Procès Verbal - Proces verbal Conseil municipal 14 octobre 2024

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Procès Verbal - Proces verbal Conseil municipal 14 octobre 2024 Document publié le Lundi 14 octobre 2024 par la commune de Saint-Alban. Lien du pdf (Procès Verbal - Proces verbal Conseil municipal 14 octobre 2024)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit, CONSEIL MUNICIPAL

REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DE SAINT-ALBAN

PROCES-VERBAL

Séance du 14 octobre 2024

L'an deux mil vingt-quatre, le quatorze octobre, à vingt heures, le Conseil municipal, dûment convoqué, s’est réuni sous la présidence de Mme Nathalie BEAUVY, Maire.

Présents: Nathalie BEAUVY, Magalie HOUZÉ, Loïc DAVID, Monique HOURDIN, Yvonnick PÉCHEU, Yolande

RODRIGUES, Gérard MEUNIER, Chantal ROUXEL, Claude GROGNEUF, Isabelle LARMET, Patrick GALLERY DES

GRANGES, Denis BERTRAND, Cindy GUICHARD, Séverine BOCHER

Absents avec pouvoir : Clarisse MILLEVILLE donne pouvoir à Nathalie BEAUVY, Mathieu LANGLAIS donne pouvoir à Patrick GALLERY DES GRANGES

Absents : Alan BLOUIN, Nicolas PERSON

Secrétaire de séance : le Conseil a choisi pour secrétaire de séance M. Yvonnick PÉCHEU

ORDRE DU JOUR

1. Prestations de services d'assurances : présentation du rapport d'analyse des offres par Consultassur et

attribution des marchés

2. Local de la Croix Courtil : autorisation du maire à signer un bail professionnel

Tarifs 2024 : création d'un nouveau tarif

Taxe d'habitation sur les résidences non affectées à l'habitation principale : exonération au profit

d'associations reconnues d’utilité publique

5. Finances : demande de subvention exceptionnelle du GDSA des Côtes d'Armor

Finances : demande de participation au Fonds d'Aide aux Jeunes départemental

7. Compte-rendu des délégations au maire

5

w

a

1. Prestations de services d’assurances : attribution des marchés et autorisation du maire à signer les

actes d'engagement

Conformément aux articles L2123-1, R2123-1 à R2123-1 et suivants, R2131-12, une consultation selon la procédure adaptée a

été lancée en vue de choisir les intermédiaires d'assurance ou les assureurs pour ce qui concerne les prestations d'assurance

du secteur public, avec l'assistance à maîtrise d'ouvrage du cabinet Consultassur. Les contrats prendront effet au 1° janvier

2025 pour une durée de quatre ans.

L'avis d'appel à concurrence a été mis en ligne entre le 22 mai et le 12 juillet 2024, les prestations étant réparties en quatre

lots :

- Lot 1: Dommages aux biens et risques annexes

- Lot 2: Responsabilité civile et risques annexes

- _Lot3 : Flotte automobile et risques annexes

- Lot 4: Protection juridique

Deux offres ont été déposées pour les lots 1 et 3 ; une seule offre à été déposé pour les lots 2 et 4. Celles-ci ont été remises à

Consultassur pour analyse. Le jugement des offres a été effectué dans les conditions prévues par le Code de la commande

publique et la notation selon la valeur technique (60%) et le coût de l'offre (40%).

Présentation de l'analyse des offres du lot n°1 : Dommages aux biens et risques annexes

. Classement Note prix Note valeur Note finale Montant TIC Entreprises à ,

technique de l'offre en €

GROUPAMA LOIRE BRETAGNE 1 4.00 5.19 9.19 11 261,25€

SMACL 2 3.24 3.00 6.24 11 921,32 €Présentation de l’analyse des offres du lot n°2 : Responsabilité civile et risques annexes

: Classement Note prix Note valeur Note finale Montant TIC de Entreprises : ,

technique l'offre en €

SMACL 1 4.00 3.75 7.75 1 875,89 €

Présentation de l'analyse des offres du lot n°3 : Flotte automobile et risques annexes

: Classement Note prix Note valeur Note finale Montant TIC Entreprises à ,

technique de l’offre en €

GROUPAMA LOIRE BRETAGNE 1 4.00 5.53 9.53 4212€

SMACL 2 3.14 3.00 6.14 4 946.34€

Présentation de l'analyse des offres du lot n°4 : Protection juridique

. Classement Note prix Note valeur Note finale Montant TTC Entreprises : » technique de l'offre en €

