Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - rapp cm 24 01 2022
Procès Verbal - pv cm 24 10 2022
Procès Verbal - pv cm 24 04 2017
Conseil Municipal - rapp cm 24 10 2022
Procès Verbal - pv synthetique cm 24 10 2022
Procès Verbal - pv signe cm 28 01 19
Procès Verbal - pv cm 21 02 2022
Procès Verbal - pv cm 24 04 2021
Procès Verbal - pv cm 29 08 2022
Procès Verbal - pv cm 27032023
Procès Verbal - pv cm 24 01 2022
Document publié le Lundi 24 janvier 2022 par la commune de Sausheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 24 01 2022)
Thèmes du document : Consommateurs, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN
MAIRIE
DE
PROCES-VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAUSHEIM
SEANCE DU 24 JANVIER 2022 A 19 H 30
Présents : Guy OMEYER, Danièle MIMAUD, Robert FEKETE, Michèle DUDA, Denis LIGIBEL, Sophie LENET, Laurent GRAFF, Catherine CHEMIN, Dominique HABIG, Fabienne BEYER, Daniel BUX, Nadia BENTZ, Laurent STADELMANN, Marie-Christine GOEPFERT, Adrien DUDA, Michel DE LA TORRE, Maria BUTZ, Adrien GALLIATH, Cédric HEMMERLIN, Catherine KEMPF, Jessica CHEVALLIER, Anne-Gaëlle WEISS
Excusés : Christian SCHIEBER, Jeannine SPENLE, Muriel WALTER, Karine LEMART, Jean-Jacques MISSLIN, Céline ELMINGER, Laurent SCHAEGIS
Procurations : Christian SCHIEBER à Catherine CHEMIN Jeannine SPENLE à Guy OMEYER,
Karine LEMART à Sophie LENET,
Jean-Jacques MISSLIN à Danièle MIMAUD,
Céline ELMINGER à Laurent GRAFF,
Muriel WALTER à Michèle DUDA
Secrétaire de séance : Jean GAUGLER - Directeur Général des Services
Avant d'ouvrir la séance Monsieur le Maire prend la parole pour faire part de la vive émotion que la commune a eu à déplorer du fait du décès brutal de deux présidents d'associations en décembre dernier, quelques jours avant les fêtes de fin d'année.
Claude HAEGY, décédé le 14 décembre 2021 à l’âge de 58 ans, président de la chorale « les Baladins de la joie ».
Robert STEDELMANN, décédé le 23 décembre 2021 à l’âge de 67 ans, président de l'association « Les Arboriculteurs de Sausheim ».
Tous deux étaient animés par la conviction de leur engagement bénévole au service de leur passion et par la même de leur commune, qui était un élément essentiel de leur vie. Il l'était pour eux, il l'était pour les membres de leur association respective, il l'était pour notre commune.
Claude HAEGY et Robert STADELMANN ont été des bénévoles exemplaires, certainement unique dans leur genre. Leurs qualités humaines faisaient l’unanimité, toujours à l'écoute,
58-Verbal du Conseil Municipal du 24 janvier 2022 constructif, entreprenant, fédérateurs, animateurs, formateurs et toujours prêt à participer aux actions de la commune lorsqu'on faisait appel à eux.
En leur mémoire, en soutien à leur famille, aux associations durement touchées par ces évènements tragiques, merci d'observer une minute de silence.
L'ensemble de l'assemblée respecte une minute de silence.
POINT.N°1 : INSTALLATION DE DEUX NOUVEAUX CONSEILLERS MUNICIPAUX
Par courrier du 23 novembre 2021, Monsieur Cédric MOURGUES a informé Monsieur le Maire de sa volonté de démissionner du Conseil Municipal à compter du 1°" janvier 2022.
En application de l’article L 2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire en a informé le préfet du Haut-Rhin.
Il a par ailleurs pris l’attache du candidat suivant sur la liste à laquelle il appartenait à savoir Monsieur Cédric HEMMERLIN qui a accepté d'intégrer le Conseil Municipal. |
Par courrier du 22 décembre 2021, Monsieur Jean-Marc KOENIG a informé Monsieur le Maire de sa volonté de démissionner du Conseil Municipal avec effet immédiat.
En application de l’article L 2121-4 du Code Général des Collectivités Territoriales Monsieur le Maire en a informé le préfet du Haut-Rhin.
Il a par ailleurs pris l’attache du candidat suivant sur la liste à laquelle il appartenait à savoir Madame Jessica CHEVALIER qui a accepté d'intégrer le Conseil Municipal.
