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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fouillouse.
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Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Sécurité sociale,
D _rO
àCONS RO
LOTS
Bi AIRIS tre
NE
UC IIENE
ES
Caf
de
là Loire
Pilotage
du
projet
de
territoire
-
Chargé
de
coopération
Ctg
Année
: 2023-2027
Gestionnaire
: Mairie
de
la Fouillouse
Structure
: 28082-74624-1
Chargé
de
coopération
Mairie
La
Fouillouse
Code
pièces
— Famille
/ Type
: monter
convention
/convention
Accusé
de
réception
- Ministère
de
Fintérieur
042-214200974-20231204-83-23-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception par le préfet: 14/12/2023 Notification : 14/42/2023
Modèle
Décembre
2021 Les
conditions
ci-dessous
de
la
subvention
dite
«
Pilotage
du
projet
de
territoire
—
Chargé
de
coopération
Ctg
»
constitue
la présente
convention.
Entre
:
La
Mairie
de
la
Fouillouse,
représentée
par
Monsieur
Patrick
BOUCHET,
Maire,
dont
le
siège
est
situé
1
rue
de
La
Croix
de
Mission
42480
La
Fouillouse
Ci-après
désigné
« le partenaire
».
Et: La
Caisse
d'allocations
familiales
de
la
Loire
représentée
par
Madame
Marie-Pierre
BRUSCHET,
Directrice,
dont
le
siège
est
situé
55
rue
de
la
Montat,
CS
70813,
42952
SAINT-ETIENNE
Cedex
1
Ci-après
désignée
« la Caf
».
Préambule
Les
finalités
de
la
politique
d'action
sociale
familiale
des
Caisses
d'allocations
familiales
Par
leur
action
territoriale,
les
Caisses
d'Allocations
familiales
contribuent
au
renforcement
des
liens
familiaux,
à l'amélioration
de
la
qualité
de
vie
des
familles
et de
leur
environnement
social,
au
développement
et
à
l'épanouissement
de
l'enfant
et
de
l'adolescent,
au
soutien
à
l'autonomie
du
jeune
adulte
et à La prévention
des
exclusions.
Au
travers
de
diagnostics
partagés,
le
soutien
de
fonction
de
coopération
et
d'ingénierie
à l’échelon
départemental
comme
à l'échelon
local,
les
Caisses
d'Allocations
familiales
prennent
en
compte
les
besoins
des
familles
et les
contributions
des
partenaires.
Les
habitants
et les
usagers
sont
associés
à
l'expression
des
besoins
sociaux
et à la définition
des
modalités
pour
les
satisfaire.
La
couverture
des
besoins
est
recherchée
par
une
implantation
prioritaire
des
équipements
sur
des
territoires
qui
en
sont
dépourvus.
L'offre
de
service
doit
bénéficier
à l'ensemble
des
familles
et accorder
une
attention
particulière
aux
familles
à
revenus
modestes
et
celles
faisant
face
au
handicap
d’un
parent
ou
d’un
enfant,
notamment
au
travers
d'une
politique
facilitant
leur
accès. Les
actions
soutenues
par
les
Caf
visent
à :
-
Développer
l'offre
d’accueil
du
jeune
enfant
en
luttant
contre
les
inégalités
sociales
et
territoriales
et en
améliorant
son
efficience
;
-__
Accompagner
le parcours
éducatif
des
enfants
âgés
de
3 à
11
ans
;
-
Soutenir
les jeunes
âgés
de
12
à 25
ans
dans
leur
parcours
d’accès
à l’autonomie
;
-
Valoriser
le
rôle
des
parents
et
contribuer
à
prévenir
les
difficultés
rencontrées
avec
ou
par
leurs
enfants
;
-
Contribuer
à
l’accompagnement
social
des
familles
et
développer
l'animation
de
la
vie
sociale.
Article
1
- L’objet
de
la
convention
La
présente
convention
définit
et
encadre
les
modalités
d’intervention
et
de
versement
de
la
subvention
dite
« Pilotage
du
projet
de
territoire
- Chargé
de
coopération
Ctg
».
>
Les
objectifs
poursuivis
par
la
subvention
pour
le pilotage
du
projet
de
territoire
L'évolution
de
la
structure
des
communes,
l'élargissement
de
la
taille
des
intercommunalités,
la
mise
en
place
des
Métropoles
et
la
création
des
pôles
territoriaux
ruraux,
structurent
un
nouveau
cadre
de
coopération
entre
les
collectivités
locales.
