que la parcelle à détacher est désaffectée par notamment la mise en place de barrières. Ce rapport a été joint aux convocations. Il est rappelé qu’un bien appartenant à la collectivité publique ne peut être aliéné qu’à condition de ne plus faire partie de son domaine public.

L’article L.2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (C.G.P.P.P.) stipule que la sortie du domaine public suppose :

- une désaffectation à un service public ou à l’usage direct du public. Le rapport de Police Municipale confirme que cette première condition est vérifiée ;

- un acte juridique de déclassement, qui est l’objet de la présente délibération.

La parcelle ainsi déclassée fera partie du domaine privé communal.

Au terme de cet exposé, il est proposé au Conseil Municipal de :

- constater que la parcelle cadastrée AV 715 selon le plan de division annexé à la présente délibération et située rue de la Barette, n’est plus affectée ni à un service public, ni à l’usage du public. - prononcer le déclassement du domaine public communal d’une partie de la parcelle cadastrée AV 715 pour une contenance totale de 1120 m², selon le plan joint aux convocations.PV CM 8.01.2024

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- autoriser et charger le Maire à prendre les actes administratifs nécessaires pour la parfaite exécution de la présente délibération.

Bruno Voyer : nous nous abstiendrons sur cette délibération.

- Nous n’avons pas le budget détaillé de cette opération.

- Nous n’avons pas de projet détaillé.

- Nous ne connaissons pas les professionnels de santé qui occuperont cette maison médicale. - Nous ne disposons pas des résultats de la concertation avec les riverains. Le maire : j’ai déjà présenté les professionnels de santé lors d’un précédent conseil, je suis allé moi-même allé à la rencontre du voisinage.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide par 17 voix pour et 2 abstentions, de : - constater que la parcelle cadastrée AV 715 selon le plan provisoire annexé à la présente délibération, et rue de la Barrette, n’est plus affectée ni à un service public, ni à l’usage du public - prononcer le déclassement du domaine public communal d’une partie de la parcelle cadastrée AV 715 pour une contenance totale de 1120 m², selon le plan joint aux convocations.

- autoriser et charger le Maire à prendre les actes administratifs nécessaires pour la parfaite exécution de la présente délibération.

2024-02 – DOMAINE ET PATRIMOINE – DEMANDE D’AUTORISATION D’URBANISME

Vu le Code Général de Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2122-21 ; Vu le Code de l’Urbanisme ;

Le conseil municipal propose d’installer des abris à vélos à la salle omnisports et à la Vigie.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Autorise le maire à déposer les demandes d’autorisation d’urbanisme nécessaires à la mise en place d’abris à vélos à la salle omnisports et à la Vigie ;

- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

2024-03 – DOMAINE ET PATRIMOINE – DROIT DE PASSAGE CHEMIN DU GRAND DUC

Vu le Code Général de Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2121-29 et L.2122-21 ; Vu le Code de l’Urbanisme ;

Suite à un contentieux initié par des propriétaires bénéficiaires d’une servitude conventionnelle sur un terrain mitoyen, appartenant à la commune, chemin du Grand-Duc, une transaction est susceptible d’intervenir.

Il est proposé de modifier la largeur de la servitude de passage sur une longueur de 9 m et de démolir un mètre du mur appartenant à la commune pour faciliter l’accès des véhicules.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Autorise le maire à déposer les demandes d’autorisation d’urbanisme nécessaires à la démolition d’une partie du mur.

- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

- Autorise le Maire à signer les actes subséquents à cet agrandissement de servitude. - de désigner Maître Lugand pour recevoir et rédiger l’acte et tout document se rapportant à cette affaire. - Indique que les frais d’acte et de géomètre sont à la charge des demandeurs

2024-04 DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE POUR LA DUREE DU MANDAT

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2122-22.

Suite à une demande de la préfecture il est demandé de préciser les alinéas 15,16 et 17.

Il est également proposé d’autoriser le maire de signer les marchés dans la limite d’un montant maximum de

1 000 000 € ;PV CM 8.01.2024

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Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de

son mandat :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de

stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits

prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au

financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des

emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les

décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions

du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des

marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, dans la limite d’un

montant maximum de 1 000 000 € ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et

experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la

commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la

commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation

d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code. Ces deux

délégations pourront s’appliquer sur tout le périmètre de la commune où les droits de préemption ont été

institués et quel que soit le prix mentionné par le vendeur dans la déclaration d’intention d’aliéner ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions

intentées contre elle, (et notamment de rechercher à y mettre fin par des voies non contentieuses) dans

toutes les matières du droit devant toutes les juridictions : administratives, pénales, judiciaires,

commerciales.

S’agissant des actions : de plein contentieux, des recours pour excès de pouvoirs, des citations directes, des

assignations, tant en procédure d’urgence (référés), qu’en première instance, en appel.

Etant précisé qu’en matière pénale, la délégation porte sur les plaintes, avec ou sans constitution de partie

civile, déposées auprès de la Police Nationale ou la Gendarmerie, du Procureur de la République ou du

Doyen des Juges d’instruction ainsi que sur les procédures de citations directes.

D’accorder aux élus, fonctionnaires et agents municipaux la protection fonctionnelle afin de leur garantir

une protection juridique efficace tant en attaque qu’en défense.

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules

municipaux dans la limite fixée par le Conseil Municipal ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement

aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant

les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement

concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code précisant

les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;PV CM 8.01.2024

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21° D'exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de

préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de

l'urbanisme ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la

réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur

le territoire de la commune.

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne

électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Bruno Voyer : sur la délégation le montant a été réduit de 5 000 000 € à 1 000 000 € mais cela autorise donc le

maire à signer. Pour ce qui est du droit de préemption, tout doit être débattu en conseil.

