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Procès Verbal - telechargement.php?doc=13228 Document publié le Lundi 22 avril 2024 par la commune de Saint-Briac-sur-Mer. Lien du pdf (Procès Verbal - telechargement.php?doc=13228)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, PV CM 22.04.2024

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VILLE de SAINT BRIAC SUR MER

18, rue de la Mairie

35800 SAINT BRIAC SUR MER

CONSEIL MUNICIPAL

du 22 avril 2024

Date de la convocation : 15 avril 2024

L’an deux mille vingt-quatre, le 22 du mois d’avril à 18 heures, en application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s’est réuni le conseil municipal de la commune de Saint Briac sur Mer

Étaient présents les conseillers municipaux suivants :

Mr Philippe FOURNEYRON, Mme Delphine SCHIMPFF, Mr Bernard LALOUX, Mme Mélanie BILLOT TOULLIC, Mr Christophe RICOUR, Mme Ginette JEGU, Mr Didier GRASER, Mr Valéry LAMOURE, Mme Isabelle LE FERREC, Mr Jean-Christophe PEAN, Mme Emmanuelle HUBLOT, Mr Emmanuel HOUDEAU, Mme Eugénie BUCHON, Mr Bruno VOYER, Mme Delphine JOREL

Absents excusés : 4

Mme Sarah GERBOUT a donné procuration à Mme Emmanuelle HUBLOT Mr François-Régis SIRJACQ a donné procuration à Mme Isabelle LE FERREC Mme Natalie DOAT CHARPENTIER a donné procuration à Mr Christophe RICOUR Mme Emilie LEVEQUE a donné procuration à Mme Mélanie BILLOT TOULLIC

Mme Eugénie BUCHON a été désignée en qualité de secrétaire par le conseil municipal (art. L. 2121-15 du CGCT).

Nombre de conseillers en exercice : 19

Nombre de présents ou représentés : 19

Nombre de votants : 19

Le procès-verbal du conseil municipal du 25 mars 2024 est approuvé à l’unanimité

2024-41 – DOMAINE ET PATRIMOINE – URBANISME – MODALITES DE MISE A DISPOSITION DU PUBLIC DU DOSSIER DE MODIFICATION SIMPLIFIEE N°4 DU PLAN LOCAL D’URBANISME Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L 153-45 à L 153-48 ; R 153-20 et R 153-21 ; Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 5 février 2016 approuvant le PLU ;

La modification simplifiée n°4 du PLU porte sur les points suivants :

- Zone UBt : modification du type de constructions autorisées dans la zone - Zone UB4 : rectification d’une erreur matérielle à l’article UB-6.1 « voies routières publiques ou privées » suite à une erreur de dénomination de la route départementale

- Zones urbaines UA, UB, UE, UR et UZ : ajout d’une règle afin de limiter la multiplication des accès sur le domaine public en cas de division parcellaire

- Zones urbaines UA, UB, UE, UR et UZ : autorisation de débord sur le domaine public en cas d’isolation par l’extérieur

- Zones urbaines UA, UB, UE, UR et UZ : modification des règles d’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives en cas de limite biaise et de construction d’un abri de jardin - Zones UA, UB, UE, UR, UZ et NH : modification de la règlementation relative à l’aspect extérieur des constructions

- Zones UA, UB, UE, UR, USDU et NH : modification de la règlementation relative aux clôtures - Zones UA, UB, UE, UR et UZ : modification de la règlementation relative aux places de stationnement - Modification de la règlementation relative aux espaces libres et plantations applicable à chacune des zones

- Mise à jour de la règlementation thermique applicable à chacune des zones

Par la présente délibération, il est proposé au conseil municipal de délibérer sur les modalités de la mise à disposition du public du projet de modification simplifiée n°4 du PLU de la Commune.PV CM 22.04.2024

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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- De mettre le projet de modification simplifiée n°4 du PLU, l’exposé de ses motifs et, le cas échéant, les avis des personnes publiques associées, à disposition du public en Mairie, aux jours et heures d’ouverture, du 15 juillet au 23 août 2024 inclus.

