Compte-Rendu - CR du 8.3.18

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Compte-Rendu - CR du 8.3.18 Document publié le Jeudi 8 mars 2018 par la commune de Saxel. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 8.3.18)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Eau et assainissement, ! CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 8 Mars 2018

COMPTE-RENDU

Approbation du compte-rendu de la séance du 18 Décembre 2017

Avant d’ouvrir cette séance, M. Le Maire demande l’autorisation au Conseil

Municipal de rajouter à l’ordre du jour :

o ONF – Adoption du programme des travaux patrimoniaux en forêt communale

pour l’année 2018.

Le Conseil Municipal ne voit aucune objection à cette demande et accepte

unanimement de rajouter ce point à l’ordre du jour.

1 FIXATION LIBRE DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION

FORMALISATION DE L’ACCORD CO-SIGNE AVEC LE SRB

Le Conseil Communautaire de la Communauté de Communes de la Vallée Verte va être amené à délibérer sur la révision libre des attributions de compensation relative au transfert de la compétence assainissement.

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2018 la Communauté de Communes de la Vallée Verte est membre du Syndicat des eaux des Rocailles et de Bellecombe (SRB) afin de mettre en œuvre toutes les solutions techniques, financières et d’optimiser la gestion des services d’eau et d’assainissement. Concrètement, chaque commune doit transférer à la CCVV une somme déterminée. Ensuite la CCVV reverse au SRB.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de fixer le montant des attributions de compensation de la manière suivante :

2 APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2017

Le contrôleur principal de la trésorerie de St Jeoire a présenté à Monsieur le Maire les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2017, les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2017, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les

Total Attribution de

Compensation

Subvention d’exploitation (sur

10 ans)

Montant de l’attribution de

compensation révisée entre

2018 et 2027

4.639 6.262 - 1624

1mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017, sur l’exécution du budget de l’exercice 2017 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes, sur la comptabilité des valeurs inactives, Monsieur le Maire déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2017 par le trésorier, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le compte de gestion du trésorier principal pour l’exercice 2017.

3 APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2017

Monsieur le Maire,

- Demande au Conseil Municipal de se prononcer concernant le compte administratif 2017.

Le compte administratif 2017 fait apparaître :

Un excédent de fonctionnement de 41.300,61 € et un excédent d’investissement de 62.693,69 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le compte administratif.

4 AFFECTATION DE RESULTAT

Il est proposé au Conseil Municipal d’arrêter les comptes de l’exercice 2017, en adoptant le compte administratif qui fait apparaître :

- Un excédent de fonctionnement de 41.300,01 € et un excédent d’investissement de 62.693,69 €.

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- D’affecter en section d’investissement 62.693,69 € (article 001, recette d’investissement),

- De reporter 41.300,01 (article 002, recette fonctionnement).

5 AVENIR DE LA COUR D’APPEL DE CHAMBERY ET DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE THONON LES BAINS

La Cour des Comptes estime dans son rapport de 2015 que les cours d’appels devraient être

alignées sur celles des régions administratives. Ainsi, il serait question de fusionner les cours

EXERCICE 2017 Résultat

antérieur

Restes à réaliser Résultat

de

clôture

Dépenses Recettes Recettes Dépenses

Fonct Prévues Réalisées Prévues Réalisées

717.998,30 602.354,74 717.998,30 617.279,56

Résultat de l'exercice 17.721,71 23.578,30 41.300,01

Invest 1.284.737,66 642.493,17 1.284.737,66 823.003,52 823.003,53

Résultat de l'exercice

180.510,35

-117.816,66

62.693,69

RESULTAT GLOBAL INVESTISSEMENT 62.693,69 83.330 103.993,70

2d’appels de Chambéry et de Grenoble avec celle de Lyon et par la même occasion supprimer ou délocaliser le Tribunal de Grande Instance de Thonon au chef-lieu de département. Ce

dernier projet a pour conséquence la réduction de 300 emplois et un accès restreint au service public de la justice. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité de

soutenir le barreau de Thonon les Bains, de se mobiliser pour le maintien de la Cour d’Appel de Chambéry et de défendre une justice de proximité pour tous les Hauts-Savoyards.

