Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal 5 avril 2023

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Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal 5 avril 2023 Document publié le Mercredi 5 avril 2023 par la commune de Saint-Alban. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal conseil municipal 5 avril 2023)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Handicap et inclusivité, CONSEIL MUNICIPALE

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-ALBAN

PROCES-VERBAL

Séance du 5 avril 2023

L'an deux mil vingt-trois, le cinq avril, à vingt heures, le Conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni sous

la présidence de Mme Nathalie BEAUVY, Maire.

Présents : Nathalie BEAUVY, Loïc DAVID, Monique HOURDIN, Yvonnick PÉCHEU, Yolande RODRIGUES, Gérard

MEUNIER, Clarisse MILLEVILLE, Chantal ROUXEL, Claude GROGNEUF, Patrick GALLERY DES GRANGES, Denis

BERTRAND, Mathieu LANGLAIS, Cindy GUICHARD.

Absents avec pouvoir : Mme Magalie HOUZE donne pouvoir à Mme Cindy GUICHARD, Mme isabelle LARMET

donne pouvoir à M. Loïc DAVID, Mme Séverine BOCHER donne pouvoir à Mme Monique HOURDIN.

Absents : Alan BLOUIN, Nicolas PERSON.

Secrétaire de séance : le Conseil a choisi pour secrétaire de séance M. Yvonnick PECHEU.

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ORDRE DU JOUR

Budget général : présentation et vote du compte de gestion 2022

Budget général : présentation et vote du compte administratif 2022

Budget général : affectation du résultat de fonctionnement 2022

Budget général : présentation et vote du budget primitif 2023

Budget général : mise en place de la fongibilité des crédits en section de fonctionnement et d'investissement

Subvention au budget du CCAS

Subvention aux associations

Participation aux frais de fonctionnement de l’école privée Saint-Guillaume

Vote des taux d'imposition des taxes locales 2023

. Marché saisonnier : tarifs

. Requalification du complexe sportif : demande de subvention auprès du Conseil régional de Bretagne

. Programme Watty à l’école : autorisation du maire à signer la convention de partenariat

. Lotissement « Le Domaine du Clos de la Loge » : transfert de propriété des voies dans le patrimoine

communal et classement dans le domaine public communal

Lotissement « Le Carré Beau Soleil » : transfert de propriété des voies dans le patrimoine communal et

classement dans le domaine public communal

Lotissement « Le Hameau du Clos Girot » : transfert de propriété des voies dans le patrimoine communal et

classement dans le domaine public communal

Urbanisme : régularisation d’une emprise communale sise au lieu-dit « La Maison Neuve »

Personnel : validation du recours à l’apprentissage

Motion de soutien au collectif 45 classes

Révision du loyer de l'unité de dialyse A.U.B Santé

Révision du loyer du camping des Jonquilles

Compte-rendu des délégations au maire

Questions diverses1 - Budget général : présentation et vote du compte de gestion 2022

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1612-12 ;

Vu l'avis favorable de la commission des finances réunie les 24 janvier 2023, 31 janvier 2023, 14 février 2023, 28 février

2023;

Considérant que le Conseil municipal doit se prononcer sur l’exécution de la tenue des comptes de Monsieur le Trésorier

principal pour l’année 2022 ;

Considérant la concordance des comptes de gestion retraçant la comptabilité patrimoniale tenue par Monsieur le

Comptable public avec les comptes administratifs retraçant la comptabilité administrative tenue par Madame le Maire ;

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

- ADOPTE les comptes de gestion 2022 dressés par Monsieur le comptable public de Lamballe-Armor pour le

budget principal de la Commune comme suit :

RECETTES REPORT TOTAL DÉPENSES RESULTAT

2022 EXCEDENT RECETTES 2022

2021 2022

SECTION DE 1747 602.06 € | 150 000 € 1 897 602.06 € |} 1426 897.91€ | +470 704,15 €

FONCTIONNEMENT

SECTION 674 668.14 € 595 634.13€ | 1270 302.27 € | 1067 177.29€ | + 203 124.98 €

D'INVESTISSEMENT

Soit un excédent de fonctionnement de 470 704,15 € et un excédent d'investissement de 203 124,98 €.

