Compte-Rendu - CRCM 11 06 2020

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Compte-Rendu - CRCM 11 06 2020 Document publié le Jeudi 11 juin 2020 par la commune de Gaubretière. Lien du pdf (Compte-Rendu - CRCM 11 06 2020)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit, 1

RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 JUIN 2020

Présents : Mmes ARNOUX L. BILLAUD C. BRIN V. CORRE W. ELIE V. HOUDAILLE N. PLUCHON MT. RETAILLEAU MC. ROUSSIERE A. SUREAU MO. THOMAZEAU V.

MM. BOINOT F. CAILLEAUD C. CAVOLEAU D. COUTELEAU T. ENON F. GAUTHIER D. GEFFARD R. GRAVOUIL J. GUÉRIN A. LANDREAU B. MÉNARD JD. MERLET A.

Approbation du compte-rendu du 26 mai 2020 : après s’être assurée que l’ensemble des conseillers municipaux avaient bien reçu le compte-rendu, Mme le Maire a demandé à ce que ce dernier soit approuvé. A l’unanimité, le compte-rendu du conseil municipal du 26 mai 2020 est approuvé.

Retrait de 2 points à l’ordre du jour :

Madame le Maire informe le conseil que 2 points prévus à l’ordre du jour doivent être retirés. Il s’agit des points suivants :

- Représentation de la commune au sein de diverses associations et organismes tels que Foyer des Muguets, Ehpad Sainte Sophie, Novaliss, OGEC … il semble intéressant que la commission des Affaires Sociales puisse se réunir au préalable et pas d’urgence. Reporté au prochain conseil. - Liste préparatoire pour les jurés d’assises 2021 : pour des raisons techniques (tirage au sort en ligne ne pouvant être réalisé à la salle polyvalente de Landebaudière), il convient de reporter ce point au prochain conseil.

A l’unanimité, le conseil municipal approuve le retrait de ces deux points à l’ordre du jour.

1- DÉLÉGATIONS CONSENTIES AU MAIRE PAR LE CONSEIL MUNICIPAL.

Aux termes de l'article L2121-29 du CGCT, « le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ». Le Conseil municipal est donc investi d'une compétence générale pour délibérer des affaires communales.

Toutefois, tant pour des raisons de rapidité et d'efficacité (le conseil municipal n'étant tenu de se réunir qu'au moins une fois par trimestre) que pour des motifs de bonne administration (ne pas alourdir inutilement les débats avec des points relevant de la gestion quotidienne de la commune), le Conseil municipal a la possibilité de déléguer au maire un certain nombre de ses pouvoirs.

Article L2122-22 DU Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T) Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 6

Modifié par LOI n°2018-1021 du 23 novembre 2018 - art. 9

Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : 1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;2

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords- cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ; 7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ; 12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ; 17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le conseil municipal ; 21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ; 22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ; 23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ; 25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions ;

27° De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ; 28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

La délibération pour la délégation de compétences peut être prise en début de mandat (ce qui est le plus courant) ou intervenir en cours de mandat. Le maire a la faculté de subdéléguer les attributions qui lui sont confiées par délégation, sauf disposition contraire de la délibération du Conseil municipal.

Sagissant d’une délégation de pouvoir, le Conseil se dessaisit totalement de sa compétence et ne peut plus délibérer sur les sujets en question. Le maire, quant à lui, doit rendre compte des décisions prises à chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal.3

Les décisions sont assujetties aux mêmes conditions de contrôle et de publicité que les délibérations habituelles, c'est-à-dire qu'elles doivent être transmises à l'autorité préfectorale et affichées.

Les délégations sont accordées pour la durée du mandat de maire : les délégations temporaires ne sont pas autorisées. Toutefois, le Conseil municipal peut à tout moment mettre fin à une délégation en cours de mandat. Le retrait de délégation peut être partiel ou total, définitif ou révoqué à nouveau plus tard.