Bernard Laloux : les projets seront débattus, cela permettra au maire de signer les marchés sans repasser au

conseil municipal, pour le droit de préemption l’idée serait la même.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité délègue au maire pour la durée de son mandat. (le

maire ne participe pas au vote)

Cette délibération annule et remplace la délibération 2023-30 du 31 mars 2023

2024-05 DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR/DSIL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-29 et L 2331-6,

Il est proposé au Conseil Municipal de solliciter l’Etat au titre de la DETR/DSIL pour :

- les travaux de rénovation de l’église :

▪ Clocher

▪ Intérieur

▪ Extérieur

- Maison médicale

- Salle omnisports

- Place du Centre

- Ville Brunet

- Rue du Chemin

Ces travaux seront financés par le budget de la commune.

Bruno Voyer : est-ce qu’il serait possible pour chacun des projets d’avoir des budgets et un plan pluriannuel

d’investissement ?

Bernard Laloux : nous en sommes au début de la procédure, nous avons des précisions qui arrivent. Nous

envisageons un vote du budget au mois de mars, un débat budgétaire en février ainsi que des commissions.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- Autorise le Maire à solliciter l’Etat pour obtenir une subvention au titre de la DETR/DSIL (liste ci-dessus) - Autorise le Maire à signer tout document se rapportant à cette demande de subvention.PV CM 8.01.2024

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2024- 06 REPARTITION DES RECETTES DES AMENDES DE POLICE –PROGRAMME 2024

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles R 2334-10,11 et 12,

Les sommes allouées au titre des amendes de police sont utilisées au financement des opérations suivantes : 1. Aires d’arrêt de bus sur tous types de voies en agglomération et sur voies communales, hors agglomération 2. Plans de circulation concernant l’ensemble de l’agglomération (études et travaux) 3. Parcs de stationnement en dehors des voies de circulation (en site propre) 4. Feux de signalisation tricolores aux carrefours

5. Signalisation des passages piétons, hors renouvellement

6. Aménagements de sécurité sur voirie

7. Aménagements piétonniers protégés le long des voies de circulation

8. Pistes cyclables protégées le long des voies de circulation

Il est proposé au Conseil Municipal de solliciter le Conseil Départemental au titre des amendes de police pour la réalisation d’un plan de circulation et des aménagements piétonniers protégés le long des voies de circulation (Place du centre + Ville Brunet + Rue du Chemin …).

Ces travaux seront financés par le budget de la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité:

- Autorise le Maire à solliciter le Conseil Général pour obtenir une subvention au titre des amendes de police pour la réalisation d’un plan de circulation et des aménagements piétonniers protégés le long des voies de circulation.

- Autorise le Maire à signer tout document se rapportant à cette demande de subvention.

2024-07 – FINANCES PUBLIQUES - AUTORISATION DE SUPPRIMER DES DOCUMENTS DU

FONDS DE LA MEDIATHEQUE MUNICIPALE « LE CHAT PITRE »

Vu la LOI n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique :

Le « désherbage » est l'opération qui consiste à retirer du fonds de la bibliothèque un certain nombre de documents endommagés ou ne satisfaisant plus aux règles de la politique documentaire. Les collections de bibliothèque sont en effet la résultante d'un choix et se doivent d'être cohérentes.

Afin de rester attractives et de répondre aux besoins de la population, elles doivent faire l'objet d'un tri régulier, qui s'effectue en fonction des critères suivants :

− L'état physique du document, la présentation, l'esthétique

− Le nombre d'exemplaires

− La date d'édition

− Le nombre d'années écoulées sans prêt

− La valeur littéraire ou documentaire

− La qualité des informations (contenu périmé, obsolète)

− L'existence ou non de documents de substitution

Il est proposé à l'assemblée que selon leur état, ces ouvrages pourront être cédés gratuitement à des institutions ou

des associations ou être vendus ou détruits et si possible valorisés comme papier à recycler.

Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal à l’unanimité :

- Autorise, dans le cadre d'un programme de désherbage, les agents chargés de la Médiathèque municipale à sortir les documents de l'inventaire et à les traiter selon les modalités administratives qui conviennent : o Suppression de la base bibliographique informatisée (indiquer la date de sortie) o Suppression de toute marque de propriété de la commune sur chaque document

- Donne son accord pour que ces documents soient :

o Cédés à titre gratuit à des institutions ou associations qui pourraient en avoir besoin. o Détruits, et si possible, valorisés comme papier à recycler.

o Vendus à l'occasion de ventes organisées par la Médiathèque municipale, soit dans ses lieux, soit lors de manifestations locales ou d'événements particuliers. Les sommes récoltées pourront être réaffectées au budget d'acquisition d'ouvrages de la bibliothèque.PV CM 8.01.2024

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2024-08 – FINANCES PUBLIQUES – SUSPENSION LOYERS COMMERCE L’ENCRE MARINE

"Le commerce "L'Encre Marine" a été repris en avril dernier dans des conditions difficiles, notamment à cause du

niveau élevé des frais de reprise. L'exploitation s'est ensuite déroulée avec un bon niveau de satisfaction de la

clientèle mais des difficultés de gestion ont lourdement pesé sur la trésorerie. Les gérants ont alerté la mairie dès

fin décembre dernier sur ces difficultés financières. Ils ont aussi exprimé leur détermination à faire fonctionner ce

commerce dans des conditions de gestion satisfaisantes tant au plan commercial que financier. Un plan

d'apurement de la dette a été ébauché, et ce plan est actuellement en négociation en liaison avec le comptable du

Trésor.