- AUTORISE Madame le Maire à signer ce compte de gestion et tout acte en découlant.

Adopté à l'unanimité

2 - Budget général : présentation et vote du compte administratif 2022

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1612-12 ;

Vu l'avis favorable de la commission des finances réunie les 24 janvier 2023, 31 janvier 2023, 14 février 2023, 28 février

2023 ; :

Vu la délibération du Conseil municipal du 4 avril 2022 portant adoption du budget primitif 2022 ;

Vu les délibérations des 16 mai 2022, 19 septembre 2022, 14 novembre 2022 portant adoption des décisions

modificatives ;

Vu la délibération du Conseil municipal réuni ce jour, portant adoption du compte de gestion de Monsieur le Comptable

public pour l'exercice 2022 ;

Considérant que le Conseil municipal doit se prononcer avant le 30 juin 2023 sur l’exécution de la comptabilité

administrative tenue par Madame le Maire ;

Considérant que, pour ce faire, le Maire ne pouvant présider, le Conseil municipal a procédé à la désignation d’un

président de séance ;

Considérant que le compte de gestion adopté préalablement fait ressortir une identité d'exécution d’écritures avec le compte administratif ;

Sous la présidence de Monsieur Loïc DAVID, Maire-Adjoint, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, approuve le compte administratif 2022 du budget principal de la commune

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :

- D'approuver le compte administratif 2022 du budget général qui s'établit comme suit :

RECETTES REPORT TOTAL DEPENSES RESULTAT

2022 EXCEDENT RECETTES 2022

2021 2022

SECTION DE 1747 602.06 € | 150 000 € 1 897 602.06 € | 1426 897.91€ | +470 704.15 €

FONCTIONNEMENT

SECTION 674 668.14 € 595 634.13€ | 1270302.27€ | 1067 177.29€ | + 203 124.98 €

D'INVESTISSEMENT

Madame Nathalie BEAUVY, Maire, a quitté la salle pendant le vote.

Adopté à l’unanimité.

3 - Budget général : délibération d’affectation du résultat 2022

Les résultats du compte administratif 2022 du budget principal de la commune font apparaître un excédent de fonctionnement d’un montant de 470 704.15 €.

Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2311-5 et L. 2331-8 ;

Vu l'avis favorable de la commission des finances réunie les 24 janvier 2023, 31 janvier 2023, 14 février 2023, 28 février

2023 ;

Considérant que, conformément à l'instruction comptable M57, le Conseil municipal doit se prononcer sur l’affectation

du résultat de la section de fonctionnement du compte administratif 2022 ;

Considérant les résultats de l’année 2022 du budget principal de la commune,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

d’affecter l'excédent de fonctionnement 2022 du budget principal de la commune au budget primitif 2023

comme suit :

Section d'investissement Compte 1068 360 704.15 €

Section de fonctionnement Compte 002 110 000 €

- d'autoriser Madame le Maire à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

Adopté à l’unanimité.

4 - Budget général : vote du budget primitif 2023

Le budget primitif 2023, dont la présentation est détaillée en annexe, est soumis à l'approbation du Conseil municipal. Il présente les équilibres suivants :

DEPENSES RECETTES

Section de fonctionnement 1 630 600 € 1630 600€

Section d'investissement 815 752.06€ 815 752.06 €

TOTAL 2 446 352.06 € 2 446 352.06 €

Le Conseil municipal est invité à étudier la proposition de budget primitif 2023 et, à l'issue des débats, à voter les crédits

par chapitre en section de fonctionnement et par chapitre et opération en section d'investissement.

Monsieur LANGLAIS déplore que le montant inscrit en section d'investissement pour l'entretien des routes ne soit pas

supérieur.

Monsieur PECHEU explique qu'une partie de l'entretien, notamment le Point à temps automatique, relève de la section

de fonctionnement. H ajoute qu’à ce titre, le kilométrage réalisé en 2022 à été moins important que prévu en raison de

la hausse du coût des matières premières.

Monsieur PECHEU indique que les projets qui concernent les aménagements et les cheminements seront examinés lors

de la prochaine commission « voirie ».