Ces
reconfigurations
territoriales
ont
un
impact
sur
les
objectifs
de
cohésion
sociale
de
la
branche
Famille
qui
veille
à une
structuration
diversifiée
et
accessible
des
services
aux
familles
sur
les
territoires.
Elles
nécessitent
de
renforcer
la
coordination
entre
les
différents
acteurs
autour
de
projets
de
territoire
coconstruits
et
suivis
ensemble.
Ces
projets
visant
au
maintien
et
au
développement
des
services
aux
familles
sont
élaborés
et
formalisés
entre
la
Caf
et
les
collectivités
sous
la
forme
d’une
Convention
territoriale
globale
(Ctg).
Dans
un
contexte
mouvant
et
contraint,
redéfinir
et
conforter
le
pilotage
de
ce
projet
de
territoire
revêt
donc
un
caractère
décisif.
Celui-ci
facilite,
en
lien
avec
la
Caf,
l’adaptation
à
un
nouvel
environnement
partenarial
et
accompagne,
d’un
point
de
vue
stratégique
et
opérationnel,
les
décisions
des
élus
sur les
politiques
familiales
et sociales.
ÿ
La
coordination
par
les
«
chargés
de
coopération
Ctg
»
Le
soutien
de
la
Caf
aux
postes
de
chargés
de
coopération
vise
à renforcer
le
suivi
et
le
pilotage
du
plan
d'actions
de
la
Ctg,
en
lien
avec
les
objectifs
prioritaires
de
la
Convention
d’objectifs
et
de
gestion
signée
entre
l’Etat
et
la
Branche
famille
de
la
sécurité
sociale:
poursuite
de
l’appui
à
la
conciliation
vie
familiale/vie
professionnelle,
inclusion
pleine
et
entière
des
enfants
en
situation
de
handicap,
investissement
social
en
faveur
des
enfants
de
familles
pauvres
pour
rééquilibrer
les
chances,
développement
des
services
en
territoires
prioritaires,
accompagnement
des
familles
monoparentales
et
des
séparations,
optimisation
du
fonctionnement
des
services
aux
familles
existants,
soutien
aux
parents,
facilitation
de
l'accès
aux
droits
etc. Ces
fonctions
de
coopération
soutiennent
par
ailleurs
les
perspectives
de
transfert
ou
de
prises
de
compétences
des
communes
ou
des
intercommunalités
sur
Les
champs
qui
intéressent
la
branche
Famille
: petite
enfance,
enfance,
jeunesse,
animation
de
la
vie
sociale,
soutien
aux
parents,
accès
aux
droits
et
au
numérique,
etc.
Elles
mettent
également
en
réseau
les
acteurs
du
territoire
pour
créer
des
synergies,
se
saisir
de
coopération
et
de
mutualisations
et
accroître
in
fine
l'efficacité
des
interventions. À
l’occasion
de
la généralisation
des
Conventions
territoriales
globales,
qui remplacent
les
anciens
contrats
enfance
et jeunesse,
les
coordinations
existantes
financées
par la Caf
sont
appelées
à
évoluer. La
collectivité
signataire
s’engage
donc
à
:
-
(Rejdéployer
les postes
de
coordination
sur l’animation
de
la démarche
Ctsg
;
-
Renforcer
le contenu
de
la fonction
en
cohérence
avec
le référentiel
d’emploi-cible
de
« chargé
de
coopération
Ctg
»
;
-_
Produire
un
bilan
annuel
et pluriannuel
des
activités
réalisées.
AE
Article
2
- L’éligibilité
à la
subvention
dite
« Pilotage
du
projet
de
territoire
»
La
coordination
par
les
«
Chargés
de
coopération
Ctg
»
>
Critères
d'éligibilité
:
Les
Etp
concernés
doivent
:
-
Être
financés
par
une
collectivité
locale
signataire
d’une
Ctg
;
-
Répondre
aux
attendus
de
la mission
de
« chargé
de coopération
Ctg
», élaborés
sur
la base
du
référentiel
métier
du
Centre
National
de
la Fonction
Publique
Territoriale
et des
fiches
de
postes
définies
au
sein
de plusieurs
Caf
;
-_
Avoïr
fait l’objet
d’une
concertation
avec
la Caf
lors
de
leur
sélection
;
-
Faire
l’objet
d’un
rapport
annuel
de leur
activité
transmis
à la Caf.
eee
Article
3-
Les
modalités
de
calcul
de
la
subvention
dite
«Pilotage
du
projet
de
territoire
»
>
La
coordination
par
les
«
chargés
de
coopération
Ctg
»
L'unité
d'œuvre
pour
calculer
le
financement
des
chargés
de
coopération
est
l’Equivalent
temps
plein
(Etp).