- De porter à la connaissance du public un avis précisant les modalités de la mise à disposition au moins huit jours avant le début de cette dernière dans un journal diffusé dans le département. Cet avis sera affiché en Mairie et publié sur le site internet de la Commune dans le même délai et pendant toute la durée de la mise à disposition.

Un registre permettant au public de consigner ses observations sur le projet de modification simplifiée n°4 du PLU sera ouvert et tenu à la disposition du public en Mairie aux jours et heures d’ouverture pendant toute la durée de cette mise à disposition.

Le projet pourra être consulté sur le site internet de la Commune à l’adresse suivante : http://www.saintbriac.fr/. Les observations pourront également être formulées à l’adresse suivante : mairie@saintbriac.fr.

A l'issue de la mise à disposition du public, le maire présentera le bilan devant le conseil municipal, qui en délibérera et approuvera le projet éventuellement modifié pour tenir compte des avis émis et des observations du public.

La présente délibération fera l’objet d’un affichage en Mairie durant un mois et d’une mention dans un journal diffusé dans le département.

2024-42 DELEGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE POUR LA DUREE DU MANDAT

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2122-22, modifié par la loi 2022-217

du 21 février 2022.

Il est proposé d’ajouter les points 26, 27, 29, 30, 31

Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son

mandat :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement,

de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de

la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au

financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des

emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les

décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du

c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des

accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, dans la limite d’un montant maximum de

1 000 000 € ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et

experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune

à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;PV CM 22.04.2024

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15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune

en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les

dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code. Ces deux délégations pourront

s’appliquer sur tout le périmètre de la commune où les droits de préemption ont été institués et quel que soit le

prix mentionné par le vendeur dans la déclaration d’intention d’aliéner ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées

contre elle, (et notamment de rechercher à y mettre fin par des voies non contentieuses) dans toutes les matières

du droit devant toutes les juridictions : administratives, pénales, judiciaires, commerciales.

S’agissant des actions : de plein contentieux, des recours pour excès de pouvoirs, des citations directes, des

assignations, tant en procédure d’urgence (référés), qu’en première instance, en appel.

Etant précisé qu’en matière pénale, la délégation porte sur les plaintes, avec ou sans constitution de partie civile,

déposées auprès de la Police Nationale ou la Gendarmerie, du Procureur de la République ou du Doyen des Juges

d’instruction ainsi que sur les procédures de citations directes.

D’accorder aux élus, fonctionnaires et agents municipaux la protection fonctionnelle afin de leur garantir une

protection juridique efficace tant en attaque qu’en défense.

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules

municipaux dans la limite fixée par le Conseil Municipal ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement

aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant

les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté

et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code précisant les

conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ;

21° D'exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption

défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de

l'urbanisme ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la

réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur

le territoire de la commune.

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal,

l'attribution de subventions ;

27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations

d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-

19 du code de l'environnement ;

30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le

comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur

à 500€ ;

31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer

dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18

du présent code.

Bruno Voyer : Qu’en est-il des travaux entre le commerce et l’habitation à la maison de la presse ?

Philippe Fourneyron : les repreneurs ayant des difficultés, les travaux engendreraient une fermeture.

Bruno Voyer : Pourquoi avoir privatisé une partie du Tertre Cottin ?

Christophe Ricour : Le Tertre Cottin n’a pas été privatisé, suite aux travaux, les voitures roulaient très vite. Les

riverains ont demandé que ce petit chemin de 50 mètres soit piétonnier ce qui évite aux camions de s’y engager.PV CM 22.04.2024

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Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne

électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré délègue à l’unanimité au maire pour la durée de son mandat.

Cette délibération annule et remplace la délibération 2024-04 du 8 janvier 2024

2024-43 INSTITUTION ET VIE POLITIQUE – ADHESION BRUDED (Bretagne RUrale et RUrbaine pour un DEveloppement Durable)

L’association Bruded a pour but de promouvoir l’aménagement du territoire dans l’esprit du développement durable en Région Bretagne et Loire-Atlantique. Pour cela, l’association met en réseau les collectivités afin qu’elles puissent partager leurs expériences et leurs initiatives de développement durable.

