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unknown - Communauté d'agglomération - Puy-en-Velay - ARRETE
unknown - Communauté d'agglomération - Puy-en-Velay - DECISI
unknown - Communauté d'agglomération - Puy-en-Velay - Arretes Publies le 4 JANVIER 2024
Document publié le Jeudi 4 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Puy-en-Velay - Arretes Publies le 4 JANVIER 2024)
Thèmes du document : Industrie, Banque, Justice et droit,
Ref.
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Berger-Levrauit
(1309)
Date de mise en ligne 0 4 JAN. 2024
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Galele PUY
enVELAY
N° Arrêté : 2023-80
Service : Objet :
SERVICE ATTRIBUTION D'UNE AIDE DIRECTE POUR LE
DEVELOPPEMENT REGROUPEMENT DE FONCIER FORESTIER —
ECONOMIQUE DOSSIER N°2023-32
Le Président de la Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°37 de la Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay du 10 mars
2022 approuvant la création d’un dispositif intercommunal d’aide au regroupement du
foncier forestier,
Vu le règlement d'attribution du dispositif d'aide au regroupement du foncier forestier,
en vigueur,
Vu la demande d'aide formulée par Monsieur ROPCIPON Julien sollicitée le 08/11/2023
Considérant que, dans le cadre de ce dispositif d'aide, il convient de prendre un arrêté
attributif de subvention,
ARRÊTÉ ARTICLE 1 — L'aide concerne le bénéficiaire suivant : Monsieur ROPCIPON Julien, domicilié 1
Rue de l’ancienne école - Le bourg, 43160 SEMBADEL.
ARTICLE 2 — La nature du projet est : le regroupement de foncier forestier via l'achat d’une ou plusieurs parcelle(s) forestière(s) riveraine(s) à une entité déjà possédée en amont. D'après le règlement :
est considéré comme parcelle forestière, « tout terrain d'au moins 5 ares, peuplé par des espèces
forestières susceptibles d'atteindre à l'âge adulte une hauteur de 5 m ou plus, où le taux de couvert des arbres
est au moins de 10 %. Lorsqu'il s'agit de jeunes peuplements dont le couvert est inférieur à 10 %, ils doivent
comporter au moins 500 tiges d'avenir par hectare ou, dans le cas de plantations à grand espacement, 300
plants par hectare. Ou d’un sol nu forestier pouvant accueillir une future plantation. »
est considéré comme riveraine, « toute parcelle ayant au minimum une borne ou une limite commune
avec la parcelle acquise. Les chemins, les réseaux goudronnés, les cours d'eau n'interrompent pas la
riveraineté. »
ARTICLE 3 - Le montant de l'aide forfaitaire attribuée est arrêté à 200 €, correspondant au forfait accordé pour l'achat de 1 parcelle.
ARTICLE 4 - Le versement de l’aide s'effectuera par virement bancaire dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de l'octroi de l’aide.
ARTICLE 5 - Le propriétaire demandeur s'engage sur une durée de 10 ans minimum (à
compter de la date de notification de l’aide) à :
+ maintenir une destination forestière à la parcelle nouvellement achetée,
+ ne pas revendre ou démembrer la nouvelle unité de propriété créée, même en cas de
partage de succession,
+ avoir pris connaissance et respecter les conditions d'attribution de subvention indiquées
dans le dossier de demande de subvention, objet de la présente aide.
En cas de non-respect des obligations présentées ci-dessus, la Communauté d'Agglomération
pourra exiger reversement de l'aide en totalité, par l'émission d’un titre de recette.
ARTICLE 6 - Le Présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Fait au Puy-en-Velay, le 15/12/2023
Le Président d Communauté
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Berger-Levrault
(1309)
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PGible PUY enVELAY
N° Arrêté : 2023-78
Service : Objet :
SERVICE ATTRIBUTION D’UNE AIDE DIRECTE POUR LE
DEVELOPPEMENT REGROUPEMENT DE FONCIER FORESTIER -
ECONOMIQUE DOSSIER N°2023-30
Le Président de la Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°37 de la Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay du 10 mars
2022 approuvant la création d'un dispositif intercommunal d'aide au regroupement du
foncier forestier,
Vu le règlement d'attribution du dispositif d’aide au regroupement du foncier forestier,
en vigueur,
Vu la demande d’aide formulée par Monsieur GIBERT Pierre sollicitée le 20/10/2023
Considérant que, dans le cadre de ce dispositif d'aide, il convient de prendre un arrêté
attributif de subvention,
ARRÊTÉ ARTICLE 1 - L'aide concerne le bénéficiaire suivant : Monsieur GIBERT Pierre, domicilié 522 Route
de la Souchère les bains, 43160 FELINES.
