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unknown - Communauté d'agglomération - Puy-en-Velay - DECISI
unknown - Communauté d'agglomération - Puy-en-Velay - ARRETE
unknown - Communauté d'agglomération - Puy-en-Velay - Arretes Ppublies le 10 04 25
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Puy-en-Velay - Arretes Ppublies le 10 04 25)
Thèmes du document : Industrie, Institutions publiques, Banque,
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N° Arrêté : 2025-50
ARRÊTÉ
Service : Objet :
SERVICE ATTRIBUTION D'UNE AIDE DIRECTE POUR LE
DEVELOPPEMENT REGROUPEMENT DE FONCIER FORESTIER -
ECONOMIQUE DOSSIER N°2024-09
Le Président de la Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°37 de la Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay du 10 mars
2022 approuvant la création d’un dispositif intercommunal d'aide au regroupement du
foncier forestier,
Vu le règlement d'attribution du dispositif d'aide au regroupement du foncier forestier,
en vigueur,
Vu la demande d'aide formulée par le Monsieur RABASTE Alain sollicitée le 22/05/2024
Considérant que, dans le cadre de ce dispositif d'aide, il convient de prendre un arrêté
attributif de subvention, ARRÊTÉ
ARTICLE 1 - L'aide concerne le bénéficiaire suivant: Monsieur RABASTE Alain, domicilié La
Vernède, 43160 SEMBADEL.
ARTICLE 2 — La nature du projet est : le regroupement de foncier forestier via l'achat d’une ou
plusieurs parcelle(s) forestière(s) riveraine(s) à une entité déjà possédée en amont.
D'après le règlement :
est considéré comme parcelle forestière, « tout terrain d'au moins 5 ares, peuplé par des espèces
forestières susceptibles d'atteindre à l'âge adulte une hauteur de 5 m ou plus, où le taux de couvert des arbres
est au moins de 10 %. Lorsqu'il s'agit de jeunes peuplements dont le couvert est inférieur à 10 %, ils doivent
comporter au moins 500 tiges d'avenir par hectare ou, dans le cas de plantations à grand espacement, 300
plants par hectare. Ou d'un sol nu forestier pouvant accueillir une future plantation. »
est considéré comme riveraine, « toute parcelle ayant au minimum une borne ou une limite conmnune
avec la parcelle acquise. Les chemins, les réseaux goudronnés, les cours d'eau n'interrompent pas la
riveraineté. »
ARTICLE 3 - Le montant de l’aide forfaitaire attribuée est arrêté à 400 €, correspondant au
forfait accordé pour l'achat de 2 parcelles.
ARTICLE 4 - Le versement de l'aide s'effectuera par virement bancaire dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de l'octroi de l’aide.
ARTICLE 5 - Le propriétaire demandeur s'engage sur une durée de 10 ans minimum (à
compter de la date de notification de l'aide) à:
° maintenir une destination forestière à la parcelle nouvellement achetée,
+ ne pas revendre ou démembrer la nouvelle unité de propriété créée, même en cas de
partage de succession, |
°__ avoir pris connaissance et respecter les conditions d'attribution de subvention indiquées
dans le dossier de demande de subvention, objet de la présente aide.
En cas de non-respect des obligations présentées ci-dessus, la Communauté d'Agglomération
pourra exiger reversement de l'aide en totalité, par l'émission d’un titre de recette.
ARTICLE 6 - Le Présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du
Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de
sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Fait au Puy-en-Velay, le 11/03/2025
Le Président de la Communauté
d'agglomération du Puy-en-Velay,
Michel CHAPUIS Ref.
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N° Arrêté : 2025-51
ARRÊTÉ
Service : Objet :
SERVICE ATTRIBUTION D’UNE AIDE DIRECTE POUR LE
DEVELOPPEMENT REGROUPEMENT DE FONCIER FORESTIER -
ECONOMIQUE DOSSIER N°2024-23
Le Président de la Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°37 de la Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay du 10 mars
2022 approuvant la création d'un dispositif intercommunal d'aide au regroupement du
foncier forestier,
Vu le règlement d'attribution du dispositif d'aide au regroupement du foncier forestier,
en vigueur,
Vu la demande d'aide formulée par le GROUPEMENT FORESTIER IDDEFIX sollicitée
le 23/12/2024
Considérant que, dans le cadre de ce dispositif d’aide, il convient de prendre un arrêté
attributif de subvention,
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£" COURRIER % Ë COUR À,
25 MARS 202 ARRÊTÉ
ARTICLE 1 - L'aide concerne le bénéficiaire suivant : GROUPEMENT FORESTIER IDDEFIX,
domicilié Sembadel gare, 43160 SEMBADEL.