La municipalité souhaite maintenir un commerce de librairie-presse en centre bourg. Aussi est-il proposé de

soutenir le plan et les efforts présentés par les gérants. Ceux-ci sont conscients que, pour réussir, il est nécessaire

de reconstituer un stock avant la saison de printemps-été. La trésorerie restante tendue, il est proposé de suspendre

le loyer de ce commerce durant les 4 premiers mois de cette année 2024 afin d'aider à la reconstitution de ce stock.

Il est entendu que ces efforts financiers importants concédés par la municipalité seront soumis à un examen

approfondi de la situation financière du commerce en fin de saison prochaine (au plus tard octobre 2024). Les

finances devront alors avoir été assainies et le plan adopté en liaison avec le comptable du Trésor devra avoir

connu un début de résolution sans incident."

Bruno Voyer : suspendre c’est annuler ou reporter ?

Le maire : c’est reporter.

Bruno Voyer : qu’en est-il des frais de reprise ? où en est-on du logement au-dessus ? où en sont les travaux de sécurité entre le commerce et le logement ?

Christophe Ricour : nous nous sommes rapprochés du gestionnaire afin de programmer les travaux (1 mois, 1 mois ½), nous avons eu énormément de mal à trouver une entreprise pour faire ces travaux. Nous ne pouvons pas les faire sans l’autorisation du gestionnaire. En ce qui concerne le logement de l’étage, les HLM La Rance sont prêts mais il y a trois mois de travaux mais ils attendent les travaux coupe- feu. Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal à l’unanimité :

- Autorise le Maire à suspendre les titres de loyers des quatre premiers mois de l’année 2024. - Autorise le Maire à signer tout document se rapportant à ce dossier.

2024-09 – FINANCES PUBLIQUES – PROPOSITION REMBOURSEMENT ANTICIPE EMPRUNT

DEXIA

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu l’offre proposée par Dexia

Vu la commission finances du 21 décembre 2023

Dexia, propose à la commune le remboursement anticipé pour trois de nos emprunts en cours : Numéro du contrat de prêt

remboursé Numéro de prêt

Capital

remboursé

Intérêts courus non

échus Indemnité dérogatoire

MIN190520eur 001 57 084,67€ 277,81€ 0,00€

MIN190185eur 001 26 985,60€ 128,63€ 0,00€

MIN190809eur 001 21 988,06€ 104,81€ 0,00€

Soit un total de 106 058.33€ avec un taux moyen pondéré de 5,78% l’an et pour une durée restante moyenne de 4 ans et 6 mois.

Cette proposition est sans pénalité pour remboursement anticipé.

Il est proposé d’organiser un remboursement par anticipation à échéance de fin janvier. Ceci fera économiser 6000,00€ d’intérêts sur l’année. (18 330 € en tout)PV CM 8.01.2024

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Le conseil municipal, après en avoir délibéré décide à l’unanimité :

- De procéder au remboursement anticipé total des prêts numérotés, MIN190520eur001, MIN190185eur001, MIN190809eur001, en date d’effet du 1er mars 2024 auprès de DEXIA. - D’autoriser le maire à signer tous les documents s’y rapportant

2023-10 FINANCES LOCALES – FISCALITE – BUDGET PRIMITIF PORT DE PLAISANCE 2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2312-1 ; Vu le conseil portuaire du 20 décembre 2023.

Vu la commission finances du 21 décembre 2023.

Il est exposé au Conseil Municipal les grandes lignes du budget du port de plaisance pour l’année 2022.

SECTION D’EXPLOITATION

Le conseil municipal en novembre 2023 a voté une augmentation des tarifs de 4% sur toutes les catégories pour l’année 2024.

Le budget de fonctionnement comporte une reprise de provision au titre de 2023. Les travaux de remplacements des mouillages étant en cours, il est proposé une provision à hauteur de 58 296.58€ pour l’année 2024.

DEPENSES DE FONCTIONNEMENT BP 2023

Réalisé au

15,12,2023

Proposition

BP 2024

OO2 Déficit antérieur reporté 1 164,36 €

O23 Virement à la SI

6061 fournitures non stockable 2 000,00 € 1 399,11 € 1 600,00 €

60632 Achat petit matériel 6 000,00 € 6 996,76 € 8 000,00 €

6064 Fournitures administratives 350,00 € 80,15 € 300,00 €

6066 Carburants 2 500,00 € 2 356,55 € 2 800,00 €

611 terminal carte bancaire + mouillage perron 20 115,40 € 23 324,10 € 25 000,00 €

