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Document publié le Dimanche 17 mars 2013
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 17 MARS 2013 cle7d76a1)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, Pêche et métiers de la mer,
EE 5 Liberté » Egulité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PUBLIE LE 26 MARS 2013
PREFET DE L'AUDE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 17 - MARS 2013
http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
DDTM 66
Décision - DÉCISION DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR
L'APPLICATION DE L'ARRÊTÉ
PREFECTORAL DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU PRÉFET DE L'AUDE EN MATIÈRE DE
DÉLÉGATION A LA MER ET AU LITTORAL ET INSTRUCTIONS DE DEMANDES DE TRANSPORTS
EXCEPTIONNELS DU DÉPARTEMENT DE L'AUDE
.................................... 1
DIRECCTE
DIRECCTE 11
Arrêté N °2013081-0022 - Arrêté portant subdelegation de signature de madame Christine Calmels , responsable de l'Unité Territoriale de l'AUDE de la DIRECCTE Languedoc- Roussillon dans le cadre de son pouvoir propre de supérieur
hiérarchique direct des agents chargés des actions d'inspection de la
législation du travail. .................................... 3 z
| L Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction Départementale Perpignan, le 2 5 MARS 2013
des Territoires et de la Mer
Direction
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE POUR L’APPLICATION DE L’ARRETE
PREFECTORAL DE DELEGATION DE SIGNATURE DU PREFET DE L’AUDE EN MATIERE
DE DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL ET INSTRUCTIONS DE DEMANDES DE
TRANSPORTS EXCEPTIONNELS DU DEPARTEMENT DE L’AUDE
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
VU
Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements
L'arrêté préfectoral n°2013078-0016 du Préfet de l’Aude , donnant délégation de signature à
M.Francis CHARPENTIER, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer , en matière de
délégation à la mer et au littoral
DECIDE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à M.Jacques CHAPON, ingénieur en chef des Ponts, des
Eaux et des Forêts , et M.Stéphane PERON administrateur principal des affaires maritimes, pour
signer les actes relatifs aux affaires visées par l’article 1° de l’arrêté visé ci-dessus.
ARTICLE 2: Délégation est donnée à M.Frédéric Berliat, Inspecteur Principal des Affaires
Maritimes pour signer les actes relatifs aux affaires visées par l'article 1° alinéa 1 à 11.
ARTICLE 3 : Délégation est donnée à M.Pascal Jobert, ingénieur Divisionnaire de l'Agriculture et
de l'Environnement, chargé du service Eau et Risques et à Mme Christine Marsille , Ingénieur
Divisionnaire de l'Agriculture et de l'Environnement Chef de service adjoint du service Eaux et
Risques, ainsi qu'aux fonctionnaires désignés pour assurer leur intérim, à l’effet de signer, tous
arrêtes , avis, décisions, circulaires, correspondances portant sur l'instruction des demandes
d'autorisations de transports exceptionnels visées à l’article 1° alinéa 12 de l’arrêté visé ci-dessus.
Adresse Postale : 2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX
Téléphone: +33 (0)4.68.38.12.34 Renseignements : INTERNET : www.pyrenees-orientales.pref.gouv.fr horaires d'ouverture : 8h00-12h00 / 13h30-17h00 SCOURRIEL : ddtn@pyrenees-orientales.gouv.fr Fax: +33 (0)4.68.38.11.29
Décision - 26/03/2013 Page I ARTICLE 4: Délégation est donnée à l'effet de signer tous arrêtes , avis, décisions, circulaires,
correspondances portant sur l'instruction des demandes d'autorisations de transports exceptionnels
visées à l’article 1° alinéa 12 de l’arrêté visé ci-dessus aux fonctionnaires suivants : M. Claude
Marcerou, technicien supérieur en chef du développement durable, M. Serge Cazard, technicien
supérieur en chef du développement durable, Mme Guylaine Jeuffraux, secrétaire d'administration
et de contrôle du développement durable de classe normale,
ARTICLE 5: La présente décision sera transmise à la Préfecture de l’Aude pour publication au
recueil des actes Administratifs.
F\
Le Directeur Départementel
des Territoires et de la Mer, |
-“Francis CHARPENTIER
2/2
Page 2 Décision - 26/03/2013 Lirii + Égalitl » Frassraitt
RÉPURLIQUE FRANCAISE
PREFECTURE DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON
ARRETE N° 2013081-0022
DIRECCTE LANGUEDOC-ROUSSILLON
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE de Madame Christine CALMELS,
responsable de l’unité territoriale de l’ Aude, de la direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Languedoc-Roussillon dans le
cadre de son pouvoir propre de supérieur hiérarchique direct des agents chargés des actions
d'inspection de la législation du travail
LE RESPONSABLE DE L’UNITE TERRITORIALE DE L’AUDE DE LA DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE LANGUEDOC-ROUSSILLON
Vu la décision du 1* février 2013 de Monsieur Philippe MERLE, ingénieur général des mines, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de “ consommation, du travail et de l'emploi de la région Languedoc-Roussillon portant subdélégation de signature en matière d’attributions générales aux agents placés sous son autorité ;
ARRETE :
Article 1er : Le responsable d’unité territoriale subdélégue sa signature, dans le cadre de son pouvoir Propre de supérieur hiérarchique direct des agents chargés des actions d’inspection de la égislation du travail pour :
A) La conduite des entretiens professionnels, l’établissement et la signature des comptes rendus d’entretien professionnel.
B) Les décisions de propositions de promotions, d’avancements, d’indemnités ;
©) Les avis sur les demandes de mutation.
Article 2 : Subdélégation de signature permanente est donnée à l'effet de signer, pour le responsable d’unité territoriale, dans le ressort géographique de l’unité territoriale de l AUDE, les décisions visées à l’article 1 A à:
- Monsieur Regis CASTEL, directeur adjoint du travail, chargé du pôle Entreprises, Economie, Emploi.
- _ Monsieur Claude NAUDAN, directeur adjoint du travail, chargé du pôle Travail.
Article 3: La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention suivante :
« Pour le Directeur régional,
et par subdélégation,
Pour le responsable d'unité territoriale,
et par subdélégation,
le...»
12
Arrêté N°2013081-0022 - 26/03/2013 Page 3 Article 4 : Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, le responsable d’unité territoriale et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'execution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du département de l’AUDE..
Fait à Carcassonne, le 22 mars 2013
La responsable de l’Unité Territoriale de l’ Aude
Christine CALM
Page 4 Arrêté N°2013081-0022 - 26/03/2013 28