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2311-1 et suivants ;

Vu l'avis favorable de la commission des finances réunie les 24 janvier 2023, 31 janvier 2023, 14 février 2023, 28 février

2033 ;Considérant que les sections de fonctionnement et d'investissement du budget primitif de la commune pour l'exercice

2023 s'équilibrent en dépenses et en recettes pour les sommes respectives de 1 630 600 € en fonctionnement et

815 752.06 € en investissement ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- adopte le budget primitif 2023 tel qu'annexé au présent document.

Adopté à l'unanimité.

5- Budget général : mise en place de la fongibilité des crédits en section de fonctionnement et d'investissement

Madame le Maire expose à l’Assemblée qu’en raison du basculement en nomenclature M57 au ler janvier 2023, il est

nécessaire de procéder à un certain nombre de décisions liées à cette mise en application. C'est dans ce cadre que le

Conseil municipal est appelé à définir la politique de fongibilité des crédits pour les sections de fonctionnement et

d'investissement.

En effet, la nomenclature M57 donne la possibilité pour l'exécutif, si l’Assemblée ly a autorisé, de procéder à des

mouvements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles

de la section.

Cette disposition permet de disposer de plus de souplesse en permettant notamment d’amender, dès que le besoin, la

répartition des crédits afin de les ajuster au mieux, sans modifier le montant global des sections. Elle permet également

de réaliser des opérations purement techniques sans attendre.

Dans ce cas, Madame le Maire sera tenu d'informer l’assemblée délibérante des mouvements de crédits opérés lors de

sa plus proche séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L2122-22

du CGCT.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à

l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de

chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l'occasion du budget.

Adopté à l'unanimité.

6- Subvention au budget CCAS

Vu l'avis favorable de la commission des finances réunie les 24 janvier 2023, 31 janvier 2023, 14 février 2023, 28 février

2023;

Pour contribuer à l'équilibre du budget et que le CCAS ne se retrouve pas en difficultés financières, Madame Le Maire

propose de verser une subvention d’un montant de 5 000 euros pour l’année 2023.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- _ Approuve l'attribution d’une subvention de 5 000 euros au CCAS,

- S’engage à inscrire la somme correspondante à l’article 657362 du budget primitif 2023,

-__ Autorise Madame le Maire à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

Adopté à l'unanimité.

7 - Subventions aux associations

Vu l'avis favorable de la commission des finances réunie les 24 janvier 2023, 31 janvier 2023, 14 février 2023, 28 février

2033;

Madame le Maire présente le tableau des subventions au Conseil municipal tel qu’il a été proposé à la commission des

finances ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré

-__ Approuve l'attribution des subventions telles qu’elles sont définies sur le document joint,

- S'engage à inscrire la somme de 25 000 € à l’article 65748 du budget primitif 2023,

- Rappelle que le versement des subventions est subordonné à la présentation du bilan de l’année

précédente,

- Rappelle que le versement de la subvention dite « Projets culturels et sportifs » des deux écoles est

subordonné à la présentation des justificatifs des dépenses,- Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette

délibération.

Ne prennent pas part au vote, en qualité de membre d'une association :

- Mme Monique HOURDIN, pour la subvention allouée au Comité des fêtes ;

- Mme Nathalie BEAUVY, pour la subvention allouée aux Compagnons de Saint-Jacques ;

- M. Loïc DAVID, pour la subvention allouée aux Compagnons de Saint-lacques ;

- M. Loic DAVID, pour la subvention allouée aux Donneurs de sang.

Adopté à l’unanimité.

8 - Participation aux frais de fonctionnement de l’école privée Saint-Guillaume

Vu l'avis favorable de la commission des finances réunie les 24 janvier 2023, 31 janvier 2023, 14 février 2023, 28 février

2023 ;

Madame le maire propose de porter le montant de la participation communale à 800 € par élève pour l’année 2023.

Elle rappelle que cette subvention est versée en deux fois (avril et octobre) et qu’elle est basée sur le nombre d'élèves

domiciliés sur la commune, présents au 1° janvier de l’année en cours (classes maternelles à partir de l’âge légal

d'inscription au 1° janvier, classes primaires).

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Approuve lattribution d’une participation de 800 euros par élève,

- _ S'engage à inscrire la somme de 45 000 € à l’article 6558 du budget primitif 2023,

- Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette

délibération.

Adopté à l’unanimité.

