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Déliberation - del021 19
Document publié le Mardi 26 mars 2019 par la commune de Gières.
Lien du pdf (Déliberation - del021 19)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Assurance,
q leres Accusé de réception en préfecture
038-213801798-20190326-DEL021-19-DE
Date de télétransmission : 01/04/2019
Date de réception préfecture :01/04/2019
Extrait du registre des délibérations
DU Conseil Municipal
SÉANCE DU 26 MARS 2019
DELIBERATION N* DEL021-19
L'an deux mille dix-neuf, le 26 mars à dix-neuf heures,
Le conseil municipal, légalement convoqué par Pierre VERRI Maire, le 20 mars 2019, s'est réuni à la mairie en séance publique sous sa présidence.
Le quorum étant atteint. Monsieur le Maire ouvre la séance.
Présents :
M"»^ A. BONNIN-DESSARTS, S. BRANON-MAILLET, S. CUSSIGH, C. EGEA, C. FERRACIOLI, C. PICCA, et MM. T. BARRAL, J.M. BERINGUIER, H. EL GARES, J. FABBRO, D. FINAZZO, J-P. GABBERG, J.C. GUERRE-GENTON, J. PAVAN, P. VERRI.
Pouvoirs:
M. BAH Rahim (Pouvoir à Habib El GARES, en date du 22 mars 2019) Mme bEREZIAT Isabelle (Pouvoir à Jean-Claude GUERRE-GENTON, en date du 18 mars 2019)
M. BERTHOLLET Paul (Pouvoir à Jacques FABBRO, en date du 26 mars 2019) M. DUBOIS Stéphane (Pouvoir à Chantai FERRACIOLI, en date du 26 mars 2019) M""' GERACI Marianne (Pouvoir à Simone BRANON-MAILLET, en date du 20 mars 2019) M""' LE CLOAREC Gisèle (Pouvoir à Christine PICCA, en date du 22 mars 2019)
M. MORIN Georges (Pouvoir à Pierre VERRI, en date du 21 mars 2019) M. PERRIER Yves (Pouvoir à Sylvie CUSSIGH, en date du 25 mars 2019) M""' ROULAND Chloé (Pouvoir à Daniel FINAZZO, en date du 25 mars 2019) M. SERGENT Claude (Pouvoir à Jean PAVAN, en date du 26 mars 2019) M""' TISON Christine (Pouvoir à Alberte BONNIN-DESSARTS, en date du 26 mars 2019)
Absents excusés:
M'^'AMBREGNI Nadège
M. DUSSERREAndy
M'"'GONZALEZ Gisèle
M. JACQUES FABBRO A ETE ELU SECRETAIRE DE SEANCE.
OBJET: Mandat donné au Centre de gestion de l'Isère afin
de développer une convention de participation de protection
sociale complémentaire avec participation employeur.
Rapporteur : Pierre VERRI
Monsieur le Maire expose au conseil municipal :
Face au renouvellement important des effectifs dans les prochaines années, le développement de l'action sociale en faveur des agents peut permettre de renforcer l'attractivité de l'emploi dans les collectivités. Cette politique permet également de lutter contre les inégalités et la précarité pour les agents en place.
La loi du 19 février 2007 (article 71) a donné la possibilité aux collectivités de souscrire un ou plusieurs contrats d'action sociale pour leurs agents, et d'en définir librement les modalités. De tels contrats visent à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leur famille et de les aider à faire face à des situations difficiles en cas de maladie, d'accidents de la vie Délibération n" DEL021-19
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OU de situations entraînant une dépendance. Les collectivités peuvent pour ce faire soit agir directement, soit faire appel aux services du Centre de Gestion.
Le Centre de Gestion de l'Isère propose de négocier un contrat cadre, ouvert à l'adhésion facultative des agents, dont l'avantage est de mutualiser les coûts et les risques dans les domaines de la garantie maintien de salaire et de la complémentaire retraite.
Le décret du 8 novembre 2011 de la loi du 2 février 2007 permet aux collectivités locales de participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents. C'est un levier enfin de doter les agents territoriaux d'une couverture prévoyance, dont la majorité reste dépourvue, et de favoriser leur accès à la santé. Le nouveau contrat cadre imposera donc une participation financière de l'employeur (les modalités de la participation seront librement déterminées par la collectivité).
Vu la loi n°83-6934 du 13 juillet 1983, notamment l'article 9,
Vu la loi n''84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaire relative à la fonction publique territoriale, notamment l'article 25 et l'article 88-1,
Vu la loi n°07-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale, notamment les articles 20, 70 et 71,
Vu le décret du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents.
Vu l'avis du Comité Technique en date du 21 janvier 2019,
La commune de Gières charge le Centre de gestion de l'Isère de négocier un contrat cadre d'action sociale mutualisé ouvert à l'adhésion facultative des agents, auprès d'une mutuelle, d'une institution de prévoyance ou d'une entreprise d'assurance agréée et se réserve la faculté d'y adhérer. Les caractéristiques précises du contrat cadre seront communiquées au terme de la procédure d'appel public à la concurrence engagée par le Centre de Gestion de l'Isère. La collectivité pourra alors décider de son adhésion et des modalités de cette adhésion.
Ces contrats couvriront les domaines de la complémentaire santé et de la garantie maintien de salaire. Les agents de la commune peuvent adhérer à tout ou partie des lots auxquels a adhéré la commune.
La durée du contrat est de 6 ans, à effet du 1®'^ janvier 2020 avec prorogation possible pour des motifs d'intérêt général, pour une durée ne pouvant excéder un an.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de l'autoriser à signer au nom et pour le compte de la commune toutes pièces de nature administrative, technique, ou financière à l'exécution de la présente délibération.
Conclusions : La présente délibération est approuvée, à l'unanimité.
Ont signé au registre
les membres présents. Gières, le 26 mars 2019.
Pour extrait conforme.
Le Maire,
Pierre VERRI.
Le Maire informe que ia présente déiibération peut faire i'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble - 2, place de Verdun - dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l'État.