Il est proposé à l’Assemblée :

1- de charger le maire, pour toute la durée de son mandat :

- de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords- cadres d’un montant inférieur à 214 000 € hors taxes pour les fournitures et prestations de services et d’un montant inférieur à 550 000 € hors taxes pour les travaux, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

- de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans, - de passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes, - de créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux, - de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières, - de décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4 600 euros, - de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts, - d'exercer, après avis du bureau maire-adjoints au nom de la commune, le droit de préemption urbain pour toutes les aliénations susceptibles d’intervenir dans les zones assujetties à ce droit ; il est précisé que cette délégation ne pourra être exercée par le Maire à l’égard des immeubles dont celui-ci serait propriétaire ou aurait pris ou reçu soit ouvertement, soit par interposition de personnes, quel qu'intérêt que ce soit,

- d’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont elle est membre, - de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum fixé à 200 000 euros par année civile, 2- décide qu’en cas d’absence ou d’empêchement du Maire, ces délégations seront exercées par le premier adjoint, 3- autorise le Maire à déléguer ponctuellement l’exercice du droit de préemption urbain à l’Établissement Public Foncier (EPF) de la Vendée, dans le cadre de la convention liant la commune et l’EPF en vue de réaliser un programme de logements mixtes dans le secteur de « La Barre » à l’occasion de l’aliénation d’un bien, conformément aux dispositions de l’article L213- 3 du Code de l’urbanisme.

A l’unanimité, le Conseil municipal valide les délégations consenties au maire telles que présentées ci- dessus.

2- INDEMNITÉS DE FONCTION DU MAIRE, DES ADJOINTS ET DES CONSEILLERS DELEGUES.

Selon l’article L2123-17 du CGCT, les fonctions de maire, d’adjoint et de conseiller municipal sont gratuites. Les indemnités de fonction ne correspondent ni à un salaire, ni à un traitement, ni à une rémunération. En effet, elles ont pour seul but de compenser, le cas échéant, les dépenses engagées au cours du mandat par les élus concernés.

Elles ne peuvent être versées qu’en contrepartie de l’exercice effectif d’une fonction élective : - la fonction de maire,

- la fonction d'adjoint ayant un arrêté de délégation de fonction du maire,

- la fonction de conseiller municipal ou les conseillers municipaux ayant un arrêté de délégation de fonction du maire. A noter que les fonctions de droit (officier d’état civil et officier de police judiciaire) pour les adjoints n’ouvrent pas droit aux indemnités.

Il est donc essentiel que des arrêtés de délégation du maire soient établis pour permettre aux élus concernés (adjoints et conseillers municipaux délégués) de percevoir leurs indemnités de fonction, contrepartie de l'exercice effectif de leurs délégations. En fixant une date de prise d'effet des arrêtés de délégation identique à celle portée dans la délibération déterminant des indemnités de fonction, les élus pourront bénéficier de leur versement dès cette date commune.

Le Conseil municipal fixe, en général pour la durée du mandat, les indemnités allouées à ses membres (articles L2123-20 et suivants du CGCT). Ces indemnités sont définies en pourcentage du montant correspondant à l’indice terminal de l’échelle de la rémunération de la fonction publique, c’est- à-dire l’indice brut 1027. Elles varient en fonction de l'évolution de cet indice.4

Rappel Maxima Mandat 2014/2020

Taux Taux majoré Montant Taux Taux majoré Montant Taux Taux majoré Montant

Indemnité maire 1672.44 (100%) 43,00% 43,00% 1 672,44 € 51,60% 51,60% 2 006,93 € 44,00% 44,00% 1 711,34 € 85%

Indemnité 1er adj. 577.57 (90%) 16,50% 16,50% 641,75 € 19,80% 19,80% 770,10 € 21,00% 21,00% 816,77 € 106%

Indemnité 2ème adj. 577.57 (90%) 16,50% 16,50% 641,75 € 19,80% 19,80% 770,10 € 16,00% 16,00% 622,30 € 81%

Indemnité 3ème adj. 577.57 (90%) 16,50% 16,50% 641,75 € 19,80% 19,80% 770,10 € 16,00% 16,00% 622,30 € 81%

Indemnité 4ème adj. 577.57 (90%) 16,50% 16,50% 641,75 € 19,80% 19,80% 770,10 € 16,00% 16,00% 622,30 € 81%

Indemnité 5ème adj. 577.57 (90%) 16,50% 16,50% 641,75 € 19,80% 19,80% 770,10 € 16,00% 16,00% 622,30 € 81%