Le
financement
est calculé
à l'échelle
du
territoire concerné. L'offre
existante
Nombre
d’Etp
existant
issu
du(es)
Contrat(s)
Enfance
Jeunesse
: ETP
Montant
forfaitaire
par
Etp
existant
Celui-ci
est
calculé
à partir
du
montant
de
Psej
dû
par
la
Caf
au
31/12/N-1!
au
titre
des
actions
de
coordination
financé
par
le Cej
/ ©
du
nombre
d’Etp
de
chargé
de
coopération
ctg
soutenus
en
N-1.
Le
financement
des
postes
de
chargés
de
coopération
Ctg
s’élève
pour
l’année
de
référence
de
la
présente
convention à
:
€/
Etp
de
chargés
de
coopération
Ctg
En
cas
d’absence
du
professionnel
identifié
sur
cette
fonction,
le
financement
n’est
pas
dû
par
la
Caf.
En
cas
de
remplacement
d’un
professionnel
par
un
autre,
le
forfait
de
financement
appliqué
reste celui
prévu
pour
un
Etp
existant.
Ÿ
Le
financement
de
nouveaux
Etp
Les
Etp
de
chargés
de
coopération
Ctg
nouveaux
sont
ceux
qui
sont
développés
sur
la
durée
d’une
Ctg,
en
lien
avec
des
objectifs
de
développement
des
services
aux
familles.
Leur
soutien
financier
par
la
Caf
est
conditionné
au
fait
que
cette
extension
du
nombre
d’Etp
pris
en
compte
ait
été
formalisé
dans
la présente
convention:
Soutien
de
0.3
poste
de
chargé
de
coopération
Ctg
à
compter
de
01/01/2023,
ce
qui
portera
le
nombre
d’Etp
soutenu
à 0.3
Pour
2025,
0.2
ETP
supplémentaire
pour
la
coopération
supra
Le
montant
forfaitaire
national
annuel
pour
tout
nouveau
poste
de
coordonnateurs
développés
sur
la
durée
de
la Ctg
relève
d’un
barème
national
annuel
défini
et publié
par
la Cnaf.
Le
montant
de
la
subvention
dite
«
Pilotage
du
projet
de
territoire
—
Chargé
de
coopération
Ctg
»
s'établit
donc
ainsi
:
Nombre
d’Etp
pris
en
Nombre
de
compte
par
la Caf
Montant
nouveaux
Et
Barème
nouvel
Etp
plafonné
à l’existant
X
forfaitaire/Etp
+
soutenus
aa
X
chargé(e)
de
dans
le(s)
précédent(s)
déjà
soutenu
Caf
Par
ie
coopération
Ctg
Cej
‘
! Le
montant
de
référence
est
la charge
à payer
comptabilisée
pour
la dernière
année
du
Cej >
Le
versement
de
la
subvention
dite
«
Pilotage
du
projet
de
territoire
»
Le
paiement
par
la Caf
est effectué
en
fonction
des
pièces justificatives
détaillées
dans
l’ Article
5 de
la
présente
convention,
produites
au
plus
tard
le
30/06
de
l'année
qui
suit
l’année
du
droit
(N)
examiné. En
tout
état
de
cause,
l’absence
de
fourniture
de justificatifs
au
30/06
peut
entraîner
la récupération
des
montants
versés
et le
non-versement
du
solde.
Après
le
31
décembre
de
l’année
qui
suit
l’année
du
droit
(N)
examiné
aucun
versement
ne
pourra
être
effectué
au
titre
de
N.
Le
versement
de
la subvention
dite
« Pilotage
du
projet
de
territoire
- Chargé
de
coopération
Ctg
» est
effectué
sous
réserve
des
disponibilités
de
crédits
et
de
la
production
des
justificatifs
précisés
à
l’article
5.