6152 Entretien et réparations (cale de mise à l'eau du petit port) - € 30 000,00 €

61551 Entretien matériel roulant 6 000,00 € 5 372,65 € 7 000,00 €

61558 Entretien répar,(bateau) 1 800,00 € 913,64 € 1 500,00 €

6156 Maintenance (balisage, informatique…) 3 000,00 € 2 546,83 € 3 000,00 €

6161 Assurances 11 000,00 € 10 424,74 € 7 000,00 €

6226 Honoraires 2 000,00 € 2 300,00 € 3 000,00 €

6251 Voyages et déplacements - €

6261 Frais d'affranchissement 50,00 € 50,00 €

6262 Frais de télécommunications 1 200,00 € 954,52 € 1 200,00 €

627 Frais bancaire (carte bancaire) 200,00 € 53,89 € 100,00 €

6281 Cotisations association APPB 700,00 € 721,00 € 800,00 €

635111 CFE (cotisation foncière entreprise) 400,00 € 384,00 € 500,00 €

6352 IS 1 000,00 € 318,00 €

011 Total charges caractère général 58 315,40 € 58 145,94 € 91 850,00 €

6215 personnel collectivité de rattachement 7 300,00 € 8 949,00 € 9 000,00 €

6218 personnel extérieur (Lancieux) 3 000,00 € 2 850,00 € 3 200,00 €

6312 taxe d'apprentissage - € 178,00 € 200,00 €

6332 Cotisations FNAL 50,00 € 11,11 € 20,00 €

6338 Autres impôts & taxes 100,00 € 66,94 € 100,00 €

6411 Salaire de base 30 000,00 € 30 170,14 € 32 000,00 €

6451 URSSAF 12 000,00 € 10 313,72 € 13 000,00 €

6453 Retraite complémentaire 250,00 € 211,32 € 200,00 €

6458 Cotisations autres organismes 600,00 € 495,97 € 1 000,00 €

012 Total charges personnel 53 300,00 € 53 246,20 € 58 720,00 €

6811 Dotation amortissements 54 500,00 € 54 195,93 € 44 200,00 €

673 Annulation titre sur ex. antérieur

675 Valeurs comptables des immo cédées 293,75 € 4 910,00 €

65 Autres chargesde gestion courante 54 500,00 € 54 489,68 € 49 110,00 €

6611 intérêts emprunts 385,00 € 382,96 € 360,00 €

100,00 €

66 charges financières 485,00 € 382,96 € 360,00 €

6815 provision pour gros entretien 76 235,54 € 76 235,54 € 58 296,58 €

Total dépenses 242 835,94 € 242 500,32 € 259 500,94 € -

BP 2023

Réalisé au

15,12,2023

Proposition

BP 2024

6459 remboursment sur charges

RECETTES DE FONCTIONNEMENTPV CM 8.01.2024

8

SECTION D’INVESTISSEMENT

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité le budget primitif 2024 du port de plaisance

65 Autres chargesde gestion courante 54 500,00 € 54 489,68 € 49 110,00 €

6611 intérêts emprunts 385,00 € 382,96 € 360,00 €

100,00 €

66 charges financières 485,00 € 382,96 € 360,00 €

6815 provision pour gros entretien 76 235,54 € 76 235,54 € 58 296,58 €

Total dépenses 242 835,94 € 242 500,32 € 259 500,94 € -

BP 2023

Réalisé au

15,12,2023

Proposition

BP 2024

6459 remboursment sur charges

777 Quote-part subvention 3 465,40 € 3 465,40 € 3 465,40 €

722 travaux en regie - €

7083 Locations diverses (mouillages) 164 000,00 € 163 476,29 € 170 000,00 €

7083 Locations diverses (aire de carénage) - €

7083 Locations diverses (location tractopelle) - €

7083 Locations diverses (bateau Lancieux) 2 300,00 € 2 045,53 € 2 300,00 €

70878 Autres (vente chaines usagées) 1 392,00 € 1 200,00 €

74 subventions d'exploitation (CCCE) 3 500,00 € 2 086,20 € 2 000,00 €

758 Produits divers de gestion courante - €

7588 Autres (vente chaines usagées) 1 200,00 €

773 Mandats annulés sur exercices antérieurs - €

775 Cesion bateau - € 4 300,00 €

7815 reprise provison 68 870,54 € 68 870,54 € 76 235,54 €

OO2 Excédent antérieur reporté

Total recettes 243 335,94 € 241 335,96 € 259 500,94 €

RECETTES DE FONCTIONNEMENT

Compte Libellé

OO1 Reprise déficit antérieur

13914 subvention commune 2 827,60 € 2 827,60 € 2 827,60 €

13913 subvention état 637,80 € 637,80 € 637,80 €

O40 Opération d'ordre de transfert entre section 3 465,40 € 3 465,40 € 3 465,40 €

1641 remboursement d'emprunt 4 000,00 € 4 000,00 € 4 000,00 €

16 4 000,00 € 4 000,00 € 4 000,00 €

2131 Bâtiments

2138 autres constructions (travaux amortissement 5 ans) 5 000,00 € 4 451,56 €

2153 Installations : chaines (amortissement 3 ans) 1 900,00 € 1 892,00 € 5 200,00 €

2153 Installations : bouées (amortissement 3 ans) 12 900,00 € 10 719,24 € - €

2153 Installations : corps morts (amortissement 5 ans) 40 800,00 € 36 394,20 € 25 700,00 €

2181 Installations générales/équipement

2182 Matériel de transport 9 441,67 €

2183 Matériel de bureau

2184 Mobilier

21 Immobilisation corporelles 60 600,00 € 49 005,44 € 44 793,23 €

Total dépenses 68 065,40 € 56 470,84 € 52 258,63 €

OO1 Solde d'exécution reporté 1 338,83 € 1 338,83 € 3 148,63 €

O21 Virement de la SF

28131 Amortissements 5 870,00 €

28138 Amortissements 1 469,25 €

28153 Amortissements 37 267,58 € 44 200,00 €

28154 Amortissements 2 111,00 €

28155 Amortissements 1 064,17 €

28181 Amortissements 2 419,93 €

28182 Amortissements 3 350,00 €

28183 Amortissements 167,00 €

28184 Amortissements 477,00 €

2188 293,75 €

2182 Cession bateau 4 910,00 €

O40 Opération d'ordre de transfert entre section 54 500,00 € 54 489,68 € 49 110,00 €

1068 Autres réserves 3 790,96 € 3 790,96 € - €

10 Dotations, fonds divers et réserves 3 790,96 € 3 790,96 €

1314 Subvention d'équipement commune 8 435,61 €

13 Subvention d'investissement 8 435,61 €

Total recettes 68 065,40 € 59 619,47 € 52 258,63 €

BP 2023

Réalisé au

15,12,2023

Proposition

BP 2024

Réalisé au

15,12,2023

Proposition

BP 2024

DEPENSES INVESTISSEMENT

RECETTES INVESTISSEMENT

BP 2023PV CM 8.01.2024

9

2024-11 - FONCTION PUBLIQUE – PERSONNEL DE LA F.P.T. – PRIME DE POUVOIR D’ACHAT EXCEPTIONNELLE FORFAITAIRE

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 4, L. 712-13 et L. 713-2 ; Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ;

Vu l’avis du CST en date du 27 décembre 2023 ;

Considérant qu’il y a lieu de verser une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire en vue de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics territoriaux ayant perçu une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000€ sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023 ;

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de déterminer le montant forfaitaire de la prime dans le respect du barème et des montants plafonds fixés par le décret du 31 octobre 2023 susvisés ; Considérant qu’il appartient également au conseil municipal, de déterminer les modalités de versement de cette prime, en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024 ;

Le coût pour la commune serait d’environ 17 000 €.