Indemnité 6ème adj. 16,50% 16,50% 641,75 € 19,80% 19,80% 770,10 € 16,00% 16,00% 622,30 € 81%

conseiller municipal délégué 0,00% 0,00 € 0,00% 0,00 € 6,00% 6,00% 233,36 €

conseiller municipal délégué 0,00% 0,00 € 0,00% 0,00 € 6,00% 6,00% 233,36 €

TOTAL GENERAL 5137,86 5 522,95 € 6 627,54 € 6 106,36 € 92%

pour 6 adjoints (début de mandat 2014/2017) LE MONTANT RESPECTE L'ENVELOPPE GLOBALE AUTORISEE

de

l'enveloppe

93% de l'enveloppe

Proposition Indemnités actuelles Montant Maxima pouvant être attribué à compter de 2020

Une enveloppe indemnitaire globale est calculée pour connaître le montant attribuable ; ce dernier correspond aux indemnités maximales du maire et des adjoints augmenté des éventuelles majorations prévues par l’article L2123-22 du CGCT. Dès lors, seuls seront pris en compte les postes d'adjoints créés et pourvus (délégation de fonction effective formalisée par un arrêté du maire) et non pas le nombre maximal théorique d'adjoints prévu par les textes (soit 30% de l'effectif légal du Conseil municipal). Dans la limite de cette enveloppe, il est possible d’allouer des indemnités de fonctions aux conseillers municipaux et aux conseillers municipaux délégués conformément à l’article L2122-18 du CGCT.

En ce qui concerne les communes appartenant à la strate démographique comprise entre 1 000 et 3 499 habitants, les montants des indemnités maximales sont les suivants :

Maire Adjoints

Taux maximal

(en % de l’indice 1027) Indemnité brute

Taux maximal

(en % de l’indice 1027) Indemnité brute

51,6% 2 006,93 € 19,80% 770,10 €

Conseillers municipaux délégués : dans les communes de moins de 100 000 habitants, le conseil municipal peut voter l’indemnité des conseillers municipaux notamment lorsqu’ils ont une délégation de fonction.

Pour rappel, les fonctions de conseillers délégués seront exercées par :

- Monsieur Denis GAUTHIER : conseiller délégué à l’urbanisme

- Monsieur Anthony MERLET : conseiller délégué aux finances et à l’intendance

À noter qu’en application de l’article L2123-20-1 du CGCT « lorsque le conseil municipal est renouvelé, la délibération fixant les indemnités de ses membres intervient dans les trois mois suivant son installation ». Par ailleurs, en cours de mandat, le montant des indemnités peut être modifié à tout moment par le Conseil municipal.

Proposition faite par la municipalité :

NB : le budget primitif de l’exercice 2020 a été adopté en tenant compte de la revalorisation des élus à compter du 1er janvier 2020 (loi du 27/12/2019).

Par 22 voix « Pour » et 1 « abstention », le conseil municipal décide de fixer le montant des indemnités de fonction du maire, des adjoints et des conseillers délégués aux taux figurant dans le tableau ci-dessus, représentant un montant annuel brut de 73 276, 32 €.5

3- CREATION DE COMMISSIONS MUNICIPALES.

Article L2121-22 du CGCT : « Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.

Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.

Dans les communes de plus de 1 000 habitants, la composition des différentes commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et les bureaux d'adjudications, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale. »

Conformément à l’article L2121-21 du CGCT, l’élection des commissions a lieu à scrutin secret, sauf si le Conseil municipal en décide autrement, à l’unanimité.

A l’unanimité, le conseil municipal décide de procéder à l’election des membres des commisisons à main levée.

Il est proposé à l’Assemblée de créer les commissions suivantes et d’en fixer le nombre de membres.

A l’unanimité, le conseil municipal valide la composition des commissions telles que présentées ci- dessous :

Commission « Finances » : 10 conseillers + Mme le Maire, présidente de droit

Identité Groupe

M. David CAVOLEAU « Ensemble pour La Gaubretière » Mme Valérie ELIE « Ensemble pour La Gaubretière » M. Franck ENON « Ensemble pour La Gaubretière » M. Antony GUERIN « Ensemble pour La Gaubretière » M. Bruno LANDREAU « Un nouveau souffle avec La Gaubretière » M. Jean-Daniel MENARD « Ensemble pour La Gaubretière » M. Antony MERLET « Ensemble pour La Gaubretière » Mme Marie Christine RETAILLEAU « Un nouveau souffle avec La Gaubretière » Mme Marie-Odile SUREAU « Ensemble pour La Gaubretière » Mme Valérie THOMAZEAU « Ensemble pour La Gaubretière »