>
Chargé
de
coopération
Cts:
La
Caf
effectue
des
paiements
sous
forme
d’acomptes,
sous
réserve
de
la
fourniture
des
prévisions
budgétaires
de
l’année
N.
Le
montant
total
de
ces
acomptes
est limité
à 70%
du
droit prévisionnel.
Chaque
année,
un
ajustement
s’effectuera
au
moment
de
la liquidation
du
droit
réel,
basé
sur
le bilan
d’activité
et la production
des justificatifs,
dans
les délais
impartis
Article
4
- Les
engagements
du
partenaire
4.1
- Au
regard
des
activités
et services
financés
par
la
Caf
La
collectivité
s'engage
à
informer
la
Caf
de
tout
changement
concernant
les
professionnels
financés. La
collectivité
est
consciente
de
la
nécessité
d’une
certaine
neutralité
pour
le
fonctionnement
des
services
et
actions
couverts
par
la
présente
convention,
et
en
conséquence,
elle
s'engage
à
ce
que
ces
services
et ces
actions
n'aient
pas
une
vocation
essentielle
de
diffusion
philosophique,
syndicale
ou
politique
et à ce
qu’ils
n’exercent
pas
de pratique
sectaire.
De
plus,
la
collectivité
s’engage
à respecter
« La
Charte
de
la Laïcité
de
la branche
Famille
avec
ses
partenaires
»,
adoptée
par
le
Conseil
d'Administration
de
la
Caisse
Nationale
des
Allocations
Familiales
le
er
Septembre
2015
et intégrée
à la présente
convention.
4,2
Au
regard
des
transmissions
des
données
à la
Caf
Dès
sa
mise
à
disposition,
la
collectivité
s'engage
à
transmettre
les
données
financières
et
d’activités
de
façon
dématérialisée
via
un
service
intégré
au
portail
sécurisé
présent
sur
le
site
institutionnel
«Caffr»,
après
la
signature
d’une
convention
d'utilisation
spécifique.
Cette
transmission
s’effectue
après
l’attribution
de
trois
« rôles
» :
-
Fournisseur
de
données
d’activité
;
-__
Fournisseur
de
données
financières
; -
Approbateur.
4.3
- Au
regard
de
la
communication
La
collectivité
s'engage
à faire
mention
de
l'aide
apportée
par
la
Caf
dans
toutes
les
interventions,
déclarations
publiques,
communiqués,
publications,
affiches,
(y
compris
site
Internet
et
réseaux
sociaux
dédiés)
visant
la
convention
territoriale
globale
et
les
services
couverts
par
cette
convention. 4.4
- Au
regard
des
obligations
légales
et réglementaires
La
collectivité
s'engage
au
respect
sur
toute
la
durée
de
la
convention,
des
dispositions
légales
et
réglementaires
notamment
en
matière
:
>
De
droit
du
travail
;
>
D'assurances.
RAR
Article
5
- Les
pièces
justificatives
La
collectivité
s'engage,
pour
toute
la
durée
de
la
convention,
à produire,
dans
les
délais
impartis,
les
pièces
justificatives
détaillées
à
ce
présent
article,
dont
elle
est
garante
de
la
qualité
et
de
la
sincérité. Les
justificatifs
peuvent
être
fournis
indifféremment
sous
forme
d'originaux,
de
photocopies,
de
courriels,
de
fichiers
électroniques,
sauf
demande
expresse
de
la
Caf.
La
collectivité
s'engage
à conserver
l'ensemble
des
pièces
comptables,
financières
et administratives
pendant
la durée
légale
de
leur
conservation,
pendant
laquelle
ces
pièces
peuvent
être
sollicitées
par
la Caisse
d'Aflocations
familiales
et à les
mettre
à disposition
en
cas
de
contrôle
sur place.
Le
versement
de
la subvention
dite
«
Pilotage
du
projet
de
territoire-
Chargé
de
coopération
Ctg
»,
s'effectue
sur la production
des
pièces justificatives
selon
les
dispositions
précisées
ci-
après.
