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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Bourbriac.
Lien du pdf (Procès Verbal - 20260212 Conseil municipal Proces verbal)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit,
1
PROCÈS-VERBAL
Conseil Municipal de la commune de
BOURBRIAC
-------
Séance publique du 12 février 2026 à 17h30
-------
Secrétaire de séance
Mme Béatrice LE COUSTER 2
CONSEIL MUNICIPAL DU 12 FEVRIER 2026 à 17H30
ORDRE DU JOUR
PRÉAMBULE
DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SES DELEGATIONS
DÉLIBÉRATIONS INSCRITES A L’ORDRE DU JOUR
FONCTIONNEMENT DE L’ASSEMBLEE
1. Approbation PV du 28/01/2026
PERSONNEL - ELECTIONS
2. Indemnités agents élections municipales 2026
FINANCES
Budget Régie de chaleur
1. Budget Régie de chaleur : approbation du Compte financier unique 2025
2. Budget Régie de chaleur : affectation du résultat 2025
3. Budget Régie de chaleur : Budget primitif 2026
Budget Lotissements
4. Budget lotissements : approbation du Compte financier unique 2025
5. Budget lotissements : affectation du résultat 2025
6. Budget lotissements : Budget primitif 2026
Budget Maison de santé
7. Budget Maison de santé : approbation du Compte financier unique 2025
8. Budget Maison de santé : affectation du résultat 2025
9. Budget Maison de santé : Budget primitif 2026 (Mise en place de la fongibilité des crédits)
Budget général
10. Budget général : approbation du Compte financier unique 2025
11. Budget général : affectation du résultat 2025
12. Budget général : Budget primitif 2026 (Mise en place de la fongibilité des crédits)
Impôts 2026
13. Vote des taux d’imposition 2026
QUESTIONS DIVERSES 3
L’an deux mil vingt-six, le douze février à dix-sept heures et trente minutes, le
Conseil Municipal de la commune de BOURBRIAC, légalement convoqué, s’est réuni au lieu
habituel de ses réunions, sous la présidence de Claudine GUILLOU, Maire.
ETAIENT PRESENTS : GUILLOU Claudine, LE BLOAS Jean-Jacques, LE FLOC’H Patrick, GUEGAN Florence, SERANDOUR Louis, LE COUSTER Béatrice, LOSTYS Jérôme, GUILCHER Gwénaëlle, GODEFROY Didier, LE COUSTER Christelle, PRIDO Loïc, BRIOU Julien, LE NEINDRE Myriam, HERVE Jean-Luc
ABSENTS EXCUSES : LE COZ Caroline donne pouvoir à LE COUSTER Béatrice, DRONIOU Christian donne pouvoir à LE COUSTER Christelle, BLANCHARD Benoit donne procuration à BRIOU Julien, TOUCHERY CREPIEUX Sandrine donne pouvoir à GUILCHER Gwénaëlle, Murielle COATRIEUX donne pouvoir à HERVE Jean-Luc
Secrétaire de séance : LE COUSTER Béatrice
Date de la convocation : le 20/01/2026
RAPPORT DE PRESENTATION
Réunion du Conseil Municipal
Séance du 12 février 2026 à 17h30
Table des matières
DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SES DÉLÉGATIONS : .................................... 4
FONCTIONNEMENT DES INSTANCES : Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 28/01/2026 ........................................................................................................................................ 5
PERSONNEL – ELECTIONS : Indemnités agents élections municipales 2026 ................................... 5
FINANCES :
BUDGET RÉGIE DE CHALEUR ............................................................................................................. 5
BUDGET RÉGIE DE CHALEUR – Approbation du compte financier unique 2025 ............................... 5
BUDGET RÉGIE DE CHALEUR – Affectation du résultat 2025 ............................................................. 7
BUDGET RÉGIE DE CHALEUR – Budget Primitif 2026 ......................................................................... 7
BUDGET LOTISSEMENTS .................................................................................................................... 8
BUDGET LOTISSEMENTS – Approbation du compte financier unique 2025 ...................................... 8
BUDGET LOTISSEMENTS – Affectation du résultat 2025 ................................................................... 9
BUDGET LOTISSEMENTS – Budget Primitif 2026................................................................................ 9
BUDGET MAISON DE SANTÉ ............................................................................................................ 10
BUDGET MAISON DE SANTÉ – Approbation du compte financier unique 2025 .............................. 10 4