Commission « Urbanisme » : Urbanisme : 5 conseillers + Mme le Maire, présidente de droit

Identité Groupe

M. David CAVOLEAU « Ensemble pour La Gaubretière » M. Thomas COUTELEAU « Un nouveau souffle avec La Gaubretière » M. Denis GAUTHIER « Ensemble pour La Gaubretière » M. Jonathan GRAVOUIL « Ensemble pour La Gaubretière » M. Bruno LANDREAU « Un nouveau souffle avec La Gaubretière »

Commission « Communication, Culture, Information » : 7 conseillers + Mme le Maire, présidente de droit

Identité Groupe

M. Cyril CAILLEAUD « Ensemble pour La Gaubretière » Mme Wendy CORRE « Un nouveau souffle avec La Gaubretière » M. Franck ENON « Ensemble pour La Gaubretière »6

M. Raphaël GEFFARD « Un nouveau souffle avec La Gaubretière » M. Jean-Daniel MENARD « Ensemble pour La Gaubretière » Mme Aline ROUSSIERE « Ensemble pour La Gaubretière » Mme Marie-Odile SUREAU « Ensemble pour La Gaubretière »

Commission « Bâtiments » : 7 conseillers + Mme le Maire, présidente de droit

Identité Groupe

M. Francis BOINOT « Ensemble pour La Gaubretière » M. David CAVOLEAU « Ensemble pour La Gaubretière » M. Thomas COUTELEAU « Un nouveau souffle avec La Gaubretière » M. Raphaël GEFFARD « Un nouveau souffle avec La Gaubretière » M. Jonathan GRAVOUIL « Ensemble pour La Gaubretière » M. Antony GUERIN « Ensemble pour La Gaubretière » Mme Aline ROUSSIERE « Ensemble pour La Gaubretière »

Commission « Voirie, Environnement » : 8 conseillers + Mme le Maire, présidente de droit

Identité Groupe

Mme Caroline BILLAUD « Ensemble pour La Gaubretière » M. Francis BOINOT « Ensemble pour La Gaubretière » M. David CAVOLEAU « Ensemble pour La Gaubretière » M. Thomas COUTELEAU « Un nouveau souffle avec La Gaubretière » M. Denis GAUTHIER « Ensemble pour La Gaubretière » M. Antony GUERIN « Ensemble pour La Gaubretière » Mme Nathalie HOUDAILLE « Ensemble pour La Gaubretière » M. Bruno LANDREAU « Un nouveau souffle avec La Gaubretière »

Commission « Affaires Sociales » : 7 conseillers + Mme le Maire, présidente de droit

Identité Groupe

Mme Ludivine ARNOUX « Ensemble pour La Gaubretière » Mme Véronique BRIN « Ensemble pour La Gaubretière » Mme Wendy CORRE « Un nouveau souffle avec La Gaubretière » Mme Valérie ELIE « Ensemble pour La Gaubretière » Mme Nathalie HOUDAILLE « Ensemble pour La Gaubretière » Mme Marie Christine RETAILLEAU « Un nouveau souffle avec La Gaubretière » Mme Valérie THOMAZEAU « Ensemble pour La Gaubretière »

Commission « Vie Associative, Sports et Développement Local » : 7 conseillers + Mme le Maire, présidente de droit

Identité Groupe

Mme Caroline BILLAUD « Ensemble pour La Gaubretière » M. Cyril CAILLEAUD « Ensemble pour La Gaubretière » M. Franck ENON « Ensemble pour La Gaubretière » M. Raphaël GEFFARD « Un nouveau souffle avec La Gaubretière » M. Anthony MERLET « Ensemble pour La Gaubretière » Mme Marie Christine RETAILLEAU « Un nouveau souffle avec La Gaubretière » Mme Marie-Odile SUREAU « Ensemble pour La Gaubretière »

Commission « Enfance, jeunesse et affaires scolaires » : 7 conseillers + Mme le Maire, présidente de droit

Identité Groupe

Mme Ludivine ARNOUX « Ensemble pour La Gaubretière » Mme Véronique BRIN « Ensemble pour La Gaubretière » Mme Wendy CORRE « Un nouveau souffle avec La Gaubretière » Mme Valérie ELIE « Ensemble pour La Gaubretière » M. Denis GAUTHIER « Ensemble pour La Gaubretière » M. Anthony MERLET « Ensemble pour La Gaubretière » Mme Valérie THOMAZEAU « Ensemble pour La Gaubretière »7

Commission « Intendance» : 4 conseillers + Mme le Maire, présidente de droit

Identité Groupe

Mme Ludivine ARNOUX « Ensemble pour La Gaubretière » M. Cyril CAILLEAUD « Ensemble pour La Gaubretière » M. Bruno LANDREAU « Un nouveau souffle avec La Gaubretière » M. Anthony MERLET « Ensemble pour La Gaubretière »

4- CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE (CCAS).

