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unknown - Communauté d'agglomération - Puy-en-Velay - ARRETE
unknown - Communauté d'agglomération - Puy-en-Velay - Arretes Publies le 13 02 26 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
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Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, Banque,
Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
ET
Date de mise en ligne
sur le site mtemnet 1 3 FEV. 2026
enVELAY
N° Arrêté : -5
ARRÊTÉ
Service : Objet :
SERVICE ATTRIBUTION D'’UNE AIDE DIRECTE POUR LE
DEVELOPPEMENT REGROUPEMENT DE FONCIER FORESTIER -
ECONOMIQUE DOSSIER N°2025-24
Le Président de la Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°37 de la Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay du 10 mars
2022 approuvant la création d’un dispositif intercommunal d'aide au regroupement du
foncier forestier,
Vu le règlement d'attribution du dispositif d'aide au regroupement du foncier forestier,
en vigueur,
Vu la demande d'aide formulée par le GROUPEMENT FORESTIER MAURIN - OLLIER
sollicitée le 03/12/2025
Considérant que, dans le cadre de ce dispositif d'aide, il convient de prendre un arrêté
attributif de subvention, ARRÊTÉ
ARTICLE 1 - L'aide concerne le bénéficiaire suivant : GROUPEMENT FORESTIER MAURIN -
OLLIER, domicilié 9 Route de la Galoche, 43800 ROSIERES.
ARTICLE 2 - La nature du projet est : le regroupement de foncier forestier via l’achat d’une ou
plusieurs parcelles) forestière(s) riveraine(s) à une entité déjà possédée en amont.
D'après le règlement :
est considéré comme parcelle forestière, « tout terrain d'au moins 5 ares, peuplé par des espèces
forestières susceptibles d'atteindre à l'âge adulte une hauteur de 5 m ou plus, où le taux de couvert des arbres
est au moins de 10 %. Lorsqu'il s'agit de jeunes peuplements dont le couvert est inférieur à 10 %, ils doivent
comporter au moins 500 tiges d'avenir par hectare ou, dans le cas de plantations à grand espacement, 300
plants par hectare. Ou d’un sol nu forestier pouvant accueillir une future plantation. »
est considéré comme riveraine, « toute parcelle ayant au minimum une borne ou une limite commune
avec la parcelle acquise. Les chemins, les réseaux goudronnés, les cours d'eau n'interrompent pas la
riveraineté. »
ARTICLE 3 - Le montant de l’aide forfaitaire attribuée est arrêté à 200 €, correspondant au
forfait accordé pour l'achat de 1 parcelle.
ARTICLE 4 - Le versement de l'aide s'effectuera par virement bancaire dans un délai de 2 mois
à compter de la date de notification de l'octroi de l’aide.
ARTICLE 5 - Le propriétaire demandeur s'engage sur une durée de 10 ans minimum (à
compter de la date de notification de l’aide) à :
° maintenir une destination forestière à la parcelle nouvellement achetée,
+ ne pas revendre ou démembrer la nouvelle unité de propriété créée, même en cas de
partage de succession,
+ avoir pris connaissance et respecter les conditions d'attribution de subvention indiquées
dans le dossier de demande de subvention, objet de la présente aide.
En cas de non-respect des obligations présentées ci-dessus, la Communauté d'Agglomération
pourra exiger reversement de l’aide en totalité, par l'émission d’un titre de recette.
