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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Urfé - 1683186674 d2023024)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE
DEPARTEMENT DE LA LOIRE
ARRONDISSEMENT DE ROANNE
CANTON DE RENAISON
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS D’URFE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 27 avril 2023
Nombre de conseillers en exercice : 27
Par suite d'une convocation en date du 21 avril 2023 adressée par Monsieur Charles LABOURE, Président sortant, les membres composant le conseil communautaire du Pays d’Urfé se sont réunis à la salle des fêtes de Juré, le 27 mars 2023 à 20 heures conformément aux articles L. 5211-1 et L. 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient présents : MEUNIER Ingrid, ROUX Lorraine, LABOURE Charles, PRAS Séverine, LOIZZO Laurent, CLEMENCON Thierry, ESPINASSE Patrice, PEREZ Gérard, PEURIERE Jean-Hervé, CHAUX Michel, SIETTEL Thomas, GOUTORBE Stéphane, PONCET Pascal, ROYER Jean-Paul, COMPAGNAT Michel, VIETTI Dominique, MOISSONNIER Clément, CHABRE Michel, CAZORLA Dominique, CHABRIER Alexandre, MONAT Pascale, LUGNE Isabelle.
.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L. 2121-17 du Code général des collectivités territoriales.
Absents ayant donné procuration : PONCET Didier, BARLERIN Emmanuelle,
Absents excusés : BRUEL Laurent, BATTANDIER Maud, CROZET Guy.
Le président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121- 15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du conseil.
Madame Séverine PRAS est désignée pour remplir cette fonction.
Objet : APPROBATION DU SCHEMA DE DEVELOPPEMENT DES AIRES DE COVOITURAGE (SDAC) DE L’AIRE METROPOLITAINE LYON – SAINT-ETIENNE ET DE LA « CHARTE DES AIRES DE COVOITURAGE » :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code des Transports et notamment l’article L. 1231-15 ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM), et notamment l’article 52 ;
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) ;
Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (LOM), et notamment l’article 35 modifiant l'article L. 1231-15 du code des transports ainsi : « Les autorités mentionnées aux articles L. 1231-1 et L. 1231-3, seules ou conjointement avec d'autres collectivités territoriales ou groupements de collectivités intéressés, établissent un schéma de développement des aires de covoiturage destinées à faciliter la pratique du covoiturage. En cas d'inexistence, d'insuffisance ou d'inadaptation de l'offre privée, elles peuvent mettre à disposition du public des solutions de covoiturage pour faciliter la mise en relation de conducteurs et de passagers ».
Vu la délibération du Conseil communautaire N°2021/010 en date du 25 février 2023 par laquelle la Communauté de Communes renonce à la prise de compétence mobilité au profit de la Région Auvergne Rhône Alpes ;
Délibération N° :
2023/024
RF
SOUS PREFECTURE DE ROANNE
Contrô le de lé galité
Date de ré ception de l'AR: 03/05/2023
042-244200820-20230427-DE_2023_024-DE Vu la convention de coopération en matière de mobilité signée entre la Communauté de communes et la Région Auvergne Rhône Alpes le 3 juin 2021 ;
Monsieur le Président soumet le rapport suivant à l’assemblée :
Dans le cadre de la coopération établie avec la Région Auvergne Rhône Alpes, la Communauté de Communes du Pays d’Urfé participe aux politiques et à la stratégie pour faciliter le covoiturage dans les mobilités du quotidien.
Le Syndicat des Mobilités des Territoires – Aire Métropolitaine Lyonnaise (SMT-AML), a été sollicité par ses membres (Région Auvergne-Rhône-Alpes, Saint-Etienne Métropole, Communauté d’Agglomération Porte de l’Isère, Vienne Condrieu Agglomération et SYTRAL Mobilités) pour réaliser un Schéma de Développement des Aires de Covoiturage (SDAC) à l’échelle élargie de l’aire métropolitaine Lyon – Saint-Etienne.
La Communauté de Communes du Pays d’Urfé a fait partie intégrante du périmètre du projet et a été associée d’Urfé à ces travaux.
Le SMT-AML a réalisé ce SDAC en associant des acteurs publics et privés impliqués dans la planification, la mise en œuvre, la gestion et l’usage des aires de covoiturage, soit un total de 80 acteurs.
le SDAC permet d’une part de partager l’état des lieux complet des services et des lieux de covoiturage, sur le périmètre de l’aire métropolitaine, d’autre part de proposer des recommandations pour aménager et équiper ces lieux selon leur type (taille, localisation notamment).
Il propose une méthode pour identifier et sélectionner les espaces pertinents pour la création de nouvelles aires ou le développement d’aires existantes.
Ainsi, le SDAC de l’aire métropolitaine Lyon – Saint-Etienne est constitué de quatre documents :
1/ Le document principal rassemble l’essentiel du diagnostic et des préconisations ;
2/ Le cahier annexe n°1 intitulé « Analyse cartographique des aires et lieux de covoiturage » restitue, sous forme de cartes, la base de données complète des aires existantes et en projet, à l’échelle de l’aire métropolitaine et de ses 8 principaux bassins ;
3/ Le cahier annexe n°2 intitulé « Recommandations d’aménagement et d’équipement » détaille les aménagements possibles par type d’aires, précisant leurs avantages et inconvénients ;
4/ Le cahier annexe n°3 intitulé « Méthode pour identifier et prioriser des aires de covoiturage » est une aide à la décision pour définir les lieux pertinents pour agrandir et/ou créer de nouvelles aires Le SMT-AML a approuvé lors du comité syndical du 25 octobre 2022 ce SDAC (le document principal et ses trois cahiers annexes).
Une « Charte des aires de covoiturage » reprenant les principes d’engagement collectif autour du covoiturage et détaillant les actions communes, en matière d’aménagement des aires en fonction de leur typologie est également proposée à la signature des EPCI.
Suite à l’exposé de M. le Président,
APRES EN AVOIR DELIBERE,
Le conseil Communautaire,
Par 24 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,
Article premier : DECIDE de prendre acte du SDAC et ses trois annexes qui ont été délibérés par la Région Auvergne-Rhône-Alpes pour le compte des territoires pour le compte desquelles elle possède la compétence AOML. RF SOUS PREFECTURE DE ROANNE
Contrô le de lé galité
Date de ré ception de l'AR: 03/05/2023
042-244200820-20230427-DE_2023_024-DE Article 2 : DECIDE De prendre acte de la Charte des aires de covoiturage délibéré par le SMT AML
pour le compte de ses membres dont la Région Auvergne-Rhône-Alpes fait partie.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil communautaire.
Pour extrait conforme au registre des délibérations du conseil communautaire.
Fait à Saint Just en Chevalet, le 27 avril 2023
Le Président,
Charles LABOURE
La secrétaire de séance,
Séverine PRAS
Certifié exécutoire compte tenu
de la transmission en Sous-Préfecture le ...
et de la publication le ...
Fait à Saint Just en Chevalet, le ...
Le Président
Charles LABOURE
RF
SOUS PREFECTURE DE ROANNE
Contrô le de lé galité
Date de ré ception de l'AR: 03/05/2023
042-244200820-20230427-DE_2023_024-DE
Mis en ligne sur www.ccpu.fr le 4 mai 2023