Le centre communal d’action sociale (CCAS) est un établissement public administratif qui anime l’action générale de prévention et de développement social de la commune, en liaison avec les institutions publiques et privées (CAF, MSA, associations, etc.). Un centre communal d’action sociale est créé dans toute commune de 1 500 habitants et plus. Il peut être créé dans toute commune de moins de 1 500 habitants (art. L 123-4 du code de l’action sociale et des familles).

Le CCAS est dirigé par un conseil d’administration qui dispose d’une compétence générale de gestion (CASF, art. L 123-6). L’élection et la nomination des membres du conseil d’administration ont lieu dans les 2 mois du renouvellement du conseil municipal et pour la durée du mandat de ce conseil (art. R 123- 10). Leur mandat est renouvelable. Les membres élus et les membres nommés le sont en nombre égal au sein du conseil d’administration du centre d’action sociale (art. L 123-6).

4.1- Fixation du nombre des membres du conseil d'administration du CCAS : Le conseil municipal fixe par délibération le nombre de membres du conseil d’administration du CCAS, en fonction de l’importance de la commune et des activités exercées par le CCAS. Ce nombre est au maximum de 16 :

- 8 membres élus en son sein par le conseil municipal ;

- 8 membres nommés par le maire parmi les personnes non membres du conseil municipal qui participent à des actions de prévention, d’animation ou de développement social menées dans la commune.

4.2- Élection des représentants du conseil municipal au conseil d'administration du CCAS :

Article L123-6 du Code de l'action sociale et des familles : « Outre son président, le conseil d'administration comprend, pour le centre communal d'action sociale, des membres élus en son sein à la représentation proportionnelle par le conseil municipal ».

Il s’agit d’une élection à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le scrutin est secret et chaque conseiller municipal ou groupe de conseillers municipaux peut présenter une liste. Si plusieurs listes ont le même reste, l’attribution des sièges restant à pourvoir revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages.

Il est proposé à l’Assemblée :

- de fixer à quatorze (sept élus et sept nommés (représentants d’assos en lien avec le social) le nombre de membres composant le Conseil d’administration du CCAS,

- après enregistrement des candidatures de Mesdames ARNOUX Ludivine, BRIN Véronique, CORRE Wendy, ELIE Valérie, HOUDAILLE Nathalie, RETAILLEAU Marie Christine et THOMAZEAU Valérie de procéder à l’élection des représentants du Conseil municipal.

A l’unanimité, le conseil municipal fixe à 14 le nombre de membres composant le CCAS et élit Mesdames ARNOUX Ludivine, BRIN Véronique, CORRE Wendy, ELIE Valérie, HOUDAILLE Nathalie, RETAILLEAU Marie Christine et THOMAZEAU Valérie, représentantes du conseil municipal au CCAS.8

5- REPRESENTATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DU CONSEIL D’ECOLE.

Le Conseil d'école est l'organe qui prend les grandes décisions dans la vie de l'école, notamment le vote du règlement intérieur de l'école et l'organisation de la semaine scolaire. Il donne tout avis et présente toute suggestion sur le fonctionnement de l’école et sur toutes les questions intéressant la communauté scolaire.

Article D411-1 du Code de l’éducation : « Dans chaque école, le conseil d'école est composé des membres suivants : 1° Le directeur de l'école, président ; 2° Deux élus : a) Le maire ou son représentant ; b) Un conseiller municipal désigné par le conseil municipal ou, lorsque les dépenses de fonctionnement de l'école ont été transférées à un établissement public de coopération intercommunale, le président de cet établissement ou son représentant ;3° Les maîtres de l'école et les maîtres remplaçants exerçant dans l'école au moment des réunions du conseil ; 4° Un des maîtres du réseau d'aides spécialisées intervenant dans l'école choisi par le conseil des maîtres de l'école ; 5° Les représentants des parents d'élèves en nombre égal à celui des classes de l'école, élus selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation ;6° Le délégué départemental de l'éducation nationale chargé de visiter l'école. L'inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription assiste de droit aux réunions. »

A l’unanimité, le conseil municipal désigne Madame Wendy CORRE, conseillère municipale comme représentante de la mairie au sein du conseil d’école (en plus du maire ou de son représentant).

