Compte-Rendu - CR du 18.12.2017

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Compte-Rendu - CR du 18.12.2017 Document publié le Lundi 18 décembre 2017 par la commune de Saxel. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR du 18.12.2017)Thèmes du document : Justice et droit, Eau et assainissement, Banque, !

CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 18 décembre 2017

COMPTE-RENDU

Approbation des comptes-rendus des séances du 5 Octobre et 9 Novembre 2017

1–1 PROJET DE SCHEMA D’AMENAGMENT ET DE GESTION DES EAUX DE L’ARVE (SAGE)

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu’une enquête publique est ouverte du 20

novembre au 22 décembre 2017 concernant le projet de Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) de l’Arve.

Le SAGE est un document de planification d’une politique globale de gestion de l’eau à l’échelle d’une unité hydrographique cohérente. Le SAGE a pour rôle de définir

collectivement des priorités, des objectifs ainsi que des actions, permettant d’aboutir à un

partage équilibré de l’eau entre usagers et milieux naturels. Son ambition est, à travers la gestion équilibrée de l’eau et des milieux aquatiques, de contribuer à promouvoir un

développement durable. Le SAGE de l’Arve est l’aboutissement de 7 années d’études et de concertation menée dans le cadre de la Commission Locale de l’Eau, garant d’une gestion

intégrée et collective.

Le dossier de l’enquête publique comporte l’arrêté préfectoral fixant le périmètre du SAGE de l’Arve, l’arrêté préfectoral portant désignation des membres de la commission locale de

l’eau, le rapport de présentation du projet de SAGE de l’Arve, les documents constituants le projet de SAGE (plan d’aménagement et de gestion durable, règlement et documents

cartographiques, le rapport environnemental valant évaluation des incidences Natura 2000, son résumé non technique et l’avis de l’autorité environnementale, les avis recueillis en

application de l’article L.212-6 du code de l’environnement, la synthèse de ces avis et les modifications effectuées au projet de SAGE pour tenir compte de ces avis, la mention des

textes qui régissent l’enquête publique et la manière dont elle s’insère dans la procédure administrative pour l’approbation du SAGE, et les informations relatives à l’organisation

d’un débat public.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, donne un avis favorable au projet de Schéma d’Aménagement de Gestion des Eaux du bassin de l’Arve dans sa version soumise à enquête publique. Il autorise Monsieur le Maire à notifier la présente délibération à l’autorité organisatrice de l’enquête publique et à signer tout document afférent.

11–2 ENGAGEMENT, LIQUIDATION ET MANDATEMENT DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2018

M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.

« Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette (…)

Montant budgétisé – dépenses d’investissement 2017 (hors chapitre 16 « remboursement d’emprunt »): 750.775 €

Conformément aux textes en vigueur, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 187.693 € (750.775 € x 25 %).

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, accepte les propositions de Monsieur le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.

1–3 CONCESSION CIMETIERE – PROJET TRAVAUX CIMETIERE

Monsieur le Maire rappelle que le prix d’une concession dans le cimetière communal est fixé à 160 € pour 30 ans (1.30m X 2.50m), dans la continuité des concessions déjà vendues. Il

précise qu’un espace de 30 cm entre les tombes doit être respecté.

Crédit ouvert BP 2017 Mandatement des dépenses pour

2018

20 -Immobilisations

incorporelles

62.975 15.743

21 - Immobilisations

corporelles

341.000 85.250

23 - Immobilisations en

cours

324.800 81.200

27 - Autres immos

financières

22.000 5.500

Total 750.775 187.693

2Du fait que ce prix n’a pas évolué depuis la délibération du 29 octobre 2009, Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur une éventuelle augmentation.

Le Conseil Municipal préfère reporter sa décision lors d’une prochaine séance et demande à connaître les tarifs établis dans les communes limitrophes.

De plus, au cours de l’année 2018, Monsieur le Maire proposera un projet de réaménagement

de l’intérieur du cimetière :

- Création d’un caveau communal

- Relève des tombes abandonnées

- Redéfinition des cheminements et redistribution des emplacements

- Création d’un jardin du souvenir

Le bureau d’étude AKENES est chargé de l’évaluation des travaux. Monsieur le Maire proposera au Conseil Municipal la visite du cimetière de Ballaison qui vient d’être rénové et

présente des caractéristiques équivalentes à celui de notre commune.

1–4 CONTRAT DE DENEIGEMENT – CONDEVAUX Stéphane

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre de ses délégations, un avenant au contrat de déneigement a été signé entre la Commune et Monsieur Stéphane

CONDEVAUX incluant notamment :

Périodicité : Du 1er Novembre au 1er Avril

Immobilisation du tracteur : 2.000 €

Rémunération horaire : 60 € de l’heure

A chaque reconduction du contrat, le taux horaire sera révisé en application de l’indice BT 01 dont la base est fixée au mois d’août 2017 à 106.60

Conditions particulières :

Dans la mesure où les heures de déneigement pour la saison considérée seraient inférieures à 100 heures, la Commune s’engage à payer l’équivalent de 100 heures à 60 €, soit 6.000 €. A

partir de la 101ème heure, la rémunération se fera au regard des heures de services réellement effectuées.