9- Vote des taux d'imposition des taxes locales

Vu l'avis favorable de la commission des finances réunie les 24 janvier 2023, 31 janvier 2023, 14 février 2023, 28 février

2023;

Conformément à l'article 1636 B sexies du Code général des impôts et afin de permettre aux services fiscaux d'appliquer

les taux de la fiscalité directe locale, il est proposé aux membres du Conseil municipal de voter les taux des taxes

suivantes :

- taxe sur le foncier bâti,

- taxe sur le foncier non bâti,

- taxe d'habitation sur les résidences secondaires et taxe d'habitation sur les logements vacants.

Pour rappel, la loi de finances pour 2020 a acté la suppression intégrale de la taxe d’habitation sur les résidences

principales. En 2023, plus aucun ménage ne paiera de taxe d’habitation au titre de sa résidence principale. La taxe

d'habitation demeure pour les résidences secondaires et les locaux vacants.

Le projet de budget primitif 2023 est établi sur la base d’un produit fiscal de 750 000 € prenant en compte le maintien

des taux votés en 2022. Ainsi, il est proposé de reconduire en 2023 les taux votés au titre de l’année 2022, soit: pouria

taxe foncière sur les propriétés bâties : 33.59 %, pour la taxe foncière sur les propriétés non bâties : 60.65 %.

Après trois années où le taux de la taxe d'habitation était figé, le Conseil municipal doit de nouveau délibérer pour

percevoir les produits de cet impôt. Aussi, il est proposé de reconduire le taux appliqué en 2019, soit 14.26 %.

Sur proposition de Madame le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

e Décide de reconduire les taux applicables à la taxe foncière sur le bâti, à la taxe foncière sur le non bâti, à la

taxe d'habitation sur les résidences secondaires / logements vacants, soit :

Foncier bâti 33.59%

Foncier non bâti 60.65 %

Taxe d'habitation sur les résidences secondaires / 14.26%

logements vacants

+ Charge Madame le Maire de procéder à la notification de cette délibération à l'administration fiscale.

Adopté à l'unanimité10 - Tarifs du marché saisonnier

Madame Le Maire propose de reconduire le marché du dimanche sur la période du 23 avril 2023 au 3 septembre 2023, parking communal du Poirier.

Les tarifs proposés sont :

- Emplacements gratuits en avril, mai et septembre,

- Abonnement (13 marchés) pour les permanents : 0.75 € mi

- Occasionnels ou permanents ne prenant pas d'abonnement : 1.10 € le ml

- _ Pasticheurs, démonstrateurs : 7.50 € l'emplacement.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

-__ Adopte les tarifs proposés,

- Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de ces

décisions.

Adopté à l'unanimité

11- Requalification du complexe sportif : validation de l’avant-projet définitif et demande de subvention auprès du

Conseil régional de Bretagne

Le Conseil régional de Bretagne entend améliorer les conditions de vie et de développement dans les territoires, autour

des valeurs de solidarité, de proximité et de sobriété. La Région prévoit, pour chaque territoire intercommunal, des moyens financiers mobilisables dans la cadre de la démarche « Bien vivre partout en Bretagne ».

Dans le cadre de ce dispositif, un dossier présentant le projet de requalification du complexe sportif a été déposé en vue

d'obtenir une subvention. Par courrier du 25 octobre 2022, Monsieur le Président du Conseil régional de Bretagne a

validé, sous réserve de transmission d’un dossier, de son instruction et du vote de la subvention par la Commission

permanente, un accompagnement d’un montant prévisionnel de 10 976 €.

Un dossier de demande de subvention doit donc être déposé avant le 30 avril 2023.

Dans le cadre du projet d'aménagement du complexe sportif, un diagnostic avait été effectué avec les services de l'ADAC.

La mission de maîtrise d'œuvre a été attribuée à la société Sport Initiatives par délibération du conseil municipal du 21

mars 2022. Le projet consiste en la création d'un cheminement doux, ainsi que l'acquisition et l'installation

d'équipements sportifs. Il est proposé de mettre en œuvre ces deux éléments du projet au cours de l’année 2023 et de solliciter des financements.