5.1
Les
pièces
justificatives
relatives
au
gestionnaire
et
nécessaires
à
la
signature
de
la
convention
Collectivités
territoriales
—
Etablissements
publics
de
coopération
intercommunale
(Epci)
Justificatifs
à
fournir
‘pour
la
signature
du
renouvellement
de
la
convention
Nature
de
l’élément |
Justificatifs :
à :
fournir
…
pour
la
justifié
signature
de
la première
convention
- Arrêté
préfectoral
portant
création
d’un
EPCI
et
détaillant
le
champ
de
|
- Attestation
de
non-
compétence
changement
de
situation
- Numéro
SIREN
/ SIRET
Existence
légale Vocation
champs
de
compétence)
- Statuts
pour
les
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(détaillant
les
Destinataire
du
paiement
- Relevé
d'identité
bancaire,
IBAN
BIC
5.2
L’engagement
du
gestionnaire
quant
aux
pièces
justificatives
nécessaires
à
la
signature
de
la
convention
Nature
de
l'élément
justifié
Justificatifs
à fournir
pour
la
signature
de
la première
convention
Justificatifs
à fournir
pour
la
signature
du
renouvellement
de
Ia
convention
Chargé
de
coopération
Activité
- Activité
prévisionnelle
de
fonctionnement
de
l'année
N
comportant
les
noms
et prénoms
de
chaque
chargé
de
coopération,
et leur
volume
horaire
prévisionnel
ainsi
que
leur
salaire
affecté
à la fonction
de
suivi
et de pilotage
des
actions
de
la
Cte, - Fiche
fonction
- Activité
prévisionnelle
de
fonctionnement
de
l'année
N
comportant
les noms
et prénoms
de
chaque
chargé
de
coopération,
et leur
volume
horaire
prévisionnel
ainsi
que
leur
salaire
affecté
à la fonction
de
suivi
et de
pilotage
des
actions
de
la
Ctg, - Fiche
fonction
5.3
Les
pièces
justificatives
relatives
aux
gestionnaires
nécessaires
au
paiement
Pour
chaque
année
(N)
de
la
Pour
chaque:
année.
(N) :
de
la
Activité
coopération,
et
leur
volume
horaire
prévisionnel
affecté
à
la
fonction
de
suivi
et
de
pilotage
des
actions
de
la
Cteg,
réparti
par
thématiques
Nature
de |
convention:
:::
justificatifs
,
es
,
:
:
AZ
usé
2
:
:
x
convention
: justificatifs
nécessaires
l’élément
justifié
nécessaires
au
paiement
d'un
:
de
dégnces
au
paiement
du
droit
définitif
acompte
Chargé
de
coopération
ré
aie
- Activité
réelle
de
fonctionnement
de
Activité
prévisionnelle
de
|.,
À
d
Ne
una
l'année
N
pour
les
chargés
de
fonctionnement
de
l'année
N
eu
.
:
coopération,
leur
volume
horaire
pour
les
chargés
de
prévisionnel
affecté
à
la
fonction
de
suivi
et
de
pilotage
des
actions
de
la
Ctg,
réparti
par
thématique
- données
de
pilotage
et
d'évaluation
relatives
à
l’activité
des
chargés
de
coopération
Au
regard
de
la
tenue
de
la
comptabilité:
si
la
collectivité
a
plusieurs
activités,
elle
présente
un
budget
ou
un
compte
de
résultat
spécifique
à l’action
de
pilotage
du
projet
de
territoire
-chargé(e)
de
coopération
Ctg. La
collectivité
s'engage
à tenir
une
comptabilité
générale
et une
comptabilité
analytique
distinguant
chaque
activité
et
à
valoriser
les
contributions
à
titre
gratuit
(locaux,
personnels...).
La
valorisation
du
bénévolat
n'est
pas
incluse
dans
l'assiette
de
calcul
de
la
subvention
pilotage
du
projet
de
territoire-
chargé
de
coopération
Ctsg.
HAE
Article
6
- Les
engagements
de
la
caisse
d'Allocations
familiales
La
convention
porte
sur
une
subvention
soumise
à conditions
(barème,
plafond),
la Caf
fait parvenir
chaque
année
à
la
collectivité
les
éléments
actualisés.
Elle
adresse
également
le(s)
formulaire(s)
dématérialisé(s)
permettant
de
compléter
les
éléments
nécessaires
au
versement
de
la
subvention
dite
« Pilotage
du
projet
de
territoire — chargé
de
coopération
».
Elle procède
aux
contrôles
de
ces
données
et au
versement
des
subventions
dues.