Il revient au Conseil Municipal de procéder à l'installation de Monsieur Cédric HEMMERLIN et de Madame Jessica CHEVALIER.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, prend acte et procède à l’installation de deux nouveaux conseillers municipaux.
POINT N°2 : MISE À JOUR DES COMMISSIONS À LA SUITE DE L'INSTALLATION DE DEUX NOUVEAUX CONSEILLERS MUNICIPAUX
Suite à la démission du Conseil Municipal de Messieurs MOURGUES et KOENIG et leurs
remplacements respectifs par MONSIEUR HEMMERLIN et Madame CHEVALIER, il revient
au Conseil Municipal de prendre acte des changements suivants dans la composition des
commissions municipales :
Monsieur HEMMERLIN intègre les commissions suivantes :
Affaires culturelles, patriotiques et vie associative (en remplacement de Monsieur KOENIG),
Commission d'Appel d'Offres (en remplacement de Monsieur KOENIG),
Voirie- Déploiement de la fibre — Vie sportive (en remplacement de Monsieur MOURGUES).
Madame CHEVALIER intègre les commissions suivantes :
Environnement et développement durable (en remplacement de Monsieur KOENIG),
Urbanisme et construction (en remplacement de Monsieur KOENIG),
Patrimoine communal bâti, économie d'énergie (en remplacement de Monsieur
MOURGUES).
2 | Procéès-Verbal du Conseil Municipal du 24 janvier 2022 1)
2)
3)
4)
Par ailleurs, Madame Catherine KEMPF a souhaité en plus des commissions auxquels elle
appartient déjà intégrer la commission environnement et développement durable.
Il revient au Conseil Municipal de prendre acte de ces modifications.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, prend acte et procède à la mise à jour des commissions à la suite de l'installation de deux nouveaux conseillers municipaux.
POINT N°3: APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 14 DECEMBRE 2021
Le Conseil Municipal est invité à approuver le Procès-Verbal de la séance du 14 décembre 2021.
Celui-ci, n’appelant aucune remarque, ni observation, est adopté à l’unanimité.
ADMINISTRATION GENERALE | | POINT N°4 : REVISION DES STATUTS DU SYNDICAT D'ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ DU RHIN
Monsieur Dominique HABIG informe l'assemblée qu'un groupe de travail a été constitué par le Syndicat d'Electricité et de Gaz du Rhin afin de prévoir la révision des statuts de cet établissement public afin de tenir compte d’une part de la nouvelle stratégie créée par la nouvelle gouvernance du Syndicat et d'autre part les évolutions législatives et réglementaires intervenues depuis 2019.
Le groupe de travail a émis des propositions validées par le Comité Syndical du Syndicat d'Electricité et de Gaz du Rhin du 14 décembre 2021. Il revient aux différentes communes membres d'accepter cette modification de statut.
Les modifications concernent les points suivants :
Le changement de dénomination : Article 1°°
Le Syndicat se nommera « Territoire d'Energie Alsace »
L'exercice d’une nouvelle compétence optionnelle : gestion des Infrastructures de Recharge
pour Véhicules Electriques (IRVE) : Articles 2 et 3-3
L'accompagnement des collectivités membres dans la recherche des différentes redevances
d'occupation du domaine public et dans la gestion de leurs fourreaux : Article 5-4 et 5-5.
La suppression de la réunion annuelle d’information.
Il revient au Conseil Municipal de donner son avis sur cette modification des statuts du
Syndicat d'Electricité et de Gaz du Rhin.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, approuve à l’unanimité la modification des statuts du syndicat d’électricité et du gaz du Rhin.
POINT N°5 : OPÉRATION DE RÉNOVATION DE 69 CHAMBRES ET SALLES DE BAINS, DE MISE A NIVEAU DU SYSTÈME DE SECURITE INCENDIE ET DE RÉNOVATION GLOBALE DES SANITAIRES DE L’EHPAD - APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT
Monsieur le Maire informe l’assemblée que la commune s'est engagée dans une opération de rénovation des 69 chambres, de mise à niveau du système de sécurité incendie et de rénovation globale des sanitaires de l'EHPAD.
3 | Procès-Verbal du Conseil Municipal du 24 janvier 2022 Les travaux sont estimés à 1 717 032 € HT.