Les travaux à effectuer ont été divisés en deux lots comme suit :

- lot 1 : création de cheminements doux

- lot 2 : acquisition et installation d'équipements sportifs

Ilest proposé au Conseil municipal :

-_ de VALIDER l’avant-projet définitif comme présenté ci-dessus ;

- d'APPROUVER le projet d'acquisition d'équipements sportifs et d'aménagements de cheminements présenté et

le plan de financement prévisionnel suivant :

Travaux 16 640 € Conseil régional de Bretagne 10976€ 21.37%

se Le . Agence Nationale du Sport 12.96 F j* fs 24 960 € so . Acquisition d'équipements sportifs (26.68% au titre des équipements) 6 659.33 € %

Maîtrise d'oeuvre 9760 € Autofinancement 33724.67€ |65.67%

TOTAL 51 360 € TOTAL 51360 € 100 %

- d'AUTORISER Madame le Maire à solliciter une subvention auprès du Conseil régional de Bretagne, à hauteur

de 21.37 %, soit 10 976 € et à signer tout document se rapportant à ce dossier.

Adopté à l'unanimité

12 - Programme Watty à l’école : autorisation du maire à signer la convention de partenariat

Suite à la présentation positive du dispositif Watty, programme sur la transition écologique à destination des élèves des

écoles maternelles et élémentaires {lancé en 2021 en lien avec l'organisme Eco CO2), la commission transition écologique

de Lamballe Terre et Mer a émis un avis favorable pour renouveler l'opération sur l'année scolaire 2023-2024,Ce programme, porté par l'éco-entreprise Eco CO2 et labellisé par le ministère de la transition écologique vise à rendre

les enfants acteurs de la transition écologique à la fois à l'école et à la maison, ceci par le biais de plusieurs animations

organisées en classe {à raison de trois ateliers par an et par classe, 1h à 1h30 en élémentaire et 45 minutes à 1h en

maternelle} et lors d'évènements en cours d'année scolaire.

Ce programme est financé à hauteur de 77% par le dispositif des CEE (certificats d'économies d'énergie), avec un reste à

charge de 23% pour les collectivités, porté en co-financement entre les communes et Lamballe Terre & Mer.

Ce reste à charge, variable selon le nombre de classes engagées, est de 260 € HT/classe/an. La Communauté

d'Agglomération de Lamballe Terre et Mer finance 70% de ce reste à charge à hauteur de 2 classes par école, et les 30%

restants (78 € HT/classe/an) sont à la charge des communes participantes.

Les deux écoles de la commune de SAINT-ALBAN ont souhaité participer à ce programme pour l'année scolaire 2023-

2024. Le reste à charge pour la commune de SAINT-ALBAN s'élève à 374,40 € TTC.

La convention initiale avait été signée le 17 novembre 2022 pour l’année scolaire 2022-2023, Madame le Maire propose

de valider l’avenant n°1 à la convention de partenariat relative au programme Watty 2023-2024, sous réserve de

validation par le bureau délibératif de Lamballe Terre et Mer

Le Conseil municipal, après avoir délibéré,

APPROUVE la convention de déploiement du programme de sensibilisation à la transition écologique Watty à l’école,

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention et l'avenant n°1 de la convention de partenariat entre la commune

de SAINT-ALBAN et la société Eco CO2.

Adopté à l'unanimité.

13 - Lotissement « Le Domaine du Clos de la Loge » : transfert de propriété des voies dans le patrimoine communal et

classement dans le domaine public communal

Madame le Maire rappelle qu'aucune convention de transfert des équipements communs n’a été adoptée entre le

lotisseur et la commune au moment de la délivrance du permis d'aménager. L'intégration des équipements du

lotissement « Le Domaine du Clos de la Loge » dans le domaine public s'effectue donc dans le cadre d’un transfert

amiable entre l'association syndicale libre du lotissement et la collectivité locale compétente en matière de voirie. Les

équipements à transférer sont les suivants :

- La voirie avec les espaces communs aménagés,

- Les espaces verts et plantés,

- Les réseaux et installations d'eaux pluviales,

- Le réseau d’éclairage public.

Ces éléments sont identifiés cadastralement comme suit : parcelles ZB n°8, 9,10p, 11p,12, 18 pour une surface de 75 579

m2,

IL est proposé de régulariser la propriété foncière des voies et espaces identifiés ci-dessus dans le patrimoine de la

commune par acte notarié de transfert et d’effectuer les mesures de publicité foncière à l'égard des tiers.