Le conseil municipal après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

Article 1er : Mise en place de la prime

Il est institué une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents publics de la

commune.

Article 2 : Bénéficiaires

a) Cette prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire est versée aux fonctionnaires territoriaux ainsi

qu’aux agents contractuels de droit public de la qui remplissent les conditions cumulatives d’éligibilité

suivantes :

1. Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale, à une date d'effet antérieure au 1er janvier 2023 ;

2. Être employés et rémunérés par la commune à la date du 30 juin 2023 ;

3. Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période de référence courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

b) Sont exclus du bénéfice de cette prime :

▪ les agents contractuels de droit privé ;

▪ les vacataires ;

▪ les apprentis ;

▪ les stagiaires gratifiés ;

▪ les personnels éligibles à la prime de partage de la valeur prévue au I de l'article 1er de la loi n° 2022- 1158 du 16 août 2022.

Article 3 : Montants forfaitaires de la prime

Cette prime de pouvoir d'achat est versée aux agents publics territoriaux de la commune qui remplissent les

conditions cumulatives énoncées au point a) de l’article 2 de la présente délibération.

Le montant forfaitaire de la prime est fonction de la rémunération brute perçue par les agents publics territoriaux

au titre de la période de référence courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Les différents montants forfaitaires sont les suivants :PV CM 8.01.2024

10

Niveaux Rémunération brute perçue au titre de la période de référence (du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023) Montant de la prime

I Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

II Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €

III Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €

IV Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €

V Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €

VI Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €

VII Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

Article 4 : Détermination du montant de la prime pour certains agents non présents durant la totalité de

la période de référence ou ayant changé d’employeur au cours de celle-ci ou étant multi employeurs

a) Lorsque l'agent éligible n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période de référence du 1er

juillet 2022 au 30 juin 2023, la commune calcule le montant de la rémunération brute de référence de l’agent

servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de

l’agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze.

La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée

d’emploi de l’agent auprès de la commune, par application des règles prévues à l’article 5 de la présente

délibération.

b) Lorsque l’agent éligible a été employé et rémunéré successivement par plusieurs employeurs publics au cours

de la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la commune ne verse la prime de pouvoir d’achat

que si elle emploie et rémunère cet agent à la date du 30 juin 2023.

Dans ce cas de figure, elle calcule le montant de la rémunération brute de référence de l’agent servant ensuite à

déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l’agent par le

nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze.

La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée

d’emploi de l’agent auprès de la commune par application des règles prévues à l’article 5 de la présente

délibération.

c) Lorsque l’agent éligible est employé et rémunéré simultanément par plusieurs employeurs publics à la date du

30 juin 2023, la commune calcule le montant de la rémunération brute de référence de l’agent servant ensuite à

déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l’agent par le

nombre de mois rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze.

La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée

d’emploi de l’agent auprès de la commune par application des règles prévues à l’article 5 de la présente

délibération.

Article 5 : Proratisation du montant forfaitaire de la prime

a) En cas de temps partiel ou de travail à temps non complet sur la période de référence, le montant de la prime

est réduit à proportion de la quotité de travail rémunérée sur la période de référence. Cette quotité correspond à

la moyenne des quotités de travail mensuelles rémunérées par la commune appliquée aux douze mois de la

période de référence.PV CM 8.01.2024

11

b) En cas de durée d’emploi réduite impliquant une absence de rémunération sur une partie de la période de référence, le montant de la prime est fixé à proportion de la durée d’emploi rémunérée de l’agent sur la période de référence.

Article 6 : Modalités de versement de la prime

La prime de pouvoir d'achat est versée par la commune aux seuls agents publics éligibles qu’elle emploie et rémunère au 30 juin 2023.

Cette prime de pouvoir d'achat est versée une seule fois avant le 30 juin 2024. Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Article 7 : Règles de cumuls

La prime de pouvoir d'achat instituée par la présente délibération sur le fondement du décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par les agents publics territoriaux de la commune, à l'exception de la prime prévue par le décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.

2024-12 – AUTRES DOMAINES - APPROBATION DU PLAN LOCAL POUR LA BIODIVERSITE 2023 - 2027

Annexe : Plan Local pour la Biodiversité 2023 - 2027

Contexte

Le Plan Local pour la Biodiversité (PLB) est la suite directe et concrète de l'Atlas de la biodiversité et a vocation à être mis en œuvre par l'ensemble des communes et la communauté de communes entre 2023 et 2027. L’Atlas, piloté par la communauté de communes Côte d’Emeraude (CCCE), s’est étalé sur 24 mois et s’est concrétisé par 33 actions pour un montant total de 194 603€ financé à 80% par l’Office français de la biodiversité (OFB). Les documents produits grâce à l'Atlas ont été présentés aux communes (maires et relais communaux) pendant l'été 2023, notamment le plan d’actions construit collectivement afin d’agir en faveur de la biodiversité. Les principaux documents produits, dont le plan local pour la biodiversité faisant l’objet de la présente délibération, sont consultables en ligne sur atlasdelabiodiversite.cote-emeraude.fr :

 Le Plan Local pour la Biodiversité - cahier technique

 L'Atlas prend la plume - livret grand public

 Synthèse naturaliste - cahier technique et grand public

L’objectif du Plan Local pour la Biodiversité est de placer la biodiversité comme l’un des enjeux majeurs du territoire grâce à l’implication des communes et de la communauté de communes. L’atteinte de cet objectif se traduit par :

1) la mise en œuvre d’actions spécifiques de préservation de la biodiversité ; 2) l’intégration de l’enjeu biodiversité dans les politiques et les projets des communes et de la communauté de communes.

