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Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Urfé - 1664874211 d2022052)
Thèmes du document : Collectivités territoriales, Justice et droit, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE
DEPARTEMENT DE LA LOIRE
ARRONDISSEMENT DE ROANNE
CANTON DE RENAISON
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS D’URFE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 29 septembre 2022
Nombre de conseillers en exercice : 27
Par suite d'une convocation en date du 23 septembre 2022 adressée par Monsieur Charles LABOURE, Président sortant, les membres composant le conseil communautaire du Pays d’Urfé se sont réunis à la salle des fêtes de Cherier, le 29 septembre 2022 à 20 heures conformément aux articles L. 5211-1 et L. 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient présents : MEUNIER Ingrid, ROUX Lorraine, LABOURE Charles, PRAS Séverine, PONCET Didier, CLEMENCON Thierry, LOIZZO Laurent, ESPINASSE Patrice, PEREZ Gérard, SIETTEL Thomas, GOUTORBE Stéphane, PEURIERE Jean-Hervé, CHAUX Michel, PONCET Pascal, BARLERIN Emmanuelle, VIETTI Dominique, COMPAGNAT Michel, MOISSONNIER Clément, CROZET Guy, CHABRE Michel, CAZORLA Dominique, LUGNE Isabelle.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
Absents ayant donné procuration : BATTANDIER Maud, ROYER Jean-Paul, MONAT Pascale, CHABRIER Alexandre.
Absents excusés : BRUEL Laurent.
Le président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121- 15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du conseil.
Madame Séverine PRAS est désignée pour remplir cette fonction.
Objet : INSTITUTION ET PERCEPTION DE LA TAXE D’ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES :
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et a la simplification de la coopération Intercommunale,
Vu l’article 1520 du code général des impôts,
Vu l’article 1379-0 bis du code général des impôts,
Vu l’article 1609 quater du code général des impôts,
Entendu Monsieur le Président qui expose les dispositions de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, définissant les conditions dans lesquelles une commune ou un établissement public de coopération intercommunale peut instituer et percevoir la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.
Ainsi, conformément à l’article 1520 du code général des impôts, un établissement public de coopération intercommunale peut instituer la taxe d’enlèvement des ordures ménagères des lors qu’elles assurent la collecte des déchets des ménages.
Les établissements publics de coopération intercommunale visés aux 1°, 1° bis et 2° du 1 du VI de l’article 1379-0 bis du code général des impôts, peuvent instituer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères des lors qu'ils bénéficient de la compétence prévue à l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales et qu'ils assurent au moins la collecte des déchets des ménages.
Délibération N° :
2022/052
RF
SOUS PREFECTURE DE ROANNE
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 03/10/2022
042-244200820-20220929-DE_2022_052-DE Considérant les difficultés rencontrées par la Communauté de Communes pour la gestion de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) ;
Considérant que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) est un mode de financement du service plus adapté à la situation pour la Communauté de communes ;
Suite à l'exposé de M. le Président,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le conseil Communautaire,
Par 17 voix pour, 0 voix contre, 9 abstentions,
Article 1 : APPROUVE le passage à la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) et la suppression de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) ;
Article 2 : DECIDE d’instituer et de percevoir la taxe d’enlèvement des ordures ménagères à compter du 1er janvier 2023 ;
Article 3 : CHARGE M. le President de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil communautaire.
Fait à Saint Just en Chevalet, le 29 septembre 2022
Le Président,
Charles LABOURE
La secrétaire de séance,
Séverine PRAS
Mis en ligne sur www.ccpu.fr le 4 octobre 2022
Certifié exécutoire compte tenu
de la transmission en Sous-Préfecture le ...
et de la publication le ...
Fait à Saint Just en Chevalet, le ...
Le Président
Charles LABOURE
RF
SOUS PREFECTURE DE ROANNE
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 03/10/2022
042-244200820-20220929-DE_2022_052-DE