6- REPRESENTATION DE LA COMMUNE AU SEIN DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE « AGENCE DE SERVICES AUX COLLECTIVITÉS LOCALES DE VENDEE ».

Par délibération du 8 novembre 2012, le Conseil municipal a décidé de souscrire au capital de la société publique locale (SPL) dénommée « Agence de services aux collectivités locales de Vendée » (ASCLV).

L’Agence a pour objet l’accompagnement exclusif de ses collectivités locales et leurs groupements actionnaires dans la mise en œuvre de leurs politiques publiques locales. À ce titre, elle peut intervenir pour ce qui concerne :

- la réalisation d'opérations d'aménagement au sens de l’article L 30061 du code de l’urbansime, - la réalisation d'opérations de construction (bâtiments, voiries…),

- toute autre activité d'intérêt général permettant d'accompagner les collectivités dans le domaine de leur politique de développement économique, touristique et immobilière.

Ainsi, en ce qui concerne notre commune, plusieurs dossiers bénéficient des services de la SPL : extension et rénovation de l’école publique du Guémessé ; réalisation d’un parking ; création et aménagement d’un quartier d’habitation « La Marzelle ».

La Commune dispose d’un représentant titulaire et d’un représentant suppléant au sein de l’Assemblée générale de la SPL et d’un représentant au sein de l’Assemblée spéciale des collectivités actionnaires non directement représentées au Conseil d’administration de la SPL.

A l’unanimité, le Conseil Municipal désigne Mme Marie Thérèse PLUCHON, Maire représentante (titulaire) de la commune au sein de l’Assemblée Générale et de l’Assemblée Spéciale de la SPL « Agence de services aux collectivités locales de Vendée » et Monsieur Antony GUERIN (suppléant).9

7- REPRESENTATION DE LA COMMUNE AU COLLEGE CHARGE DE L’ELECTION DES DELEGUES DES COMMUNES AU SYNDICAT MIXTE E-COLLECTIVITES VENDEE.

Le syndicat mixte e-Collectivités, auquel notre commune a décidé d’adhérer, a été créé le 1er janvier 2014 par arrêté préfectoral.

Conformément aux dispositions des statuts, la composition du comité syndical est la suivante : - Collège des communes : 10 délégués titulaires et 10 délégués suppléants ; - Collège des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre : 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants ;

- Collège des syndicats de communes, syndicats mixtes et autres établissements publics locaux : 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants ;

- Collège des syndicats de communes, syndicats mixtes et établissements publics couvrant en totalité le périmètre d’un département ou de la région : 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants ;

- Les départements : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant ;

- La Région Pays de la Loire : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant.

Les 5 premiers collèges sont constitués d’1 représentant par organe délibérant des différentes structures concernées (communes, EPCI, autres établissements locaux, autres établissements couvrant le périmètre d’un département ou de la région, départements). L’ensemble des représentants ainsi élus seront appelés, dans un second temps, à procéder à l’élection, par correspondance, des délégués de leur collège.

Le Maire sollicite donc l’assemblée délibérante de la commune afin de procéder à l’élection de son représentant, appelé dans un second temps à procéder à l’élection des délégués au sein du comité syndical d’e-Collectivités.

A l’unanimité, le Conseil Municipal désigne Mme Marie Odile SUREAU, représentante La commune au sein du syndicat mixte e-collectivités.