BUDGET MAISON DE SANTÉ – Affectation du résultat 2025 ........................................................... 11
BUDGET MAISON DE SANTÉ – Budget Primitif 2026........................................................................ 11
BUDGET MAISON DE SANTÉ – Mise en place de la fongibilité des crédits en section de
fonctionnement et d’investissement ............................................................................................... 11
BUDGET GÉNÉRAL – COMMUNE ..................................................................................................... 12
BUDGET GÉNÉRAL – COMMUNE – Approbation du compte financier unique 2025 - POINT REPORTÉ ........................................................................................................................................... 12
BUDGET GÉNÉRAL – Commune – Affectation du résultat 2025 – POINT REPORTÉ ........................ 13
BUDGET GÉNÉRAL – COMMUNE – Budget Primitif 2026 ................................................................ 14
BUDGET GÉNÉRAL – Commune – Mise en place de la fongibilité des crédits en section de
fonctionnement et d’investissement ............................................................................................... 14
VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2026 ............................................................................................. 15
Questions diverses .......................................................................................................................... 16
DÉCISIONS PRISES PAR LE MAIRE DANS LE CADRE DE SES DÉLÉGATIONS :
Conseil municipal du 12 février 2026
DOMAINE DE
COMPETENCE THEMATIQUE DECISION PRISE COÛT TTC (le cas
échéant)
Bâtiments -
Espaces verts Remplacement pneus RENAULT Devis LE PERSON 486,08 €
Bâtiments -
Espaces verts Travaux sylvicoles Devis ONF 332,64 €
Etat civil
2 décès
1 transcription de décès
1 avis de naissance
Urbanisme
1 certificat d'urbanisme
4 déclarations préalables
1 déclaration d'Intention
d'Aliéner
Elections 16 inscriptions
Autorisations d'urbanisme
21/01/2026 Michel LEGRAND Déclaration préalable Construction d'une véranda de 18m²
23/01/2026 Dominique BONNIN Déclaration préalable Construction d'un double garage de 36m² 5
FONCTIONNEMENT DES INSTANCES : Approbation du procès-verbal du
Conseil Municipal du 28/01/2026
5.2 Délibération n°2026/2-1
Le procès-verbal de la réunion du 28/01/2026 a été transmis par mail aux membres du Conseil municipal le 05/02/2026.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil Municipal approuvent le Procès- Verbal de la séance du 28/01/2026
PERSONNEL – ELECTIONS : Indemnités agents élections municipales 2026 4.1 Délibération n°2026/2-2
Le Maire rappelle à l’assemblée que dans le cadre des élections municipales des dimanches 15 mars
et 22 mars 2026, les agents administratifs sont appelés à effectuer des heures supplémentaires. La manière de compenser ces travaux supplémentaires diffère en fonction du statut de l’Agent.
Trois solutions existent :
1. La récupération des heures consacrées à ces travaux supplémentaires
2. Le versement d’indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) aux agents de
catégorie B et C
3. Le versement d’une indemnité forfaitaire complémentaire pour élection (IFCE) pour les
agents exclus du bénéfice des IHTS : les agents de catégorie A
Sont concernés à la commune de Bourbriac : un agent de catégorie C et deux agents de catégorie B.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil Municipal décident de : - Fixer comme suit les modalités de compensation des travaux supplémentaires accomplis
par les agents à l’occasion des élections municipales du 15 mars et du 22 mars 2026 :
o Récupération des heures supplémentaires accomplies sous la forme de repos
compensatoire : 1 heure travaillée génère 2 heures de récupération.
o Paiement de l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires au tarif « dimanche
et jours fériés » aux agents de catégorie B et C lorsque les heures supplémentaires
effectuées n’ont pas été compensées par une récupération,
- Autoriser le Maire à procéder aux attributions individuelles en fonction du travail effectué
à l’occasion des élections municipales du 15 mars et du 22 mars 2026, dans la limite des
crédits inscrits et des modalités de calcul de l’indemnité.
