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Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 4 JUILLET 2013 DDTM cle24a155
Document publié le Jeudi 4 juillet 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 4 JUILLET 2013 DDTM cle24a155)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer,
EE 5 Liberté » Egulité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PUBLIE LE 15 JUILLET 2013
DDTM
PREFET DE L'AUDE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 4 - JUILLET 2013
http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
DDTM 11
SUEDT
Décision - Décision du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer portant délégation de signature pour liquider les taxes d'urbanisme .................................... 1 EX = Liberie . Egalité . Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AUDE
Décision du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer portant délégation
de signature pour liquider les taxes d'urbanisme
LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER
VU le livre des procédures fiscales, notamment son article L 255.A,
VU le code de l'urbanisme, et notamment les articles L 331-19, L 331-20, L 331-24 à
L 331-29 et L 331-42,
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielies,
VU l'arrêté du Premier Ministre du 19 février 2013 notamment M. Jean François DESBOUIS,
ingénieur en chef des Ponts, des eaux et des forêts, Directeur Départemental des territoires
et de la Mer de l'Aude,
VU l'arrêté du Premier Ministre du 22 mai 2013 notamment M. Marc VETTER, ingénieur
divisionnaire des travaux publics de l'Etat, directeur départemental adjoint des territoires et
de la mer de l'Aude à compter du 17 juin 2018,
DECIDE
ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Marc VETTER, Directeur Départemental Adjoint des Territoires et de la Mer,
- Monsieur Stéphane DEFOS, Chef du Service Urbanisme Environnement Développement
des Territoires (SUEDT),
- Madame Claire BUGNICOURT, adjointe au chef du Service Urbanisme Environnement
Développement des Territoires,
à effet de signer les titres de recette délivrés en application de l'article L.255-A du livre des
procédures fiscales, tous actes, décisions et documents relatifs à l'assiette, à la liquidation
au recouvrement et réponses aux réclamations préalables en matière de taxes, versements
et participations dont les autorisations de construire constituent le fait générateur.
ARTICLE 2 :
Est désignée pour représenter le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
devant les tribunaux dans les affaires précisées à l'article 1er Madame RIPOLL Martine,
Chef de la Mission Affaires Juridiques, suivi des procédures.
Décision - 15/07/2013 Page 1 ARTICLE 3 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de
l'Aude,
CARCASSONNE, le
Le Directeur Départemental
des Teæitoires el de la Mer
Jean-François DESBOUIS
Page2 Décision - 15/07/2013