8- DESIGNATION D’UN CORRESPONDANT DEFENSE (CORDEF)

Créée en 2001, par le ministre délégué aux anciens combattants, la fonction de correspondant défense a vocation à développer le lien armée-nation et promouvoir l’esprit de défense. Le rôle du CORDEF est essentiel pour associer pleinement tous les citoyens aux questions de défense. Même si les anciens combattants peuvent être pour lui des interlocuteurs lors de l’organsiation des cérémonies patriotiques , il n’en demeure pas moins que la majorité de ses actions sont tournées aujourd’hui vers les jeunes. En particulier, il doit informer sur le parcours de citoyenneté dont la première étape se déroule en mairie avec le recensement. Dans les années à venir, le CORDEF pourrait être amené à proposer aux jeunes de sa commune une mission d’intérêt général (2ème phase du service civile) en lien avec les associations locales. De ce fait, le profil habituellement recherché pour tenir cette fonction (ancien militaire ou ancien combattant) ne correspond pas obligatoirement avec la mission principale tournée vers la jeunesse.

A l’unanimité, le Conseil Municipal désigne M. Anthony MERLET, Correspondant Défense (CORDEFF) de la commune.

9- REPRESENTATION DE LA COMMUNE AU SEIN D'ASSOCIATIONS ET ORGANISMES DIVERS.

Le Conseil municipal doit également désigner des représentants au sein d’autres organismes : OGEC, EHPAD Saint Joseph-Sainte-Sophie, Foyer Les Muguets, association NOVALISS, etc.10

Compte tenu de l’ordre du jour très chargé de la réunion du mois de juin et de l’absence d’urgence, ces désignations seront effectuées au cours de la réunion du mois de juillet. Cela permettra notamment de réfléchir à la désignation de ces représentants lors des premières réunions de commisison.

10- RECRUTEMENT DANS LE CADRE D’UN ACCROISSEMENT SAISONNIER D’ACTIVITE

Lors du conseil municipal du 13 décembre 2018, il a été décidé de recruter un agent contractuel pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d’activité relatif à la location de la salle polyvalente après la restructuration de celle-ci. Ce contrat était renouvelable jusqu’à 18 mois donc jusqu’au 31 mai 2020. Une réflexion devait être engagée quant à la pérennité de ce poste après les élections municipales, une fois la nouvelle équipe en place. Avec le COVID-19, ce travail de réflexion n’a pu être réalisé. C’est pourquoi, il convient de procéder à la mise en place d’un nouveau contrat jusqu’au 31/09/2020 afin de permettre aux nouveaux élus de réfléchir dans les prochaines semaines sur la dimension à donner à ce poste.

A l’unanimité, le Conseil Municipal valide la mise en place d’un nouveau contrat jusqu’au 31/09/2020 dans le cadre d’un accroissement saisonnier d’activité.

11- VOTE DES TROIS TAUX DE FISCALITE LOCALE POUR L’ANNEE 2020

La commission Finances a constaté les évolutions des bases pour 2020 comme suit : taxe d’habitation (T.H.) : de 2 866 461 en 2019 à 2 908 000 en 2020.

taxe foncière sur les propriétés bâties (T.F.P.B.) : de 2 012 109 en 2019 à 2 088 000 en 2020.

taxe foncière sur les propriétés non bâties (T.F.P.N.B.) : de 127 777 en 2019 à 128 900 en 2020.

Il a été décidé de ne pas modifier les taux de la fiscalité pour l’année 2020.

Les produits obtenus seraient donc les suivants :

taxe d’habitation (T.H.) : 484 764 € (477 832 € en 2019).

taxe foncière sur les propriétés bâties (T.F.P.B) 360 598 € (347 603 en 2019).

taxe foncière sur les propriétés non bâties (T.F.P.N.B.) : 56 162 € (55 672 € en 2019).

A l’unanimité, le Conseil Municipal valide les taux de fiscalité pour l’année 2020 tels que proposés ci- dessus (pas de modification).

12- AUTORISATION DE SIGNATURE DES ACTES ET DES DOCUMENTS RELATIFS AUX VENTES DES LOTS DU LOTISSEMENT « LES VERGERS

Avec les élections municipales et donc l’élection du nouveau maire, il convient de délibérer pour autoriser le nouveau maire à représenter la commune lors de la signature des actes et documents relatifs aux ventes des lots du lotissement Les Vergers. Délibérations de référence : fixation du prix de vente lotissement les Vergers (2017 et 2018).

A l’unanimité, Conseil municipal autorise Madame le Maire à signer tous les actes et documents relatifs aux ventes des lots du lotissement « Les Vergers », en particulier les actes notariés à intervenir

13- LISTE PREPARATOIRE POUR LES JURES D’ASSISES 2020

Pour des raisons techniques (tirage au sort en ligne ne pouvant être réalisé à la salle polyvalente de Landebaudière), il convient de reporter ce point au conseil du 2 juillet 2020.11

14- COMMUNICATION DES DECISIONS DU MAIRE PRISES EN VERTU DES DELEGATIONS CONSENTIES PAR LE CONSEIL MUNICIPAL

Date Numéro Objet Tiers Montant T.T.C.

