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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Urfé - 1759242021 DE 058 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Collectivités territoriales, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE
DEPARTEMENT DE LA LOIRE
ARRONDISSEMENT DE ROANNE
CANTON DE RENAISON
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS D’URFE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 25 septembre 2025
Nombre de conseillers en exercice : 27
Par suite d'une convocation en date du 19 septembre 2025 adressée par Monsieur Charles LABOURE, Président sortant, les membres composant le conseil communautaire du Pays d’Urfé se sont réunis au siège de la Communauté de communes à Saint Just en Chevalet, le 25 septembre 2025 à 20 heures conformément aux articles L. 5211-1 et L. 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient présents : DUMAS Serge, ROUX Lorraine, LABOURE Charles, PRAS Séverine, PONCET Didier, LOIZZO Laurent, CLEMENCON Thierry, ESPINASSE Patrice, GOUTORBE Stéphane, PEURIERE Jean- Hervé, CHAUX Michel, BARLERIN Emmanuelle, COMPAGNAT Michel, VIETTI Dominique, CROZET Guy, CAZORLA Dominique, MONAT Pascale.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
Absents ayant donné procuration : MEUNIER Ingrid, SIETTEL Thomas, PEREZ Gérard, ROYER Jean- Paul, LUGNE Isabelle,
Absents excusés : CHABRE Michel, BRUEL Laurent, CHABRIER Alexandre, DAUSSY Michael, MOISSONNIER Clément.
Le président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121- 15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du conseil.
Madame PRAS Séverine est désignée pour remplir cette fonction.
Objet : TRANSFERT DE COMPETENCES / MISE EN PLACE D’UNE CLECT :
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.5211-17 et suivants ;
VU la loi n° 2025-327 du 11 avril 2025 relative à l’organisation territoriale et à la gestion des compétences eau et assainissement ;
VU les dispositions relatives aux transferts de compétences entre communes et EPCI ;
CONSIDÉRANT que le transfert potentiel de la compétence eau et assainissement à la communauté de communes nécessite une évaluation objective des charges transférées ;
CONSIDÉRANT que, bien que l’EPCI soit en régime de fiscalité additionnelle, la création d’une Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) peut permettre d’assurer la transparence et la neutralité financière du transfert ;
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le conseil Communautaire,
Par 22 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,
DÉCIDE :
Article 1 : Il est créé une Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) à titre facultatif, dans le cadre du transfert de la compétence eau et assainissement.
Délibération N° :
2025/058 Article 2 : La CLECT est composée de membres désignés par les conseils municipaux des communes membres. Chaque commune dispose d’ un représentant au sein de la CLECT.
Article 3 : La mission de la CLECT est d’évaluer les charges transférées liées à la compétence eau et assainissement, afin de garantir la neutralité financière du transfert pour les communes.
Article 4 : La CLECT élira en son sein un président et un vice-président. Elle pourra faire appel à des experts extérieurs à titre consultatif.
Article 5 : La CLECT remettra un rapport d’évaluation au Conseil communautaire, qui servira de base à la fixation des éventuelles compensations ou ajustements budgétaires.
Article 6 : Monsieur le Président est autorisé à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil communautaire.
Fait à Saint Just en Chevalet, le 25 septembre 2025
Le Président,
Charles LABOURE
La secrétaire de séance,
Séverine PRAS
Certifié exécutoire compte tenu
de la transmission en Sous-Préfecture le ...
et de la publication le ...
Fait à Saint Just en Chevalet, le ...
Le Président
Charles LABOURE