Une convention a été signé avec l'Agence Régionale de Santé qui prévoit le versement d’une subvention d’un montant de 600 000 £ de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie. Par ailleurs, la Collectivité Européenne d'Alsace a été sollicitée pour participer financièrement à ce projet.
Le dossier doit comporter un plan de financement prévisionnel, approuvé par le maître d'ouvrage. Celui-ci se décline comme suit :
Dépenses (HT) Recettes potentielles
Nature Montant Financeur Montant
Collectivité
Travaux 1 717 032,00 € Européenne 515 110,00 € d'Alsace %
CNSA 600 000,00€
Fonds propres 602 192,00 €
Total 1 717 032,00 € Total 1 717 032,00 €
Monsieur le Maire rappelle que le versement des subventions se ferait au fur et à meure de l'avancée des travaux.
Il revient au Conseil Municipal d'approuver le plan de financement prévisionnel et d'autoriser Monsieur le Maire à solliciter toute subvention permettant d’alléger le reste à charge et signer tous les documents y afférents.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : - Approuve le plan de financement prévisionnel
- Autorise Monsieur le Maire à solliciter toute subvention permettant d’alléger le reste à charge et signer tous les documents y afférents.
FINANCES | POINT N°6 : INSTAURATION DE LA TVA SUR LA TAXE SUR LES DECHETS
Monsieur Dominique HABIG informe l'assemblée que par délibération du 19 février 2007 référencée 13/2007, le Conseil Municipal a décidé d'instaurer la taxe sur les déchets réceptionnés à l’'UIOM (Usine d'Incinération des Ordures Ménagères) de Sausheim.
Cette UIOM, dont le propriétaire et redevable de la taxe est le SIVOM. Elle est exploitée en marché de prestations de services par la société NOVERGIE (Groupe SUEZ).
Le montant de la taxe a été fixé à 1.50 € la tonne de déchets incinérée.
En application des articles 267 et 292, le Code général des impôts permet d'appliquer la TVA à cette taxe. Aussi le montant de 1,50 €, la tonne, mentionné dans notre délibération doit être entendu « HT ». Le taux de 20% étant applicable, la recette attendue sera d’1.80 € TTC par tonne.
L'application de la TVA génère une recette supplémentaire d'environ 50 000€ pour 2022 et un rattrapage sur les 4 dernières années sera effectué pour un montant total d'environ 178 588€. Monsieur Daniel BUX demande si cette taxe peut être instauré sur l'activité de méthanisation. Monsieur le Maire lui rappelle que pour la partie déchet il s’agit simplement d'instaurer la TVA sur une taxe existante. Pour la partie méthanisation la règlementation ne le permet pas.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, approuve à l’unanimité l'instauration de la TVA sur la taxe sur les déchets.
AFFAIRES JURIDIQUES
POINT N°7 : CONCLUSION D’UNE CONVENTION AVEC LE SKI CLUB POUR LES . « MERCREDI DES NEIGES » - AUTORISATION DE SIGNER
Monsieur Laurent GRAFF informe l'assemblée que le Ski-Club de Sausheim s'apprête à
organiser une nouvelle saison « Mercredi des Neiges » pour les jeunes de 5 à 14 ans.
Les relations qui fixent l’aide financière de la commune accordée au Ski-Club sont définies
par une convention annuelle donnant le cadre budgétaire de ces sorties.
Le Ski-Club s'engage, en dehors de la période des vacances scolaires, à assurer
l'organisation des sorties « Mercredis des Neiges ».
Il encaissera les participations financières qui sont fixées pour la saison 2021/2022 à 37 €
par enfant de la commune et à 39 € pour les extérieurs, par sortie. Il est précisé que le tarif
serait de 35 € à partir du 2°"€ enfant, pour ceux de la commune de Sausheim, et de 37 € pour
les extérieurs.
La commune s'engage, quant à elle, à prendre en charge les frais de transport (un bus) liés
aux activités au courant du 2°" trimestre de l'année scolaire, le mercredi, chaque fois que
l'enneigement sera suffisant pour la pratique du ski.
Le nombre de sortie prises en charge par la commune de Sausheim est fixée à 10 (maximum
par saison). La commune prendra en charge les licences pour l'encadrement nécessaire au
bon fonctionnement des sorties.
Si l’enneigement venait à manquer, et à titre exceptionnel, les sorties pourraient se faire en
dehors des mercredis (pendant les congés scolaires, du lundi au vendredi, dans une limite
de 5 jours).