6 VALIDATION DU PROJET D’ALIGNEMENT DE LA SOCIETE ARPENT’ALP DANS LE CADRE DE LA SECURISATION RD20 ET VC3

Monsieur le Maire rappelle que le 18 Décembre dernier, le Conseil Municipal a accepté de lancer une étude de tracé du Géomètre en vue d’un plan d’alignement sur les parcelles OA 510 et OA 511. Monsieur le Maire a présenté en séance le projet élaboré par la société ARPENT’ALP.

Le Conseil Municipal décide de reporter ce point jusqu’à l’acquisitions des biens par les futurs propriétaires.

7 SYANE : DIAGNOSTIC DES INSTALLATIONS D’ECLAIRAGE PUBLIC

Monsieur le Maire indique que ce point a été présenté en séance du 11 juillet 2017 mais que le

Conseil Municipal a souhaité le reporter en janvier 2018. Pour rappel, le SYANE propose un accompagnement global vers un éclairage plus responsable, juste et performant. Le

programme EPURE couvre l’ensemble des problématiques de l’éclairage public à savoir :

- Connaître son patrimoine éclairage public

- Définir une stratégie lumière

- Concevoir des projets performants

- Assurer la maintenance et la gestion patrimoniale des installations pour assurer un bon service public

- Numériser l’ensemble des réseaux d’éclairage public, procédure obligatoire d’ici 2022.

La réalisation du diagnostic offre une prise en charge à hauteur de 30 % du montant de l’étude et une bonification de sa participation financière aux travaux faisant suite au diagnostic, qui

passe de 40 % à 60 % pour l’éradication des lampes à vapeur de mercure.

Le Conseil Municipal décide de reporter le vote de ce projet dans l’attente de son coût

définitif.

8 CIMETIERE

Monsieur le Maire rappelle les tarifs appliqués pour les concessions :

Columbarium 610 € pour 30 ans Délibération du 5.6.03

Cimetière 1.3x2.5m soit 3.25m²

Avec espace de 30 cm entre les

tombes

160 € pour 30 ans Délibération du 29.10.09

3A titre informatif, les prix des concessions pour les cimetières en Vallée Verte varient de 500 € à 800 €. Monsieur le Maire propose en conséquence de délibérer sur l’augmentation du tarif.

De même, il rappelle qu’un caveau communal est obligatoire. Il convient de prévoir dans le budget 2018 son financement.

Le Conseil Municipal décide de reporter sa décision dans l’attente des conclusions de l’étude

des travaux (redéfinition des places, emplacement du caveau communal et de l’ossuaire).

9 APPROBATION CONVENTION ETABLIE PAR ENEDIS – Parcelle A 1480

Maître BURDET, notaire à Boëge sollicite une délibération concernant la convention établie par ENEDIS signée le 13 juin 2017, pour consentir à ENEDIS le droit d’occuper le terrain sur lequel est installé une armoire « ROCHE » et tous ses accessoires alimentant le réseau de distribution publique d’électricité, notamment les canalisations. De même, cette convention consent à ENEDIS le droit de faire passer, en amont comme en aval du Poste, toutes les canalisations électriques moyennes ou basses tensions (y compris, éventuellement, les supports et ancrages de réseaux aériens) nécessaires pour assurer l’alimentation du poste, sur la parcelle A 1480, moyennant une indemnité de 500 € au profit de la commune.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité les termes de la convention et autorise Mr le Maire à signer tous les documents nécessaires pour cette mise à disposition.

10 APPROBATION CONVENTION ETABLIE PAR ENEDIS – Parcelle A 163 CONSENTIR A ENEDIS LE DROIT D’OCCUPER LE TERRAIN

Maître BURDET, notaire à Boëge sollicite une délibération concernant la convention établie par ENEDIS signée le 7 octobre 2016, pour consentir à ENEDIS le droit d’occuper le terrain sur lequel est installé une armoire « LE COL » et tous ses accessoires alimentant le réseau de distribution publique d’électricité, notamment les canalisations. De même, cette convention consent à ENEDIS le droit de faire passer, en amont comme en aval du Poste, toutes les canalisations électriques moyennes ou basses tensions (y compris, éventuellement, les supports et ancrages de réseaux aériens) nécessaires pour assurer l’alimentation du poste, sur la parcelle A 163, moyennant une indemnité de 500 € au profit de la commune.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité les termes de la convention et autorise Mr le Maire à signer tous les documents nécessaires pour cette mise à disposition.