BUDGET RÉGIE DE CHALEUR
BUDGET RÉGIE DE CHALEUR – Approbation du compte financier unique 2025
7.1 Délibération n°2026/2-3
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la
collectivité ; 6
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant que les écritures du compte financier unique dressé pour l’exercice 2025, par le
receveur et l’ordonnateur, visé et certifié conforme n’appellent ni observation ni réserve de leur part,
Considérant les éléments présentés ci-dessous,
Le compte financier unique du budget « Régie de chaleur » pour l’année 2025 s’établit ainsi :
Le Maire, Claudine GUILLOU, se retire de la salle et ne prend pas part au vote. Jean-Jacques Le
BLOAS prend la présidence de séance pour le vote du compte financier unique « REGIE DE CHALEUR » 2025.
Les membres du Conseil d’Exploitation de la régie de Chaleur, réunis le 02 février 2026, ont donné un avis favorable à la proposition du compte financier unique « REGIE DE CHALEUR » 2025.
Les membres de la Commission finances, réunis le 04 février 2026, ont donné un avis favorable à la proposition du compte financier unique « Régie de chaleur » 2025.
Après présentation du Compte Financier Unique, suite à l’invitation de Jean-Jacques LE BLOAS, Premier Adjoint, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité – Madame le Maire étant sortie
et n’ayant pas pris part au vote – décident d’approuver le compte financier unique « Régie de
Dépenses: mandats émis A
Recettes: titres émis B
Résultat brut de fonctionnement C (B-A)
Résultat N-1 reporté figurant au "002" du BP 2024 D
Résultat net de fonctionnement C+D
Dépenses: mandats émis F
Recettes: titres émis G
Résultat brut d'investissement H (G-F)
Résultat N-1 reportée figurant au "001" du BP 2024 I
Résultat net d'investissement I+H
Dépenses engagées non mandatées J
Recettes restantes à recevoir K
Besoin de financement constaté sur RaR K-J
Capacité de financement général d'investissement (I+H) + (K-J) 52 251,42
Restes à réaliser (RaR) d'investissement
0,00
0,00
0,00
48 120,00
-22 009,64
74 261,06
52 251,42
-2 363,00
39 419,94
37 056,94
Section d'investissement 2025
70 129,64
Section de fonctionnement 2025
108 999,99
106 636,99 7
chaleur » 2025 et de donner pouvoir à Mme le maire de prendre toutes mesures nécessaires à
l’exécution de la présente délibération.
BUDGET RÉGIE DE CHALEUR – Affectation du résultat 2025
7.1 Délibération n°2026/2-4
Le résultat de fonctionnement 2025 du Budget « Régie de chaleur » s’élève à 37 056,94 €. Le Conseil
Municipal devra décider de son affectation au Budget Primitif 2026.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’affecter le résultat comme suit :
R002 : Excédent de fonctionnement reporté au fonctionnement : 37 056,94 €
1068 : Excédent de fonctionnement reporté à l'investissement : 0,00 €
Les membres du Conseil d’Exploitation de la régie de Chaleur, réunis le 02 février 2026, ont donné
un avis favorable à la proposition d’affectation du résultat au budget primitif 2026 « Régie de chaleur ».
Les membres de la Commission finances, réunis le 04 février 2026, ont donné un avis favorable à la proposition d’affectation du résultat au budget primitif 2026 « Régie de chaleur ».
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil Municipal approuvent la proposition d’affectation du résultat au budget primitif 2026 « Régie de chaleur ».