ARTICLE 6 - Le Présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
de CLERMONT-FERRAND, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du
Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Fait au Puy-en-Velay, le 03/02/2026
Le Président de la Communauté
d'agglomération du Puy-en-Velay,
Michel CHAPUIS Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Date de mise en ligne 1 9 FEV. 2076
sur le site internet
PGgble PUY enVELAY
N° Arrêté : : 6
ARRÊTÉ
Service : Objet :
SERVICE ATTRIBUTION D'UNE AIDE DIRECTE POUR LE
DEVELOPPEMENT REGROUPEMENT DE FONCIER FORESTIER -
ECONOMIQUE DOSSIER N°2025-25
Le Président de la Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°37 de la Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay du 10 mars
2022 approuvant la création d’un dispositif intercommunal d'aide au regroupement du
foncier forestier,
Vu le règlement d'attribution du dispositif d'aide au regroupement du foncier forestier,
en vigueur,
Vu la demande d’aide formulée par le GROUPEMENT FORESTIER DE SOUFFAS
sollicitée le 03/12/2025
Considérant que, dans le cadre de ce dispositif d'aide, il convient de prendre un arrêté
attributif de subvention, ARRÊTÉ
ARTICLE 1 - L'aide concerne le bénéficiaire suivant : GROUPEMENT FORESTIER DE SOUFFAS,
domicilié Souffas, 87260 VICQ SUR BREUILH.
ARTICLE 2 — La nature du projet est: le regroupement de foncier forestier via l'achat d’une ou plusieurs parcelle(s) forestière(s) riveraine(s) à une entité déjà possédée en amont. D'après le règlement :
est considéré comme parcelle forestière, « tout terrain d'au moins 5 ares, peuplé par des espèces
forestières susceptibles d'atteindre à l’âge adulte une hauteur de 5 m ou plus, où le taux de couvert des arbres
est au moins de 10 %. Lorsqu'il s'agit de jeunes peuplements dont le couvert est inférieur à 10 %, ils doivent
comporter au moins 500 tiges d'avenir par hectare ou, dans le cas de plantations à grand espacement, 300
plants par hectare. Ou d'un sol nu forestier pouvant accueillir une future plantation. »
est considéré comme riveraine, « toute parcelle ayant au minimum une borne ou une limite commune
avec la parcelle acquise. Les chemins, les réseaux goudronnés, les cours d'eau n'interrompent pas la
riveraineté. »
ARTICLE 3 — Le montant de l'aide forfaitaire attribuée est arrêté à 200 €, correspondant au forfait accordé pour l'achat de 1 parcelle.
ARTICLE 4 - Le versement de l’aide s'effectuera par virement bancaire dans un délai de 2 mois
à compter de la date de notification de l'octroi de l’aide.
ARTICLE 5 - Le propriétaire demandeur s'engage sur une durée de 10 ans minimum (à compter de la date de notification de l’aide) à :
+ maintenir une destination forestière à la parcelle nouvellement achetée,
+ ne pas revendre ou démembrer la nouvelle unité de propriété créée, même en cas de partage de succession,
+ avoir pris connaissance et respecter les conditions d'attribution de subvention indiquées
dans le dossier de demande de subvention, objet de la présente aide.
En cas de non-respect des obligations présentées ci-dessus, la Communauté d'Agglomération
pourra exiger reversement de l’aide en totalité, par l'émission d’un titre de recette.
ARTICLE 6 - Le Présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
de CLERMONT-FERRAND, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de
sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Fait au Puy-en-Velay, le 03/02/2026
Le Président de la Communauté
d'agglomération du Puy-en-Velay,
Miché] CHAPUIS
"| A 1, | Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
Date de mise en ligne
sur le site mtermet 1 3 FEV. 2026
Gale PUY enVELAY
N° Arrêté:7 -7
ARRÊTÉ
Service :
SERVICE
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
Objet :
ATTRIBUTION D'UNE AIDE DIRECTE POUR LE
REGROUPEMENT DE FONCIER FORESTIER -
DOSSIER N°2025-26
Le Président de la Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°37 de la Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay du 10 mars
2022 approuvant la création d’un dispositif intercommunal d'aide au regroupement du
foncier forestier,
Vu le règlement d'attribution du dispositif d'aide au regroupement du foncier forestier,
en vigueur,
Vu la demande d’aide formulée par le GROUPEMENT FORESTIER DE LA COMBE
sollicitée le 03/12/2025
Considérant que, dans le cadre de ce dispositif d'aide, il convient de prendre un arrêté
attributif de subvention, ARRÊTÉ
ARTICLE 1 - L'aide concerne le bénéficiaire suivant: GROUPEMENT FORESTIER DE LA
COMBE, domicilié Souffas, 87260 VICQ SUR BREUILH.