Les crédits seraient à prélever du Budget Primitif 2022 - Chapitre 65 - Article 6574.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, approuve à l'unanimité la conclusion de la convention avec le SKI CLUB pour les « Mercredis des Neiges » et autorise Monsieur le Maire à la signer.
POINT N°8 : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX AUX ASSOCIATIONS COMMUNALES — AUTORISATION DE SIGNER
Monsieur le Maire rappelle que la commune met à la disposition des associations locales des
bâtiments communaux afin qu'elles exercent leurs activités dans le respect de leurs statuts.
Elle essaye au maximum de proposer aux associations des locaux correspondant à leurs
besoins, le tout dans une logique de bonne gestion des bâtiments. C’est pourquoi, au début de l’année 2022, il est proposé à certaines associations de déménager dans de nouvelles
salles.
Cinq associations seraient concernés par ces déménagements mineurs, concernant
essentiellement les locaux associatifs rue de Mulhouse.
Par souci de clarté, il est proposé de conclure de nouvelles conventions actant ces
modifications.
La mise à disposition de ces locaux est consentie à titre gracieux par la commune et les frais
d'électricité, de fluides, d’eau et de nettoyage des communs resteront, dans les limites d’une utilisation raisonnable à la charge de la commune. Elle s'effectue après un état des lieux de sortie des anciens locaux et d'entrée dans les nouveaux locaux.
Le Conseil Municipal est à présent invité à approuver les mises à disposition pour les
associations et les locaux énoncés ci-dessous :
LOCAUX MIS A | POINT DE
DISPOSITION DÉPART
Croix Blanche Salle 2 locaux associatifs |, 6222 | 01.02.25 Rue de l'Ile Napoléon
Salle 3 locaux associatifs Ski Club Rue de l'Ile Napoléon 01.02.22 01.02.25
Hand Club SET OURS CRU | oz | 61.02.25 Rue de l'Ile Napoléon
Club de natation Salle 3 locaux associatifs | 54 5222 | 01.02.25 Rue de l'Ile Napoléon
Salles 4 et 5 locaux
Théâtre Alsacien associatifs 01.02.22 01.02.25
Rue de l'Ile Napoléon
ASSOCIATIONS ECHEANCE
En outre, il est également apparu que la convention de Mise à disposition du sous-sol de
l'école élémentaire du Sud à l'association des Aviculteurs est arrivée à échéance.
Il y a donc lieu de la renouveler.
LOCAUX MIS A | POINT DE ASSOCIATIONS DISPOSITION DÉPART ECHEANCE
| Sous — sol école
élémentaire du Sud
Les aviculteurs (uniquement pour du | 01.02.22 01.02.25
stockage)
Rue des Grains
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : Acte la résiliation des conventions précédemment conclues avec ses associations au 31 janvier 2022.
Approuve la conclusion de ces conventions pour les durées stipulées ci-dessus. Autorise Monsieur le Maire à signer et à exécuter les conventions susvisées et toutes les pièces y afférentes, y compris les avenants.
ES LE Dinan Ava mt in PS mat Niro aout dus OA Sapyaudionne CPR 6 | Procés-Verbal du Conseil Municical du 24 janvier 2022 AFFAIRES SCOLAIRES .
POINT N°9 : SORTIES ET VOYAGES SCOLAIRES - BARÈME 2022
Madame Michèle DUDA présente ce point fixant le montant de la subvention accordée pour
les classes vertes, de découverte, voyages d'études, en vue d'encourager toutes les
initiatives permettant l'épanouissement de notre jeunesse.
Il a été validé par la commission scolaire du 30 janvier 2022.
1) Écoles communales (1x par an et par classe) .
a. Transport pour sorties scolaires sans nuitée
250.00 € par classe et par an.
+ la prise en charge d’un transport dans le cadre de l’action « musée » du C.M.J. sur présentation d'un devis. |
b. Classes de découverte (avec nuitée) dans un centre d'accueil Cat. À ou B (agréé
par l'Education Nationale) du Haut-Rhin
10.00 €/nuit/élève, avec un plafond de 2 000 £/an/école.
+ aide financière au transport : avec un plafond de 500 €/an/école.
ou
Voyages scolaires (avec nuitée dans un centre d'hébergement)
Prise en charge pour l'hébergement de 10.00 €/nuit/élève sur présentation d’une
facture certifiée, avec un plafond de 2 000 £/an/école.