Les voies acquises pourront être classées dans le domaine public routier de la commune. La décision de classement prise

par le conseil municipal en application de l'article L.141-3 du Code de la voirie routière ne nécessite pas d'enquête

publique car les fonctions de desserte ou de circulation de la voie ne sont pas modifiées.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- ACCEPTE que les voies et espaces tels que définis dans le corps de la délibération soient transférés, à titre

gratuit, dans le domaine privé de la commune ;

- CONFIE la rédaction de l’acte de transfert de propriété à un notaire,

- AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer cet acte,

- ACCEPTE que ces voies et espaces soient classés dans le domaine public communal dès signature de l'acte

notarié constatant le transfert de propriété,

- AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette

décision.

Adopté à l'unanimité.14 - Lotissement « Le Carré Beau Soleil » : transfert de propriété des voies dans le patrimoine communal et classement

dans le domaine public communal

Madame le Maire rappelle qu'aucune convention de transfert des équipements communs n'a été adoptée entre le

lotisseur et la commune au moment de la délivrance du permis d'aménager. L'intégration des équipements du

lotissement « Le Carré Beau Soleil » dans le domaine public s'effectue donc dans le cadre d’un transfert amiable entre le

lotisseur et la collectivité locale compétente en matière de voirie. Les équipements à transférer sont les suivants :

- La voirie avec les espaces communs aménagés,

Les espaces verts et plantés,

- Les réseaux et installations d’eaux pluviales,

- Le réseau d'éclairage public.

Ces éléments sont identifiés cadastralement comme suit: parcelles AB n°103, 228, 108p, 110p pour une surface de

8 828m°.

il est proposé de régulariser la propriété foncière des voies et espaces identifiés ci-dessus dans le patrimoine de la

commune par acte notarié de transfert et d'effectuer les mesures de publicité foncière à l'égard des tiers.

Les voies acquises pourront être classées dans le domaine public routier de la commune. La décision de classement prise

par le conseil municipal en application de l’article L.141-3 du Code de la voirie routière ne nécessite pas d'enquête

publique car les fonctions de desserte où de circulation de la voie ne sont pas modifiées.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- ACCEPTE que les voies et espaces tels que définis dans le corps de la délibération soient transférés, à titre gratuit, dans le domaine privé de la commune ;

- CONFIE la rédaction de l'acte de transfert de propriété à un notaire,

- AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer cet acte,

- ACCEPTE que ces voies et espaces soient classés dans le domaine public communal dès signature de l’acte notarié constatant le transfert de propriété,

- AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette

décision.

Adopté à l'unanimité.

15 - Lotissement « Le Hameau du Clos Girot » : transfert de propriété des voies dans le patrimoine communal et classement dans le domaine public communal

Madame le Maire rappelle, que dans le cadre de l'aménagement du lotissement « Le Hameau du Clos Girot », une

convention de rétrocession des équipements communs entre la commune et le lotisseur, la SAS ARMORIQUE

PROMOTION, a été signée. Aux termes de cet acte, la commune prendra en charge, à l'achèvement des travaux :

- La voirie avec les espaces communs aménagés,

- Les espaces verts et plantés,

- Les réseaux et installations d'eaux pluviales,

- Le réseau d'éclairage public.

Ces éléments sont identifiés cadastralement comme suit : parcelle ZB 50 pour une surface de 17 242 m2.

Il'est proposé de régulariser la propriété foncière des voies et espaces identifiés ci-dessus dans le patrimoine de la

commune par acte notarié de transfert et d'effectuer les mesures de publicité foncière à l'égard des tiers.

Les voies acquises pourront être classées dans le domaine public routier de la commune. La décision de classement prise par le conseil municipal en application de l’article L.141-3 du Code de la voirie routière ne nécessite pas d’enquête

publique car les fonctions de desserte ou de circulation de la voie ne sont pas modifiées.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- ACCEPTE que les voies et espaces tels que définis dans le corps de la délibération soient transférés, à titre gratuit, dans le domaine privé de la commune ;

- CONFIE la rédaction de l'acte de transfert de propriété à un notaire,

- AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer cet acte,

- ACCEPTE que ces voies et espaces soient classés dans le domaine public communal dès signature de l'acte notarié constatant le transfert de propriété,

- AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette

décision.