03/02/2020 Dépose des installations existantes du clocher de l'Eglise Saint-Pierre DELESTRE INDUSTRIE (49280) 3 460,80 €

11/03/2020 DEC-2020-013 Redevance de dispersion des cendres dans le cimetière communal (emplacement n°B17-01/2020)

18/03/2020 DEC-2020-014 Renonciation à préempter la parcelle A 660 (lot n°1)

18/03/2020 DEC-2020-015 Renonciation à préempter la parcelle A 660 (lots n°2 et 3)

18/03/2020 DEC-2020-016 Renonciation à préempter la parcelle A 2823

01/04/2020 Fourniture et mise en place de 7 cavurnes en béton MARBRERIE GALLIEN (85700) 1 806,00 €

02/04/2020 Fourniture et pose d'une passerelle sur le chemin piéton de Ponneau SARL S.V.E.M. (85190) 21 000,00 €

15/04/2020 DEC-2020-017 Attribution de la concession n°810 dans le cimetière communal

16/04/2020 Chemin pietonnniers raccordement au chemin Ramberge + le long de la RD 755 FABRICE TP ( 85130) 21 657,60 €

16/04/2020 Clôture le long de la RD 755 SAS TRICHET ENVIRONNEMENT 1 412,58 €

06/05/2020 DEC-2020-018 Renonciation à préempter les parcelles A 737 et A 1176

06/05/2020 DEC-2020-019 Renonciation à préempter la parcelle A 2667

13/05/2020 DEC-2020-020 Renonciation à préempter la parcelle A 1561

15/05/2020 Création d'un chemin pour pietons et parking à Ponneau FABRICE TP ( 85130) 12 591,60 €

18/05/2020 DEC-2020-021 Attribution de la concession n°811 dans le cimetière communal

19/05/2020 DEC-2020-022 Attribution de la concession n°812 dans le cimetière communal

20/05/2020 DEC-2020-023 Renonciation à préempter les parcelles A 2276 et A 2279

25/05/2020 DEC-2020-024 Location d'un terrain nu (une partie de la parcelle A 2206)

A l’unanimité, le Conseil Municipal prend acte des décisions prises en vertu des délégations consenties par le conseil municipal (décisions intervenues depuis le dernier conseil municipal du 26 février 2020).

Fin du conseil municipal à 21h57

QUESTIONS DIVERSES

- Informations sur les travaux et projets en cours

- Chantier de l’église : redémarrage des travaux au début du mois de juin. Respect des mesures sanitaires sur le chantier et base de vie.

- Ecole du Guémessé : Avec le confinement, le dossier a pris un peu de retard, les travaux ne pourront démarrer avant la rentrée. Le permis de construire est actuellement en cours d’instruction et devrait être délivré sous quelques jours.

- Organisation des écoles liée au COVID-19 : Pas de souci majeur depuis la réouverture des écoles le 12 mai dernier. Bonne communication régulière entre les écoles, Familles Rurales et la mairie (rencontre tous les 15 jours). Cela permet de faire le point régulièrement sur l’organisation en prenant en compte les nouvelles directives ou modifications du protocole sanitaire. - Bibliothèque : Fonctionnement en « drive » depuis la fin mai. Les utilisateurs peuvent récupérer et déposer leurs livres à la bibliothèque sans rentrer dans les locaux. Les réservations se font en ligne.

Monsieur Landreau fait remarquer qu’il aurait été intéressant d’intégrer 1 ou 2 personnes non élues au sein des commissions et notamment des agriculteurs au sein de la commission voirie. Madame le Maire rappelle qu’il a été décidé de ne créer que des commissions avec des élus mais qu’il n’est pas exclu, sur certains sujets, que des personnes extérieures soient associées. Cela pourra être le cas ponctuellement durant toute la durée du mandat.12

Dates des prochains conseils municipaux :

- Jeudi 2 juillet 2020

- Jeudi 10 septembre 2020

- Jeudi 15 octobre 2020

- Jeudi 12 novembre 2020

- Jeudi 17 décembre 2020