Le PLB s'articule autour de 8 espèces-parapluie. Selon l’Office français de la biodiversité, une espèce parapluie est, en écologie, une espèce dont l’action de protection permet la préservation d’un grand nombre d’autres espèces inféodées à son territoire ou sa niche écologique. Dans le cadre du PLB, ce sont des portes d’entrées pour s’intéresser à la biodiversité du territoire, notamment à travers les notions d’habitats naturels et de trames écologiques dont dépendent chacune des espèces-parapluie identifiées (salamandre tachetée, talitre sauteur, machaon, coquelicot, hygrophore en capuchon, oreillard roux, hirondelle de fenêtre, écureuil roux). Le Plan Local pour la Biodiversité propose aux communes 12 fiches-action dont 9 se déclinent pour agir concrètement à la préservation des espèces-parapluie et 2 fiches-actions sont communes à toutes les espèces- parapluie. 1 fiche-action est transversale, portée par la CCCE, afin d'assurer la coordination du programme et la mise en œuvre d’actions transversales, dont l’accompagnement des communes pour la mise en œuvre de leurs actions et l’intégration de l’enjeux biodiversité dans les projets communaux. Chaque commune sera ambassadrice de chaque espèce-parapluie pendant 1 semestre. Chaque commune est d'ailleurs déjà ambassadrice d'une espèce depuis juillet 2023 et est invitée à mettre en œuvre des actions ciblées par le Plan Local pour la Biodiversité. La prochaine rotation des espèce-parapluie est prévue en janvier 2024. Pour suivre la mise en œuvre du Plan Local pour la Biodiversité, un comité de pilotage se réunira tous les semestres (octobre/novembre et avril/mai) jusqu'en 2027. Il sera constitué des relais communaux (un élu et/ou un agent par commune) et des partenaires. Le premier comité s’est tenu le 17 novembre 2023. Chaque collectivité est invitée à signer le Plan Local pour la Biodiversité afin d’en valider l’approbation, sa mise en œuvre ainsi que les engagements qui y sont présentés. La signature du document aura lieu le jeudi 25 janvier 2024, à 12h à la CCCE (après le bureau communautaire). Les maires de chaque commune sont donc invités à être présents lors de cette rencontre.

C’est notamment dans cette perspective qu’est soumise ce jour la présente délibération.PV CM 8.01.2024

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La biodiversité de la Côte d’Emeraude contribue fortement à l’identité du territoire. L’attractivité générale du territoire (tourisme, économie, loisirs…) constitue des pressions sur la biodiversité. Tel que prévu dans l’Atlas de la biodiversité, la communauté de communes et les communes, en collaboration avec de nombreux partenaires, ont construit un Plan Local pour la Biodiversité contribuant à préserver et favoriser la biodiversité ordinaire et patrimoniale dans ce contexte d’attractivité du territoire.

VU le projet de territoire 2020-2026 précisant que la communauté de communes est un « territoire attractif qu’il faut protéger », notamment en sauvegardant la biodiversité par un travail conjoint avec les communes ; VU la proposition de la commission environnement du 2 février 2021 considérant la biodiversité comme l’un des trois enjeux prioritaires en matière de politique environnementale à l’horizon 2030 ; VU la délibération n°2021-050 du 18 mars 2021 portant engagement de la CCCE dans l’appel à projet « atlas de la biodiversité communale » 2021 de l’Office français de la biodiversité ;

VU la convention de subvention n°OFB.21.0580 du 31/07/2021 approuvant le financement de l’atlas de biodiversité par l’OFB pour la période du 31/07/2021 au 31/07/2023.

VU l’achèvement du programme de l’Atlas de la Biodiversité correspondant à la fin de la convention de subvention N°OFB.21.0580 en août 2021 ;

CONSIDERANT la nécessité de se projeter au-delà de l’atlas de la biodiversité afin de placer la biodiversité comme l’un des enjeux majeurs du territoire ;

CONSIDERANT qu’un programme d’actions est nécessaire afin d’identifier les actions de préservation de la biodiversité et les dispositions visant à intégrer la biodiversité dans l’ensemble des stratégies territoriales ; CONSIDERANT les apports de connaissances réalisés par les partenaires naturalistes de l’Atlas de la Biodiversité ;

CONSIDERANT la proposition de Plan Local pour la Biodiversité, construit collectivement grâce à l’Atlas de la Biodiversité lors de 8 comités de pilotage entre décembre 2021 et juillet 2023, 9 réunions du groupe de travail entre octobre 2022 et juin 2023 et une fresque de la biodiversité avec des élus et des agents en mai 2023 ; CONSIDERANT la nécessité d’un engagement commun, communes et communauté de communes, à passer à l’action pour préserver et favoriser la biodiversité patrimoniale et ordinaire du territoire ; CONSIDERANT que la prise en compte de l’enjeu « biodiversité » repose sur une politique pluriannuelle ;

Le programme d’actions pluriannuel 2023-2027 dénommé « Plan Local pour la Biodiversité » comprend 12 fiches-actions autour de 4 axes et constitue l’outil opérationnel complémentaire aux outils réglementaires de préservation de la biodiversité :