BUDGET RÉGIE DE CHALEUR – Budget Primitif 2026
7.1 Délibération n°2026/2-5
Les membres du Conseil Municipal sont invités à prendre connaissance du Budget Primitif 2026 « Régie de chaleur » tel que proposé :
DEPENSES RECETTES
Fonctionnement 138 922.44 € 138 922.44 €
Investissement 100 834.06 € 100 834.06 €
Pour rappel, le budget Régie de chaleur a bénéficié de :
• 2 avances du budget général de la commune :
o *274 681€ : délibération du Conseil municipal du 26/11/2020. Remboursement "dès que
la trésorerie de la Régie le permettra après perception des subventions.
Deux remboursements ont été réalisés : en 2024 d’un montant de 74 681 € et en 2025
d’un montant de 30 000€.
Il reste, au 31/12/2025, 170 000 € à rembourser.
o *360 000€ : remboursés intégralement en 2023.
• *Un prêt à taux zéro de 300.000€ sur une période de 24 ans (12.500€ à rembourser par an),
non réalisé en 2021 ni 2022 donc 12 500 € *3 = 37 500 € en 2023, 12 500 € en 2024 et 12 500€
en 2025. 8
Pour 2026, il est proposé de rembourser le montant d’une année (12 500 €).
Il reste 237 500 € à rembourser.
Les membres du Conseil d’Exploitation de la régie de Chaleur, réunis le 02 février 2026, ont donné
un avis favorable à la proposition de budget primitif 2026 « Régie de chaleur ».
Les membres de la Commission finances, réunis le 04 février 2026, ont donné un avis favorable à la
proposition de budget primitif 2026 « Régie de chaleur ».
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil Municipal approuvent la proposition
de budget primitif 2026 « Régie de chaleur ».
BUDGET LOTISSEMENTS
BUDGET LOTISSEMENTS – Approbation du compte financier unique 2025
7.1 Délibération n°2026/2-6
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la
collectivité ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place
de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant que les écritures du compte financier unique dressé pour l’exercice 2025, par le receveur et l’ordonnateur, visé et certifié conforme n’appellent ni observation ni réserve de leur
part,
Considérant les éléments présentés ci-dessous,
Le compte financier unique du budget « Lotissements » pour l’année 2025 s’établit ainsi :
Section de fonctionnement 2025
Dépenses : mandats émis A 166 855,70 €
Recettes : titres émis B 166 855,70 €
Résultat brut de fonctionnement C (B-A) 00,00 €
Résultat N-1 reporté figurant au "002" du BP 2025 D 00,00 €
Résultat net de fonctionnement C+D 00,00 €
Section d'investissement 2025
Dépenses : mandats émis F 166 855,70 €
Recettes : titres émis G 166 075,70 €
Résultat brut d'investissement H (G-F) - 780,00 €
Résultat N-1 reporté figurant au "001" du BP 2025 I - 780,00 €
Résultat net d'investissement I+H 00,00 € 9
Restes à réaliser (RaR) d'investissement
Dépenses engagées non mandatées J 00,00 €
Recettes restantes à recevoir K 00,00 €
Besoin de financement constaté sur RaR K-J 00,00 €
Capacité de financement général d'investissement (I+H) + (K-J) 00,00 €
Le Maire, Claudine GUILLOU, se retire de la salle et ne prend pas part au vote. Jean-Jacques Le BLOAS prend la présidence de séance pour le vote du compte financier unique « Lotissements »
2025.
Les membres de la Commission finances, réunis le 04 février 2026, ont donné un avis favorable à la
proposition du compte financier unique « Lotissements » 2025.
Après présentation du Compte Financier Unique, suite à l’invitation de Jean-Jacques LE BLOAS,
Premier Adjoint, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité – Madame le Maire étant sortie et n’ayant pas pris part au vote – décident d’approuver le compte financier unique « Lotissements
» 2025 et de donner pouvoir à Mme le maire de prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
BUDGET LOTISSEMENTS – Affectation du résultat 2025
7.1 Délibération n°2026/2-7
Le résultat de fonctionnement 2025 du Budget « Lotissements » s’élève à 0 €. Il n’y a donc pas de résultat à affecter.