ARTICLE 2 - La nature du projet est : le regroupement de foncier forestier via l'achat d’une ou plusieurs parcelle(s) forestière(s) riveraine(s) à une entité déjà possédée en amont.
D'après le règlement :
est considéré comme parcelle forestière, « tout terrain d'au moins 5 ares, peuplé par des espèces
forestières susceptibles d'atteindre à l'âge adulte une hauteur de 5 m ou plus, où le taux de couvert des arbres
est au moins de 10 %. Lorsqu'il s'agit de jeunes peuplements dont le couvert est inférieur à 10 %, ils doivent
comporter au moins 500 tiges d'avenir par hectare ou, dans le cas de plantations à grand espacement, 300
plants par hectare. Ou d'un sol nu forestier pouvant accueillir une future plantation. »
est considéré comme riveraine, « toute parcelle ayant au minimum une borne ou une limite commune
avec la parcelle acquise. Les chemins, les réseaux goudronnés, les cours d'eau n'interrompent pas la
riveraineté. »
ARTICLE 3 - Le montant de l’aide forfaitaire attribuée est arrêté à 200 €, correspondant au
forfait accordé pour l'achat de 1 parcelle.
ARTICLE 4 - Le versement de l’aide s'effectuera par virement bancaire dans un délai de 2 mois
à compter de la date de notification de l'octroi de l'aide.
ARTICLE 5 - Le propriétaire demandeur s'engage sur une durée de 10 ans minimum (à
compter de la date de notification de l’aide) à :
° maintenir une destination forestière à la parcelle nouvellement achetée,
° ne pas revendre ou démembrer la nouvelle unité de propriété créée, même en cas de
partage de succession,
° avoir pris connaissance et respecter les conditions d'attribution de subvention indiquées
dans le dossier de demande de subvention, objet de la présente aide.
En cas de non-respect des obligations présentées ci-dessus, la Communauté d'Agglomération
pourra exiger reversement de l’aide en totalité, par l'émission d’un titre de recette.
ARTICLE 6 - Le Présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
de CLERMONT-FERRAND, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de
sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Fait au Puy-en-Velay, le 03/02/2026
Le Président de la Communauté
d'agglomération du Puy-en-Velay, Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Date de mise an ligne 1 3 FEV. 2026
sur le site internet
en VELAY
N° Arrêté : : -8
ARRÊTÉ
Service : Objet :
SERVICE ATTRIBUTION D’UNE AIDE DIRECTE POUR LE
DEVELOPPEMENT REGROUPEMENT DE FONCIER FORESTIER -
ECONOMIQUE DOSSIER N°2025-27
Le Président de la Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°37 de la Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay du 10 mars
2022 approuvant la création d’un dispositif intercommunal d'aide au regroupement du
foncier forestier,
Vu le règlement d'attribution du dispositif d'aide au regroupement du foncier forestier,
en vigueur,
Vu la demande d'aide formulée par Monsieur BOYER Jean-Pierre sollicitée le 04/12/2025
Considérant que, dans le cadre de ce dispositif d'aide, il convient de prendre un arrêté
attributif de subvention, ARRÊTÉ
ARTICLE 1 - L'aide concerne le bénéficiaire suivant : Monsieur BOYER Jean-Pierre, domicilié 54
Route de Villeneuve, 43100 VIEILLE-BRIOUDE.
ARTICLE 2 — La nature du projet est : le regroupement de foncier forestier via l’achat d’une ou
plusieurs parcelle(s) forestière(s) riveraine(s) à une entité déjà possédée en amont.
