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Acte - DCM20260810 6 ACTE TPN
Document publié le Lundi 10 août 2026 par la commune de Saint-Jean-et-Saint-Paul.
Lien du pdf (Acte - DCM20260810 6 ACTE TPN)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
Extrait du registre des délibérations
de la Commune Saint-Jean-et-Saint-Paul
Séance du 10 août 2026
Nombre de conseillers : L'AN DEUX MILLE VINGT-SIX,
En exercice.................. 9 Le six août à vingt heures trente,
PRÉSENTS ass «RE 10 5 Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-JEAN-ET-SAINT-
Votants..................... S PAUL, légalement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi,
EXPrIMÉS.sus -sptooems -Het9s Y à la Grange aux Marnes,
Sous la présidence de Madame CALMELS Anne, Maire
Date de la convocation : 06/05/2026
Date d'affichage : 06/08/2026
PRESENTS : ALVERNHE Audrey, BEAUREPAIRE Antoine, CALMELS Anne, CAVAILLES Françoise, COMBES
Bruno, DUFAYS Frédéric, KNIFFKE Christoph, VERLAGUET Clara.
ABSENTS EXCUSÉS : ALCOUFFE Stéphanie.
PROCURATION : ALCOUFFE Stéphanie a donné procuration à CALMELS Anne.
SECRETAIRE DE SEANCE : CAVAILLES Françoise a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Le nombre de conseillers ayant pris part au vote est de huit.
SEANCE N°2026-8
DELIBERATION N°2026-8-6
FONCTIONNEMENT DES ASSEMBLEES - Désignation des représentants de la commune à la CIID
Vu les dispositions du Code Général des Impôts et notamment les articles 1650 et 346 À;
Vu la délibération du 5 mai 2026 de la communauté de communes Larzac et Vallées relative à la création
de la commission intercommunale des impôts directs
Considérant que le conseil municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour
siéger au sein d'organismes extérieurs ;
Considérant qu’il est institué dans chaque établissement public de coopération intercommunale une
commission intercommunale des impôts directs (CIID) ;
Considérant que cette commission est créée par l'organe délibérant de l'établissement public qui en
détermine la composition ;
Considérant que la CIID intervient en matière de fiscalité directe locale en ce qui concerne les locaux
professionnels et les biens divers du territoire intercommunal ;
Considérant que la Communauté de communes a procédé à la création de la commission
intercommunale des impôts directs (CIID) ;
Considérant que suivant cette délibération, le nombre de représentants de chaque commune au sein de
la CID a été fixé à un membre titulaire et un membre suppléant pour notre commune ;
Considérant donc qu'il convient de désigner ses membres ;
Considérant qu'est candidat au poste de :
- Membre titulaire de la CIID : BEAUREPAIRE Antoine ;
- Membre suppléant de la CIID : CALMELS Anne ;
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Accusé de réception en préfecture
012-211202320-20260810-DCM20260810_6-DE
Reçu le 14/08/2026
Publié sur www.saintjeanetsaintpaul.fr le 14/08/2026 à 12h10 Après mise au vote,
le Conseil municipal, à neuf voix pour,
- Désigne BEAUREPAIRE Antoine comme Membre titulaire de la CID ;
- Désigne CALMELS Anne comme Membre suppléant de la CIID.
Ainsi délibéré les jours, mois et an susdits
Ont signé les membres présents
Le Maire
CALMELS Anne
Acte dématérialisé
Acte rendu exécutoire
- par flux de télétransmission à la sous-préfecture le MIA/2026 - par publication sur le site Internet www.saintjeanetsaintpaul.fr le A4U1eK2026
Le Maire Le secrétaire de séance
CAVAILLES Françoise
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Toulouse, 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 Toulouse Cedex 07 dans un délai de 2 mois,
à compter de la présente publication, par courrier postal ou par l'application Télérecours accessible à l'adresse
suivante : http:/www.telerecours.fr .
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Accusé de réception en préfecture
012-211202320-20260810-DCM20260810_6-DE
Reçu le 14/08/2026