• Axe I : Préservation des trames écologiques

o Action 1 : Préserver des zones sanctuaires

o Action 2 : Adapter des pratiques de gestion

o Action 3 : Recréer des habitats favorables

o Action 4 : Créer des aménagements favorables

o Action 5 : Former les élus, agents, citoyens et agriculteurs

• Axe II : Amélioration des connaissances du territoire

o Action 6 : Améliorer la connaissance grâce à des inventaires participatifs du patrimoine naturel o Action 7 : Mobiliser les citoyens autour de l’atlas participatif

• Axe III : Communication et sensibilisation

o Action 8 : Sensibiliser le grand public grâce à des animations « actives » o Action 9 : Sensibiliser le grand public grâce à des supports de communication o Action 10 : Impliquer les scolaires

o Action 11 : Diffuser des opérations citoyennes

• Axe IV : Coordination

o Action 12 : Faciliter la mise en œuvre du plan d’actions et développer des actions transversales

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité :

- Valide le Plan Local pour la Biodiversité 2023-2027 du territoire de la communauté de communes Côte d’Emeraude ;

- Valide la durée de réalisation ;

- Valide la désignation de relais communaux du Plan Local pour la Biodiversité (un élu et un agent) ; - Autorise le Maire à signer le Plan local pour la biodiversité ;

- Autorise le Maire et l’adjoint délégué à l’environnement à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération,PV CM 8.01.2024

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DECISIONS DU MAIRE PRISES EN VERTU DE SES DELEGATIONS :

Vu le CGCT et notamment ses articles L. 2212-1 et L. 2122-22

14/12/2023 2023-23 Notification assurances

14/12/2023 2023-24 Avenant n°1, reprise scénario salle omnisports

14/12/2023 2023-25 Avenant n°1, modification destination vigie

-

Informations

La commune gère 3 délégations de service public

Bilan 2023 des Délégations de Service Public (DSP)

Compte Rendu annuel à la Collectivité Locale

1) DSP Gestion et Exploitation du Camping « 2* Saint-Briac-sur-Mer devenu Le Petit voilier » :

À la suite de l’attribution de la DSP Camping à de nouveaux gestionnaires, en 2021, le Chiffre d’Affaires 2022 a connu une forte croissance (+25%) pour atteindre 505 000 Euros contre 406 000 en 2021. Puis une augmentation de 5% supplémentaires en 2023 avec un chiffre d’affaires provisoire de 527 000 €.

Le taux d’occupation sur l’année a été de 73.9% et sur les mois de juillet-aout de 94.4%. Une fréquentation à la hausse encore cette année.

La prestation Hébergement en Mobil Home ou sur parcelle a connu un franc succès malgré une météo peu favorable au plein air.

Faute de candidature, ils n’ont pas proposé autant d’animations qu’ils l’auraient souhaité. Les offres de food-trucks trois fois par semaine et de la petite épicerie à l’accueil sont toujours très appréciées Fin septembre ils ont obtenu la classification 3 étoiles, ils changent de nom et devienne le « Camping Le Petit Voilier »

Ils sont très présents dans les media, sur internet, sur les réseaux sociaux, sur sites spécialisés, une vidéo de présentation a été relayée, en partenariat avec l’OTI.

Les travaux réalisés en 2023 : • Travaux d’aménagements : bardage bois bâtiment sanitaires ou reprise d’enduit. • Travaux de plantations : plantations diverses + plantations sur l’aire de jeux (potager collectif) • Préau : installation de lumières guirlandes « guinguettes » + installation d’un bac potager d’herbes aromatiques près du barbecue collectif • Installation de bornes solaires– Rénovation de la salle de jeux – Travaux d’éclairage (remplacement par LED) – Remplacement robinetterie – Remplacement de 2 antennes WIFI – signalétique – réassort du matériel locatif – ajout miroir pour circulation – Installation d’un coin conciergerie (consultation tablette informations touristiques)

Travaux prévus en 2024 : • Bacs de compostage - remise en état d’un mobil-home racheté à un résident – Plantations diverses autour de l’aire de jeux et remplacement des poteaux et des cordelettes – modification de l’affichage à la suite du changement de nom – Reconstruction du préau (suite tempête).

2) DSP de gestion, animation et exploitation du Centre d’Affaires et de Co-Working L’Estran :

La Gestion et l’Exploitation de l’Estran, dans le cadre d’une DSP renouvelée en septembre 2022, pour 2 ans, est confiée à la société PC Agility.

Depuis l’ouverture de L’Estran en octobre 2016 (7 ans), l’exploitation de l’équipement de Centre d’Affaires et de Co-Working a permis la réalisation d’un CA de 22 844 euros (prévisionnel au lancement a minima de 13 000 euros puis progression au fil des années du CA à 14 000 puis 15 000 puis 17 000 euros…).

Ce CA conformément à la convention permet le versement d’une redevance annuelle à la commune à hauteur de 6 853 euros (30% du CA).

Les locations au mois représentent 37% du CA, les locations ponctuelles représentent 23%, Les Domiciliations représentent 26%. Des pointes d’activité sur l’Estran sont constatées comme chaque année sur la fin d’année, le mois d’Avril et sur la période juin-Juillet-Aout.PV CM 8.01.2024

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Comptablement, les charges sont comptabilisées par les gestionnaires à hauteur de 8 729 euros.

L’Estran constitue un équipement et une offre connus et reconnus sur notre territoire avec de plus en plus de clients. Au 30 septembre, l’Estran compte 4 locataires à l’année et 17 domiciliations avec une belle augmentation des réservations ponctuelles. En revanche la salle de réunion est peu utilisée.

3) DSP Gestion et Exploitation du Tennis :

La DSP attribuée à Samuel Guyon a connu une évolution importante en 2022 avec les travaux et la mise en exploitation de l’activité de tennis Padel.

L’année 2023 a démontré le réel intérêt pour l’activité Padel qui a généré plus d’heures de location que le tennis.