2) Collèges et écoles primaires publics et privés (1x par an et par élève)
a. Classes de découverte (avec nuitée) : mer, neige ou verte
dans un centre d'accueil Cat. À ou B (agréé par l'Education Nationale)
10.00 €/nuit/élève sur présentation d’une facture certifiée.
ou
b. Voyages scolaires (avec nuitée dans un centre d'hébergement)
prise en charge pour l'hébergement de 10.00 £€/nuit/élève sur présentation d’une
facture certifiée.
3) Lycées (1x par an et par élève)
Prise en charge d’1/4 de la somme totale du voyage facturée aux familles, avec un plafond
de 100 € sur présentation d’une facture certifiée.
La commission scolaire a approuvé l'ensemble de ces tarifs lors de sa séance du 13 janvier
2022.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité : -__ Approuve les montants tels que présentés dans le cadre de la subvention accordée pour les classes vertes, de découvertes et les voyages d’études. -_ Autorise Monsieur le Maire à signer tout document y afférent. URBANISME
POINT N°10 : INFORMATION SUR LES DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIÉNER
Madame Sophie LENET rappelle qu'en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal, par délibération en date du 2 juin 2020, a
délégué à Monsieur le Maire la possibilité :
« D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de
l'Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L213-3 de ce même Code dans les conditions suivantes :
Cette délégation concerne les terrains et immeubles qui pourraient intéresser la commune
pour finaliser un projet d'intérêt local et lui permettrait de poursuivre l'exécution du
Programme Local de l'Habitat dans le cadre du PLU ».
L'état des déclarations d'intention d’aliéner pour le 4" trimestre 2021 est le suivant :
Adresse du Surface . . : totale du
N° Dossier Nom et terrain | . terrain Date Objet de la Date de adresse du me) à Re ver Décision vente Dépôt demandeur Références
cadastrales Surface habitable
Me Sébastien
DIA BASCH , 825 m? 21/0094 4. Porie:du 34, rue de lIII 21/10/2021 Maison
Miroir ue individuelle
04/10/2021 68100 va 120 100.50 m | Renonciation
MULHOUSE
Me Théodore
DIA WALTMANN | 743 m?
21/0095 3, rue du Lot et 35, rue Neuve 21102021 Maison
Garonne . individuelle
05/10/2021 68700 17-272 150m° | Renonciation
CERNAY
DIA Me David Lotissement
21/0097 BAUER « rue de la 500 m? 21/10//2021
23, rue du Hardt » Terrain nu
Périgord / Renonciation 14/10/2021 68273 16 - 560
WITTENHEIM
Me Théodore | a ruede | 16.282 m2
DIR WALTMANN Modenheim copropriété 04/11/21 21/0098 | 3, rue du Lot et REOR Appartement
Garonne 21-231 Renonciation 18/10/2021 68700 21 - 232 75 90 m2
CERNAY
vevpnil A Ari) rat à 3
ONSEI Municipal QU À À janvier 2022 Me André
DIA VOROBIEF 2, rue des 460 m°?
21/0099 3, rue des Pervenches 04/11/2021 Maison
Vallons . individuelle
19/12/2021 68100 16 — 196 6795 me | Fenoncialen
MULHOUSE
Me Jean-Luc
DIA GIROD 32, rue des 430 m?
21/0100 24, rue de la Merles SAIT UE Maison
Montagne ga individuelle 19/10/2021 68056 06 - 326 91 m2 Renangiafien MULHOUSE
Me Claude
DIA BAUER 9, rue de 271 m
21/0101 23, rue du Baldersheim EE . si Terrain nu
FÉIgere Renonciation 21/10/2021 68273 05 — A/45 /
WITTENHEIM
Me Claude |
DIA BAUER 9, rue de 271 m
21/0102 23, rue du Baldersheim 0411/2021 . NES Terrain nu
FETE Renonciation 21/10/2021 68273 05 — B/45 /
WITTENHEIM
Me Nicolas
DIA PRAT , 1095 m2? 21/0103 9. Porte du 16, rue de l'Ecole 17/11/2021 Maison
29/10/2021 nus 17 — 250 NC Renonciation names
MULHOUSE
Me Jean-Marc
LANG Lieudit Hinter der 3
nr 61, Avenue du Fabrik 3. Zug 1626 M 17/11/2021
Général de Terrain nu
Gaulle 18-377 Renonciation
9211172021 68303 SAINT- 18-65 L
LOUIS
Me David
DIA BAUER Lieudit ,
21/0105 23, rue du | Mittelhoelzleinfeld | TP95 M HATREOE Ve Terrain nu
+ =N90TE Î Renonciation 08/11/2021 68273 16 - 83
WITTENHEIM
Me Pierre-
DIA Alexandre | 7 sue des Lilas | 511 m2 BENNER ' 17/11/2021 21/0106 Maison
8, Place de la individuelle 10/11/2021 République 17 - 283 80 46 m Renonciation
68110 !