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité les modalités du contrat.

1-5 PRESOMPTION BIEN SANS MAITRE – FEULPIN Louis

VU le code général des collectivités territoriales,

VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles l’article L 1123-1 et L 1123-3,

VU le code civil, notamment son article 713,

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'une procédure d'acquisition de biens sans maître peut être mise en place au profit de la Commune, si celle-ci ne renonce pas à ce droit.

Il explique que sont considérés comme n'ayant pas de maître les biens qui :

1° Soit font partie d'une succession ouverte depuis plus de trente ans et pour laquelle aucun successible ne s'est présenté ;

32° Soit sont des immeubles qui n'ont pas de propriétaire connu et pour lesquels depuis plus de trois ans les taxes foncières n'ont pas été acquittées ou ont été acquittées par un tiers. Ces

dispositions ne font pas obstacle à l'application des règles de droit civil relatives à la prescription.

Les dispositions du 2ème alinéa ci-dessus sont applicables lorsque les taxes foncières font

l'objet d'une exonération ou ne sont pas mises en recouvrement conformément aux

dispositions de l’article 1657 du code général des impôts.

Monsieur le Maire propose d’engager la procédure d’acquisition de biens sans maître concernant les parcelles de Louis Michel FEULPIN :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité de procéder aux démarches d’acquisition de biens sans maître relatives à cette propriété.

De confier la procédure à la Société SAFACT pour un montant de 1.318 € HT, soit 1581.60

TTC.

1-6 ECHANGES PARCELLES PROPRIETES MR ET MME MOUCHET André

Le Conseil Municipal qui s’est réuni le 2 Mars 2017 a souhaité reporter ce point en fin

d’année.

Il est rappelé que, selon le plan établi par le cabinet de géomètre Arpent’Alp relatif à

l’acquisition foncière en bordure du RD320, dans le hameau de « Chez Collomb », qui permettrait à terme la sécurisation de cette voie, et après négociations amiables avec M. &

Mme MOUCHET André il est convenu :

De la rétrocession gratuite au profit de la Commune de Saxel d’environ 74 m² sur les

parcelles A875-A872 et A871 y compris l’emplacement du bassin communal (supporté à ce jour par une mise à disposition du sol sur la parcelle A871)

De la rétrocession gratuite au profit de M. & Mme MOUCHET André d’environ 35 m² du délaissé du domaine public bordant la parcelle A 866 leur appartenant.

De plus, Monsieur et Madame MOUCHET André délaissent gratuitement au profit de la

Commune le terrain cadastré A 867 bordant « l’Allée Chantebise » pour 45 m² environ.

Cet échange amiable se ferait par acte administratif auprès de la SARL SAFACT domiciliée à

ANNECY LE VIEUX (74940), 7 avenue du Pré Félin.

Les frais restants à la charge de la Commune.

Lieux-dits Surfaces N° Parcelles

La Salle 260 m² OA 1494

La Salle 410 m² OA 1523

Sous la Salle 206 m² OA 1589

La Verne 134 m² OA 1637

Bois de la Salle 354 m² OA 1715

Chateaujour Nord 1.082 m² OA 1751

TOTAL 2.446 m²

4Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal par 6 voix pour (Monsieur le Maire, Isabelle CONDEVAUX, Laurent MARTH, Laurence MOUCHET, Luc NICOLAS, pouvoir de

Corinne MIEGE) et 4 voix contre (Emmanuelle AHYI-SENA, Frédéric GUIBERTI, Gilles VANDERMARLIERE, pouvoir de Chantal RAPHOZ), accepte l’échange de parcelles.

1-7 ACQUISITIONS PARCELLES - BOSSUS Pierre

Dans le cadre de la préservation des espaces naturels, le Conseil Municipal accepte à l’unanimité que la Commune devienne propriétaire des parcelles de Mr Pierre BOSSUS :

Après négociation de Monsieur le Maire et Monsieur BOSSUS, le prix est fixé à 7.500 €. Cette transaction se fera par acte administratif auprès de la Société SAFACT domiciliée à

ANNECY LE VIEUX (74940), 7 avenue du Pré Félin.

Parallèlement, une subvention est demandée auprès du Conseil Départemental dans le cadre

de la politique de préservation des espaces naturels sensibles (ENS).

1-8 PROJET D’ALIGNEMENT ET SECURISATION RD320 ET VC3

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal la nécessité de continuer la sécurisation du

carrefour RD 320 et VC 3, travaux commencés lors de la traversée de Saxel en 2014.