ARTICLE 2 - La nature du projet est : le regroupement de foncier forestier via l'achat d’une ou plusieurs parcelles) forestière(s) riveraine(s) à une entité déjà possédée en amont.
D'après le règlement :
est considéré comme parcelle forestière, « tout terrain d'au moins 5 ares, peuplé par des espèces
forestières susceptibles d'atteindre à l'âge adulte une hauteur de 5 m ou plus, où le taux de couvert des arbres
est au moins de 10 %. Lorsqu'il s'agit de jeunes peuplements dont le couvert est inférieur à 10 %, ils doivent
comporter au moins 500 tiges d'avenir par hectare ou, dans le cas de plantations à grand espacement, 300
plants par hectare. Ou d'un sol nu forestier pouvant accueillir une future plantation. »
est considéré comme riveraine, « toute parcelle ayant au minimum une borne ou une limite commune
avec la parcelle acquise. Les chemins, les réseaux goudronnés, les cours d'eau n'interrompent pas la
riveraineté. »
ARTICLE 3 - Le montant de l’aide forfaitaire attribuée est arrêté à 600 €, correspondant au
forfait accordé pour l'achat de 3 parcelles.
ARTICLE 4 Le versement de l’aide s'effectuera par virement bancaire dans un délai de 2 mois
à compter de la date de notification de l'octroi de l’aide.
ARTICLE 5 - Le propriétaire demandeur s'engage sur une durée de 10 ans minimum (à
compter de la date de notification de l'aide) à :
e maintenir une destination forestière à la parcelle nouvellement achetée,
e ne pas revendre ou démembrer la nouvelle unité de propriété créée, même en cas de
partage de succession,
e avoir pris connaissance et respecter les conditions d'attribution de subvention indiquées
dans le dossier de demande de subvention, objet de la présente aide.
En cas de non-respect des obligations présentées ci-dessus, la Communauté d'Agglomération
pourra exiger reversement de l’aide en totalité, par l'émission d’un titre de recette.
ARTICLE 6 - Le Présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
de CLERMONT-FERRAND, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du
Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de
sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Fait au Puy-en-Velay, le 11/03/2025
Le Président de la Communauté
d'agglomération du Puy-en-Velay,
Michel CHAPUIS
nr Ref.
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Date de mise on ligne
Sur le site interner 1 À AVR. 2075
Cle PUY TAAVE LAY
N° Arrêté : 2025-52
Service : Objet :
SERVICE ATTRIBUTION D'UNE AIDE DIRECTE POUR LE
DEVELOPPEMENT REGROUPEMENT DE FONCIER FORESTIER -
ECONOMIQUE DOSSIER N°2024-24
Le Président de la Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°37 de la Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay du 10 mars
2022 approuvant la création d'un dispositif intercommunal d'aide au regroupement du
foncier forestier,
Vu le règlement d'attribution du dispositif d'aide au regroupement du foncier forestier,
en vigueur,
Vu la demande d'aide formulée par le Monsieur MORY Marc sollicitée le 06/06/2024
Considérant que, dans le cadre de ce dispositif d’aide, il convient de prendre un arrêté
attributif de subvention,
ANSE To
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a m
235 MARS 2975 ARRÊTÉ
ARTICLE 1 - L'aide concerne le bénéficiaire suivant : Monsieur MORY Marc, domicilié Le Monet,
16 Rue de Piava Moutou, 43350 SAINT PAULIEN.
ARTICLE 2 - La nature du projet est : le regroupement de foncier forestier via l'achat d'une ou
plusieurs parcelle(s) forestière(s) riveraine(s) à une entité déjà possédée en amont.