Les terrains extérieurs et le club house sont en bon état, mais la salle couverte se dégrade.

Le toit présente des fissures, des flaques d'eau apparaissent lorsqu'il pleut.

L’offre de service s’étend d'avril à novembre, le club est ouvert de 9h à 22h du lundi au samedi et de 9h à 13h le dimanche. De décembre à mars, les terrains extérieurs sont ouverts de 9h à 18h et la salle de 9h à 22h du lundi au samedi et de 9h à 13h le dimanche.

Un salarié a été employé du 10 juillet 2023 au 26 août 2023.

En 2023, des travaux ont été effectués : réduction de la pente de la pelouse près du club house afin d'installer des fauteuils et des chaises chiliennes, reprise de l’éclairage du terrain couvert.

L’école de Tennis accueille 11 élèves le mercredi de 14h30 à 16h30

Les comptes d’exploitation nous seront fournis en mars 2024 à l’arrêté comptable.

La commune gère également des AOT

1. AOT Petite nature

Le Bilan financier 2022 avait montré un déficit, cette année le juste équilibre financier a pu être trouvé. - La clientèle se consolide

- Les soirée concert ont bien fonctionné

- Un travail avec les producteurs locaux est réalisé (pouces verts, petites ferme maraichère…) - Une synergie avec les autres activités de la digue se développe

Deux points pèsent sur l’équilibre financier :

- L’exposition venteuse de la plage (pas d’abris et donc pas de vente en cas de mauvais temps) - Le poste à temps plein pour la plonge pour le respect zéro déchet

Les autres AOT de la commune ont des contrats de 5 ans, celui de petite nature a été signé pour 3 ans, il est difficile de trouver un équilibre financier sur une période si courte, il est donc proposé à Petite Nature de prolonger son AOT d’une année (novembre 2025) afin qu’elles puissent avoir un retour sur investissement comme les autres AOT de la commune.

2. AOT Mini-golf

- 2650 parties de mini-golf ont été vendues sur l’année 2023 (1965 en 2022) - Il y n'y a eu que deux tournois organisés cet été (contrairement à 2022 où étaient organisés des tournois tous les dimanches l’été)

- Fin de l'AOT en 2023, donc un nouvel appel à projet a été lancé avec remise des offres pour le 12 janvier 2024 et audition des répondants le 25 janvier à 15H 30

3. COPACABANA

- Le bilan de la saison est très mitigé du fait d'une météo plus que moyenne avec un mois de juillet désastreux.

- La vente à emporter n’a représenté que très peu de chiffre voir quasi nul hors saison et ce malgré une offre élargie

- La clientèle souhaite « s’installer » afin de passer un bon moment en « dégustant » des plats simples mais réalisés avec de bons produits. Il s’agit d’une clientèle d’habitués

- 6 salariés en juillet et août ont été embauchés. Impossible d’en avoir plus du fait de la petite taille de la cuisine. La terrasse ne dispose que de 15 tables soit environ 40 places assises - L'offre « petit déjeuner » n'a pas fonctionné, du coup elle a été arrêtée

- L’augmentation du chiffre d’affaires sera d'environ 3% pour atteindre 165 K€ HT (à valider au moment clôture des comptes (fin mars)PV CM 8.01.2024

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Taddy Cool

Le service de transport à la demande, au cout de 2 € par trajet. On vient vous chercher chez vous pour vous

emmener vers 12 points sur le territoire. L’appel à candidature pour ce service est infructueux, le prestataire à

accepter une prolongation de 9 mois. Le prestataire demande une réservation 2 jours à l’avance.

Maison Dagorne (en face de la mairie)

Une lettre recommandée a été envoyé au propriétaire

Le dossier est dans les mains de notre avocat, pour une saisie du tribunal administratif, qui missionnera un expert et qui décidera des travaux à effectuer et la mairie pour faire un arrêté de mise en sécurité.

Projet petite Salinette

La municipalité a été sollicité par la SNSM. Ils souhaiteraient un local de meilleure qualité. Ils proposent de

surélever le bâtiment du Yacht club, avec un cout élevé et pas de certitude sur les financements.

Un deuxième projet à côté du bâtiment, en parallèle la sous- préfecture à été contacté, ce projet est impossible.

Le premier projet a retenu l’attention de la DDTM et de la sous-préfecture, avec des possibilités de subventions.

Il y a un problème de sous-location de l’AOT, c’est en discussion avec la DDTM

Activités de plages

Nous avions souhaité que la commune vive un peu plus que l’été, nous avons accepté dans ce but quelques

dérogations.

Surf Harmony cela à bien fonctionné, il a pu continuer son activité pendant les vacances de Noël, il va démonter

de janvier à mars.

La demande était la même pour l’albatros, nous lui avions donner la même autorisation afin de continuer son

activité. Position particulière pour cet établissement qui est sur un terrain privé. Le propriétaire n’étant pas là cet

hiver, il n’a pas ouvert. Nous sommes dans l’attente de l’avis de notre avocat. Le but n’était pas de détourner la

loi mais de proposer une activité pendant les vacances d’hiver.

Bruno Voyer : la loi littorale s’applique à tout le monde, les activités estivales doivent être démontées 7 mois par

an. Pour Surf Harmony, il avait l’autorisation d’apporter sa remorque pour ces activités d’hiver.

Fin du conseil 19h45

Demande d’habitants du quartier des Tourelles d’une réunion publique sur la création du cabinet médical. Philippe Fourneyron : il y aura une réunion publique

Les habitants : Avez-vous prévu une enquête d’utilité publique, une étude d’impact ? Les élus : non

Les habitants : Quels sont les délais de recours ?

Les élus : Deux mois après le retour de contrôle de légalité.

Une partie des parkings resteront des parkings publics.