L’adhésion à Bruded se fait par délibération du Conseil Municipal qui décide : - D’adhérer à l’année ou au mandat : Bruded incite les communes à adhérer au mandat. Cela dit, l’adhésion peut être arrêtée à chaque début d’année, par notification de la désadhésion avant le 31 mars. - D’élire un représentant titulaire ou suppléant qui seront les interlocuteurs privilégiés de Bruded (ce qui n’empêchera pas les autres élus de contacter directement l’association, de venir aux évènements…) L’adhésion est de 0 ,34 € par habitant et par an.

L’adhésion 2024 pour la commune de Saint-Briac s’élèverait à : 2 272 habitants X 0,34 € = 772.48 euros par an.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré décide :

- D’adhérer à l’association Bruded ;

- De désigner le Maire représentant titulaire et Valery Lamoure représentant suppléant pour la durée du mandat ; - D’autoriser le Maire à effectuer les démarches attenantes à cette adhésion.

2023-44 – FINANCES PUBLIQUES – MARCHES PUBLICS– TRAVAUX EGLISE Vu le Code de la commande publique,

Vu le plan pluriannuel d’investissement,

Vu la délibération 2023-55 en date du 26 juin 2023,

Vu la consultation réalisée sur la plateforme https://marches.megalis.bretagne.bzh du 15 décembre 2023 au 9 février 2024 à 12h,

Vu l’avis d’appel public à la concurrence publiée sur Ouest France le 21 décembre 2023, Vu la commission d’appel d’offres du 9 février 2024 pour l’ouverture des plis, Vu les rapports d’analyse des offres réalisés par l’agence Goutal maitre d’œuvre, Vu la commission d’appel d’offres en date du 4 avril 2024 pour le choix des entreprises Vu la commission finances du 10 avril 2024,

Vu la commission travaux/urbanisme du 15 avril 2024.

Sur le conseil de la maitrise d’œuvre et avec l’objectif d’optimiser le coût des travaux, il a été décidé de consulter les entreprises sur les deux tranches des travaux, ainsi que sur les options. S’agissant des options, il est proposé de retenir la réalisation d’un sol en granit pour le transept de l’église mais d’abandonner la restitution de chéneaux sur corniches bois évaluée à 165 200 €.

Compte tenu des offres reçues, qui aboutissent à une minoration du coût des travaux de près de 200 000 € hors options, proposition est faite au conseil municipal :

- D’affermir la tranche de travaux n°2,

- D’attribuer les lots du marché conformément à la décision de la commission d’appel d’offres et avis des commissions travaux et finances,

- D’autoriser le Maire à signer les marchés en conséquence.

Bruno Voyer : Ce projet fait partie du patrimoine communal, il n’y a rien de cultuel dans notre position. Ce projet de phase 2 n’est pas financé. Vous n’avez aucune confirmation de subvention, à part 120 000 € de DETR. Nous ne voterons pas l’affermissement de la phase 2 tant que nous ne connaissons pas les financements.

Bernard Laloux : il y a un petit risque sur ces subventions, mais pour le moment il n’y a pas de raisons de modifier les chiffres inscrits au PPI.PV CM 22.04.2024

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Le Conseil Municipal après en avoir délibéré 17 voix pour et 2 voix contre :

- Décide de l’affermissement de la tranche 2 ;

- Attribue les marchés de travaux pour la construction de la restauration de l’église aux entreprises listées et selon les montants indiqués ci-dessous :

Lot concerné Entreprise mieux-disante Montant du marché en € H.T.

lot 1 - Installation de chantier – échafaudages JOUBREL 417 150,03 €

lot 2 - Maçonnerie - pierre de taille GREVET 601 347,73 €

lot 3 – couverture HERIAU 431 878,31 €

lot 4 – charpente CRUARD 137 562,25 €

lot 5 - Menuiseries - statuaire – parquet CHAPUIS 216 467,98 €

lot 6 - Beffroi métallique - ferronnerie - cloches BODET 12 081,60 €

lot 7 – Lustrerie MATHIEU LUSTRERIE 44 952,40 €

lot 8 – Vitrail ATELIERS HALMBOLD 21 600,63 €

lot 9 – Electricité DELESTRE 76 427,44 €

Options (sol granit transept) GREVET 57 959,80 €

TOTAL 2 017 428,17 €

- Autorise le Maire ou son représentant à signer les marchés et les avenants éventuels pour ce projet ainsi que toutes les pièces afférentes à la présente délibération ;