RARE
Article
7
—
L’évaluation
et le contrôle
7.1
-
Le
suivi
des
engagements
et
l’évaluation
des
actions
L'évaluation
des
conditions
de
réalisation
des
actions
auxquelles
la Caf
a apporté
son
concours,
sur
un
plan
qualitatif
comme
quantitatif,
est
réalisée
dans
Les
conditions
définies
d’un
commun
accord
entre
la Caf et la collectivité,
L'évaluation
porte
notamment
sur
:
>
La
conformité
des
résultats
au
regard
des
objectifs
mentionnés
de
la présente
convention
;
>
La
complétude
du
questionnaire
d'évaluation
annuelle
national
;
>
L'impact
des
actions
ou
des
interventions,
s’il
y
a lieu,
au
regard
de
leur
utilité
sociale
ou
de
l'intérêt
général.
Les
termes
de
la présente
convention
font
l’objet
d’un
suivi
réalisé
en
concertation.
La
Caf
et la collectivité
conviennent
conjointement
des
modalités
de
suivi
des
engagements
:
-
Le
comité
de
pilotage
Ctg
annuel
sera
l’occasion
de
faire
un
point
d’étape
sur
les
missions
des
chargés
de
coopération
-
Préciser
toutes
autres
modalités
convenues
avec
les
signataires
de
votre
Ctg
(voir
avec
le
CCD)
7.2
- Le
contrôle
de
l'activité
financée
dans
le cadre
de
la convention
La
collectivité
doit pouvoir justifier,
auprès
de
la Caf,
de
l'emploi
des
fonds
reçus.
La
Caf,
avec
le
concours
éventuel
de
la
Cnaf
et/ou
d'autres
Caf,
peut
procéder
à
des
contrôles
sur
pièces
et/ou
sur
place,
pour
l'ensemble
des
exercices
couverts
par
cette
convention,
afin
de
vérifier
la justification
des
dépenses
effectuées
au
titre
de
{a
présente
convention,
sans
que
la
collectivité
ne
puisse
s'y
opposer.
Les
contrôles
peuvent
être
réalisés
par
sondage
et les
résultats
extrapolés. La
collectivité
s'engage
à
mettre
à
la
disposition
de
la
Caf
et
le
cas
échéant
de
la
Cnaf,
tous
les
documents
nécessaires
à
ces
contrôles,
notamment
livres,
factures,
documents
comptables,
organigramme,
état
du
personnel,
contrats
de
travail,
rapports
d'activité,
et
tout
document
justifiant
du
soutien
financier
de
la
collectivité
territoriale
Le
système
d’information
pourra
également
faire
l’objet
de
vérifications,
afin
de
s’assurer
de
la
fiabilité
des
données
transmises.
Le
contrôle
est
réalisé
dans
le
cadre
d'une
procédure
contradictoire.
Il
peut
entraîner
une
régularisation,
la récupération
de
tout
ou partie
des
sommes
versées
ou
le versement
d'un
rappel.
Le
refus
de
communication
de
justificatifs,
ou
tout
autre
document
entraîne
la
suppression
du
financement
de
la Caf,
et la récupération
des
sommes
versées
non
justifiées.
LEE
Article
8
—
La
durée
et la
révision
des
termes
de
la
convention
La
présente
convention
de
financement
est conclue
du
01/01/2023
au
31/12/2027
Toute
modification
des
conditions
ou
des
modalités
d'exécution
de
la
présente
convention
définie
d'un
commun
accord
entre
les parties
fera
l'objet
d'un
avenant.
Celui-ci
précisera
les
éléments
modifiés
de
la convention,
sans
que
ceux-ci
ne
puissent
conduire
à
remettre
en
cause
les
objectifs
définis
dans
cette
convention. HR
Article
9
- La
fin
de
la
convention
>
Résiliation
de
plein
droit
avec
mise
en
demeure
En
cas
de
non-respect
par
l'une
des
parties
de
l'une
de
ses
obligations
résultant
de
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l'autre
partie,
à l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
valant
mise
en
demeure
de
se
conformer
aux
obligations
contractuelles
et restée
infructueuse.
Les
infractions
par
la
collectivité
aux
lois
et
règlements
en
vigueur
entrafneront
la
résiliation
de
plein
droit
de
la
présente
convention
par
la
Caf,
à l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
suivant
l'envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
valant
mise
en
demeure
de
se
conformer
aux
obligations
légales
ou
réglementaires
en
vigueur
et restée
infructueuse.