ILLZACH
9 | Procés-Verbal du Ce Me Isabelle 6. rue des
DIA TINGHANT — Gymnastes 698 m° MERLI 17/11/2021 21/0107 Maison 21,rue de ne
Habsheim 17-578 Renonciation naiidquells 12/11/2021 17 — 576 140 m?
68175 17 - 689 RIXHEIM
Me Serge
DIA VOROBIEF 531 nm? 21/0109 à rué dos 90a, Grand’Rue 3/12/2021 Maison
Vallons . individuelle
19/11/2021 68100 LES 85 m° Renonciation
MULHOUSE
Me Claude Lotissement 2
DIA PRLER « Rue de la
route Renonciation 25/11/2021 68273 16 - 571 /
WITTENHEIM
Me Mathieu
DIA AMOROSI 42, rue des 437 m?
21/0112 3, rue du Lot et Merles 1622021 Maison
Garonne Ranorcstion individuelle
30/11/2021 68700 06 - 397 124 m2
CERNAY
DIA En Le 72, rue de 1.581 m°
21/0113 Mulhouse en 16/12/2021 8, Place de la ..
Rét ubliaués copropriété Appartement
01/12/2021 D. 22 — 283 Renonciation
er 22-7 23,48 m? ILLZACH !
Me: DEMIE Lotissement
DIA BAUER « rue de la 286 m° 16/12/2021 21/0114 23, rue du
, Hardt » Terrain nu
Fangors / Renonciation 01/12/2021 68273 16-553
WITTENHEIM
Me Michèle
DIA BARTH 45°: rue de 16.282 m?
6, Rue du Mulhouse en 16/12/2021 21/0115 , senc
Maréchal copropriété Garage
Leclerc 21-231 Renonciation
06/12/2021 68190 21-232 NC
ENSISHEIM
DIA Me Pierre- 8, rue de 16.282 m°? 16/12/2021 Appartement
21/0116 Alexandre Modenheim A Cave
BENNER Renonciation 07/12/2021 8, Place de la
République 21-231 74,58 m°
68110 21-232
ILLZACH
83A, Grand’Rue
Me Mathilde 02 - 166
DIA PERCHERON 02 - 195 839 m?
21/0117 23, rue de 02 — 152 1SIOUEUeE Maison
Mulhouse 02 — 155 Renurciation individuelle
15/12/2021 68400 02 — 158 132.67 m?
RIEDISHEIM 02 — 193
| 02 — 197
Me Marion
DIA THIESAUT es ae 1.887 m° 13/01/2022 2 21/0118 4, Porte du en appartements
Miroir copropriété . de 19,01 m° 20/12/2021 68100 on Renonciation
MULHOUSE
Me Laetitia
DIA 21 PHILIPPE 13, rue des u
10120 8, Place de la Cerisiers rein IPIONESSE Maison
République 5 . individuelle
21/12/2021 68110 17 - 405 18m | Renoneistion
ILLZACH
Meraue Lotissement
DA DRDER « rue de la 284 m? 13/01/2022 21/0121 23, rue du .
Hardt » Terrain nu
FÉnaOre / Renonciation 22/12/2021 68273 16 - 554
WITTENHEIM
Me Capucine
2
DIA 21 HERO |2 eds Hart| 72 13/01/2022 Maison 10122 3, Porte du .. Miroir Individuelle
24/12/2021 68050 08: 108 73 m Renergiatian
MULHOUSE
Me Jean-Marc 5
DIR HASSLER F RSIUSS Se 13/01/2022 21/0124 Violettes Maison 14, rue du Parc ..
68310 Renonciation rotemele 28/12/2021 WITTELSHEIM 17 - 441 NC
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal prend acte de l’état des déclarations d'intention d’aliéner pour le 4°" trimestre 2021.
RESSOURCES HUMAINES |
POINT N°11 : PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
L'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire
dans la fonction publique, prise en application de la loi de transformation de la fonction
sell Münicioal du 24 janvier 2022 publique, vient renforcer la participation des employeurs publics à cette protection sociale en
rapprochant les pratiques au sein de la fonction publique de celles existantes dans le secteur
privé.