D'après le règlement :
est considéré comme parcelle forestière, « tout terrain d'au moins 5 ares, peuplé par des espèces
forestières susceptibles d'atteindre à l'âge adulte une hauteur de 5 m ou plus, où le taux de couvert des arbres
est au moins de 10 %. Lorsqu'il s'agit de jeunes peuplements dont le couvert est inférieur à 10 %, ils doivent
comporter au moins 500 tiges d'avenir par hectare ou, dans le cas de plantations à grand espacement, 300
plants par hectare. Ou d'un sol nu forestier pouvant accueillir une future plantation. »
est considéré comme riveraine, « toute parcelle ayant au minimum une borne ou une limite commune
avec la parcelle acquise. Les chemins, les réseaux goudronnés, les cours d'eau n'interrompent pas la
riveraineté. »
ARTICLE 3 - Le montant de l’aide forfaitaire attribuée est arrêté à 200 €, correspondant au
forfait accordé pour l'achat de 1 parcelle.
ARTICLE 4 - Le versement de l’aide s'effectuera par virement bancaire dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de l’octroi de l’aide.
ARTICLE 5 - Le propriétaire demandeur s'engage sur une durée de 10 ans minimum (à
compter de la date de notification de l’aide) à:
° maintenir une destination forestière à la parcelle nouvellement achetée,
+ ne pas revendre ou démembrer la nouvelle unité de propriété créée, même en cas de
partage de succession,
+ avoir pris connaissance et respecter les conditions d'attribution de subvention indiquées
dans le dossier de demande de subvention, objet de la présente aide.
En cas de non-respect des obligations présentées ci-dessus, la Communauté d'Agglomération
pourra exiger reversement de l'aide en totalité, par l'émission d’un titre de recette.
ARTICLE 6 - Le Présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
de CLERMONT-FERRAND, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du
Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de
sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Fait au Puy-en-Velay, le 11/03/2025
Le Président de la Communauté
d'agglomération du Puy-en-Velay,
Michel\CHAPUIS Ref.
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Berger-Levrault
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N° Arrêté : 2025-53
Service :
SERVICE ATTRIBUTION D'UNE
AIDE DIRECTE POUR LE DEVELOPPEMENT
REGROUPEMENT DE FONCIER FORESTIER
- ECONOMIQUE DOSSIER
N°2024-25
Le Président de la Communauté d'agglomération
du Puy-en-Velay,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°37 de la Communauté d'agglomération
du Puy-en-Velay du 10 mars 2022 approuvant
la création d’un dispositif intercommunal d'aide au
regroupement du foncier forestier,
Vu le règlement d'attribution du dispositif d'aide
au regroupement du foncier forestier, en vigueur,
Vu la demande d'aide formulée par le Monsieur MARTIN
Cédric sollicitée le 16/12/2024
Considérant que, dans le cadre de ce dispositif d'aide,
il convient de prendre un arrêté attributif de
subvention,
DE SE au,
& O £# COURRER %
à mi
25 MARS 202 ARRÊTÉ
ARTICLE 1 - L'aide concerne le bénéficiaire
suivant: Monsieur MARTIN Cédric, domicilié
Estables, 5 Route de Bellevue, 43160 FÉLINES.
ARTICLE 2 - La nature du projet est : le regroupement
de foncier forestier via l'achat d'une ou
plusieurs parcelle(s) forestière(s) riveraine(s) à
une entité déjà possédée en amont.
D'après le règlement :
est considéré comme parcelle forestière, «tout terrain
d'au moins 5 ares, peuplé par des espèces
forestières susceptibles d'atteindre à l'âge adulte une
hauteur de 5 m ou plus, où le taux de couvert des arbres
est au moins de 10 %. Lorsqu'il s'agit de jeunes peuplements
dont le couvert est inférieur à 10 %, ils doivent
comporter au moins 500 tiges d'avenir par hectare ou,
dans le cas de plantations à grand espacement, 300
plants par hectare. Ou d'un sol nu forestier pouvant
accueillir une future plantation. »
est considéré comme riveraine, « toute parcelle
ayant au minimum une borne ou une limite corntune
avec la parcelle acquise. Les chemins, les réseaux
goudronnés, les cours d'eau n'interrompent pas la
riveraineté. »
ARTICLE 3 - Le montant de l'aide forfaitaire attribuée
est arrêté à 200 €, correspondant au
forfait accordé pour l'achat de 1 parcelle.
ARTICLE 4 - Le versement de Vaide s'effectuera par
virement bancaire dans un délai de 2 mois
à compter de la date de notification de l'octroi de l'aide.