ARTICLE 2 — La nature du projet est : le regroupement de foncier forestier via l'achat d’une ou
plusieurs parcelle(s) forestière(s) riveraine(s) à une entité déjà possédée en amont.
D'après le règlement :
est considéré comme parcelle forestière, « tout terrain d'au moins 5 ares, peuplé par des espèces
forestières susceptibles d'atteindre à l’âge adulte une hauteur de 5 m ou plus, où le taux de couvert des arbres
est au moins de 10 %. Lorsqu'il s'agit de jeunes peuplements dont le couvert est inférieur à 10 %, ils doivent
comporter au moins 500 tiges d'avenir par hectare ou, dans le cas de plantations à grand espacement, 300
plants par hectare. Ou d'un sol nu forestier pouvant accueillir une future plantation. »
est considéré comme riveraine, « toute parcelle ayant au minimum une borne ou une limite commune
avec la parcelle acquise. Les chemins, les réseaux goudronnés, les cours d'eau n'interrompent pas la
riveraineté. »
ARTICLE 3 - Le montant de l’aide forfaitaire attribuée est arrêté à 400 €, correspondant au
forfait accordé pour l'achat de 2 parcelles.
ARTICLE 4 - Le versement de l’aide s'effectuera par virement bancaire dans un délai de 2 mois
à compter de la date de notification de l'octroi de l’aide.
ARTICLE 5 - Le propriétaire demandeur s'engage sur une durée de 10 ans minimum (à
compter de la date de notification de l’aide) à :
e maintenir une destination forestière à la parcelle nouvellement achetée,
° ne pas revendre ou démembrer la nouvelle unité de propriété créée, même en cas de
partage de succession,
e avoir pris connaissance et respecter les conditions d'attribution de subvention indiquées
dans le dossier de demande de subvention, objet de la présente aide.
En cas de non-respect des obligations présentées ci-dessus, la Communauté d'Agglomération
pourra exiger reversement de l'aide en totalité, par l'émission d’un titre de recette.
ARTICLE 6 — Le Présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
de CLERMONT-FERRAND, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du
Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Fait au Puy-en-Velay, le 15/12/2023 Ref.
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Berger-Levrault
(1309)
Date de mise en ligne Q4 JAN. 2074
Gglole PUY enVELAY
N° Arrêté : 2023-77
Service : Objet :
SERVICE ATTRIBUTION D'’UNE AIDE DIRECTE POUR LE
DEVELOPPEMENT REGROUPEMENT DE FONCIER FORESTIER -
ECONOMIQUE DOSSIER N°2023-29
Le Président de la Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°37 de la Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay du 10 mars
2022 approuvant la création d’un dispositif intercommunal d’aide au regroupement du
foncier forestier,
Vu le règlement d'attribution du dispositif d'aide au regroupement du foncier forestier,
en vigueur,
Vu la demande d'aide formulée par Monsieur VASSELON Michel sollicitée le 15/05/2023
Considérant que, dans le cadre de ce dispositif d’aide, il convient de prendre un arrêté
attributif de subvention,
ARRÊTÉ ARTICLE 1 - L'aide concerne le bénéficiaire suivant : Monsieur VASSELON Michel, domicilié 29 Lotissement du Cheval Blanc - Le bourg, 43500 JULLIANGES.
ARTICLE 2 — La nature du projet est : le regroupement de foncier forestier via l'achat d’une ou plusieurs parcelle(s) forestière(s) riveraine(s) à une entité déjà possédée en amont.
