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Déliberation - 2023 14DEL Vente Terrain le Bosquet Commune de Leaz Semcoda 1
Document publié le Lundi 3 avril 2023 par la commune de Léaz.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 14DEL Vente Terrain le Bosquet Commune de Leaz Semcoda 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 12/04/2023
Reçu en préfecture le 12/04/2023
Publié le
ID : 001-210102091-20230403-2023_14DEL-DE
Fa
IMET
A
Commune de Léaz DELIB N° 14/2023
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi 3 avril 2023
Date la convocation du Conseil municipal : 29 mars 2023
Nombre de conseillers municipaux : 13
Maire : Christine BLANC Secrétaire élu : Valérie MAYOR
Présents : Christine BLANC - Valérie MAYOR - Norbert GILBRIN - Valérie LOUBET - Emelyne ETIENNE - Kévin FAVRE - Pierre-Luc CHATAIGNON - Séverine VIRLOUVET - Christophe ETIENNE- AUGUSTIN
Absents excusés : Nicolas BUGNOT donne pouvoir à Christine BLANC — Loïc NORMANT donne pouvoir à Valérie MAYOR - Johann BRESSON
Absents : Helena REBOULET
Objet : VENTE DE TERRAIN « LE BOSQUET » COMMUNE DE LEAZ
- SEMCODA MISE A JOUR DES DELIBERATIONS 55/2021 &
34-2022
Madame la Maire
EXPLIQUE qu'il convient de mettre à jour de la délibération N°55/2021 du conseil municipal du 13/12/2021,
Rappelle la délibération 34/2022 du 26 septembre 2022 concernant la parcelle cédée à la SEMCODA.
Rappelle que l'essence même d’un bail à construction est la construction par le preneur pendant la durée
du bail. Or, dans l'exposé de l'acte contenant bail à construction, la SEMCODA a déclaré que l'édification du bâtiment avait déjà commencé, et que les travaux étaient au stade de la finition.
Explique que la commune doit délibérer sur les points suivants
- Sur la vente du terrain grevé du bail à construction ainsi que sur ces conditions essentielles. - Sur la résiliation du bail à construction pour le surplus ne comprenant pas les constructions
édifiées par la SEMCODA.
La cession à la SEMCODA concerne la parcelle C 1800, la commune de Léaz conserve les parcelles :
C1801 — C1802 - C1493 - ZD71
Explique qu'il convient
Le Conseil municipal, entendu l’exposé de la Maire, après en avoir délibéré, à l’unanimité
- _ Approuve la vente par la commune au profit de la SEMCODA du terrain construit cadastré C1800, grevé d’un bail à construction, au prix de 150 000 €, payable en un versement à la commune.
Cette vente entraînera automatiquement la résiliation du bail à construction et du différé d'accession.
- Approuve la résiliation sans indemnités du bail à construction des parcelles non construites cadastrées C1801 de 740 m° - C1802 de 142 m°? - C1493 de 2 m? — ZD71 de 495 m°2, dont la commune entend retrouver la jouissance. La valeur vénale estimée de cette parcelle est de : 2758 €
- Autorise Mme le Maire à entreprendre toute démarche et à signer tous documents permettant l'application et le règlement de cette délibération.
14-2023 VENTE DE TERRAIN COMMUNE DE LEAZ - SEMCODA MIS A JOUR DE LA DELIBERATION 55-2021 Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 12/04/2023
Reçu en préfecture le 12/04/2023
Publié le ER
ID : 001-210102091-20230403-2023 14DEL-DE
Commune de Léaz DELIB N° 14/2023
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
La présente délibération est transmise à Monsieur le Sous-Préfet de Gex, et publiée selon la règlementation en vigueur
Ainsi délibéré, les jours, mois et an que dessus.
TILIPLIITEETS
ns
14-2023 VENTE DE TERRAIN COMMUNE DE LEAZ - SEMCODA MIS A JOUR DE LA DELIBERATION 55-2021 Page 2 sur 2