D'après le règlement :
est considéré comme parcelle forestière, « tout terrain d'au moins 5 ares, peuplé par des espèces
forestières susceptibles d'atteindre à l'âge adulte une hauteur de 5 m ou plus, où le taux de couvert des arbres
est au moins de 10 %. Lorsqu'il s'agit de jeunes peuplements dont le couvert est inférieur à 10 %, ils doivent
comporter au moins 500 tiges d'avenir par hectare ou, dans le cas de plantations à grand espacement, 300
plants par hectare. Ou d'un sol nu forestier pouvant accueillir une future plantation. »
est considéré comme riveraine, « toute parcelle ayant au minimum une borne ou une limite commune
avec la parcelle acquise. Les chemins, les réseaux goudronnés, les cours d'eau n'interrompent pas la
riveraineté. »
ARTICLE 3 - Le montant de l’aide forfaitaire attribuée est arrêté à 200 €, correspondant au
forfait accordé pour l'achat de 1 parcelle.
ARTICLE 4 - Le versement de l'aide s'effectuera par virement bancaire dans un délai de 2 mois
à compter de la date de notification de l'octroi de l’aide.
ARTICLE 5 -— Le propriétaire demandeur s'engage sur une durée de 10 ans minimum (à
compter de la date de notification de l’aide) à :
° maintenir une destination forestière à la parcelle nouvellement achetée,
° ne pas revendre ou démembrer la nouvelle unité de propriété créée, même en cas de
partage de succession,
+ avoir pris connaissance et respecter les conditions d'attribution de subvention indiquées
dans le dossier de demande de subvention, objet de la présente aide.
En cas de non-respect des obligations présentées ci-dessus, la Communauté d'Agglomération
pourra exiger reversement de l’aide en totalité, par l'émission d'un titre de recette.
ARTICLE 6 - Le Présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
de CLERMONT-FERRAND, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du
Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Fait au Puy-en-Velay, le 03/02/2026
Le Président de la Communauté
d'agglomération du Puy-en-Velay, Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Date de mise en ligne 1 3 FEV. 2026
sur le site internet
PGgble PUY enVELAY
N° Arrêté : : 9
ARRÊTÉ
Service :
SERVICE
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
Objet :
ATTRIBUTION D'UNE AIDE DIRECTE POUR LE
REGROUPEMENT DE FONCIER FORESTIER -
DOSSIER N°2025-28
Le Président de la Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°37 de la Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay du 10 mars
2022 approuvant la création d’un dispositif intercommunal d'aide au regroupement du
foncier forestier,
Vu le règlement d'attribution du dispositif d'aide au regroupement du foncier forestier,
en vigueur,
Vu la demande d’aide formulée par Monsieur MIDROIT Didier sollicitée le 09/12/2025
Considérant que, dans le cadre de ce dispositif d'aide, il convient de prendre un arrêté
attributif de subvention, ARRÊTÉ
ARTICLE 1 - L'aide concerne le bénéficiaire suivant : Monsieur MIDROIT Didier, domicilié 5
Impasse du 08 Mai, 42600 MONTBRISON.
ARTICLE 2 — La nature du projet est : le regroupement de foncier forestier via l'achat d’une ou
plusieurs parcelle(s) forestière(s) riveraine(s) à une entité déjà possédée en amont.
D'après le règlement :
est considéré comme parcelle forestière, « tout terrain d'au moins 5 ares, peuplé par des espèces
forestières susceptibles d'atteindre à l'âge adulte une hauteur de 5 m ou plus, où le taux de couvert des arbres
est au moins de 10 %. Lorsqu'il s'agit de jeunes peuplements dont le couvert est inférieur à 10 %, ils doivent
comporter au moins 500 tiges d'avenir par hectare ou, dans le cas de plantations à grand espacement, 300
plants par hectare. Ou d'un sol nu forestier pouvant accueillir une future plantation. »
est considéré comme riveraine, « toute parcelle ayant au minimum une borne ou une limite commune
avec la parcelle acquise. Les chemins, les réseaux goudronnés, les cours d'eau n'interrompent pas la
riveraineté. »
ARTICLE 3 — Le montant de l’aide forfaitaire attribuée est arrêté à 400 €, correspondant au
forfait accordé pour l'achat de 2 parcelles.