D'après le règlement :
est considéré comme parcelle forestière, « tout terrain d'au moins 5 ares, peuplé par des espèces
forestières susceptibles d'atteindre à l'âge adulte une hauteur de 5 m ou plus, où le taux de couvert des arbres
est au moins de 10 %. Lorsqu'il s'agit de jeunes peuplements dont le couvert est inférieur à 10 %, ils doivent
comporter au moins 500 tiges d'avenir par hectare ou, dans le cas de plantations à grand espacement, 300
plants par hectare. Ou d’un sol nu forestier pouvant accueillir une future plantation. »
est considéré comme riveraine, « toute parcelle ayant au minimum une borne ou une limite commune
avec la parcelle acquise. Les chemins, les réseaux goudronnés, les cours d'eau n'interrompent pas la
riveraineté. »
ARTICLE 3 - Le montant de l’aide forfaitaire attribuée est arrêté à 600 €, correspondant au
forfait accordé pour l'achat de 3 parcelles.
ARTICLE 4 - Le versement de l'aide s'effectuera par virement bancaire dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de l'octroi de l'aide.
ARTICLE 5 - Le propriétaire demandeur s'engage sur une durée de 10 ans minimum (à compter de la date de notification de l’aide) à :
e maintenir une destination forestière à la parcelle nouvellement achetée,
+ ne pas revendre ou démembrer la nouvelle unité de propriété créée, même en cas de
partage de succession,
+ avoir pris connaissance et respecter les conditions d'attribution de subvention indiquées
dans le dossier de demande de subvention, objet de la présente aide.
En cas de non-respect des obligations présentées ci-dessus, la Communauté d'Agglomération
pourra exiger reversement de l’aide en totalité, par l'émission d’un titre de recette.
ARTICLE 6 - Le Présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif
de CLERMONT-FERRAND, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du
Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Fait au Puy-en-Velay, le 15/12/2023
Le Président de la Cpmmunauté
d'agglomération du fuyÿ-en-Velay,
Michel èT Ref.
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Berger-Levrauit
(1309)
Date de mise en ligne 0 4 JAN 2074
sur le site Internet
en VE
LAY
N° Arrêté : 2023-76
ARRÊTÉ
Service : Objet :
SERVICE ATTRIBUTION D'’UNE AIDE DIRECTE POUR LE
DEVELOPPEMENT REGROUPEMENT DE FONCIER FORESTIER -
ECONOMIQUE DOSSIER N°2023-28
Le Président de la Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°37 de la Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay du 10 mars
2022 approuvant la création d’un dispositif intercommunal d'aide au regroupement du
foncier forestier,
Vu le règlement d'attribution du dispositif d'aide au regroupement du foncier forestier,
en vigueur,
Vu la demande d'aide formulée par Monsieur COLLANGE Jean-Louis sollicitée le
03/10/2023
Considérant que, dans le cadre de ce dispositif d'aide, il convient de prendre un arrêté
attributif de subvention, ARRÊTÉ
ARTICLE 1 - L'aide concerne le bénéficiaire suivant : Monsieur COLLANGE Jean-Louis, domicilié
555 Route des Roches, 42210 UNIAS.
ARTICLE 2 - La nature du projet est : le regroupement de foncier forestier via l'achat d’une ou
plusieurs parcelle(s) forestière(s) riveraine(s) à une entité déjà possédée en amont. D'après le règlement :
est considéré comme parcelle forestière, « tout terrain d'au moins 5 ares, peuplé par des espèces
forestières susceptibles d'atteindre à l'âge adulte une hauteur de 5 m ou plus, où le taux de couvert des arbres
est au moins de 10 %. Lorsqu'il s'agit de jeunes peuplements dont le couvert est inférieur à 10 %, ils doivent
comporter au moins 500 tiges d'avenir par hectare ou, dans le cas de plantations à grand espacement, 300
plants par hectare. Ou d’un sol nu forestier pouvant accueillir une future plantation. »
est considéré comme riveraine, « foute parcelle ayant au minimum une borne ou une limite commune
avec la parcelle acquise. Les chemins, les réseaux goudronnés, les cours d'eau n'interrompent pas la
riveraineté. »
ARTICLE 3 - Le montant de l’aide forfaitaire attribuée est arrêté à 600 €, correspondant au
forfait accordé pour l'achat de 3 parcelles.
