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Acte - DCM20260810 9 ACTE TPN
Document publié le Lundi 10 août 2026 par la commune de Saint-Jean-et-Saint-Paul.
Lien du pdf (Acte - DCM20260810 9 ACTE TPN)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L’AVEYRON
Extrait du registre des délibérations
de la Commune Saint-Jean-et-Saint-Paul
Séance du 10 août 2026
Nombre de conseillers :
En exercice...,.....,...,.49
Présents... us. ON
Votants... S
Date de la convocation : 06/08/2026
Date d'affichage : 06/08/2026
L'AN DEUX MILLE VINGT-SIX,
Le six août à vingt heures trente,
Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-JEAN-ET-SAINT-
PAUL, légalement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi,
à la Grange aux Marnes,
Sous la présidence de Madame CALMELS Anne, Maire
PRESENTS : ALVERNHE Audrey, BEAUREPAIRE Antoine, CALMELS Anne, CAVAILLES Françoise, COMBES
Bruno, DUFAYS Frédéric. KNIFFKE Christoph, VERLAGUET Clara.
ABSENTS EXCUSÉS : ALCOUFFE Stéphanie.
PROCURATION : ALCOUFFE Stéphanie a donné procuration à CALMELS Anne.
SECRETAIRE DE SEANCE : CAVAILLES Françoise a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.
Le nombre de conseillers ayant pris part au vote est de huit.
SEANCE N°2026-8
DELIBERATION N°2026-8-9
DOMAINE ET PATRIMOINE - Mise à disposition de salles communales -
Vu l’article L2122-21 et L2144-3 du CGCT ;
Vu les délibérations du 14 décembre 2015, du 23 mai 2016, du 26 mars 2018 et du 24 mai 2019;
Considérant que le maire est chargé, sous le contrôle du conseil municipal et sous le contrôle
administratif du représentant de l'Etat dans le département, de conserver et d'administrer les propriétés
de la commune ;
Considérant qu'il est le seul compétent pour donner l'autorisation d'utiliser les locaux
appartenant à la commune, à des particuliers ou à des associations qui en font la demande (article L.2122-
21 du Code général des collectivités territoriales) ;
Considérant qu’il détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés,
compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des
services et du maintien de l'ordre public ;
Considérant toutefois que le conseil municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due
à raison de cette utilisation ;
Considérant donc qu'il convient de mettre à jour le tableau de mise à disposition des salles
communales ;
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à neuf voix pour,
Arrête le tableau récapitulant les différents tarifs de mise à disposition des salles communales et du
matériel communal comme suit :
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Accusé de réception en préfecture
012-211202320-20260810-DCM20260810_9-DE
Reçu le 14/08/2026
Publié sur www.saintjeanetsaintpaul.fr le 14/08/2026 à 12h10 Du ier mai
au 31 octobre
Mise à disposition du Comité des fêtes
Foyer avec cuisine 200 € uniquement et sauf impératif de
Service public (rentrée scolaire)
30 € par jour 40 € par jour
Salle Renaissance 200 € de 10h à 10h de 10h à 10h
40€/semaine pour les expositions
Saint-Jean d'Alcas
100 € 150 € pour 2 jours| pour 2 jours
La Grange aux Marnes 700 €
60 € /jour 80 € par jour de
de 10h à 10h 10h à 10h
7 20€ par jour 30€ par jour
Salle cheminée 200€ de 10h à 10h de 10h à 10h
30 € pour 2 jours | 50 € pour 2 jours
Saint-Paul des Fonts| Salle communale (ancienne école) 200 € 20 € par jour de | 30€ parjour de
10h à 10h 10h à 10h
Les salles communales sont mises à disposition gratuitement pour les associations communales sous réserve du dépôt du
chèque de caution et d'une attestation de responsabilité civile
1 Table 2€
6 chaises 2€
Caution prêt de matériel 300 €
Le matériel communal est mis à disposition gratuitement pour les associations communales sous réserve du dépôt du
chèque de caution et d'une attestation de responsabilité civile
- Précise que les salles communales sont mises à disposition gracieusement pour les associations
communales.
Ainsi délibéré les jours, mois et an susdits
Ont signé les membres présents
Le Maire
CALMELS Anne
Acte dématérialisé
Acte rendu exécutoire
- par flux de télétransmission à la sous-préfecture le AUKŸ/2026 - par publication sur le site Internet www.saintjeanetsaintpaulfr le A.lOK..|. 2026
Le secrétaire de séance
CAVAILLES Françoise
Le Maire
CALMELS Anne
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour#XCès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Toulouse, 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 Toulouse Cedex 07 dans un délai de 2 moïs,
à compter de la présente publication, par courrier postal ou par l'application Télérecours accessible à l'adresse
suivante : http:/www.telerecours.fr .
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Accusé de réception en préfecture
012-211202320-20260810-DCM20260810_9-DE
Reçu le 14/08/2026