Les membres de la commission Finances, réunis le 04 février 2026, donnent un avis favorable à la proposition de l’affectation du résultat « Lotissements » 2025.
Après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal du 12 février 2026, à l’unanimité, approuvent le résultat de fonctionnement à 0 € pour le Budget « Lotissements » 2025.
BUDGET LOTISSEMENTS – Budget Primitif 2026
7.1 Délibération n°2026/2-8
Les membres du Conseil Municipal sont invités à prendre connaissance du Budget Primitif 2026 « Lotissements » tel que proposé :
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 706 910,70 € 706 910,70 €
INVESTISSEMENT 653 255,70 € 653 255,70 €
Les membres de la Commission finances, réunis le 04 février 2026, ont donné un avis favorable à la proposition du budget primitif 2026 « Lotissements ».
Après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal du 12 février 2026, à l’unanimité, approuvent la proposition du budget primitif 2026 « Lotissements ». 10
BUDGET MAISON DE SANTÉ
BUDGET MAISON DE SANTÉ – Approbation du compte financier unique 2025
7.1 Délibération n°2026/2-9
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Considérant que les écritures du compte financier unique dressé pour l’exercice 2025, par le receveur et l’ordonnateur, visé et certifié conforme n’appellent ni observation ni réserve de leur
part,
Considérant les éléments présentés ci-dessous,
Le compte financier unique du budget « Maison de Santé » pour l’année 2025 s’établit ainsi :
Section de fonctionnement 2025
Dépenses : mandats émis A 13 159,75 €
Recettes : titres émis B 791 633,89 €
Résultat brut de fonctionnement C (B-A) 778 474,14 €
Résultat N-1 reporté figurant au "002" du BP 2025 D 0,00 €
Résultat net de fonctionnement C+D 778 474,14 €
Section d'investissement 2025
Dépenses : mandats émis F 1 566 284,90 €
Recettes : titres émis G 611 017,09 €
Résultat brut d'investissement H (G-F) - 955 267,81 €
Résultat N-1 reportée figurant au "001" du BP 2025 I - 73,28 €
Résultat net d'investissement I+H - 955 341,09 €
Restes à réaliser (RaR) d'investissement
Dépenses engagées non mandatées J 29 592,73 €
Recettes restantes à recevoir K 362 593,00 €
Besoin de financement constaté sur RaR K-J 333 000,27 €
Capacité de financement général d'investissement (I+H) + (K-J) - 622 340,82 €
Le Maire, Claudine GUILLOU, se retire de la salle et ne prend pas part au vote. Jean-Jacques Le BLOAS prend la présidence de séance pour le vote du compte financier unique « Maison de Santé
» 2025. 11
Les membres de la Commission finances, réunis le 04 février 2026, ont donné un avis favorable à la
proposition du compte financier unique « Maison de Santé » 2025.
Après présentation du Compte Financier Unique, suite à l’invitation de Jean-Jacques LE BLOAS,
Premier Adjoint, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité – Madame le Maire étant sortie et n’ayant pas pris part au vote – décident d’approuver le compte financier unique « Maison de
Santé » 2025 et de donner pouvoir à Mme le maire de prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
BUDGET MAISON DE SANTÉ – Affectation du résultat 2025
7.1 Délibération n°2026/2-10
Le résultat de fonctionnement 2025 du Budget « Maison de Santé » s’élève à 778 474,14 €. Le Conseil Municipal devra décider de son affectation au Budget Primitif 2026.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’affecter le résultat comme suit :
R002 : Excédent de fonctionnement reporté au fonctionnement : 156 133,32 € 1068 : Excédent de fonctionnement reporté à l'investissement : 622 340,82 €
Les membres de la Commission finances, réunis le 04 février 2026, ont donné un avis favorable à la proposition d’affectation du résultat au budget primitif 2026 « Maison de Santé ».
Après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, approuvent la proposition d’affectation du résultat au budget primitif 2026 « Maison de Santé ».
