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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Urfé - 1667471886 d2022061)
Thèmes du document : Collectivités territoriales, Institutions publiques, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE
DEPARTEMENT DE LA LOIRE
ARRONDISSEMENT DE ROANNE
CANTON DE RENAISON
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS D’URFE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 27 octobre 2022
Nombre de conseillers en exercice : 27
Par suite d'une convocation en date du 21 octobre 2022 adressée par Monsieur Charles LABOURE, Président sortant, les membres composant le conseil communautaire du Pays d’Urfé se sont réunis à la salle des fêtes de Cherier, le 27 octobre 2022 à 20 heures conformément aux articles L. 5211-1 et L. 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient présents : MEUNIER Ingrid, LABOURE Charles, PRAS Séverine, PONCET Didier, BRUEL Laurent, LOIZZO Laurent, ESPINASSE Patrice, PEREZ Gérard, PEURIERE Jean-Hervé, CHAUX Michel, PONCET Pascal, ROYER Jean-Paul, VIETTI Dominique, COMPAGNAT Michel, MOISSONNIER Clément, CHABRE Michel, CAZORLA Dominique, CHABRIER Alexandre, MONAT Pascale, LUGNE Isabelle.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
Absents ayant donné procuration : BATTANDIER Maud, CLEMENCON Thierry, SIETTEL Thomas, GOUTORBE Stéphane, BARLERIN Emmanuelle.
Absents excusés : ROUX Lorraine, CROZET Guy.
Le président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121- 15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du conseil.
Madame Séverine PRAS est désignée pour remplir cette fonction.
Objet : REVERSEMENT D’UNE PART DE PRODUIT DE TAXE D’AMENAGEMENT PAR LES COMMUNES A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS D’URFE :
Vu l’article L5211-1 et suivants et L5216-5 et suivants du code général des collectivités territoriales,
L’article 109 de la loi de finances pour 2022 a modifié les modalités de partage de la taxe d’aménagement entre les communes et leur EPCI à fiscalité propre.
Ainsi, à compter du 1er janvier 2022, les communes qui perçoivent la taxe d’aménagement sont dans l’obligation de prévoir les conditions de reversement de tout ou partie de la taxe à leur intercommunalité.
Ces conditions de reversement doivent alors faire l’objet de délibérations concordantes du conseil municipal et de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale avant le 31 décembre 2022.
Suite aux échanges en bureau communautaire, il est proposé de déterminer une clé de répartition différenciée en fonction des différents cas de figure selon les modalités suivantes :
1/ Fixer un taux de reversement des communes au profit de la CCPU à hauteur de 3% du produit de la TA perçue chaque année pour prendre en considération les investissements engagées par la Communauté de Communes en matière de voirie et pour le déploiement de la fibre optique.
Délibération N° :
2022/061
RF
SOUS PREFECTURE DE ROANNE
Contrô le de lé galité
Date de ré ception de l'AR: 02/11/2022
042-244200820-20221027-DE_2022_061-DE 2/ Fixer un taux de reversement différencié au profit de la CCPU à hauteur de 100 % du produit de la TA pour les secteurs où dont l’urbanisation a été rendu possible par des opérations d’aménagement à vocation économique réalisées et financées par l’EPCI.
Suite à l’exposé de M. le Président,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le conseil Communautaire,
Par 25 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,
Article 1 : VALIDE la clé de répartition différenciée selon les modalités évoquées ci-dessus.
Article 2 : APPROUVE le modèle de convention de reversement joint en annexe à la présente délibération ;
Article 3 : AUTORISE le Président à signer tout document se rapportant à ce reversement de taxe d’aménagement.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil communautaire.
Fait à Saint Just en Chevalet, le 27 octobre 2022
Le Président,
Charles LABOURE
La secrétaire de séance,
Séverine PRAS
Certifié exécutoire compte tenu
de la transmission en Sous-Préfecture le ...
et de la publication le ...
Fait à Saint Just en Chevalet, le ...
Le Président
Charles LABOURE
RF
SOUS PREFECTURE DE ROANNE
Contrô le de lé galité
Date de ré ception de l'AR: 02/11/2022
042-244200820-20221027-DE_2022_061-DE
Mis en ligne sur www.ccpu.fr le 3 novembre 2022