ARTICLE 4 - Le versement de l’aide s'effectuera par virement bancaire dans un délai de 2 mois
à compter de la date de notification de l'octroi de l'aide.
ARTICLE 5 - Le propriétaire demandeur s'engage sur une durée de 10 ans minimum (à
compter de la date de notification de l’aide) à :
° maintenir une destination forestière à la parcelle nouvellement achetée,
+ ne pas revendre ou démembrer la nouvelle unité de propriété créée, même en cas de
partage de succession,
e avoir pris connaissance et respecter les conditions d'attribution de subvention indiquées
dans le dossier de demande de subvention, objet de la présente aide.
En cas de non-respect des obligations présentées ci-dessus, la Communauté d'Agglomération
pourra exiger reversement de l’aide en totalité, par l'émission d’un titre de recette.
ARTICLE 6 - Le Présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
de CLERMONT-FERRAND, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du
Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Fait au Puy-en-Velay, le 03/02/2026
Le Président de la Communauté
d'agglomération du Puy-en-Velay,
Michel CHAPUIS Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Date de mise en ligne 13 FEV. 2076
sur le site internet
AGjble PUY en VELAY
N° Arrêté : : -10
ARRÊTÉ
Service :
SERVICE
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
Objet :
ATTRIBUTION D'UNE AIDE DIRECTE POUR LE
REGROUPEMENT DE FONCIER FORESTIER -
DOSSIER N°2025-29
Le Président de la Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°37 de la Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay du 10 mars
2022 approuvant la création d'un dispositif intercommunal d'aide au regroupement du
foncier forestier,
Vu le règlement d'attribution du dispositif d'aide au regroupement du foncier forestier,
en vigueur,
Vu la demande d'aide formulée par Monsieur DE MIJOLLAS Jacques sollicitée le
18/12/2025
Considérant que, dans le cadre de ce dispositif d'aide, il convient de prendre un arrêté
attributif de subvention, ARRÊTÉ
ARTICLE 1 - L'aide concerne le bénéficiaire suivant : Monsieur DE MIJOLLAS Jacques, domicilié
80 Impasse de Lachaud, 43200 LE PERTUIS.
ARTICLE 2 — La nature du projet est : le regroupement de foncier forestier via l'achat d’une ou
plusieurs parcelle(s) forestière(s) riveraine(s) à une entité déjà possédée en amont.
D'après le règlement :
est considéré comme parcelle forestière, « tout terrain d'au moins 5 ares, peuplé par des espèces
forestières susceptibles d'atteindre à l'âge adulte une hauteur de 5 m ou plus, où le taux de couvert des arbres
est au moins de 10 %. Lorsqu'il s'agit de jeunes peuplements dont le couvert est inférieur à 10 %, ils doivent
comporter au moins 500 tiges d'avenir par hectare ou, dans le cas de plantations à grand espacement, 300
plants par hectare. Ou d’un sol nu forestier pouvant accueillir une future plantation. »
est considéré comme riveraine, « toute parcelle ayant au minimum une borne ou une limite commune
avec la parcelle acquise. Les chemins, les réseaux goudronnés, les cours d'eau n'interrompent pas la
riveraineté. »
ARTICLE 3 - Le montant de l'aide forfaitaire attribuée est arrêté à 200 €, correspondant au
forfait accordé pour l'achat de 1 parcelle.
ARTICLE 4 - Le versement de l’aide s'effectuera par virement bancaire dans un délai de 2 mois
à compter de la date de notification de l'octroi de l’aide.
ARTICLE 5 - Le propriétaire demandeur s'engage sur une durée de 10 ans minimum (à
compter de la date de notification de l’aide) à :
° maintenir une destination forestière à la parcelle nouvellement achetée,
+ ne pas revendre ou démembrer la nouvelle unité de propriété créée, même en cas de
partage de succession,
° avoir pris connaissance et respecter les conditions d'attribution de subvention indiquées
dans le dossier de demande de subvention, objet de la présente aide.