BUDGET MAISON DE SANTÉ – Budget Primitif 2026
7.1 Délibération n°2026/2-11
Les membres du Conseil Municipal sont invités à prendre connaissance du Budget Primitif 2026 « Maison de santé » tel que proposé :
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 201 133,32 € 201 133,32 €
INVESTISSEMENT 1 308 966,21 € 1 308 966,21 €
Les membres de la Commission finances, réunis le 04 février 2026, ont donné un avis favorable à la
proposition du budget primitif 2026 « Maison de Santé ».
Après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, à l’unanimité, approuvent la proposition de budget primitif 2026 « Maison de Santé ».
BUDGET MAISON DE SANTÉ – Mise en place de la fongibilité des crédits en section de
fonctionnement et d’investissement
7.1 Délibération n°2026/2-12 12
Le Conseil Municipal est informé que consécutivement au passage à la nomenclature M57, à
compter de l’exercice 2024, la commune de Bourbriac est amenée à définir une politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d’investissement de tous les budgets concernés. En effet, le chapitre « dépenses imprévues » existant en nomenclature M14, disparaît
avec le passage à la M57.
Ladite instruction M57 donne la possibilité à l’exécutif, sur autorisation de l’assemblée délibérante, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la
limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
Cette fongibilité dite asymétrique permet notamment d’ajuster, dès que le besoin apparaît, la
répartition des crédits sans modifier le montant global des sections. Elle permet aussi de réaliser sans attendre des opérations purement techniques. Ces dispositions contribuent à améliorer l’efficacité de l’exécution budgétaire et la réactivité opérationnelle.
L’assemblée délibérante est informée, alors, des virements de crédits opérés, lors de sa plus proche
séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises par le Maire dans le cadre de l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales.
Les membres de la Commission finances, réunis le 04 février 2026, ont donné un avis favorable à la mise en place de la fongibilité des crédits en section de fonctionnement et d’investissement pour
le budget « Maison de Santé » 2026.
Ainsi, vu l’article L5217-10 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté interministériel du ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les
collectivités territoriales et du ministre de l’Action des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales,
Après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal du 12 février 2026, à l’unanimité, ont décidé de :
− Autoriser le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre au sein
de la même section (à l’exclusion des dépenses de personnel), dans la limite de 7,5% du
montant des dépenses réelles de chaque section (fonctionnement et investissement)
déterminées à l’occasion du budget « Maison de Santé »,
− Autoriser le Maire à signer tout document s’y rapportant.
BUDGET GÉNÉRAL – COMMUNE
BUDGET GÉNÉRAL – COMMUNE – Approbation du compte financier unique 2025 - POINT
REPORTÉ
En raison d’un problème technique national sur l’application Helios de la Direction Générale des
Finances Publiques, l’approbation du compte financier unique du budget « Commune » 2025 est reporté au prochain Conseil.
Pour information, le compte financier unique du budget « Commune » pour l’année 2025 – document provisoire – s’établit ainsi : 13
Section de fonctionnement 2025
Dépenses : mandats émis A 2 411 200,08 €
Recettes : titres émis B 2 718 956,54 €
Résultat brut de fonctionnement C (B-A) 307 756,46 € Résultat N-1 reporté figurant au "002" du BP 2025 D 3 049 706,11 €
Résultat net de fonctionnement C+D 3 357 462,57 €
Section d'investissement 2025
Dépenses : mandats émis F 1 033 948,63 €
Recettes : titres émis G 1 548 171,44 €
Résultat brut d'investissement H (G-F) 514 222,81 €
Résultat N-1 reporté figurant au "001" du BP 2025 I -682 312,20 €
Résultat net d'investissement I+H -168 089,39 €
Restes à réaliser (RaR) d'investissement
Dépenses engagées non mandatées J 1 280 599,92 €
Recettes restantes à recevoir K 119 121,89 €
Besoin de financement constaté sur RaR K-J -1 161 478,03 €
Capacité de financement général d'investissement (I+H) + (K-J) -1 329 567,42 €
Les membres de la Commission finances, réunis le 04 février 2026, ont donné un avis favorable à la proposition du compte financier unique « Commune » 2025.