ARTICLE 5 - Le propriétaire demandeur s'engage
sur une durée de 10 ans minimum (à
compter de la date de notification de l'aide) à :
° maintenir une destination forestière à la parcelle
nouvellement achetée,
+ ne pas revendre où démembrer la nouvelle
unité de propriété créée, même en cas de
partage de succession,
+ avoir pris connaissance et respecter les conditions
d'attribution de subvention indiquées
dans le dossier de demande de subvention, objet de
la présente aide.
En cas de non-respect des obligations présentées ci-dessus,
la Communauté d'Agglomération
pourra exiger reversement de l'aide en totalité, par
l'émission d’un titre de recette.
ARTICLE 6 - Le Présent arrêté peut faire l'objet d'un
recours devant le tribunal administratif
de CLERMONT-FERRAND, conformément aux dispositions
des articles R.421-1 à R.421-5 du
Code de justice administrative, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou de
sa notification. La juridiction administrative compétente
peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Fait au Puy-en-Velay, le 11/03/2025
Le Président de la Communauté
d'agglomération du Puy-en-Velay,
Michel\ CHAPUIS Ref.
201
524
Berger-Levrault
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Date de Mise en ii
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N° Arrêté : 2025-54
Service : Objet :
SERVICE ATTRIBUTION D'UNE AIDE DIRECTE POUR LE
DEVELOPPEMENT REGROUPEMENT DE FONCIER FORESTIER -
ECONOMIQUE DOSSIER N°2024-26
Le Président de la Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°37 de la Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay du 10 mars
2022 approuvant la création d’un dispositif intercommunal d'aide au regroupement du
foncier forestier,
Vu le règlement d'attribution du dispositif d'aide au regroupement du foncier forestier,
en vigueur,
Vu la demande d'aide formulée par le Monsieur FOURNERIE Yannick sollicitée le
30/12/2024
Considérant que, dans le cadre de ce dispositif d'aide, il convient de prendre un arrêté
attributif de subvention,
«RE DE Hay,
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€ © & COURRIER %
à mi ARRÊTÉ
ARTICLE 1- L'aide concerne le bénéficiaire suivant : Monsieur FOURNERIE Yannick, domicilié
Le Bosc, 43800 ROSIÉRES.
ARTICLE 2 - La nature du projet est : le regroupement de foncier forestier via l'achat d’une ou
plusieurs parcelle(s) forestière(s) riveraine(s) à une entité déjà possédée en amont.
D'après le règlement :
est considéré comme parcelle forestière, « fout terrain d'au moins 5 ares, peuplé par des espèces
forestières susceptibles d'atteindre à l'âge adulte une hauteur de 5 m ou plus, où le taux de couvert des arbres
est au moins de 10 %. Lorsqu'il s'agit de jeunes peuplements dont le couvert est inférieur à 10 %, ils doivent
comporter au moins 500 tiges d'avenir par hectare ou, dans le cas de plantations à grand espacement, 300
plants par hectare. Ou d'un sol nu forestier pouvant accueillir une future plantation. »
est considéré comme riveraine, « toute parcelle ayant au minimum une borne ou une limite commune
avec la parcelle acquise. Les chemins, les réseaux goudronnés, les cours d'eau n'interrompent pas la
riveraineté. »
ARTICLE 3 - Le montant de l’aide forfaitaire attribuée est arrêté à 400 €, correspondant au
forfait accordé pour l'achat de 2 parcelles.
ARTICLE 4 - Le versement de l’aide s'effectuera par virement bancaire dans un délai de 2 mois à compter dela date de notification de l'octroi de l'aide.
ARTICLE 5 - Le propriétaire demandeur s'engage sur une durée de 10 ans minimum (à
compter de la date de notification de l'aide) à :
° maintenir une destination forestière à la parcelle nouvellement achetée,
+ ne pas revendre ou démembrer la nouvelle unité de propriété créée, même en cas de
partage de succession,
+ avoir pris connaissance et respecter les conditions d'attribution de subvention indiquées
dans le dossier de demande de subvention, objet de la présente aide.
En cas de non-respect des obligations présentées ci-dessus, la Communauté d'Agglomération
pourra exiger reversement de l'aide en totalité, par l'émission d’un titre de recette.
ARTICLE 6 - Le Présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
de CLERMONT-FERRAND, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de
sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Fait au Puy-en-Velay, le 11/03/2025
Le Président de la Communauté
d'agglomération du Puy-en-Velay,
Michel CHAPUIS