Adopté à l’unanimité.16 - Régularisation d’une emprise communale sise « La Maison Neuve » et classement de ladite parcelle dans la voirie

communale

La voie communale n°6 située au lieu-dit « La Maison Neuve » empiète sur la propriété de Madame Marie-Françoise

HERBERLE, cadastrée en section ZI numéro 270. En vue de régulariser la situation foncière, un géomètre expert a procédé

à délimitation de l'emprise afin de matérialiser la limite de fait de la voie au droit de la propriété. Au terme de la division

parcellaire, le projet d'acquisition porte sur la parcelle ZI numéro 271, d'une contenance de 8 m2.

La parcelle acquise pourra être classée dans le domaine public routier de la commune. La décision de classement prise

par le Conseil municipal en application de l'article L.141-3 du Code de la voirie routière ne nécessite pas d'enquête

publique car les fonctions de desserte ou de circulation de la voie ne sont pas modifiées. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

— Autorise l’acquisition de la parcelle section ZI 271 d’une contenance de 8 m?,

— Dit que l'acquisition sera réalisée à l'euro symbolique,

— Accepte que les voies et espaces tels que définis dans le corps de la délibération soient transférés, à titre gratuit,

dans le domaine privé de la commune,

— Confie la rédaction de l’acte de transfert de propriété à un notaire, — Accepte que ces voies et espaces soient classés dans le domaine publie communal dès signature de l'acte notarié

constatant le transfert de propriété,

— Dit que les frais de notaire seront à la charge de la commune,

— Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dossier.

Adopté à l’unanimité.

17 - Validation du recours à l'apprentissage

Madame le Maire expose que la commune est sollicitée pour accueillir un apprenti dans le cadre d’une formation de

CAPa jardinier paysage dispensée par le CFA situé à MERDRIGNAC. Le demandeur a effectué un stage au sein des services

techniques et a démontré une réelle motivation pour effectuer une formation en apprentissage.

CONSIDÉRANT que le contrat d'apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l'employeur s'engage, outre le

versement d'un salaire, à assurer à l'apprenti une formation professionnelle complète, dispensée pour partie

en entreprise et pour partie en centre de formation d'apprentis ou section d'apprentissage (article L. 6221-1 du

code du travail}. L'apprenti s'oblige, en retour, en vue de sa formation, à travailler pour cet employeur, pendant

la durée du contrat, et à suivre cette formation ;

CONSIDÉRANT que l'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus d'acquérir des connaissances

théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que

cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre :

CONSIDÉRANT que la rémunération est versée à l’apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans le ou

les cycles de formation qu’il poursuit ;

CONSIDÉRANT que ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants,

compte tenu des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui

CONSIDÉRANT qu'il revient à l'assemblée délibérante de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat

d'apprentissage ;

CONSIDERANT que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Côtes d'Armor et le Fonds pour

l'insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique accompagnent sur les plans financier,

administratif et technique, les collectivités dans l'intégration d’apprentis bénéficiant de la reconnaissance de

travailleur handicapé ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

Article 1 : décide de recourir au contrat d'apprentissage ;

Article 2 : décide d'autoriser l'autorité territoriale à exécuter toutes les démarches nécessaires au recrutement

d’un apprenti conformément au tableau suivant :

2 ee _ de

CAPA jardinier

Paysagiste

Gestion des

espaces vert

Services

techniques Article 3 : précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget ;

Article 4 : s'engage à recueillir l'avis du Comité social territorial départemental ;

Article 5 : autorise Madame le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à ce dispositif et

notamment le contrat d'apprentissage ainsi que la convention conclue avec le Centre de Formation d’Apprentis.

Adopté à l’unanimité.

18 - Motion de soutien au collectif 45 classes

Le Conseil Municipal de SAINT-ALBAN déplore l'annonce de la fermeture d’une classe à l’école François LEVAVASSEUR et

conteste la carte scolaire 2023, annoncée le 16 février dernier par la Direction Académique des Côtes d'Armor.