BUDGET GÉNÉRAL – Commune – Affectation du résultat 2025 – POINT REPORTÉ
En raison d’un problème technique national sur l’application Helios de la Direction Générale des
Finances Publiques, l’affectation du résultat du budget « Commune » 2025 est reporté au prochain Conseil.
Le résultat de fonctionnement 2025 du Budget « Commune » - document provisoire – s’élève à 3 357 462,57 €. Le Conseil Municipal devra décider de son affectation au Budget Primitif 2026 au prochain Conseil.
Pour information, il sera proposé aux membres du Conseil Municipal d’affecter le résultat comme suit :
R002 : Excédent de fonctionnement reporté au fonctionnement : 2 027 895,15 € 1068 : Excédent de fonctionnement reporté à l'investissement : 1 329 567,42 €
Les membres de la Commission finances, réunis le 04 février 2026, ont donné un avis favorable à la
proposition d’affectation du résultat au budget primitif 2026 « Commune ». 14
BUDGET GÉNÉRAL – COMMUNE – Budget Primitif 2026
7.1 Délibération n°2026/2-13
Les membres du Conseil Municipal sont invités à prendre connaissance du Budget Primitif 2026 de la Commune proposé tel que proposé :
DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 4 326 112,38 € 4 326 112,38 €
INVESTISSEMENT 4 262 918,45 € 4 262 918,45 €
Les membres de la Commission finances, réunis le 04 février 2026, ont donné un avis favorable à la proposition du budget primitif 2026 « Commune ».
Après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal du 12 février 2026, à l’unanimité, approuvent la proposition de budget primitif 2026 « Commune ».
BUDGET GÉNÉRAL – Commune – Mise en place de la fongibilité des crédits en section de
fonctionnement et d’investissement
7.1 Délibération n°2026/2-14
Le Conseil Municipal est informé que consécutivement au passage à la nomenclature M57, à
compter de l’exercice 2024, la commune de Bourbriac est amenée à définir une politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et d’investissement de tous les budgets concernés. En effet, le chapitre « dépenses imprévues » existant en nomenclature M14, disparaît
avec le passage à la M57.
Ladite instruction M57 donne la possibilité à l’exécutif, sur autorisation de l’assemblée délibérante, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la
limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
Cette fongibilité dite asymétrique permet notamment d’ajuster, dès que le besoin apparaît, la répartition des crédits sans modifier le montant global des sections. Elle permet aussi de réaliser
sans attendre des opérations purement techniques. Ces dispositions contribuent à améliorer l’efficacité de l’exécution budgétaire et la réactivité opérationnelle.
L’assemblée délibérante est informée, alors, des virements de crédits opérés, lors de sa plus proche
séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises par le Maire dans le cadre de l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales.
Les membres de la Commission finances, réunis le 04 février 2026, ont donné un avis favorable à la mise en place de la fongibilité des crédits en section de fonctionnement et d’investissement pour le budget « Commune » 2026.
Ainsi, vu l’article L5217-10 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’arrêté interministériel du ministre de la Cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’Action des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif
à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales, 15
Après avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal du 12 février 2026, à l’unanimité,
décident de :
− Autoriser le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre au sein
de la même section (à l’exclusion des dépenses de personnel), dans la limite de 7,5% du
montant des dépenses réelles de chaque section (fonctionnement et investissement)
déterminées à l’occasion du budget « Commune »,
− Autoriser le Maire à signer tout document s’y rapportant.
VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2026
7.2 Délibération n°2026/2-15
Madame le Maire rappelle les taux de fiscalité locale en 2025 :
Taxe foncière sur propriétés bâties : 35, 23 %,
TFB composée, pour rappel :
• Du taux voté par la commune en 2020 et maintenu en 2021-2022-2023-2024-2025 : 15,70
%,
• Du taux représentant la taxe du Département 19,53 %,
• Afin de compenser la perte de Taxe d’Habitation sur les propriétés principales, un
coefficient correcteur permet à la Commune de percevoir, à minima, la taxe perçue en
2023 : ce coefficient établi à 1.005054 en 2023, est maintenu en 2024, 2025 et 2026.
