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Acte - DCM20250320 6 ACTE TPN
Document publié le Jeudi 20 mars 2025 par la commune de Saint-Jean-et-Saint-Paul.
Lien du pdf (Acte - DCM20250320 6 ACTE TPN)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Eau et assainissement,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT DE L'AVEYRON
Extrait du registre des délibérations
de la Commune Saint-Jean-et-Saint-Paul
Séance du 20 mars 2025
Nombre de conseillers : L'AN DEUX MILLE VINGT-CINQ,
En exercice .…......… G.. KES 10 Le 20 mars à vingt heures trente,
Présents............. 55.57 Le Conseil Municipal de la Commune de SAINT-JEAN-ET-SAINT-
Votants......,...........,..7 PAUL, légalement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi,
Exprimés. . ovine. : some à la Grange aux Marnes,
Sous la présidence de Madame CALMELS Anne, Maire
Date de la convocation : 11/03/2025
Date d'affichage : 14/03/2025
PRESENTS: BRUN Christophe, CALMELS Anne, FABRE Cédric, LAYRAL Emmanuel, SAUVEPLANE Pierre,
SENTY Michel, VERLAGUET Mathieu.
ABSENTS EXCUSES : LADET Mathieu, GARAMPON Olivier, RODIER Jean-Jacques.
PROCURATION : GARAMPON Olivier a donné procuration à BRUN Christophe, LADET Mathieu a donné procuration
à SAUVEPLANE Pierre
Le nombre de conseillers ayant pris part au vote est de sept.
SECRETAIRE DE SEANCE Monsieur SAUVEPLANE Pierre a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a acceptées.
SEANCE N°2095-9
DELIBERATION N°2025-2-6
FINANCES LOCALES -— Affectation des résultats
Budget Eau-assainissement
Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2311-5 relatif à
l'affectation du résultat ;
Vu le compte financier unique de l'exercice 2024 du budget annexe eau-assainissement ;
Considérant que le solde entre les dépenses et les recettes réalisées en 2024 au budget annexe eau-
assainissement (section de fonctionnement) a donné lieu à un excédent de 2 968,95€ ;
Considérant qu'avec l'excédent antérieur reporté le résultat définitif de la section de fonctionnement
est de 187 179,53€ ;
Considérant que le résultat comptable de l'année 2024 de la section d'investissement est de
- 3 711,78€ ;
Considérant que le résultat antérieur reporté de la section d'investissement est de 26 870,16€ ;
Considérant, par ailleurs, qu’il n'existe pas de restes à réaliser au 31/12/2024 sur ce budget annexe ;
Considérant donc qu’il n’y a pas de dépenses à couvrir en investissement.
Considérant que les résultats définitifs de chacune des sections demeurent positifs ;
Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,
le Conseil municipal, à neuf voix pour,
- Décide d’affecter les résultats en dépenses et en recettes de chacune des sections au
budget prévisionnel 2024 :
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Accusé de réception en préfecture
012-211202320-20250320-DCM20250320_6-DE
Reçu le 28/03/2025 o Section de fonctionnement: affectation de 190 148,48€ au 002, dépense de
fonctionnement ;
© Section d'investissement: affectation de 23 158,38€ au O01, recette
d'investissement.
Ainsi délibéré les jours, mois et an susdits
Ont signé les membres présents
Le Maire
CALMELS Anne
Acte dématérialisé
Acte rendu exécutoire
- par flux de télétransmission à 12 sous-préfecture le2Xmars 2025
- par publication sur le site Internet www.saintjeanetsaintpaul.fr le 2S mars 2025
Le secrétaire de séance
PLANE Pierre
Le Maire
CALMELS Anne\
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excèsde pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Toulouse, 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 Toulouse Cedex 07 dans un délai de 2 mois,
à compter de la présente publication, par courrier postal ou par l'application Télérecours accessible à l'adresse
suivante : http:/www.telerecours.fr .
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Accusé de réception en préfecture
012-211202320-20250320-DCM20250320_6-DE
Reçu le 28/03/2025