- Dit que les crédits sont inscrits au Budget Principal 2024 à hauteur de 990 000 € et que les crédits nécessaires à l’ensemble de l’opération seront inscrits dans le cadre des budgets 2025 et 2026 conformément au PPI

2024-45 DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS DE CONCOURS DE LA CCCE Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-29 et L 2331-6,

Il est proposé au Conseil Municipal de solliciter la CCCE au titre du fonds de concours pour : la maison médicale.

Bruno Voyer : pourquoi y a-t-il eu une nouvelle Déclaration Préalable de déposée ? Ginette Jegu : pour le dévoiement des réseaux eaux pluviales et eaux usées.

Ces travaux seront financés par le budget de la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité:

- Autorise le Maire à solliciter la CCCE pour obtenir une subvention au titre du fonds de concours - Autorise le Maire à signer tout document se rapportant à cette demande de subvention.

2024-46 DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FONDS VERT Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-29 et L 2331-6,

Il est proposé au Conseil Municipal de solliciter L’Etat au titre du fonds vert pour le projet de végétalisation de la place du centre.

Ces travaux seront financés par le budget de la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- Autorise le Maire à solliciter l’Etat pour obtenir une subvention au titre du fonds vert. - Autorise le Maire à signer tout document se rapportant à cette demande de subvention.

2024-47 DEMANDE DE SUBVENTION A L’AGENCE DE L’EAU

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2121-29 et L 2331-6,

Il est proposé au Conseil Municipal de solliciter l’Agence de l’eau au titre de l’appel à projet pour la renaturation des villes et villages pour le projet de végétalisation de la place du centre.

Ces travaux seront financés par le budget de la commune.PV CM 22.04.2024

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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- Autorise le Maire à solliciter l’agence de l’eau pour obtenir une subvention au titre de l’appel à projet pour la renaturation des villes et villages pour le projet de végétalisation de la Place du Centre. - Autorise le Maire à signer tout document se rapportant à cette demande de subvention.

2024- 48 FINANCES PUBLIQUES – AVENANT N°2 CONVENTION OGEC Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales qui comporte plusieurs dispositions liées aux conditions de financement par les communes des dépenses de fonctionnement des établissements d’enseignement privés du premier degré.

Vu la délibération 2020-64 du 6 octobre 2020 autorisant le maire à signer la convention Vu le contrat d’association conclu le 14 novembre 2002 entre l’Etat et l’école Sainte Anne Vu l’avenant n°1 à la convention en date du 1er septembre 2021

L’annexe 1 de la convention stipule les modalités de calcul des éléments pris en charge dans le montant de la subvention.

Il est proposé de revoir les modalités de calcul de trois éléments :

- Les extincteurs.

- La quote-part des services administratifs.

- La quote-part des assurances.

L’avenant à la convention prendrait effet rétroactif à compter de la subvention versée en 2023.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Autorise le maire à signer l’avenant à la convention

- Autorise le maire à verser un complément de subvention pour l’année 2023 pour un montant de 1 764.54€ - Dit que la dépense est inscrite au budget principal de la commune (compte 6558)

2024-49 FINANCES PUBLIQUES – SUBVENTIONS – OGEC 2024

Vu la loi 2004-809 du 12 août 2004 ;

Vu le code général des collectivités locales et notamment ses articles L 2321-1 à L 2321-4 ; Vu la délibération 2020-64 en date du 6 octobre 2020 autorisant le maire à signer la convention avec l’école Sainte- Anne ;

Vu la délibération 2021-48 en date du 26 juillet 2021 autorisant le maire à signer l’avenant n°1 à la convention avec l’école Sainte-Anne ;

La commune est tenue d’établir le coût moyen d’un élève de l’école publique (maternelle d’une part, élémentaire d’autre part) afin de déterminer le montant de la dotation à l’école privée implantée sur la commune.