Dans ce cadre, le Conseil Municipal est tenu d'organiser un débat avant le 18 févier 2022. Ce débat a pour objet de présenter les enjeux et le cadre de la protection sociale complémentaire et informe sur les objectifs, les moyens et la trajectoire 2025-2026.
C'est dans cette perspective qu'un débat a déjà eu lieu lors du Comité Technique du
25 novembre 2021. Celui-ci a notamment conclu à la nécessité de communiquer auprès des
agents, ce qui sera effectué en ce début d'année 2022.
e Définitions :
La protection sociale complémentaire est une couverture sociale apportée aux agents publics
qui vient en complément de celle de la sécurité sociale et de celle prévue par le statut de la
fonction publique.
Elle comporte deux volets :
- la complémentaire « santé », qui intervient en cas de maladie, accident, maternité et
complète la couverture apportée par la sécurité sociale. Elle permet le remboursement des
frais non couverts où partiellement couverts par la sécurité sociale (ex. : achat de
médicaments, frais dentaires.….).
- la complémentaire « prévoyance » qui permet un maintien de salaire en cas d'incapacité
de travail, invalidité, inaptitude, ou décès des agents publics.
Les employeurs locaux peuvent participer financièrement aux contrats des agents. Cette
participation facultative, tout comme l'adhésion des agents, est encadrée par deux
dispositifs :
— la labellisation qui permet à l'employeur de participer au financement de la protection sociale
complémentaire des agents s'ils ont souscrit un contrat dont le caractère solidaire aura été
préalablement vérifié au niveau national.
— la convention de participation, qui se traduit par une mise en concurrence effectuée par la
collectivité (ou le Centre de Gestion si la collectivité lui a donné mandat) permettant de
sélectionner une offre répondant aux besoins propres des agents et remplissant les
conditions de solidarité prévues par la loi. L'offre sélectionnée est proposée à l'adhésion
individuelle et facultative des agents.
e Enjeux :
La participation financière à la protection sociale complémentaire doit être considérée comme
un investissement dans le domaine des ressources humaines et un enjeu majeur : 2) elle est une opportunité managériale : outil de motivation des agents et de valorisation, 3) elle améliore l'attractivité de la collectivité en tant qu'employeur,
4) elle est un complément aux dispositifs de préventions des risques au travail,
5) elle constitue un outil de dialogue social. 6)
7)
-En 2020 :
Etat des lieux :
Conformément aux délibérations du 30 octobre 2012 et du 25 juin 2013, la Commune de
Sausheim participe depuis 2013, dans le cadre de contrats de labellisation, à hauteur de
50 %, ce qui correspond en termes de montants (sauf situation exceptionnelle), à :
20 € à 150 € pour la « santé » (et, pour les contrats de droit privé 50% de la cotisation plafonnée à 40 € - délibération du 17 décembre 2015),
6 € à 40 € pour la « prévoyance ».
Ses grue des
Lis
Montants anrueis
Montant global des
participations 46 513 € 16 205 €
Montant moyen par
bénéficiaire 846 € 300 €
Nombre
de bénéficiaires 55 54
Le budget global alloué affecté à la protection sociale complémentaire s'élève à près de
63 000 € en 2020 et près de 66 000 € en 2021, et bénéficie à environ trois quarts des agents,
pour les deux risques ou l’un des risques.
Évolutions réglementaires en application de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019, dite loi
de transformation de la fonction publique, et suite à l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021.
Ces règles s'appliquent progressivement à partir du 1° janvier 2022 :
au 1° janvier 2022 : elles rendent obligatoire la participation,
au 1° janvier 2025 : obligation de participation financière à hauteur minimale de 20% de la
protection sociale « prévoyance », ou au-delà de ce montant minimum, dans la limite du
montant de cotisation.
au 1°" janvier 2026 : obligation de participation financière à hauteur minimale de 50% de la
protection sociale « santé », ou au-delà de ce montant minimum, dans la limite du montant
de cotisation.
Pour les deux risques des garanties de protection minimum sont définies.
Le rôle du Centre de Gestion
À compter du 1° janvier 2022, l’article 25-1 de la loi du 26 janvier 1984 reconnait la
compétence des centres de gestion pour conclure, pour le compte des employeurs
territoriaux et au titre de la protection sociale complémentaire, des conventions de
participation.
L'adhésion des collectivités reste facultative. Le Centre de Gestion du Haut-Rhin a mis en place, suite à une procédure de mise en
concurrence, une convention de participation pour les collectivités qui lui ont donné mandat.