Du fait du projet de sécurisation du VC3 qui devrait avoir lieu en 2018, il serait nécessaire de procéder à des démarches d’alignement sur les parcelles OA 510 et OA 511 permettant la

réalisation définitive de cette sécurisation.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité, accepte de lancer une étude de

tracé en vue d’un plan d’alignement et confie cette dernière à la Société ARPENT’ALP située 767, avenue de Savoie 74250 VIUZ EN SALLAZ.

1-9 TAXE DE SEJOUR

Par délibération en date du 5 Octobre 2017, le Conseil Municipal s’est prononcé pour instituer les taxes de séjour à compter du 1er janvier 2018 dans les différentes catégories

d’hébergements.

En date du 6 novembre 2017, la Sous-Préfecture de Thonon les Bains demande au Conseil Municipal d’annuler la délibération n°2017-44, du fait notamment que les tarifs auraient dû être votés avant le 1er Octobre 2017.

Lieux-dits Surfaces N° Parcelles

Les Lanches 7.902 m² OC 62

Les Lanches 2.463 m² OC 63

Les Lanches 815 m² OC 70

Les Lanches 5.817 m² OC 79

Le Bois d’en bas 2.430 m² OC 130

TOTAL 19.427m²

5Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’annuler la délibération N°2017-44 relative à l’instauration d’une taxe de séjour à compter du 1er janvier 2018 et accepte d’établir une nouvelle délibération courant 2018, et ce, avant le 30 Septembre de cette même année, afin d’instaurer les taxes de séjour au 1er janvier 2019.

1-10 LOCATAIRE SALMI Roman – Studio meublé au 111, rue de l’église

Pour rappel, Monsieur SALMI a emménagé dans le studio le 1er février 2016. Dès les mois suivants, Mr SALMI a présenté des difficultés de paiement. Malgré les divers courriers,

relances et rencontres, Monsieur SALMI n’a jamais fourni d’engagement à la réduction de sa dette.

Il a quitté ce logement fin novembre sans laisser d’adresse. A ce jour, cette dette est estimée à

6.988,08 €. Une procédure est en cours auprès du Tribunal d’Instance de Thonon les Bains pour faire reconnaître cette dette. Un état des lieux en présence d’un huissier de Justice sera

effectué dans les prochains jours.

1-11 DEMANDES DE SUBVENTIONS

Monsieur Le Maire,

- Présente les différents courriers des établissements scolaires et des associations demandant une subvention,

- Demande au Conseil Municipal de se prononcer,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

➢ DECIDE d’allouer les subventions suivantes :

QUESTIONS DIVERSES

! Emmanuelle AHYI-SENA informe Monsieur le Maire que le radiateur du presbytère ne fonctionne pas.

ASSOCIATIONS / ECOLES INFORMATIONS MONTANTS

IME l’espoir de Bonneville 400 € x 1 jeune 400 €

ECAUT (Ecole Catholique

d’Apprentissage par l’Automobile)

150 € x 1 élève 150 €

ALFAA (Association de Lutte

contre la Faim dans

l’Agglomération Annemassienne et

du Genevois Haut-Savoyard)

20 € X 4 personnes 80 €

Les Restaurants du Cœur / 100 €

6Monsieur le Maire lui répond qu’il va relancer le chauffagiste.

! Gilles VANDERMARLIERE indique que des pierres tombent du clocher.

Monsieur le Maire répond qu’effectivement il faudra songer à la sécurisation de l’édifice dans l’attente d’une décision de ravalement de ce dernier. A noter que les démarches de demandes de subventions auprès de l’état, de la région et du département ont été faites.

! Gilles VANDERMARLIERE rappelle que le menuisier n’est jamais passé comme convenu aux gîtes.

Monsieur le Maire va relancer l’entreprise PELLET - JAMBAZ. Sans réponse de sa part, il contactera une autre société.

! Frédéric GUIBERTI informe le Conseil Municipal qu’il aimerait proposer aux personnes âgées une sortie en 2018.

Après discussion, le Conseil Municipal propose la visite de Gruyère en Suisse.

La séance est levée à 22h15

Délibérations du Conseil Municipal du 18 Décembre 2017

-N°2017-052 Délibération Avis de la Commune sur le projet du Schéma d’Aménagement de Gestion des Eaux du bassin de l’Arve

-N°2017-053 Délibération Engagement, liquidation et mandatement des dépenses avant le vote du budget primitif 2018

-N°2017-054 Délibération Contrat de Déneigement – Stéphane CONDEVAUX -N°2017-055 Délibération Biens sans maître – FEULPIN Louis

-N°2017-056 Délibération Echange Parcelles Propriétés Mr et Mme MOUCHET André -N°2017-057 Délibération Acquisition des parcelles de Mr BOSSUS Pierre -N°2017-058 Délibération Annulation délibération N°2017-44 Taxe de séjour à compter du 1.01.18

-N°2017-059 Délibération Subventions

-N°2017-060 Délibération Projet d’alignement et sécurisation RD 320 et VC 3

Le Maire Le Secrétaire de séance

Denis MOUCHET Laurent MARTH

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