SMACL 1 4.00 3.00 7.00 1 261.02 €

Madame le Maire propose de souscrire une convention d'assistance annuelle permanente sur la durée d'assurance du contrat,

pour un montant annuel forfaitaire de 705.60 € HT (au 1° janvier 2025), révisable chaque année en fonction de l'indice SYNTEC.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

DECIDE de retenir les offres comme suit :

- lot 1: Dommages aux biens et risques annexes, de GROUPAMA LOIRE BRETAGNE (offre de base) pour un montant de 11 261.25 € TIC par an;

-__ lot2: Responsabilité civile et risques annexes, de la SMACL (variante 2), pour un montant de 1 875.89 € TTC par an:

- lot 3: Flotte automobile et risques annexes, de GROUPAMA LOIRE BRETAGNE {offre de base) pour un montant de 4

212€ TTCparan

- lot 4: Protection juridique, de la SMACL (offre de base) pour un montant de 1 261.02 € TTC par an

AUTORISE Madame le Maire à signer les actes d'engagement du marché de prestations de services d’assurances et toutes les pièces afférentes ;

AUTORISE Madame le Maire à signer la convention d'assistance annuelle permanente et toutes les pièces afférentes.

Adopté à la majorité (Mme HOUZÉ et M. LANGLAIS ne prennent pas part au vote)

2. Salle de la Croix Courtil : autorisation du maire à signer un bail professionnel

Madame le Maire informe le Conseil municipal qu’elle à reçu une demande de location à l’année d’une salle de La Croix Courtil

émanant de Madame BARON Morgane, orthophoniste, qui souhaïite installer son cabinet sur la commune. Il est proposé de

signer un bail professionnel avec l’intéressée, pour une durée de six ans, de la salle désignée n°2 sur les plans, pour une surface

totale de 35.28 m2 répartie ainsi :

- Un local professionnel de 24,98 m2 loué nu ;

- Des espaces partagés entre toute les activités (Sas, sanitaires) soit 10,29 m2.

Le projet de bail prévoit un loyer annuel de 3 000 € mensualisé, et une provision pour charges d’un montant annuel de 150 €

mensualisée.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

-— Autorise Madame le Maire à conclure un bail professionnel avec Madame BARON Morgane, orthophoniste, concernant la

salle n°2 de La Croix Courtil sise 4 rue de Tournemine à SAÏNT-ALBAN ;

— Fixe le montant annuel du loyer à 3 000 € et le montant annuel de la provision pour charges à 150€ ;

— Autorise Madame le maire à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette décision.

Adopté à l'unanimité.3. Tarifs 2024 : création d’un nouveau tarif

Les tarifs applicables pour l’année 2024 ont été approuvés lors du Conseil municipal du 4 décembre 2023. Dans le cadre des

travaux de voirie effectués par les services municipaux, il convient d’ajouter un tarif afin de facturer aux particuliers la pose d’enrobé à froid.

Madame le Maire propose de fixer la prestation « pose d’enrobé à froid » au tarif suivant : 110 € le m2.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, valide cette proposition.

Adopté à l'unanimité.

4. Fiscalité : exonération de la taxe d'habitation au profit des associations reconnues d’utilité publique

L'article 1407-1-2° du Code général des impôts précise que les locaux meublés à usage privatif des associations qui ne sont pas

soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE) sont imposables à la taxe d'habitation :

- s'ils sont meublés conformément à leur destination (c'est le cas si ces locaux ne sont pas spécialement aménagés pour l'exercice d’une profession industrielle ou commerciale) ;

- et s'ils sont affectés à l’usage privatif des personnes qui en ont la disposition.

Pour tenir compte de leurs activités, les associations reconnues d’utilité publique n’étaient pas soumises à la taxe d'habitation.

La réforme récente de la taxe d’habitation a assujetti ces dernières dès lors qu’elles ne sont pas soumises à la CFE. La fondation

AUB Santé qui propose notamment un service de dialyse sur la commune de SAINT-ALBAN, attire l'attention sur cette nouvelle

fiscalité et sollicite une exonération afin de maintenir une offre de soins de proximité aux patients insuffisants rénaux.

La loi de finances n°2023-1322 du 29 29 décembre 2023 offre la possibilité aux communes d’exonérer les fondations et les

associations reconnues d'utilité publique.