>
Résiliation
de
plein
droit
sans
mise
en
demeure
La
présente
convention
sera
résiliée
de
plein
droit
par
la
Caf,
sans
qu'il
soit
de
besoin
de
procéder
à
une
mise
en
demeure
ou
de
remplir
de
formalité judiciaire,
en
cas
de :
- _
Constatation
d'usage
des
fonds
versés
par
la Caf
non
conforme
à leur
destination
;
-
Modification
d'un
des
termes
de
la
présente
convention
sans
la
signature
d'un
avenant
tel
qu'indiqué
à l'article
« La
durée
et la révision
des
termes
de
la convention
» ci-dessus.
>
Résiliation
par
consentement
mutuel
La
présente
convention
peut
être
dénoncée
par
l’une
ou
l’autre
des
parties
moyennant
un
délai
de
prévenance
de
6 mois.
10 >
Effets
de
la
résiliation
La
résiliation
de
la présente
convention
entraînera
l'arrêt immédiat
des
versements.
La
résiliation
interviendra
sans
préjudice
de
tous
autres
droits
et de
tous
dommages
et intérêts.
A
Article
10
—
Les
recours
>
Recours
amiable
Le
financement
du
« Pilotage
du
projet
de
territoire-
Chargé(e)
de
coopération
Ctg
»,
étant
une
subvention,
Monsieur
ou
Madame
le
(la)
directeur
(rice)
de
la
Caf
est
compétent(e)
pour
connaître
des
recours
amiables
en
cas
de
différend
ou
litige
né de l'exécution
de
la présente
convention.
>
Recours
contentieux
Tout
litige
résultant
de
l'exécution
de
la présente
convention
est
du
ressort
du
Tribunal
administratif
dont
relève
la Caf.
AA
Les
parties
à
la
présente
convention
s’engagent
à
se
conformer
à
l’ensemble
des
dispositions
constitutives
de
celle-ci.
Il est établi
un
original
de la présente
convention
pour
chacun
des
signataires.
Fait
à
Saint-Etienne,
Le
09/11/2023,
En
2 exemplaires
La
Caf
de
la
Loire
La
directrice
Marie-Pierre
BRUSCHET
11 (Charte de
la
laïcité
de
la
branche
Famille
avec
ses
partenaires
vw w
PRÉAMBULE 1 brantho Fansitio gt sex partenrez,
conraérant
qua
jigoprance
de l'aitré, lo injustices rocbsoi
af économiques
av la notrrospect
da
la
etgratd
‘da la personne
sont lo
Fufreau
das.
turislans at
caplls
Montitaros,
sangagant
par La prérante Charte à fosfactor es
puncipos
do la tit
tar qui
réruitént de Phistoiro ot des Iais du Fa Fépubtique,
Au
kndomatt
das guerres de sfigion, À
sito des Lamières
ebde
Ia
Révolution
française,
SVor
Is! to
2002àt
do la
fin du
XI
scie,
Séance
lol de 9 décembre
I9DE de
« Sdparation
des Églises
et 2e État
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fatclto garant
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d'abord la liberté dé conscinen,
dont 41
pratiques êt mantésstationr coctalus 2ont
éricadréax
par Vévdre:
pübile. Elo wa
4 concliter Hbartd, égalité st fratemité en run da
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ler éttoyaris, Elfe parbelpo du printipo d'untrarsanté
qùi logo aussi L
Sécurité soie
dE 3 acquis, dvor (a préambolé dé 1546,
valaur ccasiubonnolà. L'articié jr dd fa Constitution da 4 octobra 195B diposo
d'aeurs que n« La France ot uns Répubtique mdiviilts, laque,
démocratique at sociaia. Eño assuro l'ésjabité ddant la loi da tous
les choons
sans distinchion d'origine, de co
où
de rosglon, Elle
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tous tes croÿancer K. Laidéai du paix cite
qu'en poursux
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69
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44 financière, Lant pour
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Boctalo nçamo ausal ces Valeurs
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La brenché
Fami st sas parteoaires
Hennont pa taprérante chart à réatftrear 1 priocipa da Wécté an damgünnt aontèr aux poaliques do term, on vue do prouver une irribé Hlon cofnpriso ot bien atontionnéa Hahorèo avoc &ix, atto crâne rnegES aux partons,
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Famius.
ATHLE
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LA LAÏCITE EST UNE RÉFÉRENCE
COMAURE
LA LAÏCITÉ GARANTIT LE LIBRE ABBITRE
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