Il est rappelé que l’école Sainte Anne dispose d’un contrat d’association avec l’Etat n° 345-A en date du 14 novembre 2002 pour une durée indéterminée.

Le Conseil Municipal a autorisé le Maire à signer une convention portant sur les modalités de la prise en charge des dépenses de fonctionnement des classes élémentaires et maternelles de l’école privée pour tous les élèves, selon un forfait par élève qui est révisé tous les ans compte tenu du compte administratif de la commune pour l’année N-1 sur lequel apparaissent les dépenses de fonctionnement de l’école publique.

Le coût moyen par élève déterminé à partir du compte administratif 2023 est de : - 1 429.84 € pour les élèves de maternelle

- 360.06 € pour les élèves d’élémentaire

Ce montant de participation sera appliqué en fonction du nombre d’élèves scolarisés à l’école Sainte Anne et constaté à la rentrée de septembre de l’année 2023-2024 (21 maternelles / 33 primaires).

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

- fixe le coût de fonctionnement par élève à :

o 1 429.84 € pour les maternelles

o 360.06 € pour les élémentaires

Soit un montant total de 41 908.54 € pour l’année 2024

- dit que la dépense est inscrite au budget principal de la commune (compte 6558)PV CM 22.04.2024

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2024-50 : FONCTION PUBLIQUE – PERSONNEL DE LA F.P.T

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-29, Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le tableau des emplois,

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Suite au recrutement du responsable des espaces verts, il est proposé de : - Supprimer un poste d’adjoint technique principal 1ere classe à temps complet ; - Créer un poste d’adjoint technique à temps complet.

Il est proposé de prolonger le contrat aidé d’un agent technique (fin de contrat le 30 avril) et d’autoriser le maire à signer un contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) pour un poste d’agent technique à temps complet au 1er mai 2024, pour une durée de 15 mois (31 juillet 2025).

Il est proposé au conseil municipal de recruter un agent pour la saison estivale 2024 (contrat à durée déterminée) : 1 poste à la médiathèque du 9 juillet au 3 août (19 heures par semaine).

Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- Approuve les propositions ci-dessus.

- Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget (chapitre 012)

DECISIONS DU MAIRE PRISES EN VERTU DE SES DELEGATIONS : Vu le CGCT et notamment ses articles L. 2212-1 et L. 2122-22

21/03/2024 2024-12 Nomination gestionnaire mini-golf pour 5 ans – ALIVE BRETAGNE – Florian Ecolivet

Informations

Panneau Pocket : Les habitants sont invités à télécharger l’application.

Budget participatif : La participation sera lancée début mai. « Mon idée pour Saint-Briac ». Règlement sur le site de la commune. Trois projets seront retenus. Puis vote des habitants. (cf alinéa 29 délibération 2024-42)

La Vigie : Souhait de mettre en place un lieu de rencontre intergénérationnelle. Les conditions de l’Appel à Manifestation d’Intérêt seront expliquées dans le prochain petit Briacin.

Four à pain : Finalement le vendeur a trouvé un acquéreur pour la totalité maison + four à pain (périmètre ABF)

San Sébastian : Delphine Jorel : Pourquoi autorise t’on le changement de fonds de commerce ? Philippe Fourneyron : La mairie n’autorise pas le changement de fonds de commerce, nous avons aussi appris tardivement que le commerce ne restait pas un coiffeur. Nous avons demandé aux bars de la Houle de respecter certaines règles d’acoustique.

Ville Brunet : Bruno Voyer : une expérimentation de mise en sens unique depuis un an, qu’est-il prévu ? Philippe Fourneyron : nous sommes en train d’y réfléchir, nous n’avons pas encore pris de décision définitive. Nous sommes conscients que ce n’est pas une entrée de ville satisfaisante.

Fin 19h20

La vallée Gatorge :

Un habitant : Entre 7h30 et 8h30 il y a une très forte circulation d’entreprises qui arrivent. Les arbres empêchent les camions de se croiser.

Philippe Fourneyron : nous avons mis en place des ralentisseurs, le radar pédagogique, nos policiers passent faire des contrôles. Bruno Voyer : les gens passent par les routes transversales pour éviter les embouteillages au bout de la RD603.PV CM 22.04.2024

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