L'article 1414 B bis Code Général des Impôts dispose :

« Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par une délibération

prise dans les conditions prévues au ! de l'article 1639 A bis, exonérer de la part de taxe d'habitation sur les résidences

secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale qui leur revient les fondations et les associations

remplissant les conditions prévues aux a ou b du 1 de l'article 200, à l'exception des fondations d'entreprise. Pour bénéficier de

cette exonération, le redevable de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à

l'habitation principale adresse au service des impôts du lieu de situation du bien, avant le 1er mars de la première année au

titre de laquelle l'exonération est applicable, une déclaration accompagnée des éléments permettant de justifier de son respect des conditions fixées au premier alinéa du présent article. »

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

— DECIDE d’exonérer de taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation

principale, les fondations et les associations remplissant les conditions prévues aux A où B du 1 de l’article 200 du Code

général des impôts, à l'exception des fondations d'entreprise ;

- CHARGE Madame le Maire de procéder à la notification de cette délibération à l'administration fiscale.

Adopté à l'unanimité.

5. Demande de subvention exceptionnelle du GDSA des Côtes d'Armor

Depuis 2023, le Groupement de Défense Sanitaire des Abeilles du département des Côtes d’Armor (GDSA 22), en partenariat

avec l'Association des maires de France (AMF 22), propose aux communes volontaires de participer à la campagne de piégeage

des frelons asiatiques. La commune de SAINT-ALBAN participe à cette action préventive qui permet de réduire de manière

significative le nombre de nids à détruire.

La formation dispensée par les bénévoles de l'association entraîne des frais importants, fragilisant celle-ci. Afin de poursuivre

ces campagnes, le GDSA sollicite un soutien financier pour participer aux frais engagés, d’un montant minimum de 60 €.

Madame le Maire propose de répondre favorablement à cette demande.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

-_ Approuve l'attribution d’une subvention exceptionnelle de 60 € à l’association GDSA 22,

Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette délibération.

Adopté à l'unanimité.6. Demande de subvention exceptionnelle du Conseil départemental des Côtes d'Armor

Le Conseil départemental des Côtes d’Armor a confié la gestion du Fonds d’Aide aux Jeunes aux cinq Missions locales

costarmoricaines. Afin de poursuivre la mission d'accompagnement des jeunes confrontés à des difficultés de subsistance, de

logement, de formation, de santé ou encore de mobilité, le Conseil départemental invite les communes à abonder ce fonds.

En 2023, une enveloppe de 530 000 £ a pu être mobilisée, grâce au soutien de la Région Bretagne et aux contributions des

collectivités locales. Chaque collectivité apprécie l'opportunité de sa participation qui pourrait se situer entre 0.35€ et 0.40€ par habitant.

Madame le Maire propose de répondre favorablement à cette demande à hauteur de 0.40€ par habitant, soit 939.60€.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

- Approuve l'attribution d’une subvention exceptionnelle de 939.60 € au Conseil départemental des Côtes d'Armor;

cette somme sera imputée sur l’article 65733 du budget principal ;

- Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de cette

délibération.

Adopté à l'unanimité.

7. Compte-rendu des délégations au Maire

Vu la délégation accordée à Madame le Maire par délibération du 22 juin 2020 modifiée les 15 mai 2023 et 25 juillet 2024 ;

Vu les délégations prises du 20/07/2024 au 08/10/2024 ;

Date Objet Société Montant TTC

30/07 Rénovation énergétique mairie Sarl SOCAB 4554€

09/08 Accompagnement PLU SPL Baie d'Armor Aménagement 2100€

19/08 Réfection voirie lotissement des oiseaux SA EUROVIA Bretagne 35910 €

19/08 Extension EP Chemin des Venelles SDE 22 4659.70 €

19/08 Aménagements cour d’école Sarl JPP Equipement 2 396.40 €

19/08 Circuits billes et voitures cour d’école SAS Imagin’aires 3360€

21/08 Marquage école et garderie Sarl BSM 2 900.76 €

21/08 Remboursement Chemin Romain LTM 80 385 €

21/08 Débroussaillage routes Sarl ETA Folliard 13 227€

18/09 Point à temps voirie SAS SPTP 28 929.34€

25/09 Aménagements cour d’école SAS Munutan collectivités 3 446.16 €

02/10 Curage fossés Sarl PERRON 23 040 €

Honoraires divers dossiers Sarl LEXCAP 6516.52€

Madame le Maire informe le Conseil municipal de l’acceptation d’un don de quatre œuvres d’art remises par Monsieur Bernard

POTEL. Ce don sera acté par la signature d'une convention entre la commune de SAINT-ALBAN et le donateur

Après présentation, le Conseil municipal,

— PREND ACTE des délégations ci-dessus.

Le Secrétaire de séance

Yvonnick PÉCHEU

Madame le Maire

Nathalie BEAUVY ©