Cette convention concerne la protection sociale complémentaire « prévoyance ». Elle a pris
effet au 1° janvier 2019 et arrive à échéance au 31 décembre 2024. La Commune de
Sausheim n’y avait pas adhéré.
En 2022, le Centre de Gestion du Haut-Rhin mettra en place une convention de participation
en protection sociale complémentaire « santé ».
La convention au niveau départemental permettra entre autres :
la mutualisation du risque avec une tarification attractive, une stabilité des tarifs renforcée,
une attractivité pour les opérateurs et une représentativité affirmée face aux opérateurs ;
des conditions négociées, avec une proposition de contrats clé en main qui répondent aux
critères de responsabilité et de solidarité adaptés aux besoins des agents ; une sécurité juridique.
Quand bien même la participation financière des employeurs publics devient obligatoire à
compter du 1%" janvier 2025 (prévoyance) et du 1° janvier 2026 (santé), les agents seront, en
principe, libres d'adhérer individuellement à un contrat de protection sociale complémentaire,
sauf si un accord collectif prévoit la souscription obligatoire.
Orientation de la collectivité en matière de protection sociale complémentaire d'ici
2025 - 2026
Le Conseil Municipal est invité à discuter sur les éléments à maintenir ou à mettre en place
en matière de protection sociale complémentaire pour les différents risques pour les années
2022 à 2026 :
Le choix du mode de participation financière envisagée (labellisation/convention de
participation, la détermination de l’enveloppe budgétaire, les modalités de répartition
de l’enveloppe entre les risques et les agents, etc.).
Il s’agit d'un débat sans vote.
Madame Michèle DUDA demande si la commune aurait les « pieds et poings liés » si elle décidait d’adhérer à la consultation du centre de gestion.
Monsieur le Maire lui répond que la commune pourrait se positionner à la réception des offres des différents prestataires.
Madame Marie-Christine GOEPFERT estime qu'il serait opportun de mettre un plafond tout en conservant le système de la participation individuelle.
Monsieur Laurent STADELMANN indique que la participation employeur est obligatoire dans le privé depuis 2016. L'essentiel pour les agents c’est qu'ils puissent disposer des informations suffisantes sur la nature des contrats proposés et le niveau des prestations. Monsieur le Maire indique qu'effectivement il s’agit d'un sujet qui nécessite une bonne information des agents. En tout état de cause le Comité Technique est saisi pour avis sur ces questions.
Madame Michèle DUDA estime qu'il est nécessaire d'informer les agents sur ce point. Monsieur Daniel BUX confirme l'importance de la communication. Monsieur le Maire informe l'assemblée que des réunions d'informations à destination du personnel sont programmées.
Après en avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et les différends échanges, le Conseil Municipal, à l'unanimité prend acte du débat sur ce point.
DIVERS - COMMUNICATION
Intervention de Madame Catherine CHEMIN . Madame Catherine CHEMIN informe l'assemblée du programme des animations du mois de février. : Elle tient par ailleurs à remercier les bénévoles des associations culturelles qui malgré le contexte sanitaire ont maintenu leur engagement. Le tissu associatif de la commune est la: richesse du village. Monsieur le Maire s'associe à ces remerciements et rappelle l'investissement des associations sportives.
Intervention de Monsieur Robert FEKETE
Monsieur Robert FEKETE informe l'assemblée qu'il a fait le tour des EHPAD du secteur avec Madame Nadia BENTZ afin d'offrir un cadeau aux sausheimois de ces établissements. Les personnes ont fait part de leur satisfaction et leur émotion.
Présentation de Madame Jessica CHEVALIER
Madame Jessica CHEVALIER se présente à l'assemblée. Elle fait part de son plaisir à intégrer le conseil municipal. Elle travaille en tant que technicien territorial au sein de la m2A. Sa démarche s'inscrit dans la volonté de conserver un esprit village en développant les échanges, la bienveillance et la co-construction.
Présentation de Monsieur Cédric HEMMERLIN
Monsieur Cédric HEMMERLIN fait également part de sa satisfaction à rejoindre l'assemblée. Au niveau professionnel il est actuellement adjoint au chef du centre routier pour la CeA. Il a fait partie de différentes associations communales.
Prochaine Séance du Conseil Municipal : Lundi 21 février 2022
15 | Procés-Verbal du Conseil Municioai du 24 janvier 2022