ARTICLE 4 - Le versement de l'aide s'effectuera par virement bancaire dans un délai de 2 mois
à compter de la date de notification de l'octroi de l’aide.
ARTICLE 5 - Le propriétaire demandeur s'engage sur une durée de 10 ans minimum (à
compter de la date de notification de l’aide) à :
+ maintenir une destination forestière à la parcelle nouvellement achetée,
+ ne pas revendre ou démembrer la nouvelle unité de propriété créée, même en cas de
partage de succession,
° avoir pris connaissance et respecter les conditions d'attribution de subvention indiquées
dans le dossier de demande de subvention, objet de la présente aide.
En cas de non-respect des obligations présentées ci-dessus, la Communauté d'Agglomération
pourra exiger reversement de l’aide en totalité, par l'émission d’un titre de recette.
ARTICLE 6 — Le Présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr. Ref.
201
524
Berger-Levrault
(1309)
Date de mise en ligne 0 4 JAN. 2074
sur Le site internet
PGhiel PUY en VELAY
N° Arrêté : 2023-79
ARRÊTÉ
Service : Objet :
SERVICE ATTRIBUTION D'UNE AIDE DIRECTE POUR LE
DEVELOPPEMENT REGROUPEMENT DE FONCIER FORESTIER -
ECONOMIQUE DOSSIER N°2023-31
Le Président de la Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°37 de la Communauté d'agglomération du Puy-en-Velay du 10 mars
2022 approuvant la création d’un dispositif intercommunal d’aide au regroupement du
foncier forestier,
Vu le règlement d'attribution du dispositif d'aide au regroupement du foncier forestier,
en vigueur,
Vu la demande d'aide formulée par Madame CHAPUIS Marcelle sollicitée le 19/10/2023
Considérant que, dans le cadre de ce dispositif d'aide, il convient de prendre un arrêté
attributif de subvention,
ARRÊTÉ ARTICLE 1 - L'aide concerne le bénéficiaire suivant : Madame CHAPUIS Marcelle, domicilié
Pieyres, 43500 SAINT PAL DE CHALENCON.
ARTICLE 2 — La nature du projet est : le regroupement de foncier forestier via l'achat d’une ou plusieurs parcelle(s) forestière(s) riveraine(s) à une entité déjà possédée en amont. D'après le règlement :
est considéré comme parcelle forestière, « fout terrain d'au moins 5 ares, peuplé par des espèces
forestières susceptibles d'atteindre à l'âge adulte une hauteur de 5 m ou plus, où le taux de couvert des arbres
est au moins de 10 %. Lorsqu'il s'agit de jeunes peuplements dont le couvert est inférieur à 10 %, ils doivent
comporter au moins 500 tiges d'avenir par hectare ou, dans le cas de plantations à grand espacement, 300
plants par hectare. Ou d'un sol nu forestier pouvant accueillir une future plantation. »
est considéré comme riveraine, « toute parcelle ayant au minimum une borne ou une limite commune
avec la parcelle acquise. Les chemins, les réseaux goudronnés, les cours d'eau n'interrompent pas la
riveraineté. »
ARTICLE 3 - Le montant de l’aide forfaitaire attribuée est arrêté à 200 €, correspondant au
forfait accordé pour l'achat de 1 parcelle.
ARTICLE 4 - Le versement de l’aide s'effectuera par virement bancaire dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification de l'octroi de l’aide.
ARTICLE 5 - Le propriétaire demandeur s'engage sur une durée de 10 ans minimum (à compter de la date de notification de l'aide) à :
e maintenir une destination forestière à la parcelle nouvellement achetée,
+ ne pas revendre ou démembrer la nouvelle unité de propriété créée, même en cas de
partage de succession,
° avoir pris connaissance et respecter les conditions d'attribution de subvention indiquées
dans le dossier de demande de subvention, objet de la présente aide.
En cas de non-respect des obligations présentées ci-dessus, la Communauté d'Agglomération
pourra exiger reversement de l’aide en totalité, par l'émission d’un titre de recette.
ARTICLE 6 - Le Présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de CLERMONT-FERRAND, conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Fait au Puy-en-Velay, le 15/12/2023