Taxe foncière sur propriétés non bâties : 71, 75 %
Taxe d’Habitation : 12, 84 %
Il est rappelé que depuis 2021, la Commune ne perçoit plus de taxe d’habitation, hormis pour les résidences secondaires. Elle ne perçoit plus que les produits de la Taxe Foncière sur Propriétés
Bâties (TFPB) et de la Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB).
A compter de 2023, il est tout de même demandé de voter le taux de la taxe d’habitation.
Il est précisé que l’Etat ayant acté la revalorisation des valeurs locatives (+0,8%), s’ensuit une
augmentation inévitable des taxes locales pour les administrés en 2025.
Taxe d’aménagement
Le Maire précise à l’assemblée les modalités de l’application de la taxe d’aménagement. D’une façon générale, cette taxe est un impôt local perçu par la Commune, le Département et, en Île de France seulement par la Région. Cet impôt sert principalement à financer les équipements publics (réseaux, voiries) nécessaires aux futures constructions et aménagements.
Sont éligibles les opérations de construction, reconstruction ou agrandissement de bâtiments nécessitant l’autorisation d’une ou des autorisations d’urbanisme suivantes : permis de construire, permis d’aménager, déclaration préalable de travaux ; y compris les opérations sans autorisation ou en infraction à l’autorisation accordée. La taxe d’aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie est supérieure à 5 m² et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves.
Les abris de jardin (même démontables) ou toute autre annexe (véranda par exemple) construite à l’extérieur de l’habitation, entrent aussi dans le champ de la taxe d'aménagement. 16
Les bâtiments non couverts tels les terrasses ou ouverts sur l’extérieur comme les pergolas, sont exclus de la surface taxable.
Certains aménagements comme les piscines, bien qu'exclus de la surface taxable, sont toutefois soumis à la taxe d'aménagement de façon forfaitaire.
Le taux annuel de la part départementale est le même pour tous les départements. Il est fixé à 2,5 %
au maximum.
Depuis l’année dernière, la commune a mis en place la taxe d’aménagement. Auparavant, la part
communale affichait donc un taux de 0%. Désormais, le taux annuel de la part communale peut varier de 1% à 5% et atteindre, dans certains secteurs, 20%. Par défaut, et sans délibération contraire, le taux de la taxe d’aménagement est désormais fixé à 1%.
Certaines constructions ouvrent droit à un abattement de 50 %. Sont notamment concernés :
• Les 100 premiers m² d'un local et ses annexes à usage d'habitation principale,
• Les locaux à usage industriel ou artisanal et leurs annexes,
• Les locaux à usage d'habitation et d'hébergement aidés,
• Les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation
commerciale,
• Les parcs de stationnement couverts faisant l'objet d'une exploitation commerciale.
Certaines exonérations sont prévues. Elles s'appliquent notamment aux aménagements suivants :
• Les petits abris de jardins ou toutes autres constructions d'une superficie inférieure ou
égale à 5 m² non soumis à déclaration préalable ou à permis de construire,
• Les reconstructions à l'identique d'un bâtiment détruit depuis moins de 10 ans à la suite
d'un sinistre,
• Les constructions et aménagements prescrits par un plan de prévention des risques sous
certaines conditions.
Après avoir délibéré, à l’unanimité, les membres du Conseil Municipal décident :
- De maintenir les taux des taxes fiscales historiques pour l’année 2026 comme suit :
Taxe Foncière sur Propriétés Bâties : 35,23 % (maintien)
Taxe Foncière sur Propriétés Non bâties : 71,75 % (maintien)
Taxe d’Habitation : 12,84 % (maintien)
- De fixer le taux de la part communale de la taxe d’aménagement pour l’année 2026 à
hauteur de 1 % dans les conditions énumérées ci-dessus.
Questions diverses
CALENDRIER
Fin du Conseil Municipal : 20h30