Le Conseil Municipal apporte son soutien au collectif 45 classes, constitué le 5 février dernier pour demander l’annulation

des 45 fermetures de classes et l’obtention des ouvertures nécessaires dans les écoles publiques des Côtes d'Armor.

Considérant :

- L'investissement des communes pour accompagner leur école communale et développer un service public de qualité

de l’accueil en garderie à la restauration scolaire ;

- La simple réponse de la baisse démographique comme un argument insuffisant et insatisfaisant, ne prenant pas en

compte les spécificités de notre territoire départemental ;

- La dégradation des conditions de scolarisation des enfants à l’école publique dues, entre autres, aux fermetures de

classes, et à l’absence de recrutement de remplaçants ;

- Les classes à double, voire triple niveaux, directement liées aux fermetures de classes ou non-ouverture ;

- L'augmentation des effectifs par classes, effet induit par les fermetures des classes ou leur non-ouverture, ne

permettant pas de garantir l'effectif de 24 élèves par classe en GS— CP -CE1;

- La non-prise en compte des inscriptions des TPS dans les effectifs comptabilisés par la Direction Académique pour

décider des fermetures de classes ;

- Letaux moyen des effectifs par classe en France se situe à 22.1, nettement supérieur à celui de l’Union Européenne

(19.3 élèves par classe) ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

e___ APPORTE son soutien au collectif 45 classes,

e DEMANDE l'annulation des 45 fermetures de classes et l’obtention des ouvertures nécessaires dans les écoles

publiques des Côtes d'Armor,

e _DITque la présente délibération sera transmise au Directeur Académique, au Préfet, aux députés et sénateurs

des Côtes d'Armor.

Adopté à l'unanimité.

19 - Révision du loyer de l’unité de diaiyse

La commune met à disposition de l’association pour l’aide aux urémiques chroniques de Bretagne un local situé 2 rue de

Tournemine à SAINT-ALBAN. La convention stipule que la révision du loyer s'opère automatiquement au 1° janvier en

fonction de la variation de l'indice du coût de la construction du 2" trimestre de l’année n-1.

L'évolution annuelle de l'indice s'élève à + 7.96 %.

Compte-tenu du contexte économique, Madame le Maire propose au Conseil municipal de délibérer sur l’évolution

annuelle des loyers pour l’année 2023.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

- D'appliquer pour l’année 2023, une augmentation du loyer du local de 3 %.

Adopté à l'unanimité.

20 - Révision du loyer du camping du domaine des Jonquilles

La commune de SAINT-ALBAN a signé un bail emphytéotique avec la société « Le domaines des Jonquilles » portant sur

le terrain et les installations du camping. La convention stipule que la révision du loyer s'opère automatiquement au 1°

janvier en fonction de la variation de l'indice du coût de la construction du 4°" trimestre de l’année n-1.

L'évolution annuelle de l'indice s'élève à + 8.8 %.

Compte-tenu du contexte économique, Madame le Maire propose au Conseil municipal de délibérer sur l’évolution

annuelle des loyers pour l’année 2023.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :— D'appliquer pour l’année 2023, une augmentation du loyer du camping de 3 %.

Adopté à l'unanimité.

21- Compte-rendu des délégations au Maire

Vu la délibération du 22 juin 2020 par laquelle le Conseil municipal a donné délégation au Maire.

Pour information, le Conseit prend acte de la signature par le maire de :

Date Objet Société Montant TTC

22/02 Acquisition foncière Sas 1270 notaires 58.20 €

22/02 Acquisition foncière Sas 1270 notaires 17 500 €

15/02 Extension EP Chemin des Venelles SDE 6757.68 €

01/03 Cotisation 2023 AMF 22 829.35 €

07/03 Extension EP Chemin des Venelles SDE 1 689.43 €

07/03 Rénovation commandes EP SDE 566.43 €

07/03 Projet d'aménagement salle des fêtes ADAC 864€

22/03 Signalisation verticale Signaux Girod 535.51 €

22/03 Regarnissage terrain des sports TRANCHEVENT 2820€

Le Conseil municipal prend acte de cette présentation.

Questions diverses

Madame le Maire

Nathalie BEAUVY

DE

Le Secrétaire de séance

Yvonnick PECHEU