En cas de non-respect des obligations présentées ci-dessus, la Communauté d'Agglomération
pourra exiger reversement de l’aide en totalité, par l'émission d'un titre de recette.
ARTICLE 6 - Le Présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
de CLERMONT-FERRAND, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du
Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de
sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Fait au Puy-en-Velay, le 03/02/2026
Le Président de la Communauté
d'agglomération du Puy-en-Velay,
Miche! CHAPUIS Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
nanas 1 3 FEV. 2076
en VELAY
N° Arrêté : : il
ARRÊTÉ
Service:
SERVICE
DEVELOPPEMENT
ECONOMIQUE
Objet :
ATTRIBUTION D'UNE AIDE DIRECTE POUR LE
REGROUPEMENT DE FONCIER FORESTIER -
DOSSIER N°2025-30
Le Président de la Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°37 de la Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay du 10 mars
2022 approuvant la création d'un dispositif intercommunal d'aide au regroupement du
foncier forestier,
Vu le règlement d'attribution du dispositif d'aide au regroupement du foncier forestier,
en vigueur,
Vu la demande d'aide formulée par Madame DESSIMOND Hélène sollicitée le
31/12/2025
Considérant que, dans le cadre de ce dispositif d'aide, il convient de prendre un arrêté
attributif de subvention, ARRÊTÉ
ARTICLE 1 - L'aide concerne le bénéficiaire suivant : Madame DESSIMOND Hélène, domicilié 8
Rue Jeanne d'Arc, 43000 POLIGNAC.
ARTICLE 2 -— La nature du projet est : le regroupement de foncier forestier via l'achat d'une ou plusieurs parcelles) forestière(s) riveraine(s) à une entité déjà possédée en amont.
D'après le règlement :
est considéré comme parcelle forestière, « tout terrain d'au moins 5 ares, peuplé par des espèces
forestières susceptibles d'atteindre à l'âge adulte une hauteur de 5 m ou plus, où le taux de couvert des arbres
est au moins de 10 %. Lorsqu'il s'agit de jeunes peuplements dont le couvert est inférieur à 10 %, ils doivent
comporter au moins 500 tiges d'avenir par hectare ou, dans le cas de plantations à grand espacement, 300
plants par hectare. Ou d’un sol nu forestier pouvant accueillir une future plantation. »
est considéré comme riveraine, « toute parcelle ayant au minimum une borne ou une limite commune
avec la parcelle acquise. Les chemins, les réseaux goudronnés, les cours d'eau n'interrompent pas la
riveraineté. »
ARTICLE 3 - Le montant de l’aide forfaitaire attribuée est arrêté à 600 €, correspondant au
forfait accordé pour l'achat de 3 parcelles.
ARTICLE 4 - Le versement de l’aide s'effectuera par virement bancaire dans un délai de 2 mois
à compter de la date de notification de l’octroi de l’aide.
ARTICLE 5 - Le propriétaire demandeur s'engage sur une durée de 10 ans minimum (à
compter de la date de notification de l’aide) à :
° maintenir une destination forestière à la parcelle nouvellement achetée,
+ ne pas revendre ou démembrer la nouvelle unité de propriété créée, même en cas de
partage de succession,
° avoir pris connaissance et respecter les conditions d'attribution de subvention indiquées
dans le dossier de demande de subvention, objet de la présente aide.
En cas de non-respect des obligations présentées ci-dessus, la Communauté d'Agglomération
pourra exiger reversement de l’aide en totalité, par l'émission d’un titre de recette.
ARTICLE 6 - Le Présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
de CLERMONT-FERRAND, conformément aux dispositions des articles R:421-1 à R.421-5 du
Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Fait au Puy-en-Velay, le 03/02/2026
Le Président de la Communauté
d'agglomération du Puy-en-Velay,
Michel| CHAPUIS