11 APPROBATION CONVENTION ETABLIE PAR ENEDIS – Parcelle A 163 SERVITUDE DE PASSAGE DE CANALISATIONS SOUTERRAINES

Maître BURDET, notaire à Boëge, sollicite une délibération pour l’approbation de la convention établie par ENEDIS et signée le 7 octobre 2016, pour la servitude de passage de canalisations souterraines sur la parcelle A 163, moyennant une indemnité de 200 euros au profit de la commune.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité les termes de la convention et autorise Mr le Maire à signer tous les documents nécessaires pour cette mise à disposition.

12 DEMANDES DE SUBVENTIONS

Après la présentation des demandes de subventions par Mr le Maire, le Conseil municipal, à l’unanimité :

➢ DECIDE d’allouer les subventions suivantes :

413 ONF – ADOPTION DU PROGRAMME DES TRAVAUX PATRIMONIAUX EN FORET COMMUNALE POUR L’ANNEE 2018

Monsieur le Maire

- Présente au Conseil Municipal le devis du programme d’action 2018 fourni par l’Office National des Forêts en date du 5 mars 2018 concernant les travaux suivants :

Travaux sylvicoles susceptibles d’être subventionnés par le Conseil Régional à hauteur de 600 €/ha si adhérent PEFC

Sur parcelle A 11 413.00 HT

Travaux de maintenance :

Sur parcelles K 886.00 HT

Sur parcelles Q 1 900.00 HT

______________

Total 2 786.00 HT

Travaux réalisés à l’entreprise

Sur parcelle A 2 376.00 HT

Sur parcelle M 528.00 HT

______________

Total 2 904.00 HT

- Demande au Conseil de se prononcer

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- Approuve le programme d’action 2018 de l’ONF.

- Sollicite du Conseil Régional une subvention pour le financement des travaux sylvicoles

- Charge Monsieur le Maire de faire le nécessaire.

INFORMATION

◇ Jugement en délibéré Roman SALMI

QUESTIONS DIVERSES

! Gilles VANDERMARLIERE souhaite connaître l’avis de Monsieur le Maire concernant les devis pour les travaux de réparations au gîte (2 portes, 2 baies vitrées).

Monsieur le Maire lui répond qu’il attend de nouveaux devis, car les offres de service actuelles sont trop chères.

! Frédéric GUIBERTI rappelle que le bâtiment de l’ancien presbytère a besoin d’être rénové.

Monsieur le Maire répond qu’en effet les gros travaux de restauration ont été effectués il y a maintenant 40 ans et que la structure devient vétuste (fuites détectées).

ASSOCIATIONS / ECOLES INFORMATIONS MONTANTS

MFR de Bonne 150 € x 2 jeunes 300 €

LES CULOTTES COURTES 180 € x 33 enfants 5.940 €

5! Frédéric GUIBERTI demande s’il est possible de signer le contrat de déneigement pour plusieurs années (par exemple 3 ans) et s’il est possible de mettre des réserves de sel à des endroits critiques.

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que Stéphane CONDEVAUX arrête le déneigement pour raison de santé. Actuellement, il recherche un nouveau prestataire. Dans tous les cas, le sel sera mis à la demande.

Séance levée à 22h30.

Délibérations du Conseil Municipal du 8 Mars 2018

-N°2018-01 Délibération Fixation des attributions de compensation – Adhésion SRB Eau et Assainissement

-N°2018-02 Délibération Approbation du Compte de Gestion 2017

-N°2018-03 Délibération Approbation du Compte Administratif

-N°2018-04 Délibération Affectation de Résultat

-N°2018-05 Délibération Soutien du tribunal de grande instance de Thonon et de la cour d’appel de Chambéry

-N°2018-06 Délibération Approbation convention ENEDIS signée le 13.06.2017

-N°2018-07 Délibération Approbation convention ENEDIS signée le 7.10.16

-N°2018-08 Délibération Approbation convention ENEDIS signée le 7.10.16 pour servitude de passage de canalisations souterraines

-N°2018-09 Délibération Subventions

-N°2018-010 Délibération ONF Adoption du programme des travaux année 2018

Le Maire Le Secrétaire de séance

Denis MOUCHET Luc NICOLAS

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