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Document publié le Lundi 20 novembre 2023 par la commune d'Ornex.
Lien du pdf (Déliberation - 20. Foncier Classement rue clos st brice et rue de la feuillatiere dans voirie communale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
# « 7 > du Pays de Ge: Éaromène du/P8Ys de GEX Accusé de réception en préfecture a _ 001-210102810-20231220-D20231812144-DE Date de télétransmission : 20/12/2023 Date de réception préfecture : 20/12/2023 mu D 2023 18 12 144 °° DÉLIBÉRATION + DU CONSEIL MUNICIPAL D'ORNEX EN 20 novembre 2023 CR Nombre de conseillers en exercice : 27 Date de convocation du conseil municipal : Le 12 décembre 2023 L'an deux mille vingt-trois, le dix-huit décembre, le conseil municipal dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence d'Olivier GUICHARD, Maire. 5 Présents : S. MANFRINI, M-C. ROCH, M. GIRIAT, M. GALLET, O. GUICHARD, C. BIOLAY, J-O. RABOT, R. OTZENBERGER, P. GUINOT, A. BOUSSER, M. FOURNIER, Y. DUMAS, W. DELAVENNE, L. JACQUEMET, A. NEUSSER, D. GANNE, M. GRENIER : Absents excusés : H. GRANGE, M. CHALENDAR, , Michèle GALLET, J. DIZERENS, J. DAZIN, V. KRYCK, LL. M. LAPTEVA, G. MASRARI, J-M. PALINIEWICZ, C. TOWNSEND, = Procurations: J. DIZERENS à P. GUINOT, M. LAPTEVA à W. DELAVENNE, M. CHALENDAR à O. GUICHARD, ë G. MASRARI à A. NEUSSER, J. DAZIN à M. GRENIER, J-M. PALINIEWICZ à M-C. ROCH, C. TOWNSEND à M. GIRIAT, H. GRANGE à R. OTZENBERGER, Michèle GALLET à M. GALLET Assistaient : |. GOUDET, directrice générale des services, A. SANCHEZ, directeur général adjoint, E. RABOT adjointe administrative ".n 20. Foncier — Classement de la rue du Clos Saint Brice et de la rue de la Feuillatière dans 5 la voirie communale Vu le code général des collectivités territoriales, Vu le code de la voirie routière, et notamment ses articles L. 141-1 et L. 141-3, Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment son article L. 161-1, " Considérant que la commune d’ORNEX est déjà propriétaire de la rue du Clos Saint Brice et de la _. rue de la Feuillatière (cadastré AO n°227, 228, 230, 231, 244, 245). Considérant que les voies dénommées « rue du Clos Saint Brice » et « rue de la Feuillatière », appartenant au domaine privé de la commune, sont assimilables à des voies communales du fait de la desserte de 20 logements. . Considérant qu’il n’est pas nécessaire de réaliser une enquête publique étant donné que l’opération h _ envisagée n’a pas pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation VS assurées par la voie, Après en avoir délibéré le Conseil municipal à l’unanimité de ses membres votants : - _ DÉCIDE de classer la rue du Clos Saint Brice 84ml, cadastrée AO n°245 en voies communales. - DÉCIDE de classer la rue de la Feuillatière 160 ml, cadastré AO n°227, 230, 231, 244 en voies communales. - CHARGE M. le Maire de procéder aux démarches et formalités nécessaires liées à cette délibération et notamment de mettre à jour le tableau de classement des voies communales et des chemins ruraux. 1.540330 -04/22 Fabrèque Entreprise labelisée IMPR VERT ORNEX Commune du Pays de Gex
Fait à Ornex, le 20 décembre 2023
La secrétaire de séance,
C. BIDLAY
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Certifié exécutoire le : Ve done ë
Affiché le: Jo Lromte 035 se
Olivier GUICHARD
Mod. 540330 -04/22 Fobrègue Entreprise labelisée Rneauevenr: